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Réglementation des nouvelles technologies Réglementation des nouvelles technologies (RNT)
- Partie IV. La recherche -
Les cellules souches (SC)
Lundi 23 avril 2012
9ème cours
RNT - Prof. Junod - Leçon 9 (23.4.2012)2
Où en sommes-nous?
A
Revue de presse (I)
A
Revue de presse (II)
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Revue de presse (VI)
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Plan de cette leçon
Partie A. Les chiffres, les bases légales Les grands principesLes principales mesures, Les principales autorités
Partie B. Les enjeux
Partie C. Présentation du cas par l'équipe n° 7 et discussion en classe
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Pourquoi ce thème? • Premier thème lié à la recherche dans les technologies de pointe.
– Domaine avec encore peu d'applications pratiques – Sauf les transplantations hématopoïétiques.
• Premiers lignées de CS obtenues en 1998. • Grands espoirs dans la médecine dite régénérative.
• Loi récente (1.3.2005) + révision probable liée à la Loi sur la recherche sur l'être humain.
• Enjeux scientifiques et éthiques intéressants.– Enjeux juridiques moindres:
• Peu de jurisprudence. Assez peu de doctrine. • Sauf brevetabilité: cf. équipe 4. Arrêt Brüstle.
A
Partie A. Les définitionsLes grands principes Les principales mesuresLes principales autorités
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Partie A.1. Les définitions
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D’abord une définition
Les cellules souches, c'est quoi?• Définition [LRCS 2.a] :
– Cellules précurseurs non-différenciée aptes à se différencier en divers types de cellules et sa lignée résultante.
• Différentes catégories:– Les CS embryonnaires (CSE) : prélevées sur des embryons.
» En Suisse: seulement des embryons surnuméraires (E.Sur)– Les CS du fœtus: prélevés sur des fœtus avortés.– Les CS "bébés": prélevées dans le cordon ombilical.– Les CS adultes: prélevées sur des adultes.
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Quelques autres définitions• Autres catégories :
– Ovule imprégné:• Ovule pénétré par le spermatozoïde, mais avant fusion des
noyaux (généralement avant 24 heures).– Embryon :
• Les noyaux de l'ovule et du spermatozoïdes doivent avoir fusionné (généralement 24 heures après). Nidification pas nécessaire (5ème/ 6ème jour). [LRCS 2.1].
– Fœtus:• Le bébé à naître, à partir de 8 semaines suivant la fécondation.
– Parthénote:• L'ovule n'a pas été fécondé, mais par un procédé technique, il
pourrait donner naissance à un être vivant (par ex. par clonage) [LRCS 2.d].
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Des distinctions récurrentes
Différents types de projets• La production (au sens large)
– La production de CSE à partir d'E.Sur. "en vue de réaliser un projet de recherche" en général [cf. LRCS 7; ORCS 5-7].
• La production doit toujours être en lien avec un projet concret.– pour un projet "visant à améliorer les processus de production
de CSE" [cf. LRCS 8; ORCS 8-10].• Ici pas besoin de projet ultérieur concret.
• L'utilisation de lignées de CSE existantes dans des projets de recherche [LRCS 11-14]
– notamment dans le cadre d'essais cliniques– notamment à des fins de transplantation
• La conservation d'E.Sur. [ORCS 11-12].• L'importation et l'exportation de CSE [LRCS 16 et 16].
Quelques autres notions
• Une CS s'obtient à partir d'un embryon de 5-15 jours env.• 7 jours max. en Suisse.
– A ce stade, les quelques 200 cellules ne sont plus totipotentes (plus possible de créer un être humain complet; jusqu'à 8 cellules),
– mais pluripotentes (possible d'obtenir n'importe quelles autres cellules; environ 200).
• L'embryon est nécessairement détruit.
Gros plan sur les définitions de la LRCS
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Structure & Champ d'application• Section 1: Champ d'application, but, définitions, pratiques
interdites, principes [LRCS 1-4]
– Attention: la LRCS n'est pas applicable:• aux CS adultes• à l'utilisation de CS hors recherche.
• Section 2: Production de CSE [LRCS 5-10]
• Section 3: Utilisation de CSE [LRCS 11-16]
• Section 4: Exécution [LRCS 17-23]
• Section 5: Dispositions pénales [LRCS 24-26]
• Section 6: Dispositions finales [LRCS 27-29]
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Sur les CS non-embryonnaires (hématopoïétiques)• CS prélevées:
– chez l'adulte: la circulation sanguine (sang périphérique), • parfois encore dans la moelle osseuse (mais plus douloureux).
