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Marché public de prestations intellectuelles
Dossier de Consultation
Plan Communal de Sauvegarde
Commune de
Sommaire : 1. Avis d'Appel Public à la Concurrence ;2. Règlement de la Consultation ;3. Cahier des Charges;4. Acte d'Engagement.
Avis d'Appel Public à la Concurrence – (AAPC).Marché public de prestations intellectuelles
Pouvoir adjudicateur :Mairie de Adresse : Téléphone : Télécopieur : Courriel : Objet du marché :Élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS, y compris DICRIM) de la commune de .
Type de procédure :La présente consultation pour un marché de service est lancée selon la procédure adaptée (MAPA) conformément à l'article 26 II du Code des Marchés Publics (CMP) et dans les conditions définie à l'article 28.
Classification CPV :Objet principal : 79311000-1 ( Services d'études ) ;Objet complémentaire : 71317000-3 (Services de conseil en protection et contrôle des risques) ;Objet complémentaire : 90711100-5 (Évaluation des risques et dangers autres que pour la construction).
Caractéristiques principales :Population : habitants.Risques répertoriés sur le site « Prévention des RIsques Majeurs – prim.net) auxquels est soumise la commune :
Conditions relatives au marché :Voir le Règlement de Consultation.
Critères d'attribution :Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec la pondération suivante :
références techniques : coefficient 5 ; garanties administratives et financières : coefficient 5 ; pertinence des moyens humains mobilisés : coefficient 5 ; méthodologie, organisation et suivi du projet : coefficient 20 ; respect ou qualité d'adaptation aux besoins formulés dans le cahier des charges :
coefficient 20 ; appréciation de la présentation du document final, simplicité, lisibilité, efficacité :
coefficient 10 ; délai et planning prévisionnel : coefficient 5 ; prix de la prestation* : coefficient 30.
*Le prix de la prestation correspond au coût de l'élaboration du PCS, DICRIM compris
(article 3 du décret n°2005-115).
Conditions de délai :Date limite de réception des offres : à h. Délai minimum de validité des offres : 90 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : Les dossiers sont à demander ou à retirer au secrétariat du pouvoir adjudicateur.
Le
Marché public de prestations intellectuelles
Règlement de la Consultation - (RC)
Plan Communal de Sauvegarde
Commune de
Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrageCommune de
Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM)
Objet de la consultationÉlaboration du Plan Communal de Sauvegarde.
Remise des offresDate et heure limites de réception : à h
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION.......................................................................6
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION...........................................................6
2-1. Définition de la procédure....................................................................................................62-2. Nature de l'attributaire..........................................................................................................62-3. Options..................................................................................................................................62-4. Délai de réalisation...............................................................................................................62-5. Modifications de détail au dossier de consultation...............................................................62-6. Délai de validité des offres...................................................................................................72-7. Variation des prix.................................................................................................................72-8. Méthodologie préconisée......................................................................................................7
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION.................................................................7
ARTICLE 4. PRESENTATION DES OFFRES..........................................................................7
4-1. Documents fournis aux candidats.........................................................................................74-2. Composition de l’offre à remettre par les candidats.............................................................8
ARTICLE 5. SELECTION DES CANDIDATURES ET EXAMEN DES OFFRES ; NEGOCIATIONS ET CLASSEMENT DES OFFRES..........................................................9
ARTICLE 6. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE..............................11
ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES................................................12
ARTICLE 1. CONTRACTANT..................................................................................................23
ARTICLE 2. PRIX.......................................................................................................................24
2-1. Montant du marché.............................................................................................................24
ARTICLE 3. DELAI DE REALISATION.................................................................................24
ARTICLE 4. PAIEMENTS.........................................................................................................24
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
Pouvoir adjudicateur :Mairie de Adresse : Téléphone : Télécopieur : Courriel :
La consultation concerne :L'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (DICRIM compris) de la commune de
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1. Définition de la procédure La présente consultation pour un marché de service est lancée selon la procédure adaptée (MAPA) conformément aux articles 26 II du Code des Marchés Publics (CMP) et dans les conditions définie à l'article 28.
