RÉVISION DU PLU DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE · (plan, OAP, règlement) ARRÊT PROJET (par le Conseil communautaire) Consultation des personnes publiques Enquête publique (2019) Approbation

Tr a n s c r i p t i o n r è g l e m e n t a i r e

R É U N I O N P U B L I Q U E

5 J U I N 2 0 1 9

R É V I S I O N D U P L U

D E S A I N T - M A R T I N - B E L L E V U E

2 Grand Annecy - Commune déléguée de Saint-Martin-Bellevue – Révision du PLU – Juin 2019 – ESPACES & MUTATIONS

SOMMAIRE

1. L’historique de la procédure

2. La démarche générale du PLU

3. La composition du dossier de PLU

4. Les principes de la traduction réglementaire

5. Les modalités de concertation

6. Échanges


SOMMAIRE






6. Échanges


HISTORIQUE DE LA PROCÈDURE

1. Une démarche engagée par délibération le 14/12/2009

1. PLU arrêté le 26 juillet 2016

1. Avis défavorable de la part des Services de l’État, du SCoTdu Bassin Annécien

2. Compétence urbanisme transférée au Grand Annecy

3. Reprise de la révision du PLU début 2018

4. Réunion publique en novembre 2018 et débat sur le PADDen décembre 2018


SOMMAIRE






6. Échanges


POURQUOI RÉVISER LE PLU ?

Depuis le 1er

janvier 2017, la procédure est menée par le

GRAND ANNECY

RÉUNION PUBLIQUE

18 novembre 2018

Diagnostic territorial

Définition du PADD

Traduction réglementaire

(plan, OAP,

règlement)

ARRÊT PROJET (par le

Conseil communautaire)

Consultation des

personnes publiques

Enquête publique (2019)

Approbation(par le Conseil

communautaire)

RÉUNION PUBLIQUE5 juin 2019



1. Un contexte normatif en évolution

2. Obligation d’intégrer les dispositions duschéma de cohérence territoriale dubassin annécien (SCoT), approuvé en2014

3. Enjeux principaux :

• Réduire la consommation d’espaceset promouvoir la densification

• Intégrer les projets de développementéconomique

Le rôle du PLULe rôle du PLU

Définir le droit des sols sur la commune

Donner un cadre cohérent aux actions d’aménagement sur les 10-15 prochaines

années



2008-2019

Environ 15 ha mobilisés

Dont env. 13ha d’espaces agricolesou naturels consommés pourl’habitat

Dont env. 2ha d’espaces agricolesou naturels consommés pourl’économie

L’ABSENCE DE DOCUMENT N’A PAS PERMIS DE GÉRER LE DÉVELOPPEMENT…

•Environ 4ha de terrainsagricoles et naturels (horsenveloppe urbaine)consommés entre 2014 et2019.

•Environ 240 logementsautorisés entre 2014 et 2019.


1. Une croissance maitrisée avec un développement progressif, respectueux du cadre de vie etde l’identité de la Commune, en particulier de l’activité agricole, des paysages et de l’environnement.

2. Une densification encadrée prenant en compte la configuration de l’armature territoriale et lesdifférentes formes urbaines existantes.

3. La réalisation de logements sociaux dans les opérations importantes pour répondre auxbesoins.

4. Deux polarités pour accueillir les logements en extension de l’enveloppe urbaine et endensification : Les Diacquenods et Mercier

5. Un développement économique axé sur l’intégration de la ZER des Voisins et l’extension de la ZAMercier

6. Une réflexion sur l’aménagement du chef-lieu (équipements publics, stationnements, accessibilité,développement du Golf)

7. Les déplacements et l’accessibilité vers le cœur de l’agglomération, supports dudéveloppement (réouverture de la gare de Mercier, pôle multimodal à Mercier, connexions piétonnes…)

LES GRANDS PRINCIPES DU PARTI D’AMÉNAGEMENT PROPOSÉ

LE PROJET


Environ 260 logements à produire sur 2019-2034 (+ 650 habitants) …

… dont 25 à 30% de logement social

Un projet qui réduit la consommation foncière en extensif

Un développement centré sur deux pôles : Mercier et Les Diacquenods

La prise en compte des projets relatifs en transports en commun pourasseoir le projet d’aménagement (réouverture de la gare de Mercier et pôlemultimodal)

