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RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

CREATION D’UNE LIGNE ELECTRIQUE A 2 CIRCUITS 400 000 VOLTS ENTRE LES

POSTES D’AVELIN ET DE GAVRELLE

Demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

Demande de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de

Attiches, Avelin, Izel-les-Equerchin, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Quiéry-la-Motte, Tourmignies,

Courcelles-les-Lens/Evin-Malmaison/Leforest

EXTENSION DU POSTE ELECTRIQUE 400 000 VOLTS DE GAVRELLE

Demande d’approbation du projet d’ouvrage

Réponses du maître d’ouvrage à l’avis de

l’Autorité environnementale

Départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)

Communes de Attiches, Auby, Avelin, Courcelles-les-Lens, Esquerchin , Evin-Malmaison, Flers-

en-Escrebieux, Gavrelle, Hénin-Beaumont, Izel-les-Equerchin, Lauwin-Planque, Leforest,

Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Neuvireuil, Oppy, Quiéry-la-Motte, Thumeries, Tourmignies

RECONSTRUCTION DE LA

LIGNE DE GRAND

TRANSPORT

D’ELECTRICITE ENTRE

AVELIN ET GAVRELLE

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Préambule

En application des articles L.122-1, R.122-6 et R.122-7 du code de l’environnement, l’Autorité

environnementale (Ae) du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable

(CGEDD) a été saisie par la direction générale de l’énergie et du climat du Ministère de l’Ecologie du

Développement Durable et de l’Energie (MEDDE), pour rendre un avis sur l’étude d’impact portant

sur la création d’une ligne électrique à 2 circuits 400 000 volts entre les postes d’Avelin et de

Gavrelle, et sur l’extension du poste électrique 400 000 volts de Gavrelle.

L’intégralité de l’avis rendu par l’Autorité environnementale après délibération du 2 décembre 2015,

est jointe au dossier d’enquête publique.

Le présent document expose les réponses du maître d’ouvrage aux recommandations présentées

dans l’avis, en respectant le plan et les thématiques suivis par l’Autorité environnementale.

Ce document est également joint au dossier d’enquête publique, afin de fournir au public une

information complète.

Les réponses apportées par RTE s’appuient notamment sur les documents produits au cours des trois

années de concertation post-débat public (entre le 25 septembre 2012 et le 3 octobre 2015) au cours

desquelles un dispositif de concertation a été mis en place par RTE sous l’autorité d’un garant

nommé par la Commission nationale du débat public - CNDP (cf. rapports du garant de la

concertation1 et compte-rendu de la concertation du maître d’ouvrage2,) joints au dossier d’enquête

publique.

Des renvois vers le site internet du projet ou vers l’étude d’impact sont ainsi proposés ci-après, à

plusieurs reprises.

1 Disponible à l’adresse : https://www.debatpublic.fr/projet-reconstruction-ligne-grand-transport-delectricite-

entre-arras-lille 2 Disponible à l’adresse : http://www.rte-ligne-avelingavrelle.com/

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1. Contexte, présentation du projet et enjeux environnementaux

1.1. Contexte du projet

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.6-7) :

Selon l’Ae, il serait souhaitable de présenter au public, la manière d’établir la pertinence technico-économique du projet, les principaux avantages qui ressortent de cette analyse, et la méthode de comparaison de ces avantages avec les coûts du projet.

L’Ae recommande au maître d’ouvrage de fournir des graphiques de la charge de la ligne pour les années 2011 à 2014 analogues à celui fourni pour 2010 en page 43 du mémoire descriptif, en indiquant en regard non pas seulement des capacités de 1500 MW ou 1250 MW de façon fixe selon le mois, mais si possible, selon les températures constatées, la capacité calculée de la ligne.

L’Ae recommande également au maître d’ouvrage de permettre, par des moyens appropriés, l’accès au détail des actualisations qu’il a réalisées des études de justification technico-économique citées dans le dossier, et notamment au détail des scénarios prospectifs à 2030 cités et de leur cohérence tant avec le schéma décennal de développement du réseau de transport d’électricité qu’avec les objectifs fixés par la récente loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

1/ Concernant la méthodologie, le dispositif de concertation post-débat public a mis en place le 23 novembre 2012 une commission Energie-Economie, ayant comme finalité l’examen des enjeux énergétiques et économiques liés au projet et plus particulièrement :

- son inscription dans le contexte du débat national sur la transition énergétique (ayant abouti à la loi relative à la Transition Energétique et Croissance Verte – TECV – entrée en vigueur le 17 aout 2015,

- son lien avec le futur mix énergétique (dénommé avec la loi TECV « nouveau mix ») intégrant le développement des énergies renouvelables (EnR),

- ses apports au territoire (sécurité d’alimentation, capacité d’accueil des énergies renouvelables, retombées économiques).

A l’occasion des 7 réunions de cette commission, les éléments de justification de la reconstruction de la ligne Avelin-Gavrelle existante ont été explicités. Lors de la réunion du 22 avril 2013, la méthodologie relative aux décisions de renforcement du réseau de transport d’électricité a été présentée et débattue ; en particulier le dimensionnement du réseau doit être étudié en « puissance instantanée électrique » appelée sur le réseau (et non en énergie), c'est-à-dire en tenant compte du transit d’électricité à chaque instant pendant les 8760 heures d’une année. Par ailleurs RTE, dans le cadre d’une de ses missions de service public consistant à assurer la sécurité de l’alimentation, doit impérativement tenir compte de la mise hors tension d’une liaison à tout instant (situation dénommée « N-1 »). Cette mise hors tension instantanée peut être occasionnée par une panne ou pour l’entretien d’une ligne. Pour ce qui concerne le projet, cette situation doit être envisagée pour la ligne Avelin-Gavrelle mais également pour une ligne 400kV limitrophe. 2/ Le graphique disponible page 43 du mémoire descriptif de l’étude d’impact, illustre en effet les flux sur la ligne Avelin – Gavrelle en 2006 et 2010, sur lesquels s’appuyait la justification du projet, et montre que ces flux en régime normal étaient croissants et s’approchaient de façon ponctuelle des limites de capacité de transit de cette ligne simple circuit.

