REGULATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUXsiteresources.worldbank.org/INTMENA/Resources/Nouha_AMMAN.pdf · - Société de Casa-Transport en site aménagé - Société du Tramway de Rabat-Salé

REGULATION DES SERVICES

PUBLICS LOCAUX

Hassan NOUHADirection des Régies et des Services Concédés

Ministère de l’Intérieur - MAROC

Amman, Décembre 7 – 8 / 2009

Cas de la Distribution et du Transport Urbain

2

S O M M A I R E

Compétence locale

Régulation contractuelle

Structure locale de suivi et de contrôle (SP)

Le mécanisme de suivi des investissements

1ère Partie : Les contrats en vigueur : Régulation contractuelle

2ème Partie : Schémas et cadre institutionnel de régulation

3ème Partie : Secteur du transport urbain: Structure régionale de régulation

Situation du secteur de TPU

- Constats

- Impact

Les réaménagements institutionnels

L’autorité organisatrice de transport AOT

Implication de l’Etat dans le financement

Principales insuffisances

Schémas de régulation

Le modèle régulatoire


Première Partie

LES CONTRATS DE GESTION DELEGUEE

EN VIGUEUR AU MAROC

Distribution Eau, Electricité et Assainissement Liquide

Transport Public Urbain

4

Le choix du mode de gestion d’un service public de distribution et de transport

est une compétence des collectivités locales.

Pas de prix d’entrée (pas de paiement initial à l’Etat ou aux collectivités).

Actifs existants de la collectivité locale confiés en gestion au délégataire privé.

Obligations d’investissements clairement inscrites dans contrat avec objectifs

de rendement et de couverture.

Paiement d’une redevance minimum à l’Autorité Délégante (collectivité).

Période définie (ex: 30 – 25 – 15 ans).

Le coût du contrôle est imputé au contrat (frais d’études et de contrôle).

Une compétence locale

5

Un comité de suivi composé de représentants du Délégataire, de l’Autorité Délégante et du

Département de Tutelle ;

Une structure locale dédiée au contrôle du Délégataire ;

Une structure nationale de contrôle et de régulation située au Ministère de l’Intérieur ;

Le pouvoir de l’Autorité Délégante d’effectuer des contrôles économiques, financiers et

techniques et de la gestion des services délégués.

Des structures de contrôle et de suivi

Obligations de reporting exhaustif et détaillé ;

Les contrats de gestion déléguée régulent aussi bien les investissements que les tarifs ;

Le Délégataire est pénalisé en cas de retard dans les réalisations physiques des projets ;

Le contrat distingue diverses catégories de dépenses en capital auxquelles sont associées

des modalités de financement spécifiques ;

La concertation sur les investissements a permis d’adapter les programmes aux besoins.

Des mécanismes de régulation des investissements et des tarifs

Une régulation contractuelle

6

Structure locale de contrôle et de suivi (SP)

Vérifier tous documents comptables, techniques … ;

Recueillir et archiver les informations et documents prévus par le Contrat ;

Suivre les données techniques, économiques et financières de la Gestion

Déléguée ;

Lancer les études et travaux d’audit pour évaluer l’exécution du contrat par le

délégataire ;

Suivre la réalisation des budgets d’équipement et contrôler les

investissements ;

Vérifier la tenue des comptes de l’Autorité Délégante ;

S’assurer de la bonne conservation du patrimoine ;

Une régulation contractuelle

7

Suivi des réalisations des investissements en terme budgétaire avec suivi des

écarts ;

Suivi des réalisations des investissements en terme physique avec des pénalités ;

Indexation de la révision des tarifs sur le niveau de réalisation des

investissements ;

Valorisation des projets : (réalisés en internes, réalisés par les filiales des

actionnaires, …) ;

Valorisation des écarts budgétaires : (Écarts sur efficience, Écarts sur retards de

réalisation) ;

Rémunération des écarts d’investissement ;

Programmation des écarts d’investissement ;

La notion de la réserve ;

L’actualisation des engagements contractuels.

