Révision Générale des Politiques Publiques

R.G.P.P.NOTE DES SECTEURS SPDS et SDP - FSU

Mars 2008

Jean-michel.drevon@fsu.fr

Anne.feray@snes.edu

« JE ME SUIS ENGAGÉÀ NE PAS REMPLACER

UN FONCTIONNAIRE SUR DEUXPARTANT À LA RETRAITE »

Nicolas Sarkozy

160 000 emplois de fonctionnaires

Cela conduit à la disparition de près de 160 000 emplois de fonctionnaires sur 4 années

à partir du budget 2009.80 000 pour le ministère de l’E.N.

François Fillon le 10 octobre 2007

« La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous

accepte qu’il y ait

moins de services,

moins de personnel,

moins d’État sur son territoire »

De telles suppressions d’emplois ne peuvent se faire sans changements majeurs dans le périmètre de l’action de l’État, dans son organisation, son mode de fonctionnement et dans la gestion des ressources humaines.

une dégradation significative des services rendus aux usagers et d’abord pour ceux qui ne pourront pas se payer les services du privé.

Conseil de Modernisation des Politiques Publiques

12 Décembre 2007

1. Que faisons-nous ?1. Que faisons-nous ? 2. Quels sont les besoins et les attentes collectives ?

2. Quels sont les besoins et les attentes collectives ?

4. Qui doit faire ?4. Qui doit faire ?

7. Quel scénario de transformation ?

7. Quel scénario de transformation ?

6. Qui doit payer ?6. Qui doit payer ? 5. Comment faire mieux et moins cher ?

5. Comment faire mieux et moins cher ?

3. Faut-il continuer à la faire de la sorte ?

3. Faut-il continuer à la faire de la sorte ?

Quelle démarche?

Quatre chantiers interministériels

Un chantier budgétaire : la LOLF et les PPP Un chantier structurel : la réforme des

ministères et de l’État local. Un chantier managérial : la déconcentration

administrative, la mobilité, les métiers… Un chantier qualitatif : les politiques en faveur

des usagers.

Un chantier budgétaire : un état mieux géréqui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux les ressources publiques

la LOLF La logique des indicateurs et de l’évaluation sous

l’impératif de la culture du résultat… La contractualisation (PPP). Un retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à

2010 ou au plus tard à 2012.

Déconcentration managériale

Avec la Lolf, la responsabilisation des chefs de Avec la Lolf, la responsabilisation des chefs de service est devenue un enjeu prioritaire de la service est devenue un enjeu prioritaire de la gestion publique. Or leur capacité d’action et gestion publique. Or leur capacité d’action et leurs résultats sont largement déterminés par les leurs résultats sont largement déterminés par les compétences et les motivations des agents de compétences et les motivations des agents de leurs services. Aussi faut-il déconcentrer au leurs services. Aussi faut-il déconcentrer au responsable opérationnel le pouvoir d’agir sur responsable opérationnel le pouvoir d’agir sur les actes de la GRH les plus importants : c’est les actes de la GRH les plus importants : c’est l’objet de la déconcentration managériale.l’objet de la déconcentration managériale.

COMMOD 18 mars 08

LE MARCHE DU PPARTENARIAT PPUBLIC PPRIVE

Toutes formes confondues (BEH, AOT, BEA, CP), les PPP engagés ou, validés par la MAPPP représentent à ce jour un montant d’investissement d’environ 10 Md€ dont

un peu plus de 2 Md€ en bail emphytéotique hospitalier (BEHBEH) pour le secteur hospitalier,

0,6 Md€ en autorisation d’occupation temporaire (AOTAOT) pour le secteur pénitentiaire principalement, quelques centaines de M€ en bail emphytéotique administratif (BEABEA)

7,2 Md€ en contrat de partenariat (CPCP) proprement dit.

Répartition des marchés par secteurs

Ordonnance du 17 juin 2004

les CdP ne sont ni des marchés publics ni des délégations de service public (DSP). Il s’agit de contrats administratifs qui permettent à une personne publique de confier à des tiers.

« une mission globale relative au financement « une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’investissements immatériels, d’ouvrages ou

d’équipements nécessaires au service public, à la d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou construction ou transformation des ouvrages ou

équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le cas maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de à l’exercice, par la personne publique, de la mission de

service public dont elle est chargée. »service public dont elle est chargée. »

PROJET DE LOI relatif aux contrats de partenariat

Il a donc été décidé d’élargir le recours à ce nouveau mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deux nouvelles voies d’accès : celle de l’intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l’ensemble des outils de la commande publique, et une voie d’accès sectorielle pour un temps limité.

