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Mémoire présenté au comité directeurdes États généraux sur la réformedes institutions démocratiques,présidé par M. Claude Béland.
Réflexion stratégiquesur les institutions
démocratiquesdu Québec
27 novembre 2002
Conseil permanent de la jeunesse
Ce mémoire a été adopté par le Conseil permanent de la jeunesselors de sa 109e séance, le 22 novembre 2002.
Comité de travail sur la participationcitoyenne des jeunes Québécois
Geneviève Baril (responsable du comité)François FréchetteConel Tonatiu Garcia RamirezPatrick KearneyPatrick LebelDominic MaillouxMarie-Eve ProulxFélix Turgeon
Recherche et rédactionGeorges Lemieux
Révision linguistique Charlotte Gagné
AvertissementSauf dans les cas où le genre est mentionné de façonexplicite, le masculin est utilisé dans ce texte commereprésentant les deux sexes, sans discrimination àl’égard des femmes et des hommes.
Gouvernement du QuébecDépôt légal - 2003Bibliothèque nationale du QuébecISBN 2-550-40373-8
CONSEIL PERMANENTDE LA JEUNESSE
12, rue Sainte-Anne, 2 e étageQuébec (Québec) G1R 3X2
Téléphone: (418) 644-9595Sans frais: 1 800 363-1049Télécopieur: (418) 646-0798
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1 Gouvernement du Québec. CONSEIL PERMANENT DE LA JEUNESSE, Compte-rendu. Forum de discussion sur la participationcitoyenne, collection Propos, Québec, 2001, 28 p. ainsi que : Gouvernement du Québec. CONSEIL PERMANENT DE LA JEUNESSE,Compte-rendu. Forum de discussion “ pourquoi devenir député? ”, collection Propos, Québec, 2002, 35 p.[http://www.cpj.gouv.qc.ca/fr/pub.html].
IntroductionDepuis sa création, le Conseil permanent de la jeunesse (CPJ) s’est intéressé auxproblèmes de la jeunesse québécoise : c’est une partie fondamentale de sonmandat. Mais cette année, afin de souligner son quinzième anniversaire de façonparticulière, le Conseil souhaite aller au delà des problèmes qui affligent unetrop grande partie de ceux qui seront les citoyens de demain, faute de pouvoirl’être dès aujourd’hui.
La jeunesse, ce n’est pas seulement des problèmes. La jeunesse c’est l’âge de l’audace,des grands principes et de l’idéalisme. Les jeunes de toute époque rêvent d’un mondemeilleur. Toutefois, cette vision d’avenir que propose la jeunesse ne s’exprime pastoujours de la même façon.
Il a semblé qu’à certaines époques la jeunesse ait voulu changer le monde par larévolution, parfois violente, parfois tranquille. La jeunesse actuelle envisage l’avenirde façon plus pragmatique. Est-ce que cela signifie qu’ils ne s’impliquent plus?Les membres du CPJ sont plus particulièrement interpellés par un jugementsouvent entendu mais rarement explicité : « Les jeunes ne s’intéressent plus à lapolitique ».
En conséquence, le CPJ a choisi, dans son plan d’action 2001-2004, de s’intéresserà la problématique de la participation citoyenne des jeunes Québécois. Il a doncorganisé deux forums de discussion, le premier portant sur les institutionspolitiques et le second, sur l’implication des jeunes en politique partisane1 .
On sait que le gouvernement propose aujourd’hui d’ouvrir un chantier emballant,celui de la réforme des institutions démocratiques québécoises. Le Conseilsouhaite profiter de l’occasion pour présenter sa vision d’un systèmedémocratique apte à représenter les intérêts réels de la population québécoise.
Le CPJ espère qu’un vrai débat sur la démocratie et ses institutions se fera auQuébec. Nos institutions politiques sont celles de tous les Québécois et de toutesles Québécoises, et c’est nécessairement par la délibération que la démocratie seconstruit.
Le CPJ veut aussi proposer des pistes de solution pour que les jeunes Québécoistémoignent de nouveau leur confiance envers leurs institutions politiques.
Mais s’il nous faut dès maintenant en débattre, faut-il pour autant décider detransformer de fond en comble notre système politique? Faut-il changer de régimepolitique et de mode de scrutin sans avoir en main une constitution, québécoiseou canadienne, qui nous convient?
Le Conseil veut bien rêver, mais ne veut pas que le rêve vire au cauchemar…
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Prendre en compte lecontexte politique actuel
Le Québec se trouve dans une situation politique assez ambiguë. Membre de lafédération canadienne, notre province n’a pas signé la Loi constitutionnelle de1982. Or, depuis la mise sur pied du Conseil permanent de la jeunesse en 1987,elle a participé à deux projets de réforme constitutionnelle, soit l’accord du LacMeech et celui de Charlottetown, qui ont tous deux échoué. Par la suite, un secondréférendum sur la souveraineté du Québec s’est aussi soldé par un échec. Bref,vingt ans après la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982, la positionpolitique et constitutionnelle du Québec reste toujours aussi précaire.
Tant et aussi longtemps que nous n’aurons pas de constitution qui nous satisfasse,vouloir réformer de fond en comble nos institutions démocratiques comporte lerisque de créer une instabilité politique qui affaiblirait le Québec. Dans l’absolu,cette instabilité est acceptable, étant donné qu’elle implique davantage dedémocratie. Mais il faut prendre en compte le contexte politique.
Un gouvernement canadien dont le système politique resterait tout aussi centralisé,stable et puissant pourrait profiter de la situation pour affaiblir davantage le Québecau sein de la fédération. Entre 1997 et 2000, le Secrétariat aux affairesintergouvernementales canadiennes a comptabilisé pour plus de 15 milliards dedollars d’initiatives fédérales dans les champs de compétence des provinces2 . Legouvernement fédéral a réussi ces intrusions en dépit de l’opposition dugouvernement québécois. Qu’en serait-il d’un gouvernement de coalition élu à laproportionnelle ou encore d’un Exécutif et d’un Parlement d’allégeances opposées?
De plus, comment le gouvernement du Québec aurait-il pu réagir à la loi sur laclarté référendaire ou à l’accord sur l’union sociale s’il avait été minoritaire, siles pouvoirs législatif et exécutif avaient été partagés entre deux forces politiquesopposées ou encore s’il avait été dirigé par un président qui aurait souhaité passerune loi alors que la Chambre aurait refusé? Une transformation complète desinstitutions démocratiques québécoises est peut-être possible, dans le cadrefédéral actuel, mais elle n’est pas nécessairement souhaitable.
2 Voir [http://www.mce.gouv.qc.ca/e/html/e1323001.html]
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Que faire?
Le Conseil souhaite ardemment que le Comité directeur des États généraux surla réforme des institutions démocratiques fasse le débat et propose que le Québecse dote d’un nouveau système politique. C’est pourquoi le Conseil se prononcedans le présent mémoire pour un tel changement.
L’expression « système politique » couvre, pour le Conseil, tant le régimepolitique, parlementaire ou présidentiel que le mode de scrutin. Cependant, leCPJ formulera ses recommandations dans une perspective de long terme et entenant compte des principes suivants.
1. Le Conseil ne croit pas qu’il soit souhaitable, à brève échéance, detransformer complètement notre système politique. Pour cette raison, ilpropose d’agir en deux étapes. Le passage d’un système politique à un autrene peut être précipité. Il vaut mieux en débattre longuement, et les paysqui ont le mieux réussi sont souvent ceux qui y ont réfléchi le plus3 .
2. Le Conseil ne croit pas non plus qu’il serait opportun d’introduire deschangements en profondeur avant que la position du Québec en Amériquedu Nord ne soit stabilisée. Pour cette raison, le CPJ propose qu’un premiermouvement de réforme démocratique soit amorcé le plus vite possible,mais que le changement profond de système politique que nous souhaitonsde tout cœur soit proposé quand le statut constitutionnel du Québec seraétabli.
3. Enfin, le Conseil insiste pour que la volonté populaire soit entendue etécoutée. Il souhaite donc que toute modification majeure aux institutionsdémocratiques et au mode de scrutin soit approuvée par voie deréférendum. La démocratie est l’affaire de tous, et tous doivent avoir voixau chapitre.
3 L’exemple de la Nouvelle-Zélande, où la transition a nécessité plus de dix ans de discussions et deux référendums, estparticulièrement intéressant. Voir PROJET ADMINISTRATION ET COÛT DES ÉLECTIONS, Nouvelle-Zélande : une démocratieà la westminster solidement ancrée qui passe à la RP, 1997.[http://www.aceproject.org/main/francais/es/esy_nz/default.htm] (page consultée le 10 octobre 2002).
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La démarche proposée
Le CPJ croit qu’il faut agir en deux temps, et c’est pourquoi le présent mémoireest constitué de deux parties distinctes :
n La première sera consacrée auxrecommandations liées au projet deréforme démocratique qui devrait êtreprésenté à l’Assemblée nationale à brèveéchéance. En effet, de nombreusesaméliorations peuvent être apportéesimmédiatement afin de donner plus depouvoirs aux citoyens et d’améliorer nossystèmes politique et électoral actuels;
n La seconde partie sera l’occasion pour leConseil d’énoncer des recommandationsà plus long terme, pour que le Québec sepenche dès aujourd’hui sur le systèmepolitique à adopter lorsque la questionconstitutionnelle sera réglée.
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La participation des citoyens au processus dedélibération et de décision politique peut êtreaméliorée de plusieurs façons et le Conseil nevise pas à l’exhaustivité. Dans un prochain avis,nous traiterons d’autres questions fondamentalesqui n’ont cependant pas de lien direct avec lesinstitutions démocratiques québécoises.
Le Conseil croit qu’il est possible d’agir àdifférents niveaux pour favoriser une plusgrande implication directe des citoyens dans lesdécisions qui concernent leur avenir.Mentionnons d’abord que l’utilisation del’élément de démocratie directe déjà existantqu’est le référendum devra être élargie. Ensuite,de nouvelles formes de démocratie directedevront être mises au point. Le Québec doitcommencer dès maintenant à prendre le viragede la démocratie électronique.
1.1 Entendre la voixdes citoyens :les référendums
Un référendum, c’est « une procédure quipermet à tous les citoyens d’un pays d’approuverou de rejeter, par un vote, une mesure proposéepar les pouvoirs publics » 4. C’est donc unexercice de démocratie directe.
Les Québécois se sont déjà prononcés à plusieursreprises lors de plébiscites et de référendums.En 1898, ils avaient, pour la première fois, utilisécet instrument de la démocratie. Il s’agissaitalors d’un référendum canadien sur laprohibition. Une autre consultation populairecanadienne occupe une place importante dansl’histoire politique québécoise : le référendum de19425 sur la conscription, en plein milieu de laSeconde Guerre mondiale.
