REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2013 (sur revenus perçus en 2012) Spécial Régime Scellier

REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2013

(sur revenus perçus en 2012)

Spécial Régime Scellier

Bienvenue dans ce module d’assistance !

CL Conseils va vous accompagner pour remplir simplement votre déclaration de revenus 2013 (qui concerne les revenus perçus en 2012).

NONC’est ma 1ère déclaration

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OUIJ’ai déjà déclaré

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AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉCLARÉ DES REVENUS FONCIERS ?

POUR REMPLIR VOTRE PREMIÈRE DÉCLARATION ET BÉNÉFICIER AU MIEUX DE VOTRE AVANTAGE FISCAL, VEUILLEZ VOUS MUNIR DES DOCUMENTS SUIVANTS:

Accueil

ATTESTATION NOTARIEELA DATE D'ACQUISITION DU LOGEMENT Si votre date d’acquisition est comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31/03/2012, il est

nécessaire de savoir si la réservation a été enregistrée chez le notaire avant le 31/12/11.

!

ATTESTATION NOTARIEE LE PRIX D’ACHAT du logement

PROCÈS VERBAL DE RÉCEPTIONOU

DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT(si délivrée avant le 31/12/11)

LA DATE DE LIVRAISON DU LOGEMENT

BAIL LOCATIF ADRESSE DU LOGEMENT, DATE DU DEBUT DE LA LOCATION,NOM ET PRÉNOM DU LOCATAIRE.

RELEVÉ DE GESTION ANNUEL RECETTES ET CHARGES DU LOGEMENT : Le relevé résume les recettes et charges du logement mis en location l'année dernière : loyers, frais de gestion, assurance des loyers, charges, assurances...

RELEVÉ DE SYNDIC ANNUEL LES 4 APPELS DE CHARGES 2012: Le total de charges PAYÉ en 2012

- nom et adresse de la banque ayant réalisé le financement,- date d‘acceptation du prêt,- le relevé annuel : la somme des intérêts d'emprunt et d'assurance du prêt payés en 2012,- le relevé mentionnant les frais de dossier bancaire éventuels,- les frais de courtage éventuels (HAGEFI par exemple).

COURRIER DE LA BANQUEET

OFFRE DE PRET

Obtenir le formulaire« 2042 complémentaire (CERFA N°2042C) »

Vous pouvez vous procurer le formulaire papier auprès de votre CENTRE DES IMPÔTS.

Vous pouvez télécharger la version remplissable et l’imprimer- sur notre ESPACE CLIENT SAV sur www.clconseils.fr,

ou - sur le site www.impots.gouv.fr.

Si vous avez déjà déclaré des revenus fonciers les années précédentes, le formulaire a dû vous être envoyé par courrieren même temps que les autres formulaires pour déclarer vos revenus

Les déclarations papiers doivent être réceptionnées par votre Centre Des Impôts avant le 27 mai 2013.

Les déclarations par internet doivent être validées en ligne sur le site des Impôts aux dates suivantes selon votre département :

- Départements du 01 au 19 : avant le 3 Juin 2013- Départements du 20 au 49 : avant le 7 Juin 2013- Départements du 50 au 974 : avant le 11 Juin 2013

Accueil

Remplir votre « 2042 complémentaire »

MUNISSEZ-VOUS DE VOTRE ACTE NOTARIÉ :et reportez le MONTANT DE L’INVESTISSEMENT dans la case correspondant à la date de signature de l’acte.

VOS CHARGES >

Rendez-vous à la page suivante :RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE) > INVESTISSEMENTS LOCATIFS NEUFS : LOI SCELLIER

Reportez le montant de

votre investissement

Accueil

Vous avez déjà déclaré:Normalement vous devriez recevoir une déclaration pré-remplie, si ce n’est pas le cas, veuillez vous munir des documents suivants pour remplir votre déclaration :

BAIL LOCATIF(en cas de changement de locataire)

ADRESSE DU LOGEMENT, DATE DU DEBUT DE LA LOCATION,NOM ET PRÉNOM DU LOCATAIRE.

RELEVÉ DE GESTION ANNUELRECETTES ET CHARGES DU LOGEMENT : Le relevé résume les recettes et charges du logement mis en location l'année dernière : loyers, frais de gestion, assurance des loyers, charges, assurances...

