Séance du mardi 20 mai 2014...Séance du mardi 20 mai 2014 1 Séance du mardi 20 mai 2014 La séance est ouverte à 14 heures. Séance de l’après-midi Sont présent-e-s : Mmes

Séance du mardi 20 mai 2014

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La séance est ouverte à 14 heures.

Séance de l’après-midi

Sont présent-e-s : Mmes et MM. Catherine Aellen, Jacques Ansermet, Stéphanie Apothéloz, Claire Attinger Doepper, Mireille Aubert, Anne Baehler Bech, Laurent Ballif, Samuel Bendahan, Alexandre Berthoud, Jean-Luc Bezençon, Mathieu Blanc, Guy-Philippe Bolay, Dominique-Richard Bonny, Marc-André Bory, Alain Bovay, Daniel Brélaz, François Brélaz, Marc-Olivier Buffat, Michaël Buffat, Sonya Butera, Jean-François Cachin, Christa Calpini, Gloria Capt, Albert Chapalay, Laurent Chappuis, Amélie Cherbuin, Christine Chevalley, Jean-Luc Chollet, Jean-Marc Chollet, Jérôme Christen, Dominique-Ella Christin, Michel Collet, Philippe Cornamusaz, Régis Courdesse, Gérald Cretegny, Laurence Cretegny, Brigitte Crottaz, Martial de Montmollin, François Debluë, Alexandre Démétriadès, Michel Desmeules, Fabienne Despot, Grégory Devaud, Didier Divorne, Jean-Michel Dolivo, Philippe Ducommun, Aline Dupontet, José Durussel, Céline Ehrwein Nihan, Olivier Epars, Yves Ferrari, Fabienne Freymond Cantone, Hugues Gander, Jean-Marc Genton, Philippe Germain, Alice Glauser, Nicolas Glauser, Olivier Golaz, Pierre Grandjean, Philippe Grobéty, Pierre Guignard, Jacques Haldy, Véronique Hurni, Valérie Induni, Christiane Jaquet-Berger, Rémy Jaquier, Philippe Jobin, Hans Rudolf Kappeler, Christian Kunze, Catherine Labouchère, Patricia Dominique Lachat, Christelle Luisier Brodard, Raphaël Mahaim, Denis-Olivier Maillefer, Nicolas Mattenberger, Claude Matter, Daniel Meienberger, Martine Meldem, Serge Melly, Roxanne Meyer Keller, Laurent Miéville, Michel Miéville, Philippe Modoux, Gérard Mojon, Stéphane Montangero, Michele Mossi, Jacques Neirynck, Maurice Neyroud, Jacques Nicolet, Jean-Marc Nicolet, Marc Oran, Anne Papilloud, François Payot, Pierre-André Pernoud, Jacques Perrin, Jean-Yves Pidoux, Cédric Pillonel, Sylvie Podio, Delphine Probst-Haessig, Pierre-Yves Rapaz, Yves Ravenel, Michel Renaud, Aliette Rey-Marion, Stéphane Rezso, Werner Riesen, Myriam Romano-Malagrifa, Catherine Roulet, Pierrette Roulet-Grin, Denis Rubattel, Alexandre Rydlo, Graziella Schaller, Bastien Schobinger, Valérie Schwaar, Claude Schwab, Eric Sonnay, Jean-Marc Sordet, Jean-Marie Surer, Jean-François Thuillard, Oscar Tosato, Daniel Trolliet, Jean Tschopp, Filip Uffer, Vassilis Venizelos, Claude-Alain Voiblet, Pierre Volet, Annick Vuarnoz, Philippe Vuillemin, Monique Weber-Jobé, Laurent Wehrli, Andreas Wüthrich, Claudine Wyssa, Jean-Robert Yersin, Eric Züger. (133)

Sont absent-e-s : 16 député-e-s.