2-2. Nature de l'attributaire Le marché est souhaité être conclu :
avec un opérateur économique unique.
2-3. Options Sans objet.
2-4. Délai de réalisation Le délai d'exécution du PCS fait parti des critères de jugement.
2-5. Modifications de détail au dossier de consultation La Personne Responsable du Marché se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-6. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2-7. Variation des prix Les prix sont fermes (article 11-21 du CCAG PI).
2-8. Méthodologie préconisée En application du décret d'application n° 2005 – 1156 du 13 septembre 2005, la réalisation du PCS doit se conformer à la méthodologie préconisée par le Ministère de l'Intérieur et décrite dans le document (Plan communal de sauvegarde – Guide pratique d'élaboration – Direction de la Défense et de la Sécurité Civile – décembre 2005) réalisé par l'Institut des Risques Majeurs de Grenoble.
Ce guide est accessible librement sur le site suivant :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/defense_et_securite_civiles/gestion-risques/planification-orsec/plan-communal-sauvegarde/#
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les candidatures doivent être recevables au regard de l'article 43 du Code des Marchés Publics (CMP).
Le candidat doit renseigner son dossier dans les domaines suivants : déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas
mentionnés à l'art. 43 du CMP ; copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
ARTICLE 4. PRESENTATION DES OFFRES
Le dossier de consultation est remis à chaque candidat en un seul exemplaire.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Seront datés et signés par le(s) représentant(s) habilité(s) du/des candidat(s) :
l'Acte d'Engagement.
4-1. Documents fournis aux candidats Le présent dossier de consultation est constitué par les éléments suivants :
Avis d’Appel Public à la Concurrence - AAPC ;
Règlement de la Consultation - RC ;
Cahier des Charges - CC ;
Acte d'Engagement – AE.
4-2. Composition de l’offre à remettre par les candidats Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée.
Il comprendra les pièces suivantes :
les pièces justificatives de la situation juridique et administrative du candidat, énumérées au point 3 du présent règlement ;
un mémoire ou dossier de réalisation comprenant :
forme juridique du candidat ;
déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance.Éléments appréciés par le biais du critère : « Garanties administratives et financières ».
liste de collectivités comparables pour lesquelles le candidat a réalisé le plan communal de sauvegarde, appuyée d'attestations de bonne exécution ;
descriptif (nombre de personnes et compétences) de l'équipe mise en place pour honorer la commande.
Éléments appréciés par le biais des critères : « Références techniques » et « Pertinence des moyens humains mobilisés ».
méthode de travail, organisation, descriptif du document élaboré.Éléments appréciés par le biais des critères : « Méthodologie, organisation et suivi du projet », « Respect ou qualité d'adaptation aux besoins formulés dans le cahier des charges » et « Qualité de présentation du document final ».
un planning détaillant chacune des phases.Élément apprécié par le biais du critère : « Délai et planning prévisionnel ».
prix de la prestation (PCS intégrant le DICRIM).Éléments appréciés par le biais du critère : « Prix de la prestation ».
l'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer.
4-3. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu – Article 46 du CMPA cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC6 téléchargeable sur le site http://www.minefe.gouv.fr.
Liste des documents :
lorsque l'immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, avec le nom,
l'adresse et le numéro d'immatriculation du candidat ; un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises.
une attestation sur l'honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 à 12, L.3243-1, 2 et R.3243-1 à 5 du Code du Travail ;
les certificats, attestations et déclarations prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Ces documents seront remis par le candidat susceptible d'être retenu dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la demande présentée par la Personne Responsable du Marché (PRM).
ARTICLE 5. SELECTION DES CANDIDATURES ET EXAMEN DES OFFRES ; NEGOCIATIONS ET CLASSEMENT DES OFFRES
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise des offres.
Avant analyse des offres, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l’article 52 du CMP sont éliminées par la commission d'appel d'offres.