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Pour une période plus récente, les deux graphiques ci-dessous illustrent les flux constatés en régime normal sur la ligne Avelin-Gavrelle en 2012 et 2013 ; ils confirment que non seulement ces flux croissants s’approchent toujours de la limite de capacité (quel que soit le sens de transit), mais franchissent cette limite à plusieurs reprises. Ce type de situation entraîne de fait un re-dispatching, nécessaire pour assurer constamment la continuité d’alimentation ; cette action de re-dispatching reporte le flux résiduel généré sur d’autres lignes 400 kV limitrophes, augmentant à leur tour leur propre risque de saturation et ainsi de suite (« effet domino ou château de cartes »).

Transit sur la liaison Avelin – Gavrelle en 2012 Source : RTE

Transit sur la liaison Avelin – Gavrelle en 2013 Source : RTE

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3/ Une décision de 2010 actualisée fin 2014 La décision initiale de renforcement datant de fin 2010, la justification du projet de reconstruction de la ligne Avelin-Gavrelle a fait l’objet d’une actualisation fin 2014. Ces études ont été menées sur la base des hypothèses3 du Bilan Prévisionnel publié par RTE en septembre 2014 (disponibles sur le site internet de RTE à l’adresse suivante : http://www.rte-france.com/fr/article/bilan-previsionnel). Cette actualisation a réaffirmé la nécessité de renforcement de la ligne 400 kV existante entre les postes d’Avelin et de Gavrelle et a pris en compte :

- des hypothèses de consommation résultant des scénarii de la transition énergétique et plus particulièrement du scénario dit « nouveau mix » de la loi TECV ;

Source : extrait du bilan prévisionnel RTE 2015

- d’autres hypothèses de ce « nouveau mix », prises en compte dans le bilan prévisionnel (avec une part des EnR couvrant 40% de la consommation), indiquées dans le tableau ci-après ;

3 NOTA : L’ensemble des données et hypothèses sont reprises dans le Schéma décennal 2014 qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale dans un document dédié. L’évaluation environnementale du Schéma décennal publiée par RTE a été réalisée par le cabinet spécialisé BRLi. Cet exercice rigoureux analyse l’ensemble des effets (climat, biodiversité, population, paysage et patrimoine culturel, activité économique, etc.), positifs ou négatifs, de la mise en œuvre du Schéma décennal afin d’éclairer concertations et décisions des pouvoirs publics. Le public a été invité à faire part de ses remarques sur cette édition du Schéma décennal jusqu’au 19 décembre 2014. La synthèse de cette consultation figure en annexe 1 du Schéma décennal 2014 en ligne sur le site web de RTE, donc accessible au public à l’adresse suivante : http://www.rte-france.com/fr/document/schema-decennal-de-developpement-de-reseau-edition-2014-finale L’édition 2015 du bilan prévisionnel (reprenant également les hypothèses du nouveau mix énergétique) est également disponible pour le public à l’adresse suivante : http://www.rte-france.com/fr/document/bilan-previsionnel-de-l-equilibre-offredemande-2015

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- des objectifs des deux Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE) des régions Nord Pas-de-Calais-Picardie (pour 2020 l’objectif est d’installer une puissance de 4 150 MW pour l’éolien terrestre et de 690 MW pour le photovoltaïque, soit un total de 4840 MW) auxquels il y a lieu d’ajouter l’éolien offshore;

- du nécessaire équilibre à tout instant entre la consommation et l’offre, une des missions confiées à RTE par l’Etat ;

- des exigences pour la sûreté de fonctionnement du système électrique

- du maintien à minima, voire de l’amélioration, de la qualité de fourniture en électricité ;

Comme cité plus haut, ces différents critères conduisent à des études en régime dit « normal » et dans des situations dites « N-1 ».

Les graphiques ci-dessous illustrent, via la monotone de charge4, la défaillance potentielle en régime normal sans renforcement de la ligne 400 kV Avelin-Gavrelle.

Graphique prévisionnel 2030 illustrant la monotone de charge en été dans le scenario « nouveau mix » sur la ligne Avelin – Gavrelle, sans renforcement. Source : RTE

Graphique prévisionnel 2030 illustrant la monotone de charge en hiver dans le scenario « nouveau mix » sur la ligne Avelin – Gavrelle, sans renforcement. Source : RTE

4 La monotone de charge illustre le nombre d’heures cumulées d’une puissance donnée, sur l’année

d’utilisation.

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Ces graphiques montrent que les flux engendrés (dans le scénario « nouveau mix ») dépasseront la capacité de transit de la ligne actuelle, sans son doublement, dans plus de 20% du temps au cours de l’année. Ce dépassement pourra atteindre jusqu’à 40% du temps lors de la mise hors tension d’une autre ligne 400kV limitrophe de la ligne Avelin-Gavrelle (situation N-1). Dans tous les cas de dépassement, la ligne Avelin-Gavrelle pourrait alors se mettre automatiquement hors tension, pour des questions de sécurité, générant ainsi un report sur les autres lignes 400 kV de la zone électrique. Celles-ci risqueraient alors à leur tour de se retrouver en situation de surcharge et devraient être mises hors tension, provoquant ainsi un phénomène de « château de cartes » sur le réseau régional et même français. Une telle situation est un manquement grave à la mission de sécurité d’alimentation confiée à RTE par l’Etat, et n’est pas acceptable. Au vu de ces éléments, la solution proposée consiste toujours à reconstruire en deux circuits électriques la ligne existante Avelin-Gavrelle avec démontage de cette dernière. Les deux premiers graphiques ci-dessous montrent, dans l’hypothèse de la ligne reconstruite, la

monotone de charge en période d’été et celle en période d’hiver pour la situation normale (c'est-à-

dire avec les deux circuits électriques 400 kV entre Avelin-Gavrelle sous tension).

Ces monotones sont représentées pour un seul circuit électrique de la nouvelle ligne à l’horizon

2030, afin de ne pas surcharger les courbes. En effet, le fonctionnement du réseau 400 kV, maillé et

bouclé, induit les mêmes transits d’électricité sur chaque circuit.

Graphiques prévisionnels 2030 illustrant les monotones de flux en été et en hiver dans le scenario « nouveau mix » sur la future ligne Avelin – Gavrelle, en situation dite « normale ». Les valeurs en puissance de la monotone de charge sont indiquées pour un seul circuit de la future ligne.

Source : RTE

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Les deux graphiques ci-dessous illustrent les mêmes hypothèses en période d’été et en période

d’hiver pour la situation « N-1 ».

