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REPUBLIQUE DU BENIN•••••••••
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE..~ .LOI N° 98-015 DU 12 MAI 1998
Portant Statut Général des Gens deMer en République du Bénin.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneursuit:
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er: Le présent statut et ses annexes ont pour objet les droits etobligations du personnel navigant, les conditions et les modalités de sonrecrutement et de son travail, de sa classification, de sa rémunération, dudéroulement de sa carrière, ainsi que de sa promotion et de sa protectionsociale;
Article 2 Pour l'application du présent statut, les termes ci-aprèss'entendent comme suit:
- «marin », «membre d'équipage », ou «personnel navigant»signifie, s'il n'est pas précisé de fonction, toute personne embarquée à bordd'un navire et inscrite sur le rôle principal d'équipage.
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- "officier" désig' J lorsqu'if n'est pas précisé de fonctio",~~ toutepersonne remplissant ,-:e fonction pour laquelle il est exigé ur11~itre ouun brevet d'officier de 1.... )]: arine marchande, tel que défini par ra ~~sente
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- "armateur" ou ~" , ement" désigne toute personne phYS~Ue oumorale qui équipe ou - -- e un navire pour la navigation. <;';'};:'
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Le présent::~ '": tut ainsi que ses annexes seront modJiJés encas de besoin. i' .~ ~J:q
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Est nul et ',' :hui effet, tout règlement particulier qUi:~éroge. aux dispositions du pré' :',ht statut dans un sens défavorable aux n1~rins.
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Bénin des accords de r~ /oCité. ~!t~.• A.""u1
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DES RELATIONS DE TRAVAIL
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Toutefois, le marin béninois a priorité d'embarquement surles autres marins.
. Cependant, des dérogations peuvent être accordées par ledirecteur de la marine marchande lorsqu'il est impossible de recruter surplace le personnel navigant nécessaire.
~:
Tout candidat à un emploi de marin à bord des naviresbéninois doit être en possession d'un livret professionnel maritime, jouirde ses droits civiques et être de bonne moralité.
En ce qui concerne les étrangers, le directeur de la marinemarchande déterminera les conditions supplémentaires de leurrecrutement.
ABI1.CLf-6 :
Le marin est tenu de se soumettre à une visite médicale d'aptitudephysique avant toute décision d'engagement.
ABJJ.QbE...Z :
Pour le recrutement d'un marin d'âge inférieur à celui prévupar la loi, l'autorisation des parents ou celle de leur représentant (tuteurlégal) est exigée.
A.BI.l.C.bE...B :
L'engagement des officiers s'effectue parmi les brevetés dela marine marchande aux conditions exigées par les lois et règlementsmaritimes en vigueur.
A.BILC.L.E-9 :
Les autres membres d'équipage sont recrutés en prioritéparmi:
les élèves des écoles d'apprentissage maritime, les anciensmarins et res éléments démobilisés de la marine nationale ;
4
- les ouvriers hautement qualifiés voulant embrasser la carrière demarin après avoir subi avec succès un test au préalable;
-les titulaires des diplômes des écoles ou instituts hôteliers (agentsde service général).
~:
Tout candidat retenu pour un emploi de marin doit constituerun dossier comportant les pièces suivantes:
- une demande manuscrite;- une copie d'acte de naissance ;- un certificat de nationalité ;- une copie de diplôme;- un certificat de visite et de contre visite;- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;- un livret professionnel maritime ;- deux photos d'identité.
ABI1.QJ..E..11 :
L'embarquement des élèves officiers, mousses et novices nepeut être autorisé que par le directeur de la marine marchande qui enfixera le nombre après consultation de l'armateur et suivant lesnécessités de la formation.
ABIJ.CLE..12 :
Avant d'être confirmé, le personnel navigant nouvellementengagé, est soumis à une période d'essai de trois (3) à douze (12) moisde navigation effective au cours de laquelle il est procédé au recueil detoutes les indications relatives aux qualités et capacités professionnellesde l'intéressé.
~:
Si la période d'essai est jugée satisfaisante, le marin estconfirmé dans son emploi et considéré comme ayant conclu avecl'armement un engagement d'une durée indéterminée ou déterminéeselon les clauses du contrat.
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ABIl.C.bE..1A :
Les vacances de poste sont pourvues, dans le cas depromotion interne, par la nomination de marins confirmés du mêmegrade ou du grade immédiatement inférieur, en fonction de J'ancienneté,des aptitudes et des notations et compte tenu des exigences du poste àpourvoir.
Si, au terme d'une période de six (6) mois, l'intéressé s'avèreapte à occuper le poste, il est confirmé ; dans le cas contraire, il estréaffecté à son poste antérieur.
~:
Tout membre d'équipage peut occuper à titre deremplacement provisoire un poste supérieur au sien s'il est jugé apte àassurer les fonctions et responsabilités de ce poste.
Pendant cette période, il perçoit les soldes et indemnitésafférentes à ce poste.
La durée de remplacement ne peut excéder douze (12) moisconsécutifs ou non. A l'expiration de ce délai, l'intéressé doit êtrerégulièrement classé dans la catégorie de sa nouvelle fonction. Pour lespostes de commandants et de chefs mécaniciens, ce délai est de vingtquatre (24) mois consécutifs ou non.
8.BIlC1..E...1§ :
L'engagement d'un marin se fait en pnnclpe au premieréchelon de sa catégorie de classement. Toutefois, l'ancienneté acquisedans d'autres armements comptera pour les 2/3 dans les classementscatégoriels.
En cas de désaccord, l'arbitrage du directeur de la marinemarchande sera requis.
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CHAPITREIIDETACHEMENT ET MISE EN
DISPONIBILITE
8RTIC(...E 1Z:
Le détachement est une position d'activité.
La position du marin détaché est celle qui place l'intéresséhors de l'armement tout en lui conservant le bénéfice de ses droits àl'avancement et à la retraite.
~:
Le détachement peut être prononcé d'office en cas denécessité impérieuse de service.
Il peut être prononcé par l'armement à la demande du marin.