Le Québec a adopté en 1978 la Loi sur laconsultation populaire. Depuis ce temps, troisréférendums ont été tenus sur la questionconstitutionnelle, soit en 1980, en 1992 et en1995. Le procédé du référendum a prouvé savaleur au Québec, ces trois exercices s’étantdéroulés dans le respect de la démocratie.
Première partie:Des changements immédiats
La démocratie est le pouvoir du peuple, mais elle peut s’appliquer de différentes façons.Lorsque les citoyens eux-mêmes prennent les décisions, on parle de démocratie directe.Mais la plupart du temps, le rôle des citoyens se limite à choisir les représentants quiprendront des décisions en leur nom. Il s’agit alors de démocratie représentative ou dedémocratie indirecte.
Selon le CPJ, la réforme des institutions doit viser ces deux aspects de la démocratie.Dans un premier temps, le gouvernement doit voir à l’instauration de nouvelles formesde démocratie directe et à l’amélioration de celles qui existent déjà.
1 Pour plus dedémocratie directe!
4 Selon la définition de l’Office de la langue française, 2000. [http://www.granddictionnaire.com] (page consultée le 16 octobre 2002).5 Auquel on fait souvent référence sous le vocable de « plébiscite ».
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1.1.1 Tenir davantage de référendums
Le CPJ croit que le peuple québécois estdésormais mûr pour faire entendre sa voix surd’autres sujets que celui de la constitution oude la souveraineté du Québec.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec d’utiliser davantage les référendums,afin d’impliquer directement la populationdans la prise de décisions politiques.
Certains sujets devraient obligatoirement êtresoumis à la population par voie de référendum.Parmi ceux-ci figurent la question nationale etle statut constitutionnel du Québec. Mais touteréforme majeure du système démocratique,notamment les propositions qui émaneront desprésents états généraux, devra également êtresoumise à l’approbation des citoyens parconsultation référendaire. Il en sera de mêmepour les grandes questions éthiques commel’euthanasie ou le clonage.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de rendre obligatoire l’utilisation duréférendum pour tout changement austatut politique et constitutionnel duQuébec, ainsi que pour la réforme desinstitutions démocratiques et les grandesquestions éthiques.
1.1.2 Permettre l’initiative populaire
L’outil démocratique qu’est le référendum nedevrait pas être laissé entre les seules mains dugouvernement. Le CPJ voit d’un très bon œill’introduction d’une nouvelle forme dedémocratie directe : les référendums d’initiativepopulaire. Cette procédure permettrait de mettredes projets aux voix de l’ensemble des citoyens,lorsqu’une proposition reçoit l’appui d’un certainpourcentage de la population. De nombreux Étatsaméricains ainsi que certains pays d’Europeutilisent fréquemment ce procédé démocratique.Plus près de nous, la Colombie-Britannique et laSaskatchewan y ont recours.
Le CPJ croit qu’il serait sain pour la démocratiequ’en certaines occasions, les citoyens dictenteux-mêmes leurs lois et leurs politiques. Lorsquel’on assiste à une mobilisation de masse pourun enjeu précis, le système devrait pouvoirdonner directement au peuple le crédit pour unenouvelle loi ou pour une nouvelle politiquegouvernementale.
La campagne du Collectif pour une loi-cadre surl’élimination de la pauvreté aurait certainementété un bel exemple de l’utilité d’un tel processus.Sans nier la pertinence du projet de loigouvernemental, l’organisation d’un référendumd’initiative populaire sur un sujet commel’élimination de la pauvreté aurait certainementdynamisé la démocratie et permis un débat desociété plus large que celui engagé par unecommission parlementaire.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de modifier la Loi sur la consultationpopulaire afin de permettre de tenir desréférendums d’initiative populaire.
En Colombie-Britannique, les citoyens peuventproposer une nouvelle loi ou des modifications àune loi existante. Pour être valide, un projet doit,en trois mois seulement, recueillir l’appui de 10 %des électeurs inscrits. De plus, pour que leréférendum soit gagnant, 50 % des électeurs inscrits(et non pas des suffrages exprimés) doivent voteroui, et ce, dans les deux tiers des circonscriptions6 .
On comprendra qu’en raison de ces conditions trèsstrictes, aucun projet n’a été assorti d’un nombreassez élevé de signatures pour mener à unréférendum. Le dernier projet, qui visait l’introductiond’un système électoral proportionnel, a recueilli lessignatures d’un peu moins de 5 % de l’électorat.
6 Gouvernement de la Colombie-Britannique. ELECTIONS BC, The Initiative Process in British Columbia - Brochure, mise à jour 2002. [http://www.elections.bc.ca/init/i_pro.html] (page consultée le 10 octobre 2002).
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Les référendums sont déjà strictement encadréspar la Loi sur la consultation populaire,notamment en matière de financement. Mais enajoutant la possibilité d’organiser des référendumsd’initiative populaire, la Loi devra être modifiéeafin d’éviter que cette arme démocratique ne soitdétournée au profit de groupes de pression. Leréférendum ne doit servir qu’une seule fin :la démocratie, pas les intérêts privés.
Il faut donc que le nombre de signatures requispour entraîner la tenue d’un référendum soitassez élevé. De plus, les questions doivent êtred’intérêt national et non local et c’est pourquoil’on doit s’assurer que les signataires sontrépartis sur tout le territoire québécois.
Selon le Conseil, il ne faut cependant pas que lesrègles entourant les référendums d’initiativepopulaire soient strictes au point de rendre leurtenue impossible. Il faut donc que les citoyensbénéficient d’un délai réaliste pour se mobiliseret obtenir le nombre de signatures requis.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de fixer le nombre de signaturesrequis pour le déclenchement de référendumsd’initiative populaire à 10 % des électeursquébécois, ainsi que 10 % des électeurs dansune majorité de régions (9 sur 17).
Ø Le CPJ recommande que le délai requis pourobtenir ces signatures soit réaliste, c’est-à-dire qu’il soit établi à six mois.
1.1.3 Baliser l’exercice référendaire
Avec l’augmentation du nombre deréférendums, les électeurs seront appelés plussouvent à se prononcer sur de nombreusesquestions. En conséquence, il devrait êtrepossible de tenir les référendums en mêmetemps que les élections générales ou municipalesafin de réduire les coûts d’organisation.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de modifier la Loi sur la consultationpopulaire pour permettre de tenir desréférendums parallèlement à des élections.
Qu’il soit d’initiative populaire ou gouvernementale,le référendum permet de recueillir l’opinion dela majorité des citoyens sur une questionparticulière. Cependant, les droits fondamentauxde la personne sont spécialement garantis parla Charte des droits et des libertés de lapersonne. Par exemple, le recours au référendumsur des questions touchant le droit des minoritésdevra être strictement contrôlé, en soumettanttout projet de consultation populaire à laCommission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse (CDPDJ) 7 .
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de modifier la Loi sur la consultationpopulaire pour spécifier que toute questionréférendaire doit être approuvée par laCommission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse.
Finalement, les parlementaires devraientservir le processus d’initiative populaire. Ilsdevraient avoir leur mot à dire sur laformulation exacte de la question et sur lateneur du projet de loi qui en découlerait. Leurexpertise devrait être mise à profit, en leurdonnant le pouvoir d’ajuster le texte soumisau référendum afin d’éviter des effets perverspar rapport à l’intention des pétitionnaires.
Ø Le CPJ recommande que l’Assembléenationale ait le pouvoir de formuler laquestion exacte posée lors de référendumsd’initiative populaire, en conformité avecl’esprit des initiateurs du projet.
7 En Colombie-Britannique, l’utilisation du référendum pour baliser les négociations avec les autochtones a été fort controversée.Malgré le fait que les questions posées étaient très générales, plusieurs se sont opposés au fait que la majorité décide des droits àaccorder à des minorités. [http://www.cbc.ca/stories/2002/07/03/treaty020703] (page consultée le 16 octobre 2002).
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1.2 Une voie d’avenir :la démocratie électronique
Les nouvelles technologies de l’information etdes communications, dont le réseau Internet,révolutionnent nos vies, de la même façon quela presse, la radio et la télévision l’ont fait dansle passé. Les jeunes Québécois de 2002 ontgrandi avec l’informatique. En majorité, lescitoyens qui aujourd’hui ont moins de 30 ansmaîtrisent, à des degrés divers, les nouvellestechnologies. Du moins, c’est le groupe d’âge quiles maîtrise le mieux.
Déjà, l’information gouvernementale québécoiseest accessible en quasi-totalité dans Internet.Quant au « gouvernement électronique », quiréfère à l’offre de services gouvernementaux enligne, le Québec en est à ses premiers pas parrapport au gouvernement en ligne des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Allemagne.Certains pays franchissent déjà l’étape del’élaboration d’une politique de la « démocratieélectronique8 ». Cette notion, beaucoup plusvaste que les autres, recouvre la participation àl’information et à l’offre de servicesgouvernementaux en ligne.
Le CPJ est d’avis que le gouvernement doit visercet objectif dès maintenant. La démocratieélectronique est une question d’avenir dont ilfaut débattre dès aujourd’hui. Qu’on le veuilleou non, les nouvelles technologies ont déjà deseffets sur la démocratie et en auront davantagedans l’avenir. Elles doivent être prises en comptedans notre façon de concevoir cette démocratie,afin que, loin d’être un obstacle, elles puissentau contraire la renforcer. Il nous faut d’aborden prendre conscience, puis nous interroger surla façon d’intégrer cette nouvelle réalité, encoreen plein essor, dans nos institutionsdémocratiques. Ces dernières peuvent dèsmaintenant utiliser ce véhicule pour rejoindreun plus grand nombre de citoyens, les jeunesen particulier.
La «démocratie électronique » passe d’abord parla démocratisation de l’accès aux technologiesde l’information. Le gouvernement doit ensuitefavoriser la délibération démocratique dansInternet, aussi bien entre les députés et leursélecteurs qu’entre les citoyens de l’ensemble dela société. L’action gouvernementale en matièrede démocratie électronique devra également êtrecohérente et conviviale : elle devra êtreregroupée dans un seul espace citoyen, dont lasécurité et la transparence seront assurés parune charte de la démocratie électronique.
1.2.1 Contrer la «fracture numérique »
Les nouvelles technologies de l’informationouvrent un monde nouveau à la démocratie.Mais dans cette nouvelle agora numérique, touspourront-ils être citoyens? Aux inégalitéssociales déjà existantes verrons-nous s’enajouter une autre, celle des citoyens branchés parrapport à ceux qui ne le sont pas? Il faut à toutprix éviter ce phénomène appelé «fracturenumérique ».