Il est apparu que le recours au CP était de fait pénalisé par un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable pour les marchés publics. Le présent projet de loi tend à établir une égalité de traitement fiscal entre CP et marché public.

Un chantier structurel : les administrations

recentrées sur le cœur de leurs missions

La modernisation des ministères : – les externalisations

– la création d’établissements publics – Les agences.

La modernisation de l’organisation locale de l’État

La modernisation des ministères

le « nombre de structures d’administration centrale sera divisé par deux » et le nombre de ministères limité.

La mise en place « d’agences de service public, sans personnalité morale, mais disposant d’une grande autonomie et d’une gouvernance assurant la responsabilité de leurs dirigeants, permettra de répondre aux besoins des administrations chargées de la mise en oeuvre des politiques, tout en permettant à l’État de contrôler les objectifs et les résultats des politiques qu’il finance et dont il est responsable. Des expérimentations de ce nouveau mode de gestion publique seront mises en oeuvre. »

MEDAD puis MEEDAT…MEDAD puis MEEDAT…

Fusion DDE – DDAF Permis de conduire – permis de construire ? Logement ? Services techniques ?

Les MISSIONS sont remises en causeLes MISSIONS sont remises en cause

Les ASPASP Agences de Service Public

Des « services de l’État » pas de personnalité morale;

Un statut dérogatoire des SCN (service à compétence nationale)

Peuvent être dotées d’un service déconcentré.

Le « meilleur des deux mondes »

« L’administration administre, l’agence produit »

On rompt la chaîne

« conception – réalisation – évaluation »

Uniquement les services qui produisent L’expérimentation ne veut pas dire que l’on

revient en arrière !

Attention : les ASP ne sont pas…

Des établissements publics : EPA ou EPIC Pérennes : lettre de mission, 3 ou 5 ans,

évaluation… L’Agence nationale pour l’emploi… Les Agences Régionales de Santé – ARS l’Agence pour le développement de l’Agence pour le développement de

l’administration électroniquel’administration électronique Des outils de « démembrement de l’État » ! Uniquement « ministérielle »

Le « service public du Le « service public du changement d’adresse » changement d’adresse » 28 28

avril 2005avril 2005 L’article 1L’article 1erer du décret du 16 mai 2005 en du décret du 16 mai 2005 en confie la gestion à confie la gestion à l’Agence pour le l’Agence pour le développement de l’administration électroniquedéveloppement de l’administration électronique

Ce SP n’est pas associé à une personne publique Ce SP n’est pas associé à une personne publique unique : y participent les administrations de unique : y participent les administrations de l’État, des collectivités territoriales, les l’État, des collectivités territoriales, les établissement publics nationaux à caractère établissement publics nationaux à caractère administratif, les organismes gérant des administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale, les personnes régimes de protection sociale, les personnes morales chargées du SP de la fourniture de morales chargées du SP de la fourniture de services postaux, de communications services postaux, de communications électroniques, d’électricité, de gaz ou d’eau.électroniques, d’électricité, de gaz ou d’eau.

Déplacement progressif des modes de Déplacement progressif des modes de collaboration entre État et CT. Intègrent des collaboration entre État et CT. Intègrent des personnes privées.personnes privées.

N’est pas une ASP !N’est pas une ASP !

LES SCNLES SCN

Contribuent à un renforcement de la Contribuent à un renforcement de la centralisation administrativecentralisation administrative

« sont confiés aux administrations « sont confiés aux administrations centrales et aux SCN les seules centrales et aux SCN les seules missions qui présentent un caractère missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. »échelon territorial. »

Ils peuvent constituer les prémices Ils peuvent constituer les prémices d’une institution future de nouveaux SP d’une institution future de nouveaux SP (Institut français de l’environnement – (Institut français de l’environnement – 30 août 2004)30 août 2004)

Ailleurs = les Ailleurs = les AgencesAgences

Les « agences administratives » britanniques ou Les « agences administratives » britanniques ou Hollandaises ne sont pas comparables aux E.P. Hollandaises ne sont pas comparables aux E.P. en France, elles visent l’ensemble des en France, elles visent l’ensemble des services opérationnels de l’État (y compris services opérationnels de l’État (y compris impôts ou emploi…). Au R.U. 75% des impôts ou emploi…). Au R.U. 75% des personnels de l’État travaillent dans des personnels de l’État travaillent dans des agences ; 80% au Pays-Bas. Le Canada y vient.agences ; 80% au Pays-Bas. Le Canada y vient.