Graphiques prévisionnels 2030 illustrant les monotones de flux en été et en hiver dans le scenario « nouveau mix » sur la future ligne Avelin – Gavrelle, en situation dite « N-1 ». Les valeurs en puissance de la monotone de charge sont indiquées pour un seul circuit de la future ligne.

Source : RTE

4/ Conclusion : ces monotones de charge indiquent bien la nécessité d’avoir deux circuits électriques entre Avelin-Gavrelle. Leur dimensionnement doit permettre, dans certaines situations de « N-1 » (perte d’une ligne 400 kV limitrophe ou d’un moyen de production d’électricité), un flux électrique s’approchant du transit maximum de la future ligne Avelin-Gavrelle, et ce dans le sens Avelin vers Gavrelle comme dans le sens Gavrelle vers Avelin. Le projet de nouvelle ligne Avelin-Gavrelle (avec démontage de la ligne existante), dont la mise en service est prévue fin 2019, s’inscrit donc dans les objectifs de la loi relative à la transition énergétique ; elle favorisera et sécurisera les flux variables et aléatoires inhérents aux EnR. Le dimensionnement de la nouvelle ligne permettra de satisfaire non seulement la situation normale mais aussi des situations « N-1 » (mise hors tension d’un circuit électrique 400 kV entre Avelin et Gavrelle ou mise hors tension d’un circuit d’une autre ligne 400kV limitrophe). Pour information, cette nécessité de renforcement de l’axe 400kV Avelin Gavrelle est cohérente avec l’étude de l’ADEME5 publiée en août 2015 « Un mix énergétique 100 % renouvelable ? Analyse et optimisation » et son annexe « Hypothèses de réseau et description du modèle ». Dans cette étude (p.18), le besoin d’adaptation du réseau de grand transport d’électricité est évoqué, et en particulier du réseau interrégional : « Le renforcement du réseau de transport est nécessaire pour mutualiser les potentiels ». Les zones à renforcer sont identifiées, et notamment dans le Nord de la France au niveau de l’axe Avelin-Gavrelle.

5 http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/rapport_final.pdf

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5/ Concernant la prise en compte de la température, celle-ci se fait dans les différentes études au travers du transit maximal admissible. Ce dernier varie suivant les saisons (exemple pour la ligne actuelle : 1500MW en hiver et 1250MW en été et pour la ligne future 2300 MW en hiver et 2150 MW en été). Ces dispositions sont conformes à la réglementation en vigueur, l’arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

En complément, les comptes-rendus des travaux de la commission Energie-Economie sont disponibles sur le site : http://www.rte-ligne-avelingavrelle.com/la-concertation/les-commissions-thematiques/la-commission-energie-economie/

1.2. Présentation du programme et des aménagements projetés

1.2.1. Le projet

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.8) :

L’Ae considère que les deux opérations présentées comme constituant deux projets distincts réunis

dans un programme ne constituent qu’un seul et même projet.

La construction de la liaison 400 kV entre Avelin et Gavrelle et l’extension du poste de Gavrelle sont deux projets distincts, faisant l’objet chacun de réglementations qui leur sont propres, et soumis à étude d’impact en application de la nomenclature étude d’impact (tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement) qui distingue deux types d’ouvrages qu’elle qualifie expressément de « projets » : d’un côté la construction de lignes aériennes d’une tension égale ou supérieure à 63 kV et d’une longueur de plus de 15 kilomètres, de l’autre les postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kV.

Le fait que les deux projets, soumis individuellement à étude d’impact, puissent avoir un objet commun a été pris en compte puisque RTE a justement appliqué le régime du programme, prévoyant la rédaction d’une étude impact commune, et qu’aura lieu une enquête publique unique.

Ainsi, au-delà de la qualification, il est important de souligner que l’étude d’impact porte bien, à la fois, sur la création de la ligne à 2 circuits 400 000 volts entre Avelin et Gavrelle (dans le cadre du dépôt de la déclaration d’utilité publique), et sur l’extension du poste de Gavrelle (dans le cadre du dépôt de la demande d’Approbation du Projet d’Ouvrage) qui en découle.

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1.2.2. Les enfouissements de lignes

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.9) :

L’Ae considère que l’étude d’impact doit être complétée pour intégrer les principaux enfouissements de lignes, notamment à très haute et haute tension, présentés par le maître d’ouvrage comme des mesures compensatoires, en raison notamment des effets que ces enfouissements pourraient avoir sur les nappes souterraines ou les zones humides. Ces modifications étant substantielles, il y aura lieu de lui soumettre à nouveau le dossier ainsi complété pour avis.

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.14) – [2. Analyse de l’étude d’impact] :

L’Ae relève que l’étude d’impact présentée doit, pour remplir les conditions prévues par la réglementation, être complétée par la description des tracés, par l’évaluation de l’état initial et pas l’analyse de l’ensemble des effets et des mesures prises pour éviter, réduire, et éventuellement compenser ces effets, pour ce qui concerne les principaux enfouissement de lignes décrits dans le dossier comme des mesures compensatoires sans qu’aucun détail soit donné les concernant.

Au titre des mesures compensatoires du projet de reconstruction de la ligne Avelin-Gavrelle prévues dans l’étude d’impact, RTE prend notamment l’engagement de mettre en souterrain des lignes de moindre tension, une fois obtenue la déclaration d’utilité publique (DUP) du tracé général de la ligne à 2 circuits 400 kV entre Avelin et Gavrelle. La concertation autour du projet de reconstruction de la ligne Avelin-Gavrelle a été l’occasion de discuter de la pertinence de ces mesures compensatoires, et d’en poser les grands principes. Cette démarche a ainsi permis d’identifier en partie les ouvrages proposés à l’enfouissement :

- Sur le territoire de l’arrageois, la ligne à 2 circuits 90 kV Gavrelle-Esquerchin sur 10 km et la ligne à 1 circuit 90 kV Gavrelle-La Motte Julienne sur environ 3 km (repérées sur la carte disponible en annexe 1),

- Sur le territoire du Bassin minier, environ 4 km de la ligne 225 kV Asturies-Courrières

(repérée sur la carte disponible en annexe 2),

- Sur le territoire de la Pévèle (et ponctuellement dans des communes du Bassin minier et de l’Arrageois) de l’ordre de 25 à 30 km de lignes moyenne tension à 20 kV. Ces lignes à moyenne tension relèvent du gestionnaire de distribution d’électricité, ERDF. La carte présentée en page 400 de l’étude d’impact localise ces lignes électriques dans l’environnement du tracé général de la future ligne Avelin - Gavrelle. Les portions à mettre en souterrain restent encore à définir en concertation notamment avec les communes concernées. Selon les pratiques du gestionnaire de distribution d’électricité, leur tracé sera en grande partie situé en domaine public

Ces mises en souterrain constituent des mesures compensatoires en ce qu’elles permettront de compenser les impacts résiduels générés par le projet de reconstruction de la ligne Avelin-Gavrelle (c'est-à-dire les impacts qui n’ont pu être totalement évités et ont été réduits partiellement), au titre :

- des milieux naturels (pour l’avifaune par exemple, en diminuant notablement le risque de percussion),

- des paysages (diminution de la longueur des lignes aériennes existantes sur un territoire donné),

- de l’activité agricole (moins de pylônes dans les parcelles agricoles)

- du cadre de vie (suppression de surplombs d’habitations et diminution importante du nombre de proximités).