Pour atteindre cet objectif, le gouvernement duQuébec a adopté, en 1998, la politique del’autoroute de l’information9 . Cette politiqueinclut de nombreuses mesures, dont plusieurssont déjà en application. On doit cependantnoter qu’elle ne comporte pas d’objectif clairpour ce qui est de l’accès à Internet.
En comparaison, l’objectif des Britanniques estde donner accès à Internet, d’ici 2005, à tousceux qui le désirent. Le gouvernementbritannique entend non seulement l’accèsphysique, mais également l’aide sur le plan deshabiletés, de la confiance et de la motivation10 .
8 Voir notamment : ROYAUME-UNI. HM Government - U.K. Online, In the Service of Democracy. A Consultation Paper on aPolicy for Electronic Democracy, 2002, 68 p.[http://www.edemocracy.gov.uk/downloads/e-Democracy.pdf], (page consultée le 8 novembre 2002).
9 Gouvernement du Québec. MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS, Agir autrement. La politique québécoise de l’autoroute de l’information, Québec, 1998, 98 p.
[http://www.autoroute.gouv.qc.ca/politique/politiqu.html] (page consultée le 10 octobre 2002).10 ROYAUME-UNI. Op. cit., p.15.
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Le CPJ croit donc que pour développer ladémocratie électronique, l’objectif dugouvernement doit être d’abord de démocratiserles nouvelles technologies de l’information.Comme le disait la ministre Louise Beaudoin lorsdu lancement de la politique de l’autoroute del’information, « dans l’élaboration d’une sociétédu savoir, il faut éviter la création de deuxclasses, celle des ‘‘inforiches’’ et celle des‘‘infopauvres’’ »11 .
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de se donner comme objectif, encontinuité avec sa politique de l’autoroutede l’information, d’offrir à tous lesQuébécois qui le désirent un accès à Internetet la possibilité de s’en servir, d’ici 2007.
Les mesures déjà existantes qu’il faut soutenirpour arriver à cette fin sont principalementl’accès aux ordinateurs dans les lieux publics,notamment dans les bibliothèques, la formationcontinue pour les adultes, le branchement desécoles et la place des nouvelles technologies dansle futur cours d’éducation à la citoyenneté.
D’autres mesures novatrices peuvent aussi êtreenvisagées, notamment du côté de l’action desgroupes communautaires, afin de favoriser ledéveloppement d’un réseau Internet citoyen quivise d’autres buts que l’utilisation commercialedes nouvelles technologies12 .
1.2.2 Améliorer les relations entre lesélecteurs et les parlementairesgrâce aux nouvelles technologies
Les relations entre les citoyens et leursreprésentants peuvent être grandementfacilitées par une utilisation démocratique desnouvelles technologies.
Déjà, les députés de l’Assemblée nationale ontdes adresses de courriel uniformes. Cette mesurepermet de joindre facilement les représentantsdu peuple, mais ce n’est qu’un début! Lespossibilités qu’offrent les technologies del’information pour instaurer une meilleurerelation entre les citoyens et leurs représentantssont immenses. Selon le Conseil, il faut continuerdans cette direction et créer de véritables bureauxde comtés virtuels, qui seraient facilementaccessibles puisque de modèle uniformisé.
Ces sites pourraient bien sûr être personnalisés,mais devraient obligatoirement contenir desinformations relatives à leur présence et à leursinterventions en Chambre. Il serait ainsi plus facilepour les électeurs de juger du travail de leur député.On peut aussi espérer qu’un véritable dialogue secrée entre le député et ceux qu’il représente.
Ø Le CPJ recommande à l’Assembléenationale de mettre au point des sites Webpour les députés afin que les citoyens aientun moyen de mieux connaître les activitésde leurs représentants.
1.2.3 Consulter les citoyens en ligne
Le gouvernement ne doit pas seulement fournirdes informations et des services en ligne. Il doitégalement offrir des possibilités de participationdémocratique. À l’heure actuelle, desconsultations gouvernementales sont menéespar l’intermédiaire du portail gouvernemental,conformément à la politique de l’autoroute del’information13 . Celles du Bureau d’audiencespubliques sur l’environnement (BAPE) occupentune place prépondérante. Parmi celles-ci et lesautres consultations présentes dans le portailgouvernemental, certaines permettent l’envoi dequestionnaires électroniques. Mais la plupart nefont que fournir de l’information générale,relative aux consultations gouvernementales.
11 Allocution de Madame Louise Beaudoin à l’occasion du lancement de la politique québécoise de l’autoroute de l’information,Montréal, le 27 avril 1998, ( ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la Charte de la langue françaiseet ministre responsable de l’Autoroute de l’information)[http://www.autoroute.gouv.qc.ca/discours/politique_autoroute.doc] (page consultée le 10 octobre 2002)
12 Voir notamment le cahier spécial “ L’Internet citoyen ”, dans Recto Verso n° 298 (septembre-octobre 2002). Voir aussi [http://www.globalcn.org/fr/accueil.ntd] (page consultée le 12 novembre 2002). Cette approche dépasse l’utilisation qui est faite
des nouvelles technologies : la logique même des logiciels commerciaux, basée sur le droit d’auteur et le monopole peut être battueen brèche. C’est d’ailleurs l’objectif avoué des défenseurs du logiciel libre, qui ont récemment obtenu un appui majeur de la part del’Unesco[http://www.unesco.org/webworld/portal_freesoft/index.shtml], (page consultée le 12 novembre 2002).
13 Gouvernement du Québec. MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS, op cit., p. 22.
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Le Conseil constate également que laparticipation aux consultations de l’Assembléenationale reste entièrement de type traditionnel,et ne peut se traduire que par l’envoi d’unmémoire en bonne et due forme. L’Internetgouvernemental demeure sous-exploité parrapport aux possibilités offertes par latechnologie pour consulter les citoyens!
Ø Le CPJ recommande d’accroître lespossibilités de consultation par Internet enpermettant aux citoyens de remplir desformulaires électroniques et auxcommissions parlementaires de l’Assembléenationale d’avoir recours à ce mode decommunication pour la conduite de leurstravaux.
La question de la suite à donner à cesconsultations est capitale. Pour s’assurerqu’elles auront une certaine influence, il fautd’abord que les résultats soient analysés puispubliés.
Ø Le CPJ recommande au gouvernementde publier systématiquement un rapportfaisant état des résultats des différentesconsultations électroniques.
Dans la même optique, l’Assemblé nationalepourrait facilement transmettre en ligne lesmémoires reçus par les commissionsparlementaires, ce qui en simplifierait laconsultation. Présentement, pour connaître laposition d’un groupe qui a présenté unmémoire, il faut se référer au Journal desdébats, ce qui peut être fastidieux pour uncitoyen qui n’est pas un spécialiste.
Ø Le CPJ recommande à l’Assembléenationale de publier dans Internet lesmémoires reçus par les commissionsparlementaires.
Enfin, le Règlement de l’Assemblée nationaleprévoit déjà que des citoyens peuvent adresserdes pétitions, par l’intermédiaire d’un député.Le gouvernement a l’obligation de répondre àcelles-ci. Afin d’élargir cette pratique, legouvernement britannique a récemment permisaux citoyens de lui adresser des pétitionsélectroniques. Ils doivent, pour ce, concevoir unsite Web où ils peuvent apposer leur signatureélectronique. Dès qu’un total de 300 signaturesest atteint, le titre de la pétition est publié sur lesite du premier ministre, avec un lien vers laréponse du gouvernement, qui doit indiquer lesmesures prévues ou en voie de réalisation pourrégler le problème soulevé dans la pétition14 .
Ø Le CPJ recommande au gouvernementd’étudier la possibilité de permettre auxcitoyens de lui adresser des pétitionsélectroniques.
1.2.4 Un espace citoyen dans Internet
Le CPJ croit que le gouvernement devraitpourvoir le site gouvernemental d’un espacecitoyen complet et convivial. Cet espace seraiten fait un portail réservé à l’exercice des droitsdémocratiques d’information, de consultation etde participation. Les citoyens auraient ainsidirectement accès aux sites des députés del’Assemblée nationale ainsi qu’à ceux des autresinstances de gouvernement au Québec commeles municipalités, les MRC, les régions, etc.
L’espace citoyen serait d’abord un lieud’information démocratique, réalisé encollaboration avec l’Assemblé nationale et leDirecteur général des élections. Toutel’information relative à la démocratie québécoisey serait présentée de façon simple, cohérente etinteractive.
14 [http://www.pm.gov.uk]
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L’espace citoyen serait également, pour legouvernement, un lieu privilégié decommunication. L’annonce de toutes lesconsultations populaires emprunterait cettevoie, tout comme la réponse des citoyens à cesconsultations.
L’espace citoyen devrait devenir un lieuprivilégié de délibération gouvernementale quiréunirait des forums de discussion réellementdémocratiques. Peu à peu, l’espace citoyenservirait de tribune aux personnes quipourraient exposer leurs idées de façon libre,comme le permettent les technologies del’information.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de créer un espace citoyen au seindu portail gouvernemental et d’en faire unlieu de participation citoyenne où seraientregroupées les informations sur ladémocratie et les consultations publiques dugouvernement.
Le CPJ est convaincu qu’en créant un tel site, legouvernement pourrait permettre aux citoyens,particulièrement aux jeunes, de participer auxdécisions gouvernementales et d’avoir demeilleurs liens avec leurs représentants.
Ce site pourrait ultérieurement devenir l’endroitoù les citoyens pourraient exercer leur droit devote. L’utilisation des nouvelles technologiesdans le processus électoral sera traitée dans lapartie suivante, qui portera sur des ajustementsà apporter au système électoral.
1.2.5 Une charte de ladémocratie électronique
Pour garantir une utilisation démocratique destechnologies de l’information dans l’espacecitoyen, il faudra se doter d’une charte de ladémocratie électronique. Cette charte servira àinformer les citoyens de leurs droits etresponsabilités lorsqu’ils participeront à unprocessus démocratique électronique15 . De plus,la charte obligerait les internautes à s’identifierélectroniquement de façon sécuritaire, afin deréserver l’espace citoyen aux Québécois etd’empêcher qu’il ne soit pas pris d’assaut par desintérêts privés ou des esprits mal intentionnés.