Il peut également intervenir dans les cas suivants:
- détachement pour exercer une fonction publique, politique ousyndicale lorsque celle-ci comporte des obligations empêchant le marind'assurer normalement ses fonctions à l'armement;
- détachement auprès d'organismes dans lesquels l'Etat détientune participation au capital ;
- détachement auprès d'organismes internationaux.
Le marin qui, postérieurement à son recrutement, est appeléà effectuer la durée légale du service national, est placé en position dedétachement pour service national, avec suspension de salaire et desavantages y afférents.
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7
La période du service national est prise en considérationdans le calcul de l'ancienneté de service. A l'expiration de la durée légaledu service national, le marin est réintégré sur sa demande et retroyve deplein droit son poste de travail ou un poste équivalent.
Le détachement est prononcé pour une durée maximale decinq (5) ans renouvelable.
La décision de détachement précisera en outre, si ledétachement est accordé avec ou sans solde, et avec ou sansavantages statutaires.
8BIlCLE.J.9 :
Tout marin libéré de ses fonctions professionnelles pourexercer les fonctions électives, bénéficie du droit à la réintégration auposte de travail qu'il occupait ou à un poste au moins équivalent
ABIJ.QbE.2Q :
La mise en disponibilité consiste en une suspensionprovisoire de la relation de travail avec suppression de la rémunération.
La période de la mise en disponibilité n'est pas prise encompte pour le calcul de l'ancienneté.
Elle est prononcée sur la demande du marin :
- en cas d'accident ou de maladie du conjoint, d'un enfant ou detoute autre personne à charge ;
- pour effectuer des études ou des recherches présentant unintérêt général;
- pour convenance personnelle après cinq (5) ans d'ancienneté àcompter de la date d'engagement de l'intéressé.
8
ABIl.C.bE21 :
En aucun cas, le marin ayant f~:>rmulé sa demande de miseen disponibilité ne peut quitter son service avant d'avoir obtenu l'accordde l'armateur, faute de quoi il sera considéré en position d'abandon deposte et encourra des sanctions disciplinaires prévues à cet effet.
La réponse de l'armateur devra intervenir dans un délaimaximum de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de lademande.
CHAPITRE III
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
ABIl.Cb.E..2.2 :
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures àbord des navires.
~:
La journée de travail est définie selon le type de navigationqu'effectue le navire par le capitaine conformément aux textes envigueur. Il organise le quart pour le personnel du pont comme pour lepersonnel de la machine en collaboration avec le chef mécanicien.
~:
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Chaque membre de l'équipage est tenu d'accomplir huit (8)heures de travail chaque jour pendant six (6) jours de la semaine, soitquarante huit (48) heures par semaine.
•
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~:
Toute heure dé travail dûment effectuée en dépassement des"heures prévues ·à l'article 24, est considérée comme heuresupplémentaire et donne droit à une majoration de salaire conformémentaux dispositions du code de la marine marchande.
ABI.lCL.E.2.6 :
Pour le personnel "pont et machine", la journée de travail sedéroule comme suit: .
1° - Au port : entre 6 heures et 18 heures avec unesuspension de 2 heures pour le repas entre 11 heures et 14 heures.
2° - Pour les agents du service général, de 6 heures à 22heures en cas de service à la· mer et en cas de service au port de 6heures 30 minutes à 22 heures lorsque l'équipage est nourri, et de 6heures à 18 heures lorsque l'équipage n'est pas nourri. Dans tous lescas, un repos intermédiaire d'une durée de 4 heures au moins estaccordé.
3° - Aja mer: Pour les navires de commerce en trois quartsde 2 x 4 heures par homme.
S'il Y a au moins trois (3) quarts, la période de travail continune doit pas dépasser six (6) heures au pont et cinq (5) heures à lamachine. Elle doit être suivie d'une période de repos ininterrompu d'aumoins six (6) heures sauf pour les impératifs de sécurité du navire ou del'équipage ou lorsque le navire est en manoeuvre.
4° - Pour les navires de pêche, le travail est continu. Unrepos minimum de huit (8) heures par jour ou de six (6) heures enmoyenne par jour sur cinq (5) jours doit être accordé à chaque membrede l'équipage.
5° - Pour le pilotage et le remorquage, le service continu de24 heures doit être suivi de 48 heures de repos.
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10
ABIlC.LE.2.Z :
A bord des navires transporteurs de passagers, le service .dans les ports d'escale lorsqu'il y a des passagers à bord est établi surles mêmes bases que le service en mer.
ABIlC1E28 :
Le service de garde de nuit au port est assuré soit par unpersonnel de terre, soit par un personnel de bord. Dans ce dernier cas,cette garde est assurée de la façon suivante:
- 1er quart: de 18 heures à 00 heure- 2è quart : de 00 heure à 06 heures.
Six (6) heures de garde de nuit sont considérées commeéquivalent à huit (8) heures de travail.
Chacun des hommes ayant effectué le service de gardecomme ci-dessus décrit, aura droit à vingt quatre (24) heures de repos.
Lorsque en raison du départ du navire, le repos ne peut êtrepris, il est compensé au port suivant ou reporté sur la période de congé.
ABI.lCLE...2.9 :
Le service de sécurité au port est organisé par bordée dedouze (12) ou vingt quatre (24) heures. Il donne droit alors à vingt quatre(24) ou quarante huit (48) heures de repos selon le cas.
~:
Le passage du service à la mer au service au port a lieu tantpour le pont que pour la machine, lorsque le capitaine considère latraversée comme terminée et le navire comme parvenu à son posted'arrivée définitif.
.."... 11
ABIl.CLE..31 :
Le passage du service au port au service à la l1)er s'effectue,en ce qui concerne le personnel du pont et le personnel de la machine,au plus tard à la prise du quart précédant l'appareillage.
Le changement de service à la mer ou au port est àl'appréciation du.commandant ou du chef mécanicien.
ABIlC.bE..-32 :
La durée de l'embarquement est fixée par les conventionsinternes, en tenant compte des spécificités propres à chaque type denavigation et des besoins de roulement du personnel.
