Règlement du Plan Solidaire de Développement 2020...PSD : désigne le dispositif « Plan Solidaire de Développement » de la Fédération ; Comité directeur : désigne les membres

Règlement du Plan Solidaire de Développement 2020

*PREAMBULE Le Plan Solidaire de Développement (PSD) est une action, mise en œuvre à titre expérimental sur la période 2016-2018, et validée lors de l’Assemblée Générale du 7 avril 2018. Le PSD consiste à apporter un soutien financier aux clubs, aux comités départementaux et aux comités régionaux pour dynamiser quatre types d’initiatives :

- La création et/ou l’affiliation de nouvelles structures associatives au sein de bassins de vie ne comportant pas ou peu de clubs affiliés ou de clubs proposant la pratique concernée par la création ;

- La diversification de l’offre des clubs en créant de nouvelles offres de pratiques randonnée,

rando santé, marche nordique ou longe côte/marche aquatique dans les clubs mono activités ;

- La structuration des Commissions Régionales Pratiques Adhésion par le financement de ressources humaines ayant pour objectif l’étude ou le diagnostic du territoire, la mise en place d’actions de structuration ou de développement ;

- Le développement d’actions innovantes portées par les Commissions Départementales Pratiques Adhésion ayant pour objectif le développement des pratiques et de l’adhésion par la mise en place d’actions innovantes, ou visant un public innovant à savoir jeunes, actifs etc…

L’Assemblée Générale du 7 avril 2018 a voté le nouveau principe de financement du plan solidaire de développement par la croissance du nombre de licenciés. La part de croissance du nombre de licenciés de la saison sportive n-1 finance proportionnellement le budget du Plan Solidaire de Développement de la saison sportive n+1. Ce budget préalablement calculé est financé par un prélèvement sur chaque licence de la saison en cours. Afin de mettre en place ce dispositif de manière transparente et équitable, tout en respectant les obligations légales qui s’imposent à la Fédération en termes fiscaux et en matière de règles de comptabilité, l’ensemble des règles et modalités de fonctionnement est regroupé dans le présent règlement. DEFINITIONS Bassin de vie : désigne le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Clubs : désigne les associations pratiquant la randonnée pédestre et membres de la Fédération. ; Comité départemental : désigne les représentants de la Fédération au plan départemental sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 dotés de leur propre personnalité morale ; Comité régional : désigne les représentants de la Fédération au plan régional sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 dotés de leur propre personnalité morale ; CRPA : Commission Régionale Pratiques Adhésion ; CNPA : Commission Nationale Pratiques Adhésion ; Président(e) de CRPA : désigne la personne nommée par son comité régional pour assurer la présidence de la Commission Régionale Pratiques Adhésion sur son territoire ; Porteur de projet : désigne les comités départementaux ou les clubs concernés par le dispositif ; PSD : désigne le dispositif « Plan Solidaire de Développement » de la Fédération ; Comité directeur : désigne les membres élus en Assemblée Générale ayant pour mission de définir les grandes orientations, d’élaborer le projet fédéral 2012-2020 et de le mettre en œuvre. Article 1 –Le soutien financier 1.1. Montant global des aides mobilisables Le total des aides mobilisables du dispositif PSD pour 2020 est de 130 500 euros, répartis de la manière suivante : 79 500 euros pour des projets de création et de diversification, 27 000 euros pour des projets de structuration des CRPA et 24 000 euros pour des projets d’innovation.

Dossier de candidature - Volet Création

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Ce budget de fonctionnement « solidaire » est financé par un prélèvement de 41 centimes sur chaque licence de la saison 2019/2020. Il financera des projets de développement de l’offre fédérale au sein des territoires. Les 13 régions métropolitaines et les territoires d’Outre-Mer sont les relais de répartition sur le terrain de cet accompagnement financier, sous réserve que le Président de la Commission Régionale Pratiques Adhésion soit nommé et formé à ce dispositif. 1.2. Répartition régionale Le montant d’aides par région a été défini par la CNPA au regard de trois critères :

- Le nombre de bassins de vie sans clubs affiliés du territoire considéré par rapport au territoire national ;

- Le nombre de clubs non diversifiés du territoire considéré par rapport au territoire national ; - Une enveloppe forfaitaire unique de 3000 euros pour les comités régionaux n’ayant pas

bénéficié du volet structuration CRPA en 2019 ; Le montant des aides mobilisables pour 2020 sur chaque territoire est défini dans le tableau en Annexe 1 du présent règlement. 1.3. Montant maximum de l’aide par projet Chaque projet retenu se verra doté d’une aide financière dont le montant sera proposé par chaque CRPA puis validé par la CNPA. Le montant maximum de l’aide attribué à un projet est de 1500 euros pour les projets de création et de diversification, et de 3000 euros pour les projets de structuration des CRPA. Les projets « innovation et développement » se verront attribuer un budget unique de 1500€ sous forme d’appel à projet. Article 2 – Les bénéficiaires 2.1 Les types de bénéficiaires Les porteurs de projet éligibles à recevoir un soutien financier dans le cadre du dispositif PSD sont de trois types : Les comités départementaux de la randonnée pédestre qui :

