Réunion des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique Vendredi 8 juin 2012 ARS Basse Normandie - Département Santé Environnement

Réunion des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique

Vendredi 8 juin 2012

ARS Basse Normandie - Département Santé Environnement

Contexte

Nouvelle liste régionale d ’agrément- Décision du 20 07 2011 de la DG ARS

Rôle important de l’HA dans des procédures administratives Code de la Santé Publique :

- DUP des périmètres de protection

aggravation de la réglementation générale

acte administratif fort

- Nouvelle mission : Eaux minérales et thermales (EMN) depuis les modifications CSP en 2007 :

Déconcentration des procédures pour les EMN (auparavant centralisées)

Rôle de l ’HA calqué sur celui de l ’AEP (autorisation et DIP)

Objectifs de la réunion

- se connaître : - nouveaux venus- nouveau contexte administratif : l’ARS depuis le 1.04.2010

- informer sur les évolutions réglementaires

- préciser les circuits entre l’ARS, les hydrogéologues

et les coordonnateurs

- redonner les points importants de l ’intervention des HA dans ce nouveau contexte:

- missions- modalités d ’intervention - rendu de l ’avis sollicité - rémunération

- échanger sur points particuliers

Objectifs de la réunion

Documents techniques sources à disposition :

- Guide DGS 2008 : protection des captages d’eau - Acteurs et stratégies

- Les systèmes d’alimentation en Eau Potable - Evaluer leur vulnérabilité 2007

• Un établissement public de l’Etat, doté d’un conseil de surveillance et dirigé par un directeur général,

• Une entité régionale unique du service public de la santé, qui se substitue à des organismes anciennement chargés des politiques de santé dans les régions et les départements et en les intégrant : DDASS, DRASS, ARH, GRSP, CRAM, URCAM,

• Elle s’appuie sur une conférence régionale de la santé et de l’autonomie,

• Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé,

• Des délégations territoriales.

L’Agence Régionale de Santé

L’Agence Régionale de Santé : une entité régionale unique du service public de la santé depuis le 1er avril 2010

• Des fonctionnaires, des agents d’établissements publics de santé, des agents sous contrat de droit public et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

• Un budget propre qui doit être établi en équilibre : subvention de l’Etat + contributions des régimes d’assurance-maladie + contributions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour les actions relevant des établissements et services médico-sociaux + ressources propres, dons et legs + versements volontaires de collectivités locales ou d’autres établissements publics.

• Approuvé par le conseil de surveillance, qui émet par ailleurs un avis sur les résultats de l’action menée par l’agence.

La loi H.P.S.T. et la création des A.R.S.

• Contribuer à réduire les inégalités territoriales en santé,

• Assurer un meilleur accès aux soins,

• Organiser les parcours de soins en fonction des patients,

• Assurer une meilleure efficacité des dépenses de santé.


L’Agence Régionale de Santé doit répondre à quatre

objectifs stratégiques :

• Informer immédiatement le préfet de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population

• Les services de l’ARS sont placés pour emploi sous l’autorité du préfet lorsqu’un événement porteur d’un risque sanitaire pourra constituer un trouble à l’ordre public.

• Le préfet dispose à tout moment des moyens de l’agence, pour l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaires, de la salubrité et de l’hygiène publique.

• Il dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses compétences, des services de l’ARS chargés des missions d’inspection.

• Un décret précise ces dispositions, qui font l’objet d’une convention ARS-Préfet.


Dans le domaine de la sécurité sanitaire, de la salubrité et de l’hygiène publique, des relations contractuelles entre l’A.R.S. et les préfets :

Le P.R.S. : Projet Régional de Santé

• Le PRS définit pour 5 ans les objectifs pluriannuels de l’ARS sur l’ensemble de son champ de compétence :

• la prévention : veille et sécurité sanitaire, prévention et promotion de la santé,

• l’organisation des soins : ambulatoires et hospitaliers,

• l’offre médico-sociale

• Il prend en compte les orientations nationales de la politique de santé, ainsi que les termes du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé avec les ministres concernés

La Santé Environnementale : une des missions de l’ARS

“ Dans chaque région, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code […]”

L’article L.1411-1 du Code de la Santé Publique, modifié par la Loi du 9 août 2004 (LOSP), précise, quant à lui, que la Nation définit,selon des objectifs pluriannuels, sa politique de santé publique, qui concerne notamment “l'identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d'environnement et des conditions de travail, de transport, d'alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l'altérer”.