– Chez le nouveau-né: dans le cordon ombilical.– Chez le fœtus avorté.
• Utilisation dans la TX:– Fréquent: quelques TX 450 par an. – Traiter certaines leucémies. – Guérir certaines maladies du sang (ex: thalassémie); certaines maladies auto-
immunes.
• Implique:– La compatibilité "serrée" du donneur et du receveur.
• Don familial fréquent.• Parfois TX autogène = autologue.• Existence (depuis 1988) de registres mondiaux pour "matcher" donneur et
receveur.
Partie A.2. Les bases légales
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Aperçu du droit national
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Parcours de la LRCS
Très rapide ! Anticipation de la LRH. • Septembre 2001: non-financement du FNS pour un projet de
recherche utilisant des CS importées• Mai-août 2002: consultation sur l'avant-projet et son rapport
explicatif.• Novembre 2002: résultat de la procédure de consultation• Le 20 novembre 2002: Message du Conseil fédéral (ici)• 2003: Débats parlementaires (objet 02.083) (ici)
– Vote final le 19 décembre 2003.– Référendum demandé en 2004: large acceptation.
• 2006-2005: consultation et préparation des ordonnances.• 1er mars 2005: entrée en vigueur de la LRCS et de son ordonnance
(ORCS).
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Gros plan sur la disposition constitutionnelle
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Et aussi: autres textes
•La Loi sur la procréation médicalement assistée [LPMA]– Pour l'obtention d'embryons (surnuméraires)
•La loi sur la transplantation [LTX] [LRCS 1.3]
– La TX de CS adultes est régie par la LTX.– La TX de CSE dans des essais cliniques est régie par la LTX
•La loi sur la protection des données [LPD] [OAGH 21.3]. •la Loi sur les produits thérapeutiques [LPTh] et OClin [LRCS 11].
– Pour les aspects de recherche & commissions d'éthique.
•La future loi sur la recherche sur l'être humain– Loi votée en sept. 2011. Ordonnances en préparation.
• Texte final: ici. Message ici. Général: ici.– Entrée en vigueur mi-2013?
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Quelques chiffres
• 6'492 femmes traitées en 2010.• 2'743 embryons surnuméraires ("ESur") en 2010.• 1'864 embryons détruits en laboratoire.
– Dont 201 cas suite au renoncement du couple. • 13 ESur mis à disposition de la recherche en 2010 (ici).• 16 projets de recherche répertoriés (ici) utilisant des CSE
– 0 projet axé sur la production.– 1 projet axé sur l'amélioration des processus de production
des CSE.• Principaux centres actifs: Genève et Bâle.
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Combien d'embryons surnuméraires?
• Grande question:• Estimation du total d'embryons surnuméraires:
– 2003: 700– 2004: 1421– 2005: 1138
• Destruction:– "En 2003, 711 embryons (potentiellement) en surnombre ont été
détruits." (BFS ici)– "En 2005, 1412 embryons ont été détruits". – En 2006: 1066 détruits.
• Dons:– En 2005, […] 9 embryons ont été mis à disposition de la recherche." – En 2006, 72 dons. (source BFS ici)
Encore des chiffres
• Un PRN financé par le FNS (PNR 63)– Un site web consacré: ici
• Un classement honorable de la Suisse.
Partie A.3. Les grands principes
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Aperçu de la partie A.3.
• Les buts visés par la loi
• Les interdictions … et surtout les exceptions
• Le principe de non-discrimination
• Le consentement
• Le devoir de diligence
• La filiation
• La transparence
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Les buts visés [LRCS 2.2]
On retrouve, comme souvent:• La dignité humaine. • La prévention des abus • Implicitement:
– la liberté de choix– la non-commercialisation/instrumentalisation de la vie
humaine– la protection des données [ORCS 27].
• Non ou pas directement:– La commercialisation et l'autorisation de produits/traitements.– Les brevets.
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Pas mal d'interdictionsEst interdit• Le clonage humain; la création de chimères (animal-homme),
hybrides et parthénotes et les activités subséquentes [LRCS 3.1.c +d].• La création d'embryons humains dans un but de recherche et les
activités subséquentes [LRCS 3.1.a + pénal: 24.1.a].– Mais que faire des ovules congelés?
• La modification génétique des cellules transmettant l'hérédité (dites "germinatives") [LRCS 3.1.b + pénal: 24.1.a].
