Réunion de la CLE - SAGE Couesnon · 2015. 3. 25. · 1C3-Espace de mobilité des cours d’eau. Si important pour atteinte du bon état, SAGE identifie les espaces de ... n et indice

Réunion de la CLE14 Avril 2015

Réunion de la CLE

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Remarque préalable :Ce diaporama présente uniquement le contenu du projet de SDAGE 2016-2021en bleu : les dispositions visant les CLE ou les SAGEen rouge : éléments importants ou question locale

Ordre du Jour

1. Projet de SDAGE 2016-2021

2. Programme de mesures associées 2016-2021

3. Plan de gestion des risques inondation

4. Programme d’action sur le milieu marin

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Projet de SDAGE 2016-2021

Chapitre 1 : repenser les aménagements de cours d’eau

1A - Prévenir toute nouvelle dégradation des milieux

1A1-Rejets des projets si mesures ne compensent pas effets négatifs pour objectifs des ME, sf motifs d’î général (projets inscrits SDAGE ou VII L212-1 Code Envt)

1A2-Opérations de « curage » réalisés dans le respect des art. L215-14 et 15 du CE - Matériaux remis dans lit mineur sf impossibilité et contre-indications présentés au dossier

1A3-Forte contre-indication des travaux de modification des profils en long et travers des cours d’eau, si pas justifié par impératifs de sécurité, salubrité publique, intérêt général, ou obj. de maintien/amélioration qualité des écosystèmes.

1B - Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et des submersions marines

1B1-possibilité de mise en place de nouvelles digues que si pas d’augmentation vulnérabilité zones protégées, pas d’impacts négatifs sur bv amont ou aval de l’aménagement ou sur littoral extérieur à zone protégée

1B2-Identification des zones écoulements préférentiels des crues en lit majeur et projets d’institution de servitudes d’utilité publique (art. L.211-12 du Code Env) par les maîtres d’ouvrage (sur la demande de

l'État ou des collectivités territoriales et leurs groupements) pour :

• Création zone rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement pour accroître capacité des stockage en zone inondable... afin de réduire crues ou ruiss. en aval

• Création ou restauration des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau, en amont des zones urbanisées pour favoriser dissipation d’énergie des crues

Doivent faire l’objet d’une info à la CLE si projet sur SAGE

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1B - Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et de submersions marines (suite)

1B3-CLE doit être associée à définition liste d’ouvrages ou travaux créant un obstacle à l’écoulement des eaux dans zones visées par dispo 1B2 qui seront soumis à déclaration préalable (L211-12 CE)

1B4-Dès qu’il est prévu d’équiper un bassin versant d’un ouvrage ou ensemble d’ouvrages de protection contre les crues d’importance significative à l’échelle du bv, en raison des impacts potentiels sur la gestion de l'eau et les enjeux présents, un Sage est mis à l’étude et la commission locale de l’eau se prononce sur le projet d’équipement et les objectifs de gestion associés.

1B5-En secteurs urbanisés ou en présence digues protégeant des Z Urba, entretien des cours d’eau de manière à ne pas relever lignes d’eau en crue.

1C - Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes

et des annexes hydrauliques

1C1-Rôle déterminant du régime hydraulique dans équilibre global du cours d’eau ; enjeux de restauration concernent

• Maintien du débit mini biologique ; autorité administrative fixe un débit réservé qd délivrance autorisation/concession. Pour vérifier efficacité de ce débit, elle peut fixer moyens de surveillance des effets sur milieux aquat. Ce suivi peut amener à réajuster le débit réservé pour atteinte obj. bon état

• Réduction effets var. non naturelles débits sur milieux aqua. : Rechercher et expérimenter nouveaux mode de gestion hydrauliques des ouvrages. Sur cette base, autorité admin. peut édicter prescriptions pour réduire fluctuations non naturelles débits

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et des annexes hydrauliques (suite)

1C2-Qd observations dysfonctionnement hydromorphologiques, PAGD comporte un plan d’actions pour restauration durable fonctionnement hydrosystèmes ; privilégier intervention échelle suffisante pour atteinte BE

SAGE évalue taux d’étagement des masses d’eau de son territoire, fixe un objectif chiffré et daté de réduction de ce taux et suit son évolution sur ME en disfonctionn.

Possibilité de définir modalités suivi LT des impacts des travaux sur fonctionnement écologique, dans dispositif de suivi des milieux des SAGE et contrats territoriaux

1C3-Espace de mobilité des cours d’eau. Si important pour atteinte du bon état, SAGE identifie les espaces de mobilités les principes d’action et peut proposer des servitudes d’utilité publique pour préserver ces espaces d’intervention de protection contre érosions et fixation lit mineur voire supprimer points de fixations ou protection existant (secteur Loire surtout concerné)

1C4- En zones vulnérabilité potentielle à érosion des sols forte à très forte et bv 3B1, le SAGE peut :

• Identifier zones où érosion sols agricoles compromet atteinte bon état

• Établir plan d’actions mobilisant l’expertise agronomique.

• Voir carte pré localisation diapo suiv. - le SAGE peut proposer au préfet une délimitation zones d’érosion +programme actions. Le préfet peut délimiter ces zones et établir le prog. Actions sur proposition du SAGE qdelle existe

• Mesures incitation à création ou entretien dispositifs tampons pérennes concentrées sur bv à vulnérabilité forte à très forte à l’érosion+ atteinte BE, enjeux AEP ou conchylicoles forts

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et des annexes hydrauliques (suite)

1C4- En zones vulnérabilité potentielle à érosion des sols forte à très forte et bv 3B1 : (Sur Couesnon : Muez, Tronçon, Guerge, Besnerie) :

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1D - Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau

Taux de fractionnement : linéaire du drain principal/somme des hauteurs de chutes artificielles créées en étiage par obstacles transversaux (si dispositif de franchissement efficace, chute nulle de l’ouvrage)

1D1-opération de restauration, modification ou création d’ouvrage transversal dans lit mineur cours d’eau ou zone estuarienne fait l’objet d’un examen par porteur de projet sur opportunité/objectifs de gestion équilibrée, environnementaux des ME et axes migratoires concernées

nouvel ouvrage accepté que si démonstration absence de meilleurs alternatives sur plan env. et coûts disproportionnés

Mesures compensatoires prévues dans même bv pour retrouver condition équivalente/ continuité ; sinon compensation=réduction cumulée chutes artificielles au moins 200% en recherchant la plus grande continuité longitudinale, sur même bv ou imm. voisin (dernier recours)

1D2-restauration continuité écologique de la source jusqu’à la mer en priorité sur :