- Proposent une ou plusieurs actions ayant pour objectif la création d’un nouveau club affilié à la FFRandonnée ou l’affiliation à la FFRandonnée d’un club déjà existant dans un bassin de vie ne disposant pas de clubs affiliés ou de clubs proposant la pratique concernée au moment du dépôt du dossier, en respectant la règle d’1 club pour 20 000 habitants sur le bassin de vie. Par exemple, sur les bassins de vie où le nombre d’habitants est supérieur à 20 000, le financement de la création d’un second club devient envisageable

- Développent une ou plusieurs actions innovantes dans leur commission pratiques adhésion, ayant pour objectif le développement des pratiques et de l’adhésion par la mise en place d’actions sur les pratiques, sur un public spécifique, sur la vie associative, …

- Proposent un projet à réaliser dans les 12 mois qui suivent la date de la signature de la convention entre le comité départemental et le comité régional.

Les clubs affiliés mono activités au jour du dépôt de la demande qui :

- Mettent en œuvre une ou plusieurs actions ayant pour objectif de proposer à leurs adhérents une nouvelle offre d’activité : la rando santé, la marche nordique ou le longe côte / marche aquatique.

- Bénéficient du contrat fédéral d’assurance, en distribuant des licences avec assurance à l’ensemble de leurs adhérents.

- Ont renseigné et mis à jour l’intégralité de leur fiche activité au cours de la saison sportive en cours.

- Précisent dans leur fiche activités accepter de nouveaux adhérents et ne disposent pas de textes statutaires les en empêchant

- Proposent un projet à réaliser dans les 12 mois qui suivent la date de la signature de la convention entre le club et le comité régional.


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Les comités régionaux de la randonnée pédestre qui : - Recrutent ou mettent à disposition une nouvelle personne physique ayant pour objectif d’aider

la CRPA et son président dans leurs missions. Cette personne physique pouvant être : un service civique, un stagiaire ou un salarié de comité départemental ou régional mis à disposition pour un temps défini.

- Proposent une ou plusieurs actions ayant pour objectif l’étude ou le diagnostic du territoire, la mise en place d’actions de structuration ou de développement.

- Proposent un projet à réaliser dans les 12 mois qui suivent la date de la signature de la convention entre le comité départemental et le comité régional.

2.2 Règlementation spécifique La CNPA a validé en 2019 la possibilité de déroger au règlement du dispositif PSD dans le cas de développement de pratiques sur des territoires spécifiques (comme la Corse et les DOM-TOM). Article 3 – La procédure 3.1. Les activités financées par le PSD La CNPA a validé en 2019 la randonnée qui, aux côtés de la rando santé, de la marche nordique et du longe côte – marche aquatique permettra aux clubs de déposer un dossier de candidature en diversification au titre du PSD. Pour bénéficier du financement, les clubs devront répondre aux critères d’éligibilité présentés ci-dessus. 3.2.1. Montage et portage du projet Le porteur de projet constitue son dossier de financement au moyen du dossier de candidature. Le dossier doit être signé par le président du comité départemental. Celui-ci remet son dossier finalisé au président du comité régional dans un délai minimal de deux semaines avant la tenue de la CRPA chargée d’instruire les dossiers de candidature. 3.2.2. Montage et portage du projet Innovation et Développement La CRPA a la possibilité d’organiser un appel à projet pour sélectionner le bénéficiaire du volet innovation et développement. Le porteur de projet devra déposer son dossier de financement au moyen du dossier de candidature. Le dossier doit être signé par le président du comité départemental. Celui-ci remet son dossier finalisé au président du comité régional dans un délai minimal de deux semaines avant la tenue de la CRPA chargée de sélectionner le vainqueur de l’appel à projet et d’instruire les dossiers de candidature. 3.3. Instruction des projets par la CRPA Le président de la commission régionale pratiques adhésion est l’interlocuteur privilégié des porteurs de projets. Son rôle est de les conseiller et de veiller à ce qu’ils respectent les conditions d’éligibilité définies à l’article 2. Le président de la commission régionale pratiques adhésion présente l’ensemble des projets retenus à la CRPA qui les instruit, les priorise et transmet à la CNPA ceux pour lesquels elle souhaite un financement en prenant en compte l’enveloppe budgétaire allouée. La signature du président du Comité Régional sur le dossier de candidature pour validation est obligatoire dans le processus décisionnel. 3.4. Financement des projets Le jury PSD se réunira 3 à 4 fois sur l’année 2020 pour évaluer les dossiers de candidature et attribuer les aides financières aux projets dans les limites de l’enveloppe régionale et suivant l’ordre de priorité défini par la CRPA. Les enveloppes régionales non attribuées sur leurs territoires seront distribuées à des projets en attente dans d’autres territoires, à l’arbitrage du Jury PSD. 3.5. Règlement Une fois les dossiers validés par le jury PSD, la Fédération et le comité régional concluent une convention cadre et un avenant déterminant le montant alloué par projets. Le comité régional s’engage à conclure une convention avec chaque porteur de projet identifiant le montant et les conditions de financement du projet (exception faite du volet structuration des CRPA). Dans un délai maximal de deux mois qui suivront la conclusion de la convention entre le comité régional et la FFRandonnée, celle-ci lui versera le montant des aides débloquées.