Dont excusé-e-s : Mmes et MM. Ginette Duvoisin, Suzanne Jungclaus Delarze, Pascale Manzini, Claire Richard, Frédéric Borloz, Pierre-Alain Favrod, Jacques-André Haury, Olivier Kernen, Axel Marion, Nicolas Rochat Fernandez, Maurice Treboux. (11)

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Dépôts

Interpellations

En vertu de l’article 116 de la loi sur le Grand Conseil, les interpellations suivantes ont été déposées :

1. Interpellation Michel Collet – Accessibilité des Offices cantonaux, heures d’ouverture. (14_INT_257)


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2. Interpellation Catherine Labouchère et consorts – Clients américains des Retraites Populaires : quelques explications sont nécessaires. (14_INT_258)

3. Interpellation Philippe Grobéty – Hors zone à bâtir, comment a été appliquée la dernière modification de l’art 24c de la LAT ? (14_INT_259)

4. Interpellation Jean-Marc Chollet – A qui profitera la vente du courant électrique produit par des panneaux photovoltaïques posés ou à poser sur des bâtiments de l’Etat de Vaud ? (14_INT_260)

5. Interpellation Didier Divorne et consorts au nom du groupe La Gauche (POP-SolidaritéS) – Avenir des services publics vaudois : quelle est la vision du Conseil d’Etat en la matière ? (14_INT_261)

Ces interpellations seront développées ultérieurement.

Pétitions

En vertu de l’article 105 de la loi sur le Grand Conseil, les pétitions suivantes ont été déposées :

1. Pétition des jeunes libéraux radicaux – Du sirop à l’apéro ? NON ! Stop aux mesures liberticides et à l’infantilisation ! (14_PET_025)

2. Pétition en faveur de Monsieur Hüseyin Kilinç. (14_PET_026)

Les pétitions seront transmises au Bureau pour examen, conformément à l’article 106 LGC, alinéa 2.

Résolution

En vertu de l’article 136 de la loi sur le Grand Conseil, la résolution suivante a été déposée :

Résolution Christine Chevalley et consorts – Création d’un registre national des détenus, en particulier ceux jugés dangereux. (14_RES_016)

Cette résolution sera développée ultérieurement.

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Communications

Suites de l’affaire Marie

Le président : — J’en viens à la suite de l’affaire Marie. Notre Grand Conseil a souhaité confier au professeur Tanquerel le mandat d’élaborer un avis de droit. Encore une fois, j’aimerais ici témoigner de l’extrême sympathie du Grand Conseil envers la famille. Si nous parlons beaucoup d’éléments de droit, nous n’oublions évidemment pas la situation personnelle et familiale de la victime.

Dans quelques minutes, vous recevrez sur vos adresses électroniques le communiqué de presse du Bureau du Grand Conseil, ainsi que l’avis de droit du professeur Thierry Tanquerel, rendu public dans son intégralité.

Pour rappel, le professeur Tanquerel a été mandaté par le Bureau du Grand Conseil pour donner suite à une Résolution Jean-Marie Surer et consorts, votée par le plénum le 26 novembre 2013 et intitulée « Pour un fonctionnement clarifié de nos institutions ». Cela


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faisait suite à l’affaire Marie et aux conséquences et débats institutionnels qui en ont découlé, ainsi que je viens de le rappeler. Répondant de manière claire aux questions qui lui ont été posées, le professeur Tanquerel expose ses considérations de manière précise. Nous vous laissons le soin de vous y référer.

Le Bureau prend acte de cet avis de droit, remercie son auteur et espère qu’il ramènera de la sérénité dans un débat découlant d’une affaire tragique et pénible. Le Bureau considère que le mandat que lui a confié le plénum est ainsi rempli. Sur le plan institutionnel, nous débattrons prochainement des éventuelles mesures législatives proposées par le Conseil d’Etat à la suite du Postulat Jacques-André Haury et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) demandant deux modifications rapides de la loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP) à la suite du drame de Payerne, pris en considération le 28 janvier 2014, par le Grand Conseil unanime.

Notre CHSTC a siégé ce matin, munie du rapport du professeur Tanquerel, afin de l’analyser et d’élaborer une position. Nos collègues membres de cette commission ont rédigé un communiqué de presse qui vous sera également adressé électroniquement dans quelques instants. Vu l’importance du sujet, je vous en donne lecture in extenso.

« Communiqué du Grand Conseil, de sa Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) au sujet du rapport du professeur Thierry Tanquerel sur le mandat du Bureau du Grand Conseil.