• Cours d’eau classés I art. L214-17 CE (arrêtés Bretagne 10 Juillet 2012) ; 5 ans pour mise en conformité existant sur cours d’eau classés 2

• Cours d’eau ZAP anguilles

• Cours d’eau où restauration continuité écologique nécessaire pour atteinte bon Etat

Nécessité restauration continuité entre réservoirs bio et secteurs à réensemencer

Programmes restauration de préférence tient compte des potentialités d’accueil et dimension bv (reconquérir habitats les + productifs)

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1D - Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau (suite)

1D3-Sans préjudice des concessions existantes, les obj. de résultats en matière transparence migratoire, conduisent à privilégier à LT l’ordre de priorité suivant : 1-effacement, 2-arasement partiel et aménagements d’ouverture, petits seuils de substitution, 3-ouverture de barrage et transparence par gestion d’ouvrages, 4-aménagement dispositif de franchissement ou de rivière de contournement avec obligation entretien permanent et fonct LT

tenir compte montaison comme dévalaison en part. espèce sensible comme anguille

1D4-Qd mis en évidence enjeu continuité dans EDL, PAGD SAGE prévoit les mesures nécessaires à restauration de continuité écologique des cours d’eau.

Etude globale à l’échelle du SAGE et de l’inter-SAGE intégrant l’impact cumulé et l’impact sur transport des sédiments, encouragée pour prioriser ouvrages par catégorie solutions.

Le SAGE peut suivre l’évolution du taux de fractionnement des milieux

1D5-recommandation que nouvelle autorisation, renouvellement autorisation équip. ou suréquip. hydroélectrique d’ouvrages existants=délivrées que si prévoient dispositif avec conditions de franchiss. efficace dans les 2 sens de migration

A défaut de ces dispositifs, déconseillé sauf projets DUP/DIG ou mesures compensatoires dans même bv

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1E – Limiter et encadrer la création de plans d’eau (PE)

1E1-Projets plan d’eau ayant un impact sur milieu, justifier intérêt économique et/ou collectif

1E2-nouveau plans d’eau autorisé qu’en dehors

– BV en ZRE eaux superficielles

– BV alimentation réservoirs bio en intégralité ou jusqu’ouvrage de rupture de continuité et situé sur CE liste 2 - L214-17 Code envt

– Secteurs ou densité plans d’eau déjà imp. (base carte préfet, concertation CLE valorisant données existantes); densité selon critères pertinent par ex. superficie cumul>5%surface BV ; nb plans d’eau>3/km2 et ne s’appliquant pas aux plans d’eau en chaîne

1E3-mise en place de nouveaux plans d’eau ou régularisation PE ni déclarés ni autorisés possible si cumul :

– Période remplissage (entre 1er déc et 31 mars) de prélèv. dans PE et vidange=bien définis/débit milieu not. Étiage

– PE isolés du réseau hydro yc eaux de ruiss., par dispositif contournement garantissant le prélèv. strict vol. nécessaire et que en dehors volume et période autorisée pour prélèv., ttes eaux (sf drainage agri) soit transmises à l’aval sans retard et altération

– Équip d’un système de vidange limit. impact thermique et dispositif évacuant crue centennale de préf ciel ouvert

– Limiter impact sur transit sédimentaire des vidanges plans d’eau dérivation de CE ; prévoir dispositif décantation

– Alimentation PE en dériv. =laisse passer en permanence débit mini garantissant vie, circulation repro poissons

– Prévoir dispositif piégeage espèces indésirables

Secteurs forte densité, PE existants respectent ces dispos lors du renouvel. titre sf impossibilité TK

Commencer MAN renouvel. par PE ayant le plus fort impact sur milieu

PE dangereux pour sécu publique et sans usage =supprimés ou cas échéant sécurisés et MAN

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1F – Limiter et encadrer les extractions de granulats alluvionnaires en lit majeur

1F1-Contenu des dossiers de demande d’exploitation de carrières de granulats alluvionnaires en lit majeur relevant rubrique 2510 nom. ICPE - Étude d’impact doit contenir éléments suivants :

– Situation projet/espace mobilité cours d’eau et nappe alluviale (secteur représentatif et mini 5 km long)

– Analyse impact qualitatif et qualitatif projet sur eaux souter. selon géométrie, orientation carrière et réaménagement projeté

– Caractéristiques matériaux remblais qui doivent permettre écoult nappe et érosion fluviale

– Si réaménagement en PE, impact de celui-ci sur écoult provenant des sources et analyse impact cumulé avec autres PE

– Justification distances des carrières aux cours d’eau et digues protection contre crue pour ne pas leur porter atteinte

– Conditions remise en état site en d’exploitation (scénario remblaiement partiel/total par matér. inertes à étudier

1F2-Application principe réduction des extractions de granulats alluvionnaires en lit majeur

‒ Objectif : réduction de 4%/an mesuré par rapport aux arrêtés autorisation échelle région

‒ Quotas annuels diminués progress. au niveau régional : IGAr=∑tonnages annuels autorisés de chacun arrêté 1er janv année n et indice en IGABr =tonnage annuel autorisable dans région IGABr en n-1 diminué de 4%

‒ Indices équivalents instaurés au niveau départemental qui suit l’objectif de décroissance

‒ Renouvellement ou nouvelle autorisation d’extractions que si IGABd non dépassé

‒ Qd observatoire existant, quotas départ. dérogeant à règle= possible pour raisons éco, stratégiques… en absence d’alternatives

1F3-Suivi réduction extractions

‒ Observatoire régional matériaux de carrière préconisé – composition indiquée ()

‒ Sur base donnée observatoire, services Etat établisse un bilan annuel (extraction, autorisation, respect obj décroissance et révision éventuelle, emploi matériaux substitution, besoins régionaux et extra régionaux)

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1F – Limiter et encadrer les extractions de granulats alluvionnaires en lit majeur (suite)

1F4-Utilisation matériaux substitution

– Utilisation de ces matériaux d’origine alluviale justifiée par des raisons techniques

– Responsabilité des maitres d’ouvrage dans promotion et mise en œuvre démarche substitution à utilisation matériaux alluvionnaires, notamment à travers rédaction cctp marché publique notamment pour comblement fouilles et travaux routiers

1F5-Restrictions à la délivrance des autorisations de carrières de granulats alluvionnaires en lit majeur

Pas de possibilité délivrer nouvelles autorisation exploitations :

‒ Zones de vallée ayant subi forte extraction (définies dans schéma carrière)

‒ Si csq négatives sur écoulement des crues (not. Zones gd écoulement définies dans PPRI ou atlas ZI ; sinon=zones soumises à v=1m/s)