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C’est donc en cette qualité que les projets d’enfouissements sont évoqués dans l’étude d’impact Avelin-Gavrelle, la réglementation (Article R.122-5-7° du code de l’environnement) prévoyant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation d’un projet doivent faire l’objet d’une description accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes, de l’exposé des effets attendus des mesures à l’égard des impacts du projet soumis à étude d’impact sur l’environnement (et non de l’exposé des effets de ces mesures sur l’environnement) et d’une présentation des principales mesures de suivi. L’ensemble des éléments est développé en partie 7 de l’étude d’impact.

En revanche, l’analyse de l’état initial et des effets de ces projets d’enfouissement sur les différents

milieux n’a pas lieu d’être traitée dans l’étude d’impact du projet Avelin Gavrelle.

En effet, ces projets d’enfouissement constituent autant de projets distincts qui feront l’objet de processus de concertation spécifiques pour la recherche des tracés généraux (non définis à ce jour), de procédures administratives qui leurs seront propres (comme par exemple demande de DUP, et si besoin, mise en compatibilité de documents d’urbanisme) et par conséquent des mesures d’information et de participation du public appropriées. L’analyse des effets spécifiques de ces projets sur les milieux qu’ils traverseront et des mesures nécessaires sera réalisée dans le cadre de ces procédures. Par ailleurs, les projets d’enfouissement prévus dans le cadre de la reconstruction de la liaison Avelin-Gavrelle en tant que mesures compensatoires ne peuvent être comparés avec les créations de liaisons souterraines dans le cadre du dossier Haute Durance cité dans l’avis. Haute Durance correspond à une opération de restructuration globale du réseau de transport d’électricité du secteur dans laquelle la construction de liaisons aériennes et la construction de liaisons souterraines répondent toutes au besoin ayant justifié l’opération et constituent à ce titre des composantes à part entière du programme de travaux. Les liaisons souterraines n’y ont donc pas été envisagées comme des mesures de compensation des constructions d’ouvrages aériens. Dans le projet Avelin-Gavrelle au contraire, les projets d’enfouissement de lignes n’ont, comme indiqué dans l’avis, aucun lien fonctionnel avec le projet de ligne à 2 circuits entre Avelin et Gavrelle. Cependant, pour la parfaite information du public et notamment afin de répondre au questionnement de l’Autorité environnementale sur la différence significative d’impacts potentiels entre la construction de liaisons souterraines à 20 000, 90 000 et 225 000 volts d’une part, et l’hypothèse d’enfouissement de la ligne Avelin-Gavrelle (composée de 2 circuits 400 000 volts d’une puissance de 2 300 MW chacun) d’autre part, des développements complémentaires figurent ci-dessous. Ces précisions n’ayant toutefois pas un caractère substantiel, l’étude d’impact ne sera pas soumise à ce stade à un nouvel avis de l’Autorité environnementale. Caractéristiques techniques de lignes 90 kV et 225 kV et leurs impacts génériques

Les câbles et leur installation Les lignes à 90 et 225 kV proposées à l’enfouissement ont toutes des capacités de transit inférieures à 500 MW. Pour assurer ces transits, un seul tricâble6 par circuit sera suffisant. La section de ces câbles sera comprise entre 500 et 2500 mm².

6 Un tricâble est composé de 3 câbles conducteur, chaque câble constituant une des trois phases du circuit

électrique, cf. figure ci-dessus

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Ces câbles seront disposés en trèfles et déposés dans une tranchée d’environ 1,40 m de profondeur. Pour un circuit simple, la largeur de la tranchée sera de l’ordre de 0,65 mètres ; pour un circuit double elle sera de l’ordre de 1,20 m pour une emprise d’1m.

La pose consiste à ouvrir une tranchée pour y déposer en fond de fouille des fourreaux en PEHD7 enrobés de remblai en pleine terre, ou des fourreaux en PVC enrobés dans des blocs de béton sous chaussées. Un grillage avertisseur est disposé au-dessus pour signaler la présence des câbles lors de creusements ultérieurs éventuels du sol. Le schéma ci-après montre une coupe type de liaison souterraine 90 ou 225 kV.

L’emprise totale d’un tel chantier est de l’ordre de quelques mètres de large en tenant compte de la tranchée, de la piste d’accès, du stockage des terres…

7 Polyéthylène haute densité

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Les câbles sont livrés sur des tourets par longueur de 1500 mètres maximum. Des jonctions permettent la continuité de la ligne. Elles sont réalisées dans des chambres de jonction souterraine d’environ 7,00 mètres de long sur 1,60 mètre de large, et à la même profondeur que la ligne souterraine, recouvertes de béton et signalées par un grillage avertisseur. Des forages dirigés peuvent éviter l’ouverture de tranchées pour le franchissement des voies ferrées, de certaines routes ou autres obstacles. Principaux impacts d’une ligne souterraine à 90 000 ou 225 000 volts Les impacts des lignes souterraines, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les éviter, les réduire ou les compenser, seront déterminés ultérieurement par des études détaillées, lorsque les tracés précis seront définis. On peut cependant évoquer de manière générique un certain nombre d’impacts éventuels, spécifiques aux lignes souterraines, catégorisés en deux types :