L’avantage de l’espace citoyen sera d’offrir unendroit où les idées de chacun pourront êtreexprimées dans le respect des autres et hors descercles fermés des communautés d’intérêts,contrairement à ce qui se passe souvent dansd’autres forums. Il faudra donc prévoir del’animation et veiller au respect des principesauxquels les citoyens accepteront d’adhérer envertu de la charte démocratique.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement des’assurer de l’intégrité, de la sécurité et del’aspect démocratique de l’espace citoyen enadoptant une charte de la démocratieélectronique.
15 ROYAUME-UNI. Op. cit., p. 25.
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2 Pour rajeunir le systèmepolitique et électoral!
Dans la section précédente, le Conseil a proposéplusieurs mesures pour favoriser une plusgrande participation directe des citoyens auxdécisions politiques. Ces recommandationsportaient donc sur le développement de ladémocratie directe et comportaient certainesmesures qui visaient plus particulièrement lesjeunes, afin qu’ils aient leur mot à dire à proposdes décisions qui les concernent.
Mais dans une société comme la nôtre, il estutopique de croire que toutes les décisionspeuvent être prises par tous les citoyens. Deplus, ne mettre l’accent que sur la démocratiedirecte dans le cadre d’une réformedémocratique risquerait de discréditer ladémocratie représentative. Celle-ci est capitale,elle constitue la base de notre système politique.Pour la plupart des décisions, il est préférable des’en remettre aux représentants élus du peuple.
En conséquence, le CPJ propose d’enclencherimmédiatement une première vague de réformede notre système de représentation politique.Les premières mesures concernent le systèmepolitique, tandis que les suivantes ont trait audroit de vote et aux conditions de son exercice.
2.1 Dépoussiérerle système politique
L’un des problèmes de la démocratiereprésentative est la perte de confiance descitoyens envers leurs représentants. Pouraméliorer la situation, on pourrait s’en remettreà la bonne volonté des représentants ou encoreà la bonne foi des citoyens, mais le CPJ croitqu’il est possible d’améliorer cette confiance enrevoyant d’abord certains aspects du systèmepolitique.
2.1.1 Tenir des électionsà date fixe
Présentement, les mandats électoraux sont decinq ans. Il est toutefois mal vu de se rendre auterme d’un mandat électoral, et c’est pourquoi,habituellement, le premier ministre décide dela date des élections. Cet exercice devient alorsun enjeu stratégique qui pose un problème surle plan de la démocratie. Décider d’une date fixepour les élections permettrait certainementd’introduire plus de justice et de transparencedans le processus électoral.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de tenir les élections générales à datefixe, aux quatre ans, afin d’éviter ledéclenchement stratégique d’élections générales.
Dans le cas d’un gouvernement qui perdrait laconfiance de l’Assemblée nationale et seraitdissous, des élections seraient immédiatementdéclenchées. Le mandat du gouvernement quiprendrait la relève serait alors de quatre ansmoins le temps écoulé depuis la date habituelledes élections.
2.1.2 Limiter les mandatsdu premier ministre etprévoir son remplacement
Dans notre système actuel, le premier ministrerassemble beaucoup de pouvoirs. Pour cetteraison, personne ne devrait exercer cettefonction pour plus de deux mandats, périodesuffisante pour appliquer un programmeélectoral. Après huit ans, le risque de voir unpremier ministre maintenu en poste, non paspour son programme, mais à cause de son stylepersonnel et de son réseau de contacts, devienttrès grand.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de limiter à deux le nombre demandats que le premier ministre peut remplir.
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Une autre caractéristique de notre systèmepolitique est de permettre à un parti qui détientla majorité en Chambre de changer de chef, sansque les électeurs n’aient leur mot à dire. À la suitede la démission du premier ministre, celui oucelle qui détient la majorité à l’Assembléenationale lui succède automatiquement, sansdevoir subir le test des élections générales.
Comme piste de solution à ce problème, onpourrait envisager un système où le vice-premierministre deviendrait automatiquement premierministre en cas de démission. Les électeurssauraient alors dès le jour de l’élection quiremplacera le premier ministre s’il venait àquitter avant la fin de son mandat.
Cependant, l’adoption d’un système présidentieldans lequel l’élection du chef du gouvernementse fait au suffrage universel règlerait plusfacilement la question. Dans un tel système, ladémission du président mène soit à une nouvelleélection présidentielle, soit à la nomination duvice-président à la présidence, comme aux États-Unis.
2.2 Améliorer laparticipation électoraledes jeunes Québécois
Un peu partout en Occident, la participationélectorale est en crise. Le Canada n’y fait pasexception, avec un taux de participation de61,2 % seulement aux élections fédérales de2000. Néanmoins, si l’exercice démocratiquequ’est le vote semble se maintenir à un niveauacceptable au Québec, il reste que l’évolution dela participation des jeunes électeurs canadienslaisse présager des jours sombres pour ladémocratie, la baisse des taux de participationétant associée, selon des chercheurs, à une causegénérationnelle16 .
Il faut certainement agir en amont, et c’est ceque le Conseil est résolu à faire, notamment ens’intéressant depuis longtemps à l’éducation àla citoyenneté17 . Mais le Conseil croit égalementqu’il est possible de lever plusieurs obstaclesconcrets à la participation politique des jeunes.
2.2.1 Pour la majorité légale à 16 ans!
Auparavant fixé à 21 ans, l’âge de la majoritélégale et du droit de vote a été ramené à 18 ansen 1963 au Québec, et en 1970 au Canada.Aujourd’hui, à quel âge devient-on vraimentadulte?
À 14 ans, un adolescent peut décider seul detravailler en dehors des heures d’école sansintervention de ses parents et consentir àrecevoir des soins médicaux. Il peut obtenir unpasseport et voyager seul. C’est à 16 ans qu’onpeut conduire une voiture, qu’on peut aussi semarier, avec le consentement des parents. Seizeans, c’est également l’âge de la fin de lafréquentation scolaire obligatoire. Un jeune decet âge peut donc travailler sans aucunerestriction d’horaire, gagner sa vie et payer desimpôts. Il peut même être administrateur d’unecoopérative.
Enfin, à 18 ans, un jeune peut se marierlibrement, consommer de l’alcool et fréquentercertains établissements tels les bars et lescasinos. C’est également à 18 ans qu’un jeuneacquiert la personnalité juridique. Il peut donc,par exemple, administrer une compagnie ou unorganisme et exercer tous les recours juridiquesen son nom propre. Finalement, 18 ans c’estaussi l’âge du droit de vote.
Officiellement, l’âge de la majorité est de18 ans,mais le passage entre le statut de mineurdépendant et celui d’adulte autonome se fait surune plus longue période. Cette situation crée dela confusion et, en bout de ligne, ce que signifieêtre un adulte responsable, majeur et autonomedemeure assez flou.
16 Voir : A. BLAIS, E. GIDENGIL et al., Generationnal Change and the Decline of Political Participation : The Case of Voter Turnout in Canada, étude présentée lors de l’Atelier “ Citizenship on Trial : interdisciplinary Perspectives on Political Socialization of Adolescents ”, Université McGill, les 20 et 21 juin 2002. [http://www.youthconference.mcgill.ca/papers.html] (page consultée le 1 er novembre 2002).
17 Voir notamment : CONSEIL PERMANENT DE LA JEUNESSE, L’éducation dans tous ses états! Mémoire présenté à la Commission des États généraux sur l’éducation, Québec, 1995, p. 16-25.
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L’âge de la majorité ne devrait plus porter àconfusion. Il est grand temps de revoir ceconcept pour le rendre plus significatif! Il fautrefaire de l’âge de la majorité un événementprimordial dans la vie des jeunes, et y associercertaines étapes qui, en ce moment, sontdispersées.
Selon le CPJ, l’âge actuel de la fin de lafréquentation scolaire obligatoire correspond àune étape importante du développement du senscivique. De plus, ramener l’âge de la majorité à16 ans répond aussi à un besoin d’équité. Si unjeune est assez mature pour travailler à pleintemps, et qu’en conséquence il peut gagner savie et payer des impôts, la société devrait aussiconsidérer que ce jeune est assez mature pourposséder une pleine personnalité juridique. Enfait, c’est le principe du « no taxation withoutrepresentation » qui est en jeu ici.
Le Brésil ainsi que d’autres pays d’Amériquelatine ont déjà abaissé l’âge du droit de vote à16 ans. De plus, le Canada lui-même a étudié laquestion lors d’une Commission royaled’enquête, il y a dix ans. Une étude préliminaireconcluait « que cette réforme, tout en suscitantun débat public considérable, comporterait peude risques18 ».
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de ramener l’âge de la majoritépolitique, fiscale et juridique à 16 ans.
2.2.2 Aller chercher les jeuneslà où ils sont!
Les jeunes votent moins que le reste de lapopulation. On explique habituellement cettesituation par le fait qu’ils seraient moinsintéressés par la politique. Mais le CPJ croitaussi que des obstacles particuliers gênentl’exercice du droit de vote des jeunes.
D’abord, les jeunes sont plus difficiles à retraceret moins nombreux à être inscrits sur la listeélectorale. Les jeunes sont moins stables, sedéplacent plus, notamment quand ils sont auxétudes. Les étudiants qui habitent une nouvelleville ne savent pas nécessairement à quel endroitse déroulera le vote.
Un électeur étudiant inscrit dans la mauvaisecirconscription n’a aucun moyen de voter, à partpeut-être de sauter dans un autobus pour rentrerchez ses parents! Une première façond’améliorer la situation serait simplement derejoindre les jeunes là où ils sont en grandnombre, c’est-à-dire dans les établissementsd’enseignement post-secondaire toutparticulièrement.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec d’installer systématiquement desbureaux de révision de la liste électoraleainsi que des bureaux de vote dans lescégeps et les universités, afin de faciliter levote des étudiants.
De plus, selon la loi actuelle, un électeur qui lejour du scrutin n’est pas inscrit sur la listeélectorale ne peut exercer son droit de vote. Leproblème, c’est que certains électeurs,particulièrement les jeunes, ignorent mêmequ’ils ne sont pas inscrits!
En fait, si un électeur n’a pas informé la RAMQ 19
de son changement d’adresse, il sera inscrit,mais dans sa circonscription d’origine, souventcelle de ses parents. Ainsi, il n’y a que deux façonspour un électeur de constater qu’il n’est pasinscrit à son nouveau lieu de résidence. Lapremière est de se présenter au bureau derévision afin de vérifier son inscription, designaler l’erreur et d’effectuer la correction. Laseconde façon, plus simple, est toutefois plusabsurde : il s’agit de se présenter pour voter lejour du scrutin et de se voir refuser le droit devote pour cause de non-inscription.