‒ Si exploitation carrière implique mesures hydrauliques compensatrices (protection berges, endiguement…)

1F3-Prescriptions à prendre en compte dans arrêtés autorisation de carrières granulats en lit majeur

Ces arrêtés prévoient mesures pour prévenir pollutions et nuisances inhérentes à l’exploitation et conditions de remise en état du site ; peuvent préciser éléments suivants :

‒ Distances aux digues qd lit majeur endigué

‒ Mesures pour préserver écoulement eaux superficielles et souterraines

1G – Favoriser la prise de conscience

1H – Améliorer la connaissance

‒ 1H1- Programme d’intervention de l’AELB prévoit un programme d’amélioration des connaissances sur état et fonctionnement des écosystèmes aquatiques et interactions avec autres écosystèmes et milieux associés et lien entre pressions et état des milieux

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Chapitre 2 : Réduire les pollutions par les nitrates

2A – Rendre cohérente les zones vulnérables avec les objectifs du SDAGE

2A1-

– Classées en ZV : secteurs où nitrates contribuent à non atteinte BE et/ou eutrophisation eaux estuariennes, côtières, marines etdouces superficielles

– Non classées en ZV : zones où actions engagées ont permis baisse significative et durable des teneurs en nitrates pour atteinte obj. BE et non eutrophisation

2B – Adapter programmes d’actions en zones vulnérables sur la base de diagnostics régionaux

2B1-recommandation pour contenu rapport servant de base à construction PADN :

– Bilan application PADN régional et efforts depuis 10, analyse écarts avec effets attendus

– Mise en évidence progrès réalisés dans limitation pratiques à risques et évolution des teneurs en NO3 Eau

– Evaluation efficacité des mesures

2B2-Contenu du PADN sur base du rapport cité 2B1 :

– Tient compte du risque pollution liée à destruction chimique des CIPAN et repousses

– Adapte le linéaire de cours d’eau concerné par dispositif végétalisation pérenne et largeur dispositif ; cours d’eau concernés pourront être définis par arrêté préfectoral not. sur proposition des SAGE. Pour parcelles à risques, largeur min pourra être >5m.

– Prévoit dispos de nature à garantir que aménag. BE ne conduise pas à accélérer passage de l’eau de parcelle cultivée vers cours d’eau

– Précise mesures gestion CIPAN not. en interculture courte et mod. Utilisation repousses céréales

2B3- Zones actions Renforcées (ZAR)= bv part. touché par nitrates = Zcapt EPot >50mg/l NO3 et bv avec importantes algues vertes sur plages

– Renforcement en ZAR des PADN régionaux ou mes. supp. et extension recommandée largeur dispositif végétalisé localisé de man. pertinente

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Chapitre 2 : Réduire les pollutions par les nitrates

2C – Développer l’incitation sur territoires prioritaires

2C1-mesures d’incitation aux changements pratiques ou systèmes, aux modifications occupation sol, à réorganisation foncière=concentrées territoire prioritaires (enjeu NO3 pour atteinte BE, AEP, eutrophisation eaux côtières ou transition)

2D – Améliorer la connaissance

2D1-Evaluation efficacité PADN régional (indicateurs +bilans des contrôles) présenté à mi-parcours

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Chapitre 3 : Réduire la pollution organique et bactériologique

3A – Poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore

3A1-Poursuivre la réduction des rejets ponctuels

Normes rejets ouvrages épuration dans arrêtés =fonction objectif environnementaux zones réceptrices et tiennent compte conditions hydro (base QMNA5).

Si coût excessif, rechercher toute solution alternative (réutilisation irrigation, espaces verts…)

Respect de normes qui peuvent être + contraignante si justifié (idem SDAGE 2009-2015) sf installations rejetant formes P complexées diff. précipitables (ex. trait. Surface)

3A2-Renforcer l’autosurveillance des rejets des ouvrages d’épuration

Fréquence mesure Ptotal au moins mensuelle dès 2000eh ou 2,5kg/jr pollution brute

3A3-Favoriser le recours à des TK rustiques d’épuration pour ouvrage faible capacité (<2000eh ou 2,5kg/jr P)

(lagunes et filtres plantés de roseaux à écoult vertical) sf si nécessité pour atteinte BE ou usage sensible

Nécessité d’1 entretien régulier : lagune=périodicité curage recommandé<=8 ans ;

Qd risque de surfertilisation, privilégier épandage de proximité des boues d’épuration (arrêtés préfectoraux)

3A4-Privilégier traitement à la source et assurer traçabilité traitements collectifs

Notamment réduire P en alimentation animale et dans produits lessiviels

Études impacts prévoient ces réductions à la source

Si raccordement effluents non domestiques à STEP collective, Arrêté autorisation STEP précise qté admissible et étude impact examine compatibilité avec effluent de STEP , précise rdt transfert et trait. et csq sur élimination boues

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3B – Prévenir les apports de phosphore diffus

3B1-Réduire les apports et les transferts de P diffus à l’amont de 21 plans d’eau prioritaires (Couesnon non concerné)

3B2-Equilibrer la fertilisation lors du renouvellement des autorisations ou des enregistrements

Application de la règle du respect de la fertilisation équilibrée en P :

– Immédiat pour nouveaux élevages ou épandages (arrêtés pref)

– À l’occasion changement notable pour existant ; délai possible de 5 ans pour mise en conformité si mep mesures compensatoires évitant risques de transfert

3B3-rejets nouveaux dispositifs drainage agricole(D ou A) ne peuvent s’effectuer en direct dans nappe ou cours d’eau. Mise en place obligatoire bassins tampons ou autre dispo équivalent efficace

Si rénovation lourde, amélioration TK réalisable étudiée

SAGE peuvent étendre cette obligation<seuil D si impact cumulé dans un ss bv considéré

3C – Améliorer efficacité de la collecte des effluents

3C1-Diag réseaux de moins de 10 ans ; notamment, identification nb branchements particuliers non conformes et ratio coût/efficacité campagnes de contrôle et mise en conformité ; agglo>10000EH s’acheminent vers diag permanent

3C2-Réduire la pollution des rejets d’eaux usées par temps de pluie

Système Assainissement >2000EH, limitation rejet Eau non traitée :

‒ Tronçons unitaires : 20jrs calendaires maxi par déversoir ; renforcé si usage sensible ; amoindri si trop coûteux et enjeu moindre

‒ Tronçons de réseaux séparatifs : exceptionnel et <2jours

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3D – Maitriser les eaux pluviales par la mise en place d’une gestion intégrée

3D1-Prévenir le ruissellement et la pollution des eaux pluviales dans le cadre des aménagements