• L'importation et l'exportation d'E.Sur [LRCS 3.1.e + pénal: 24.1.a+b].• L'utilisation d'E.Sur pour autre chose que la production de CSE [LRCS
3.2.a + pénal: 24.1.b].• Le développement d'E.Sur au-delà de 7 jours [LRCS 3.2.c + pénal: 24.1.b].
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Encore des interdictionsAussi interdit:• L'utilisation d'embryons sans le consentement libre, éclairé et écrit du
couple (les 2 !) [LRCS 5.1+ pénal: 24.2.b].• Implanter un E.Sur chez une femme pour produire des CSE [LRCS 3.2.d +
pénal: 24.1.b].• L'utilisation d'embryons non-surnuméraires.
– Quand un embryon devient-il surnuméraire?• Ceux de l'ancien et du nouveau droit.
• De rémunérer le don rémunéré d'embryons et les activités associées [LRCS 4.1+2+3, sauf 4; pénal: 24.2.a].
• De produire, d'utiliser des CSE ou de conserver des E.Sur. sans autorisation [LRCS 7 + 8 + 10; pénal: 24.2.c].
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La gratuité et la non-commercialisation• Le couple qui entend donner son embryon à la recherche doit le
faire gratuitement = Il est interdit de lui offrir une rémunération (au sens large) [LRCS 4.1 + 3; ORCS 2.c]. – Si une rémunération a été versée, il devient interdit d'utiliser cet
embryon. [LRCS 4.2 + 3].• Mais [LRCS 4.4]:
– Il est possible d'indemniser les frais subis par celui qui • conserve / remet des embryons;• produit, traite, conserve, remet des CS.
– Frontière floue?• Aussi: obligation de mettre les CS produites à disposition d'autres
chercheurs, éventuellement contre indemnisation des frais [LRCS
9.1.c; avec renvoi à LRCS 4 + 11].– Inhabituel?
Le paradoxe
• Le couple doit être informé [ORCS 2.1] que son don doit être gratuit, mais que d'autres pourront tirer profit (indirect) de son don.
Aussi rappelé dans le formulaire d'information
Principe de subsidiarité• La personne qui veut produire des CSE doit prouver qu'il n'existe pas
déjà des CS "adéquates disponibles en Suisse" [LRCS 7.2.b; ORCS 5.d].– Elle doit aussi réduire au maximum le nombre d'embryons utilisés
en vue de cette production [LRCS 7.2.c; ORCS 5.e].• La personne qui veut améliorer le processus de production de CSE
doit prouver qu'il n'est pas possible d'obtenir les connaissances essentielles recherchées d'aucune autre manière [LRCS 8.3.b; ORCS 11.b].
• La personne qui conserve des E.Sur. doit prouver que cela est nécessaire pour produire des CSE [LRCS 10.2.b; ORCS 11.b].
• La personne qui utilise des CSE dans la recherche doit prouver qu'elle ne peut obtenir des connaissances d'égales valeurs par d'autres moyens [LRCS 12.b].
Mais est-ce réaliste? Comment le prouver?
Gros plan: LRCS 8 (voir aussi ORCS 8)
Gros plan: LRCS 12 (aussi ORCS 17)
Principe du consentement• La production de CS ou leur utilisation dans la recherche implique
un don préalable d'E.Sur. Ce don est fait par le couple concerné qui doit avoir donné son consentement libre [ORCS 4], éclairé [ORCS 1 + 2] et écrit [LRCS 5; ORCS 2.2, 3]. – Consentement des deux "parents" [LRCS 5.1].
• Après décès: le parent survivant + volonté présumée [LRCS 5.5].– Consentement doit être sollicité seulement après que l'embryon soit
clairement devenu surnuméraire [LRCS 5.2].– Consentement peut être retiré en tout temps par chacun [LRCS 5.3]
• Mais apparemment pas si la production de CS a commencé !• Conséquence: destruction de l'embryon [LRCS 5.4].
• Information préalable détaillée [ORCS 1 + 2]:• Droit de poser des questions + temps de réflexion [ORCS 2.3+ 4].• Pas de désavantage en cas de refus [ORCS 4].
