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LA LETTRE D’INFORMATION EXPERT & FINANCE POUR NOS PARTENAIRES EXPERTS-COMPTABLES - N°32

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RÉPONDRE AUX ENJEUX FISCAUXDE VOS CLIENTS

Depuis 29 ans, Expert & finance œuvre pour vous offrir un accompagnement auprès de vos clients. En 2015, cet engagement s’est même traduit par de belles récompenses : Expert & finance a été nommé 2ème de la catégorie « Excellent » du classement 2015 des CGP en France par le magazine Décideurs tandis que notre outil compilant les stratégies patrimoniales et social « Expert & fees » était sélectionné pour les Argus d’Or de l’assurance ou pour le Prix de l’excellence marketing… Au-delà de ces lauriers, ce sont l’expertise des équipes et la qualité de sélection des produits d’investissement qui représentent l’essence de notre réussite.

En tant que nouvelle PDG d’Expert & finance, je m’engage à ce que cet attachement particulier à votre profession continue de perdurer pour les années futures, dans un même esprit d’indépendance et d’innovation au service de vos clients.

Cette newsletter du 1er quadrimestre aborde une notion toujours difficile pour vos clients : la fiscalité. Grand thème du prochain congrès de l’Ordre, préoccupation récurrente des français, ce thème clé ne laisse personne indifférent.

Pour vous, chers partenaires experts-comptables, les équipes d’Expert & finance se mobilisent et vous proposent cette année un « pack d’optimisation fiscale » dédié à vos clients. Vous y retrouverez tous nos outils pour accompagner vos cabinets dans ce domaine : permanences gratuites de CGP dans vos locaux, formations de vos collaborateurs « Comment passer d’une déclaration fiscale à une mission de conseil », réunions clients clés en main sur les solutions d’optimisation fiscale, dossier e-fiscal, memento… il y aura certainement de quoi vous allécher et développer la mission gestion de patrimoine au sein de vos cabinets !

Sonia FENDLER, Président-Directeur Général

Pour fêter Pâques avec vous, cette newsletter est un peu particulière. Si vous retrouvez le bon nombre d’œufs en chocolat qui ont été dis-séminés dans ces pages et répondez à notre enquête, vous recevrez une surprise chocolatée !

EDITO Optimiser la fiscalité de vos clients

Depuis le début de l’année, le CAC 40 est en baisse et les oiseaux de mauvais augure évoquent les scenarii de 1998 et 2008. Pourtant plusieurs indicateurs semblent encourageants.

Comment réagir aujourd’hui face aux marchés financiers ?

« Il faut s’adapter à la mondialisation croissante et la digitalisation massive de l’économie. »

Interview d’Annie MARTINET-VILLALON, gérant des fonds Efim Alpha et Efim Sigma.

Expert & finance : Pouvez-vous nous préciser les spécificités de vos 2 fonds ?

A. MARTINET-VILLALON : Ce sont des fonds de fonds d’allocation avec un objectif de performance absolue de 4 % et 6 % respectivement. L’horizon de placement recommandé est de 5 ans. Ils ont très peu de contraintes d’allocation pour être capables de s’adapter aux conditions de marché changeantes. Ainsi si Alpha est limité à 60 % d’exposition aux actions, Sigma est quant à lui totalement flexible.

E&f : Quelle est votre philosophie de gestion ?

AMV : Nous nous efforçons de limiter au maximum les pertes des fonds dans des marchés ultra baissiers, avec pour cela des fonds peu contraints en termes d’allocation. Notre mise en œuvre est simple : nous analysons l’économie des différentes zones et les marchés financiers (valorisation, évolutions récentes). Ces analyses nous permettent de nous forger nos propres convictions. Avec l’aide d’un modèle quantitatif obtenu auprès de notre partenaire AAA nous définissons l’allocation optimale. Enfin nous sélectionnons les meilleurs supports d’investissement pour construire cette allocation.