- Les impacts temporaires (dits dommages instantanés) durant la phase de réalisation, liés au chantier:

o L’occupation par des engins de chantier dans la bande de travail (de l’ordre de 5m maximum), l’occupation d’espace pour le dépôt de matériels, la création d’aires de stockage, la création d’aires de déroulage des câbles, la perturbation temporaire de certains accès, la circulation d’engins de travaux publics et de véhicules lourds, parfois bruyants, le long du chantier et sur les voies d’accès, le transport pour l’approvisionnement de matériaux : ces impacts sont limités à la durée du chantier et disparaissent à la fin de celui-ci, tout comme son impact visuel.

o Les impacts indirects concernent les risques accidentels de pollutions du milieu naturel (écoulement d’huile…). Des mesures sont mises en place pour éviter au maximum ce risque en phase de chantier.

o L’excavation de terres et le tassement de terres en zone agricole : ces impacts sont liés à la modification du sol au niveau de la bande de travail, mais aussi au tassement du sol dû au passage des engins sur cette bande. En ce qui concerne le tassement des terres, le mode opératoire envisagé (plats bords par exemple) permet de réduire l’impact au maximum. L’excavation peut quant à elle engendrer une modification du sol au niveau de la tranchée. Cet impact est limité par les conditions de remblaiement et de remise en état du sol.

o Les terres sont triées à l’ouverture de la tranchée, afin de limiter le mélange des horizons du sol. En effet, ce mélange pourrait avoir des effets néfastes sur le développement des cultures.

o La perturbation éventuelle de certaines activités (l’agriculture notamment) : les diverses opérations effectuées peuvent engendrer des dommages qui consistent le plus souvent en des traces, des ornières ou des piétinements. L’impact de ces dommages est cependant contrôlé par l’encadrement des travaux par un pédologue (en collaboration avec la Chambre d’agriculture). Aussi, les précautions mises en œuvre limitent ces effets liés au chantier et permettent un retour le plus rapide possible à une mise en culture des terrains concernés.

Ces dommages instantanés peuvent persister quelques années. Si tel est le cas, il est mis en place une indemnisation des exploitants concernés.

- Les impacts permanents (liés à la présence et au fonctionnement de l’ouvrage) : o ceux-ci peuvent être d’ordre technique : la présence d’une ligne souterraine ne

permet pas techniquement la présence sur une largeur de 5 mètres au-dessus de la ligne d’une construction ou d’arbres à racines profondes et nécessite de laisser un accès libre aux agents pour la maintenance et l’entretien.

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o mais également d’ordre environnemental : sols pollués, traversée de zones humides, destruction de la flore et des milieux au niveau du sol. Les impacts sur la flore peuvent se traduire par une suppression de la végétation à l’emplacement de la tranchée ouverte mais aussi par un piétinement éventuel plus ou moins important, entraînant ou non leur destruction sur les aires de travail. La remise en état des sols permet de revenir aux performances initiales pour l’exploitation agricole. L’appui d’une étude hydrogéologique permet de réduire très notablement les perturbations sur les écoulements superficiels et souterrains ; en cas de nécessité le réseau de drainage est modifié. Les liaisons 90kV se situant dans l’arrageois en plaine agricole et la liaison 225 kV en milieu péri-urbain et agricole, la principale contrainte est l’impact sur l’agriculture.

Le tracé de ces liaisons souterraines 90 et 225 kV sera déterminé lors de la concertation prévue fin 2016 ; le dossier de demande d’approbation d’ouvrage tiendra compte des éléments cités ci-dessus et sera déposé dans le premier semestre 2017

Mise en souterrain de la ligne 400 kV Avelin-Gavrelle Pour la future ligne 400kV Avelin-Gavrelle, le souterrain présenterait l’avantage de diminuer l’impact de la ligne sur certains paysages, hormis la création de postes aéro-souterrains. Cependant, compte tenu de la forte puissance à transporter et du nombre important de câbles à installer (6 tricâbles en parallèle), cette mise en souterrain nécessiterait un chantier sur une bande aussi large qu’une autoroute et présente de ce fait des impacts environnementaux conséquents. Deux études de la technique souterraine (partiellement ou en totalité) appliquée au projet Avelin-Gavrelle ont été menées (une étude lors du débat public, une étude pendant l’été 2014) et sont disponibles sur le site du projet : le rapport d’étude sur la mise en souterrain partielle dans la Pévèle réalisé par RTE, ainsi que le rapport d’expertise du cabinet CESI, commandé par les services de l’Etat suite aux demandes d’élus locaux. http://www.rte-ligne-avelingavrelle.com/documentation-du-projet/les-etudes/mise-en-souterrain/ Le schéma ci-dessous présente le principe de pose d’une telle liaison 400 kV à deux circuits et indique l’emprise de l’ouvrage ainsi que la largeur de tranchée.

Source : RTE

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Une des conséquences dans un milieu comme celui de la Pévèle est l’impact très fort sur

l’hydrogéologie et sur les milieux naturels ; dans ces conditions, la technique de pose à employer est

symbolisée par le schéma ci-après.

Source : RTE

Au vu des éléments ci-dessus, il s’avère que c’est principalement la largeur d’emprise très différente

entre une liaison souterraine à 90 kV ou à 225kV et une liaison souterraine 400 kV à deux circuits qui

explique que les impacts environnementaux d’une liaison souterraine 400 kV à deux circuits sont

sans commune mesure avec ceux de liaisons souterraines à 90 et 225 kV. Cette différence

d’incidences est renforcée par le fait que la largeur d’emprise d’une liaison souterraine à 400kV (et

de la zone de chantier associée) rendent plus complexes la mise en œuvre de mesures d’évitement

(difficultés à adapter le tracé notamment) et de réduction.

1.2.3. Les particularités du projet de nouvelle ligne aérienne

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.11) :

L’Ae recommande de revoir la part du montant des coûts de développement du pylône Équilibre imputée comme une mesure de réduction environnementale du présent projet, compte tenu de l’intention de le mettre en œuvre ultérieurement sur nombre d’autres projets.

La demande d’un nouveau pylône, désigné Equilibre, a été exprimée dès 2012 lors du débat public organisé par la CNDP. RTE a ainsi lancé des études sur un nouveau concept de ligne aérienne, spécifiquement pour deux territoires (la Pévèle et le Bassin Minier). Puis, le choix du pylône Equilibre, parmi plusieurs propositions, a été fait dans le cadre de la concertation post-débat public. Pour le projet Avelin-Gavrelle, le pylône Equilibre constitue une mesure de réduction d’impact visuel (et ponctuellement agricole) qui a été développée de manière spécifique ; le coût de ce développement a donc vocation à être intégré dans le coût des mesures de réduction d’impacts environnementaux. A l’avenir, si le pylône Equilibre devait être employé pour une nouvelle ligne 400 kV sur un tout autre territoire, ce qui à ce jour n’est pas assuré, le coût de développement ne serait alors plus imputé aux mesures de réduction d’impact de cette autre ligne électrique ; seul le surcoût de construction du pylône Equilibre, par rapport à un pylône classique, serait prise en compte.