Les offres de chaque candidat sélectionné seront analysées, les offres inappropriées au sens de l’article 35 du CMP seront éliminées.
A la suite de cet examen la PRM pourra engager, s’il le souhaite, des négociations.
Lors de l'examen des offres, la PRM se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires.
Après classement des offres conformément aux critères pondérés définis ci-après, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la PRM.
Les critères d'attribution du marché seront pondérés comme suit :Critère d'attribution PondérationRéférences techniques.Appréciées à :
la liste des collectivités comparables pour lesquelles le candidat a réalisé le plan communal de sauvegarde, appuyée d'attestations de bonne exécution.
Note sur 10.
5 %
Garanties administratives et financières.Appréciées à :
la forme juridique du candidat ; la déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance ; la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des
cas mentionnés à l'art. 43 du CMP ; la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement
judiciaire.
Note sur 10.
5%
Pertinence des moyens humains mobilisés.Appréciée au :
descriptif (nombre de personnes et compétences) de l'équipe mise en place pour honorer la commande.
Note sur 10.
5%
Méthodologie, organisation et suivi du projet.Appréciés à :
la description de la méthode de travail, de l'organisation.
Note sur 10.
20%
Respect ou qualité d'adaptation aux besoins formulés dans le cahier des charges.Apprécié à :
la description de la méthode de travail, de l'organisation.
Note sur 10.
20%
Qualité de présentation du document final :simplicité, lisibilité, efficacité.Appréciée au :
descriptif du document élaboré.
Note sur 10.
10%
Délai et planning prévisionnel.Appréciés au :
planning détaillant chacune des phases.
Note sur 10.
5%
Prix de la prestation (PCS avec DICRIM).L'offre la moins disante prendra la valeur 10, puis les suivantes une note diminuant proportionnellement aux écarts comme suit :Offre mini = (offre mini recevable/offre mini recevable) x 10 =10.Offre n : (offre mini recevable/offre n) x 10 = ........L'arrondi au 1/10 ème sera réalisé au 1/10 ème le plus proche
Note sur 10.
30%
Détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse :
à chaque critère est attribué une note sur 10 ;
à cette note est appliquée la pondération suivant le tableau ci-dessus ;
la somme des notes ainsi obtenues donne un résultat sur 10 ;
un classement dans l'ordre décroissant des résultats est réalisé ;
l'offre qui correspond à la note la plus haute remporte la consultation.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par la PRM qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
La PRM pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés.
ARTICLE 6. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE
Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés.
La transmission des offres doit être faite sous format papier.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts.
L'offre transmise sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes :
Mairie de Offre pour : Plan Communal de SauvegardeNom du candidat : « NE PAS OUVRIR »
devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus.
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Procédures de recoursInstance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :Tribunal administratif de Lyon - 184 rue de Duguesclin - 69433 LyonTéléphone : 0478141010
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé précontractuel : avant la conclusion du marché (article L551-1 du Code de Justice
Administrative) ; Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement
des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Marché public de prestations intellectuelles
Cahier des Charges - (CC)
Plan Communal de Sauvegarde
Commune de
Sommaire : 1. cadre de l'opération ;2. objectifs et contenu de la mission ;3. documents à produire ;4. délais et présentation de l'offre.
Préambule
Le Code Général des Collectivités Territoriales attribue au maire des responsabilités importantes en matière de police et d'organisation des secours, organisation qui doit s'intégrer aux différents plans départementaux de secours.
Ainsi l'article L. 2212-2 § 5 spécifie que :
« la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (...) le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. »
Et l'article L. 2212 – 4 précise :
« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212 - 2, le maire prévoit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances »
- La loi du 22 juillet 1987 - article 5 (relative à l'organisation de la sécurité civile en France) rappelle que le maire n'est pas dessaisi de ses responsabilités en cas de déclenchement d'un plan départemental des secours. II conserve les responsabilités prévues dans ces plans, bien que la direction des opérations de secours soit confiée au préfet.
