Remerciements à Monsieur Luigi POMA

©© Eric OLIVERES - Conseil & FormationEric OLIVERES - Conseil & Formation

321, route de Draguignan321, route de Draguignan

06130 GRASSE (France)06130 GRASSE (France)

04 93 42 66 4404 93 42 66 44sisitte : e : www.sagittaire.développement.com

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1 - L’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.)L’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.)du 3 octobre 2003 sur la « Formation « Formation Professionnelle tout au long de la vie et le Professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social dialogue social »

2 - Loi N° 2004-391 du 4 Mai 2004 (J.O n° 105 du Loi N° 2004-391 du 4 Mai 2004 (J.O n° 105 du 5 mai 2004)5 mai 2004) « Formation Professionnelle tout au long de la vie et dialogue social »

Deux textes fondateurs :Deux textes fondateurs :

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HISTORIQUE Signature de tous les partenaires sociaux

NOVATEUR Loi de 1971

EQUILIBRE Gagnant / Gagnant

3 Qualificatifs3 Qualificatifs

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on 7 objectifs7 objectifs

1. Rendre plus efficace la formation2. Augmenter la qualification professionnelle des actifs3. Garantir par la qualification, l’adaptation des salariés 4. Améliorer la compétitivité des entreprises en faisant

progresser le professionnalisme5. Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des

adultes6. Compenser la faiblesse de la croissance

démographique7. Assouplir les processus de formation

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on Un cadre généralUn cadre général

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUROBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR«- L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation l’obligation d’assurer l’adaptation des salariésdes salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un maintien de leur capacité à occuper un emploiemploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétencesdéveloppement des compétences. »

 Art. L. 930-1.

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on Un cadre généralUn cadre général

INITIATIVE DE LA FORMATIONINITIATIVE DE LA FORMATION

L’accès aux actions de formation professionnelle est assuré :

1. A l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation

2. A l’initiative du salarié dans le cadre du Congé Individuel de Formation

3.3. A l’initiative du salarié avec l’accord de son A l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du Droit Individuel à la employeur dans le cadre du Droit Individuel à la FormationFormation

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LES DISPOSITIONS PRINCIPALESLES DISPOSITIONS PRINCIPALESPOUR LES ENTREPRISESPOUR LES ENTREPRISES

Droit Individuel à la FormationDroit Individuel à la Formation Entretien ProfessionnelEntretien Professionnel Bilan de Compétences Passeport FormationPasseport Formation Validation des Acquis de l’Expérience Congé Individuel de Formation Aide à la Fonction TutoraleAide à la Fonction Tutorale Aide de l’État au développement de l’emploi et des CompétencesAide de l’État au développement de l’emploi et des Compétences

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on DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATIONDROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Formation à l’initiative du salarié et avec accord Formation à l’initiative du salarié et avec accord de l’employeur :de l’employeur :

Tout salarié plein temps en CDI et justifiant d’un an de présence bénéficie chaque année d’un crédit minimum de 20 h cumulable sur 6 ans (sauf accord de branche) : maximum120h

(l’ancienneté s’apprécie à compter du 7 mai 2004) Prorata temporis pour les temps partiels et pour Prorata temporis pour les temps partiels et pour

les CDD de plus de 4 moisles CDD de plus de 4 mois

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on ENTRETIEN PROFESSIONNELENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tout salarié, ayant au minimum 2 années d’ancienneté, bénéficie au minimum tous les 2 tous les 2 ansans d’un entretien professionnelentretien professionnel réalisé par l’entreprise.

Cet entretien est notamment l’occasion de formuler des propositions de formation

Cet entretien doit être formaliséformalisé. La traçabilitétraçabilité doit être garantie

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LE BILAN DE COMPETENCESLE BILAN DE COMPETENCES

Tout salarié, et prioritairement Après 20 ans d’activité20 ans d’activité professionnelle ou dés 45 ans45 ansSous réserve d’une ancienneté minimum d’un an dans la

dernière entreprise qui l’emploie

Bénéficie à son initiative d’un bilan de compétencesbilan de compétences en dehors du temps de travail et d’une priorité d’accès à la priorité d’accès à la VAE.VAE.

