Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Les contrôles d’opérations

CICC - Autorité d'audit 1

Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP

Rencontre nationale des correspondants Europe

Paris, le 8 juin 2010

Les contrôles d’opérations


1. Les contrôles d’opérations en 2010 : nombre et répartition

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Première campagne de contrôle (sauf FEP) :

273 contrôles à réaliser

FEDER : de 1 à 12 contrôles par régionFSE : de 1 à 14 par région par région

2010Nbre

opérations à contrôler

Montant 2009 à contrôler

Total dépenses 2009Taux de contrôle

Méthode Observations

FEDER 118 837 631 031 € 1 873 661 413 € 44,7% Statistique

dont 2 contrôles au titre de

l'échantillon complémentaire

(Guyane et Limousin)

FSE 117 210 788 635 € 816 874 820 € 25,8% Statistique

dont 2 contrôles au titre de

l'échantillon complémentaire

(Plurirégional Alpes et

Europ'act)

FEP 18 4 730 190 € 43 393 046 € 10,9% Aléatoire

CTE 20 1 303 332 € 37 247 735 € 3,5% Aléatoire

Total 273 1 054 453 189 € 2 771 177 014 € 38,1%


2. Déroulement des contrôles : le contrôle proprement dit

Les contrôles se déroulent :

- auprès du SI

- chez le bénéficiaire

- et sur le lieu de l’opération éventuellement

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Base réglementaire : -Art. 62 du du règlement (CE)1083/2006 du Conseil-Art. 16 et s. du règlement (CE) 1828/2006 de la Commission


2. Déroulement des contrôles : le rapport provisoire

A l’issue du contrôle

Les contrôleurs rédigent le rapport dont la synthèse et les propositions de corrections

les constats définitifs sont clairs et chiffrés

Les constats comprennent les suites financières et/ou systémiques

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L ’envoi du rapport provisoire enclenche la phase contradictoire


2. Déroulement des contrôles : du rapport provisoire au rapport définitif

Les contrôleurs :

envoient le rapport de contrôle établi après la phase contradictoire soit à :

- L’autorité de gestion (Déléguée) avec copie à l’autorité de certification ;

- L’organisme intermédiaire avec copie à l’AG(D) et à l’autorité de certification.

L’AG(D) ou l’OI :

prend sa décision par écrit au regard des conclusions des contrôleurs et leur retourne le rapport complété (dernière page de la partie synthèse)

notifie au service instructeur et au bénéficiaire le rapport qui les concerne (suites données)

Ensuite, les contrôleurs

adressent le rapport définitif à la CICC et à l’autorité de certification

La mise en œuvre des suites à donner (corrections financières, signalements irrégularités à OLAF, retraits de dépenses irrégulières dans les appels de fonds, mesures à prendre suite aux problèmes systémiques identifiés, saisies dans Présage)

L’AG(D) ou l’OI

La vérification que la mise en œuvre est assurée :

L’’autorité de certification

Les contrôleurs

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Toute dépense inéligible doit être retirée de la déclaration de dépenses adressée à la

Commission


3. Les prochaines étapes : La préparation des rapports et avis annuels

Par programme région, les principaux résultats des audits (résultats financiers /irrégularités/ problèmes systémiques) Les résultats financiers

Ex pour une région donnée (FEDER)

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Les contrôleurs rassembleront tous les résultats à l’issue de la campagne de contrôle

A B C D E F G H I J K L M

ProgrN°

PRESAGE

Dépenses déclarées

dans l'année de référence

(par programme)

Montant des dépenses

irrégulières dans les autres

échantillons de dépense

Montant total des dépenses

déclarées cumulativement (depuis le début de la

programmation )

Montant % Montant % Montant % Montant %

Guyane 30 344 10 223 364,00 24,51% 0,00% 10 223 364,00

Guyane 30 003 8 276 662,67 19,84% 0,00% 8 276 662,67

Guyane 30 709 3 384 229,92 8,11% 0,00% 3 384 229,92

Guyane n° CCI 2007 FR 161 PO 003

3 ########## 21 884 256,59 52,46% 0,00 0,00% 0,00 #### 0,00 ########### 21 884 256,59 52%

Dépenses déclarées dans l'année de référence auditées

pour l'échantillon aléatoire

Montant et pourcentage des dépenses

irrégulières dans l'échantillon aléatoire

Autres dépenses auditées (dépenses de l'échantillon

complémentaire et dépenses de l'échantillon aléatoire effectuées hors de l'année de référence)

Total des dépenses auditées et % par rapport

au total des dépenses déclarées

cumulativement



Par programme région, les principaux résultats des contrôles

Les irrégularités et les problèmes systémiques relevés et les mesures correctives

NB : Projet (document en cours d’établissement)

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La mise en œuvre des mesures correctives sera déterminante dans l’avis et le rapport annuel de

l’autorité d’audit

A B C D E F G H I J K

Irrégularité

Progr

N° PRESAG

E

Type d'irrégularité (voir liste

"OLAF")

Type d'Organisme à l’origine du

problème : autorité de gestion, autorité de

certification, organisme

intermédiaire, bénéficiaire.

Intitulé de

l'organisme

Nature du problème (détails

irrégularité )

Identification du périmètre

(mesure, type de bénéficiaires, dispositif…) susceptible

d’être concerné.

Evaluation du montant des

dépenses (DTE et fonds

structurel) du périmètre identifé.

Pour les opérations

déjà programmée

s

Modifications à apporter pour

l’avenir : modification de

procédures, document-type,

sensibilisation de service instructeur,

contrôle qualité gestion ou contrôle qualité certification

etc.

Accord AG (D) /OI

Guyane ####

Guyane ####

Guyane ####

Guyane n° CCI 2007 FR 161 PO

3

Problèmes Systèmiques identifiésMesures correctives proposées

pour corriger les problèmes systémiques identifiés



Par programme région, à l’automne, la validation des résultats des audits et des mesures correctives prises ou à prendre L’accent sera mis sur :

L’efficacité du système de gestion et de contrôle Les recommandations formulées (précisions …) Les plans de reprise en cas d’erreur systémiques (périmètres..) Les délais pour la mise en œuvre des plans de reprises ou des

modifications à apporter

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A l’automne, les recommandations et mesures correctives seront examinées par la CICC lors, le

cas échéant, de réunions avec les AG(D)/OIpréparées avec les contrôleurs


3. Les prochaines étapes : Le suivi des suites données aux recommandations et aux résultats des contrôles des opérations

Chaque année, la Commission devra être informée des suites données aux résultats des contrôles des opérations des années précédentes.

Le suivi de l’activité d’audit des années antérieures implique une responsabilité de tous les acteurs (Gestion, Certification, Contrôle)

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les contrôles d’opérations constituent avec les audits de systèmes la base des

avis annuels de l’autorité d’audit

Documents

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