18

1.3. Procédures relatives au projet

1.3.2. Concertation post-débat public

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.11) :

L’Ae recommande au maître d’ouvrage d’annexer au dossier ou de rendre directement accessible au public, par des moyens appropriés, le rapport du CESI et les études des variantes, notamment concernant les options d’enfouissement, qui ont été réalisés à l’occasion de cette concertation et d’ajouter un tableau récapitulatif des coûts de ces diverses variantes.

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.19) – [2.2 Analyse de la recherche de variantes et du choix du parti retenu] :

La description des avantages et inconvénients des diverses variantes de tracé dans les hypothèses aériennes est très claire également mais l’absence de données chiffrées précises concernant les coûts des options d’enfouissement total ou partiel, qui ne peuvent raisonnablement être considérées comme ayant été écartées essentiellement pour minimiser les impacts environnementaux, nuit à la compréhension des choix finalement opérés.

Le rapport du cabinet CESI, le rapport de l’étude RTE sur la mise en souterrain partielle dans la Pévèle, ainsi que l’étude de la technique souterraine appliquée au projet Avelin-Gavrelle publiée lors du débat public, sont consultables en ligne sur le site internet du projet, depuis plusieurs mois, à l’adresse suivante : http://www.rte-ligne-avelingavrelle.com/documentation-du-projet/les-etudes/mise-en-souterrain/

Les coûts des différentes variantes d’enfouissement sont présentés dans ces études. Celle conduite à l’été 2014 par RTE sur une mise en souterrain partielle dans la Pévèle, présente notamment l’ensemble des coûts sur la durée de vie de l’ouvrage : la ligne aérienne reste de 5,4 à 7 fois moins chère que la solution souterraine partielle.

De plus, lors des commissions thématiques et des ateliers de la concertation, une information a été donnée sur les coûts d’une ligne aérienne en comparaison avec ceux d’une ligne souterraine, en tenant compte des coûts de construction et d’exploitation pour une durée de vie comptable de 40 ans8.

1.3. Procédures relatives au projet

1.3.3. Dossier présenté

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.12) : Le niveau de définition au stade de la DUP est celui d’un corridor de 100m au sein duquel le tracé de la ligne, dont l’emprise au sol ne dépassera pas 30m à 50m selon les courbures, sera ultérieurement précisé. Cette incertitude sur le tracé ne permet pas une précision suffisante quant aux modifications attendues des documents d’urbanisme. Ces demandes n’intègrent pas les besoins de modifications liées aux lignes qui vont être enterrées au titre des mesures dites compensatoires. Extrait de l’Avis de l’Ae (p.26) – [2.4.6.1 Les documents d’urbanisme] : 8 Les comptes-rendus sont consultables sur le site web du projet :

http://www.rte-ligne-avelingavrelle.com/la-concertation/les-commissions-thematiques/ http://www.rte-ligne-avelingavrelle.com/la-concertation/les-ateliers-de-proximite/

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L’Ae recommande au maître d’ouvrage de vérifier si les enfouissements prévus des lignes ne sont pas susceptibles de conduire à des besoins de mises en conformités des documents d’urbanisme.

Le dossier transmis concerne, à ce stade du projet, un tracé général (large d’une centaine de mètres), en vue de la déclaration d’utilité publique de la ligne. Ce n’est qu’une fois ce tracé général déclaré d’utilité publique, que le tracé de détail de la future ligne électrique, avec notamment l’implantation précise des pylônes, pourra être arrêté. Par ailleurs, comme indiqué en 1.2.2, les projets d’enfouissement de liaisons aériennes de moindre tension constituent des projets distincts qui conduiront à la mise en œuvre de procédures qui leur seront propres. Ainsi, l’appréciation de la compatibilité de chaque projet d’enfouissement de ligne se fera une fois le tracé général de la liaison souterraine défini (à l’issue de la concertation réalisée sur le projet lorsqu’il y est soumis). S’il apparaît nécessaire de procéder à la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, cette dernière se fera non pas dans le cadre de la déclaration d’utilité publique de la liaison 400 kV entre Avelin et Gavrelle, mais dans le cadre de la demande DUP qui sera déposée spécifiquement pour la liaison souterraine concernée.

2. Analyse de l’étude d’impact

2.1. Analyse de l’état initial 2.1.3. Milieu naturel

2.1.3.4. Protection des zones humides et des sites de reproduction des amphibiens

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.17) : L’Ae recommande au maître d’ouvrage de compléter le dossier par la délimitation des zones humides directement concernées par le projet et les mesures compensatoires, dont seul le principe général est pour l’instant explicité. Extrait de l’avis de l’Ae (p.22) – [2.3.2.1 Pistes et plateformes pour les pylônes] : L’Ae recommande au maître d’ouvrage de présenter au dossier une implantation aussi précise que possible des pistes d’accès temporaire et des plateformes pour la construction des pylônes et notamment d’apporter une précision suffisante dans les secteurs de zones humides où ces pistes et plateformes temporaires sont susceptibles d’avoir les effets les plus importants.

