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S’engager et agir pour prendre en compte le risque routier
17/09/19 – CCI Metz
Patrick RIPPLINGER
Comment s’engager dans une démarche
de prévention du risque routier ?
Les définitions des risques mission et trajet
Les statistiques, enjeuxet le cadre réglementaire
L’engagement du chef d’entreprise
La démarche de Prévention du Risque Routier
« est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause,
l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne
salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour
un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Pour qu’il y ait accident de travail, trois conditions doivent être remplies :
- un fait inhabituel ayant entrainé une lésion immédiate ou différée
- survenance à l’occasion ou par le fait du travail
- un lien entre les lésions subies et l’accident déclaré
Présomption légale d'imputation d'origine professionnelle
La définition
du risque « Travail »
L’accident routier du travail (accident mission) est un
accident qui a lieu à l’occasion d’un déplacement
nécessaire à l’exécution du travail.
Il survient au salarié :
sur la route
sous la subordination de l’employeur
pendant son temps de travail
C’est donc un accident du travailPrésomption légale d'imputation d'origine professionnelle
La définition
du risque « Mission »
La définition
du risque « Trajet »
L’accident de Trajet est un accident qui survient au
salarié pendant le trajet aller-retour entre :
le lieu de travail et sa résidence principale (ou
secondaire) ou tout autre lieu où il se rend de façon
habituelle pour des motifs d’ordre familial
le lieu de travail et le lieu ou le travailleur prend
habituellement ses repas
Il est assimilé à un accident du travailLa victime doit apporter la preuve qu’il s’agit d’un accident de trajet
Comment s’engager dans une démarche
de prévention du risque routier ?
Les définitions des risques mission et trajet
Les statistiques, enjeuxet le cadre réglementaire
L’engagement du chef d’entreprise
La démarche de Prévention du Risque Routier
Les statistiques
• En 2017, 3693 personnes ont perdu la vie dans un
accident de la route, en France
Missions : 139 tués soit 3,8 % (2 en Alsace/Moselle)
Trajet : 264 tués soit 7,1 % (12 en Alsace/Moselle)
Autres : 3290 tués soit 89,1 %
Enjeux humains
L’impact du risque routier sur la sinistralité professionnelle
en 2017 :
50 % des accidents du travail mortels
Environ ¼ des handicapés du travail
En journées perdues, ils représentent l’équivalent
d’une entreprise de 30 000 salariés à l’arrêt pendant 1 an
Enjeux financiers
Coûts directs
Coûts indirects
Cotisations accidents du travail
(soins, indemnités, rentes,…)
Coûts des assurances
Franchises
Risques non garanties
Gestion des sinistres, enquête
Immobilisation du véhicule, du
conducteur
Remplacement du véhicule, du
conducteur
Dommages marchandises
Perte d’exploitation
Dégradation de l’image
Perte de compétence
Enjeux juridiques
Le salarié, même s’il utilise le véhicule dans le cadre de son
travail, est considéré, sur l’espace public, comme un
conducteur et tenu de respecter le Code de la route.
Sa responsabilité pénale peut ainsi être engagée en cas
d’infraction au Code de la route ou d’accident corporel.
La responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise pourra
être engagée s’il est établi un défaut de mesures de prévention
de sa part à l’origine d’un accident de la route (défaut
d’entretien du véhicule, charge de travail du conducteur
inadapté, longs trajets, absence de pause, …).
Comparatif « mission » et « trajet »
Mission TrajetEvaluation des risques Obligatoire Conseillé
Déclaration Présomption légale
d'imputation d'origine
professionnelle
La victime doit justifier
que l'accident est bien
survenu pendant le trajet.
Imputation Compte employeur Mutualisation au niveau
national
Indemnisation Identique
Faute inexcusable Oui Non
Responsabilité pénale de
l’employeur
Oui Non
Responsabilité civile et pénale
conducteur
Oui Oui
Recommandations
Le 05/11/03 : Engagement des partenaires sociaux sur le
risque mission.
Le risque routier « mission doit être évalué ».
L’évaluation peut se faire au regard des 4 axes :
L’organisation des déplacements
L’adéquation du véhicule
La gestion des communications
Les compétences des conducteurs
Recommandations
Le 28/01/04 : Engagement des partenaires sociaux sur le
risque trajet.
Le risque routier « trajet » peut aussi être évalué
Les points à prendre en compte sont :
Limiter les déplacements
Préférer les moyens de transport collectif
Aménager les accès et faciliter le stationnement
Inciter les salariés au bon état de leur véhicule
Aide aux salariés à prendre la route de façon plus sûre
Informer et sensibiliser les salariés
Comment s’engager dans une démarche
de prévention du risque routier ?