- La loi du 13 août 2004 n° 2004 – 811 de modernisation de la sécurité civile dans son article 13 rend obligatoire la réalisation d'un plan communal de sauvegarde dans les communes « dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ».
- Le décret d'application n° 2005 – 1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde vient préciser aux communes le contenu à minima de cet outil d'aide à la décision du Maire pour faire face à une situation de crise.
En application du décret d'application ci-dessus, la réalisation du PCS doit se conformer à la méthodologie préconisée par le Ministère de l'Intérieur et décrite dans le document (Plan communal de sauvegarde – Guide pratique d'élaboration – Direction de la Défense et de la Sécurité Civile – décembre 2005) réalisé par l'Institut des Risques Majeurs de Grenoble.
Ce guide est accessible librement sur le site suivant :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/defense_et_securite_civiles/gestion-risques/planification-orsec/plan-communal-sauvegarde/#
1 - Cadre de l'opération
Présentation de la communeRisques répertoriés sur le site « Prévention des RIsques Majeurs – prim.net » auxquels est soumise la commune :
Risques complémentaires que la commune souhaite intégrer dans son PCS :
S'il est certain que l'on puisse diminuer ce risque par des mesures de précaution (maîtrise de l'urbanisation, en application des PPR Nat et PPRT établis par l'État) ou de protection (digues, aménagements des lits des torrents...), la prévention reste le moyen le plus efficace en cas d'événement exceptionnel. C'est dans ce volet que s'intègre le Plan Communal de Sauvegarde.
La législation rend le Maire responsable, au titre de son pouvoir de police de la sécurité de ses administrés (article 2212 du Code Général des Collectivités Territoriales renforcé par la loi du 30 juillet 2003) et lui fait obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la population.
C'est pourquoi, la mairie de a souhaité se doter d'un PCS applicable pour organiser l'information, l'alerte, l'évacuation et le secours de ses administrés.Le présent cahier des charges concerne donc l'élaboration du PCS pour la gestion de tout événement de sécurité civile ou particulier liés aux différents risques auxquels est soumise la Commune.
Le PCS est un instrument de planification et d'organisation communale qui a pour objet de se préparer, en se formant, en se dotant de modes d'organisation, d'outils techniques, à faire face à tous ces évènements afin d'éviter de basculer dans une crise et d'assurer ainsi la protection et la mise en sécurité de la population.
Le PCS doit être un document simple et opérationnel, élaboré en concertation avec la Commune, qui doit permettre la préparation des acteurs impliqués dans la gestion de l'événement. II doit permettre une prise de décision adaptée au niveau de gravité de l'événement. Il devra être élaboré conformément à la méthodologie préconisée par le Ministère de l'Intérieur (Plan communal de sauvegarde — Guide pratique d'élaboration — Direction de la Défense et de la Sécurité Civile) et répondre aux spécifications techniques en annexe au présent document.
2 - Objectifs et contenu de la mission
Le PCS permet de préparer les acteurs impliqués dans la gestion d'un événement de sécurité civile pour diminuer, voire supprimer les incertitudes et actions improvisées.
Le PCS doit prévoir la mise en œuvre d'une organisation locale prévue à l'avance, testée et améliorée régulièrement à la suite d'exercice et de retour d'expérience, qui doit permettre de réagir rapidement et de manière cohérente afin de préserver en bonne partie la sécurité et la salubrité publique.
Il doit aussi prévoir l'information des populations concernées, avant (DICRIM) et pendant la crise, de façon à prévenir toute panique ou réactions incontrôlées.
Les objectifs du plan sont les suivants : sauvegarder des vies humaines, diminuer les dégâts, protéger l'environnement, prévoir la gestion de l'après-crise.
Il doit permettre aux responsables de : identifier les risques, répertorier les moyens disponibles, répartir les missions entre ces différents moyens.
Pour ce faire, ce plan : contient le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs : DICRIM, fixe les modalités de son déclenchement, désigne les services et/ou les personnes devant intervenir, répartit les missions, règle l'articulation du dispositif avec les secours extérieurs.
