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Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Présentation du
Dispositif
(MAJ 17 octobre 2011)
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Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
article 28 crée un chapitre « fiscalité de l’aménagement » au début du titre III et du Livre III du code de l’urbanisme
(Art L 331-1 et suivants du CU)
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Pourquoi une telle réforme ?Contexte
-Période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l‘aménagement et de la construction
- Insérée dans un contexte pour le développement “d’un urbanisme de projet” initié par le secrétaire d’Etat au logement (réforme du code de l’urbanisme, réforme de la surface,…)
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Pourquoi une telle réforme ?
-Lutter contre l’étalement urbain
-Assurer une gestion économe des ressources et de l’espace
-Nécessité de rationaliser
Pour aboutir à un système simple, plus compréhensible
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Pourquoi une telle réforme ?Bilan du système actuel
- Multiplicité et complexité des taxes
- Améliorer la compréhension et la lisibilité du sytème actuel (réduire le nombre d’outils de financement)
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Un nouveau dispositif comprend 2 taxes
•La Taxe d’Aménagement (TA)
Objectif: simplification de financement des équipements publics
•Le Versement pour Sous Densité (VSD)
•Objectif: Lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace
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Quel calendrier ?
Date d’entrée en vigueur du nouveau régime :
1er mars 2012Avec délibération(s) prise(s) obligatoirement avant le 30
novembre 2011
Applicable pour les demandes d’autorisations ou de déclarations déposées à compter du 1er mars 2012
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Pour quels objectifs ?Principaux objectifs :
Simplification - Diminution du nombre de taxes et participations - Fin du système des 9 catégories de construction
- Fin du système des exonérations en fonction du type de taxes
Souplesse pour les collectivités - Sectorisation des taux et non plus un taux unique sur tout le
territoire communal - Liberté de fixation du ou des taux
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La Taxe d’Aménagement ( art L 331-1 à L 331-34 du CU)
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La Taxe d’Aménagement Se substitue à :
La Taxe Locale d‘Equipement (TLE)
La Taxe Départementale pour le financement des Conseils d‘Architecture, d‘Urbanisme et de l‘Environnement (TD/CAUE), cette taxe n’existe pas dans la Loire)
La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)
La participation pour aménagement d’ensemble (PAE), supprimée dès le 1er mars 2012
Que finance-t-elle ? Les équipements publics
La gestion des espaces naturels, le fonctionnement des CAUE
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La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est constituée de 2 parts Une part destinée aux communes ou aux EPCI
compétents en matière de PLU, si délégation Une part destinée aux départements (Conseil
Général)Champ d’application:
des opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement
Des installations ou aménagements soumis à autorisation
Des procès verbaux suite à infractions
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La taxe d’aménagement
La TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS ou dans les communautés urbaines (taux fixé à 1% si absence de délibération) Taux fixé pour trois ans, la durée de validité minimale de la délibération est de un an)
Par délibération dans les autres communes (cartes communales ou commune RNU) ou EPCI compétents en matière de PLU
Pour la part départementale par délibération du conseil général
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La Taxe d’Aménagement (TA)
Part Communale
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La TA communale: mode de calcul
Assiette (surface) X valeur forfaitaire X taux communal
L’assiette de la taxe repose :1
) pour les constructions : s
ur la surface simplifiée de la construction calculée ainsi:
- - somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m
- calculée à partir du nu intérieur des façades (croquis page suivante)
- déduction faite des vides et trémies ( L 332-10 du CU)
•Multipliée par une valeur unique au mètre carré : 660 €
•R
évisée au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel
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La TA communale: mode de calcul
Le nu intérieur des façades :
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La TA communale: mode de calcul
2) pour les installations et aménagements: nombre ou superficie x valeur forfaitaire X taux communal
le nombre d’emplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs x 3 000 €
le nombre d’emplacement d’habitations légères de loisirs x 10 000 €
la superficie de la piscine x 200 €
la superficie des panneaux photovoltaïques au sol x 10 €
le nombre d’éoliennes d’une hauteur > 12m x 3 000 €
le nombre d’emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction) x 2 000 €
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La TA communale : l’abattementUn abattement de 50% de la valeur forfaitaire de la surface a été institué en
faveur de certaines catégories de locaux :
Catégories de constructions
Locaux bénéficiant de l’abattement Conditions de l’abattement
Logements sociaux Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant du taux réduit de TVA (autres que ceux financés en PLAI et exonérés de plein droit)
Résidences principales (1)
(Cet abattement ne peut être cumulé avec celui bénéficiant aux logements sociaux)