18 Jon H. PAMMET et John MYLES, “ L’abaissement de l’âge électoral à 16 ans ”, dans Kathy MEGYEVY (dir.) Les jeunes et la viepolitique au Canada. Engagement et Participation, Collection d’études, vol. 8, Commission royale sur la réforme électorale et lefinancement des partis, Approvisionnement et services Canada, 1991, p. 105-125.
19 Régie de l’assurance maladie du Québec, [http://www.ramq.gouv.qc.ca].
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2.2.3 Pour une carte d’électeur!
Le gouvernement a déjà établi une liste électoralepermanente. Il a également étudié la possibilitéd’émettre une carte d’électeur. Le CPJ est enfaveur d’une telle carte, pour autant qu’elle soitun moyen de favoriser le droit de vote et nonpas un obstacle à sonexercice.
D’abord, une carted’électeur confirmerait ledroit de vote : un citoyenqui n’en a pas reçu sauraitqu’il n’est pas inscrit oubien qu’il est inscrit dansune circonscriptionerronée.
Par ailleurs, un électeurinscrit dans unecirconscription autre que lasienne, mais qui seraitdétenteur d’une carte d’électeur pourrait prouverqu’il a le droit de vote. La carte d’électeurpermettrait à son détenteur d’être assermentéet mènerait à une révision informatisée de la listeélectorale, le jour même du scrutin. Cependant,ces mesures ne doivent pas faciliter le travail desfraudeurs.
Un électeur inscrit dans la bonne circonscriptionélectorale n’aurait nullement besoin de cettecarte : il n’aurait qu’à prouver son identitécomme le prévoit déjà la loi.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec d’instaurer une carte d’électeur quitémoignerait de l’inscription sur la listeélectorale permanente et garantiraitl’exercice du droit de vote en permettant unerévision de dernière minute à la listeélectorale permanente. Toutefois, dessanctions sévères seraient prévues en casd’utilisation frauduleuse de cette carte.
2.2.4 Souligner l’obtentiondu droit de vote
À l’heure actuelle, le Directeur général desélections (DGEQ)20 envoie systématiquement àtous les jeunes, six mois avant leur 18e
anniversaire, la note suivante.
Pour favoriser la participation des jeunes et leurpropre prise en charge, il faudrait que le passageà la majorité légale et l’obtention du droit de votesoient mieux soulignés par l’État. La noteadministrative reproduite ci-dessus ne contribuecertainement pas à souligner de façon positivele passage à l’âge adulte! Dans le meilleur desmondes, on pourrait bien sûr penser à descérémonies officielles, adaptées à la sensibilitédes jeunes et en continuité avec le futur coursd’éducation à la citoyenneté.
Mais de façon plus simple et plus immédiate,marquer cette étape par l’envoi d’une lettrepersonnalisée, d’un dépliant d’information et dela carte d’électeur permettrait de soulignerconcrètement ce passage important. Le Conseilcroit que les jeunes seraient sensibles à cetteattention particulière de la part de l’État.
20 Directeur général des élections du Québec, [http://www.dgeq.qc.ca].
15
Le Directeur général des élections a été informé par la Régie de l’assurance-maladie du Québec que vous aurez bientôt 18 ans. Pour que les donnéesvous concernant apparaissent sur la liste électorale permanente et soienttransmises à Élections Canada, vous devez entrer en communication avecnous afin de nous fournir des précisions sur votre adresse. Sinon, vous nepourrez pas être inscrit sur les listes électorales servant aux électionsprovinciales, municipales, scolaires et fédérales le jour de votre 18e
anniversaire.
Notez que pour pouvoir exercer votre droit de vote au Québec, vous devezêtre citoyen canadien et domicilié au Québec depuis plus de 6 mois. Sivous remplissez ces conditions et si vous voulez être inscrits, appelez-nous du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.
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Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de faire parvenir à chaque jeunenouvellement inscrit sur la liste électoralepermanente une carte d’électeur ainsiqu’une lettre personnalisée et une brochureexpliquant les droits et les devoirs descitoyens.
2.2.5 Explorer le vote par Internet
Traditionnellement, l’exercice du droit de voteest associé au geste qui consiste à déposer sonbulletin dans une urne scellée. Ce rituel est celuidu vote secret, qui remonte au Québec auxélections de 187521 . Certaines innovations sontsurvenues depuis, dont le vote par anticipationdans les années 30 et certains projets pilotes devote postal ou encore de bulletins de voteélectronique.
L’avènement des nouvelles technologies del’information et des communications permetd’envisager le jour ou tous pourront voter àdistance, si telle est leur volonté. LeDirecteur général des élections du Canadaaffirmait, en 2000 :
Nous devrions aussi acquérir une plusgrande maîtrise de la technologie afin quele processus électoral garde son attrait auxyeux des jeunes Canadiens et Canadiennes,pour qui la technologie représente un outilusuel et familier. Les jeunes de 18 à 24 ansconstituent le groupe qui participe le moinsaux élections fédérales. Ils devraient aucontraire participer davantage que lesautres, étant donné qu’ils sont susceptiblesd’être aussi touchés que les autres électeurspar les décisions gouvernementales et leursretombées futures 22.
Il serait possible dès maintenant de permettreaux électeurs de voter dans Internet.L’expérience a été tentée lors des électionsprimaires démocrates en Arizona, en 200023 .Sur les 86 000 votants, 42 % ont choisiInternet24 . On doit noter qu’en 1996, seulement12 800 électeurs avaient participé à ces mêmesélections. Même si le vote par Internet n’expliquepas à lui seul cette hausse, il reste quel’expérience semble concluante sur le plan de laparticipation25 .
Il semble assez certain que l’avenir du vote passepar les technologies de l’information. Bien sûr,des problèmes de sécurité considérables devrontêre résolus avant de pouvoir instaurer une tellepratique, ces problèmes n’étant toutefois pasinsurmontables26 . Un autre obstacle devra êtreécarté à brève échéance : l’accès inégal auxtechnologies. Certains spécialistes ont fait valoirque le vote électronique favorisera les citoyens«branchés » au détriment de ceux qui n’ont pasaccès aux technologies de l’information27 .
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de procéder dès maintenant àl’étude des systèmes de vote par Internet.
De plus, le CPJ croit qu’il serait important demettre sur pied des projets pilotes de vote parInternet, en commençant par des élections oudes référendums locaux ou régionaux.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de concevoir des projets pilotes devote par Internet afin de développer uneexpertise québécoise en la matière.
21 Benoît MERCIER et André DUHAMEL, La démocratie, ses fondements, son histoire et ses pratiques, Québec, Directeur généraldes élections du Québec, 2000, p.143.
22 CANADA. Élections Canada, “ Message du directeur général des élections ”, Perspectives électorales, vol. 2, n° 1 (juin 2000), p.1,[http://www.elections.ca/eca/eim/insight0600_f.pdf] (page consultée le 9 novembre 2002).
23 Voir René LEFORT, “ Internet, atout ou sauveur de la démocratie ”, Courrier de l’UNESCO, juin 2000,[http://www.unesco.org/ courier/2000_06/fr/connex.htm] (page consultée le 9 novembre 2002).
24 Yves EUDES, [www.elections.com], Le Monde, 17 mars 2000.25 L’élection a été organisée par une firme de New-York, Election.com [http://www.election.com]. Chaque électeur inscrit a reçu par
la poste un numéro d’identification personnelle. Il s’agissait alors de se rendre sur le site Web de l’élection et d’entrer ce NIP. Ondemandait alors à l’électeur, pour assurer la sécurité du vote, d’entrer sa date de naissance ou son numéro d’assurance sociale.Voir : ÉLECTIONS CANADA, “ Le vote par Internet aux États-Unis ”, Perspectives électorales, vol.2, n° 1 (juin 2000), p. 6-7.
26 California Internet Voting Taskforce, A Report on the Feasibility of Internet Voting, January 2000.[http://www.ss.ca.gov/executive/ivote/final_report.pdf], (page consultée le 11 octobre 2002).
27 R.Michael ALVAREZ et Jonathan NAGLER, The Likely Consequences of Internet Voting for Political Representation, LosAngeles, Internet Voting and Democracy Symposium, Loyola Law School, 2000, p. 26.
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3 Une constitutionquébécoise
Notre système démocratique tire ses racines en1792, alors que le Parlement du Bas-Canada s’estréuni pour la première fois à Québec. Depuis,de nombreuses modifications ont été adoptées,si bien que notre système politique est fortdifférent de ce qu’il était à l’origine.
Le document de réflexion populaire propose derevoir en profondeur les institutions politiquesdu Québec. Mais dans le cadre actuel, la décisionde changer le véritable fondement de notresystème politique qu’est la Constitution ne peutpas être prise par le gouvernement québécois.
La démarche que propose le CPJ est de travailler àl’élaboration d’une constitution québécoise. Ce projetsera élaboré grâce à la formation d’une assembléeconstituante, composée de citoyens, d’organisationsde la société civile et de parlementaires. Laconstitution, qui sera soumise par voie référendaireaux citoyens du Québec, traitera non seulement dusystème politique et de la séparation des pouvoirs,mais elle déterminera également les grandes valeurset les principes qui fondent le Québec. Le projet devraêtre suffisamment rassembleur pour permettre que ceréférendum soit largement gagnant.
À la suite de ce référendum, le projet de constitutionquébécoise sera présenté au Canada qui aura alorstout avantage à négocier de bonne foi, étant donnéle large appui populaire qu’aura obtenu le projetconstitutionnel de l’assemblée constituantequébécoise. Cependant, en dernier recours, c’est legouvernement du Canada qui devra décider s’ilaccepte d’accéder aux demandes du Québec etd’enchâsser la constitution québécoise dans unenouvelle constitution canadienne.
Si le gouvernement fédéral répond favorablementà la demande du Québec, la nouvelle constitutioncanadienne contenant les demandes du Québecsera soumise aux citoyens québécois par voieréférendaire.
Cependant, en cas de refus de la part du Canada,le gouvernement du Québec tiendra unréférendum afin de proclamer la constitutionquébécoise de façon souveraine, donc dedéclarer la souveraineté du Québec. Selon lerenvoi de la Cour suprême du Canada relatif à lasécession du Québec, le gouvernement canadiendevra alors négocier avec le Québec sesconditions d’accès à la souveraineté.
Deuxième partie:Une réflexion à long terme,
pour un changement de régime
Dans la première partie du présent mémoire, le Conseil permanent de la jeunesse a présentéles modifications qu’il recommande à brève échéance. Ces modifications, quoique nécessaires,sont loin d’être suffisantes. Notre démocratie aura besoin d’une cure de rajeunissement plusprofonde, lorsque le statut constitutionnel du Québec le permettra.