Toutefois, cette période ne peut excéder six (6) mois.
ABI1.C.bE..33 :
La durée légale de travail pour le marin pour prétendre auxdroits à la retraite est fixée à trente (30) ans de service ou à cinquantecinq (55) ans d'âge.
CHA PIT RE IVABSENCES
ABIJ.QbEM :
Sauf les cas expressément prévus par la loi ou laréglementation, le personnel navigant quelle que soit sa position dans lahiérarchie ne peut être rémunéré pour la période d'absence au travail.
~:
Toute absence non justifiée ou non autorisée estsanctionnée.
12
~:
Des autorisations spéciales d'absence peuvent êtreaccordées, sur justification et si les nécessités de service le permettent,au personnel navigant qui a un besoin impérieux de s'absenter, jusqu'àconcurrence de cinq (5) jours par embarquement.
ABIlC.LE..3.Z :
Les cas et les conditions dans lesquels le personnel navigantpeut bénéficier d'absence spéciale payée sont fixés par les conventionsinternes. Dans ces cas, l'intéressé doit être inscrit sur un rôle annexe etcontinuer de bénéficier des droits et avantages attribués à son dernierposte de travail.
CHAPITRE VCONGES
~:
Arrivé au terme de sa période d'embarquement, le personnelnavigant a droit à un congé payé dont la durée est fixée conformémentau tableau figurant en annexe 1du présent statut.
~:
Un repos complet d'une journée par semaine, en principe ledimanche, doit être accordé au marin, à l'exception des officiers lorsquel'engagement maritime a une durée supérieure à six (6) jours.
Toutes les fois que le repos hebdomadaire n'a pu être donnéà sa date, il doit être remplacé par un repos de vingt quatre heuresconsécutives, soit au retour du navire au port d'immatriculation, tête deligne ou de retour habituel, soit par accord mutuel dans un port d'escale.
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tt
,"J3
Tout repos hebdomadaire non donné à sa date ~t nonansé ainsi qu'il est dit ci-dessus donne droit à un jour de congé.
~:
Tout travail exécuté le jour du repos hebdomadaire en~nd l'effet sauf s'il est nécessité par un cas fortuit, si sa duréeède pas deux (2) heures.
Tous travaux nécessités par des circonstances de forceure mettant en péril le navire, les personnes embarquées ou la)ison, circonstances dont le capitaine est seul juge, ou par des3tions d'assistance, sont obligatoires et ne sont pas considérésne portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire. Il n'y a pas) compensation.
lC.LEA1 :
Le départ en congé est une obligation à laquelle toutonnel navigant doit se conformer.
En aucun cas, le congé ne peut être compensé par uneJnération.
1ClE..A2 :
Les événements énumérés ci-dessous donnent lieu à'ibution de congés spéciaux rétribués :
- mariage du marin 3 jours ouvrables;- décès du conjoint du marin 3 jours ouvrables;- décès d'un enfant du marin 3 jours ouvrables;- naissance d'un enfant survenu
au foyer du marin 3 jours ouvrables;- mariage d'un enfant du marin 2 jours ouvrables;- décès d'un ascendant, descendant,
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frère, soeur 3 jours ouvrables;- En cas de circonstances exceptionnelles
ou graves 3 jours ouvrables;
Ces congés peuvent être augmentés d'une période de délaide route d'une durée maximale de quarante huit heures.
Dans une limite maximale de dix (10) jours par an, ces congésspéciaux ainsi que les délais de route s'il en est éventuellement accordén'entrent pas en compte dans le calcul du congé.
CHAPITRE VICONCILIATION ET RECOURS
~:
Lorsqu'un différend naît à l'occasion d'une relation de travailentre l'armement et le personnel navigant, un droit de recours estreconnu aux deux parties.
Ce droit de recours s'exerce conformément aux procéduresprévues par le code de la marine marchande.
CHAPITRE VIICESSATION DE LA RELATION DE
TRAVAIL
ABI1C.L.E..M :
Les fonctions du personnel navigant régi par le présent statutprennent fin par:
~
15
- la démission ;- le licenciement à caractère disciplinaire;- l'incapacité de travail telle que définie par la réglementation ;- le licenciement pour compression d'effectifs;- la retraite;-le décès.
La perte de la nationalité béninoise ou des droits civiquesd'une durée supérieure à six (6) mois produisent les mêmes effets.
ABIJ..CbE.A5 :
A la cessation de la relation du travail, il est délivré au marinun certificat de travail indiquant la date de recrutement, la fonction, ladate de la cessation de la relation de travail ainsi que la nature et laqualité du travail accompli.
~:
Le personnel navigant qui manifeste le désir de quitterdéfinitivement son emploi doit présenter sa démission par écrit.
Il est tenu de respecter un délai de préavis de trois (3) mois.
Le délai de préavis commence à courir à compter de la datede dépôt de la demande de démission dans un port béninois.
L'inobservation de ce délai peut entraîner des poursuitesjudiciaires.
8BIlC.LE.AZ :
La démission ne peut prendre effet que dans un portbéninois.
16
La compression d'effectifs ne peut intervenir qu'en cas denécessité économique valable et après consultation des autoritéscompétentes.
Pendant la durée de préavis pour licenciement, le marin s'iln'est pas embarqué, est autorisé à s'absenter: soit deux (2) heures parjour ouvrable, soit deux (2) jours par semaine pour lui permettre detrouver du travail.
Ces absences pourront être cumulées et attribuées d'uncommun accord entre l'armateur et le marin.
L'inobservation du délai congé ·ouvre droit, sauf faute gravedu marin à une indemnité compensatrice qui ne se confond ni avecl'indemnité de licenciement, ni avec les autres réparations prévues parles textes en vigueur.
Dans le cas où les licenciements sont inévitables, l'armateurtiendra compte:
- des capacités professionnelles;- de l'ancienneté ;- des notations ;- des charges de famille ;- de la qualité d'agent bénéficiant d'emploi prioritaire.