Mécanismes de suivi des investissements

Deuxième Partie

SCHÉMA ET CADRE INSTITUTIONNEL

DE REGULATION

9

Multitude de tutelles pour les opérateurs et pléthore d’intervenants ;

Imprécision des limites entre l’exercice de la fonction de régulation et celle de

la politique sectorielle (Tutelle) ;

Déséquilibre des rapports de force entre les différents intervenants ;

Insuffisance du cadre juridique pour l’organisation de certains modes de

fonctionnement du service public notamment pour le transport urbain.

Insuffisance de mécanismes de suivi et d’évaluation des différents modes de

gestion ;

Régulation insuffisante des investissements, des coûts opérationnels et de la

qualité du service (exception pour les contrats de GD) ;

Systèmes de tarification disparates porté davantage par des préoccupations

sociales que par une volonté de recouvrement des coûts.

Schémas et cadre institutionnel de régulation

Principales insuffisances du cadre de régulation des services publics

10

Acteurs Taches du régulateur Outils de Régulation

Opérat

eur

Régulate

urs

Op

éra

teu

rs p

ub

lics

Soci

été

s p

rivé

es

Structure

Nationale

réglementation et normalisation

arbitrage et règlement des litiges

établissement des critères de

performances des opérateurs

assurer le benchmarking au niveau

national

élaboration des documents types de

suivi et d'information

définition des méthodes de mesures de

performances

production des références statistiques

production des rapports à l’intention

des usagers

la communication

indicateurs de performances

(définis, collectés, diffusés

publication de statistiques

proposition de documents types

(contrats)

pouvoir d’enquête (personnel

propre et recours aux services

déconcentrés)

avis consultatif sur toute nouvelle

réglementation concernant le

secteur

établissement des rapports

d’activités annuels


Schéma de régulation

11

Acteurs Taches du régulateur Outils de Régulation

Op

éra

teu

r Régulateurs

Op

éra

teu

r P

ub

lics

Soci

été

s P

rivé

s

Structures

Régionales

règlement des litiges (entre opérateurs, avec

l'autorité délégante, requêtes des usagers, etc…)

validation des aménagements et modifications

des contrats

validation des calculs pour la révision des tarifs

suivi des révisions des contrats

avis sur les projets de délégation concernant les

services relevant de sa compétence

assistance technique aux collectivités

indicateurs de performances

(collecte, interprétation)

pouvoir d'enquête approfondie

rapports annuels (diagnostics,

avis motivés)

dialogue

rapports d’audit

Op

éra

teu

r P

rivé

s

Structures

locales

service

permane

nt de

contrôle

collectivit

és locales

Suivi de l’exécution du contrat

Contrôle des investissements

Contrôle des résultats (comptes rendus

technique et financier)

Examen des budgets annuels

Suivi du patrimoine du service

Représentation de l’autorité délégante dans les

commissions des marchés

Lancement des opérations d’audit

Etablissement des rapports d’activité annuels

Contrat

Audit

Documents régulatoires

Rapports publics

Recours à un arbitrage par tiers

(experts, agence nationale,

système juridique)

Indicateurs de performance

(fixation d’objectifs, suivi,

incitation

Schémas et cadre institutionnel de régulationSchéma de régulation

12

Pour assurer la fonction de régulation, il faut des « outils » et des

méthodologies :

Un des outils essentiels est le modèle économico-financier dit modèle

régulatoire.

Cet outil modélise et projette les actifs, passifs, revenus et charges de

l’opérateur en fonction des estimations de demande future, des plans

d’investissements, des obligations contractuelles.

Cet outil doit être idéalement « partagé » entre le régulateur et

l’opérateur: il devient alors un outil de dialogue, un langage

économique et financier« commun » qui permet de quantifier les

options et politiques.