41
Gros plan sur le consentement: information sur l'existence d'un E. surnuméraire
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Gros plan sur l'information à fournir
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Formulaire-modèle à utiliser
Formulaire de consentement
Indépendance du personne médical
• Les équipes de recherche impliquées dans la production de CSE ne doivent pas être les mêmes que celles participant à la PMA [LRCS 6].– L'information est transmise au couple par l'équipe médicale,
et non l'équipe de recherche. • Cependant, les documents sont élaborés par l'équipe de
recherche [cf. ORCS 2.2].• L'équipe de recherche ne peut donner d'instructions à
l'équipe médicale PMA [LRCS 6].• C'est à l'équipe de recherche de contacter individuellement
les centres de PMA. Difficultés liées aux délais. But? Efficace?
Comment optimiser la coopération?
Devoir de diligence• Pas énoncé comme tel. • Maintien de la qualité:
– Système d'autorisation [LRCS 7] Voir chapitre suivant.• Différencié: pour la production (OFSP) / pour la recherche (REC-
Ca). – Mais le premier nécessairement associé à un second.
• Respect des conditions légales • Maintien de la confidentialité [ORCS 27].
– Ex: anonymisation préalable (codage; réversible) des données du couple avant remise de son embryon.
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Transparence• Les personnes autorisées par l'OFSP / la commission
d'éthique doivent soumettre un rapport de résultats et de fin de recherche [LRCS 9.1.b; 13.2.b.1; ORCS 24-25].– Elles sont tenues de renseigner l'OFSP [LRCS 19 + 20].
• Elles doivent publier un résumé de leurs résultats [LRCS 9.2.b;
13.2.b.2].– Mais pour l'instant: rien de terminé !
• L'OFSP tient un registre des CSE existantes et des projets de recherche [LRCS 18; ORCS 28].– Buts [ORCS 28]:
• renseigner les chercheurs qui désirent accéder à des CSE.• renseigner le public.
– Contenu détaillé [ORCS 29].
Aperçu du registre on-line de l'OFSP (I)
Aperçu du registre : listes de lignées (II)
Gros plan sur une lignée (III)
Registre: aperçu des projets de recherche (IV)
Gros plan sur un projet particulier (V)
Evaluation externe [LRCS 23]
Protection des données
• Rappel: (aujourd'hui) on ne peut pas créer d'embryons à partir de CSE.
• Les lignées de CSE sont anonymes. – Pas possible de remonter au couple donateur.
• L'identité du couple est protégée. • Pas possible de récupérer "ses" CSE. • Transfert à l'étranger toujours possible.
– Large coopération interntaionle.
Partie A.5. Les principales mesures
RNT - Prof. Junod - Leçon 9 (23.4.2012)A.5
Autorisation & reconnaissance• Toute personne voulant produire des CSE (à partir d'embryons) doit
obtenir une autorisation de l'OFSP [LRCS 7.1; ORCS 5-7]:• Autorisation aussi pour des projets visant à l'amélioration du
processus de production [LRCS 8.1; ORCS 8-10].• Toute personne conservant des embryons surnuméraires doit
obtenir une autorisation de l'OFSP [LRCS 10; ORCS 11].• Autorisation de l'OFSP pour importer ou exporter des CSE [LRCS 13.1;
ORCS 13-16].• Autorisation de la commission d'éthique (!) pour utiliser des CSE.
– Mais aussi néc. d'y accéder via une autorisation de produire ou d'importer.• Déclaration à l'OFSP pour la fin de tout projet de recherche autorisé
[LRCS 9.2; 13.2.a; ORCS 23]. • Déclaration à l'OFSP pour la conservation de CSE [LRCS 16.1].• Annonce à l'OFSP pour toute modification subséquente [ORCS 22]A.5
Si utilisation de CSE existantes• Mais … pour des projets de recherche utilisant (sans en produire) des CE
[LRCS 13.1; ORCS 17-18].– Autorisation de la commission d'éthique cantonale [ORCS 17-19, 21]&
– Autorisation d'importer la lignée à l'OFSP&
– Déclaration/annonce à l'OFSP [ORCS 20]
• Attention:– Tout projet de production de CS (ou d'importation / d'exportation de CS)
doit être associé à un projet de recherche concret soumis simultanément.
• Donc, pas de production de CS "pour les stocks".– MAIS: Un projet visant l'amélioration des processus de production de CS
n'a pas besoin d'être associé à un projet de recherche concret. • Pas de soumission à la Commission d'éthique.
A.5
Conditions de l'autorisation pour la production• En résumé, il faut:
– Un avis préalable positif de la commission cantonale d'éthique [LRCS 7.2.a; 12; ORCS 5.c; 17-21].
– Respect du principe de subsidiarité [LRCS 7.2.b+c; 12.b; ORCS 5.d].• Indication & utilisation du nombre minimal d'E.Sur [ORCS 5.e].