Le personnel navigant licencié au titre de la compressiond'effectifs ou pour inaptitude physique est indemnisé comme suit:
- de 1 à 5 ans d'ancienneté: 9 jours de salaire par année;
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....,17
- de 6 à 10 ans d'ancienneté : 11 jours de salaire par année;- plus de 10 ans d'ancienneté: 12 jours de salaire par année.
Il bénéficie en outre d'une priorité en cas d'un nouveaurecrutement qui tient compte de son expérience, de sa qualification et deses charges familiales.
TITRE IlDES POSTES DE TRAVAIL
AVANCEMENT ET PROMOTION
ABIlC.L.E...52 :Le personnel navigant embarqué occupe un poste de travail
appartenant à l'un des groupes de fonction définie suivant lanomenclature figurant à l'annexe Il du présent statut.
CHAPITREICLASSIFICATION
ABIl.C.bE...53 :
Les postes de travail du personnel navigant sont classés en troisgroupes.
- le groupe 1appelé "personnel officier'
- le groupe Il appelé "personnel de maistrance"
- le groupe III appelé "personnel d'exécution".
18
CHAPITRE IlAVANCEMENT ET PROMOTION
~:
L'avancement consiste à passer d'un échelon à un autreimmédiatement supérieur.
~:
L'avancement à l'ancienneté consiste à l'attribution d'unéchelon à tout membre d'équipage justifiant de deux (2) annéesd'ancienneté dans l'échelon.
~:
L'avancement au mérite se traduit par l'attribution d'unéchelon supplémentaire à celui auquel donne droit l'ancienneté.
Il a pour but d'encourager les marins qui font l'objetd'appréciations particulières favorables.
ABII.Cl..E....5 :
Chaque année, les services concernés de l'armementétablissent la liste des marins ayant droit à l'avancement.
ABI.I.QbE...58 :
Les propositions d'avancement au mérite sont faites par lebord et sont transmises à l'armateur pour décision.
~:
En aucun cas, il ne peut être accordé deux avancementsconsécutifs au mérite.
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19
ABII.QLE...2.Q :
La promotion consiste à passer d'un grade à un autre gradesupérieur.
~:
Les conditions de passage d'un grade à un autre gradesupérieur sont fonction de la valeur professionnelle basée sur les critèrestels que:
- réussite à un test ou examen ;
- notation et appréciation des chefs hiérarchiques.
ABII.CL.E-Q2 :Tout marin promu à un grade supérieur est obligatoirement
soumis à une période d'essai d'une durée de trois (3) mois pour lespostes d'exécution et de six (6) mois pour ceux d'officiers.
~:
En cas d'insuffisance professionnelle constatée pendant sapériode d'essai, il est procédé au reclassement de l'intéressé dans songrade antérieur.
20
T 1T R E IIIDES PRINCIPES GENERAUX DEFINISSANT
LES DROITS ET OBLIGATIONSDU PERSONNEL NAVIGANT
CHAPITREIDROITS DU MARIN
ABIl.Cl.E...6.4 :
Les marins ont leurs droits garantis dans le cadre de la loi.
Ils sont égaux en droits et en devoirs, ils bénéficient desmêmes rémunérations et avantages pour un même travail à égalité dequalification et de rendement. .
~:
Dans l'exercice de ses fonctions ou l'accomplissement de sestâches, le marin est protégé par l'armateur contre toute forme d'outrage,de diffamation, de menace, d'injures, d'attaque de voie de fait ou detentative visant à l'inféoder. L'armateur procède ou fait procéder à laréparation des préjudices éventuellement causés.
ABII.QL.E..M :
La protection sociale du marin contre les effets de lavieillesse, de la maladie, des accidents et du décès est assurée parl'armement dans le cadre de la loi.
ABIJ..QJ.,.E-6. :
Le marin est assuré de la stabilité et de la sécurité de sonemploi dans les conditions prévues par la législation du travail.
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~.... 21
~:
Le marin a droit au développement de sa. personne sur leplan physique, moral, culturel et professionnel.
ABIJ.Cb.E..Q9 :
Le marin a droit à la préservation de sa santé dans le travail." doit être soumis à une visite médicale obligatoire, une fois par an à lacharge de l'armateur.
Sa protection par l'armement doit être assurée contre toutealtération physique ou mentale par la surveillance de son adaptation autravail et par la prévenance des maladies professionnelles et desaccidents de travail.
ABIl.CbE.lQ :
Dans l'accomplissement de ses tâches, l'armement assure aumarin toutes les conditions de sécurité, d'hygiène, de travail et de vie àbord, conformément au règlement et à la bonne pratique maritime.
ABIlCJ..E.l1 :
La nourriture aux marins par l'armateur selon les modalitésdéfinies par le code de la marine marchande et les règlements envigueur, doit être saine, en quantité suffisante, de bonne qualité, d'unevaleur nutritive et suffisamment variée.
L'indemnité journalière de nourriture reste due pendant lescongés, repos hebdomadaires, maladies et accidents de travail. Lemontant de cette indemnité est défini sur la base de la ration alimentairedu bord.
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22
ABIJ..CbE..12 :
~e marin bénéficie de tous les droits que la loi lui confère enmatière d'oeuvres sociales et cUlturelles.
ABIl.C.bE.n :Chaque marin a droit à la retraite dans le cadre des
dispositions prévues par la loi.
ABIJ.C.bE-M :
Le marin a le droit d'être informé des activités de sonarmement.
~:
L'armateur doit fournir gratuitement à chaque membred'équipage des vêtements de travail et des vêtements de protectionselon le caractère du travail effectué à bord du navire et suivant les typeset quantités précisés à l'annexe III du présent statut.
Les vêtements visés à l'article 75 ci"dessus doivent être complétéspar des insignes de grades confectionnés conformément à la descriptionfaite à l'annexe IV du présent tatut et attribués au marin suivant sesservices et grade.
En cas de changement de service et de grade, les nouveauxinsignes ne seront remis au marin que lorsqu'il aura rendu lesprécédents.