Alors que les budgets des E.P. sont en dehors Alors que les budgets des E.P. sont en dehors du budget de l’État, ceux des agences sont du budget de l’État, ceux des agences sont intégrés aux budgets des ministères.intégrés aux budgets des ministères.

Les ministères pilotent, les agences délivrent Les ministères pilotent, les agences délivrent les prestations et les subventions. Elles les prestations et les subventions. Elles sont soumise à une forte obligation de sont soumise à une forte obligation de résultats et dotées d’une forte autonomie de résultats et dotées d’une forte autonomie de gestion de leurs moyens.gestion de leurs moyens.

LOLF et agences - DGMELOLF et agences - DGME

Améliorer la Améliorer la qualité des qualité des SP avec des SP avec des ressources ressources contraintescontraintes, donner , donner davantage davantage de marges de marges de manœuvre de manœuvre aux aux dirigeants, dirigeants, stimuler la stimuler la diffusion diffusion d’une d’une culture de culture de résultats.résultats.

Il n’existe pas de notion d’agence en Il n’existe pas de notion d’agence en droit administratif français.droit administratif français.

De nombreux établissements ont été De nombreux établissements ont été dénommés agences en réalité il s’agit dénommés agences en réalité il s’agit soit d’EPA, EPIC, GIP ou SCN.soit d’EPA, EPIC, GIP ou SCN.

Les SCN s’en approchent : sans Les SCN s’en approchent : sans personnalité juridique ils exercent personnalité juridique ils exercent « « des fonctions de gestion, d’études des fonctions de gestion, d’études techniques ou de formation, des techniques ou de formation, des activités de productions de biens ou activités de productions de biens ou de prestation de services, ainsi que de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère toute autre mission à caractère opérationnel présentant un caractère opérationnel présentant un caractère national et correspondant aux national et correspondant aux attributions du ministre sous attributions du ministre sous l’autorité duquel il est placé l’autorité duquel il est placé » ils » ils sont créés en Conseil d’État.sont créés en Conseil d’État.

Décret 97-963 du 9 mai 1997Décret 97-963 du 9 mai 1997..

ASP : Une gouvernance efficace

Autonomie : un responsable, recruté dans le public ou le privé avec une lettre de mission, une évaluation (payé à la performance) avec toutes les délégations de pouvoir lui permettant de gérer et recruter.

Des organes de gouvernance associant personnalités qualifiées et usagers.

Exemple

« Agence des achats de l’État » seul exemple annoncé à ce jour !

Mais sont en discussion des Agences au MEDAD et au Ministère de la Culture (Musées).

Dégager des « gains de productivité » dans les procédures de gestion– Un opérateur national de paie (10 000 agents en

charge de la paie dans les ministères, 3800 suppressions escomptées ; terme 2014).

Une future Agence ?

L’État localL’État localLa modernisation de l’organisation locale de l’État

« La circonscription régionale devient le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l’État sur le territoire. Ce niveau doit être renforcé par un mouvement de déconcentration notamment en matière de gestion des ressources humaines, et par un regroupement des services en un nombre restreint de grandes directions régionales dont les missions seront organisées en correspondances avec les périmètres des politiques publiques.

Lettre F.Fillon du 19 mars 2008

8 politiques publiques = 8 structures

Fusion trésorerie générale et direction régionale des services fiscaux.

Agriculture, Alimentation et Forêt

CULTURE Cohésion Sociale (JS)

Écologie, Aménagement et Développement durables, Logement

Travail Emploi Entreprise

Agence Régionale Santé

Rectorat

Pilotage par le CAR et le PASER mis en place par Raffarin 2004 dans le cadre de la RATE.

RÉGIONRÉGION

L’organisation de l’administration départementale obéit à une logique différente. Elle doit être conçue pour répondre aux besoins des citoyens sur le territoire.

Le niveau départemental

Niveau départementalNiveau départemental

La région est le pilote, le département l’éxécuteur.

Les préfets de département seront placés sous l’autorité des préfets de région. »

« Le niveau départemental connaîtra également une modernisation importante. Les missions exercées à ce niveau seront réorganisées en cinq ou six grandes missions, non pas en fonction des périmètres des ministères, mais en fonction des besoins dans la mise en oeuvre des politiques publiques, avec le souci d’avoir une organisation de l’État plus lisible et plus simple pour les citoyens et les collectivités locales. »

A N N

U L

E

A N N

U L

E

L’expérience du LOT (projet OSE)

Le Lot est un département rural qui comprend 180.000 habitants. Le périmètre de l'action est 545 agents sur les 2000 fonctionnaires de l'État dans le Lot, dont 1000 de l'Éducation nationale. Il convient d'enlever ceux dont les missions ne ressortissent pas de l'autorité du préfet.