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Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec de régler la questionconstitutionnelle et propose la démarchesuivante.
1. Mettre sur pied une assembléeconstituante composée de citoyens,d’organisations de la société civile et deparlementaires, afin de rédiger un projetde constitution québécoise.
2.Proposer aux Québécoises et auxQuébécois d’adopter ce projet deconstitution québécoise par voieréférendaire.
3. Soumettre la constitution québécoise augouvernement fédéral afin qu’il l’adopteet l’intègre à la constitution canadienne.
4.Proposer aux Québécoises et auxQuébécois d’adopter, par voieréférendaire, une nouvelle loifondamentale du Québec. Le référendumportera, selon le résultat des négociationsavec le fédéral :
q sur la nouvelle constitutioncanadienne, dont la constitutionquébécoise ferait dorénavantpartie;
q sur la souveraineté du Québec.
3.1 Le système politique
Comme il a été expliqué précédemment, leConseil croit que, dans le contexte actuel dedéfense des intérêts du Québec au regard desintrusions du gouvernement fédéral, lamodification en profondeur des institutionsdémocratiques québécoises risquerait d’affaiblirle Québec. Mais cela ne doit pas nous empêcherde nous pencher dès maintenant sur le systèmepolitique que nous désirons adopter dans unfutur rapproché.
Lorsque la question constitutionnelle seraréglée, le Québec aura tout le loisir de se doterde nouvelles institutions politiques. Laconstitution québécoise, qu’elle fasse partie dela constitution canadienne ou non, précisera lastructure du système politique québécois, endéterminant le rôle des pouvoirs exécutif,législatif, judiciaire et régionaux.
Ø Le CPJ recommande au gouvernement duQuébec d’élaborer dès maintenant un projetde renouvellement des institutionsdémocratiques qui entrera en vigueurlorsque le Québec aura réglé la questionconstitutionnelle.
Ce projet de renouvellement permettra d’établirdès maintenant, dans un texte officiel, la futurestructure du système politique québécois, endéterminant le rôle des pouvoirs exécutif, législatifet régionaux. Il faut revoir l’équilibre entre cesdifférents pouvoirs. Les questions de droitconstitutionnel sont fort délicates, le Conseil enest conscient. Toutefois, étant donné que ladémarche proposée implique à la fois leconsentement du peuple et des gouvernements,le Conseil est d’avis que les changements proposésdans les parties suivantes sont tout à fait possibles.
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3.2 Le pouvoir exécutif
Le Québec a hérité d’un système parlementairede type britannique. Dans ce dernier, le premierministre possède un pouvoir immense. Commechef de l’exécutif, donc chef du gouvernement,il décide des politiques gouvernementales. Maisil est également chef du caucus gouvernementalen Chambre, et tient donc le premier rôle àl’Assemblée nationale : il est donc le chef dupouvoir législatif. De plus, le premier ministredétient un pouvoir de nomination presqueabsolu, notamment pour les dirigeants desociétés d’État et de plusieurs organesjuridiques. Cette concentration permet uneefficacité et une cohérence sans égales de l’actiongouvernementale, mais elle est contraire àl’esprit de la séparation des pouvoirs.
La solution que préconise le CPJ est d’adopterun système de type républicain, afin de mieuxséparer les pouvoirs exécutif et législatif. Lepouvoir exécutif serait sous la gouverne d’unprésident élu au suffrage universel pour unmandat de quatre ans.
Ø Le CPJ recommande que la futureconstitution stipule que le président duQuébec soit élu au suffrage universel.
Ce changement de système, qui peut semblerradical, est déjà en application dans nosdémocraties municipales. En effet, chaqueélecteur vote pour le maire, mais également pourun conseiller municipal. La situation seraitexactement la même pour les électionsquébécoises.
Chef du gouvernement, le président du Québecchoisirait son conseil des ministres, qui seraientsous l’autorité présidentielle et ne pourraientpas être membres du Parlement. Le présidentnommerait également les dirigeants des sociétésd’État et aurait un rôle important dans lanomination des juges ainsi que desambassadeurs du Québec, avec l’approbation del’Assemblée nationale. Également chef de l’État,le président représenterait le Québec,notamment sur la scène internationale.
Ø Le CPJ recommande que la futureconstitution spécifie que le président duQuébec choisit son conseil des ministres surla base de leurs compétences particulières,et que nul ne peut être à la fois ministre etdéputé.
Un tel système signifierait que la légitimité duprésident ne relèverait plus du Parlement, maisbien de la population, directement. Du mêmecoup, le principe de la responsabilitéministérielle changerait. Les députés nepourraient plus renverser un gouvernement misen minorité lors d’un vote en Chambre commec’est le cas actuellement. Il faudra donc penserà de nouveaux moyens de rendre legouvernement responsable.
Ø Le CPJ recommande que la futureconstitution stipule que le président duQuébec et son conseil des ministres doiventrendre compte des activités dugouvernement devant le Parlementquébécois. Le président devra se présenterau moins une fois par année devant les deuxchambres du Parlement, tandis que lesministres auront à répondre de la gestionet des orientations de leur ministère encommission parlementaire.
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3.3 Le pouvoir législatif
Dans un système présidentiel, le respect de laligne de parti est moins strict et les députéspeuvent voter plus librement. La stabilitépolitique de l’exécutif ainsi que le sort dugouvernement ne dépendent plus de la majoritéau Parlement. Si un projet de loi soutenu parl’exécutif est battu en Chambre, le gouvernementne tombe pas. Les parlementaires ont donc uneplus grande marge de manœuvre.
Dans un tel système, une plus grande expressionde la diversité de points de vue est possible àl’Assemblée nationale de même qu’un certainrelâchement de la ligne de parti. Les parlementairespeuvent mieux exercer leur rôle qui est de débattreet de voter des lois.
Cela ne signifie nullement que le gouvernementaura le champ libre pour gouverner comme bonlui semble! Le pouvoir législatif doit voter deslois, mais doit aussi exercer un importantcontrôle sur le pouvoir exécutif.
Le CPJ croit que cette double mission seramieux remplie par un parlement composé dedeux chambres, l’Assemblé nationale et unnouveau Conseil des régions, composé de deuxconseillers par région.
L’Assemblé nationale et le Conseil des régionsexerceront un contrôle différent, particulier àchaque entité, par l’entremise des différentescommissions parlementaires. Les ressources decelles-ci devront par ailleurs être augmentées,afin qu’elles puissent remplir leur nouveaumandat.
Ø Le CPJ recommande que la constitutionspécifie que le Parlement québécois estconstitué par l’Assemblée nationale et leConseil des régions.
3.3.1 Un Conseil des régions
Dans ce nouveau système législatif, unedeuxième chambre sera donc élue au Parlementde Québec : le Conseil des régions. Composé de34 parlementaires issus des 17 régionsadministratives du Québec, cette nouvellechambre haute succédera ainsi au Conseillégislatif, dissous en 1968. Les élections auConseil des régions auront lieu en même tempsque les élections municipales.
Le Conseil des régions aura d’abord pourfonction d’assister l’Assemblée nationale dansson travail législatif. L’approbation du Conseildes régions sera nécessaire pour l’adoption detout projet de loi ayant une incidence sur lesrégions du Québec.
Le Conseil des régions formera égalementdifférents comités afin de contrôler les politiquesgouvernementales qui influent sur ledéveloppement des régions. Ce contrôle découleradu rôle important qu’aura le Conseil des régionsdans l’allocation des ressources financières sur toutle territoire québécois, dans le cadre des politiqueset programmes gouvernementaux. Ce Conseilserait donc également un comité de coordinationinterrégionale.
Ø Le CPJ recommande que la futureconstitution précise que le Conseil desrégions a comme mandat de représenter lesintérêts des régions au Parlement, et doit àcette fin compléter le travail de l’Assemblénationale. Le Conseil des régions a droit deregard sur les politiques gouvernementalesayant des incidences sur le développementdes régions.
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3.3.2 Un mode de scrutin proportionnelmixte à l’Assemblée nationale!
Après 200 ans de parlementarisme au Québec,bien des choses ont changé. Mais certainestraditions persistent. Parmi celles-ci se retrouvenotre mode de scrutin. Bien sûr les élections nese déroulent plus de la même façon. Du scrutinà main levée, nous sommes passés au vote secrettandis que, d’un autre côté, le droit de vote s’estgénéralisé. D’abord réservé aux propriétairesterriens de sexe masculin, le suffrage estprogressivement devenu universel.
Cependant, notre système électoral estfondamentalement le même depuis 1792 : nosélections générales ne sont pas vraiment desélections à l’échelle du Québec tout entier. Ellessont plutôt la somme d’autant d’élections localesqu’il existe de circonscriptions électorales. Ainsi,le résultat final des élections, soit le nombre desièges emportés par chacun des partis politiques,est la plupart du temps fort différent dupourcentage de votes obtenus par chacun despartis à l’échelle nationale. Cette division actuelledes citoyens en 125 circonscriptions électoralesproduit d’importants effets pervers, entre autresune distorsion de la volonté populaire, ce quiavait poussé René Lévesque à qualifier notremode de scrutin de « démocratiquementinfect ».
En raison du mode de scrutin actuel, le poidsdes électeurs varie selon la circonscription oùils habitent. En effet, un électeur qui réside dansune circonscription acquise à un parti politiquepeut sentir, avec justesse, que son vote necompte pas vraiment. Dans plusieurscirconscriptions du Québec, la sensation qu’ontplusieurs électeurs de « gaspiller leur vote »repose sur une réalité concrète.
Le CPJ veut que chaque vote compte lors del’élection des représentants du peuple àl’Assemblée nationale du Québec. Toutefois,notre système actuel comporte égalementcertains avantages, dont la représentationterritoriale qui fait que tout électeur peutcontacter le député de sa circonscription lorsquenécessaire. Il faut donc préserver les avantagesde notre système actuel, mais introduireégalement plus de démocratie, et faire en sorteque la représentation des partis politiques àl’Assemblée nationale soit plus conforme àl’expression de la volonté populaire.
Parmi les 150 députés qui composeraient lanouvelle Assemblée nationale, 75 seraient élusselon le système actuel majoritaire, tandis queles 75 autres le seraient à la proportionnelle.Chaque électeur aurait donc deux droits de vote :un pour le député représentant sacirconscription à l’Assemblée nationale, etl’autre pour une liste d’un parti politique.