E&f : Justement, comment se répartissent les rôles entre Efim et AAA (votre partenaire Active Asset Allocation) ?*

AMV : Les modèles de notre partenaire nous permettent d’avoir une perspective chiffrée et statistique des marchés. Cet éclairage, dépourvu de biais subjectif, nous apporte une bonne dose de «rationnel» dans des marchés de plus en plus irrationnels. Au final, ils ne sont qu’une aide puisque c’est Efim qui est responsable de l’allocation par grande classe d’actifs, du choix des fonds sous-jacents et des décisions de gestion.

E&f : Comment les fonds traversent-ils les marchés chahutés que nous observons depuis l’été dernier ?

AMV : Dans des marchés volatils et baissiers, nous avons privilégié la diversification et nous nous sommes désengagés partiellement et progressivement des expositions actions. Ceci nous a permis d’amortir très largement les baisses. Depuis fin 2015, les fonds baissent de x% au xx/xx/2016, contre … sur la même période pour le CAC 40 et … pour le …

*Efim Alpha et Efim Sigma sont gérés par Efim depuis le 15 juillet 2015. Ils étaient précédemment gérés par La Française AM.

1 Réserve Fédérale Américaine2 qui a encore perdu 19 % du 31 décembre au 15 février3 vs le dollar

L’année 2015 a été très chahutée. Après un bon début, les inquiétudes concernant la croissance mondiale, les actions de dévaluations des chinois sur leur devise, le scandale Volkswagen ou encore l’attente d’une remontée des taux par la FED1 ont conduit les classes d’actifs les plus risquées à la baisse (actions, obligations à haut rendement, obligations émergentes).

Quant au début d’année 2016, c’est l’un des pires jamais connus sur les marchés financiers. Et ce n’est probablement pas fini ! Depuis plusieurs mois, la révision à la baisse de la croissance chinoise et sa probable influence sur les prix du pétrole2 semble être le prétexte idéal à des ventes massives d’actions.

Pourtant, la situation est-elle si catastrophique ?

Plusieurs indicateurs semblent encourageants : le FMI prévoit une croissance mondiale de + 3,4 % en 2016 ; la croissance chinoise est en baisse mais de façon constante et maîtrisée, les entreprises européennes bénéficient de la baisse du prix du pétrole, d’un Euro faible propice aux exportations3 et de carnets de commandes garnis. Enfin, les banques centrales (Japon, UE…) mettent tout en action pour relancer et soutenir les économies. Dans ce contexte, il faut s’adapter à la mondialisation croissante et la digitalisation massive de l’économie qui nous obligent à repenser nos logiques financières. Ainsi, le potentiel de croissance américain est probablement plus proche de 2,5 % que de 3,5 % comme cela était communément admis. Les taux devraient rester encore longtemps à leurs plus bas historiques. La volatilité des marchés n’est pas près de s’arrêter et ces derniers resteront éloignés des réalités économiques.

Alors comment réagir ?

La diversification des actifs est essentielle pour 2016. Il faut également conserver un horizon long terme qui permettra de bénéficier d’un retour des marchés à davantage de raison et de cohérence par rapport à la situation économique réelle.

Annie MARTINET-VILLALON, Président, Efim

Investir dans l’immobilier parisien et profiter des avantages fiscaux du FPCI

La société de gestion Extendam, dédiée à l’investissement dans des actifs tangibles au travers de PME (immobilier, foncier d’exploitation, fonds de commerce …) gère notamment des fonds offrant la possibilité de participer à des opérations uniques de marchands de biens essentiellement dans Paris intra-muros ; à l’instar du FPCI* Paris Immo N°31.

Expert & finance a sélectionné Paris Immo N°3 dans un panel de fonds proposé à ses clients pour sa stratégie d’investissement claire et sélective. Christine ROYER, Responsable des Investissements Immobiliers chez Extendam revient sur la philosophie d’investissement de ce fonds, résolument tourné vers l’immobilier parisien.

