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GESTION DES PASSIFS ÉVENTUELS
Intervenant: Risque de crédit I Stratégie et gestion des risques I Division Gestion des actifs et des passifs | 4 novembre 2016
RISQUE DE CRÉDIT
POLITIQUE DU RISQUE DE CRÉDIT
• La Direction tient son mandat de la Politique sur le risque de crédit
approuvée par le DDG-ALM
• La politique fournit des directives pour la gestion des risques de crédit
découlant des différentes opérations et transactions du Trésor public
• La politique prescrit également les méthodologies d'évaluation des
risques (SOCs, DFIs et Implicite)
• Ces méthodologies guident l'évaluation de la qualité de crédit des
différentes institutions avec lesquelles le gouvernement traite
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PRINCIPALES DÉFINITIONS
• Un passif éventuel est une responsabilité éventuelle (frais pour le ficus)
qui peut se produire, selon le résultat d'un événement futur incertain
(défaillance par entité )
• Les CL explicites proviennent des garanties accordées aux SOC, IPP et
PPP
• Les CL implicites proviennent de l’exposition à des fonds de la sécurité
sociale et aux compagnies d’assurances liées à l'État
• Implicites dévoilés par rapport aux implicites gardés secret
• Garanties émises par rapport à l’exposition de la garantie
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MÉTHODOLOGIES DE L’ÉVALUATION
• Les méthodologies prescrivent les critères (indicateurs de risque) devant
être utilisés dans l'analyse des SOC afin de déterminer leurs capacités et
leur volonté à servir les intérêts de la dette garantie par l'État
• Un analyste sera guidé par la méthodologie dans l'attribution d'une cote
de risque de crédit interne à une entité (de 1 à 9)
• Des méthodes distinctes pour chaque catégorie de passif éventuel ainsi
que pour chaque secteur (garanties)
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MÉTHODOLOGIES DE L’ÉVALUATION
(suite)
• Les méthodologies sont surtout utilisées pour :
− Mener des évaluations annuelles du risque de crédit sur les contreparties
afin de déterminer la qualité de l'exposition au risque du gouvernement ;
− Mener des évaluations du risque de crédit sur les SOC afin de formuler
des recommandations quant à savoir s’il faut approuver ou non les
demandes des SOC pour les garanties publiques;
− Mener des évaluations du risque de crédit sur les SOC basées sur leurs
performances financières prévues afin de déterminer les perspectives
d’exposition du risque de crédit du gouvernement par rapport aux SOC ;
− Aider la Direction à déterminer les stratégies de réduction des risques afin de les
recommander aux parties prenantes concernées
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MÉTHODOLOGIES DE L’ÉVALUATION
(suite)
•Les indicateurs établis sont divisés en indicateurs de risques
d’entreprises et indicateurs de risque financier
•Les indicateurs de risque sont essentiellement dictés par des facteurs
macroéconomiques, des facteurs microéconomiques spécifiques à
l'industrie ainsi que par d'autres informations qualitatives qui affectent
les opérations des SOC, tandis que les indicateurs de risque financiers
sont dictés par la performance financière et la solidité financière de la
SOC
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MÉTHODOLOGIES DE L’ÉVALUATION (SOC)
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Business risk indicators Financial risk indicators
Industry Prospects Profitability o Operating Environment o Operating margin o Regulatory Framework o Net profit margin
o Revenue growth
Corporate Governance Debt capacity o Adherence to applicable
legislation o Debt to assets ratio o Debt to equity ratio
o Management Quality
Market Position o Diversification o Size (capacity)
o Interest cover ratio
Efficiency o Cost to income ratio
Cash flow adequacy o Funds from operations to total debt ratio
Liquidity
o Cash ratio o Quick ratio o Current ratio
MÉTHODOLOGIES DE L’ÉVALUATION
(suite)
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• L'évaluation globale du risque de l'entité devrait être égale à la somme
de toutes les évaluations pondérées du risque des indicateurs de risque
individuels
• Tous les indicateurs devraient être évalués en utilisant une échelle allant
de 1 à 9
• L'attribution des niveaux de risque aux indicateurs de risque de
l'entreprise est subjective et doit donc être fondée sur l'évaluation de
l'indicateur par l'analyste
• L'attribution des niveaux de risque aux indicateurs de risque financier
devrait être faite conformément au tableau d'évaluation du risque
MÉTHODOLOGIES DE L’ÉVALUATION
(suite)
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• Les évaluations globales du risque qui seront attribuées aux entités
conformément à la méthodologie sont alignées sur les évaluations de
risques de Moody's
• Les évaluations de Moody mentionnées ci-dessus sur lesquelles les
évaluations internes de risque sont alignées se traduisent par des
probabilités de défaillance (PD) des entités visées au cours de périodes
précises
SURVEILLANCE DES EXPOSITIONS
• L'exposition au risque de crédit des différents SOC est évaluée et
communiquée chaque semestre conformément à la méthodologie
d'évaluation du risque de crédit alors que l'ensemble du portefeuille est
suivi chaque trimestre
• Les avis de risque de crédit sur les demandes de garantie des SOC
(PFMA s66)
‘Le ministre des Finances doit être d'accord avec l'émission de garanties, des indemnités et/ou
des cautions’
• Le Comité des charges fiscales mandaté pour assister le ministre à gérer
de façon optimale les passifs éventuels
• Rapports de l’écart de crédit (mensuel)
• Projet en cours avec la Banque mondiale (EL, PD, LGD)17
RAPPORT SUR LES PASSIFS ÉVENTUELS
• Présentations trimestrielles par les SOC de l'utilisation des
garanties aux départements qui, à leur tour, la soumettent au
Trésor public
• Tous les départements enregistrent les garanties dans leurs
différents états financiers annuels
• L’OAG consolide les chiffres des garanties dans les états
financiers annuels consolidés de l'État
• Les états financiers annuels vérifiés des départements sont
présentés chaque année au Parlement
• Les passifs éventuels sont enregistrés chaque année dans
l’examen budgétaire 18
CONCLUSION
• Les garanties sont suivies de façon trimestrielle et enregistrées
dans le registre des garanties
• Les rapports trimestriels sur le volume et la qualité de l'ensemble
des expositions au FLC
• Fournir sur demandes, des avis sur le risque de crédit et le
portefeuille et recommander des mesures au FLC
• Actuellement, examen en cours de la méthodologie SOC, en
collaboration avec la Banque mondiale
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