Collectivités peuvent réaliser un zonage pluvial dans des zones où des mesures doivent être prises pour limiter imperméabilisation des sols, assurer maitrise débit et écoulement eaux pluviales et de ruissellement (vision globale et prise en compte prévisions dvp urbain industriel)

Recommandation de retranscrire prescriptions Z pluvial dans PLU en compatibilité avec SCot

3D2-Réduire les rejets d’eaux de ruissellement dans réseaux eaux pluviales

Dans cet objectif, recommandation que SCOT (sinon PLU ou CC) limitent imperméabilisation et fixent un rejet à un débit de fuite lors constructions nouvelles ; à défaut d’étude, débit de fuite fixé à 2l/s/ha pour une pluie décennale

3D3-Traiter la pollution des rejets d’eau pluviale

Autorisations sur nouveaux ouvrages de rejet eaux pluviales dans milieu naturel ou ouvrages existants faisant objet modif. notable, prescrivent :

• Dépollutions adaptées si eaux pluviales ruisselle sur surface pot. Polluée par macropolluants ou micropolluants ; mini décantation avant rejet

• Rejets eaux pluviales interdit dans puits injection, puisard en lien direct nappe

• Favoriser réalisation bassins infiltration lit de sable/puits d’infiltration

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3E – Réhabiliter les installations d’ANC non conformes

3E1-Dans BV amont zones conchylicoles et pêche à pied professionnelle, à l’issue des profils de vulnérabilité indiquant impact ANC, préfet envisage zone à enjeu sanitaire où collectivité précise travaux nécessaire pour ANC non conformes dans les 4 ans prévus par arrêté du 27/04/12

3E2-Dans zone à enjeu sanitaire 3E1 créations ou réhabilitation ANC ne doivent pas conduire à rejets susceptibles d’avoir impact sur qualité bactério zones conchylicoles. Collectivités prescrivent dans règlement de service solution infiltration ou dispositif agréé /performances épuratoires microbio

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Chapitre 4 : Maîtriser la pollution par les pesticides

4A – Réduire la pollution par les pesticides

4A1-Dans tt BV où pollution pesticides de nature à compromettre réalisation objectifs bon Etat ou potentiel ou menace ressource potabilisable (part. captages prioritaires 6C1) préfet détermine pesticides dont il restreint ou interdit utilisation

4A2-Les SAGE comportent un plan de réduction et de maîtrise de l’usage des pesticides agricoles et non agricoles : appui sur Ecophyto et Plans dvp ruraux ; ciblage des zones not. AA captage prioritaire, ME risque non atteinte BE/phyto ;

4A3-mesures d’incitation aux changements pratiques ou systèmes, aux modifications occupation sol, à réorganisation foncière=concentrées territoire prioritaires définis au chapitre 6+ME risque non atteinte obj. BE/phyto en 2021 ; mise en place obligatoire d’un dispositif animation/sensibilisation; évaluation adaptée du dispositif

4B – Aménager les bv pour réduire le transfert de pollutions diffuses

Cf disposition 1C4 repenser les aménagements de cours d’eau et 3B3 réduire la pollution organique et bactériologique

4C – Promouvoir les méthodes sans pesticides dans les villes et sur les infrastructures publiques

Rappel loi du 6/01/14, suppression de l’usage des pesticides (hors PNPP) au 1er janv 2020 pour entretien espaces verts, forêts, promenades

En période transitoire, identification des zones à risque ne devant pas être traitées chimiquement (lieux fréquentés par gd public, groupes personnes vulnérables)

Déclinaison en programmes d’action sur loire Bretagne avec partenaires ayant signé des accord cadre nationaux dans cadre d’ecophyto

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Chapitre 4 : Maîtriser la pollution par les pesticides

4D – Développer la formation des professionnels

Rappel de loi et réglementation existante : agriculteurs doivent détenir un certificat /usage détention phyto depuis octobre 2014 ; agrément des entreprises depuis 1er octobre 2013 (actions de formations, certification entreprises); arrêté 25/11/11 entreprises proposant du conseil doivent le faire indépendamment de tte activité de vente, assurer la traçabilité de leurs préconisations et proposer alternatives à lutte chimique ; distributeurs agréés doivent tenir un registre de ventes de tt produit phyto et déclarer vente aux Agences Eau ; titulaires d’autorisation de mise sur marché pesticides à usage non agricoles , tenue à dispo des quantités de produits mis sur le marché

4E – Accompagner les particuliers non agricoles pour supprimer l’usage des pesticides

Rappel loi : Mise sur marché, délivrance, utilisation et détention de pesticides à usages non professionnel = interdits au 1er/01/2018. Usage totalement interdit à compter de 2022 pour les particuliers

4F-Améliorer la connaissance

Dvper et améliorer réseaux de mesures nécessaires (eau, air, sol, organismes vivants). Suivi en eaux superficielles doivent cibler période d’utilisation et à risque de transfert pour évaluer exposition la plus dommageable

Réflexion à poursuivre sur effet pesticides et métabolites sur biodiversité et écosystèmes aquatiques

Continuer estimation exposition population aux pesticides et impact sur santé (not présence simultanée de plusieurs molécules dans les eaux)

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Chapitre 5 : Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses

5A – Poursuivre l’acquisition et la diffusion de connaissances

Rappel des suivis déjà réalisés : action 3RSDE pour détecter les principaux secteurs émetteurs, approfondissement domaine industriel à venir ; suivi sur RCS en 2007 et 2009 ;

Recommandation commission européenne suivi à partir organismes aquatiques pour subst. hydrophobes; pour métaux, interprétation selon biodisponibilité et fond géochimique

5B– Réduire les émissions en privilégiant actions préventives

5B1-remise à jour des autorisations de rejets des établissements et installations yc urbains remis à jour pour respecter objectifs tableau de la disposition ; n’apparaissent pas les substances ubiquistes et celles objet d’interdiction globale en France pour lesquelles pas d’actions efficaces possibles ; adapter dispositifs d’autosurveillance et contrôle pour s’assurer efficacité dispositions prises; 3 substances objet d’un programme de surveillance : diclofenac, 17-beta-estradiol (E2) et 17-alphaethinylestradiol (EE2)

5B2-collectivités maitres d’ouvrage réseaux assainissement vérifient prise en compte dans autorisations de rejets et les mettent à jour : celles>10 000 eh recherchent au moins tous les 3 ans dans boues STEP dès méthodes dispos (liste molécules précisées) ; qd identification, recherchent et identifient origine et limitent rejets