L'armateur est tenu de fournir chaque année à chaqueofficier au moins deux (2) uniformes complets que l'intéressé doit portertant à bord que dans l'enceinte des services de l'armement.
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"!Ol el ep aJpeo al suep se~)Jnsse ~uos leO!pUAseo!oJaxe.1 ep s9~!I!0ej sel la UO!~OeIOJd el
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24
CHAPITRE IlOBLIGATIONS DU MARIN
Le personnel navigant est tenu d'accomplir toutes les tâchesinhérentes au poste qu'il occupe avec le souci constant d'améliorer laqualité de son travail, d'augmenter son rendement, d'assurer la bonnemarche du navire dans le but de préserver l'honneur du pavillon nationalet le renom du marin béninois.
Le· personnel navigant doit accomplir son travail dans lesconditions déterminées par les lois et règlements en vigueur ainsi queles usages et coutumes maritimes.
Dans le cadre de ses attributions et de la bonne exécutiondes tâches qui lui sont confiées, le personnel navigant est tenud'observer :
- les règles de sécurité et de discipline en vigueur ainsi que lesmesures édictées en la matière ;
- la discrétion professionnelle;
- l'esprit d'entraide et de vie commune à bord du navire.
Le personnel navigant utilisé à titre permanent ainsi que lesmarins placés en réserve doivent:
25
- se tenir, dans les quarante huit (48) heures après notification, à ladisposition de l'armement pour tout embarquement;
. - accepter de servir à bord de tout navire de l'armement suivant
leur qualification et leur grade;
- exercer éventuellement à terre ou à bord d'un navire désarmé les
emplois correspondant à leur classification professionnelle entre
les périodes d'embarquement;
- prévenir l'armement dans les soixante douze· (72 ) heures en casde maladie ou blessure lorsqu'ils sont à terre, et lui adresser auplus tôt les pièces justifiant leur état de santé.
A l'exclusion de toutes les tâches principales et secondairesinhérentes à leur poste de travail respectif, les marins peuvent êtreamenés à effectuer, contre paiement d'allocations spéciales, les travauxdits "spéciaux" précisés à l'annexe V du présent statut.
ABIl.CJ.E 84:
Le marin est tenu d'accomplir, même aux heures où il n'estpas de service, tous les travaux ordonnés par le capitaine en cas deforce majeure lorsque le navire est en péril, lorsque la vie des personnesembarquées est menacée, lorsque la cargaison est en danger ou en casdes circonstances dont le capitaine est seul juge.
~:
Le personnel navigant doit préserver et protéger, à toutinstant et avec une vigilance soutenue, tout moyen de travail, patrimoinenaval de l'armement.
26
Le marin doit prendre soin des instruments, des outils et desautres moyens de travail mis à la disposition par l'armement. En cas de :détérioration, perte ou destruction volontaires, le marin est tenu deprocéder à leur remplacement.
ABIl.CbE.JIT :
Le marin est tenu d'observer rigoureusement les mesures desécurité, de propreté et de salubrité à bord, conformément à lalégislation en vigueur.
Il doit veiller particulièrement au maintien en bon état deslocaux réservés à la conduite et à l'exploitation du navire ainsi que deceux à usage personnel et collectif.
~:
- Le marin a le droit d'embarquer à bord des denrées ou desobjets destinés à son usage personnel. Il lui est formellement interditd'embarquer à son usage ou à son compte sans autorisation del'armateur, des marchandises ou des objets destinés à la vente ou quipeuvent menacer la sécurité du navire, des personnes à bord ou de lacargaison, de même que les objets dont la possession et le transport surles navires sont soumis à des dispositions restrictives de la part desautorités béninoises ou des autorités des pays où le navire fait escale.
- Le marin est tenu de déclarer en tout temps au capitaine lesquantités exactes de denrées de consommation personnelle et les objetsqui sont en sa possession. Il est responsable de toutes lesconséquences résultant de ses fausses déclarations.
~:
Les membres de l'équipage doivent respecter leurssupérieurs, avoir confiance en eux, obéir à leurs instructions et observerstrictement les règlements de service à bord du navire.
..<1
.. '27
ABIlC.LE..OO :
Les officiers sont tenus d'accomplir la totalité des tâches'inhérentes à leur fonction notamment, l'organisation du travail au sein del'équipage en vue d'une plus grande efficacité conformément à lalégislation en vigueur.
ABIJ.ClEJl1 :.
Afin d'accroître la rentabilité du travail, le marin doitnotamment:
- se conformer aux impératifs d'une organisation rigoureuse etrationnelle ;
- prêter en particulier, son concours actif à la définition et à laréalisation des normes de travail ;
- apporter par son travailla contribution maximale à la réalisationdes objectifs de l'armement;
- combattre énergiquement toute forme d'absentéisme et decorruption.
ABIlCLE.-92 :
Il est interdit à tout marin de posséder en propre ou parpersonne interposée des intérêts dans toute entreprise pouvantconcurrencer son armement.
28
TITRE IVDES REMUNERATIONS
CHAPITRE 1LES SALAIRES
~:
L'ensemble du personnel navigant, régi par le présent statutest rémunéré sur une base mensuelle.
ABI1.C.bE....9. :
Sans préjudice de la libre négociation collective ouindividuelle, les taux des salaires minima du personnel navigant parcatégorie professionnelle, sont fixés par décret pris en conseil desministres, après consultation des organisations représentatives desarmateurs et des gens de mer.
Au salaire de base s'ajoutent les différentes primes etindemnités fixées conformément aux dispositions des articles 101 et 102de la présente loi.
~:
Les salaires de base ainsi que leurs accessoires sont portésdans les contrats individuels d'engagement.
~:
Par période de disponibilité, il faut entendre la périodependant laquelle le marin, tout en ayant reçu un télégramme ou un bond'embarquement ou ayant terminé ses congés, est astreint à séjourner àterre en attente d'embarquement par le fait de l'armement ou du navire.
La durée de disponibilité commence le lendemain de la datede la fin de congé et se termine la veille de l'embarquement (sauf si le
o
o, ~
29
marin n'a pas répondu à une convocation de l'armement, auquel cas ilpasse en congé sans solde).