-Locaux à usage d'habitation:
-Leurs annexes à usage d'habitation principale
100 premiers M²
(Valeur forfaitaire 330 € )
Locaux industriels et commerciaux
-Locaux à usage industriel et Leurs annexes
-Entrepôts et hangars
-Parcs de stationnement couverts
Locaux exploités commercialement et non ouverts au public
Locaux exploités commercialement
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Taux d’imposition et sectorisation
Le taux résulte d’un choix de la collectivité; il peut être sectorisé :
La fourchette des taux entre 1 à 5% Les collectivités pourront appliquer des taux différents par secteurs
de leur territoire
Le taux pourra être supérieur à 5% et porté jusqu'à 20% dans certains secteurs si la commune nécessite de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics
Justificatifs: délibération motivée, étude sur coût des travaux Sectorisation à lier avec la révision PLU
La TA communale : choix du taux
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La TA : instauration part communale
Le choix du taux Les secteurs sont reportés sur un document graphique En cas de POS ou de PLU, ils sont reportés dans les annexes du
document d’urbanisme à titre d’information En l’absence de POS ou de PLU, la délibération fixant le taux et le
plan est affichée en mairie La ou les délibération(s) doit ou doivent être prise (s) au plus tard le
30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l’année suivante La ou les délibération(s) est ou sont transmise (s) à la Direction
Départementale des Territoires – Service de l’Action Territoriale- Cellule de l’Application du Droit des sols- St Etienne, au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption
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Exonérations de plein droit : Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service
public ou d’utilité publique Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un
prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres
équestres Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres
d’opération d’intérêt national (OIN) - Les constructions et aménagements réalisés dans les zones
d’aménagement concerté (ZAC) Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet
urbain partenarial (PUP) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous
certaines conditions La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins
de dix ans sous certaines conditions La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m²
La TA communale: les exonérations
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La TA communale : les exonérations
Exonérations facultatives sur délibération :
Totalement ou partiellement sur :
Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors du champ d’application du PLAI
50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
Les locaux à usage industriel
Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
Les immeubles classés ou inscrits
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La taxe d’aménagement : quelques exemples
1er exemple : Maison individuelle de 160 m² située hors Ile-de-France Taux communal de 5%
100 m² X 330 € X 5% = 1 650 €
60 m² X 660 € X 5% = 1 980 €
TOTAL = 3 630 €
Surface X Valeur forfaitaire au m2 X Taux
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Comparatif avec la TLEMême exemple , comparatif TLE Maison individuelle de 160 m² située hors Ile-de-France (SHON
de 130m2 pour prise en compte garages,…)Taux communal de 5%
Catégorie 5a (pour les premiers 80m²) valeur de 370 €
Catégorie 5b (de 81m² à 170 m²) valeur de 541 €
80 m² X 370 € X 5% = 1480 €
50 m² X 541 € X 5% = 1352,50 €
TOTAL = 2832,50€
Surface X Valeur forfaitaire au m2 X Taux
²
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Comparatif TA-TLE pour le même exemple en fonction du taux
Taux TA/TLE Valeur TLE Valeur TA
1% 566,50€ 726€
2% 1133€ 1452€
3% 1699,50€ 2178€
4% 2266€ 2904€
5% 2832,50€ 3630€
2525
La taxe d’aménagement : quelques exemples
2ème cas : Camping : 100 emplacements pour les tentes et 20 HLL + Piscine de 250 m² + Commerces d’une surface de 200 m² + Accueil de 100 m² Taux communal de 5%
Emplacements tentes : 100 X 3 000 € X 5% = 15 000 €
Habitations légères de loisirs (HLL) : 20 X 10 000 € X 5% = 10 000 €
Piscine : 250 m² X 200 € X 5% = 2 500 €
Commerces + accueil : 300 m² X 660 € X 5% = 9 900 €
TOTAL = 37 400 €
Surface X Valeur X Taux
2626
La taxe d’aménagement : quelques exemples
3ème cas : Immeuble collectif de 50 logements= 5200 m² dont: 20 logements en PLAI= 2000 m²30 logements non aidés= 3200 m²Situé hors Ile de FranceTaux communal de 5%
20 logements 2000 m² X 0 € X 5% = 0 €
30 logements 3000m² (30X100m²) X 330€ X 5% = 49 500 €
200 m² X 660 € X 5% = 6600€
TOTAL = 56 100 €
Surface X Valeur X Taux
2727
LA TADépartementale
2828
La TA départementale:
L’assiette de la taxe repose sur la même base que la taxe communale :
pour les constructions pour les installations et aménagements
Pour les départements Financement:
- Protection des Espaces Naturels Sensibles ( ENS)- Dépenses des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ( CAUE) , n’existe pas dans le département de la Loire
2929
La TA : instauration part départementale
Le principe
par délibération du conseil général pour toutes les communes du département
Le taux
taux de 0 à 2,5%
La délibération peut fixer les taux de répartition entre la politique deprotection des espaces naturels sensibles (ENS) et les conseils
d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
Durée de validité minimale de la délibération fixant le taux : 1 anReconduction tacite d’année en année
3030
La TA : instauration part départementale
La ou les délibération (s) : doit ou doivent être prise (s) au plus tard le 30 novembre pour entrer
en vigueur le 1er janvier de l’année suivante