5C-Impliquer les acteurs régionaux

5C1-à compter de 2012, les règlements du service d’assainissement des collectivités>10 000 eh comportent un volet substances toxiques spécifiant les dispositions particulières à respecter selon secteurs d’activités industrielles ou artisanales concernées

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Chapitre 6 : Protéger la santé en protégeant la ressource en eau

6A – Améliorer l’information sur les ressources et équipements utilisés pour l’AEP

6A1-recommandation que schéma départemental AEP intègre lors de son élaboration ou révision un état des lieux de l’AEP (origine Eaux, nombre captages, arrêté protection, solution secours, captages stratégiques, schémas des réseaux adduction et distribution…); EDL remis à jour à chaque révision schéma départemental AEP et disponible sur internet

6B– Finaliser la mise en place arrêtés de périmètres de protection sur les captages

6B1-Qd mesures correctives ou préventives mises en œuvre dans AA captage AEP, programme d’action=accompagné de l’établissement de PPC et intègre mise en œuvre prescriptions associées fixées par DUP dans limite de son champ d’application

6C-Lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates et pesticides dans les aires d’alimentation de captage

6C1-Sur captages jugés prioritaires (voire liste), aires d’alimentation sont délimitées après avis des CLE si situé sur périmètre du sage ; ces aires visées par R212-4 sur lesquelles existent un objectif de réduction des traitement de potabilisation par mise en place de mesures préventives et correctives de réduction polluants dans eaux brutes potabilisables

Nitrates : mise en place mesures selon L211-1 et suiv. CE par PADN ou Prog. Action selon art R114-1 à 10 du code rural (progr. action défini par préfet sur avis CLE);

Pesticides : mise en place par L211-3 code de l’environnement et art. R114-1 à 10 du code rural (progr action défini par préfet sur avis CLE);

Sur Couesnon : Drains, Echelles et nouveaux : Bas-Sancé, la Couyère (Nitrates) et Mézières (NO3 et pesticides)

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6C-Lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates et pesticides dans les aires d’alimentation de captage

6C2-Dans plus BV en contentieux directives Eaux brutes, (parmi lesquels les Echelles), depuis 2009, amélioration globale qualité de l’eau observée

parmi ces bv, pour ceux ne bénéficiant pas d’une reconnaissance de la Commission européenne d’un retour à une conformité complète et confirmée, prog actions spécifiques sont maintenus et comprennent notamment une limitation forte des apports d’azote minéral et organique Echelles dans cette situation ou suivante?

Parmi ces bv, pour ceux où la qualité de l’eau reste non conforme, une actualisation du cadre réglementaire pourra être proposés par les préfets concerné, au regard des contenus prog actions (R211-80 et suiv. CE=PADN)…

6D-Mettre en place des schémas d’alerte pour les captages

Dispositif de protection permanente et immédiate prévu au 6B doit être renforcé par dispositif d’alerte et vigilance/pollutions accidentelles, voire schémas d’alerte pour captages importants. Articulation avec plans internes crises collectivités, schéma AEP départ., plans départ.pollution eaux superficielles et secours eau potable

6E-Réserver certaines ressources à l’eau potable

6E1-Liste des nappes à réserver dans le futur schéma AEP (partie Loire)

6E2-Schémas de gestion pour ces nappes à réserver

6E3-Schémas de gestion de ces nappes inscrites dans SAGE concernés ou rendus applicables par procédure prévue au R211-9

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6F-Maintenir et/ou améliorer la qualité des eaux de baignade et autres usages sensibles en eaux continentales et littorales

6F1-Actualisation régulière des profils de baignade : tous les 4 ans pour sites de bonne qualité, tous les 3 ans pour eaux de qualité suffisante, tous les 2 ans pour eaux de qualité insuffisante. Pour eaux de qualité excellente, actualisation sur sites dont la qualité se dégrade ; démarche de progrès ; information actualisée et adaptée portée à connaissance du grand public

6F2-Sites classés en qualité suffisante, services de Etat en lien avec responsables baignade définissent mesures pour aller vers nb important de site excellent ou bon

6F3-Sites classés en qualité insuffisante, mise en œuvre par personne responsable des dispositions artD13332-29 code santé publique. Fourniture d’un bilan des actions mise en œuvre à ARS jusqu’à atteinte niveau au moins suffisant pendant 2 années consécutives

6F4-responsables de baignade où efflorescence algales observées invitées à compléter analyses par cyanobactéries voire cyanotoxines

6G-Mieux connaitre les rejets, le comportement dans l’environnement et l’impact sanitaire des micropolluants

Nombreux travaux en cours notamment par ANSES ; amélioration connaissance à poursuivre sur données exposition, impacts des substances sur faune et flore, sur santé humaine

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Chapitre 7 : Maîtriser les prélèvements d’eau

7A-Anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau

7A1-Objectifs aux points nodaux

DOE débit moyen mensuel d’étiage au dessus duquel il est considéré que dans la zone d’influence du point nodal, l’ensemble des usages est possible en équilibre avec le bon fonctionnement du milieu aquatique ; chaque point comporte la mention explicite de sa zone d’influence ; valeur en annexe 5 ; tt nouveau point créé par les SAGE=préférentiellement situé sur un point de mesure existant ou sur un point où la mesure est TK et admtfaisable

Objectifs projet SDAGE 2016-2021

Objectifs SDAGE 210-2015

Réunion de la CLE



7A-Anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau (suite)

7A2-Possibilité d’ajustement des objectifs des SAGE

Poursuivre à l’échelle des SAGE ou tte échelle opportune, les efforts pour déterminer les paramètres sur lesquels influer pour atteindre une gestion équilibrée ou retour à l’équilibre quantitatif ou au Bon Etat écol. (analyse hydrologie, milieux, usages, climat). Ces analyses HMUC effectuées et validées au sein du CLE pourront conduire à réviser les SAGE pour ajuster les DOE et/ou niveaux d’objectifs d’étiage et pour préciser les conditions de prélèvement mieux adapté au territoire prévues au 7B, C et D.

7A3-SAGE et économies d’eau (ZRE, bv 7B3 et 7B4)

dans secteurs où ressource déficitaire, SAGE comprend un programme d’économies d’eau pour ts usages

7A4-Economiser l’eau par la réutilisation des eaux usées épurées (ZRE)

7A5-Economiser l’eau dans les réseaux d’eau potable

Rdt primaire réseaux eau potable amélioré et >75% en zone rurale et >85% zone urbaine

7A6-Durées des autorisations de prélèvements

Ne concernent pas DUP, DIG ou ouvrages pour hydroélectricité

Recommandation que toute nouvelle autorisation prélèvement d’eau autre que AEP soit révisée tous les 10 ans, 15 ans si prélèvement cantonné à période hivernale.