Les missions des ARS dans le domaine de la santé environnementale

L’instruction DGS/EA du 26 octobre 2011 fixe les missions des Agences Régionales de Santé dans le domaine de la Santé environnementale.

• Un cadre national de référence défini en 2011

Les missions des ARS dans le domaine de la santé environnementale

Eaux, alimentsHabitat,

espaces closEnvironnement

extérieur

• Une organisation autour de 3 blocs de missions :

•EDCH•Hygiène alimentaire•EMN, Thermalisme•Eaux conditionnées•Eaux de loisirs•Légionelles

•Salubrité de l’habitat•Saturnisme•Amiante•CO•Radon•QAI

•PP des captages •Aménagement duterritoire•Assainissement EU•Déchets dont DASRI•Pollution atm.•Bruit•Envt industriel & agr.•Rayonnements I & NI


Bilan régional de la mise en place des périmètres de protection

bilan - PRSE

Bilan 2012 des périmètres de protection

Objectifs du PRSE 1 et 2 : doter l ’ensemble de captages de périmètres de protection…fin 2012

Un captage est considéré « protégé » administrativement lorsqu'il bénéficie d’un arrêté de déclaration d ’utilité publique

Les DDASS, puis les Délégations Territoriales ARS ont mis en place une organisation et une dynamique pour tendre vers cet objectif, grâce à des actions départementales et régionales menées dans le cadre PRSE 1

Etat des procédures

Etat d'avancement des procédures

Nombre de captages Calvados Manche Orne Total %

Procédure terminée 245 205 61 511 67,6%

Procédure en cours de révision 5 5 0,7%

Procédure en cours 51 63 74 188 24,9%

Captage à abandonner 9 2 33 44 5,8%

Procédure non poursuivie ou non engagée 7 1 8 1,1%

305 282 169 756 100,0%

Données SISE EAUX 2012

Evolution des rapports hydrogéologiques

Evolution des DUP


Missions des hydrogéologues

Renouvellement des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique

Arrêté ministériel du 15 mars 2011 a apporté quelques évolutions :

- procédure a été ajustée compte tenu des évolutions réglementaires et notamment la création des ARS

- le DGARS fixe la liste, après avis des services, des organisations professionnelles et des collectivités

- régionalisation possible de la liste

- rôle du coordonateur précisé et renforcé : assure notamment la cohérence des avis émis

- hydrogéologues de la liste complémentaire : sont déjà agréés et sollicités en tant que de besoin;

En Basse-Normandie, agrément :

- pour 5 ans

- sur 3 listes départementales

Missions des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique

Arrêté du 15 mars 2011 définit les principales missions :

Article 1 : les hydrogéologues agréés en matière d ’hygiène publique sont chargés d ’émettre des avis dans le cadre des procédures définies par les réglementations en vigueur concernant la protection des eaux utilisées :

- pour la production des eaux destinées à la consommation humaine,

- pour les eaux minérales naturelles.


1- Eaux destinées à la consommation humaine :

demande d ’autorisation d ’utilisation d ’eau en vue de la consommation humaine (article R1321- 7 du CSP) ; DUP

demande d ’autorisation temporaire d ’utilisation d ’eau en vue de la consommation humaine, à titre exceptionnel (art R1321-9 du CSP)

définition des mesures de protection à mettre en place pour assurer la sécurité des points de prélèvements d ’eau ne bénéficiant pas de DUP(art R 1321-8 du CSP)

- forages privés alimentant une usine de conditionnement d ’eau, une entreprise agroalimentaire, un terrain de camping etc..