RELEVÉ DE SYNDIC ANNUEL LES 4 APPELS DE CHARGES 2012 : Le total de charges PAYÉ en 2012DECOMPTE DE CHARGE 2011 : pour la régularisation de charges

relevé annuel : la SOMME DES INTÉRÊTS D'EMPRUNT ET D'ASSURANCE DU PRÊT payés en 2012COURRIER DE LA BANQUE

MONTANT DE L’IMPÔT payé en 2012 (DEDUCTION FAITE DE LA TAXE DES ORDURES MÉNAGÈRES)TAXE FONCIERE 2012

AVIS IMPOSITION 2012(sur les revenus 2011)

MONTANT SCELLIER A REPORTER.

MONTANT RÉDUCTION D’IMPÔTS NON ENCORE IMPUTÉ

Accueil

Obtenir le formulaire« 2042 complémentaire (CERFA N°2042C) »






Les déclarations par internet doivent être réceptionnées par votre Centre Des Impôts aux dates suivantes selon votre département :


Accueil

MUNISSEZ-VOUS DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION 2012:et reportez 1/9e du MONTANT DE L’INVESTISSEMENT dans la case correspondant à la date de signature de l’acte:

VOS CHARGES >


Remplir votre « 2042 complémentaire »

Reportez 1/9e du montant de

votre investissement

Accueil

Exemple sur avis imposition 2012 :

3053

MUNISSEZ-VOUS DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION 2012(sur les revenus 2011):

Remplir votre « 2042 complémentaire »Rendez-vous à la page suivante :

VOS CHARGES > RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE) > INVESTISSEMENTS LOCATIFS NEUFS : LOI SCELLIER

Accueil

Reporter le montant indiqués’il y a lieu.

560

Exemple sur avis imposition 2012 :

Veuillez sélectionner le dispositif spécifique de votre investissement pour continuer ce didacticiel :

Vous avez investi en

Scellier intermédiaire ou social

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Vous avez investi en

Scellier «classique»

Cliquez ici

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Obtenir le formulaire« 2044 spéciale»








Accueil

VOS CHARGES >


Remplir votre « 2044 spéciale »

M. Et Mme « votre nom et prénom »

Votre adresse complèteCode postal - Ville

Le « date du jour »

Votre signature

REMPLIR LA PREMIERE PAGE :

Accueil

Accueil

Remplir votre « 2044 spéciale »REMPLIR LA 2e ET 3e PAGE :

JJ/MM/AAAA

Il s’agit de la date mentionnée dans votre acte de propriété (enregistrée par le notaire)

Adresse complète du logement – code postal et ville

Il s’agit de l’adresse du logement que vous

avez mis en location

Cocher la case

M. et Mme « votre dernier locataire »

Si vous n’avez pas eu de locataire, indiquer

« En cours de location »

Remplir votre « 2044 spéciale »REMPLIR LA 2e PAGE (suite):Cf. rapport annuel de gérance / syndic

3900

Reporter le montant total des loyers encaissés en 2012

4200

Faites le total

300

Reporter les indemnités d’assurance perçues en 2012 (s’il y a lieu)

Accueil

Remplir votre « 2044 spéciale »REMPLIR LA 2e PAGE (suite): Cf. Rapport annuel de gérance - syndic et Avis d’imposition précédent

312

Total des frais de gestion payés en 2012

20

Imputer forfaitairement 20€ par logement

156Total des frais d’assurances

(garanties locatives, assurances du logement) payés en 2012

280

EVENTUELLEMENT : taxe foncière (hors ordures

ménagères qui sont refacturées au locataire)

1260 Indiquer 30% de la ligne 215

650

Reporter le total des provisions pour charges payées en 2012

2148

Faire le totalATTENTION LA LIGNE 231 VIENT EN DÉDUCTION

Accueil

530Inscrivez le résultat de la différence suivante :

- ( - )

(cf. diapositive explicative)

Ligne 230 de l’an dernier

Quotepartpropriétaire

Quotepartlocataire

nombres rouges = informations présentes sur le relevé annuel de gérance nombres bleus = à déterminer par vos soins

Accueil

Remplir votre « 2044 spéciale »REMPLIR LA 2e PAGE (suite):Cf. relevé annuel de votre banque

Le montant des intérêts d’emprunt est à reporter intégralement. La ligne 250 regroupe entre autres :

• les intérêts de l’emprunt principal• les assurances du prêt (ADI, garantie perte d’emploi)• les frais de dossier bancaire (si vous en avez payés)• les frais divers associés au prêt principal (frais de courtage par exemple, notamment si vous avez mandaté la société

HAGEFI)