Recommandation que services police eau révisent autorisations existantes accordées sans durée validité et/ou sans limitation de volume prélevé

Réunion de la CLE



7B-Assurer l’équilibre entre la ressource et les besoins à l’étiage

7B1-Période d’étiage

Période de référence du 1er avril au 31 octobre prise en compte par préfet pour délivrer autorisation prélèvement en étiage et mettre en place dispos. Gestion crise

7B2-Bassins avec une augmentation plafonnée des prélèvements à l’étiage pour prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif

=tous ceux non visées par 7B3 et 7B4, donc BV du Couesnon

Augmentation des prélèvements possibles des prélèvements à l’étiage mais plafonnée à la valeur lame d’eau du tableau des objectifs quantité au point nodaux (voir plus haut)

CLE peut proposer une répartition géographique ou interannuelle sans dépasser valeur lame d’eau sur durée du cycle

Services police eaux prennent en compte prélèvements nets selon position point de rejet volumes restitués dans même CE ou nappe ; ils veillent à éviter concentrations prélèvement dans partie ss bv préjudiciable atteinte BE

7B3-Bassins avec plafonnement au niveau actuel des prélèvements à l’étiage pour prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif (secteurs étiage sévères et/ou prélèvements importants ; Couesnon non concerné)

7B4-Bassin réalimenté nécessitant de prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif (bv avec prélèvements importants ; Couesnon non concerné)

7B5-Axes réalimentés par soutien d’étiage (Couesnon non concerné)

7C Gérer les prélèvements de manière collective dans les zones de répartition des Eau (Couesnon non concerné)

Réunion de la CLE

Projet de SDAGE 2016-2021Chapitre 7 : Maîtriser les prélèvements d’eau

7D- Faire évoluer la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, par stockage hivernal

7D1-Projet d’équipement global

Dès qu’un bv est équipé ou projette de s’équiper d’un ouvrage ou d’un ensemble de retenues ayant une importance

significative sur régime des eaux, un SAGE doit être mis à l’étude et la CLE se prononcer sur projet.

7D2-Dossier individuel

Décrit le contenu du dossier pour tout projet de création de réserve d’eau

7D3-Critères pour réserves de substitution (en ZRE)

7D4-Spécificités des autorisations pour les réserves

Autorisations prises au titre de police de l’eau pour les réserves (de substitution ou non) définissent conditions hivernales

de prélèvement+ débit ou niveau nappe en dessous duquel tt prélèvement=interdit ; …

Pour retenue de substitution, l’amélioration du milieu aquatique doit être indiscutable

7D5 Prélèvements hivernaux en rivière (en ZRE et 7B3 et 7B4)

7D6-Conditions de mise en œuvre des prélèvements hivernaux en rivière (en ZRE et 7B3 et 7B4)

7D7-Prélèvements hivernaux par interception d’écoulement(en ZRE et 7B3 et 7B4)

7E-Gérer la crise

7E1-Restrictions d’usage de l’eau établies en se fondant sur Débit de Seuil d’Alerte (DSA) et Débit de Crise (DCR) fixé

aux points nodaux dans tableau annexe 5 (voir plus haut) et sur objectifs complémentaires fixés dans SAGE (rien sur

Couesnon) ainsi que seuils complémentaires par préfet dans arrêtés cadre

7E2-Mesures découlant du franchissement seuil DSA et DCR à un point nodal s’applique sur ensemble de zone

d’influence (tout le Couesnon) …

7E3-Quand DCR atteint, ensemble des prélèvements superficiels et /ou souterrains situés dans zone d’influence du point

nodal est suspendu sauf ceux pour exigences santé, salubrité publique, sécurité civile et AEP population

7E4-Quand zone d’influence du point nodal sur plusieurs départements, gestion de crise encadrée par arrêté

interdépartemental ou à sinon harmonisation des arrêtés cadre départementaux

Réunion de la CLE

Projet de SDAGE 2016-2021Chapitre 8 : Préserver les zones humides

8A-Préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités

8A1-Les documents d’urbanisme

Les documents supra communaux (SCOT)

SCOT doivent être compatibles avec objectifs de protection de zones humides des SDAGE et SAGE

EPCI ou syndicats de SCOT invités a minima à incorporer dans docs orientations et objectifs SCOT, a minima les

enveloppes des forte probabilité de présence de ZH produites par CLE et à préciser orientations de gestion contribuant à

préservation

Document intercommunaux ou communaux (PLU et cartes communale)

En absence SCOT, PLU et CC doivent être compatibles avec objectifs de protection de zones humides des SDAGE et

SAGE.

PLU incorporent dans leur document graphique des zonages protecteurs des zones humides et le cas échéant dans leur

règlement ou orientation d’aménagement, les dispos qui leur sont applicables en matière d’urbanisme

8A2-Les plans d’actions de préservation et de gestion

Les CLE identifient les principes d’actions à mettre en œuvre pour assurer préservation et gestion ensemble des zones humides ; principes proportionnés aux enjeux de préservation des ZH inventoriées (selon services rendus, usages associés, état initial). Portent sur préservation et gestion voire restauration ZH dégradées pour reconquérir ZH fonctionnelles. Mise en œuvre dispo conjointe à la 8E1

Des précisions sont données sur les leviers des plans de préservation et de gestion… - Outils réglementaires présentent intérêt sur BV algues vertes, BV retenues eutrophisées (3B1), BV nec. protection renforcée étiage, et zones têtes de bv ; Dans ce cas, CLE identifie actions nécessaires pour préservation ZHIEP et servitudes sur ZH stratégiques pour gestion eau (ZSGE)

Actions mises en place en priorité sur ZH à enjeu fort considérées par la CLE

Plan de restauration et de reconquête : dans bv où enjeux de non atteinte objectifs environnementaux dûs au cumul de pressions sur l’hydrologie et de pollutions (nitrates, macropolluants) ; par ex. restauration de ZH dégradées, où remise en place zones tampons

Réunion de la CLE

Projet de SDAGE 2016-2021Chapitre 8 : Préserver les zones humides

8B-Préserver les zones humides dans des projets d’installations, ouvrages, travaux et activités

8B1- les maîtres d’ouvrage ayant un projet impactant une ZH cherchent une autre implantation à leur projet.