Expert & finance : Pourquoi avoir choisi de créer une gamme de fonds spécialisés dans des opérations uniques de marchands de biens ?

Christine ROYER : L’acquisition en blocs d’immeubles résidentiels parisiens permet de bénéficier de valeurs décotées de l’ordre de 20 à 30 % par rapport à l’acquisition par lot. Ces immeubles sont cédés lot par lot dans un délai de 24 à 36 mois après leur acquisition.

L’intérêt est de pouvoir proposer une alternative à l’immobilier traditionnel au travers d’actifs aux cycles d’investissement et de désinvestissement courts, permettant l’accès à un immobilier liquide, peu accessible à des particuliers et moins sensible aux retournements de marché.

Pour les investisseurs, le Fonds propose aussi une épargne en biens immobiliers au sein d’une enveloppe fiscale avantageuse : il y a une exonération d’impôts2 sur les plus-values réalisées par le Fonds à l’occasion du remboursement des parts aux porteurs (après une période de conservation de 5 ans minimum)3.

E&f : Comment sélectionnez-vous les immeubles présents dans ce FPCI ?

CR : Ce sont des immeubles de qualité à usage résidentiel4

situés dans des quartiers prisés de Paris, en excellent état (notamment les parties privatives).

Nous vérifions que les appartements correspondent à une forte demande des acquéreurs potentiels, pour que la vente lot par lot se déroule sur une durée assez restreinte ; à ce titre, nous privilégions les immeubles constitués d’appartements de petites et moyennes superficies.

Enfin, nous nous assurons que le montant des revenus locatifs couvre le montant des intérêts issus de la dette bancaire mise en place pour financer l’opération ; cette dernière est remboursée au fur et à mesure de la vente des lots.

E&f : Comment se passe les travaux et la revente ?

CR : Nous réalisons des travaux de rénovation des parties communes pour valoriser les biens. Nous tenons à ce que les locataires soient informés et considérés avec le plus grand respect. Il nous semble essentiel que leur décision de se porter acquéreur de leur logement, de le libérer ou de poursuivre leur bail soit prise sans pression.

Avertissement : « Le FPCI Paris Immo n°3 est un fonds non soumis à l’agrément de l’AMF, il peut adopter des règles d’investissements spécifiques. Il est réservé à des investisseurs avertis tels que définis dans son règlement, acceptant les risques de perte en capital et les risques spécifiques liés à ce type d’investissement. Nous vous invitons à contacter votre conseiller habituel pour toute question sur ce fonds. »

1 Fonds Professionnel de Capital Investissement2 Hors prélèvements sociaux3 D’après les textes en vigueur au 25/01/20164 Selon l’appréciation de l’équipe de gestion

EN BREF : LA QUESTION À POSER À VOTRE CONSEILLER

- Pourquoi investir dans l’immobilier parisien ?

- Mon client a-t-il le profil pour investir dans les FPCI ?

Comment optimiser dès maintenant l’ISF de vos clients ?

Pour tout patrimoine dont la valeur nette dépasse 1,3 M€, l’impôt de Solidarité sur la Fortune est dû. Voici quelques astuces patrimoniales simples qui s’offrent à vos clients pour réduire son montant.

TRANSMETTRE :

Réaliser une donation à ses enfants est un moyen de réduire sa base taxable pour l’année suivante. Ainsi les donations sont exonérées de droits de donation grâce à l’existence d’abattements fiscaux. Tous les 15 ans, vos clients ont la possibilité de donner 100 000 € pour chaque enfant.

ARBITRER :

Préférer arbitrer certains de ses actifs patrimoniaux sur d’autres actifs non assujettis à l’ISF permet de réduire sa base imposable. C’est le cas notamment lors de l’achat de la seule nue-propriété d’un bien locatif. Ils peuvent utiliser aussi des enveloppes telles que le PERP ou les contrats Madelin. Enfin certains investissements dans les œuvres d’art ou en forêts peuvent bénéficier d’exonérations.

