S c i c Société coopérative d’intérêt collectif

Inter-réseaux ScicInter-réseaux Scic

S c i cS c i cSociété coopérative d’intérêt collectifSociété coopérative d’intérêt collectif


développementéconomique

&&social

La Scic, pourquoi ?La Scic, pourquoi ?


• Coopératives sociales en Italie (1991)

• Société à finalité sociale en Belgique (1995)

• EBS similaires en Espagne, Portugal,

Royaume Uni, Pays Scandinaves...

• DIGESTUS (5 pays - 1998/1999 - Crida et CG Scop pour la France)

La Scic chez nos voisins ?La Scic chez nos voisins ?


... inadaptation de la loi 1901 dans certains cas

... limites des statuts coopératifs dans certains cas

... besoin d’un statut unique ≠ "usine à gaz “

… recomposition des territoires



gérer une ou des activités - créer de l’emploisociété commerciale

par une synergie d’acteursmultisociétariat

sur un territoireprojet de développement local

dans l’intérêt du plus grand nombredéveloppement durable



• Nouvelle forme d'entreprise coopérative

• De forme privée et d'intérêt collectif

• Elle permet d'associer l’ensemble de ceux

qui veulent agir dans un même projet de

développement local - durable.

La Scic ?La Scic ?


Deux conditions d'existence : Deux conditions d'existence : production et utilité socialeproduction et utilité sociale

Incidence de la disparition de l'une ou Incidence de la disparition de l'une ou l'autre de l'autre de ces conditions.ces conditions.

Société

Coopérative

Société commerciale

Société à capital variable

La ScicLa Scic


• Nouvelle forme d'entreprise coopérative

- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36

titre II ter de la loi du 10 sept 1947

- exclusivement Sa ou Sarl

- particularités : - sans limite d’activité envers les tiers - multisociétariat - gestion possible par collèges - non lucrativité - agrément préalable - accès aux EJ – CES & CEC - Civis

La ScicLa Scic


article 19 quinquies de la loi du 10 sept 47 :

"Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable, régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.

Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale."

Définition de la ScicDéfinition de la Scic


Toute personne physique ou morale

de droit privé ou de droit public

Les coopérateurs d’une ScicLes coopérateurs d’une Scic


1.

2.

3.

4.

5. toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative

Les types de coopérateursLes types de coopérateurs

La loi cite 5 "catégories"


1.

2.

3. des bénévoles

4. des collectivités publiques et leurs groupements

5.


2 nouveautés2 nouveautés


1. des salariés de la coopérative

2. des bénéficiaires (clients, usagers ,…)

3.

4.

5.


2 obligations2 obligations


1. des salariés de la coopérative

2. des bénéficiaires (clients, usagers ,…)

3. des bénévoles

4. des collectivités publiques et leurs groupements

5. toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative

Double qualité de tout associé = principe coopératifDouble qualité de tout associé = principe coopératifListe non normative Liste non normative (les statuts préciseront les catégories)(les statuts préciseront les catégories)



ATTENTION !ATTENTION !

Collectivités territoriales

application du

Code général des collectivités territoriales

L 2253-1 / communes

L 3231-5 / département

L 4253-3 / région



Bénévolat

respect des usages en cours


1 catégorie des ...






7 ...

MultisociétariatMultisociétariat

1des salariés

2des bénéficiaires

3autres types d’associés

PrincipePrincipe (obligation légale) (obligation légale)

qualifie les liensqualifie les liens

ConstitutionConstitution (précisions statutaires) (précisions statutaires)

classe les liensclasse les liens


Un projet socialorganisation du pouvoir – développement durable

Une production économiqueautonomie – capacité de décisionréactivité

Constitution d’une ScicConstitution d’une Scic


catégories - multisociétariat (ce qui induit un territoire)catégories - multisociétariat (ce qui induit un territoire)

si collectivités territoriales, alors si collectivités territoriales, alors =<=< 20% capital 20% capital

capital minimum pour les Scic SA : 18 500 €capital minimum pour les Scic SA : 18 500 €

Constitution d'une ScicConstitution d'une Scic

règles des sociétés règles des sociétés (capital – RCS – dépôt des comptes - ….)(capital – RCS – dépôt des comptes - ….)