Chaque fois que le marin sera en période de disponibilité, ilbénéficiera de l'intégralité de son salaire majoré de l'indemnité denourriture et de logement. Toutefois, dans ces conditions l'armateur seréserve le droit d'utiliser ses services à terre.
~:
Le marin reconnu dans l'impossibilité d'assurer son servicepar suite de maladie ou d'accident est, sur présentation d'un certificatmédical, placé en congé maladie.
Cependant, l'armement se réserve le droit d'ordonner unecontre visite.
Le marin placé en congé maladie perçoit l'intégralité de sontraitement pendant les trois (3) premiers mois et la moitié de celui-cipendant les trois (3) mois suivants.
Au delà de ces six (6) mois, il est reconnu inapte pourexercer la profession et est licencié pour inaptitude physique. Dans cecas, il bénéficie des droits et avantages y afférents.
~:
Le marin physiquement apte à reprendre son emploi d'origineest réintégré dans celui-ci.
S'il est diminué physiquement, il est reclassé dans un autreemploi compatible avec ses nouvelles capacités physiques ; il bénéficiedans cet emploi du salaire et des avantages attachés à ce nouvelemploi.
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30
S'il est reconnu physiquement inapte à tout emploi dansl'armement par un médecin agréé, il est licencié pour inaptitude physiqueconformément aux disposit~ons des textes en vigueur.
Le congé maladie est accordé par un médecin à un marin quidébarque malade ou accidenté au Bénin ou ailleurs.
Ce congé suspend le congé de détente acquis.
CHAPITRE IlINDEMNITÉS, ALLOCATIONS SPECIALES
ET PRIMES
Les indemnités, allocations spéciales et primes à caractèreréglementaire sont accordées au personnel justifiant des conditionsrequises pour leur attribution.
L'annexe IV du présent statut fixe la nature des primes etindemnités pour chaque type de navigation.
Ces diverses primes feront l'objet de négociation entrearmement et marins sous l'arbitrage de la direction de la marinemarchande.
Cl
6, 31
TITREVDE LA DISCIPLINE A BORD
CHAPITRE 1AUTORITE A BORD
L'autorité à bord du navire sur toute personne embarquéerelève du capitaine, ou à défaut, du marin qui exerce en fait lecommandement du navire.
~:
Le capitaine est tenu d'assurer l'ordre et la sécurité à bord dunavire et de veiller à la bonne exécution de l'expédition entreprise enexerçant tout moyen nécessaire prévu par les dispositions législatives etréglementaires en vigueur.
CHAPITRE IlDISCIPLINE A BORD
ABIl.C.bE...1.Q :
. Tout membre de l'équipage qui, contrairement auxrèglements en vigueur, commet un acte préjudiciable au déroulementnormal du service à bord du navire ou à terre, est sujet à une sanctiondisciplinaire.
32
~:
Sont considérées comme infractions à la discipline du serviceà bord des navires ou à terre, notamment:
- la négligence dans un service de quart, de garde ou dans unautre service ;
- l'absence à bord sans autorisation;
la désobéissance à tout ordre donné par un supérieurconcernant le service ;
- la non observation des prescriptions relatives à la sécurité et àl'hygiène;
- la dégradation volontaire de matériel, des outils et des objetsutiles à la navigation, au chargement ou au déchargement desmarchandises 0lI à la sécurité du navire ;
l'ivresse à bord pendant le service, l'ivresse en dehors du naviresi elle entraîne un scandale public;
- la non observation des règles de coopération, d'entraide et devie commune et particulièrement le manque de respect mutuelentre les membres de l'équipage, des insultes de même que lesquerelles et disputes à bord ;
- toutes autres infractions aux règlements maritimes en vigueur.
Le régime disciplinaire et pénal est défini par le code de lamarine marchande qui distingue d'une part les fautes contre la disciplineet d'autre part les délits et crimes.
o
33
CHAPITRE IIISANCTIONS
Toute faute ou manquement à la discipline peut entraînersans préjudice de poursuites pénales, l'application des sanctions ciaprès:
a) Sanctions du premier degré
- la réprimande ;- l'avertissement verbal ou écrit.
b) Sanctions du seconcUtegré
-le blâme;- la mise à pied (suspension temporaire) ;- les amendes;- le retard à l'avancement ;- la rétrogradation ;-la révocation.
La réprimande et l'avertissement·· peuvent être prononcés,dans le cas de fautes légères, par le capitaine à l'encontre des membresd'équipage et par l'armateur à l'égard des marins en réserve.
Les sanctions du second degré sont prononcées par leconseil de discipline devant lequel le marin est déféré.
Les décisions du conseil sont notifiées à l'intéressé par écrit.
34
Le capitaine, quand il juge nécessaire, est habilité àdébarquer tout marin passible d'une sanction du second degré.
Tout capitaine ou officier qui se rend coupable d'une fauteprofessionnelle ou d'un manqllement est passible de l'une des sanctionsprévues par le code de la marine marchande.
T 1T RE VIDE LA PROMOTION ET
DE LA PROTECTION SOCIALE
CHAPITRE 1
LA FORMATION
ABIlCLE...1.11 :
L'armateur est tenu de s'organiser en vue de promouvoir lesactions de formation et de perfectionnement nécessaires à ses besoins,et d'assurer la formation continue de l'ensemble de son personnel envue de son développement et de son épanouissement.
~:
. .
Les modalités de mise en œuvre de toute action de formationferont l'objet, entre l'armateur et l'intéressé d'un accord particulier selonles dispositions en vigueur.
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..(). ' ..-
35
ABIl.C.LE....1. :
. . .
Tout personnel navigant est tenu de suivre les cours, cyclesou actions de formation ou de perfectionnement organisé dans le cadredes besoins de l'armement afin d'actualiser, d'apprendre ou d'accroîtreles connaissances générales, professionnelles et technologiques qui luisont nécessaires pour l'accomplissement normal des tâches qui lui sontconfiées ou que l'armement envisage de lui confier en vue d'unepromotion.