Ce système permettrait de continuer à élire desdéputés de circonscription, en continuité avecle système actuel de représentation territoriale.Par ailleurs, le nombre de circonscriptionsélectorales serait semblable au nombre actuel decirconscriptions fédérales sur le territoire duQuébec. Mais de plus, le système mixtepermettrait d’introduire une part deproportionnalité dans la représentation despartis en Chambre, puisque 75 autres députésseraient élus à la proportionnelle.
Parmi ces députés se trouveraient notammentdes personnes de très grande valeur qui, dansnotre système actuel, ont de la difficulté à se faireélire. En effet, des études ont montré que le modede scrutin proportionnel avec listes de candidatspermettrait une meilleure représentation desfemmes, des jeunes et des groupes minoritairesau sein des représentants du peuple28 .
28 MOUVEMENT DÉMOCRATIE NOUVELLE, Modes de scrutin. Description des systèmes électoraux, 2002, p.12 [http://www.democratie-nouvelle.qc.ca/l_modesdescrutin_complet.htm],(page consultée le 8 novembre 2002).
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Selon notre système actuel, un parti peutobtenir un grand pourcentage des votessans toutefois faire élire de député. Maisavec un système proportionnel, un partiobtenant plus de 5 % des votes seraitobligatoirement représenté à l’Assembléenationale. Les 75 députés de liste seraientrépartis proportionnellement selon le votenational. Ainsi, un parti obtenant 12 % du voteverrait les neuf premiers candidats de sa listeélus ( 12 % X 75 = 9 ).
Afin d’éviter la représentation de courants politiquestrop minoritaires, le CPJ recommande de se basersur l’expérience allemande. Il faudrait ainsi obtenirau minimum 5 % du vote populaire pour êtrereprésenté en Chambre, à moins de réussir à faireélire un député dans une circonscription.
Ø Le CPJ recommande que la future constitutionstipule que l’Assemblée nationale est composéede 150 députés. Parmi ceux-ci, 75 doivent êtreélus dans des circonscriptions territorialesselon le mode de scrutin actuel, et 75 autresdoivent être élus selon un mode de scrutinproportionnel, à partir de listes nationales.
3.4 Des assemblées régionales
L’élection de représentants régionaux quisiégeraient à la Chambre haute du Parlementdonnera aux régions du Québec une voix qu’ellesn’ont pas aujourd’hui. Ces représentantsauraient un rôle à jouer au plan national, maisils occuperaient également une place importanteau sein de nouvelles assemblées régionales. Cesnouvelles assemblées démocratiques, forméesentièrement d’élus, serviraient de lien entre legouvernement central et les localités.
A. Députés élus % du vote B. Députés élus A+B. Nombreselon le mode national à la proportionnelle total de députésde scrutin actuel (75 sièges) élus(75 sièges) ( 150 sièges)
Parti 1 0 11% 8 8Parti 2 26 43% 32 58Parti 3 49 41% 31 80Parti 4 0 5% 4 4
Tableau 1 :Simulation des résultats d’une élection générale avec le mode de scrutin mixte
Il ne s’agirait pas de créer des parlementsrégionaux en tant que tels : il n’y aurait donc pasd’élection pour les députés régionaux. Lesassemblées régionales regrouperaient plutôt lesconseillers régionaux, élus lors des électionslégislatives québécoises, ainsi que les préfets desmunicipalités régionales de comté (MRC) quicomposent la région. Les préfets seraient tousélus au suffrage universel, les élections localesétant tenues en même temps que les électionsmunicipales et que celles au Conseil des régions.
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Les conseillers régionaux feraient donc le lienentre les régions et le palier national, alors queles préfets de MRC serviraient d’intermédiairesentre les régions et les localités. De cette façon,les assemblées régionales seraient des lieuxdémocratiques pour concilier les grandesorientations nationales et les préoccupations desdix-sept régions du Québec.
Ces assemblées devraient également rendre descomptes à la population au sujet de plusieursresponsabilités qui, en ce moment, incombentpolitiquement au gouvernement du Québec. Endécentralisant certaines décisions et enregroupant plusieurs instances intermédiairesafin de renforcer les structures existantes, unemasse critique sera atteinte.
Les assemblées régionales, soutenues par unefonction publique régionale vigoureuse, feraienten sorte que les régions deviendraient devéritables entités politiques au sein desquellesles citoyens pourraient participer aux débats etprendre part aux décisions. Les assembléesrégionales seraient donc des lieux de citoyennetéet de concertation entre les élus, la société civileet la population. Chaque région pourrait bien sûrdéterminer le fonctionnement précis desassemblées. Par contre, le processus décisionnelserait uniforme. Les décisions seraient prises parles élus qui en seraient imputables.
Parmi les pouvoirs délégués aux régions, lagestion des infrastructures publiques ainsi quele développement économique régionaloccuperaient une place particulière, puisque cespouvoirs seraient exercés directement par lesrégions. Par ailleurs, les grandes orientationsstratégiques de l’État seraient toujoursdéterminées au centre, mais les régions auraientla possibilité de les appliquer en respectant leurscaractéristiques propres. Finalement, lespouvoirs régionaux seraient des composantesqui relèveraient de l’État québécois, comme lesont déjà les municipalités.
Ø Le CPJ recommande que la futureconstitution prévoie la formationd’assemblées régionales, composées desmembres du Conseil des régions et despréfets de MRC élus au suffrage universel.Ces assemblées seraient notammentresponsables de l’organisation de servicesgouvernementaux sur le territoire régional.Elles auraient également un rôleprépondérant en ce qui a trait audéveloppement économique des régions.
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Conclusion
Dans le présent mémoire, le Conseil permanent de la jeunesse s’est prononcéclairement pour une réforme en profondeur des institutions démocratiquesquébécoises. Les éléments fondamentaux du système politique québécois quesont le régime parlementaire et le mode de scrutin actuels devront êtrecomplètement renouvelés, lorsque la situation constitutionnelle du Québecsera réglée. Dans un premier temps, le Conseil souhaite que les États générauxproposent un renouveau démocratique, centré à la fois sur la possibilitéqu’auront les citoyens de participer activement aux décisions collectives etsur l’ajustement du système politique et électoral. Cette première vague deréformes devrait être proposée aux Québécois à l’occasion d’un référendum,le plus tôt possible.
Le contenu de cette première réforme que souhaite le Conseil viserait d’abordà redonner aux citoyens des moyens concrets pour agir directement sur lecours des événements. Le but des premières mesures proposées dans lemémoire est donc de renforcer la démocratie directe. Pour ce faire, il faututiliser davantage le référendum comme outil démocratique et permettre auxcitoyens d’initier le processus référendaire, tout en respectant certainesbalises. Il faut également prendre le virage de la démocratie électronique. Iln’est pas question, pour l’instant, d’instaurer le vote par Internet, mais lesnouvelles technologies auront dans l’avenir un rôle démocratique important,probablement comparable à celui que jouent aujourd’hui la presse et lesmédias électroniques. Les nouvelles technologies de l’information permettentnéanmoins d’aller plus loin, en instaurant un réel dialogue entre les citoyens,de même qu’entre ceux-ci et le gouvernement.
Par la même occasion, la première réforme proposée par le Conseil prendraiten compte notre système politique et électoral. La démocratie représentativetraverse une crise importante, partout en Occident. Pour renouveler lesystème électoral, le Conseil recommande d’abord de tenir des élections àdate fixe, de limiter à deux le nombre de mandats que peut remplir un premierministre et enfin, d’effectuer des modifications afin de favoriser le vote desjeunes. Parmi ces modifications, on retrouve l’abaissement de l’âge électoralà 16 ans, l’instauration d’une carte d’électeur et une plus grandereconnaissance par l’État de l’importance de l’accession à la majorité légale.Le gouvernement devra aussi veiller à l’évolution des moyens technologiquespermettant le vote.
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Les deux premiers volets de la réforme démocratique proposée par le Conseilamélioreront la démocratie québécoise sans toutefois risquer de la déstabiliser.Ces réformes peuvent aisément être proposées à très brève échéance. La situationest fort différente en ce qui concerne certaines réformes majeures inscrites dansle document de réflexion populaire « Le pouvoir aux citoyens et aux citoyennes »,soit le passage d’un régime parlementaire à un régime présidentiel ainsi que lepassage du mode de scrutin majoritaire au mode de scrutin proportionnel mixte.Ces avenues sont beaucoup plus risquées, en plus d’être difficilement applicablesdans un avenir rapproché. De plus, mettre en place un tel changement de systèmepolitique, sans effectuer de changements constitutionnels majeurs, serait uneerreur, selon le Conseil.
Mais ces changements ne sont pas moins nécessaires pour l’évolution de ladémocratie québécoise! C’est pourquoi le Conseil propose que les Québécois soientconviés à préparer une constitution québécoise, dans le cadre d’une assembléeconstituante. Que cette constitution soit celle d’un État fédéral, confédéral ouautonome au sein du Canada ou encore celle d’un pays souverain, cela importe peuquant à la question de fond à laquelle les membres du Conseil ont tenté de répondretout au long de ce mémoire. Ce qui compte vraiment, c’est que les Québécois puissentdécider ensemble d’un nouveau contrat social.
En tant que nation moderne, inclusive et ouverte sur le monde, le Québec doitpouvoir se référer à un texte de loi fondamental qui lui convient, et qui déterminele fonctionnement de sa démocratie. Le Conseil a donc proposé une démarcheafin d’en venir à une constitution québécoise, peu importe le statut politique finaldu Québec. Bien sûr, il appartiendra aux Québécois de déterminer le contenu decette constitution, mais le CPJ n’a pu résister à la tentation d’esquisser un portraitdes institutions dont le Québec devrait se doter lorsque le moment sera venu.
Le Conseil se prononce donc, dans la deuxième partie du mémoire, pour unsystème présidentiel. Ce système implique l’élection d’un président au suffrageuniversel, et la séparation des pouvoirs exécutif et législatif. Autrement dit,l’équipe ministérielle ne serait plus composée de parlementaires. Ces dernierss’occuperaient donc de leur fonction première plus assidûment, soit celle delégiférer. Le Parlement serait composé de deux chambres : l’Assemblée nationale,dont la moitié des députés seraient élus selon un mode de scrutin proportionnel,et un nouveau Conseil des régions, composé de deux conseillers par régionadministrative. La constitution québécoise stipulerait également unedécentralisation politique importante, en formant de nouvelles assembléesrégionales composées de préfets élus et des conseillers de chacune des régions.
Après cette incursion dans un avenir qui reste toujours hypothétique, bien quesouhaitable, il faut se garder de croire que des institutions, mêmes idéales, peuventà elles seules régler tous les problèmes. La démocratie est bien plus qu’un systèmepolitique, plus qu’une constitution, et plus qu’une suite d’élections et deréférendums. Une réforme des institutions ne pourra jamais régler tous lesproblèmes des démocraties modernes.