Viser 40 logements / ha en moyenne sur les projets de construction

QUELQUES DONNÉES CLÉS

LE PROJET


SOMMAIRE






6. Échanges


LE CONTENU DU PLU

1. Rapport de présentation

2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

4. Règlement

5. Plan de zonage

Plan de zonage au 5 000 °

6. Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

7. Annexes sanitaires

8. Annexes informatives

Plan annexe informatif au 5 000°

Documents annexes divers


LE CONTENU DU PLU / LE RAPPORT

LE DIAGNOSTIC LES ENJEUX ET LES OBJECTIFS

LES CHOIX RETENUS LES JUSTIFICATIONS

• présente le diagnostic : démographie, économie, aménagement de l'espace, environnement, biodiversité, agriculture, préservation du potentiel agronomique, équilibre social de l'habitat, transports, équipements et de services.

• explique les choix retenus pour établir le PADD (…)

• identifie les espaces dans lesquels le PLU doit analyser les capacités de densification et de mutation, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural,

• analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 dernières années

• justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation

• décrit l'articulation du plan avec les documents supra-communaux.


Orientations d’Aménagement et de

programmationRèglement écrit Plan de zonage

Orientations traduites par :

Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Les intentions de la municipalité

Les différents projets (habitat, …)

Un projet pour asseoir une armature paysagère, écologique et végétale

Une politique d’urbanisme ambitieuse au service de la qualité de vie et de la cohésion sociale

Un projet pour confirmer le rôle économique majeur au sein du bassin de vie

DES RÈGLES QUI DÉCOULENT DU PADD

LE CONTENU DU PLU / LE PADD


LE PLAN DE ZONAGE

LES DÉNOMINATIONS DES ZONES

- les secteurs déjà urbanisés

- les secteurs où les équipementspublics existants ou en cours deréalisation ont une capacité suffisantepour desservir les constructions.

ZONES URBAINES (U)

ZONES À URBANISER (AU)

- 1AU indicées / capacité suffisante desréseaux en périphérie immédiate

- les secteurs équipés ou non, àprotéger en raison du potentielagronomique, biologique ou économiquedes terres agricoles.

ZONES AGRICOLES (A)

ZONES NATURELLES (N)

- Les secteurs équipés ou non, àprotéger en raison de la qualité dessites, de leur caractère d’espacesnaturels, …

Les zones A et N permettent aussi la gestion de l’habitat diffus existant


►Pour les éléments bâtis et urbains(bâtiment, quartier, …)

- Réhabilitation encouragée-Interdiction des toits-terrassevégétalisés

►Interdiction de toutes constructions, ycompris agricoles►Éclairage public raisonné►Clôtures perméables à la faune, …

►Imposer la destinationcommerciale de certains rez-de-chaussée

►Imposer une part de logementsocial (locatif et/ou accession) ausein des opérations importantes.►Imposer une taille moyenne deslogements

SERVITUDES DE PROTECTION PATRIMONIALE

SERVITUDES DE MIXITÉ SOCIALE

SERVITUDES DE PROTECTION PAYSAGÈRE OU ÉCOLOGIQUE

SERVITUDES DE MIXITÉ FONCTIONNELLE

LE CONTENU DU PLU / LE PLAN

LES SERVITUDES D’URBANISME


LE CONTENU DU PLU / LE RÈGLEMENT

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Volumétrie et implantation des constructions

Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Desserte par les réseaux

Mixité fonctionnelle et sociale

Destinations et sous-destinations autorisées

Interdictions et limitations

Stationnement

Desserte par les voies publiques ou privées

UN RÈGLEMENT PLUS LISIBLE EN 9 ARTICLES


LE CONTENU DU PLU / LES OAP

fixent les principes souhaités

1) l'aménagement,

2) l'habitat,

3) les transports, les déplacements

UN OUTIL POUR AMÉNAGER LE TERRITOIRE

► peuvent comporter unéchéancier prévisionneld'ouverture à l'urbanisation

► peuvent prendre la forme deschémas d'aménagement etpréciser les caractéristiques desvoies et espaces publics.