INVESTIR :

Les investissements dans les PME par le biais des FCPI ou en direct au capital des PME leur permettront de diminuer l’assiette du patrimoine taxable et de réduire par conséquence le montant de leur ISF.

Enfin dernier conseil, pour vos clients : Il faut penser à calculer leur plafond d’ISF. Ainsi le total « ISF + IR » ne doit pas dépasser 75 % des revenus de l’année précédente.

1- CLOS DES LYS - Viroflay (78) - PERL• A 10 minutes du château de Versailles• Proche de toutes commodités• 33 appartements agrémentés de balcons, terrasses et jardins

2- CÔTÉS JARDINS - Toulouse (31) - PERL• Au cœur de Lardenne, quartier résidentiel coté de Toulouse,• A 15 minutes en tramway de la place du Capitole• Architecture contemporaine à l’esprit « villa »

3- FACULTÉ CATHOLIQUE - Lyon 2ème (69) - NUE-PRO SELECT• Emplacement d’exception au cœur de la Presqu’île à Lyon• Architecture élégante : moulures, parquets chevrons, hauteur sous plafond• Entièrement rénové

1.

3.

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NOS COUPS DE CŒUR EN NUE-PROPRIÉTÉ :

En plus d’alléger la fiscalité de vos clients (la valeur de la nue-propriété ne rentre pas dans la base taxable de l’ISF et le nu-propriétaire ne perçoit pas de revenus fonciers), acheter en nue-propriété permet de se constituer une épargne et des revenus complémentaires à terme mais aussi de valoriser son patrimoine.

EN BREF : LA QUESTION À POSER À VOTRE CONSEILLER

- Existe-t’il des stratégies patrimoniales et des investissements spécifiques pour sortir mon client de l’assujetissement à l’ISF ?

Trois modalités de répartition pour le produit de cession s’offrent au cédant lors d’une cession conjointe de droits démembrés relevant du régime des plus-values mobilières privées des particuliers1: - la répartition du montant de la vente selon les droits de chacun - le remploi du produit de cession dans un autre actif avec poursuite du démembrement - l’application d’un quasi-usufruit

Pour ces 3 solutions, les conséquences patrimoniales et fiscales seront différentes suivant que le démembrement a été réalisé avant ou après le 3 juillet 20012.

Redevable de l’imposition :

Prix de cession (démembrement après le 03/07/01)

Répartition Remploi Quasi usufruit

Imposition séparée du nu-propriétaire et de l’usufruitier

Imposition du nu- propriétaire

Imposition du quasi-usufruitier

Les cédants doivent se mettre d’accord en amont sur les modalités de réinvestissements. Dans le cas contraire, s’appliquera une répartition du prix de vente en pleine propriété au prorata des droits démembrés de chacun.

Calcul de la plus-value brute : Plusieurs éléments, comme des opérations réalisées antérieurement sur le capital social ou l’acquisition des droits sociaux à des valeurs différentes peuvent influer sur le prix de cession ou le prix d’acquisition. Pour la ventilation de ces derniers entre les cédants, il est possible d’utiliser le barème fiscal3 ou une estimation basée sur des critères économiques. Attention la même méthode devra être utilisée pour l’évaluation des deux droits démembrés.

Calcul de la plus-value nette imposable : Bercy a apporté des commentaires administratifs précisant l’application des abattements pour durée de détention4 dans le cas de cession

de titres démembrés. Dans la plupart des cas, la détention commence à compter de l’acquisition du droit démembré.