Le modèle régulatoire mis en place

13

Il y a trois ans, la Direction des Régies et Services Concédés a initié le

développement de tels modèles pour le suivi et le contrôle des

délégataires privés et des régies qui sont des établissements publics.

L’outil développé intègre un modèle économico-financier de simulation

tarifaire et une base de données, et permet la publication de différents

états de sortie.

Il a été adapté aux activités des délégataires de Casablanca, Tanger et

Tétouan et de quelques 12 régies publiques (ces dernières l’utiliseront

notamment pour établir leurs budgets et plans pluriannuels).

C’est un outil indispensable pour les révisions des contrats.


Le modèle régulatoire mis en place

14

Amendement de la charte communale pour faire la distinction entre les attributions des

collectivités locales à savoir la création et l’organisation des services publics et celles

de contrôle et de régulation qui peuvent être exercées par le Ministre de l’Intérieur ;

Le Ministre de l’Intérieur, peut prendre toute mesure au bon fonctionnement des

services publics communaux :


• La coordination en matière de tarification des prestations des services publics communaux ;

• L’établissement des normes et de règles communes ;

• L’organisation des services publics communaux et des prestations ;

• L’organisation du transport urbain et de la circulation en milieu urbain ;

• La médiation entre les opérateurs, pour le règlement des différents ;

• L’établissement d’indicateurs permettant d’évaluer le niveau des prestations et de fixer les

modalités de leur contrôles ;

• L’assistance techniques aux communes en matière de contrôle des services publics locaux

délégués ;

• La collecte et la mise à disposition par les communes des données et informations nécessaires

au suivi de la gestion des services public communaux.


Attributions qui peuvent être déléguées aux Walis des Régions (cas du transport urbain).

15

Attributions des Conseils : la création et le choix du mode de gestion des

services publics communaux :


• Approvisionnement et distribution d’eau potable ;

• Distribution de l’énergie électrique ;

• Assainissement liquide ;

• Transport urbain ;

• Éclairage public ;

• Collecte, transport, mise en décharge publique ;

• Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilé ;

• etc ...


Troisième Partie

SECTEUR DE TRANSPORT URBAIN

Autorité Organisatrice des Transports (AOT)

Structure Régionale de Régulation

17

Déplacements - Répartition / mode de transport

Voitures

particulieres

17%

Taxis

14%

Autres modes

51%

Autobus

18%

Déplacements – Répartition / mode de transport

Secteur du transport urbain

Situation du secteur

18

3125 bus

Gestions

DéléguéeRégies

8 %

Concession

s

Parc

3,1 Milliards DH

Gestion

Déléguée

14%

Régie

s

Concession

s

Chiffres d’affaires

1 Milliard /année

Gestions

Déléguées

12,4%

Régies

8,2%

Concessions

79,4%

Voyageurs



19

Constats :

Absence de structures locales de coordination ;

Insuffisance de la connaissance de la demande ;

Absence de mécanismes de compensation du manque à gagner scolaire ;

Absence d’un schéma de financement durable ;

Absence de planification locale.

Impacts :

Vieillissement du parc ;

Effectif pléthorique du personnel ;

Perte de confiance auprès des fournisseurs ;

Litiges sociaux ;

Surendettement des opérateurs ;

Qualité de service dégradée ;

Cessation d’activité de plusieurs opérateurs.



20

4- mesures appliquées:

• Incitation à la planification à travers le lancement des études PDU

• Création d’une Autorité Organisatrice du Transport (AOT) à Casablanca

3- Projet de Loi d’orientation sur les DU (en cours de finalisation) (deux éléments importants

- Obligation de PDU pour des agglomérations et des villes de taille moyenne

- Création des AOT pour l’organisation et la régulation du secteur

2- Création de sociétés dédiées à la réalisation de projets de transport de masse:

- Société de Casa-Transport en site aménagé

- Société du Tramway de Rabat-Salé

1- Amendement de la charte communale (en 2009) permettant l’amélioration des

mécanismes de gestion du service à travers:

- Les groupements d’agglomérations (Consolidation du caractère intercommunal) ;

- Les Sociétés de Développement Local ( SDL).