5800

Reporter le montant total des intérêts d’emprunt et assurances payés en 2012

- 3748

Faites le calcul du total des recettes moins les frais et charges moins les intérêts

d’emprunt

- 3748

Reporter le total de la ligne 261 si vous n’avez pas eu de supplément de déduction

(cas des Robien ZRR notamment)


Si vous faites une télé-déclaration, tous les reports et calculs se font automatiquement! Il vous reste à compléter page 6 § 650 :

Accueil

Remplir votre « 2044 spéciale »REMPLIR LA 3e PAGE :

Page 2 Page 3

Reporter les totaux des lignes en page 3:Ligne 215 en case FLigne 240 en case GLigne 250 en case HLigne 263 en case J

Accueil


30/08/2006

Il s’agit de la date d’acceptation de l’offre de

prêt

5800

C’est la somme des intérêts + assurance + frais de dossier et courtage éventuel tel que

mentionné en ligne 250

1 : crédit agricole LATTES

Indiquez les références de l’établissement prêteur


Accueil

Remplir votre « 2044 spéciale »REMPLIR LA 6e PAGE (suite) :

- 3748

Reporter le montant du déficit constaté en case J

de la page 3

- 3748

Reporter le déficit total constaté : somme des

lignes 621 à 624

1200

Total de la colonne( pour mémoire montant

indiqué sur votre avis d’impôts de l’année

dernière)

(Les déficits antérieurs ou non encore imputés sont

enregistrés ici et utilisables pendant 10 ans)

Faire les reports de l’année précédente 800

400


Accueil


4200

Reporter le montant des revenus de (case F de la page 3)

5800Reporter le montant des intérêts de (case

H de la page 3)2148

Reporter le montant des frais et charges (case G de la page 3) - 3748

Reporter le déficit total constaté (case J de la page

3)

Si vous avez moins d’intérêts d’emprunt que de loyers : Reporter le déficit constaté

(résultat ligne 706) en case 7C dans la limite de 10700€, et ce qui dépasserait 10700 € dans la

case 7B.

1600

Si vous avez plus d’intérêts d’emprunt que de loyers :• Reporter la différence des lignes (702-703) en ligne 712• Reporter la ligne 704 (total des frais et charges) en case 7C dans la limite de 10700€,• Reporter ce qui dépasserait le plafond en case 7B.• Reporter la ligne 712 (surplus d‘intérêts par rapport aux loyers) en case 7D.


Accueil Remplir votre « 2044 spéciale »REMPLIR LA 7e PAGE (suite) :

2148

Report du déficit imputable sur le revenu global dans la limite de

10700 €

1600

Excédent de déficit (provenant des intérêts d’emprunt ou excédant

10700 €) utilisable 10 ans

1600

Total des lignes 771 à 775 à reporter en case BB du

formulaire 20422148

Total des lignes 771 à 775 à reporter en case BC du

formulaire 2042

Penser à cocher

cette case2148

1600

1200

Reporter le montant total des déficits antérieurs non encore

imputés (ligne 651)

Le résultat de la déclaration des revenus fonciers du formulaire 2044 spéciale doit être reporté sur le formulaire 2042 page 3


Obtenir le formulaire« 2044 »

Accueil








VOS CHARGES >


Accueil

Remplir votre formulaire « 2044 »

M. Et Mme « votre nom et prénom »

Votre adresse complèteCode postal - Ville

Le « date du jour »

Votre signature

REMPLIR LA PREMIERE PAGE :

Accueil

REMPLIR LA 2e ET 3e PAGE :

JJ/MM/AAAA

Il s’agit de la date mentionnée dans votre acte de propriété (enregistrée par le notaire)

Adresse complète du logement – code postal et ville

Il s’agit de l’adresse du logement que vous avez mis en location

Indiquer le dispositif choisi

M. et Mme « votre dernier locataire »

Si vous n’avez pas eu de locataire, indiquer

« En cours de location »

Remplir votre formulaire « 2044 » nombres rouges = informations présentes sur le relevé annuel de gérance nombres bleus = à déterminer par vos soins

Accueil

REMPLIR LA 2e PAGE (suite):Cf. rapport annuel de gérance / syndic

3900

Reporter le montant total des loyers encaissés en 2012

3900

Faites la somme des loyers et/ou loyers de substitution perçus en 2012



Accueil

REMPLIR LA 2e PAGE (suite):Cf. rapport annuel de gérance / syndic

312

Total des frais de gestion payés en 2012

20

Imputer forfaitairement 20 € par logement

156Total des frais d’assurances (garanties locatives,

assurances du logement) payés en 2012

280

EVENTUELLEMENT : taxe foncière (hors ordures ménagères qui sont refacturées au locataire)