Les définitions des risques mission et trajet
Les statistiques, enjeuxet le cadre réglementaire
L’engagement du chef d’entreprise
La démarche de Prévention du Risque Routier
Engagement écrit de la Direction
Constitution d’un groupe de travail « risque mission»
Intégration du « risque mission » dans l’évaluation des risques professionnels
Consultation des salariés sur leurs besoins
Mise en place d’un plan d’action (mesures de prévention ciblant les facteurs de risques)
Engagement du chef d’entreprise
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de prévention du risque routier ?
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La démarche de Prévention du Risque Routier
La démarche de prévention du Risque Routier
Pilotage
Etat des lieux
Evaluation des risques
Plan d’action
Communication
La démarche de prévention :
Pilotage
L’entreprise décide de mettre en place une politique et des
objectifs en matière de sécurité routière. Il est important de
formaliser son engagement dans ce domaine.
Cet engagement comprend :
la constitution d’un groupe de travail
la définition des rôles et responsabilités,
Suivi de l’évaluation du risque routier
les moyens et le calendrier de mise en œuvre
la mise en place d’indicateurs de suivi
La démarche de prévention du Risque Routier
Pilotage
Etat des lieux
Evaluation des risques
Plan d’action
Communication
La démarche de prévention :
Etat des lieux
Les déplacements• Qui se déplace pour le travail ?
• Avec quel type de véhicule ?
• Sur quelle distance ?
• Sur quel type de trajet ?
La sinistralité• Combien d’accidents ou de sinistres sont déclarés ?
• Nombre de jours d’arrêt pour les accidents de la circulation ?
• Comment évoluent mes primes d’assurances ?
• Quels sont les coûts directs/indirects ?
La démarche de prévention du Risque Routier
Pilotage
Etat des lieux
Evaluation des risques
Plan d’action
Communication
La démarche de prévention :
Evaluation des risques
L’évaluation des risques peut se faire au regard de 4 axes
du risque routier, conformément aux textes de 2003
élaboré par les partenaires sociaux.
L’organisation des déplacements
Le choix du véhicule
La gestion des communications
Les compétences des conducteurs
Evaluation des risques :
Organisation des déplacements
Le déplacement peut-il être évité ?
Si non,
Se fait-il dans les conditions les plus sûres ?
Le déplacement est-il planifié ? Par qui ? Quels sont les
éléments pris en compte ? (amplitude horaire de la
journée, trafic, météo, travaux, hébergement, …)
Des mesures organisationnelles sont-elles prises pour
limiter les déplacements ?
Evaluation des risques :
Choix des véhicule
Comment sont définis les critères de choix des véhicules
de l’entreprise ?
Comment sont définis les équipements de sécurité et les
aménagements des véhicules ?
Qui s’occupe de l’entretien des véhicules ?
Evaluation des risques :
Gestion des communications
Le téléphone portable est interdit ainsi que le kit main
libre (oreillettes).
Comment sont gérées :
Les communications ?
Les urgences ?
Les prises de rendez-vous ?
Existe-il un protocole de communication dans
l’entreprise ?
Evaluation des risques :
Compétence des conducteurs
Les conducteurs sont-ils titulaires du permis de conduire ?
Sont-ils aptes médicalement ?
Ont-ils besoin de formations complémentaires ?
Connaissent-ils bien leur véhicule ?
Sont-ils sensibilisés aux risques liés à la vitesse, à la
consommation de produits psychotropes y compris les
médicaments, à l’usage du téléphone portable, aux
conséquences de la fatigue, du stress ?
La démarche de prévention du Risque Routier
Pilotage
Etat des lieux
Evaluation des risques
Plan d’action
Communication
Démarche de prévention :
Plan d’action
Le plan d’action doit s’inscrire dans la durée pour
entrainer un véritable changement dans les pratiques et
la culture de l’entreprise.
Déplacement : Définir des standards et/ou des
priorités dans l’organisation des déplacements
Véhicule : Adapter le véhicule au trajet et à l’activité
Communication : Etablir un protocole pour gérer les
communication hors conduite
Compétences : Informer, sensibiliser, former les
salariés pour qu’ils soient conscient du risque.
La démarche de prévention du Risque Routier
Pilotage
Etat des lieux
Evaluation des risques
Plan d’action
Communication
Démarche de prévention :
Communication
Mise en place d’indicateurs et d’outils d’analyse
Affichage des résultats sécurité routière
Procédure de déclaration et de recueil
d’information pour tout accident de la route,
même le plus bénin.
Analyse des accidents, information du personnel
sur les causes d’accidents.
Suivre les dépenses : coûts directs et indirects
Merci pour votre attention
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