L'organisation des services de l'État s'articule autour de trois directions générales opérationnelles :

La direction générale du territoire ;

La direction générale des populations ;

La direction générale de la sécurité ;

Une direction générale de la logistique, de soutien.

Le calendrier prévu pour conduire cette expérimentation de 2007 à 2009, en passant par un certain nombre de phases de construction de cette expérimentation : des délégations interservices (DIS) dans un premier temps, des délégations interservices avec ordonnancement secondaire dans un second temps, pour passer à la direction générale telle que prévue.

La direction générale du territoire

qui regroupe la DDE, la DDAF, la direction départementale des services vétérinaires, une partie du service départemental de l'architecture et du paysage (SDAP) auquel on a adjoint le service de l’environnement de la préfecture.

L'expérimentation a été fortement impactée par la fusion DDE/DDA. Ce nouveau service, la DDEA, est devenu le socle de cette direction générale des territoires.

La direction générale de la population

Elle regroupera :– La DDASS ;– la partie emploi de la

DDTEFP ;– La DDJS ;– Le service des titres de

la préfecture.

Elle permettra les mutualisations suivantes :

– Réalisation d’un accueil intégré à ces services ;

– Réalisation d’un guichet des étrangers ;

– Création d’un pôle associatif fort, placé auprès de la Jeunesse et des Sports.

Un pôle sécurité

Qui associe le service de la préfecture, la police, la gendarmerie et tous les services qui, à un titre ou à un autre, concourent à la sécurité d'une manière globale.

Une direction de la logistique placée sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture

une UO mutualisée, interministérielle qui sera expérimentée à compter du 1er janvier 2008. Une charte sera établie en vue de gérer cette UO mutualisée (notamment les économies réalisées afin que la marge de manœuvre profite à l'ensemble des services concernés).

Deux délégations interservices (DIS) sans ordonnancement secondaire ont été créées : DIS Population et DIS Territoire.

Des lettres de missions ont été adressées aux délégués interservices et aux différents chefs de services qui auront à participer au pôle sécurité et à assurer la gestion des actions mutualisées

Une direction de la logistique placée sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture

Une charte pour la gestion des ressources humaines pour les personnes qui seront mises à disposition, avec leur accord, auprès des autres services de l'État.

Un guichet unique « action sociale » Une bourse d'emploi pour faciliter, chaque

fois que possible, des mobilités interservices (Rappel : l’expérimentation ne traite aucunement les questions statutaires).

PilotagePilotage

Dialogue SocialDialogue Social

Le prochain CMPP est fixé au9 avril 2008

Il arrêtera les décisions qui ont été travaillées depuis celui de décembre.

RGPP du côté des personnels

27 mars 2008

Le discours de Nantes a fixé les objectifs.

François Fillon annonce le 4 février 2008 une « fonction Publique » de métiers.

Le livre blanc sur les valeurs et les missions de la Fonction Publique sera publié en avril.

Les orientations politiques

Les orientations politiques

Les vœux de Sarkozy aux fonctionnaires (Lille le 11 janvier) explicitent ces objectifs

Mutations Promotions Encadrement supérieur Rémunérations : place plus grande pour le « mérite et

l’effort »

Recrutements– Une place plus grande aux contractuels– La diversité, des dispositifs nouveaux qui

nécessitent une réforme de la constitution

Les orientations politiques

Recul du paritarisme Généralisation de commissions

précontentieuses pour réduire les recours aux TA.

Les 3 volets du chantier GRHLes 3 volets du chantier GRH

Favoriser leur mobilité professionnelle

Objectif de ce volet: Lever les freins à la mobilité notamment en créant des mesures incitatives pour les agents

Assurer la rencontre de l’offre et de la demande de compétences

Objectif de ce volet: Développer des outils efficaces et transparents permettant aux administrations de répondre à leurs besoins et aux agents de satisfaire leur souhaits

Valoriser les compétences et la performance des agents

Objectif de ce volet: Favoriser l’évolution professionnelle des agents

des adaptations statutaires

des évolutions indemnitaires

des modifications pour l’encadrement supérieur

Des mesures de simplification

Les premières pistes de travail pour les mesures normatives portent ainsi sur:

Elles font l’objet du projet de loi soumis au CSFPE du 18 mars.