Le PCS est élaboré sous la direction d'un Comité de pilotage en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux afin de garantir son appropriation par la Commune.
La procédure de validation du plan ainsi rédigée est la suivante : approbation du PCS par le comité de pilotage ; transmission, pour avis, du projet de PCS aux autorités de l'État (services de la
Préfecture) ; modifications ou amendements du PCS si nécessaire ; exercice de simulation ; modifications ou amendements du PCS si nécessaire ; promulgation du PCS par le Maire : arrêté municipal.
Le PCS est un outil opérationnel dont la mise en place peut se décliner en sept phases :
Phase 1 : Conduite du projet.
Compte tenu de l'importance essentielle d'un engagement politique fort et d'une mobilisation de l'ensemble des services, cette première phase est déterminante pour la poursuite du travail d'élaboration du PCS.
Au cours de cette phase, le bureau d'études proposera des actions pour :
apporter un appui méthodologique à la mise en place de l'organisation et du suivi du projet.
En particulier, il proposera, compte tenu des modes d'organisation de la Commune et de sa propre expérience de mise en place des PCS, une composition et des rôles pour le comité de pilotage et le ou les groupes de travail thématiques : Désignation du comité de pilotage et du chef de projet;
définir le besoin par rapport à l'existant et les objectifs à atteindre, établir un plan d'action en concertation avec la collectivité;
impliquer les acteurs qui auront à participer à l'élaboration du plan et auront un rôle à tenir dans l'organisation de crise prévue au plan.
Sont particulièrement à sensibiliser : les élus, les services techniques et les autres services de la Commune (C.C.A.S...), les responsables des établissements scolaires, les médecins et services de santé, les services de secours (sapeurs-pompiers...), les services de sécurité (gendarmerie, police).
Cette sensibilisation pourra se faire par une ou des réunions permettant une présentation précise du projet, un engagement du dialogue avec les intervenants et une préparation de la mise en place d'une structure du projet.
Phase 2 : La collecte de l'information pour l'évaluation et le diagnostic des risques.
le bureau d'études avec l'appui du chef de projet communal : réunira les documents officiels existants concernant les risques affectant la
Commune (P.P.R., P.I.G., cartes d'aléas, P.P.I., D.C.S....), ainsi que les études ayants été éventuellement effectuées dans ce domaine. II réunira aussi les éléments concernant les sources de risques n'ayant pas donné lieu à des documents officiels mais susceptibles de donner lieu à des accidents;
organisera une ou des visites sur le terrain pour recueillir des témoignages et appréhender le contexte géographique communal.
à partir de ces documents, seront envisagés les différents scénarios d'accidents pouvant survenir dans la commune avec détermination des zones touchées.
seront alors recensés, dans les zones concernées, les enjeux constituant la vulnérabilité de celles-ci. Ces enjeux peuvent être d'ordre humain (établissement recevant du public, écoles, maisons pour personnes âgées...) et d'ordre économique (commerces, exploitations agricoles, industries, voies de circulation importante, ponts, centre de transmission...).
à partir de la synthèse : zones touchées/enjeux, une cartographie des risques sera réalisée et des stratégies d'actions seront envisagées.
Phase 3 : Alerte et information des populations.
Seront recensés les moyens existants, techniques, organisationnels et/ou humains permettant de recevoir une alerte et de la diffuser à la population, avec identification des lacunes.Un règlement d'emploi des moyens d'alerte sera élaboré formalisant les aspects concernant la réception d'une information de vigilance/alerte, le traitement de ces informations de mise en vigilance/alerte et la diffusion des messages de vigilance/alerte à la population.
Phase 4 : Recensement des moyens.
Seront recensés les moyens disponibles dans la Commune, pouvant être mobilisés en cas de crise. Ceux-ci comporteront le recensement des moyens humains (disponibilité, compétence) ainsi que celui des moyens matériels publics et privés (moyens mobiles d'intervention, moyens médicaux, lieu d'accueil, réserves de vivres, d'eau potable, moyen de couchage, couvertures...). Ce recensement doit, pour chaque moyen identifié, indiquer par qui et dans quelles conditions ils peuvent être mobilisés.La réserve communale de sécurité sera traitée dans cette phase, si la commune souhaite la mettre en place.