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Dans un délai maximal de 2 mois qui suivront la conclusion de la convention entre le comité régional et le porteur de projet, celui-ci lui reversera le montant lié à son projet. 3.6. Justifications de l’action Dans les 3 mois suivant le terme de son projet et au plus tard 15 mois après la signature de la convention entre le national et le régional, le porteur de projet remet au comité régional un bilan qualitatif, quantitatif et financier des actions mises en œuvre dans le cadre de son projet. Le président de la commission régionale pratiques adhésion est chargé de fournir l’ensemble des documents et informations nécessaires à la rédaction du bilan de l’action. Il valide et transmet ensuite ce bilan à la CNPA. L’absence de fourniture du bilan complet du projet par la CRPA bloquera le versement du montant du financement des éventuels autres projets.

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Tableau des enveloppes régionales Annexe 2 : Dossier type de candidature d’un projet Création / Diversification / Structuration CRPA / Innovation et Développement Annexe 3 : Convention type FFRandonnée- CRRP Annexe 4 : Convention type CRRP- Porteur de projet


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Annexe 1 : Tableau des enveloppes régionales

Régions

Enveloppe volets 1 & 2

CREATION /

DIVERSIFICATION

Enveloppe volet 3

STRUCTURATION

Enveloppe volet 4

INNOVATION

ENVELOPPES

REGIONALES 2020

Corse 1 500 € - € 1 500 € 3 000 €

Guadeloupe 1 500 € - € 1 500 € 3 000 €

La Réunion 1 500 € - € 1 500 € 3 000 €

Martinique 1 500 € - € 1 500 € 3 000 €

Centre Val de Loire 4 500 € - € 1 500 € 6 000 €

PACA 4 500 € - € 1 500 € 6 000 €

Bourgogne FC 4 500 € 3 000 € 1 500 € 9 000 €

Ile-de-France 4 500 € 3 000 € 1 500 € 9 000 €

Bretagne 6 000 € 3 000 € 1 500 € 10 500 €

Grand-Est 6 000 € 3 000 € 1 500 € 10 500 €

Hauts-de-France 6 000 € 3 000 € 1 500 € 10 500 €

Normandie 6 000 € 3 000 € 1 500 € 10 500 €

Nouvelle-Aquitaine 9 000 € - € 1 500 € 10 500 €

Pays-de-la-Loire 6 000 € 3 000 € 1 500 € 10 500 €

Auvergne Rhône-Alpes 7 500 € 3 000 € 1 500 € 12 000 €

Occitanie 9 000 € 3 000 € 1 500 € 13 500 €

Total 79 500 € 27 000 € 24 000 € 130 500 €

Plan Solidaire de Développement

Définition des enveloppes régionales 2020


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Annexe 2 : Dossier type de candidature d’un projet Création / Diversification / Structuration CRPA / Innovation et Développement

Dossier de candidature Saison 2020

Volet Création

A destination des comités départementaux FFRandonnée

PLAN SOLIDAIRE DE DÉVELOPPEMENT

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I. Identification du porteur de projet

Nom du comité : …………………………………………………………………………………. Responsable du dossier : ………………………………………………………………………. Email du responsable (obligatoire): ………………………………………………………….. Numéro de téléphone du responsable (obligatoire) : …………………............................. Port : ……………………….

II. Identification de l’association bénéficiaire

Numéro INSEE du bassin de vie : ……………………………… Département : …………….

Nom de l’association : …………………………………………………………………………………….

Pratiques proposées dans l’association : …………………………………………………………………

Adresse du siège social : ………………………………………………………………………………….

Commune : ………………………………………………………………………………………………….

Personne en charge du suivi du dossier au sein de l’association : ……………………………..........

Email (obligatoire) : ……………………………………………………………………….

Numéro de téléphone (obligatoire) : …………………………Port : ……………………………………

III. Description du projet

Description détaillée du projet (objectifs, échéancier prévisionnel, …)

Titre du projet :

L’objet de la création du club ou de l’affiliation : ses raisons (réponse à un besoin,

une attente, une demande…) ses enjeux, la pratique visée par le développement ;

La définition du périmètre géographique (local, départemental, régional) et social

(public concerné…) ; veuillez préciser la pertinence de la création dans la zone.

La durée de l’action

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La justification des moyens humains et matériels mis en œuvre au cours de l’action ;

Les avantages ;

IV. Actions prévues

Accompagnement pour la création du club

Outils de communication (argumentaire sur l’adhésion, promotion, …)

Organisation de séances découvertes avec la venue d’un animateur confirmé

Déplacements, mise en relation avec un réseau, réunions, …

Organisation de rencontre avec les associations non fédérées

Diagnostics, études, observations

Formation

Formation d’animateur(s)

Autres formations (PSC1, formation de dirigeants associatifs, …)

Promotion / Communication

Création de supports de communication (flyers, oriflammes, affiches, …)

Elaboration d’un programme de sorties

Promotion du club (internet, réseaux sociaux, presse écrite, …)

Achat de matériels

Frais administratifs (montage du dossier, création de l’association, aide à l’affiliation, …)

Autres

Précisez :