2- Eaux minérales naturelles : demande d ’autorisation d ’exploiter une source d’eau

minérale naturelle, portant sur un projet de conditionnement, d ’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou en buvette publique

demande de déclaration d ’intérêt public (DIP) d ’une source et d ’assignation d ’un périmètre de protection

demande de travaux ou d ’interdiction de travaux dans un périmètre de protection d ’une source d ’eau minérale


3 - Autres avis réglementaires :assainissement avec rejet des effluents traités dans le sol

: avis sur l ’étude hydrogéologique (article 10 de l ’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des EU des agglomérations d ’assainissement…et aux dispositifs d ’assainissement non collectifs recevant une charge de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ;

inhumation sur terrain privé (art.R 2213-32 du CGCT); avis non requis pour l ’inhumation d ’une urne funéraire;

enfouissement de cadavres d ’animaux (plans : fièvre aphteuse, pandémie grippale…)

Autres Missions des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique

4 - Autres avis non réglementaires sur demande du Préfet :

pollution accidentelle

gestion de crise

tout projet pouvant avoir un impact sur le qualité des eaux souterraines...

agrandissement de cimetière

stockage de déchets, de produits dangereux…

infrastructure de transport

Missions des Coordonnateurs

Le coordonnateur est chargé de :- répartir les dossiers,

- de s’assurer de l’indépendance des HA désignés/ dossier,

- d’arbitrer en cas de contestation par un pétitionnaire d’un avis émis, dans un délai fixé par le DG ARS,

- d’assurer l’animation technique des HA,

- de réunir annuellement les HA, avec l’aide de l’ARS,

- d’adresser annuellement à l’ARS un bilan d ’activité des HA dans le département,

- d’adresser à la fin de la période d’agrément, un bilan présentant les conditions d ’exercice et les difficultés rencontrées,

- peut être membre du CODERST.


Modalités d’intervention

Modalités d’intervention Dossier remis aux hydrogéologues agréés

- Dossier constitué par le Maitre d’ouvrage

Eaux d’adduction et eaux de source (CSP art.R.1321-6)

Eaux minérales et thermales (CSP art.R.1322-5)

La désignation de la PRPDE La désignation du demandeur

La ou les analyses de l’eau Les analyses d’eau (pureté et stabilité)

L’évaluation des risques de dégradation de la qualité de l’eau

L'évaluation des dangers susceptibles d'altérer la qualité de l'eau

Etude « préalable » si débit > 8m3/Heure Etude « préalable »

La justification des produits et procédés de traitements proposés

La justification des produits et procédés de traitements proposés

La description des installations La description des installations

Les modalités de surveillance des installations

Les modalités de surveillance


CONTENU DU DOSSIER

Organisation générale du système

Connaissance de la qualité de l ’eau : analyses

Etude datée des risques susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (inventaire des activités, installations... susceptibles d ’altérer la ressource)

Etude préalable réalisée par un BE : caractéristiques du secteur, vulnérabilité


Permet la formulation des différents points de l’avis :

- disponibilité en eau,

- périmètres ou mesures de protections;

- servitudes à proposer (interdictions, réglementations..)

Modalités d’intervention Désignation

Délégation Territoriale ARS, par courrier ou arrêté

Sur proposition du coordonnateur qui vérifie l‘indépendance de l’hydrogéologue vis à vis du projet :

- Désigne l’hydrogéologue,

- Envoie le dossier à l ’hydrogéologue avec caractéristiques de sa mission.

Modalités d’intervention Visite de terrain

L’hydrogéologue désigné :

. Programme la visite des lieux avec ARS et Maitre d’Ouvrage,

1 mois avant la date :

- visualiser l’ouvrage et son contexte environnemental (actuel et futur),

- examiner et connaître l’état de l ’ouvrage,

- échanger sur certains points importants,

- prendre connaissance des difficultés foncières.

Modalités d’intervention Avis préliminaire

Exceptionnellement, si pas d’informations suffisantes :

Avis préliminaire

- compléter l’étude préalable, - la protection de l’ouvrage est « impossible »,

- si des difficultés particulières apparaissent…

Annoncée lors de la visite de terrain

Demandes de compléments justifiées

Signalement rapide à l’ARS et au coordonateur toute difficulté

Modalités d’intervention Transmission de l’avis

Rapport dactylographié et informatisé adressé :

- au Maître d’Ouvrage (et/ou au maire),

- à la DT de l’ARS,

- au coordonnateur départemental.