La CHSTC a pris connaissance du rapport établi par le professeur Thierry Tanquerel. L’expert conclut que si la CHSTC était compétente pour investiguer sur l’affaire Claude D. au titre de « circonstances exceptionnelles » elle a outrepassé ses compétences en demandant au Tribunal cantonal de reprendre l’enquête administrative, close à la suite du dépôt du rapport Bänziger. La CHSTC en prend acte. Elle formule toutefois trois observations.

1. Le rapport confirme que la CHSTC a eu raison de proposer, par voie de postulat, des modifications légales susceptibles d’éviter que l’affaire Claude D. ne se reproduise.

2. L’expert note que « la législation n’exclut pas du champ de la haute surveillance la surveillance exercée par le Tribunal cantonal sur l’Ordre judiciaire, mais elle ne permet pas d’accéder à ce qui fait l’objet de la surveillance. » Cette affirmation pose évidemment quelques problèmes pratiques. Elle nécessitera une mise au point en collaboration avec le Tribunal cantonal.

3. Par ailleurs, l’expert lui-même ancien juge présente une acception très absolue de la liberté juridictionnelle laissée au magistrat. A la question « Qu’entend-on par indépendance juridictionnelle, cette notion couvre-t-elle aussi les situations où un magistrat aurait fait acte de légèreté, de superficialité ou de partialité, soit aurait gravement fauté ? En d’autres termes, l’indépendance juridictionnelle garantie au magistrat exclut-elle que des fautes caractérisées puissent se produire, comme dans toute autre profession, lesquelles relèveraient de la surveillance sans interférer avec l’indépendance juridictionnelle ? » L’expert répond négativement. « Le juge n’est pas soumis au régime de surveillance auquel pourrait être soumise toute autre profession ». (Cf. point 49, en page 17 du rapport.)

Ainsi, les conclusions de l’expert impliquent que, malgré son pouvoir d’investigation, la CHSTC ne pouvait pas faire une lecture critique du rapport Bänziger pour ce qui concerne les décisions du Juge d’application des peines. En outre, en suivant le raisonnement de l’expert, il est permis de se demander, d’une part, si le Tribunal cantonal était en droit de suspendre le juge concerné et, d’autre part, si l’expertise confiée à l’ancien procureur Félix Bänziger elle-


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même et notamment le mandat d’analyser les décisions judiciaires rendues durant l’exécution de la peine n’a pas enfreint l’indépendance de jugement garantie par l’ordre juridique.

Ces éléments étant relevés, la CHSTC considère l’expertise du professeur Tanquerel comme utile à la poursuite de son activité, en application de la loi sur la Haute surveillance du Tribunal cantonal et notamment son article 4, alinéas 1 et 2, qui précisent que « la commission est en droit d’obtenir du Tribunal cantonal les informations nécessaires à l’exercice de ses missions ; elle peut entendre les membres du Tribunal cantonal ou, après en avoir informé ce dernier, entendre les magistrats ou collaborateurs de l’Ordre judiciaire et procéder à des visites d’offices rattachés à l’Ordre judiciaire. »

Vous recevrez également, dès que nous l’aurons reçu, le communiqué de presse annoncé par la Cour administrative du Tribunal cantonal. Tout en relevant la gravité de cette situation, je tiens à vous dire encore une fois que le Bureau a particulièrement apprécié le travail du Professeur Tanquerel, ses précisions et les éléments de concision qui figurent dans son rapport. Sans nul doute, vous pourrez en prendre connaissance dans quelques instants, puisque ce document sera communiqué intégralement, non seulement à vous, mais également aux partenaires concernés. Encore une fois, nous avons une pensée émue pour la famille de la victime.

Guide pour les communes vaudoises

Le président : — Vous trouverez tous dans votre boîte aux lettres située à la Buvette, le Guide pour les communes vaudoises. Participation et logement – Construire pour et avec la population.

N’hésitez pas à vous munir de ce document et à en faire bon usage.

Equipe de football du Grand Conseil

Le président : — Mardi dernier, au cours du match opposant l’équipe de football du Grand Conseil à la Fédération vaudoise de coopération, notre équipe a vaincu par 4 à 2 et a donc gagné ce match. Nous pouvons applaudir nos collègues. (Applaudissements.)

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Démission

Tribunal cantonal – Philippe Colelough, juge

Le président : — J’aimerais vous donner lecture de la lettre que le Juge Philippe Colelough a adressée au Bureau du Grand Conseil.