………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

V. Calendrier

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VI. Budget prévisionnel du projet PSD – Année 1

CHARGES Prévision Réalisation PRODUITS Prévision Réalisation

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achat

70 – Vente de produits finis, prestations de services, marchandises

Prestations de services

Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation

Autres fournitures

Etat: (précisez le(s) ministère(s) / dispositifs sollicité(s)

61 - Services extérieurs

Locations immobilières et mobilières

Entretien et réparation Région(s):

Assurance

Documentation

Divers Département(s):

62 - Autres services extérieurs

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication Commune(s)- EPCI:

Déplacements, missions

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes

Organismes sociaux (à détailler):

Impôts et taxes sur rémunération,

Autres impôts et taxes

64- Dépenses de personnel

FFRandonnée :

Rémunération des personnels,

Charges sociales Aides privées

Autres charges de personnel

75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion courante

Dont cotisations, dons manuels ou legs

66- Charges financières

67- Charges exceptionnelles

76 - Produits financiers

68- Dotation aux amortissements

78 – Reprises sur amortissements et provisions

I. Charges indirectes affectées à l’action I. Ressources indirectes affectées à l’action

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

Total des charges

Total des produits

86- Emplois des contributions volontaires en nature

87 - Contributions volontaires en nature

Secours en nature

Bénévolat

Mise à disposition gratuite de biens et prestations

Prestations en nature

Personnel bénévole

Dons en nature

TOTAL

TOTAL

La subvention de : ______________ € représente ______________ % du total des produits

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Merci de bien vouloir expliquer et détailler l’utilisation des montants inscrits dans le budget

prévisionnel : (exemple : achat de bâtons 400€, formation BF marche nordique 600€, …)

Montant de la subvention demandée : ………………………………… €

VII. Attestation sur l’honneur

Je soussigné (e) (Nom et prénom), ...............................................................................................

Représentant(e) légal(e) du comité départemental ……………………………………………………,

- certifie que l’association en cours de création ou d’affiliation sera déclarée ;

- certifie exactes et sincères les informations du présent dossier,

- demande une subvention de : ……………………€ ;

Déclare avoir pris connaissance des règles d’attribution de subvention et m’engage à les

respecter.

Fait, le ............................................ à

..............................................................................................................

Signature du porteur de projet : Signature du président du Comité Départemental :

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VIII. Processus décisionnel

Avis de la Commission Régionale Pratiques Adhésion :

……………………………………………….

Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature

Validation et signature du président du Comité Régional :

Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature

Avis du jury PSD : ……………………………………………………….

Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature

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Vérification des critères d’éligibilité (emplacement réservé au national)

- CREATION -

Critères Evaluation

Bassin de vie vide

Bassin de vie vide de la pratique

concernée

Bassin de vie contient moins d’1

club pour 20 000 habitants

Type d’actions financées

Projet dans les 12 mois

Commentaires de la CRPA:

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Volet Diversification

À destination des clubs FFRandonnée


PLAN SOLIDAIRE DE

DÉVELOPPEMENT

I. Identification du porteur de projet Nom de l’association : ……………………………………………………………………………………… Adresse du siège social : …………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………. Commune : ……………………………………………………… Département : ……………. Responsable du dossier : ……………………………………………………………………………………………. Email du responsable (obligatoire): ………………………………………………………………………………………………. Numéro de téléphone du responsable (obligatoire) : ……………………............. Pratiques proposées dans l’association : …………………………………………………………………

Nombre de licenciés au 31/08/2019 : …………………………………………………… Nombre de licenciés le jour du dépôt du dossier : …………………………………….

II. Description du projet Création d’une offre Marche Nordique Création d’une offre Rando Santé Création d’une offre Longe-côte – Marche Aquatique

Création d’une offre Randonnée

Titre du projet :

L’objet de la création de l’offre : ses raisons (réponse à un besoin, une attente, une

demande…) ses enjeux ;

La définition du périmètre à la fois géographique (local, départemental, régional) et social (public concerné…) ; précisez la pertinence de la diversification sur ce lieu ou public.

Dossier de candidature - Volet Structuration

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La durée de l’action

La justification des moyens humains et matériels mis en œuvre au cours de cette action ;

Les avantages

III. Actions prévues

Investir dans du matériel

Organiser des séances découvertes pour les licenciés

Former des animateurs spécialisés

Organiser des manifestations ouvertes à tous pour faire découvrir l’activité aux non-licenciés

Communiquer sur la nouvelle activité (internet, réseaux sociaux, presse écrite, …) et

proposer des outils de communication adaptés au club (flyers, affiches, …)

Nouer des partenariats spécifiques sur la pratique

Evénementiel – promotion de la pratique

Frais administratifs (montage du dossier, création de l’association, affiliation, …)

Autres

Précisez :………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

IV. Calendrier


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V. Budget prévisionnel du projet PSD – Année 1



60 – Achat




Autres fournitures





Assurance

Documentation












FFRandonnée :














Frais financiers

Autres

Total des charges

Total des produits



Secours en nature

Bénévolat




Dons en nature

TOTAL

TOTAL



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prévisionnel : (exemple : achat de bâtons 400€, formation BF marche nordique 600€, …)