Comme vu dans le paragraphe précédent, le dossier transmis dans le cadre de la présente consultation concerne, à ce stade du projet, un tracé général (large d’une centaine de mètres), en vue de la déclaration d’utilité publique. Ce n’est qu’une fois ce tracé général déclaré d’utilité publique, que le tracé de détail de la future ligne électrique, avec notamment l’implantation précise des pylônes, pourra être arrêté. Dès lors, les impacts provoqués par l’implantation des pylônes, des pistes d’accès et des plateformes (tassement des sols, perturbation d’écosystèmes…) seront précisés et les sujétions nécessaires aux travaux,

20

notamment en termes de délimitation des zones humides touchées et d’effets sur ces milieux, seront définies. RTE s’est engagé à le faire en concertation avec les parties prenantes et en intégrant les mesures d’évitement-réduction-compensation (ERC) qui seront précisées en déclinaison des principes décrits dans l’étude d’impact. Néanmoins, dès à présent, dans l’état initial de l’étude d’impact les secteurs humides sont précisés de manière globale par rapport au tracé général à partir des données de l’Agence de l’eau Artois-Picardie (cartographie des zones à dominante humide). De même, la troisième partie de l’étude d’impact décrit les effets du projet, et la septième partie décrit les mesures pour éviter, réduire et compenser ces effets. Une fiche par pylône concerné sera réalisée comprenant l’état initial de la zone de travaux (pylône, piste d’accès, plateforme…), les impacts prévisibles évalués ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et le cas échéant de compensation. Pour le suivi des travaux et le respect des prescriptions environnementales aux entreprises, un suivi écologique du chantier sera assuré. Concernant les milieux humides, un dossier relatif à la loi sur l’eau sera instruit. Il présentera les effets du projet, et les mesures d’évitement-réduction-compensation appropriées. Dans le cadre de cette procédure qui sera menée au 1er semestre 2017, un avis de l’Autorité environnementale pourra être requis.

2.4. Mesures d’évitement, de réduction et de compensation de ces impacts

2.4.1. Santé humaine

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.24) : Pour la complète information du public, l’Ae recommande :

- de rendre publics les résultats (données brutes et corrections éventuelles) des mesures réalisées le long du couloir de lignes ;

- d’indiquer la liste et la localisation des éventuels établissements sensibles présents dans la zone de 100 mètres autour du couloir de lignes ou soumis à un champ magnétique supérieur à 1 μT.

Les résultats des mesures de champ magnétique réalisées sont disponibles sur le site internet du projet. http://www.rte-ligne-avelingavrelle.com/documentation-du-projet/les-etudes/les-etudes-sante/

A ce stade du projet, le tracé général présenté dans l’étude d’impact consiste en une bande de 100 mètres de large. Aucun établissement sensible n’est présent dans cette bande de 100m. RTE a en effet considéré avec attention l’urbanisation à proximité immédiate et s’est attaché à définir un tracé général évitant dans la mesure du possible les zones urbaines denses. Les possibilités techniques d'implantation de l’ouvrage permettent de garantir que toutes les recommandations sanitaires seront respectées.

21

2.4.3. Milieux naturels

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.24) : L’Ae recommande au maître d’ouvrage de compléter le dossier par une figure représentant une

coupe en travers-type où figurent les angles verticaux, mesurés depuis la lisière de la ZPS, sous

lesquels sont vus les câbles de garde du projet de ligne et de la ligne existante.

Les coupes ci-dessous représentent les angles verticaux mesurés depuis la lisière de la ZPS, sous lesquels sont vus les câbles de garde. On constate une légère augmentation de l’angle vertical entre la situation existante (pylônes treillis à 1500m) et le projet de ligne future (pylônes équilibre à 700m), néanmoins celui-ci reste en dessous des 5°.

L'avifaune a fait l'objet d'une attention toute particulière dans le cadre de ce projet, compte tenu des impacts potentiels d'une ligne électrique aérienne vis-à-vis des oiseaux. En raison de la présence du site des Cinq Tailles, une étude de l'incidence sur le réseau Natura 2000 présent dans un rayon de 20 kilomètres a été réalisée, avec une analyse spécifique des échanges avec les sites désignés au titre de la directive Oiseaux9. Elle a conclu à la nécessité d'un balisage des câbles de garde de la future ligne 400kV depuis le nord de la vallée de la Marque jusqu'au Bois de l'Offlarde. La Pévèle a été tout particulièrement ciblée : outre les relevés de terrain des espèces, leur comportement a été étudié, et l'un des deux tronçons de l'étude de percussion se situe vers le site des Cinq Tailles. Afin de réduire le risque de collision et pour que l’incidence du projet sur la ZPS et l’état de conservation des oiseaux devienne négligeable, un balisage anti-percussion adapté sera mis en place. Des tronçons identifiés comme à risque (voir page 213 de l’étude d’impact) seront équipés de spirales anti-percussion blanches (pour les espèces à activité crépusculaire) et rouges (pour les espèces à activité diurne). Leur espacement variera selon le niveau de risque. Le faible bruissement qu’elles émettront la nuit agira comme un système d’avertissement sonore perceptible par les oiseaux.

9 Cf. Dossier soumis à l’Enquête Publique :

Evaluation des incidences du projet sur la zone de protection spéciale (ZPS) du réseau européen Natura 2000 FR3112002 « Les Cinq Tailles ».

22

2.4.4. Paysage

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.26) : L’Ae recommande au maître d’ouvrage de compléter l’étude paysagère par des analyses de perception dans un périmètre de plus large, tenant compte des possibilités de covisibilité avec les terrils du bassin minier. Extrait de l’Avis de l’Ae (p.25) : Par ailleurs, les gabarits des pylônes utilisés (entre 50 et 70 mètres de haut) les rapprochent de ceux du grand éolien.

Les sites et paysages proches du tracé général et l’impact du projet ont été étudiés à plusieurs échelles, rapprochées et lointaines ; les études se sont progressivement affinées pour aboutir à l’analyse du tracé de DUP. Le choix des points de vue des photomontages présentés dans l’étude d’impact a été concerté avec la commission Paysages et son groupe de travail d’experts, et les participants aux ateliers. Ils sont adaptés aux caractéristiques paysagères et patrimoniales des trois territoires traversés et ont cherché à répondre aux enjeux identifiés :

- Dans la Pévèle, du fait de la topographie et de la présence de bosquets et de boisements, les points de vue lointains sont surtout possibles à partir des points hauts, comme la butte de Mons-en-Pévèle ou le terril de Leforest (qui fait le lien avec le Bassin minier et qui est le seul terril officiellement accessible au public à proximité de la ligne). Ils ont été traités par des photomontages (vues 14 et 21). Lorsque l’on s’éloigne du tracé, les écrans (végétation, bâti, relief de la butte) réduisent assez vite la présence de la ligne.

- Dans le Bassin minier, les infrastructures, comme l’urbanisation, sont globalement orientées suivant un axe est-ouest qui correspond au sillon minier. Du fait de la traversée perpendiculaire du sillon par la ligne, les points de vue majeurs sur la ligne sont frontaux et les vues en enfilade très rares. Lorsque l’on s’éloigne du tracé, les écrans dus au bâti dense réduisent rapidement la présence de la ligne ; il n’émerge plus que la pointe, très fine, donc vite estompée. Cela est illustré par des photomontages complémentaires10 (vues n°50 et 51) qui ont été réalisés depuis la cité Cornuault (à Evin-Malmaison) et depuis la rocade minière. On voit également sur ces photomontages, et sur la simulation complémentaire n°49, que la covisibilité avec les terrils reste faible, d’autant plus que le paysage électrique se réduit grâce à l’enfouissement de lignes de moindre tension dans le cadre des mesures compensatoires.