Mission de l’hydrogéologue considérée terminée lorsque le rapport final est rendu

Possibilité d ’expliciter points de l ’avis aux services, mais participation à des réunions reste exceptionelles.

Modalités d’intervention Transmission de l’avis

Intervention dans procédure :

- complexe,

- contrainte par des délais réglementaires (risques de contentieux).

S’engage à instruire personnellement et dans le délai fixé par l ’ARS, les dossiers qui lui sont soumis :

- 3 mois à partir de la réception du dossier,

- 1 mois pour les dossiers incomplets (avis préliminaire),

- le plus réduit possible pour les autorisations temporaires.


Rendu de l’avis

Avis sanitaire

Rapport écrit rédigé à partir des éléments techniques figurant dans le dossier et de ceux de recueillis lors de la visite - ce n ’est pas à l’HA de faire des recherches ou études,

Les informations du dossier permettent d ’argumenter les propositions, formulées en toute indépendance,

L’hydrogéologue apporte son expertise sur la base de ces éléments et ceux recueillis lors de la visite ainsi que de ses connaissances personnelles,

L’avis est fondé uniquement sur des considérations hydrogéologiques,

L’avis tient compte de l’importance du captage et de la population concernée ou du projet.

Trame générale pour la présentation des avis

Eléments figurant dans l’avis Sanitairepartie commune

1 - Préambule - Présentation succincte de la demande et de la visite

2 - Synthèse des éléments déterminants du dossier :

- informations générales sur le projet,

- situation du captage,

- géologie du secteur concerné,

- hydrogéologie,

- caractéristiques du captage,

- caractéristiques de la qualité de l’eau captée*

- environnement et vulnérabilité.

Formulation de l‘avis sanitaire périmètres de protection

3 - L’avis proprement-dit porte sur :

les disponibilités en eau: validation des données réalisées :

- préciser les débits horaires et journaliers et les débits de pointe exploitables compte tenu de la disponibilité de la ressource

l’aménagement du captage et de sa protection immédiate:

- indiquer les travaux d ’aménagement du captage (couverture; étanchéité de la tête de puits…)

- prendre en compte les risques d ’inondation (eaux de surface)

Formulation de l‘avis sanitaire périmètres de protection

4 - L’avis proprement-dit porte sur :

la délimitation (définition) des périmètres de protection ; préciser les :

- critères pris en compte et la méthode utilisée,

- caractéristiques des périmètres : immédiate (PPI); rapprochée (PPR) et le cas échéant éloignée (PPE) (Le Guide DGS propose par type de captage [notamment eaux de surface, karst *….] une approche pour établir le périmètre rapproché),

- parcelles concernées (PPI),

- communes concernées par les périmètres de protection (cartes).

*selon le cas, il sera tenu compte des possibilités de traitement (karst)

Formulation de l’avis sanitairepérimètres de protection

5 - L ’avis proprement-dit porte sur :

sur les prescriptions à imposer à l ’intérieur des périmètres de protection (règlement);

- argumenter ces prescriptions : celle-ci visent les sources de pollutions ponctuelles et accidentelles - mesures de prévention

- elles doivent être contrôlables ultérieurement

- distinguer les interdictions et les réglementations spécifiques

- distinguer les prescriptions s’appliquant :

- aux installations existantes

- aux installations futures (travail d ’anticipation en fonction de la vocation de la zone évaluée, notamment lors de la visite)

- si périmètre éloigné défini:

- pas d ’interdictions- seules prescriptions qui précisent la réglementation générale

Formulation des avis sanitaire Périmètres de protection

L ’avis sert de base à la définition par DUP des périmètres de protection et des prescriptions y afférentes

L ’avis est joint au dossier d ’enquête publique

Doit être clair et précis: il doit permettre au public de comprendre le fonctionnement de l ’aquifère, les enjeux liés à la protection des eaux et les mesures de protection proposées : aggravations de la réglementation générale, interdiction dans le périmètre rapproché ..