5- Désengagement de l’Etat et recours à la contractualisation pour l’exploitation des services.



21

Cadre conventionnel pour la mise en œuvre de la stratégie des déplacements

pour la région du Grand Casablanca ;

Mise à niveau du secteur dans des conditions économiques viables ;

Crée par délibération des communes du périmètre de la région ;

Placée sous la Présidence du Wali de la région ;

Un Conseil d’Administration composé des représentants des collectivités locales

et de l’Etat ;

Une Direction Générale ;

Un financement assuré par des contributions des communes du périmètre, du

Ministère de l’Intérieur (DGCL) et, en cours à l’étude, des opérateurs.

L’Autorité Organisatrice du Transport (AOT)


- Organisation :

22

- Mission :

l’élaboration de la politique des transports dans la région ;

la préparation des décisions concernant le respect des engagements des

opérateurs et des communes arrêtées de façon contractuelle ou

réglementaire ;

la coordination des politiques sectorielles des différents intervenants dans les

modes de déplacement des personnes et des marchandises ;

donner son avis sur les projets de déplacement des personnes et des

marchandises à l’intérieur du périmètre ;

l’arbitrage des litiges entre les opérateurs ;

L’élaboration et la mise en œuvre du plan de déplacement urbain (PDU) ;

Le contrôle des opérateurs des transports publics urbains.

L’Autorité Organisatrice du Transport (AOT)


23

2- Appui à l’exploitation: Fonds de soutien au transport public de 400 MDH

depuis 2007 dont 50% dédiés au Transport Urbain.

3- Appui à la planification à travers une incitation financière octroyée par la

DGCL aux Cls pour l’élaboration des études PDU : 100 MDH.

4- Appui à l’investissement à travers la participation au financement des projets

de transport de masse:

-Casablanca: Contribution de l’Etat à hauteur de 2,7 Mrds de DH pour la réalisation

de la 1ère ligne de Tramway (Coût global: 6,4 Mrds de DH)

- Rabat-Salé: Contribution de l’Etat à hauteur de 1,2 Mrds de DH au financement

de la 1ère tranche du Tramway (Coût global: 4 Mrds de DH) et ce, dans le cadre

du projet d’Aménagement de la Vallée de Bouregreg.

(1 $USD ≈ 7,40 DH)

1- Prise en charge du passif des régies dans le cadre de protocole avec les

communes.



24

Agglomération de Rabat - SaléTRANSPORT DE MASSE : PROJET DE

TRAMWAY (04 lignes à terme)

1ère tranche: Réseau à l’horizon 2010

sur 19,5 Km (02 lignes)

- Coût : 4 Milliards de DH

- Démarrage des travaux : 2007

- Mise en service : Fin 2010

RESEAU D’AUTOBUS: Gestion déléguée du

réseau Bus de l’Agglomération de Rabat-Salé-

Témara attribuée à un groupement piloté par

Véolia.



25

Projet de Transport en Commun en Site Propre

TCSP (160 Km à l’horizon 2030)

1ère tranche: Réseau à l’horizon 2013

-1ère ligne de Tramway sur 30 Km pour un coût

d’investissement de 6,4 Mds DH, lancée en 2009 et

sera mise en service en 2013

- Une ligne RER sur 63 Km pour 10 Mds DH dont la

mise en service est prévue en 2013

RESEAU D’AUTOBUS: Délégation de la gestion du

réseau à Casablanca depuis 2004 à un groupement

associant la RATP et des opérateurs locaux


Agglomération de Casablanca


MERCI

Hassan NOUHAE.Mail : [email protected]

Tél : 00 212 661292736