Par exemple, en régime de droit commun, un nu-propriétaire depuis moins deux ans depuis la donation n’aura aucun abattement sur sa plus-value de cession de valeurs mobilières. Alors que l’usufruitier pourra bénéficier d’un abattement maximal de 65 % s’il détenait la pleine propriété des titres 8 ans avant la transmission de la nue-propriété ! Dès lors, il est souvent nécessaire, si le nu-propriétaire ne dispose pas de moins-values conséquentes à imputer ou de liquidités pour payer l’imposition engendrée par la cession des titres transmis, de prévoir un complément de donation de titres en pleine propriété pour le nu-propriétaire.

Au final, dans une configuration « habituelle » (cession dans les 2 ans de la donation à un prix équivalent ou proche de celui de la donation), c’est le plus souvent la solution en quasi-usufruit qui apparaît comme la plus «agréable» sur un plan fiscal. Mais l’administration fiscale regarde de près ce type de schéma.

Ainsi, le choix préalablement à la vente du sort du produit de cession démembré est d’importance. En gardant à l’esprit que la limite à tout schéma optimisant fiscalement est l’abus de droit5.

Le démembrement de propriété est une pratique répandue pour optimiser la transmission de son patrimoine dans le temps. Cette technique s’applique à de nombreux actifs, comme les titres de société. L’usufruit permet alors de conserver le droit aux bénéfices et de transmettre, au décès du donateur, la pleine propriété aux nus propriétaires sans droit de succession.

Cependant, il arrive que les titres soient cédés avant le terme du démembrement (vente, apport à une autre société). Dans ce cas, quelles sont les conséquences juridiques et fiscales pour l’usufruitier et le nu-propriétaire ?

La cession de titres démembrés, l’importance du sort du produit de cession !

« Les cédants doivent se mettre d’accord en amont sur les modalités de réinvestissements. »

1 art. 150-0 A du CGI2 Bofip BOI-RPPM-PVB-MI-20-10-20-60

3 art. 669 du CGI4 art. 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI5 art. L64 du LPF

LES MISSIONS À PROPOSER : - Donation avant cession

LA QUESTION À POSER À VOTRE CONSEILLER : - Dans le cas de titres démembrés d’une société holding, les titres de mon client sont-ils soumis à un sursis ou report d’imposition ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent mettre en place une couverture santé collective et obligatoire. Pour vos clients chefs d’entreprise qui n’auraient pas encore franchi le cap, voici quelques points clefs pour vous aider à les accompagner dans le choix d’une complémentaire santé adaptée.

Complémentaire santé d’entreprise : il n’est pas trop tard ! Comment faire le bon choix ?

Rappel : ce que prévoit la loi

Toute entreprise du secteur privé doit mettre en place une couverture santé au profit de l’ensemble du personnel1, respectant un socle minimal de prestations (le « panier de soins ») et être financée par l’employeur à hauteur de 50 % minimum.

Le choix de garanties adaptées

La complémentaire santé retenue devra a minima couvrir les prestations de santé prévues par le panier de soins ainsi que le cahier des charges des contrats responsables pour pouvoir prétendre aux exonérations de charges sociales et une taxe sur les contrats d’assurances réduite au taux de 7 % au lieu de 14 %. A ce jour, la très grande majorité des offres est en adéquation avec ces exigences.Par ailleurs, les employeurs relevant de branches profession-nelles qui ont négocié une couverture conventionnelle devront mettre en place une couverture s’alignant a minima sur le ni-veau de prestation défini par la convention collective, même si l’accord est en cours d’extension. Pour les accords en cours de négociation, nous vous conseillons la mise en place par décision unilatérale d’une complémentaire santé (socle légal) au sein de l’entreprise. Vous devez prévenir les salariés éventuellement tentés de s’en dispenser2, qu’une couverture de branche sera obligatoire en cours d’année.

Les employeurs ont également la possibilité de souscrire des garanties plus adaptées à leur personnel ou à leur domaine d’activité. Se posera la question du budget alloué.