► notion de compatibilité et nonde conformité


SOMMAIRE

1. La hiérarchie des normes





6. Échanges


► 4 secteurs d’habitat

UA : correspondant à lacentralité urbaine desDiacquenods et de Mercier

Hauteur : 12,50m

CES : non réglementé

Recul par rapport au domainepublic : 3m ou en limite

Recul par rapport au domaineprivé : 5m sans sous sol

Espace libre : 35% d’espacesperméables

TRADUCTION DU PROJET

POUR MIEUX ENCADRER LA DENSIFICATION



UB : correspondant auxsecteurs périphériques àdensité intermédiaire

Hauteur : 10m

CES : 0,20

Recul par rapport au domainepublic : 5m

Recul par rapport au domaineprivé : 5m sans sous-sol






UC : correspondant auxsecteurs périphériques àdominante d’habitat individuel

Hauteur : 9m

CES : 0,15








UP : correspondant auxsecteurs périphériques àdominante d’habitat individuel,à forts enjeux paysagers

Hauteur : 9m

CES : 0,10





POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES ENJEUX PAYSAGERS DES SECTEURS BATIS


► définition de zones 1AUA

UP : correspondant auxsecteurs périphériques àdominante d’habitat individuel,à forts enjeux paysagers

Hauteur : 9m

CES : 0,10





POUR MIEUX ENCADRER LE DÉVELOPPEMENT



Par un règlement

plus complet- Les outils pour limiter la densité :

o Par l’intégration paysagère :

o Pour la gestion des eaux pluviales :

o Pour respecter le paysage des coteaux :

o Pour prendre en compte le tissu pavillonnaire :

o Pour l’aération urbaine et les cônes de vue :

o Pour limiter la densification en périphérie :

% D’ESPACES PERMÉABLES

% D’ESPACES PERMÉABLES

HAUTEURS LIMITÉES

MARGES DE RECUL

HAUTEURS LIMITÉES

DISTANCES ENTRE BÂTIMENTS

LINÉAIRES DE FAÇADE MAXIMUM

EMPRISE AU SOL MAXIMUM

EMPRISE AU SOL MAXIMUM



► 4 secteurs existants identifiéspour l’activité économique

UXa : activités artisanalesUXi : activités industriellesUXc : activités commercialesUXs : activités services

CONCERNANT LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

► 2 secteurs de développementidentifiés pour l’activitééconomique

1AUXa : zone de Mercier / lesSauts1AUxi : zone des Voisins

► 1 secteur identifiant le Golf: Ng


► Identification des linéairescommerciaux


GRANDS PRINCIPES DU ZONAGE

CONCERNANT LES ZONES D’ÉQUIPEMENT

► 3 secteurs d’équipement

UE : correspondant auxéquipements existants

UR : correspondant auxinfrastructures structurantes

1AUe : correspondant auxéquipements futurs(stationnements et maisonpour personnes âgées)


TRADUCTION DU PROJETPOUR MIEUX ENCADRER LA DENSIFICATION

Par des OAP sur

les terrains

stratégiques

OAP n°1 / 1AUa « Mercier »

OAP n°2 / 1AUa «Les Diacquenods »

OAP n°3 / Ua « Les Molliats »

OAP n°4 / Ua « Route de l’Eglise »

OAP n°5 / 1AUxi « ZAE Les Voisins »

OAP N°6 / 1AUxa « Mercier – lesSauts »

OAP n°7 / 1AUxc « Diacquenods –Impérial »

OAP n°8 / 1AUe « Diacquenods –Chez Coriat »

4

5

6

2 3

78

1


TOTALLOGEMENT

TAUX LLS PART LLS

OAP N°1 / SECTEUR 1AUA « MERCIER » 120 40% 50

OAP N°2 / SECTEUR 1AUB « LES

DIACQUENODS »15 30% 5

OAP N°3 / SECTEUR UA « LES

MOLLIATS »15 (hors bâtiment

existant)30% 5

OAP N°4 / SECTEUR UA « ROUTE DE

L’EGLISE »20 30% 6

OAP N°5 / SECTEUR 1AUXI « ZAE LES

VOISINS »

OAP N°6 / SECTEUR 1AUX « MERCIER –LES SAUTS »