Phase 5 : Organisation communale pour la gestion de la crise.
L'étude devra préciser, dans le détail, le fonctionnement du Plan Communal de Sauvegarde et notamment :
déterminer le positionnement le plus pertinent du Poste de Commandement Communal ( PCC) ;
établir un organigramme de crise mis en place au déclenchement du plan ou en partie lors d'un état de vigilance ;
définir les fonctions de chaque responsable et des membres des cellules créées et leurs missions (déclenchement de l'alerte, évaluation de la situation, transmission, logistique, communication et information...) ;
déterminer les moyens à réunir (plans, cartes, annuaires, petit matériel...) pour assurer le
bon fonctionnement de la cellule de crise communal ;
assurer la cohérence et la liaison entre l'organisation communale et celle des services de secours (sapeurs-pompiers) et les services de l'état (Préfecture, gendarmerie et/ou la police).
Phase 6 : La réalisation des outils opérationnels - La rédaction du plan et son contenu.
La mise en forme des éléments recueillis et décidés sera assurée par l'organisme extérieur à qui a été confiée la réalisation du plan.Le document et notamment le volet opérationnel devra synthétiser l'ensemble des données recueillies, l'emploi de schémas, photographies et cartographies sera privilégié pour mettre en forme l'information.
Le document devra comprendre à minima : le volet règlementaire :
la structure du plan et de ses annexes ;
le ou les arrêtés municipaux décidant de la réalisation et de la mise en service opérationnelle du plan ;
le rappel des textes réglementaires sur les risques et des plans départementaux de secours applicables à la Commune ;
le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales (cartographie souhaitée) ;
le règlement d'emploi des moyens d'alerte ;
la mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile (si elle est mise en place par la collectivité) ;
le volet opérationnel : un schéma lisible et pertinent de l'organisation communale de crise et sa procédure
de mise en place (constitution et fonctionnement du PCC en particulier) ;
les scénarios d'accidents possibles avec pour chaque scénario identifié : les documents cartographiques indiquant les zones exposées ; la localisation des établissements et équipements soumis au risque ; la population concernée ; les itinéraires d'évacuation (s'il y a lieu).
des fiches réflexes indiquant pour chacun des acteurs ce qu'il a à faire dans le cadre de chaque scénario,
des annexes opérationnelles : les annuaires téléphoniques ; l'inventaire des ressources communales voire intercommunales pouvant
être mobilisées avec la manière de les mobiliser ;
l'inventaire des lieux d'hébergement et de restauration avec les moyens matériels pouvant être mis à disposition et la manière de les mettre en œuvre.
le volet information et gestion du retour à la normale : le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs : DICRIM ;
la structure communale mise en œuvre pour accompagner les habitants au retour à la normale dans les domaines suivants notamment :
aide matérielle aux habitants ne pouvant pas retourner dans leurs habitations (hébergements, approvisionnements...) ;
procédures de gestion des aides et subventions ; aide aux habitants pour la constitution des différents dossiers administratifs
(indemnisation par les assurances tout particulièrement).
Phase 7 : Le maintien opérationnel du dispositif.
L'information de la population.Il s'agira pour la bureau d'études d'apporter à la commune un appui méthodologie pour choisir le contenu et (les) moyen(s) de communication les mieux adaptés (journal communal, réunion publique...) et d'apporter son concours à la réalisation de cette information :
fournir les éléments pour un document d'information ; participer à la réunion publique.
Formation du personnel et des acteurs locaux impliqués dans la crise.Afin d'assurer l'appropriation du plan par les acteurs, le bureau d'études proposera une formation des élus, des différentes catégories de personnels, ou des personnes impliquées.
Exercice de simulation.Pour vérifier que le plan est opérationnel et éventuellement l'ajuster avant sa promulgation, un exercice sera proposé permettant de tester le plan établi.