Le financement des garanties souscrites

Point non négligeable confirmé par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016, l’entreprise doit prendre en charge 50 % de la couverture mise en place à titre obligatoire au sein de l’entreprise.Cela implique qu’elle devra prendre en charge au moins la moitié de la cotisation de chaque salarié, mais également la moitié de la cotisation permettant la couverture de la famille du salarié si elle opte pour la couverture à titre obligatoire des ayants-droit.Dès lors, le niveau de prestation et la couverture des ayants-

droit du salarié sont autant d’éléments primordiaux à étudier afin d’arrêter un choix définitif.

Rappel du cadre fiscal et social

Sur le plan fiscal, les sommes versées par l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable de la société. Pour les salariés, en revanche, les cotisations patronales doivent être prises en compte dans le calcul du salaire imposable. Sur le plan social, les cotisations patronales sont exonérées de cotisations, dans la limite maximale de 12 % du PASS, soit 4 634 € par salarié en 2016 (elles demeurent soumises en totalité à CSG et CRDS et le cas échéant au forfait social de 8 %) lorsque l’ensemble des conditions de fond et de formalisme sont remplies.

Les risques si l’entreprise ne met pas en place de complé-mentaire santé

Le législateur n’a pas spécifiquement prévu de sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Néanmoins, l’entreprise s’expose :- à la contestation prud’homale du salarié,- au risque de voir sa responsabilité civile engagée et l’obligation de rembourser les prestations de santé auxquelles les salariés ont droit de par la loi ou la convention collective applicable, ce qui peut avoir des conséquences lourdes en fonction des frais de santé engagés.

Au-delà du cadre légal obligatoire, la couverture santé peut venir mettre en valeur la politique de rémunération et la politique sociale de votre client.

EN BREF : LA QUESTION À POSER À VOTRE CONSEILLER : - Comment accompagner mes clients dans le choix d’une complémentaire santé adaptée à leur stratégie?

1 Loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art.1.2 Au titre de la loi Evin : L’article 11 de de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin » prévoit que les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place des garanties de protection sociale complémentaires ne peuvent être contraints de cotiser et disposent d’une faculté de dispense d’affiliation.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

1. Optimiser sa trésorerie excédentaire2. Précautions déclaratives et leviers d’optimisation de l’ISF3. SCI : un outil aux stratégies patrimoniales multiples4. Transmettre son entreprise et le Pacte Dutreil 5. Holding : outil de détention du patrimoine privé et/ou professionnel6. Optimiser l’immobilier d’entreprise 7. Déclarations fiscales - cas pratique et comment passer à une mission de conseil patrimonial facturée 8. Sécuriser et optimiser l’ISF du chef d’entreprise9. Du traitement fiscal au réemploi des capitaux après la vente d’une entreprise 10.Les synergies entre l’ingénierie patrimoniale et sociale

Pour vous inscrire à nos prochains RDV Club Expert, nous vous invitons à contacter Julie CONSIGNY : jconsigny@expertetfinance.fr ou à vous rendre sur notre site internet.

Passer des déclarations fiscales à une mission de conseil facturé

Demandez à votre conseiller en Gestion de Patrimoine le pack d’optimisation fiscale mis à votre disposition pour développer la mission gestion de patrimoine au sein de vos cabinets : - permanences gratuites de CGP dans vos locaux- formations collaborateurs « Comment passer d’une déclaration fiscale à une mission de conseil »- réunions clients clés en main sur les solutions d’optimisation fiscale- dossier e-fiscal- mémento...

Répondez à notre questionnaire. Si vous trouvez le bon nombre d’œufs disséminés dans la newsletter, vous recevrez une surprise chocolatée !

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Le niveau d’expertise vous convient-il ? oui non : ce n’est pas suffisamment technique non : c’est quelquefois trop technique

Cette newsletter vous aide-t-elle auprès de vos clients ? oui pour pré-vendre la mission gestion de patrimoine oui à attirer l’attention de mes clients sur des problématiques patrimoniales les concernant oui pour ma salle d’attente non

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