+ règles des coopératives + règles des coopératives (1 associé = 1 voix – réserves impartageables - ….) (1 associé = 1 voix – réserves impartageables - ….)

+ 3 obligations Scic :+ 3 obligations Scic :

pas d’autres quotas ni conditions pas d’autres quotas ni conditions pour constituer une Scicpour constituer une Scic

les collèges sont les collèges sont optionnelsoptionnels


L’assemblée générale souveraine

élit son (ou ses) dirigeant(s).

Gestion d’une ScicGestion d’une Scic


Art. 19 octies

"Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale…"

1 associé(e) = 1 voix1 associé(e) = 1 voix

quelle que soit la part de capital détenuquelle que soit la part de capital détenu

Assemblée généraleAssemblée générale

L’assemblée généraleL’assemblée générale


Art. 19 octies

"Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale ou, s’il y a lieu, dans le collège auquel il appartient."

1 associé(e) = 1 voix1 associé(e) = 1 voix

Vote par collègeVote par collège

Assemblée généraleAssemblée générale

L’AG avec des collègesL’AG avec des collèges


majorité numérique =?? intérêt collectif

il peut être légitime

en respectant le projet collectif et le multisociétariat

de pondérer les voix en faveur d’un groupe d’associés

…. en accord avec l’ensemble des associés !!

Pourquoi des collèges ?Pourquoi des collèges ?


• Les collèges sont définis par les statuts(critères et évolution)

• Un collège = un dénominateur commun

(zone géographique, filière d'activité, statut personnel, responsabilité, projet particulier,…)

Critères interdits :Critères interdits : - le capital détenu par les associés (loi Scic)- tout autre critère discriminatoire (droit

commun)

L’option L’option ""collègescollèges""


Si des collèges sont constitués :

• 3 au moins

• les droits de vote peuvent être répartis

- soit égalitairement entre tous les

collèges,

- soit en pondérant les voix : 10% minimum10% minimum

50% maximum50% maximum

L’option L’option ""collègescollèges""


"catégorie" "collège"

1 collège peut rassembler plusieurs catégories

1 catégorie peut donner naissance à plusieurs collèges

la catégorie souligne des centres d’intérêts (multisociétariat)

le collège, si besoin, pondère les voix (efficacité de l’entreprise)



(cadre légal mais liberté des statuts(cadre légal mais liberté des statuts : réf. : réf. esprit de la Loi du 1er juillet 1901) esprit de la Loi du 1er juillet 1901)

Principes - Statuts - ChoixPrincipes - Statuts - Choix

• types d'associés = conditions de constitution de la Scictypes d'associés = conditions de constitution de la Scic

(contraintes de la loi)(contraintes de la loi)

• catégories d'associés = traduction du projet de territoire de la Sciccatégories d'associés = traduction du projet de territoire de la Scic

(précision statutaire)(précision statutaire)

• collèges d'associés = organisation du pouvoir dans la Sciccollèges d'associés = organisation du pouvoir dans la Scic








7 ...

principeprincipe

1des salariés

2des bénéficiaires

3autres types d’associés

Présence de 3 types d'associés ...

... classés en catégories ...

... organisés en collèges.

collège A

collège B

collège C

collège D, E, F,...

constitutionconstitution organisationorganisation

Multisociétariat avec l'option "collèges"Multisociétariat avec l'option "collèges"


Pas de ristourne coopérativePas de ristourne coopérative

Pas de “remontée en capital” d’une partie des Pas de “remontée en capital” d’une partie des

réservesréserves

Intérêts versés aux parts : conditionnés et Intérêts versés aux parts : conditionnés et

plafonnésplafonnés

Entre 57,5% minimum et 100% des résultats Entre 57,5% minimum et 100% des résultats

affectés en réserves impartageablesaffectés en réserves impartageables

Caractère non lucratif d’une ScicCaractère non lucratif d’une Scic


100,00 = résultat supposé d'une Scic

- 15,00- 15,00 15% affecté à la réserve légale

85,00

- 42,50- 42,50 50% du solde affecté à la réserve

statutaire

42,50

- .. - .. xx.. .. soustraction des éventuelles aides

(42,50 - x)

- (n parts) x (%)- (n parts) x (%) intérêts aux parts sociales =<

TMRO

.. yy .. solde affecté aux réserves impartageables

Affectation du résultatAffectation du résultat


Loi du 17 juillet 2001

Art. 19 quaterdecies

"… toute sociététoute société, quelle qu'en soit la forme, peut modifier ses

statuts pour les adapter aux dispositions de la Scic sans création d'une

personne morale nouvelle."

