REPU LE 2 5 JAN. 2018 029532

Interpellation de Monsieur Ahmed El Ktibi à Madame Cécile Jodogne, Ministre en charge de la politique de la Santé, concernant les politiques de la santé dans le milieu carcéral.

Madame la Ministre,

Selon le dernier rapport de KCE (Centre Fédérale d'Expertise de soins de Santé) sur

les soins de santé dans les prisons belges, beaucoup de détenus sont en mauvaise

santé.

La majorité des détenus par ailleurs est issue de groupes défavorisés et marginalisés

de la société, dont bon nombre sont affectés par la tuberculose, les maladies

sexuellement transmissibles, le virus HIV/SIDA et des troubles psychiques, qui ne

sont pas toujours détectés et traités.' Ainsi, plusieurs détenus sont déjà malades lors

de leur incarcération, ou le deviennent pendant leur séjour.

La consommation de médicaments est souvent importante, en particulier en ce qui

concerne les psychotropes. Par ailleurs, nous le savons, de nombreux prisonniers

souffrent des problèmes d'addiction, alors que les prises en charge, la prévention et

les stratégies de réduction des risques sont peu présentes dans nos prisons.2 Les

professionnels des soins de santé travaillant dans nos prisons doivent affronter au

quotidien de nombreux problèmes comme manque de ressources financières et

humaines, le problèmes de coordination, de continuité de soins, de communication,

de formation et fragmentation des compétences entre les différents niveaux de

pouvoir. Selon les observations de la KCE, la demande en soins de santé varie en

fonction des prisons et des profils personnels des détenus. Toutefois, le nombre de

consultations est relativement plus élevé chez les personnes nouvellement

incarcérées, dans la tranche d'âge entre 40 et 50 ans, plus de 60 ans et chez les

femmes.

Actuellement, les questions de santé en prison relèvent du SPF Justice.

Malheureusement, il existe peu de données concernant la santé de la population

carcérale. De plus, les détenus n'ont pas droit à une couverture de l'assurance

maladie, étant donné que le SPF Justice paie leurs soins. Ceci peut créer un obstacle

à l'accès aux soins de santé après leur libération.

Les soins de santé pénitentiaires ne sont pas seulement une responsabilité des

prisons, mais de l'ensemble de la société, puisque la santé de détenus est très

importante pour la réussite de leur sortie et leur réintégration.

« Soins de santé dans les prisons belges : situation actuelle et scénarios pour le futur », Centre Fédéral

d'Expertise de Soins de Santé, Rapport 293Bs-Synthèse, 2017, P. 8

2 « Soins de santé dans les prisons belges : situation actuelle et scénarios pour le futur », Centre Fédéral

d'Expertise de Soins de Santé, Rapport 293Bs-Synthèse, 2017, p. 35

Madame la Ministre, lors de plusieurs Conférences interministérielles vous vous êtes

engagées à compléter et mieux adapter l'offre des soins de santé dans nos prisons,

mais aussi à l'ensemble des acteurs du milieu carcéral.

En octobre 2017, vous avez décidé de financer un nouvel acteur « l'asbl I-Care »,

pour son programme de promotion de la santé dans les prisons de la Région

bruxelloise. Ce 18 janvier, vous avez aussi renouvelé le soutien apporté à cette

ASBL.3 De plus, dans le budget pour l'année 2018, vous avez prévu un montant de

100.000 euros pour la mise en place d'un dispositif pilote «Santé en prison ». Son

objectif sera de mieux orienter les détenus présentant des problèmes de toxicomanie

vers les services ambulatoires adéquats externes à l'établissement pénitentiaire.

Madame la Ministre, j'aimerais vous poser les questions suivantes :

-Comment le choix de « I-Care» a-t-il été effectué pour accomplir ce

travail de promotion de la santé en milieu carcéral dans notre région ? Un

appel au projet a-t-il eu lieu ? Avez-vous reçu d'autres candidatures ou

avez-vous eu des contacts avec d'autres acteurs travaillant dans ce

secteur ?

-Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce projet et ses particularités, sa mise en oeuvre et votre collaboration avec « l'asbl I-Care »?

-Disposez-vous d'une première évaluation de ce projet ? Si oui, pourrions-nous en avoir un aperçu ?

-La mise en oeuvre de ce programme rencontre-t-il des difficultés ? Si oui, lesquelles ? Si j'ai bien compris, ce programme a été mis en oeuvre au sein de la prison pour femmes de Berkendae14. Comment et pourquoi s'est opéré ce choix ? Le projet est-il ou sera-t-il étendu à d'autres prisons dans

notre région ?

-En ce qui concerne le dispositif pilote « Santé en prison », comment sera-

t-il mis en oeuvre ? Quels sont les acteurs impliqués ?

-Le Collège mène-t-il ou participe-t-il à d'autres projets et programmes de prévention dans les prisons de notre région, notamment des programmes

préventifs adaptés en fonction de sexe et de l'âge ?

-Vu la pénurie des données sur les soins de santé dans le milieu carcéral,

une étude régionale sur ce sujet est-elle en cours ?

3 « Subventionnement doublé pour un projet de promotion de la santé en milieu carcéral », Site web de la

Ministre en charge de la politique de la Santé, Cécile Jodogne:

http://www.jodogne.be/actualites/subventionnement-double-projet-promotion-sante-en-milieu-carceral

4 « Aides aux femmes en milieu carcéral », Site web de la Ministre en charge de la politique de la Santé, Cécile

Jodogne, http://www.jodogne.be/actualites/aide-femmes-en-milieu-carceral

-En ce qui concerne la responsabilité des soins de santé en prison, il a été prévu de la transférer au ministre de la Santé publique. Par ailleurs, c'est une des recommandations formulées par la KCE dans le cadre de la

réorganisation et de l'amélioration de soins de santé dans les prisons

belges. Ce sujet a-t-il été évoqué lors des dernières Conférences Interministérielles ? Dans l'affirmative, comment évoluent les choses

concernant ce transfert de compétences ?

Je vous remercie pour vos réponses,

Ahmed El Ktibi