Il organise définitivement les activités dans la zone concernée et ne doit pas créer de procédure, (avis ultérieur de l ’HA ) débouchant sur des servitudes ultérieures à la DUP;

Il se base sur les seules considérations hydrogéologiques, les autres aspects (sociaux économiques notamment ) liés à la mise en œuvre des mesures sont, le cas échéant, pris en compte par le préfet ;

Formulation de l‘avis sanitairePérimètres de protection

Sur la formulation des prescriptions proposées à l’intérieur des périmètres de protection (suite)

- utiliser les formulations les plus claires possibles afin qu’elles puissent être traduites en règles simples dans l’arrêté et ne pas prêter à discussion;

- insister sur les prescriptions incontournables, qui, si elles n’étaient pas respectées remettraient en cause l’exploitation du captage ;

- l’arrêté de DUP ne peut comporter de prescriptions prévoyant des saisines en cascades de l’hydrogéologue, car elles ne permettraient pas d’informer les propriétaires des servitudes ultérieures grevant leur bien (but de l’enquête publique et de la DUP).

Captages privés et eaux de source Formulation des avis sanitaire

1 - Préambule ;

2 - Synthèse des éléments déterminants du dossier

3 - Avis proprement dit - propositions de mesures de protections

- pas de déclaration d ’utilité publique (DUP),

- néanmoins, démarche identique à celle des captages publics

- l’avis ne porte que sur les aspects sanitaires et hydrogéologiques,

- l’avis tient compte de l ’importance du captage : débit, usage de l’eau (eau conditionnée)….

- les mesures de protection hors propriété du pétitionnaire seront mises en œuvre par :- convention,- acte notarié avec les riverains concernés.

Autres Avis sanitaires

Dans les autres types de dossier, l’avis de l’hydrogéologue porte essentiellement sur :

- les risques pour la santé liés à la contamination des ressources en eau exploitées ou potentielles,

- et les risques de résurgences d’eaux insuffisamment épurées

parce qu’ayant circulé rapidement dans le sol et pouvant créer des nuisances ou des pollutions vis à vis d’usages sanitaires (baignades….).

En conclusion

L’avis de l’hydrogéologue constitue une pièce importante dans les procédures de DUP et DIP :

- Il crée du droit dans une zone, avec restrictions possibles d ’activités,

- Importance de la motivation et de la justification de ces restrictions, pour une bonne information des propriétaires,

- Importance de la cohérence des avis émis.


Rémunération

Rémunération de l’hydrogéologue agréé

Réglementée par l’arrêté du 30 avril 2008 : elle comprend :

1- des vacations : 38.10 € . le nombre de vacations est fixé par le coordonateur avec l’ARS (tableau ci après)

. Maxi : 40 vacations ; si > saisine DGS

2- le remboursement des autres frais sur justification : . Frais de déplacement :

- indemnités kilométriques (taux en vigueur)

. Remboursement des autres frais sur facture :- secrétariat, reprographie, tél..-...

Nombre de Vacations par missions : Tableau indicatif

Nature du dossier Nombre moyen de vacations

Nombre maximal de vacation

Périmètres de protection 30 40

Mesures de protection 10 40

EMN : autorisation 30

EMN : DIP 30 40

EMN travaux dans périmètre

20-30

Assainissement Epandage

10 20

Inhumation en terrain privé

10

cimetière 10 20

Mesures de protection en moyenne 20 EMN en autorisation le dossier peut être aussi lourd que ppc = maxi 40Les cimetières n’entrent plus dans les missions des HA sauf cas très particulier nombre moyen 20

Rémunération des coordonnateurs

En projet :

- la modification de l’arrêté ministériel de 2008 pour prendre en compte la rémunération des coordonateurs,

- la rémunération comprendrait :- une part fixe, - une part variable fonction du nombre de dossiers.

- la part variable est basée sur l’activité du coordonnateur- soit nombre d’hydrogéologues, - ou nombre de dossiers à traiter.