Les années passées à l'école dans le cadre d'une formationprofessionnelle sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Les frais occasionnés par les stages et formations organisésdans l'intérêt du service sont pris en charge par l'armement.
CHAPITRE IlLES OEUVRES SOCIALES
~:
Le but des oeuvres sociales dont l'armement est tenu deréunir les conditions d'exercice est de contribuer à l'élevation du niveaudu marin et à l'épanouissement de sa personne.
L'armement devra, chaque fois que cela est possible, prévoirà bord des navires, des facilités pour la projection des films, pourl'utilisation de la télévision, pour le bricolage et pour la lecture.
36
CHAPITRE IIILA PROTECTION SOCIALE
ABIlCbE...116 :
L'armateur est tenu d'assurer le personnel navigant sur la vie,contre les accidents du travail, contre la perte de son aptitude d'exercerla profession de marin par suite d'un accident de travail ou d'une maladieprofessionnelle, et contre la perte de ses effets personnels par suite denaufrage, incendie à bord ou autre cas fortuit ou de force majeurependant le voyage en mer, sans préjudice de la réglementation envigueur.
ABIlC.LE....1.1 :
Le person'nel navigant bénéficie de la gratuité des fraismédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation.
La famille du marin est traitée comme celle du sédentaire.
~:
Le marin peut être rapatrié lorsque les circonstancesl'exigent. Le rapatriement comprend :
- le transport ;- la nourriture;- le logement ;- éventuellement le vêtement, mais à titre d'avance seulement.
Les frais de rapatriement incombent à l'armateur. Toutefois,ces frais doivent être remboursés à l'armateur:
a) par le marin, lorsqu'il est congédié à l'étranger avec l'accord del'autorité maritime, ou lorsqu'il est blessé ou tombé malade par suite d'unfait intentionnel de sa part ;
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a; ,
37
'.
b) par l'Etat, lorsque le marin est débarqué par l'autorité maritimepour passer en jugement ou subir une peine, le recours de l'Etat contrele marin étant réservé.
En outre, lorsque le contrat d'engagement est résilié par lavolonté commune des parties, les frais de rapatriement doivent êtreréglés par la convention des parties.
ABIlCbE...119 :
En cas de décès du marin, il est versé aux ayants droit dumarin décédé une allocation décès conformément aux conventionsinternes.
TITRE VIIDU STATUT MILITAIRE DU MARIN
~:
1° - Tout marin béninois peut, en période d'hostilité, être requis àson poste à bord d'un navi~e battant pavillon béninois pour la défense dela patrie. "
2° - Le pouvoir de réquisition appartient au directeur de la marinemarchande qui peut en faire usage dès la mise en vigueur de l'étatd'urgence.
3° - Les réquisitions sont notifiées individuellement aux marinsbéninois par le directeur de la marine marchande.
.-
38 0
40- Le directeur de la marine marchande peut, si nécessaire requérir en vue d'un #
embarquement sous pavillon béninois, des marins régulièrement immatriculés et nonembarqués.
Article 121 : La présente Loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Cotonou, le 12 mai 1998.
Par le Président de la République,Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement.
Mathieu KEREKOU
Le Ministre des Travaux publicset des transports.
Assouma YAKOUBOU
Le Ministre de la Fonction Publique, dutravail et de la réforme administrative.
Ampliations: PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 PM 4 MFPTRA 4 MTPT 4Autres Ministères 15 SGG 4 DGBM - DCF - DGTCP - DGID - DGDDI 5 BN - DAN- DLC -3 GCONB-DCCT - INSAE 3 BCP - IGAA - CSM 3 - UNB-FASJEP-ENA 3- JO 1
..o, .. .
TYPE DE NAVIGATION OFFICIERS PERSONNEL D'EXECUTION
CONGE PAYE CONGE PAYE
Long cours et grande pêche 14 jours par mois 12 jours par mois
d'embarquement d'embarquement
Cabotage et Pêche au 12 jours par mois 10 jours par mois
Large d'embarquement d'embarquement
Navigation Côtière et Pêche 10 jours par mois 8 jours par mois
Côtière d'embarquement d'embarquement
Navigation Offshore Nombre de jours passés en - 4 semaines de mer
mer égal nombre de jours de - 4 semaines de repos
repos
Pétroliers et Gaziers 16 jours par mois 14 jours par mois
d'embarquement d'embarquement
Navigation Côtière 6 jours par mois cumulés et 4 jours par mois de travail
(Marin Portuaire) accordés après 10 mois de
travail
..
NOMENCLATURE DES POSTES DE TRAVAIL
REMORQUAGE
Capitaine d'armement
Mécanicien d'armement
Chef Mécanicien
Officier Mécanicien
Electricien
Maître Graisseur
Graisseur
Patron
Maître d'équipage
Matelot
- Assure la gestion de la stationde remorquage
- Gère le département machinede la station
- Programme les visites d'entretien
- Dirige le personnel machine
- Entretient le département électrique- Entretient les groupes, pompes
éclairages
- Surveille les machines
- Assiste l'officier mécanicien
- Est responsable du remorqueuret des manoeuvres portuaires
- Est responsable de l'équiped'entretien
- Distribue le travail aux matelots
- Entretien courant du remorqueur
Cuisinier - Prépare les repas- Contrôle, commande et
réceptionne les vivres
o
"
NAVIGATION AU COMMERCE PECHE ET NAVIGATION ENOFFSHORE
~
Capitaine
Second capitaine
Lieutenant
Officier Radio
Chef mécanicien
Second mécanicien
~
- Chef de l'expédition maritime
- Adjoint du capitaine- Chef des services pont- Responsable de la sécurité à bord- Responsable de la cargaison
- Assure le quart - la sécurité- Assiste le second capitaine
pour les opérations commerciales- Corrige les documents nautiques- Assure la correspondance avec les
différents services de l'armement etles inscriptions maritimes
- Assure la maintenance de la stationradio
- Transmet et reçoit les messages enclair ou morse
- Gère le département machine- Programme les visites, entretien et
suit la vie des machines- Surveillance des arrêts techniques
- Adjoint du chef mécanicien
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'.
