Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

La recherche d’information juridique sur internet

Par Rémy NERRIERE – Etude Cheuvreux

Et Anne CHALANDON – Orange France

Membre de Juriconnexion

Salon de l'internet Juridique 3 décembre 2003

Introduction

• Cadre de l’intervention : l’internet juridique français accessible librement

• Exposé non exhaustif : l’objectif est de donner quelques réflexes de base

• Faux postulats :– On trouve tout sur internet…– …gratuitement– Internet va remplacer le « papier »

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Introduction

• Quelles types d’information peut-on trouver sur internet ?– Informations brutes (textes…)– Informations « à valeur ajoutée » (articles,

réponses à des questions…)– Une demande spécifique comblée par

internet : accéder à l’actualité juridique

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Introduction

• Bref historique du développement de l’internet juridique

• Les pionniers : adminet et Rabenou• Le « revanche » de l’Etat : du discours d’Ourtin

au SPAD• Le réveil des éditeurs « classiques » face à des

éditeurs 100 % internet• Les nouveaux outils proposés : personnalisation,

veille automatique…

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I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ?

• Les textes officiels « Legifrance, sinon rien !»

• Le JO : html depuis 1990, image depuis 1947, la consolidation

• Les codes• Les BO• Les traités• Les rapports publics

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I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ?

• Les travaux parlementaires : AN et Sénat

• Les réponses et questions ministérielles

• Les sites des ministères : l’exemple du Minefi ou comment accéder à la doctrine administrative fiscale

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I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ?

• La Jurisprudence : « Peut mieux faire »« Peut mieux faire »

• Cour de Cassation, Conseil d’Etat et CAA

• La problématique des juridictions du fond : Jurisdata et Juridice

• Quelques initiatives privées : rajf, afub, majipe.com, legalis.net…

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I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ?

• La doctrine : « la  grande absente »« la  grande absente »• Quelques initiatives privées : diffusion de mémoires et de

thèses, quelques sites d’auteur ou d’avocats (sos-net), le domaine des NTIC est souvent privilégié (juriscom)

• Les éditeurs se regroupent : omnidroit puis lextenso• Encyclopédies juridiques en ligne payant : lexbase,

lamyline, jurisclasseurs: • Des bases de références doctrinales payante :

doctrinal, jurisclasseurs • La déclaration de Berlin et ses suites…

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I – Quelles informations juridiques peut-on trouver sur internet ?

• Informations juridiques pratiques– Service-public.fr // service-public.fr/pro– Dans le domaine de la création d’entreprise :

cci.fr et apce.com

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II.Les moyens d’une recherche efficace

• Comment chercher ?• Voir les sites incontournables• Les portails du droit (annuaire) : laportedudroit.

com, precisément.org, juriguide, droit en ligne• Les moteurs de recherche :

• Spécialisé : legicite

• Généraliste : google ou « comment trouver une aiguille dans une botte de foin »

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II.Les moyens d’une recherche efficace

• Comment faire venir l’information à soi : la veille par le « push »

• Inscription à des newsletters :– Officielles : JO, les ministères, les Chambres– Données publiques : le CAWA d’Adminet– Éditeurs : Ed Legislatives, Jurisclasseurs, Le Moniteur

• Liste de discussion : liste cru, juriconnexion• La veille automatisée de site : l’outil Webmon pour

les « accrocs »• Site de veille payant : Net-iris, legalnews, droitzoom

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II.Les moyens d’une recherche efficace

• Comment faire venir l’information sur son site : les fils RSS – Quelques exemples…

• En conclusion– la pratique est essentielle :perdre du temps pour en gagner

ensuite– Se construire une page de favoris en page d’accueil– Vérifier les sources et les mises à jour , recouper toujours

l’information avec d’autres sources

• Que faire de cette information : comment la diffuser et la capitaliser ?

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III. Réutilisation de l’information

• 1er postulats :les données juridiques brutes sont libres de droit

• Tout le reste est soumis aux droits d’auteur

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Rediffusion de l’information

• Par mail

• Sur un intranet

• Dans une BDD

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Forme de la rediffusion

• Régime du lien hypertexte

• La reproduction

• Cas des bases de données : aspiration interdite

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Lien hypertexte

• Pas de statut du lien hypertexte

– Soit autorisation expresse du propriétaire et/ou de la page liée

– Soit aucune autorisation préalable

• Recommandation relative au statut juridique de l’hyperlien émise par le forume du droit sur l’internet – 3 mars 2003

– http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=507

– Accord préalable si

• Framing

• Pour les liens profonds effectués directement vers des fichiers téléchargeables ou exécutables

• Pour l’établissement de plusieurs liens profonds vers les ressources d’un même site , lorsqu’une interdiction d’extraction ou de réutilisation des données est formulée par le producteur de la base

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Lien Hypertexte

• Charte d’édition électronique– http://www.geste.fr/publications/charte2.htm

– Création d’un lien dans une nouvelle fenêtre du navigateur

– Accord préalable de l’éditeur

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Reproduction

• Autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits (héritiers ou plus fréquemment société de gestion collective)

• Exceptions

– Analyse et courtes citations, revues de presse = citer la source pour respecter le droit moral de l’auteur

– Panoramas de presse (assemblage de photocopies d’articles ou d’articles de presse réalisé) : autorisation et paiement d’une redevance au CFC

• Stockage : uniquement la durée d’application du contrat

• Montant annuel calculé proportionnellement à la redevance moyenne par article, au nombre d’articles mis en ligne et au nombre d’utilisateurs potentiels de ce panorama

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Bases de données

– Protection sui generis prévue par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998

• Interdiction d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle du contenu d’une base de données

• Autorisation sous réserve que le contenu extrait ne soit pas, par lui-même, protégé par le droit d’auteur.

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FIN

• Nous vous remercions de votre attention

• Vous pouvez retrouver cette intervention sur www.juriconnexion.org

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