250

Reporter le total des provisions pour charges payées en 2012



2148

Faire le totalATTENTION LA LIGNE 230 VIENT EN DÉDUCTION

530Inscrivez le résultat de la différence suivante :

- ( - )

(cf. diapositive explicative)



Quotepartlocataire

Accueil

REMPLIR LA 2e PAGE (suite):Cf. relevé annuel de votre banque

Le montant des intérêts d’emprunt est à reporter intégralement. La ligne 250 regroupe entre autres :

• les intérêts de l’emprunt principal• les assurances du prêt (ADI, garantie perte d’emploi)• les frais de dossier bancaire (si vous en avez payés)• les frais divers associés au prêt principal (frais de courtage par exemple,

notamment si vous avez mandaté la société HAGEFI)

5800

Reporter le montant total des intérêts d’emprunt et assurances payés en 2012

- 10438

Faites le calcul du total des recettes moins les frais et charges moins les intérêts

d’emprunt

- 10438

Reporter le total de la ligne 261 si vous n’avez pas eu de supplément de déduction

(cas des Robien ZRR notamment)



Accueil

REMPLIR LA 3e PAGE :

Page 2 Page 3

Reporter les totaux des lignes en page 3Ligne 215 en case ELigne 240 en case FLigne 250 en case GLigne 263 en case I


Accueil

Remplir votre formulaire « 2044 »REMPLIR LA 4e PAGE :

30/08/2006

Il s’agit de la date d’acceptation de l’offre de

prêt

5800

C’est la somme des intérêts + assurance + frais de dossier et courtage éventuel tel que

mentionné en ligne 250


1 : crédit agricole LATTES

Indiquez les références de l’établissement prêteur

Accueil

Remplir votre formulaire « 2044 »REMPLIR LA 4e PAGE (suite) :

- 10438

Reporter le montant de la case I de la page 3 (déficit constaté) nombres rouges = informations présentes sur le relevé annuel de gérance nombres bleus = à déterminer par vos soins

3900

Reporter le montant des revenus (case E de la page 3)

5800

Reporter le montant des intérêts (case G de la page 3)

8538

Reporter le montant des frais et charges (case F de la page 3)

Si vous avez moins d’intérêts d’emprunt que de loyers :• Reporter le déficit constaté (résultat ligne 420) dans la

limite de 10700€ à la ligne 440, • et ce qui dépasserait le plafond de 10700 € à la ligne 431.

1200

Total de la colonne( pour mémoire montant

indiqué sur votre avis d’impôts de l’année

dernière)

1900

8538 Si vous avez plus d’intérêts d’emprunt que de loyers :• Reporter la différence des lignes (432-431) en ligne 437• Reporter la ligne 433 (total des frais et charges) en ligne

435 dans la limite de 10700€,• Reporter ce qui dépasserait le plafond en ligne 436.

(Les déficits antérieurs ou non encore imputés sont enregistrés ici et utilisables pendant 10 ans)

Faire les reports de l’année précédente

800400

Remplir votre « 2044 spéciale »REMPLIR LA LIGNE 231 : Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2011Cf. Rapport annuel de charges du syndic + formulaire 2044 spécial de l’an dernier

Accueil



Différence à reportersur la ligne 231 = - Quotepart

locataire- )(

retour

Remplir votre formulaire « 2044 »REMPLIR LA LIGNE 230 : Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2011Cf. Rapport annuel de charges du syndic + formulaire 2044 spécial de l’an dernier

Accueil



Différence à reportersur la ligne 230 = - Quotepart

locataire- )(

retour

Félicitations, vous venez de terminer de remplir votre déclaration de revenus fonciers et reporter le déficit imputable sur votre revenu global dans le formulaire 2042.

• Passez vous cette présentation autant que nécessaire pour vous familiariser avec les formulaires déclaratifs.

• ATTENTION : pour ceux qui déclareraient pour la 1ère fois, il est INDISPENSABLE de joindre à votre déclaration le formulaire 2044 EB (engagement de mise en location suivant les termes de la loi). Ce formulaire est téléchargeable sur votre Espace Client CL Conseils.

Si vous aviez besoin de renseignements complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre Service Qualité.L’Equipe Qualité et Services Clients CL Conseils

DÉCLARATION DE REVENUS 2013

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