Officier Mécanicien
Electricien
Maître Graisseur
Nettoyeur
Novice Machine
Ouvrier
Matelot qualifié
Matelot
- Chef du service machine- Etablit et distribue le travail au
personnel- Veille à l'entretien
- Assure la surveillance pendantle quart '
- Chargé de l'entretien des auxiliairesqui lui sont attribués
- Entretient le département électrique- Entretient les groupes - pompes
éclairages, matériel électrique
- Responsable direct des graisseurset nettoyeurs
- 1nspection- Entretien
- Nettoyage des cales et des moteurs- Peinture machine- Assiste le graisseur
- Apprenti marin, participe à l'entretiende la machine pendant la journée
- Visite et entretien courant
- C'est un matelot titulaire d'uncertificat de la Marine Marchande
- Effectue le même travailqu'un matelot
- Participe à l'entretien du navire- amarrage du navire- saisissage de la marchandise- veille de sécurité
Matelot léger
Novice Pont
Cuisinier
Boulanger
Aide cuisinier
Maître d'Hôtel
Garçon de carré
- matelot dont l'âge est compris entre18et21 ans
- même tâche que ci-dessus
- Apprenti marin, participe à l'entretiendu navire pendant la journée
- Prépare les repas- Contrôle, commande et réceptionne
les vivres
- Fait le pain à bord
- Seconde le cuisinier dans lapréparation des menus
- Gère la literie, gère le couvert- Sert les produits consommables- Sert les officiers- Nettoie les cabines des officiers
- Sert les officiers- Nettoie le couvert- Nettoie les cabines des officiers
..
VETEMENTS DE TRAVAIL
2 Combinaisons pour les officiers pont
3 Combinaisons pour les officiers machine
1 Paire de gants
1 Pull over
1 Paire de chaussures sécurité
1 Bonnet d'hiver
2 Paires de bas
1 Complet kaki comprenant: 1 pantalon long, 1 chemise manchecourte/longue
1 Tenue marine comprenant 1 pantalon long bleu marine, 1chemise
blanche
1 Paire de chaussures noires avec 1 paire de socquettes noires
1 Parka (chaque 4 ans)
Badge portant le nom et le rang du porteur et le logode l'armement
3 Combinaisons
1 Paire de gants
1 Pull over
1 Bonnet d'hiver
1 Paire de chaussures de sécurité
1 Parka (chaque 4 ans)
1 Paire de bas
Cuisinier et tmu.langer
2 Pantalons longs pieds de poule
1 Paire de chaussures de travail
1 Toque
1 Pull over
2 Blousons blancs
1 Parka (chaque 4 ans)
2 Ensembles de service comprenant: 2 pantalons noirs,2 chemises manches courtes
D..
,G•
1 noeud papillon noir, 1 cravate noire, 1 paire de chaussuresnoires,
1 paire de socquettes noires
1 Pull over
1 Parka (chaque 4 ans)
Garçon
2 Ensembles de service comprenant: 2 pantalons noirs,2 chemises manches courtes1 cravate noire, 1 paire de chaussures noires avec1 paire de socquettes
•
INSIGNES DE GRADES
Une paire de pattes d'épaules portant le grade vient encomplément de la tenue : elle doit être portée de façon visible sur lesvêtements de travail et de cérémonies.
PAREMENTS DES PAneS D'EPAULES
- Service Pont- Service machine sauf électroniciens- Service radio et électriciens- Service médical- Service hôtel
GALONS
Officiers
- Capitaine/Chef.mécanicien- Second capitaine/mécanicien- Lieutenant (pont, machine, radio)-Officier élève
MAISTRANCE
- Maitre équipage/Maitre graisseur- Second martre- Magasinier
SUBALTERNES
N.B
: drap noir: velours violet: velours bleu rouge: velours rouge: velours vert
: 4 galons or droits: 3 galons or droits: 2 galons or droit: 1 galon or droit
: 3 galons or en V: 2 galons or en V: 1 galon or en V
: néant
11 La catégorie du marin sera vérifiée avant la remise desinsignes de grade
21 En cas de changement de catégorie, les nouveaux insignesde grade ne seront remis au marin que lorsque celui-ci aura rendu sesprécédents insignes de grade.
~
•
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TRAVAUX SPECIAUX
- L'arrimage des marchandises dans les cales et sur le pont
- L'embarquement et le débarquement des marchandises et la conduitedes apparaux de levage pendant ces opérations
- Le gréement des apparaux de levage,
- Le nettoyage ou tous travaux dans les collecteurs d'échappementdes moteurs ou des ballasts à combustibles ou à eau nécessitantdes pénétrations à l'intérieur
- Les grands travaux d'entretien
- Le traitement des puits aux chaînes
:- Les travaux de visite périodique sur le moteur et les organes depropulsion
- Le nettoyage des tanks à ciment, baryte, combustible et eau
- Les opérations d'ancres
- La récupération des panneaux
- La récupération des filets
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V'L.. 0 TCQMP~AG~TBEMQRQUAGE
- Prime de brevet- Prime de responsabilité- Indemnité de fin de carrière- Allocation pour travaux spéciaux- Prime de rendement (fin d'année)- Prime de nourriture- Prime de logement- Indemnité de ralliement
- Prime d'hydrocarbure- Prime de courte escale- Prime aux milles marins parcourus- Prime de représentation- Prime de risque en zone de guerre
- Prime de rendement par marée- Prime de récupération de panneaux- Prime de salissure- Prime de récupération de filet
- Prime d'opération d'ancres (pour le personnel ayant participéaux opérations)
- Prime de nettoyage des tanks à ciments, baryte et combustibles
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- Prime de veille de sécurité pour tout navire ayant à son borddes produits dangereux
- Prime d'assistance à un navire dans l'incapacité de manoeuvrer- Prime de traitement des puits à eau et à combustibles- Prime de traitement des puits aux chaînes- Prime de travaux de visite périodique sur les moteurs et les organes
de propulsion