- Dans l’Arrageois les points de vue sont plus ouverts et la ligne est perceptible de tous les côtés, mais les photomontages (vues 36, 45, 47) permettent de constater que, depuis une distance d’1km, la présence visuelle de la ligne est déjà réduite. Sur ce territoire également, le paysage électrique se réduit grâce à l’enfouissement de lignes de moindre tension dans le cadre des mesures compensatoires.

Ainsi, les sites et monuments susceptibles d’être concernés par un impact ont été pris en compte (cf. pages 147 et 148, 253 et 254 de l’étude d’impact). Quant aux perceptions des différents pylônes :

- le pylône F44 a une présence visuelle très forte en perception rapprochée : il a un effet de masse métallique en partie haute ; cet effet s’estompe avec la distance, la structure aérée

10

Ces photomontages complémentaires ont été réalisés suite à la Consultation des Maires et Services (notamment suite à l’avis de la Mission Bassin Minier) et à l’avis de l’Autorité environnementale

23

permettant une certaine transparence. Ce pylône est mis en place dans les secteurs découverts de l’Arrageois, où le tracé de la future ligne est éloigné des observateurs potentiels (habitants et usagers des grands axes routiers) ; on peut considérer qu’à partir d’une distance de 1000 mètres, son effet est estompé, d’autant qu’il ne restera plus que cette file de pylônes au cœur de la plaine (cf photomontages 40, 41 et 43) ; on peut estimer qu’au-delà des deux axes encadrant la plaine (la RD 950 au sud, la RD 919 au nord, en hauteur) la perception de la future ligne est assez atténuée.

- le pylône Equilibre a un effet de masse minimisé par rapport aux silhouettes des pylônes actuels ; sa présence au sol (emprise) est moins importante, d’où son intérêt dans les secteurs du Bassin minier et de la Pévèle. Par ailleurs le quart supérieur du pylône est une tige (sur 20 m de hauteur) très fine, dont la perception à distance devient très faible Le design des pylônes Equilibre les rapproche de celui d’une éolienne, mais leur silhouette est différente : la partie haute d’une éolienne (les pales) est la plus visible. Par ailleurs, les échelles ne sont pas les mêmes : à titre indicatif, les éoliennes de Lauwin-Planque ont une hauteur totale de 150 mètres, soit plus de deux fois la hauteur du pylône Equilibre.

2.4.6. Compatibilité avec les documents de planification et les plans de prévention

2.4.6.2. Le schéma régional de cohérence écologique Extrait de l’Avis de l’Ae (p.27) : L’Ae recommande au maître d’ouvrage : - de préciser les mesures qu’il propose concernant les plantations et la création de haies, ainsi que les mesures de reconstitution de milieux naturels, - de préciser les mesures qu’il prendra pour que le projet de gestion différenciée des lisières envisagé dans la trouée forestière de la future ligne réponde bien à l’objectif de diversification des milieux annoncée - et de compléter les compensations proposées par acquisition de parcelles pour une mise en gestion écologique.

Le dossier transmis dans le cadre de la présente consultation concerne, à ce stade du projet, un tracé général (large d’une centaine de mètres), en vue de la déclaration d’utilité publique. Ce n’est qu’une fois ce tracé général déclaré d’utilité publique que le tracé de détail de la future ligne électrique, avec notamment l’implantation précise des pylônes, pourra être arrêté. RTE s’est engagé à le faire en concertation avec les parties prenantes et en intégrant les mesures d’évitement-réduction-compensation qui seront précisées en déclinaison des principes décrits dans l’étude d’impact. Néanmoins, dès à présent, la troisième partie de l’étude d’impact décrit les effets du projet, et la septième partie décrit les mesures pour éviter, réduire et compenser ces effets. La position exacte des pylônes permettra de déterminer encore plus précisément les effets, notamment sur les milieux humides, les habitats d’espèces protégées et le paysage à une échelle locale (cadre de vie des particuliers, entrée de ville, chemin de promenade…). Les aménagements tels des plantations ou création de haies à partir des espèces ligneuses locales seront alors étudiés précisément et proposés en concertation avec les riverains et les collectivités.

Un partenariat est prévu avec les gestionnaires des ENS et ZNIEFF concernés (Conseil Départemental 62, EDEN 62, Conseil Départemental 59, Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin). Les mesures compensatoires seront définies précisément d’ici le premier trimestre 2017, en concertation avec les parties prenantes de ce partenariat, mais sont d’ores et déjà évoquées dans

24

l’étude d’impact (notamment dans la partie 7 page 391). Ces mesures éviteront autant que possible les espaces agricoles.

Concernant les Espaces Naturels Sensibles du Pas-de-Calais, RTE s’est engagé dans la recherche d’un partenariat avec le Département du Pas-de-Calais et EDEN 62 pour favoriser la biodiversité à l’occasion de la reconstruction de la ligne électrique. Les travaux menés au cours de la concertation ont permis à ce jour d’envisager les actions suivantes :

- Création de lisière forestière étagée à l’image de la structure naturelle des lisières forestières locales au niveau du passage de la future ligne en secteur boisé, et définition de modalités de gestion adaptée ;

- Actions de renaturation des espaces libérés par la ligne actuelle ; - Participation au financement, au titre des mesures compensatoires, de l’acquisition de la

propriété YMERIS (ancienne argilière pour la tuilerie en zone de préemption au titre des ENS) par le Département 62, dans le cas où la vente de ce terrain se réaliserait.

- Mise en place d’aménagements pour la préservation du milieu naturel et la sensibilisation à l’environnement, tels que création d’un observatoire, ou réalisation de panneaux d’information.

2.7. Résumé non technique

Extrait de l’Avis de l’Ae (p.28) : L’Ae recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les conséquences des recommandations du présent avis.

L’étude d’impact et son résumé non technique prendront en compte les recommandations de l’avis de l’Autorité environnementale, en fonction des réponses apportées par le maître d’ouvrage dans le présent document.

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