V. - Après l'article 28 de la même loi, il est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :

« Art. 28 bis

"Les associationsLes associations déclarées… peuvent… se transformer en

société coopérative… ayant une activité analogue. Cette transformation

n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Transformation société ou association Transformation société ou association en coopérativeen coopérative


• Les réserves et les fonds associatifs sont affectés

aux réserves impartageables.

• Les agréments, habilitations et conventions se

poursuivent dans la société coopérative issue de la

transformation (sous réserve de conformité).

• Facilité juridique ≠ absence de procédure à

respecter

TransformationTransformation


Avant l‘immatriculation au RCS

L’agrément du Préfet L’agrément du Préfet (département)(département)


Décret du 21 février 2002 – art 3.II

Dossier de demande d’agrément :

Sur la FORME1 - statuts (et pv d’AG de transformation le cas

échéant)

2 - représentants légaux3 - attestation du greffe Tribunal de

commerce4 - constitution du capital

Sur le FOND5 - note détaillée : objectifs et moyens

L’agrément du Préfet L’agrément du Préfet ((départementdépartement))


Décret 21 février 2002 art 3. I

… Pour apprécier le caractère d’utilité sociale du projet, le préfet tient compte notamment de la contribution que celui-ci apporte

• à des besoins émergents ou non satisfaits,

• à l’insertion sociale et professionnelle,

• au développement de la cohésion sociale,

• ainsi qu’à l’accessibilité aux biens et aux services.

+ circulaire du 18 avril 02 adressée aux préfets • conditions de production (arrêt 30 nov 1973 - DELMAS MARSALET)

L’agrément Scic L’agrément Scic (pas agrément d’utilité sociale)(pas agrément d’utilité sociale)


S c i cS c i cSociété coopérative d’intérêt collectifSociété coopérative d’intérêt collectif

Une démarcheUne démarche


Saveurs d'ailleursGenovertEnfoval

EMSRTS du Val de Save

WebSourd

RescollLandes

Coop E SolEspace

Services AMISED

CaravanMicro'Orange

ÔkhraUVLN

Bois2mainsIfad

Ganges

Format RaisinTom's 3D

Ecole AtlaHabitats solidaires

Co-errancesADDH

Ev@socSolidarité entrepriseEthifinance

Bio vair

TMEDes tulipes contre le

cancer

Chantier vert envt

EdiconsoCRI

S c i cS c i cLoi du 17 juillet 2001Décret du 21 février 2002Scic HLMLoi du 1er août 2002Décret du 14 octobre

2004

Janvier 2005Janvier 200552 Scic en activité52 Scic en activité

Activités :Environnement (préservation, entretien, valorisation)Gestion des déchets (collecte, valorisation)Métiers d'art – Musique - PatrimoineAnimation culturelle – Production / Edition - CinémaSports - VoileTransport – Industrie - RechercheSanté - Social - HandicapNTICHabitat social - ImmobilierFormation – Éducation - PréventionServices aux personnes - de proximité - CoiffureHébergement - RestaurationBois - bâtimentCommerce bio / équitableObjectifs :Développement local / durableInsertionCoopérative d'activités

Cap OndaineRégie Ville

Saveurs Savoirs Solidarités

EHD

AMSA

SAS CoiffureRPAACRevi +

Cinémas BocageQuai 17 Challenges

Atelier des Topiaires

Calao Productions

Périnat Guadeloupe

Auto'trement

Cap AccessionVenet

Cliss XXI

Sicléo

GroupeAlpha

Documents

S c i c Société coopérative d’intérêt collectif