Montant de la subvention demandée : €

VI. Attestation sur l’honneur Je soussigné (e), .................................................................................................................. (Nom et prénom) représentant(e) légal(e) de l’association …………………………………………………………………, - certifie que l’association à mis à jour la Fiche d’activités des clubs dans son intégralité ; - certifie que l’association bénéficie du contrat fédéral d’assurance en distribuant des licences avec assurance à l’ensemble de ses adhérents ; - certifie exactes et sincères les informations du présent dossier ; - demande une subvention de : ……………………€ ; Déclare avoir pris connaissance des règles d’attribution de subvention et m’engage à les respecter. Fait, le............................................à............................................................................... Signature du porteur de projet : Signature du président du Comité Départemental :


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VII. Processus décisionnel


……………………………………………….

Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature


Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature

Avis du jury PSD : ……………………………………………………….

Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature


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Vérification des critères d’éligibilité (emplacement réservé au national)

- DIVERSIFICATION -


Monoactivité

Contrat d’assurance

Mise à jour fiche d’activité

Acceptant nouveaux adhérents

Type d’actions financées

Projet dans les 12 mois

Commentaires de la CRPA :


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Volet Structuration CRPA

A destination des comités régionaux FFRandonnée pour le

recrutement de ressources humaines sur les Pratiques-

Adhésion


VI. Identification du porteur de projet

Nom du comité : …………………………………………………………………………………. Responsable du dossier : ………………………………………………………………………. Email du responsable (obligatoire): ………………………………………………………….. Numéro de téléphone du responsable (obligatoire) : ………………….............................

VII. Informations complémentaires sur le porteur de projet

Adresse siège du comité : ………………………………………………………………………….

Ville : …………………………………………………… Code postal : ……………………

Nombre de salarié(s) : …………………………………………………………………

Composition de la CRPA (nombre de personnes) :

………………………………………………………

Nombre de référents régionaux dans la CRPA : ……………………………………………….

Nombre de référents départementaux dans la CRPA :

...……………………………………………….

Nom du Tuteur/Tutrice : …………………………….....................................................

Email (obligatoire) : ……………………………………………………………………….

Numéro de téléphone (obligatoire) : …………………………………………………….

VIII. Description du projet

Description détaillée du projet (objectifs, échéancier prévisionnel, type d’actions, contrat, …)

Quel type de contrat nécessite un financement dans le cadre du plan solidaire de

développement ?

Mise à disposition d’un salarié sur un temps dédié

Le contrat Service Civique

Le contrat Stagiaire

Connaissez-vous déjà l’identité de la personne que vous souhaitez recruter ? Précisez.

Nom : …………………………… Prénom : ………………………… Âge : ………………

Poste / Etudes : ……………………………………………………………………………………….


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Quel type de missions nécessite le financement de ressources humaines dans votre comité

régional ?

Etudes et observation des pratiques/adhésion du territoire

Aide au diagnostic du territoire sur les pratiques/adhésion

Actions de structuration de la CRPA

Actions de développement des pratiques/adhésion

La définition du périmètre à la fois géographique (local, départemental, régional) et

social (public concerné…) ;

La durée de l’action ;

Quels moyens sont prévus pour accompagner cette ressource humaine (modalités

de tutorat, lieu, matériel, suivi, …) ?

IX. Actions réalisées par la ressource humaine

Etude, observation et diagnostic

Rédaction d’une analyse du territoire

Etudes et contact des associations locales, de porteurs de projet

Déplacements et rencontre des acteurs sur le terrain, lien avec d’autres comités

Etude des actions potentielles

Actions de structuration

Recrutement de membres de la CRPA (référents PA, référents CDPA, …)

Organisation et mise en place de CRPA régulières

Rédaction et mise en place de procédures pour la CRPA (fiches de poste,

document de suivi, calendrier prévisionnel, …)

Recherche et application d’un soutien logistique, budgétaire, …

Réflexion et rédaction d’un plan d’action et/ou d’un plan de développement

Actions de développement

Création de clubs sur des zones blanches

Diversification des clubs de la région

Organisation de formations d’animateurs ou de dirigeants

Création de supports de communication

Organisation d’événements

Autres ; Précisez :

…………………………………………………………………………………………………………………


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…………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

Décrire précisément les actions qui seront réalisées par l’appui en ressources

humaines :

o Préciser les périodes de ces actions

o Préciser le budget engagé pour ces actions

o Préciser les résultats attendus

o Exemple : 1ère semaine de Décembre : rencontre avec les associations

locales. Budget total : 300€ (déplacement, petits déjeuners, production fiches

infos). Résultats attendus : création d’un carnet d’adresse, affiliation de 2

associations.

En quoi cette mission est-elle complémentaire des activités confiées aux bénévoles

et aux salariés de la structure ?


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X. Demande de financement de la ressource humaine

Prise en charge du salaire ou de l’indemnité mensuelle

Frais de déplacement, de restauration et d’hébergement

Les formations de la FFRandonnée pour comprendre le domaine

Mise en place d’un poste de travail ou achat de matériel

Autres

Précisez :

………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

XI. Calendrier prévisionnel

Précisez la période de recrutement, la période d’étude, la période de réalisation des actions, …

XII. Documents complémentaires

Si le dossier concerne la mise à disposition d’un salarié, merci de fournir la fiche de poste du

salarié. Si le dossier concerne le recrutement d’un stagiaire ou un service civique, merci de nous

fournir le contrat suite au recrutement.