Exercices périodiques et mises à jour du PCS.Le bureau d'études proposera une procédure de mise à jour (périodicité, responsabilité, modalité) et de réalisation d'exercices (périodicité, complexité).
3 — Documents à produire
Le prestataire de service se doit d'être un « centre de ressources documentaire ». Il doit fournir à la collectivité tous les documents de travail, modèles, exemples, cartes, nécessaire au recueil des informations indispensables pour la réalisation du PCS.
Un compte-rendu sera rédigé après chaque réunion par le prestataire.
Des documents provisoires seront aussi remis, au fur et à mesure de l'état d'avancement de l'étude, avant chaque réunion du comité de pilotage et des groupes de travail aux différents membres (délai de 15 jours).
A l'issue de l'étude, le bureau d'études fera la synthèse et fournira un document projet (contenant le DICRIM) afin de l'inscrire dans le circuit de validation.A l'issue de la vérification du document par les services de l'État et la réalisation de l'exercice de simulation, le prestataire apportera les modifications utiles et fournira à la collectivité un document finalisé comprenant toutes les pièces annexes.
La Commune sera propriétaire de l'ensemble des documents et aura le droit de diffuser l'information aux fins qui lui conviennent.
L'ensemble des documents sera fourni sous forme de papier en un exemplaire et sous forme informatique (Word et Excel pour les documents écrits, forme jpeg et compatible avec le SIG de la Mairie pour les cartes).
4 — Délais de réalisation et présentation de l'offre
Le bureau d'études proposera un planning prévisionnel avec son propre délai.Il sera jugé par le biais du critère de sélection « Délai et planning prévisionnel».
Dans sa réponse, le bureau d'études détaillera pour chacune des phases: sa définition et sa contenance ; les moyens mis en œuvre ; les réunions prévues (groupes de travail, comité de pilotage) ; le coût.
Marché public de prestations intellectuelles
ACTE D'ENGAGEMENT – (AE)
Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrageCommune de
Objet du marchéPlan Communal de Sauvegarde
Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM)M. le Maire de
OrdonnateurM. le Maire de
Comptable public assignataireMme/M. le trésorier payeur de
Marché lancé selon la procédure adaptée conformément à l'article 26 II et dans les conditions définies à l'article 28 du Code des Marchés Publics (CMP).
Date du marché (Réservé pour la mention d'exemplaire unique du marché)
Montant TTC
Imputation
Dans la suite du présent document, le pouvoir adjudicateur est désigné "Maître de l'ouvrage".
ARTICLE 1. CONTRACTANT
Je soussigné,
Nom et prénom :
Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :Ayant son siège à :
Tél. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :
après avoir :
pris connaissance du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés ;
produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés aux articles 44 et 45 du CMP ;
m'engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP et conformément aux stipulations des documents constituant le présent marché, à exécuter les prestations objet de ce marché dans les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation.
ARTICLE 2. PRIX
2-1. Montant du marché Les prix sont fermes (article 11-21 du CCAG PI).
L'évaluation de l'ensemble des prestations, telle qu'elle résulte du détail estimatif, est :
Montant hors TVA :
TVA au taux de %, soit
Montant TVA incluse :
Arrêté en lettres à
ARTICLE 3. DELAI DE REALISATION
La période d'exécution du marché et de …......... mois à compter de la notification du marché.
ARTICLE 4. PAIEMENTS
Le délai global de paiement du règlement des comptes prestataires sera fixé à 30 jours.
Entrepreneur unique
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :
compte ouvert à l'organisme bancaire :à :au nom de :sous le numéro : clé RIB :code banque : code guichet :
Fait en un seul originalà : le :
Mention manuscrite "lu et approuvé" signature de l'opérateur économique :
Acceptation de l'offreEst acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
La Personne Responsable du Marchéà : le :
Date d'effet du marchéReçu notification du marché le :L'opérateur économique :
Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé le par l' opérateur économique destinataire.
Pour la Personne Responsable du Marché,à : le : ( date d'apposition de la signature ci-après)