Cette information doit lui être communiquée lors de l’entretien.

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on VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEVALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

Tout salarié doit pouvoir bénéficier de la VAE dans le cadre actuel.Axes : Axes :

Développer l’informationDévelopper l’information des salariés et des entreprises sur cette VAE

Favoriser l’accèsFavoriser l’accès à cette VAE à tout salarié dans le cadre d’une démarche individuelle

Définir les modalitésDéfinir les modalités de mise en place d’un dispositif d’accès aux certifications de qualification professionnelles de branches

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LE TUTORATLE TUTORAT

LA MISSION DU TUTEUR LA MISSION DU TUTEUR Accueillir, aider, informer et guiderAccueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des périodes de

professionnalisation OrganiserOrganiser avec les salariés concernés l'activitél'activité de ces personnes dans l'entreprise et

contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnelscontribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Assurer la liaisonAssurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de

formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise

PRISE EN CHARGEPRISE EN CHARGEFORMATION DE TUTEURS

Frais pédagogiques + rémunérations, cotisations, contributions sociales, frais de Frais pédagogiques + rémunérations, cotisations, contributions sociales, frais de transport et d’hébergementtransport et d’hébergement 15,00 Euros par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures

EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE Rémunérations, cotisations, contributions sociales et frais de transport (Toutes Rémunérations, cotisations, contributions sociales et frais de transport (Toutes

entreprises)entreprises) 230,00 Euros par mois230,00 Euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de six mois.

Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004

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on AIDE DE L’ETAT AU DEVELOPPEMENT DE AIDE DE L’ETAT AU DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI ET DES COMPETENCESL’EMPLOI ET DES COMPETENCES

REMPLACEMENTREMPLACEMENT

DE SALARIES EN FORMATIONDE SALARIES EN FORMATION

Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Base de l’aide : 50 % SMIC50 % SMIC

Condition : personnel recruté ou mis à disposition par une entreprise de TTentreprise de TT ou un Groupement d’EmployeurGroupement d’Employeur et Non embauché sous « contrat aidé »

Décret 2004 1094 du 15 octobre 2004

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on CATEGORISATION CATEGORISATION

DU PLAN DE FORMATIONDU PLAN DE FORMATIONLe Plan de Formation est à l’initiative de l’employeurl’initiative de l’employeur mais nécessite la consultation des IRPTrois catégories d’actionsTrois catégories d’actions de formation permettent de définir le régime applicable au temps de formation :

MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE FORMATIONMISE EN ŒUVRE DU PLAN DE FORMATION

CatégorieCatégorie Pendant temps de travailPendant temps de travail Hors temps de travailHors temps de travail

Actions d’adaptation Oui

Rémunération au taux normal

Non

Actions liées à l’évolution des l’emplois ou au maintien dans l’emploi

Oui

Rémunération au taux normal

Dépassement de l’horaire de travail limité à 50 heur/an avec l’accord écrit

du salarié

Non

Actions pour le développement des compétences

PossiblePossible

Rémunération au taux normal

OuiOui

Rémunération au taux normal Dépassement de l’horaire de travail limité à

50 heur/an avec l’accord écrit du salarié Versement de l’Allocation FormationVersement de l’Allocation Formation

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CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONCONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONCADRECADRE Permettre au bénéficiaire d’acquérir une qualification et/ou de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.