A défaut d’alternative avérée et après réduction des impacts, dès lors que projet entraine dégradation ou disparation de

ZH, mise en place de mesures compensatoires pour recréation ou restauration de zones humides cumulativement : dans

bv + équivalente sur plan fonctionnel + équivalente sur plan de qualité de la biodiversité ; à défaut compensation à 200%

de la surface supprimée sur bv d’une ME à proximité

8C-Préserver les grands marais littoraux (SAGE Couesnon non concerné)

8D-Favoriser la prise de conscience

8D1-Les CLE peuvent compléter sur démarche de connaissance des ZH par une analyse socio-économique des

activités et usages qui en sont dépendants…Elle sensibilise à l’intérêt de préserver les ZH…

8E-Améliorer la connaissance

8E1-Inventaires

Disposition décrivant la démarche d’inventaire des ZH par les CLE (déjà fait sur SAGE Couesnon)

Réunion de la CLE

Projet de SDAGE 2016-2021Chapitre 9 : Préserver la biodiversité aquatique

9A-Restaurer le fonctionnement des circuits de migration

9A1-Carte rappelant les cours d’eau classés 1° du L214-17 du code de l’environnement – protection complète des

poissons migrateurs amphihalins

9A2-Carte et liste rappelant les réservoirs biologiques visés au 1° du I du L214-17 du code de l’environnement

9A3-indication des sous-bv prioritaires pour restauration de l’anguille dont les cours d’eau du secteur côtier Nord Manche

Traitement coordonné des ouvrages y est nécessaire ; modalités de traitement retenues doivent limiter impact des

ouvrages à la montaison et dévalaison et sur fonctionnement hydrologique des cours d’eau

9B-Assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats

9B1-Afin de participer à enrayer la perte de biodiversité, SAGE peut définir objectifs et mesures de préservation et

restauration habitats aquatiques et leur diversité

9B2-Afin d’assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques et de leurs

habitats, les SAGE peuvent définir des objectifs spécifiques de qualité eaux plus ambitieux que le bon Etat, notamment

en matière d’oxygénation ou teneur en nutriments ; intégration d’une dimension relative aux exigences pour repro et dvp

juvéniles espèces patrimoniales (écrevisses à pattes blanches, à pattes rouges, chabot, truite fario) ou concernés par

plan nationaux d’actions

9B3-actions de soutien aux effectifs poissons migrateurs réalisés selon plan de gestion ressources poissons migrateurs

9B4-Sur conditions d’Intro d’espèces non représentées définies au L431-3 code envt, et opérations de soutien effectifs et

repeuplement cadre PDPG…

9C Mettre en valeur le patrimoine halieutique

Valoriser le patrimoine culturel et économique « poisson » à travers activités halieutiques et aquacoles ; actions

précisées dans PDPG…

Réunion de la CLE

Projet de SDAGE 2016-2021Chapitre 9 : Préserver la biodiversité aquatique

9D-Contrôler les espèces envahissantes

9D1-gestionnaire milieux aquatiques organisent opérations de sensibilisation et formation sur espèces exotiques

envahissantes et leurs impacts sur milieux. Elles abordent difficultés liées à leur présence, encouragent processus

d’alerte, échangent sur meilleures pratiques et retours d’expériences pour maîtriser ces espèces.

9D2-Selon pressions exercées par esp. exot. envahissantes susceptibles de compromettre atteinte bon Etat,

gestionnaires milieux aquatiques peuvent mettre en place opération suivi, opération de régulation, en s’appuyant sur

stratégie des groupes locaux dédiés ; attention particulière aux espèces émergentes (liste groupe de bassin dédié)

Réunion de la CLE

Projet de SDAGE 2016-2021Chapitre 10 : Préserver le littoral

10A-Réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition

10A1-SAGE à façade littorale sujette à prolifération d’algues vertes sur plages : programme de réduction des nutriments

(SAGE Couesnon non concerné)

10A2-SAGE à façade littorale sujette à prolifération d’algues vertes sur vasières : programme de réduction de nutriments


10A3-SAGE à façade littorale sujette à prolifération d’algues vertes sur platiers : programme de réduction de nutriments


10B-Limiter ou supprimer certains rejets en mer

10B1-élaboration de schémas directeurs de dragage pluri-annuels à une échelle adaptée ; mise en place d’un comité de

suivi (SAGE Couesnon non concerné : InterSAGE?)

10B2-Dossiers rubrique 4,1,3,0 nomenclature loi sur l’eau, concernant dragage, recommandé de prévoir étude solutions

alternatives aux rejets en mer

10B3-Dossiers rubrique 2.1.1.0 step et 2,1,2,0 déversoir d’orage, nomenclature loi sur l’eau, rejet prévu sur littoral,

recommandé de prévoir étude des solutions alternatives au rejet en mer

Rejets dans les ports des STEP et déversoirs d’orage interdit sf si démontré que négligeable

Rejet dans les ports des ICPE autorisé qu’après étude accumulation produits toxiques

10C Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des eaux de baignade

Dispositions 6F1 à 6F3

Réunion de la CLE


10D-Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des zones conchylicoles et de pêche à pied professionnelle

10D1-Les SAGE de la façade littorale où sont situés zones de prod. conchylicoles ou pêche à pied professionnelles élaborent un programme sur une zone d’influence pertinente définie à partir de l’étude des profils de vulnérabilité pour maîtriser ces pollutions et répondre aux objectifs de ces zones. Avant 31 décembre 2017 pour baie du MSM notamment (InterSAGE?)

10E-Restaurer et/ou protéger la qualité sanitaire des zones de pêche à pied de loisir

10E1-Renforcer le contrôle sanitaire des zones de pêche à pied de loisir. Recensement de ces zones pour intégrer dans

IFREMER REPHY. Préfet ou maire met à disposition des pêcheurs les informations sur risque sanitaire liée à pêche.

10E2-SAGE de façade littorale concerné par pêche à pied identifient et hiérarchisent sources pollution microbio (SAGE

Couesnon non concerné)

10F-Aménager le littoral en prenant en compte l’environnement

10F1-Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte comporte des recommandations pour limiter l’artificialisation

du trait de côte, protéger et restaurer les écosystèmes côtiers, réaliser analyses coûts/bénéfices et analyse multi-critères

des projets d’aménagement sur trait de côte

Recommandation pour opérations de protection artificialisant le trait de côte que sur secteur à forte densité

Dossier autorisation ou déclaration travaux et aménagement /gestion trait de côte, réalisation d’une étude de l’impact

hydro-sédimentaire, prévoyant limitation impacts négatifs et mesures compensatoires. Prendre en compte changement

climatiques avec données disponibles

10G-Améliorer la connaissance des milieux littoraux

Poursuite du programme de surveillance DCE et DCSMM ; mais aller plus loin : étude pour prendre en compte

changement climatique, priorité algues vertes sur vasières et plantiers, phytoplancton toxique pour homme via les

coquillages

Réunion de la CLE


10G-Contribuer à la protection des écosystèmes littoraux

10H1-Concernant l’estuaire de la Loire

10I-Préciser les conditions d’extraction de certains matériaux marins

10I1-respect pour autorisations de prospection recherche de subst. Minérales ou fossiles contenues dans fonds marins

du domaine public ou plateau continental métropole d’accord ou convention notamment OSPAR et article L321-8 Code

envt prévoyant limitation ou interdiction qd risque de compromettre directement ou indirectement intégrité (et non

intégralité de … zones herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants… »