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Une démocratie dont les institutions sont parfaites, mais qui ne laisse place àaucune participation des citoyens, est une démocratie menacée. Cette menace,bien réelle au Québec comme ailleurs, ne saurait être complètement écartée parles présents États généraux. Les membres du Conseil permanent de la jeunesse ysont particulièrement sensibles, étant donné que les jeunes sont souvent pointésdu doigt lorsqu’on parle de désintérêt des citoyens envers la politique.
Le Conseil tient donc à situer la question des institutions démocratiques dansson juste contexte, soit celui de la participation démocratique des citoyensquébécois. Si les États généraux n’avaient eu comme seule conséquence positivede sensibiliser la population à l’importance de la démocratie, ainsi qu’au fait queson fonctionnement n’est pas un sujet de débat réservé aux spécialistes, le présentexercice n’aurait pas été vain.
Cependant, il est certain que d’autres actions sont requises pour intéresser lescitoyens à la politique, et leur redonner confiance en la démocratie. Le Conseil vadonc continuer son action en ce domaine, en examinant tout particulièrementl’introduction du cours d’éducation à la citoyenneté dans les écoles secondairesquébécoises. La nouvelle génération de citoyens devra être particulièrementsensibilisée à l’importance, pour un peuple, d’être maître de son destin collectif.Cette maîtrise de l’avenir implique nécessairement une large participation dansl’arène politique, de la part de toutes les composantes de la société québécoise.
À cet égard, il faudra s’assurer que chaque citoyen du Québec sache que, peuimporte l’âge, le sexe, la position social, l’appartenance à une minorité culturelleou encore à une nation autochtone, il est possible d’avoir une influence réelle etde jouer un rôle actif au sein des institutions démocratiques québécoises.
Cet objectif de taille nécessitera bien sûr beaucoup d’efforts et d’éducation, enplus de réformes dont le Conseil n’a fait que tracer les grandes lignes. Maisl’atteinte d’un tel objectif nécessite peut-être la mise sur pied d’une missiongouvernementale d’observation de la démocratie. Sans nécessairement créer unenouvelle structure, le Directeur général des élections pourrait, par exemple, sevoir confier la mission d’étudier plus en détail le fonctionnement de la démocratieau Québec.
Le Conseil a été surpris de constater, dans le cadre de ses travaux, qu’il étaitimpossible d’obtenir des données précises sur la participation électorale dedifférents segments de la population aux élections québécoises. En revanche,Élections Canada fait réaliser lors de chaque élection fédérale une vaste « Étudeélectorale canadienne » posant une foule de questions auprès d’un largeéchantillon de la population canadienne. De telles données au niveau québécoispermettraient certainement une meilleure connaissance des défis qu’aura à releverla démocratie québécoise au cours des prochaines années.
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1. Au gouvernement du Québec d’utiliserdavantage les référendums, afin d’impliquerdirectement la population dans la prise dedécision politique.
2. Au gouvernement du Québec de rendreobligatoire l’utilisation du référendum pourtout changement au statut politique etconstitutionnel du Québec, ainsi que pour laréforme des institutions démocratiques et lesgrandes questions éthiques.
3. Au gouvernement du Québec de modifier laLoi sur la consultation populaire afin depermettre de tenir des référendumsd’initiative populaire.
4. Au gouvernement du Québec de fixer lenombre de s ignatures requis pour ledéclenchement de référendums d’initiativeà 10 % des électeurs québécois, ainsi que 10% des électeurs dans une majorité de régions(9 sur 17).
5. Au gouvernement du Québec que le délaisrequis pour obtenir ces signatures soitréaliste, soit six mois.
6. Au gouvernement du Québec de modifier laLoi sur la consultation populaire pourpermettre de tenir des référendumssimultanément à des élections
7. Au gouvernement du Québec de modifier laLoi sur la consultation populaire pourspécifier que toute question référendaire doitêtre approuvée par la Commission des droitsde la personne et des droits de la jeunesse.
Liste des recommandations
8. Que l’Assemblée nationale ait le pouvoir deformuler la question exacte posée lors deréférendums d’initiative populaire, enconformité avec l’esprit des initiateurs duprojet.
9. Au gouvernement du Québec de se donnercomme objectif, en continuité avec sapolitique de l’autoroute de l’information, quetous les Québécois qui le désirent aient unaccès à Internet et soient en mesure de s’enservir d ‘ici à 2007.
10. Que l’Assemblée nationale développe dessites Web pour les députés de l’Assembléenationale pour que les citoyens aient lemoyen de mieux connaître les activités de sesreprésentants.
11. Au gouvernement du Québec de développerles possibilités de consultation par Interneten permettant aux citoyens l ’envoi deformulaires électroniques, et en élargissantcette prat ique aux commissionsparlementaires de l’Assemblé nationale.
12. Au gouvernement du Québec de publiersystématiquement un rapport faisant étatdes résultats des différentes consultationsélectroniques.
13. À l’Assemblée nationale de publier dansInternet les mémoires reçus en commissionparlementaire.
14. Au gouvernement du Québec d’étudier lapossibilité de permettre aux citoyens de luiadresser des pétitions électroniques.
Première partie : des changements immédiats
Le Conseil permanent de la jeunesse recommande :
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15. Au gouvernement du Québec de créer unespace c i toyen au sein du portai lgouvernemental et d’en faire un lieu depart ic ipation ci toyenne où seraientregroupées des informations sur ladémocratie et les consultations publiques dugouvernement.
16. Au gouvernement du Québec de s’assurer del’intégrité, de la sécurité et de l’aspectdémocratique de l ’espace c i toyen enadoptant une charte de la démocratieélectronique.
17. Au gouvernement du Québec de tenir lesélections générales à date fixe, aux quatreans, afin d’éviter le déclenchementstratégique d’élections générales.
18. Au gouvernement du Québec de limiter àdeux le nombre de mandats que le premierministre peut remplir.
19. Au gouvernement du Québec de ramenerl’âge de la majorité politique, fiscale etjuridique à 16 ans.
20. Au gouvernement du Québec d’installersystématiquement des bureaux de révisionde la liste électorale ainsi que des bureauxde vote dans les cégeps et les universités, afinde faciliter le vote des étudiants.
30 21. Au gouvernement du Québec d’instaurer unecarte d’électeur qui assurerait de l’inscriptionsur la l iste électorale permanente etgarantirait l’exercice du droit de vote enpermettant une révision de dernière minuteà la liste électorale permanente. Toutefois,des peines sévères devront être prévues encas d’utilisation frauduleuse de cette carte.
22. Au gouvernement du Québec d’envoyer àchaque jeune nouvellement inscrit sur la listeélectorale permanente une carte d’électeur,ainsi qu’une lettre personnalisée et unebrochure expliquant les droits et les devoirsdes citoyens.
23. Au gouvernement du Québec de se pencherdès maintenant sur l’étude des systèmes devote par Internet.
24. Au gouvernement du Québec de réaliser desprojets pilotes de vote par Internet afin dedévelopper une expertise québécoise en lamatière.
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25. Au gouvernement du Québec de régler laquestion constitutionnelle, et propose ladémarche suivante :
• Mettre sur pied une assembléeconstituante composée de citoyens,d’organisations de la société civile et deparlementaires, afin de rédiger un projetde constitution québécoise;
• Proposer aux Québécoises et auxQuébécois d ’adopter ce projet deconst i tut ion québécoise par voieréférendaire;
• Soumettre la constitution québécoise augouvernement fédéral afin qu’il l’adopteet l’intègre à la constitution canadienne;
• Proposer aux Québécoises et auxQuébécois d ’adopter par voieréférendaire une nouvel le lo ifondamentale du Québec : leréférendum portera, selon le résultat desnégociations avec le fédéral :
•soit sur la nouvelle constitutioncanadienne, dont la constitutionquébécoise ferait partie;
•soit sur la souveraineté du Québec.
26. Au gouvernement du Québec d’élaborer dèsmaintenant un projet de renouvellement desinstitutions démocratiques, qui entrera envigueur lorsque le Québec aura réglé laquestion constitutionnelle.
27. Que la future constitution stipule que leprésident du Québec soit élu au suffrageuniversel
28. Que la future constitution spécifie que leprésident du Québec choisit son Conseil desministres sur la base de leurs compétencesparticulières, et que nul ne peut être à la foisministre et député.
29. Que la future constitution stipule que leprésident du Québec et son Conseil desministres doivent continuer à rendre comptedes activités du gouvernement devant leParlement québécois. Le président devra seprésenter au moins une fois par année devantles deux Chambres du Parlement, tandis queles ministres auront à répondre de la gestionet des orientations de leur ministère encommission parlementaire.
30. Que la future constitution spécifie que leparlement québécois est constitué parl’Assemblée nationale et un nouveau Conseildes régions.
31. Que la future constitution précise que leConseil des régions est composé de deuxmembres par région administrative et acomme mandat de représenter les intérêtsdes régions au Parlement, et devrait à cettefin compléter le travail de l’Assembléenationale. Le Conseil des régions a droit deregard sur les politiques gouvernementalesayant des incidences sur le développementdes régions.
32. Que la future constitution détermine quel’Assemblée nationale est composée de 150députés. Parmi ceux-ci, 75 seront élus dansdes circonscriptions territoriales selon lemode de scrutin actuel, et 75 autres serontélus selon un mode de scrutin proportionnel,à partir de listes nationales.
33. Que la future constitution prévoie laformation d’assemblées régionales,composées des membres du Conseil desrégions et des préfets de MRC élus ausuffrage universel. Ces assemblées seraientnotamment responsables de l’organisationde services gouvernementaux sur le territoirerégional. Elles auraient également un rôleprépondérant en ce qui a trait audéveloppement économique des régions.
31Deuxième partie :une réflexion à long terme pour un changement de régimeLe Conseil permanent de la jeunesse recommande :
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Les membres du Conseilpermanent de la jeunesse,
novembre 2002
Geneviève BarilSaint-Boniface-de-Shawinigan
Youri ChassinMontréal
François FréchetteSherbrooke
Conel Tonatiu Garcia-RamirezQuébec
Patrick KearneySaint-Jérôme
Patrick LebelLa Tuque
Claudie LévesqueBaie-Comeau
Sylvain LévesqueQuébec
Dominic MaillouxSorel-Tracy
Suzanne MooreLa Sarre
Marie-Eve ProulxHull
Lisa RoyThetford-Mines
Félix TurgeonQuébec
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