XIII. Accompagnement du national

Souhaitez-vous un accompagnement personnalisé du national dans la création de la fiche de

poste, le recrutement, la mise en place du poste, l’analyse de l’action, … ? Merci de le préciser.


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XIV. Budget prévisionnel du projet PSD – Année 1



60 – Achat




Autres fournitures

Etat: (précisez le(s) ministère(s) / dispositif(s) sollicité(s)




Assurance

Documentation












FFRandonnée :














Frais financiers

Autres

Total des charges

Total des produits



Secours en nature

Bénévolat




Dons en nature

TOTAL

TOTAL



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XV. Attestation sur l’honneur



- certifie que le recrutement ou la mise à disposition d’une ressource humaine sera réalisée et

déclarée ;




respecter.

Fait, le ............................................ à

..............................................................................................................

Signature Signature du président du Comité Régional


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XVI. Processus décisionnel


……………………………………………….

Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature


Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature

Avis du Jury PSD : ……………………………………………………….

Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature


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Volet Innovation et Développement

A destination des comités départementaux et des commissions

départementales pratiques-adhésions FFRandonnée


XVII. Identification du porteur de projet

Nom du comité : …………………………………………………………………………………. Responsable du dossier : ………………………………………………………………………. Email du responsable (obligatoire): ………………………………………………………….. Numéro de téléphone du responsable (obligatoire) : …………………............................. Port : ………………………. Fonction du responsable (obligatoire) : ……………………………………………………… Le porteur de projet a-t-il déjà déposé un dossier PSD en 2020 ? ………………………... Précisez : ………………………………………………………………………………………… Le porteur de projet a-t-il déjà déposé un dossier PSD (depuis 2017) ? …………………. Précisez : …………………………………………………………………………………………

XVIII. Description du projet

Description détaillée du projet (objectifs, échéancier prévisionnel, …)

Titre du projet :

Description du projet ;

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Le ou les objectif(s) du projet : ses raisons (réponse à un besoin, une attente, une

demande…) ses enjeux ;

En quoi votre projet respecte-t-il l’objectif de développement des pratiques et

de l’adhésion sur votre territoire ?

La définition du périmètre à la fois géographique (local, départemental, régional) et

social (public concerné…) ; Qui sont les principaux bénéficiaires de ce projet ?

La durée de l’action ;

La justification des moyens humains et matériels mis en œuvre au cours de cette

action (bénévolat, salariés, commissions, …) ;

Les risques du projet ;

En quoi votre projet est-il innovant ?

P a g e 31 | 40 PSD 2020

XIX. Actions prévues

Quelles sont les actions prévues dans le cadre de votre projet ?

XX. Calendrier

Merci de préciser le calendrier prévisionnel de votre projet : la période de préparation, les

périodes des différentes actions engagées, le bilan, …

P a g e 32 | 40 PSD 2020

XXI. Budget prévisionnel du projet PSD – Année 1



60 – Achat




Autres fournitures





Assurance

Documentation












FFRandonnée :














Frais financiers

Autres

Total des charges

Total des produits



Secours en nature

Bénévolat




Dons en nature

TOTAL

TOTAL


P a g e 33 | 40 PSD 2020


prévisionnel :


XXII. Attestation sur l’honneur



- certifie que le projet en cours de création sera réalisé ;




respecter.

Fait, le ............................................ à

..............................................................................................................

Signature du porteur de projet : Signature du président du Comité Départemental :

P a g e 34 | 40 PSD 2020

XXIII. Processus décisionnel


……………………………………………….

Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature


Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature

Avis du jury PSD : ……………………………………………………….

Date : ………………………………………. Nom :

………………………………………………….

Signature

P a g e 35 | 40 PSD 2020


Vérification des critères d’éligibilité (emplacement réservé à la

Commission Régionale Pratiques-Adhésion)

- INNOVATION & DÉVELOPPEMENT -

Position dans l’appel d’offre :


Objectif de développement des

pratiques et de l’adhésion

Projet innovant

Valorisation du projet par le

comité départemental

Opportunité du projet par rapport

au plan d’action régional

Commentaires de la CRPA:

P a g e 36 | 40 PSD 2020

Annexe 3 : Convention type FFRandonnée- CRRP

Convention de versement de l’enveloppe régionale relative au Plan Solidaire

de Développement 2020

Entre

La Fédération Française de la Randonnée Pédestre, fédération sportive sous le régime de l’article L.131-14 du Code du sport, agréée et délégataire de service public près le Ministère des sports, domiciliée au 64 rue du dessous des berges, légalement représentée par Mr Robert Azaïs en sa qualité de Président, Ci-après désignée « la Fédération » ;

Et

Le Comité Régional de la Randonnée Pédestre de [région], association constituée dans le cadre de

l’annexe I-5 article 1.3.1. de l’article R.131-3 du Code du sport, représentant la Fédération sur son

territoire et domiciliée au [adresse], légalement représentée par son/sa Président(e) Mr/Mme [nom],