JeunesJeunes de moins de 26 ans AdultesAdultes demandeurs d’emploi de 26 ans et plus Sous CDD de 6 à 12 mois minimum ou sous CDILa durée peut être portée jusqu’à 24 mois pour des publics ou formations spécifiques définies par accord de brancheLa durée peut être portée jusqu’à 24 mois pour des publics ou formations spécifiques définies par accord de branche

ACTIONS DE FORMATIONACTIONS DE FORMATION Actions d’évaluation et d’accompagnement Enseignements généraux, professionnels et technologiques Base : 15% à 25 % de la durée du contrat et minimum 150 H Durée pouvant être portée à + 25 % pour des publics ou formations spécifiques définies par

accord de brancheCertains accords de branches ont déjà fixé le plafond de cette durée pour des publics ou formations Certains accords de branches ont déjà fixé le plafond de cette durée pour des publics ou formations

spécifiques à 50 %...spécifiques à 50 %...

REMUNERATIONREMUNERATIONJeunesJeunes :

Moins de 21 ans 55 % du SMIC De 21 ans à – de 26 ans 70 % du SMIC

+ 10 points de SMIC si qualification > = Bac Pro ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

AdultesAdultes : SMIC ou 85 % du minimum conventionnelExonérations charges employeur (Base SMIC)Exonérations charges employeur (Base SMIC) Pour Jeunes – de 26 ans et adultes de + de 45 ans.

Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004

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PERIODE DE PROFESSIONNALISATIONPERIODE DE PROFESSIONNALISATION :CADRECADRE Permettre au bénéficiaire sous CDI d’acquérir une qualification ou de participer à une action de formation Permettre au bénéficiaire sous CDI d’acquérir une qualification ou de participer à une action de formation professionnalisanteprofessionnalisante

Qualification insuffisante au regard des évolutions technologiques et organisationnelles Plus de 20 ans d’activité Plus de 45 ans Créateurs ou repreneurs d’entreprise Revenant de congé maternité ou parental Travailleurs Handicapés

NATURE DE LA FORMATIONNATURE DE LA FORMATION Enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles Reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche  Figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche

INITIATIVEINITIATIVE : L’Employeur ou le salarié dans le cadre du DIFL’Employeur ou le salarié dans le cadre du DIFMODALITES DE La FORMATION EN L’ALTERNANCEMODALITES DE La FORMATION EN L’ALTERNANCE

Pendant le temps de travail Tout ou partie en dehors du temps de travail Tout ou partie en dehors du temps de travail

Soit initiative du salarié en application du DIFDIF Soit initiative de l’employeur après accord formalisé du salarié en application des actions de

formation liées à l’évolution des emploisl’évolution des emplois et les actions de développement de compétencedéveloppement de compétence..Par accord formalisé entre le salarié et l’employeur, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail peuvent excéder les heures disponibles au titre du DIF dans la limite de 80 heures par an.

LES ACCORDS DE BRANCHESLES ACCORDS DE BRANCHES

QUELQUES SPECIFICITES….QUELQUES SPECIFICITES…. Durée, conditions de mise en œuvre (temps de travail…) et de transferabilité du DIF Durée des contrats en alternance et durée de la formation (15 % à 50 %) : priorités,

publics éligibles, accès aux certifications… Priorité du tutorat Liens avec les dispositifs de droit commun (CIRMA…)

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on LES ACCORDS DE BRANCHESLES ACCORDS DE BRANCHES

COMMUNIQUES EN 2004COMMUNIQUES EN 2004

OCTOBREOCTOBRE Sociétés d’Assurances. - Imprimerie et industries graphiques SEPTEMBRESEPTEMBRE Télécommunications - -Industrie Pharmaceutique -Industrie Textile –

Transport aérien JUILLETJUILLET Métallurgie  -Entreprises du B T P - Cabinets d’avocats – Travail Temporaire  -

Parfumerie - EsthétiqueJUINJUIN Services de l’Automobile - Commerces et Services de l'audiovisuel, de

l'électronique et de l'équipement ménager - Industries de carrières et matériaux de construction -Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – Agriculture

Merci de votre attention !Merci de votre attention !

Pour Nous Contacter :Pour Nous Contacter :

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