OAP N°7 / SECTEUR 1AUXC

« DIACQUENODS – IMPÉRIAL »

OAP N°8 / SECTEUR 1AUE

« DIACQUENODS – CHEZ CORIAT »

TOTAL 170 38% 66

3% de LLS dans les RP

RAPPEL DIAGNOSTIC


Synthèse nombre de logements dans les orientationsd’aménagement et de programmation


POUR MIEUX ENCADRER LA DENSIFICATIONPar des OAP sur

les terrains

stratégiques

Une OAP « générale » sur la densification pour dépasser lesimple règlement

Principe d’implantation de l’habitatcollectif dense à proximité d’habitatindividuel

Principe demutualisationdes accès




les terrains

stratégiques

Environ 120 logements (60logements à l’hectare)

Mixité des fonctionsurbaines, équipements,commerces, services,espaces publics

Opération d’aménagementd’ensemble avec plusieursphases

Quelques exemples d’OAP sectorielles




les terrains

stratégiques

Zone Emblématique Régionale, identifiée au SCoT

Activités industrielles uniquement

Dossier validé par la Commission Départementale de la Nature , des Paysages et des Sites





les terrains

stratégiques

Confortement de la polarité de Mercier et des activités existantes

Zone d’activités artisanales

Équipements publics




CONCERNANT LA CONSTRUCTIBILITÉ EN ZONES AGRICOLES OU NATURELLES


STECAL 1

STECAL 3

STECAL 2

► 3 STECAL

- STECAL n°1 lié aufonctionnement d’uneactivité artisanale « routedes Borbas»

- STECAL n°2 lié aufonctionnement d’uneactivité artisanale « route dela Ferme »

- STECAL n° 3 lié aufonctionnement et àl’aménagement du Golf

► Annexes et extensionsdes habitations existantesautorisées


► Plusieurs emplacementsréservés

- Cheminements modes doux,- Equipements publics (maison

personnes âgées)- Stationnements,- Élargissements de voiries- Aménagements de carrefours- Zones de dissipation

POUR LES MOBILITÉS DOUCES, LES ÉQUIPEMENTS


Par un zonage

plus précis


► Protection du corridorécologique (aucune nouvelleconstruction autorisée)

LA PRISE EN COMPTE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE


► Espaces agricoles paysagers(aucune construction autorisée)

► Classement des zoneshumides avec règlement adapté

Par un zonage

plus précis

► Classement en zone N desespaces boisés, des ripisylves

► Classement en zone A desespaces agricoles


► Mise en place d’une OAP thématique

LA PRISE EN COMPTE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE


Par un zonage

plus précis


LA LIMITATION DU FONCIER CONSTRUCTIBLE


► Reclassement de 22,8 haconstructibles en zone naturelleou agricole

Dont- 8,6 ha de zones U « habitat »- 0,9 ha de zones U« activités »- 4,7 ha de zones AU« habitat »- 2 ha de zones AU« activités »- 4,6 de zones 2AU- 2 ha de zones 2AUg


SOMMAIRE

1. La hiérarchie des normes





6. Échanges


SUITE DE LA DÉMARCHE

LES MODALITÉS DE CONCERTATION

Diffusion d’informations régulières (sites internet, bulletin municipal)

Mise à disposition des documents d’études en mairie-déléguée de Saint-Martin Bellevue, en mairie de Fillière au siège du Grand Annecy ainsi que surles sites internet

2 réunions publiques : 1- PADD2- Transcription règlementaire (aujourd’hui)

Un registre d’observations ouvert à toutes remarques sur le projet en mairie-déléguée de Saint-Martin Bellevue, mairie de Fillière et au siège du Grand Annecy (envoi par courrier possible).

www.commune-fillière.frwww.grandannecy.fr


SUITE À L’ARRÊT DU PLU

LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Bilan de la

concertation

Arrêt du projet par le

Conseil

communautaire

Consultation des personnes publiques

Commission départementale de

préservation des espaces agricoles,

naturels et forestiers

Enquête publique

1 mois

automne 2019

Avis aux regards des différentes

politiques publiques

Avis de la population

Arbitrage sur les avis

recueillis

Approbation du projet par

le Conseil communautaire


SOMMAIRE






6. Échanges