« Par la présente, je porte à votre connaissance ma décision de démissionner de ma charge de Juge cantonal, avec effet au 31 août 2014. Cette démission est fondée sur des motifs d’ordre personnel. Je tiens à remercier très vivement le Grand Conseil pour la confiance qu’il m’a témoignée en m’élisant à cette charge, que j’ai eu énormément de plaisir à assumer et que je quitterai avec regret. »

La procédure d’élection d’un nouveau Juge cantonal sera lancée dès cet après-midi, avec la voie de recrutement, le travail de la Commission de présentation sous l’égide de son président, puis la présentation de son rapport devant notre plénum, avec l’élection du futur Juge cantonal.


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Je note et je salue le travail du Juge cantonal Colelough au gré de son mandat au Tribunal cantonal, où il fut élu en 2011. Je lui souhaite tout le meilleur pour la suite de sa vie professionnelle et personnelle.

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Motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour un accès facilité des consommateurs à la justice (14_MOT_048)

Texte déposé

1. L’article 97 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices (alinéa 1), qu’elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs, que dans les domaines relevant de la concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques (alinéa 2) et, enfin, que les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé, fixé par le Conseil fédéral (alinéa 3).

2. Selon un constat dressé notamment par la Commission fédérale de la consommation, il faut reconnaître que, s’agissant de petits litiges, le consommateur hésite à saisir individuellement la justice civile. En effet, il faut surmonter plusieurs obstacles : en premier lieu, le coût de la consultation juridique et de la représentation, les frais de justice, les frais de consultation d’expert qui, parfois, peuvent dépasser le montant même du litige ; en second lieu, le risque, pour le consommateur, de devoir assurer, en cas de défaillance, les frais de l’autre partie ; en troisième lieu, l’encombrement des tribunaux ; en quatrième lieu, le formalisme accompagnant certaines procédures judiciaires civiles et, en cinquième lieu, la situation très complexe lorsque le litige revêt un caractère international, soit en particulier pour les litiges transfrontaliers (recommandation de la Commission fédérale de la consommation du 6 février 2001).

3. Pour pallier ces obstacles, on fait parfois appel à la résolution extrajudiciaire des litiges, tels la médiation, le recours à un ombudsman ou à une commission paritaire. Cependant, ces procédures de résolution extrajudiciaire des litiges rencontrent des limites. En particulier, lorsque aucun arrangement n’est intervenu, cela prolonge en principe d’autant la procédure ordinaire ; l’éventuel accord n’a pas de force jugée et l’entame de la procédure de médiation n’interrompt pas la prescription. Ce mode de résolution n’est en outre pas tenu aux garanties d’un procès équitable, notamment aux principes de l’indépendance et de l’impartialité du tiers médiateur, de publicité des débats et d’égalité des armes entre parties. Enfin, une partie peut, selon son habileté dans la médiation, gagner sur une prétention juridiquement infondée, ce qui est d’autant plus critiquable lorsque, comme en matière de litiges de consommation, les parties ne sont pas du même poids économiquement et juridiquement.1 Le recours aux tribunaux étatiques est donc parfois incontournable.

1 cf. Elisabeth Umulisa-Musaby, L’accès des consommateurs à la justice : de la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation à la procédure collective, Etude de droit suisse et droit comparé, thèse Lausanne 2009, pp. 101 ss.


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4. Il faut donc trouver une solution qui protège les consommateurs dans ces litiges-là, conformément aux prescriptions de l’article 97 de la Constitution fédérale.

5. Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (CPC), le 1er janvier 2011, c’est la Confédération, et non plus les cantons, qui règle la procédure applicable aux litiges. L’article 243 alinéa 1er CPC prévoit désormais que les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 francs sont soumis à la procédure simplifiée régie par les articles 243 et suivants CPC. Certains auteurs considèrent ainsi que l’exigence constitutionnelle d’une procédure de conciliation et d’une procédure simple et rapide jusqu’à un montant déterminé est respectée par l’application à ces litiges des articles 197 et suivants et 243 et suivants CPC.2 Du reste, le Conseil fédéral a abrogé au 1er janvier 2011 l’ordonnance par laquelle il fixait le montant des litiges de consommation visés par l’article 197 alinéa 3 de la Constitution fédérale.