10I2-Précision sur contenu de l’étude d’impact du dossier autorisation préalable à l’extraction ; acte administratif prévoit

programme de suivi environnemental…

Réunion de la CLE

Projet de SDAGE 2016-2021Chapitre 11 : Préserver les têtes de bassin versant

11A-Restaurer et préserver les têtes de bassin versant

10A1-Les SAGE comprennent systématiquement un inventaire des têtes de bv, une analyse de leurs caractéristiques

notamment écologiques et hydrologiques.(A finaliser sur SAGE Couesnon)

10A2-A l’issue des inventaires, les SAGE hiérarchisent les têtes de bv en fonction des pressions et de l’état des ME,

définissent des objectifs et principes de gestion adaptée à la préservation et restauration du bon Etat.

Déclinaison en programmes d’actions… contenant des mesures complémentaires à celles menées en réponse à d’autres

dispositions du SDAGE

11B-Favoriser la prise de conscience et la valorisation des têtes de bv

11B1-La CLE sensibilisent sur l’intérêt de la préservation des têtes de bv. Rôle bénéfique mis en avant sur base

d’exemples connus

Réunion de la CLE

Projet de SDAGE 2016-2021Chapitre 12 : Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques

12A-Des Sage partout où c’est nécessaire

12A1-Les SAGE nécessaires voir carte

12B-Renforcer l’autorité des CLE

12B1-La CLE encourage et facilite l’élaboration de projets en accord avec objectifs du SAGE, et est associée à l’élaboration des

contrats types contrats territoriaux et s’assure de leur compatibilité avec les SAGE en émettant un avis motivé transmis aux

financeurs publics, mobilise l’info dispo sur mise en œuvre de ces contrats et résultats obtenus afin d’évaluer la contribution des

actions du contrat à atteinte objectifs.

12CRenforcer la cohérence des politiques publiques

12C1-recommandation d’associer la CLE à élaboration et révision docs urba (sur terr. à forts enjeux environnementaux), DOCOB,

plan de gestion des parcs…

12D-Renforcer la cohérence des SAGE voisins

12D1-Organisation de l’InterSAGE Baie du Mont Saint Michel donné en exemple…

12E-Structurer les maîtrises d’ouvrage territoriales dans le domaine de l’eau

12E1-Coll. Terr. Invitées à proposer au préfet coordonnateur de bv une organisation des maitr. Ouvrages pour assurer

compétence GEMAPI dans un délai de deux ans à compter de l’approbation du SDAGE, notamment sur bv des rivières côtières

bretonnes ; accompagnement des réflexions par mission d’appui à la prise de compétence GEMAPI (art. 59 loi MAPTAM)

12F-Utiliser l’analyse économique comme outil d’aide à la décision pour atteindre le bon état des eaux

12F1-Processus élaboration du SAGE s’appuie sur analyses socio-économiques…précisions sur ces analyses….

Réunion de la CLE

Projet de SDAGE 2016-2021Chapitre 13 : Mettre en place des outils réglementaires et financiers

13A-Mieux coordonner l’action réglementaire de l’Etat et l’action financière de l’Agence de l’Eau

13A1-Les MISEN élabore chaque année un PAOT (Plan d’action opérationnel territorialisé) déclinant le PDM du SDAGE et

décrivant comment l’action des uns et des autres y contribue, notamment en distinguant l’action pédagogique, du réglementaire,

du contractuel des incitations financières. Présenté au CODERST

13A2- Lors de l’élaboration des PAOT, les MISEN sont invitées à vérifier cohérence avec démarches territoriales contractuelles

et les SAGE et à informer les CLE sur contenu du projet PAOT et son avancement

13B-Optimiser l’action financière

13B1-AELB évalue globalement ou par thématique l’efficience de son action et propose modification nécessaires pour réviser son

programme au comité de bassin

13B2-AELB fait vivre observatoire des coûts dans domaine de l’eau (E Potable, assainissement coll., Restauration cours d’eau)

Réunion de la CLE

Projet de SDAGE 2016-2021Chapitre 14 : Informer, sensibiliser, favoriser les échanges

14A-Mobiliser les acteurs et favoriser l’émergence de solutions partagées

Favoriser la concertation et participation des acteurs à la politique de l’eau

CLE lieu privilégié de cette concertation

Précisions sur programme d’intervention de l’AELB en la matière

14B-Favoriser la prise de conscience

14B1-réalisation d’équipements de traitement et gestion de l‘eau s’accompagne d’une comm. Pédagogique…

14B2-Les Sage, les démarches contractuelles…comportent un volet pédagogique se traduisant par des programmes d’actions de

sensibilisation et complète le volet information/communication qui informe le gd public de l’avancée des démarches

14B3-Précisions sur contenu volet pédagogique : favoriser appropriation des enjeux de l’eau (fonct. milieux aquatiques, réduction

pollutions de toutes natures, économies d’eau et adaptation changement climatique, préservation milieux sensibles, têtes bv et

littoral)

14B4-Les SAGE concernés par enjeu inondation pour habitat ou activités comportent un volet « culture du risque d’inondation »…

14C-Améliorer l’accès à l’information sur l’eau

14C1-acteurs de l’eau invités à dvper politique d’ouverture des données et enrichir le Systèmes d’info de l’eau et publier synthèse

de valorisation accessibles au plus grand nombre

14C2-maires invités à saisir l’occasion de la publication du rapport sur qualité du service public de l’eau et assainissement pour

informer et sensibiliser sur cycle tk de l’eau. Mise à dispo sur leur site internet et information du public par bulletin communal

Réunion de la CLE

Projet de SDAGE 2016-2021Projets susceptibles de déroger au principe de non détérioration

Liste de ces projets établies par le préfet coordonnateur de bassin qui la transmet au comité de bassin.Aucun projet susceptible de faire l’objet d’une dérogation ne figure au projet de SDAGE 2016-2021

Réunion de la CLE

Documents

Réunion de la CLE - SAGE Couesnon · 2015. 3. 25. · 1C3-Espace de mobilité des cours d’eau. Si important pour atteinte du bon état, SAGE identifie les espaces de ... n et indice