Consacrer le droit au départ en mobilité des fonctionnaires (article 4) ; sauf nécessité absolue de service.

Les adaptations statutaires

Systématiser les possibilités de détachement article 1er ; introduction de l’arbitraire.

Systématiser les possibilités d’intégration après détachement :article 2 « nonobstant l’absence de dispositions ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers». Conditions identiques à celles du détachement.

Les adaptations statutaires

Généraliser la position normale d’activité :

Il s’agit d’un projet de décret. Le fonctionnaire a vocation à exercer ses missions dans tout ministère ou EPA

Lever les obstacles à la mobilité résultant du principe de la double carrière (article 5)

Les adaptations statutaires

Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles, au besoin par des agents contractuels, pour assurer la continuité et la présence du service public.

L’article 9 du projet de loi prévoit en outre le recours à l’intérim.

Les adaptations statutaires

Créer une situation statutaire de « réorientation professionnelle »

Article 7. En cas de restructuration.

Possible mise en disponibilité d’office ou mise à la retraite en cas de non respect de la convention ou du refus de trois emplois.

Sécuriser les situations professionnelles des agents contractuels lors des transferts de services

Par reprise des contrats.

Les adaptations statutaires

Le cumul d’emplois à temps incomplet

Non présenté en décembre 2007

Le projet de loi permet le cumul d’emplois dans les trois versants de la fonction publique, n’impose aucune condition géographique.

le temps de travail cumulé doit correspondre exactement à un temps complet et le service du fonctionnaire doit être au moins un mi-temps dans l’emploi correspondant à son grade.

Les évolutions indemnitaires

Accompagnement de la mobilité, notamment vers la FPT et la FPH :

la possibilité pour l’agent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d’origine et son employeur d’accueil. Article 6 du projet de loi.

Indemnité de départ volontaire :

dans le cadre d’une restructuration de serviceProjet de décret

Les évolutions indemnitaires

Indemnité temporaire de mobilité :L’indemnité temporaire de mobilité a vocation à être versée aux agents dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité pour occuper un poste difficile à pourvoir.

Prime de restructuration :La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération de restructuration.

Les évolutions indemnitaires

Les modifications pour l’encadrement supérieur

Élargir les voies de promotion interne, notamment pour accéder à l’encadrement supérieur

Instaurer un dispositif de compensation pour les fonctionnaires qui, à l’issue de l’occupation d’emplois de direction ou d’expertise, réintègrent leur corps d’origine

Poursuivre l’accès plus large aux corps d’inspection et de contrôle

Ouvrir les viviers de recrutement pour les emplois correspondant à des responsabilités d’encadrement supérieur ou d’expertise de haut niveau à des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

Les modifications pour l’encadrement supérieur

Supprimer la mise à jour du décret de 1948 à chaque nouveau classement indiciaire (projet de décret)

Supprimer le passage en Conseil d’État des projets de statut faisant référence aux statuts communs (article 15 projet de loi)

Donner une base légale aux expérimentations en cours et à venir en matière de dématérialisation du dossier administratif (article 1 » projet de loi)

Les simplifications

CSFP du 18 au 27 mars Examen par le Parlement au

Printemps A l’automne, nouvelle réforme

statutaire liée aux conclusions du livre blanc.

L’agenda

mettre en place des outils non normatifs (bourse d’emploi...),

investir dans de nouveaux métiers de la GRH (cellule de mobilité et de carrière...)

modifier les pratiques de gestion (développer une gestion personnalisée des agents en utilisant l’évaluation, les entretiens de carrière, et la formation...)

Deux orientations présentées à la COMMOD du 19 mars

Pour atteindre ces objectifs, il faut :

Déconcentration de la GRH

Travaux de la COMMOD

Déconcentration de la GRH

Déconcentration de la GRH

Déconcentration de la GRH

Q / R sur agence de service public

Extrait du document ministériel sur le dialogue social

Dégager des « gains de productivité » dans les procédures de gestion– Un opérateur national de paie (10 000 agents en

charge de la paie dans les ministères, 3800 suppressions escomptées ; terme 2014).

CMPP du 12 décembre

– Les services de pension des ministères seront supprimés (terme 2010- 2011 ; 2700 ETPT dont 1200 pourraient être économisés, 1800 en cas de suppression de la validation) au profit de la mise en place de centres d’appel téléphoniques.

Vers une caisse de retraite des fonctionnaires (Etat plus CNRACL).