Réglementation Flavescence dorée de la vignedraaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/...• Scaphoideus titanus (vecteur du phytoplasme de la flavescence dorée) est

RéglementationFlavescence dorée de la vigne

1) L’Arrêté ministériel du 31 juillet 2000

2) L’Arrêté ministériel du 19 décembre 2013

• Dispositions générales• Définition d’un périmètre de lutte (PLO)• Surveillance dans le périmètre de lutte PLO• Arrachage ou destruction des ceps dans le PLO• Autres mesures de lutte contre la maladie et son vecteur

dans le PLO• Dispositions supplémentaires relatives aux pépinières

viticoles et aux vignes mères de porte-greffe et de greffons

3) Les cartes sur le site de la DRAAF Auvergne Rhône Alpes

4) Les insecticides autorisés

Réglementation1) L’Arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des

organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire (JORF du 31/08/2000):

• le Phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne est un organisme contre lequel la lutte est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire métropolitain

• Scaphoideus titanus (vecteur du phytoplasme de la flavescence dorée) est un organisme contre lequel la lutte est obligatoire sous certaines conditions.

Réglementation

2) L’Arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son vecteur (JORF n°0304 du 31 décembre 2013)

• Complété par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2015

L’Arrêté ministériel du 19 décembre 2013

• Article 2• La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la

vigne est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national.

• Article 3• Tout propriétaire ou détenteur de vignes doit assurer

une surveillance générale de celles-ci.• Déclaration obligatoire en cas de présence de

symptômes de flavescence dorée auprès du Service Régional de l’Alimentation (SRAL) en indiquant

• Le nom et l'adresse du détenteur• la localisation du ou des lieux où la présence de la

flavescence dorée a été constatée ou suspectée si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur .


• Article 4• La lutte contre l’agent vecteur de la flavescence

dorée, la cicadelle Scaphoideus titanus, est obligatoire dans les situations suivantes :

• en pépinières viticoles et en vignes mères de porte-greffe ou de greffons ;

• dans toutes les parcelles de vigne situées dans les périmètres de lutte (PLO) définis à l’article 5.


• Article 5• un cep de vigne contaminé par la flavescence dorée =>

parcelle contaminée.• => délimitation d’une zone contaminée par le SRAL= zone située

dans un rayon minimal de 500 mètres mesurés au-delà des limites de la parcelle contaminée.

• Agrégation des zones contaminées proches .• Les communes situées pour tout ou partie dans la zone

contaminée = communes contaminées.• Délimitation d’un périmètre de lutte = communes contaminées

+ communes proches considérées comme susceptibles d’être contaminées.

• Un arrêté préfectoral précise la liste des communes du PLO


500 m minimum

PLO

Cep contaminé


• Article 6• En l’absence de cep contaminé pendant au

moins deux campagnes de production consécutives:

= Sortie possible du PLO.• Peut être maintenue dans le PLO avec statut

de commune susceptible d’être contaminée• Ce statut peut être révisé annuellement.


• Article 7• Obligation de faire réaliser par ou sous le contrôle d’un

Organisme à vocation sanitaire (OVS) une surveillance selon des modalités définies par arrêté préfectoral.

• l’arrêté préfectoral peut étendre cette obligation de surveillance à des zones situées hors du périmètre de lutte.

• Les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons sont soumises à la surveillance de France AgriMer (FAM).


• Article 8• Tout cep de vigne identifié comme contaminé doit

être arraché ou détruit

• Article 9• Les parcelles de vignes contaminées au-delà d’un

seuil fixé par arrêté préfectoral doivent être arrachées ou détruites dans les conditions fixées par l’article 10. Ce seuil ne peut excéder 20 % de ceps atteints.


• Article 10• Les arrachages doivent être terminés au plus tard le 31

mars suivant la découverte de la contamination.• Article 11

• Les repousses de vignes de ceps arrachés devront être éliminées.

• Article 12• Lorsqu’un risque de dissémination de la maladie à partir

d’une vigne non cultivée située à l’intérieur d’un PLO est mis en évidence par le SRAL, l’arrachage ou la destruction de celle-ci est rendu obligatoire.


• Article 13• la lutte contre l’insecte vecteur de la maladie

Scaphoideus titanus est obligatoire dans le PLO.• Elle est réalisée au moyen de produits autorisés

contre cet insecte.• Le nombre et la date des traitements obligatoires

sont déterminés sur la base d’une évaluation du risque sanitaire et sont diffusés par la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt).


• Article 14• Un traitement à l’eau chaude de plants

destinés à être plantés dans le PLO peut être ordonné par arrêté préfectoral sauf ceux accompagnés d’un passeport phytosanitaire permettant la circulation dans les zones protégées (ZPd4 ).


● Article 15● Dans les pépinières et les vignes mères la lutte contre le

vecteur de la flavescence dorée est obligatoire sur tout le territoire national.

● Elle est réalisée au moyen de produits autorisés contre cet insecte bénéficiant d’une rémanence suffisante

● Pour les vignes mères : 3 traitements● Pour les pépinières viticoles: traitements pendant toute la période de

présence du vecteur


PLO HPLOVMG 3 traitements conv

ou3 traitements bio + TEC*

3 traitements (conv ou bio)ou

TEC*

VMPG 3 traitements conv 3 traitements convou

3 traitements bio + TEC*

*Demande de dérogation à formuler à la DRAAF avant le 31 mars de chaque année

TEC Traitement à l’eau chaudeConv Agriculture conventionnelle

Bio Produit autorisé en agriculture biologique

3) Les cartes : site DRAAF Auvergne Rhône Alpes



Prospections 2017

PLO 2018

4) Insecticides autorisés : site ephy.anses.fr

Usage = Vigne*Trt Part.Aer.*Cicadelles

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