Ci-après désigné « le Comité »

Préambule

L’objectif du Plan Solidaire de Développement (ci-après PSD) est de financer des projets de clubs ou comités dont l’aboutissement permet d’augmenter le nombre d’adhérents, ou de créer de nouvelles associations affiliées. Ainsi le PSD doit permettre la création de nouveaux clubs sur des territoires marqués aujourd’hui par l’absence ou le déficit d’offre associative fédérale, c'est-à-dire les bassins de vie sans clubs ou faiblement pourvus, ou par l’absence de la pratique concernée sur ces territoires. Ce dispositif doit également soutenir les clubs mono-activité qui souhaitent diversifier leur pratique, en ciblant particulièrement les activités de randonnée, marche nordique, Rando Santé® et longe côte – marche aquatique. Les modalités de fonctionnement du PSD figurent au Règlement du plan solidaire de développement.

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les obligations des parties dans le cadre du PSD.

Article 2 – Obligations de la Fédération

La Fédération s’engage à respecter les modalités et règles de fonctionnement du PSD définies dans le

règlement du PSD, notamment à respecter les critères d’éligibilité, de priorisation dans la sélection

des projets et à reverser aux Bénéficiaires les aides financières telles que définie par la CNPA.

Article 3 – Obligations du Comité Régional

3.1. Rôle du Comité dans le processus

Le Comité s’engage à respecter les modalités et règles de fonctionnement du PSD définies dans le

règlement du PSD. Son rôle est prépondérant et se définit par :

- Former son président de Commission Régionale Pratiques Adhésion (ci-après CRPA) sur le

dispositif PSD en l’inscrivant sur une des sessions de formation proposées par le national ;

- L’appui aux Bénéficiaires dans le montage des projets ;

- La sélection des projets présentés par les Bénéficiaires et à instruire devant le jury PSD

national ;

- L’instruction des dossiers présentant les projets sélectionnés devant le jury PSD national et

leur priorisation ;

- Le versement aux Bénéficiaires des aides dont le total constitue l’enveloppe régionale ;

P a g e 37 | 40 PSD 2020

- L’accompagnement des porteurs de projet dans la mise en œuvre de leurs actions ;

- La justification de l’utilisation de ces aides lors de la phase de bilan exposée au sein du

règlement du PSD.

3.2. Obligations générales

Le Comité mettra les meilleurs moyens à sa disposition pour jouer son rôle conformément au

règlement du PSD, dans toutes ses actions il agira dans le respect des statuts et règlements de la

Fédération. Le Comité s’engage à mettre le président de sa CRPA à la disposition de la réussite du

dispositif PSD. Dans l’hypothèse où ce président de la CRPA serait indisponible, le Comité s’engage à

lui faire désigner un remplaçant par sa CRPA dans des délais qui n’entravent pas le calendrier des

opérations.

Article 4 – Enveloppe régionale

4.1 Attribution / Cas de restitution

La Fédération attribue au Comité Régional …… un montant maximal d’aides mobilisables de …. € (….

euros) afin d’aider au financement des projets qui seraient présentés par ce même Comité Régional

pour sa région, dans le cadre du PSD.

En cas de non utilisation par le porteur de projet ou de non justification d'utilisation par le Comité et la CRPA conformément à l'article 3.6 du règlement, la fédération est en droit de : - demander le remboursement du montant de l'aide non utilisée; le Comité et la CRPA disposeront d'un délai d’1 mois pour procéder à ce remboursement à compter de la présentation de la lettre recommandée faisant acte de cette demande. - financer un autre projet de la CRPA par le montant de cette aide non utilisée

4.2 Versement

La fédération s’engage à verser au Comité Régional …… le montant de l’aide fixée aux avenants

adossés à cette convention, dans un délai maximal de 2 mois suivant la signature de la convention

entre les deux parties.

Fait à Le

Pour la Fédération Pour le Comité

P a g e 38 | 40 PSD 2020

Annexe 4 : Convention type CRRP- Porteur de projet

Convention de versement de l’aide financière relative au projet sélectionné

dans le cadre du Plan Solidaire de Développement 2020

Entre

Le Comité Régional de la Randonnée Pédestre de [région], association constituée dans le cadre de

l’annexe I-5 article 1.3.1. de l’article R.131-3 du Code du sport, représentant la Fédération Française

de la Randonnée Pédestre (ci-après « la Fédération ») sur son territoire et domiciliée au [adresse],

légalement représentée par son/sa Président(e) Mr/Mme [nom],

Ci-après désigné « le Comité »

Et [précisez s’il s’agit d’un comité départemental ou un club]

Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de [département], association constituée dans le

cadre de l’annexe I-5 article 1.3.1. de l’article R.131-3 du Code du sport, représentant la Fédération

sur son territoire et domiciliée au [adresse], légalement représentée par son/sa Président(e) Mr/Mme

[nom],

Ci-après désigné « le Bénéficiaire »

L’association [raison sociale], association constituée sous le régime de la Loi 1901, membre de la