est ou sont transmise (s) à la Direction Départementale des Territoires
3131
La TA :
Liquidation, recouvrement,
3232
Qui établit la taxe ? Les services de l’État en charge de l’urbanisme ( DDT) seront seuls
compétents pour établir et liquider la taxe), même dans les communes instruisant elles-mêmes
Qui paie la taxe ? La ou les personne (s) bénéficiaires de l’autorisationLa ou les personnes (s) responsables de la construction en cas d’infraction
La TA : l’ établissement de la taxe
3333
La TA : le recouvrement
3434
La TA : liquidation, recouvrement
Le montant de la taxe est reversé aux collectivités moins 3% de frais de gestion
Etablissement d’un budget prévisionnel de recettes pour le 1er mars de chaque année par la DDT
rev
3535
La taxe d’aménagement
conclusions
3636
La TA et les taxes existantes
dès la mise en place de la TA,
quels changements pour les taxes ? Les taxes supprimées le 1er mars 2012 :
- toutes les taxes existantes sauf : - le Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (VD/PLD)- et pour mémoire la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)
Les taxes qui sont en sursis :- le VD/PLD (n’existe pas dans le départment de la Loire)
⇒ Qui sera supprimé en fonction des taux adoptés dans certains secteurs (articulation taxe d’aménagement / participations / VD/PLD)
⇒ Ou sera définitivement supprimé le 31 décembre 2014
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La TA et les participationsDès la mise en place de la TA,
quels changements pour les participations ? Les participations supprimées le 1er mars 2012 :
- la participation pour aménagement d’ensemble (PAE) A compter du 1er janvier 2015, les trois participations auxquelles la TA est
appelée à se substituer:
- la participation pour raccordement à l’égout (PRE)- la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)- la participation pour voirie et réseaux (PVR)
⇒ Les participations maintenues :- le projet urbain partenarial (PUP)- la participation pour équipement public exceptionnel (PEPE)- la participation en zone d’aménagement concertée (ZAC)
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Le versement pour sous-densité (VSD) applicable à compter
du 1er mars 2012
(Art. L 331-35 à L 331-46 du CU)
3939
Le versement pour sous-densité VSD
Objectifs
Est un outil optionnel pour les collectivités
Destiné à lutter contre l’étalement urbain
Financer les actions et opérations contribuant à la réalisation d’objectifs tels que :
- Une utilisation économe et équilibrée des espaces (un objectif fort du Grenelle de l’environnement)
- La satisfaction des besoins en équipements publics…
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Le versement pour sous-densité VSD
Objectifs
Le VSD : il s’agit de taxer la sous densité, (une sous utilisation du potentiel foncier dans les zones urbaines U et AU uniquement en POS, PLU)
Le VSD est dû par le bénéficiaire d’une autorisation de construire qui édifie une construction nouvelle d’une densité inférieure au seuil minimal
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Le versement pour sous-densité Le versement pour sous-densité est sectoriséaux seules communes dotées d’un PLU/POS:
dans les zones U ou AU des PLU dans les zones U ou NA ou des POS
ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent, d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur (SMD)
Comment déterminer le SMD ?
l’établissement du seuil est encadré, ce seuil ne peut pas être inférieur à la moitié ou supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies par le PLU (COS)Le versement par sous-densité ne pourra pas être > à 25% de la valeur du terrain
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Le versement pour sous-densité : mode de calcul
Mode de calcul de la taxe
S de la construction résultant de l’application du SMD – S construite
S de la construction résultant de l’application du SMD
2
S = surface
Le VSD est plafonné à 25% de la valeur du terrain
Valeur déclarée du terrain
multiplié par
4343
4444
Le versement pour sous-densité : instauration
Le versement pour sous-densité est facultatif
Pris par délibération de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU
Durée minimale de la délibération : 3 ans
La délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption
Défini dans un document graphique Le document graphique figure dans les annexes du document
d’urbanisme à titre d’information
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Le versement pour sous-densité :
Qui établit la taxe ?
Les services de l’Etat en charge de l’urbanisme dans le département (DDT)
Les comptables publics recouvrent la taxe
4646
ConclusionsEn en
Aujourd’hui3 taxes et 9 catégories-TLE-TDENS-TDCAUE
1er mars 2012Si taux TA ≤5%•2 taxes:TA+ VSD•7 participations comme aujourd’hui
1er Janvier 2015•2 taxes :TA et VSD
7 participations-PRE -ZAC-PVR -PUP-PAE -PEPE-PNRAS
Si Taux TA>5%2 taxes: TA+VSD+3 participations:-ZAC-PUP-PEPE
3 participations-ZAC-PUP-PEPE
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Conclusions (suite)
Calendrier
Mise en œuvre de la Taxe d’Aménagement et du Versement pour Sous-densité le 1er mars 2012
Conséquences sur les autorisations
La nouvelle taxe s’appliquera à toutes les demandes d’autorisation déposées après le 1er mars 2012 ou aux demandes de permis modificatifs déposés après le 1er mars 2012
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Une information disponible
www.developpement-durable.gouv.fr Urbanisme, Aménagement durable et Ressources naturelles – Ville
durable, aménagement, urbanisme et paysage – Réforme de la fiscalité de l’aménagement(Textes officiels, modèles de délibération, diaporama de présentation de la réforme, un simulateur de calcul)
site internet de la DDT www.loire.equipement.gouv.fr