– Personnel scientifique adéquat [LRCS 7.2.d].– Garantie quant à l'exploitation [LRCS 7.2.d].– Se soumettre à un contrôle de qualité externe [OAGH 15.2]. – Conserver les documents (5/30/toujours) [OAGH 16].
• L'autorisation désigne en principe le type d'AG autorisées [OAGH
9.2.d; 11; + OAGH-DFI].• L'autorisation est valable 5 ans, renouvelables [OAGH 10]. • Formulaires et instructions à disposition sur le site de l'OFSP.
Aperçu de la procédure
RNT - Prof. Junod - Leçon 9 (23.4.2012)
Schémas clairs de l'OFSP
Partie A.6. Les principales autorités
RNT - Prof. Junod - Leçon 9 (23.4.2012)A
Les principales autorités• OFSP: autorité principalement compétente [LRCS 7-10; 13].• CNE: prise de position.• FNS: financement de projets.
• Cantons.• Les commissions d'éthiques cantonales [LRCS 11].
– Cf. LPTh et OClin.– Bientôt (2013) LRH.
• Quelques difficultés dans la coordination des compétences (OFSP/REC) !
A.6 RNT - Prof. Junod - Leçon 9 (23.4.2012)
Page OFSP sur les CS (hors LTX)
RNT - Prof. Junod - Leçon 9 (23.4.2012)64
Page OFSP sur les CS (liés à la LTX)
RNT - Prof. Junod - Leçon 9 (23.4.2012)65
Commission d'éthique CHUV
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Partie B. Les enjeux- médicaux et économiques- juridiques- éthiques
B RNT - Prof. Junod - Leçon 9 (23.4.2012)
Les enjeux scientifiques et économiques (I)
• Ces recherches sont-elles réalistes? Quand les premières thérapies seront-elles disponibles? N'est-ce pas trop risqué (ex: prolifération cancéreuse)?
• Les espoirs placés dans la médecine régénérative sont-ils exagérés?– Parkinson, Alzheimer, diabète, maladies cardiaques?
• Pourra-t-on tester mieux/plus vite de nouveaux médicaments grâce au CS?
• Pourra-t-on évaluer le potentiel tératogène de médicaments?• Les lignées sont-elles fiables? Suffisamment nombreuses?
– Rappel: que 6 produites en Suisse. Une quarantaine importée. Mieux validées & plus pratique.
• Déséquilibre?• La recherche sur les CS adultes peut-elle remplacer celle sur les CSE?• Faut-il encourager ces recherches par des brevets? ou à l'inverse des
fonds publics?RNT - Prof. Junod - Leçon 9 (23.4.2012)
68B
Les enjeux éthiques (I)• Quand commence la vie? Quelle protection pour un embryon?• L'instrumentalisation de l'embryon est-elle pire que sa destruction
volontaire?– Recherche dite "consumériste". – Argument de la pente glissante?
• Vouloir repousser la mort (par la médecine régnérative) est-il toujours justifié?
• Faut-il n'accepter que certains types de recherche?– Ex: Celles bénéficiant aux embryons/fœtus? Celles visant à optimiser la PMA?
Celle d'une importance scientifique majeure?• Faut-il imposer les mêmes exigences aux lignes importées?• Faut-il être cohérent et interdire les médicaments issus de ces
recherches? Les fruits d'une recherche non-éthiques doivent-ils être interdits?
• Comment gérer les divergences entre les droits nationaux?69
B
A la frontière entre les deux
• Qui doit avoir le pouvoir de disposer de lignées de CSE?– L'Etat, le laboratoire, les chercheurs, le couple?
• La recherche sur les CSE doit-elle être prioritaire ou ne faut-il pas se concentrer sur des problèmes plus "urgents"?
• Comment assurer un accès égal aux découvertes et produits issus des CSE?
• Le coût des thérapies ne sera-t-il pas excessif?• Pourquoi interdire le clonage thérapeutique?
– Production de CSE à partir de son clone. Est-ce vraiment un embryon?
– Comment concilier l'efficacité scientifique et l'éthique?
Partie C. Le cas Brüstle c. Greenpeace– Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 octobre 2011
Equipe 4
C RNT - Prof. Junod - Leçon 9 (23.4.2012)
RNT - Prof. Junod - Leçon 9 (23.4.2012)72
Pour la prochaine fois• Thème n° 10: les essais cliniques :
– Lecture: la LPTh.
• Pas d'équipe.