Fédération Française de la Randonnée Pédestre et du Comité, domiciliée au [adresse du siège],

légalement représentée par son/sa Président(e) Mr/Mme [nom du/de la Président(e)],

Ci-après désigné « le Bénéficiaire »,

Préambule

L’objectif de ce Plan Solidaire de Développement (ci-après PSD) est de financer des projets de clubs ou comités dont l’aboutissement permet d’augmenter le nombre d’adhérents, ou de créer de nouvelles associations affiliées. Ainsi le PSD doit permettre la création de nouveaux clubs sur des territoires marqués aujourd’hui par l’absence ou le déficit d’offre associative fédérale, c'est-à-dire les bassins de vie sans clubs ou faiblement pourvus, ou par l’absence de la pratique concernée sur ces territoires. Ce dispositif doit également soutenir les clubs mono-activité qui souhaitent diversifier leur pratique, en ciblant particulièrement les activités de randonnée, marche nordique, Rando Santé® et longe côte – marche aquatique. Chaque Comité Régional de la Randonnée Pédestre bénéficie d’une enveloppe régionale dont le montant est fixé par la Commission Nationale Pratiques Adhésion, lequel est ensuite réparti par le comité régional entre les projets sélectionnés par sa Commission Régionale Pratique Adhésion (CRPA) et versé aux différents Bénéficiaires. Les modalités de fonctionnement du PSD pour le binôme club-comité figurent au Règlement du Plan

Solidaire de Développement.

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les obligations des parties dans le cadre du

versement de l’aide financière accordée dans le cadre du PSD.

P a g e 39 | 40 PSD 2020

Article 2 – Obligations du Comité régional

Le Comité s’engage à respecter les modalités et règles de fonctionnement du PSD définies dans le

règlement PSD, notamment à respecter les critères d’éligibilité, de priorisation dans la sélection des

projets et à reverser aux Bénéficiaires les aides financières telles que définie par la CNPA nécessaires

à l’accomplissement des projets.

Son rôle est prépondérant et se définit par :

- Former son président de CRPA sur le dispositif PSD en l’inscrivant sur une des sessions de

formation proposées par le national ;

- L’appui aux Bénéficiaires dans le montage des projets ;

- La sélection des projets présentés par les Bénéficiaires et à instruire devant le jury PSD

national ;

- L’instruction des dossiers présentant les projets sélectionnés devant le jury PSD national et

leur priorisation ;

- Le versement aux Bénéficiaires des aides dont le total constitue l’enveloppe régionale ;

- L’accompagnement des porteurs de projet dans la mise en œuvre de leurs actions ;

- La justification de l’utilisation de ces aides lors de la phase de bilan exposée au sein du

règlement du PSD.

Article 3 – Obligations du Bénéficiaire

3.1. Obligations liées au respect du Règlement de l’expérimentation du PSD

Le Bénéficiaire agit toujours dans le respect des statuts et règlements de la Fédération, tout

particulièrement le règlement du PSD. Il s’engage notamment à répondre à l’ensemble des critères

d’éligibilité figurant au règlement ainsi qu’à utiliser les formulaires visés par les annexes de ce

règlement, ainsi qu’à accomplir toutes les obligations de justification de l’emploi de l’aide financière

versée pour l’accomplissement du projet.

3.2. Obligations générales

Le Bénéficiaire accomplira toutes ses actions avec les plus grandes loyauté, transparence et respect

de l’intérêt et de l’image de la Fédération et de la randonnée en général.

Les éventuels manquements et fautes qu’il pourrait commettre seront susceptibles d’être traduits

devant la commission de discipline de la Fédération.

Article 4 – Aide maximale mobilisable affectée

4.1 Désignation du projet

L’aide financière maximale mobilisable est exclusivement affectée au financement du projet intitulé

………………………………… présenté par ……………………. entrant dans le cadre du PSD, dont l’ensemble des

caractéristiques figure en Annexe de la présente convention (nom du fichier ou de la pièce jointe

éventuellement). Toute autre utilisation de l’aide que pour son objet initial serait sans valeur et

entrainerait de fait le remboursement total de l’aide versée.

4.2 Montant / Versement / Clause de restitution

Le montant maximal de l’aide financière mobilisable sur le projet joint est fixé à : …. €

En fonction de la nature du projet, les deux parties se mettent d’accord sur les modalités d’utilisation

de l’aide mobilisable ; en respectant les modalités prévues au règlement PSD,

- soit sous forme de remboursement par la région des actions réalisées par le porteur de

projet/bénéficiaire ;

P a g e 40 | 40 PSD 2020

- soit sous forme d’avance versée au bénéficiaire dans un délai maximal de 6 mois

suivant la signature de la présente convention ;

- ou les deux ;

En cas de non utilisation par le porteur de projet ou de non justification d'utilisation par le Comité et la CRPA conformément à l'article 3.6 du règlement, la fédération est en droit de : - demander le remboursement du montant de l'aide non utilisée; le Comité et la CRPA disposeront d'un délai d’1 mois pour procéder à ce remboursement à compter de la présentation de la lettre recommandée faisant acte de cette demande. - financer un autre projet de la CRPA par le montant de cette aide non utilisée

Fait à Le

Pour le Comité Pour le Bénéficiaire