6. Cependant, le Code de procédure civile suisse a conféré aux cantons la compétence de fixer le tarif des frais judiciaires (article 96 CPC), sous certaines réserves fixées par le droit fédéral lui-même. L’article 116 CPC a en particulier prévu que les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais supplémentaires à ceux accordés par le droit fédéral. Le canton de Vaud a fait usage de cette faculté, notamment en matière de bail (article 12 LJB) et en matière de mesures protectrices de l’union conjugale.

Les député-e-s soussigné-e-s demandent donc qu’il en soit de même pour les litiges de consommation, définis par l’article 32 CPC, et d’ajouter à l’article 37 alinéa 3 du Code de droit privé judiciaire (CDPJ) ce type de litiges à ceux qui sont exonérés des frais judiciaires.

L’article 37 alinéa 3 CDPJ nouveau serait ainsi rédigé : « Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale ni pour les litiges concernant les contrats conclus avec des consommateurs (article 32 CPC). »

Le 13 mai 2014. (Signé) Jean-Michel Dolivo

et 42 cosignataires Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures.

Développement

M. Jean-Michel Dolivo (LGa) : — La protection des droits des consommateurs n’est pas une question partisane. Preuve en est que la motion déposée réunit des députés de tous bords : Catherine Roulet, députée des Verts ; Christa Calpini, députée libérale-radicale ; Jacques Neirynck, député PDC-Vaud Libre ; Ginette Duvoisin, députée socialiste ; Graziella Schaller, députée vert’libérale. Il est important de le dire au préalable.

La Constitution fédérale contient un article sur la protection des consommateurs et des consommatrices, l’article 97. Il prévoit que la Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices et qu’elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, les organisations de consommateurs bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques. Enfin, le troisième alinéa de l’article 97 impose aux cantons de prévoir une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé, fixé par le Conseil fédéral.

2 Denis Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 20 ad art. 234 CPC.


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Avec quelques adaptations rédactionnelles et une petite insertion, cet article est une mise à jour de l’ancien article 31 sexies de la Constitution fédérale de 1874, introduit dans l’ancienne Constitution fédérale le 14 juillet 1981 sous la forme d’un contre-projet à une initiative, retirée à son profit.

De longue date, la population vaudoise est attachée à la protection des consommatrices et des consommateurs. Ainsi, dans le canton, cette modification de la Constitution fédérale avait été approuvée par plus de 60% des électrices et électeurs. Cet attachement à la protection des consommatrices et consommateurs de la part des citoyennes et des citoyens vaudois s’est encore renouvelé lors de l’adoption de la nouvelle Constitution vaudoise. En effet, l’article 66 de la Constitution du 14 avril 2003 prévoit que l’Etat prend des mesures destinées à informer et à protéger les consommateurs.

Depuis l’unification de la procédure civile par l’adoption du Code de procédure civile (CPC) entré en vigueur le 1er janvier 2011, les cantons ne sont plus habilités à prévoir des procédures particulières. En revanche, le code a délégué aux cantons, dans certaines limites, le soin de régler quelques points, dont les frais judiciaires, notamment. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau CPC, tous les frais doivent être avancés par le demandeur au début du procès, ce qui freine considérablement l’accès des consommatrices et des consommateurs à la justice. Selon le CPC, le canton peut cependant prévoir des dispenses de frais. Le canton de Vaud fait usage de cette faculté en matière de contrat de bail et pour les mesures protectrices de l’union conjugale. Notre motion, qui est cosignée par plus de quarante collègues, demande que la dispense de frais soit élargie aux litiges de consommation tels qu’ils sont définis par le code, compte tenu de la volonté de protection des consommatrices et des consommateurs fixée dans la Constitution fédérale et dans la Constitution vaudoise. Je me réjouis de débattre de la question en commission, avec mes collègues.

La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.

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Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Claude-Alain Voiblet – Energie éolienne : pas de précipitation et de prises de risques inconsidérées ! (13_INT_180)

Suite du débat

Le débat est repris.

M. Laurent Ballif (SOC) : — Mon intervention porte sur une déclaration de M. Voiblet, qui demande que l’Etat intervienne pour contrôler la rentabilité des implantations éoliennes — c’est l’essentiel de sa demande. Je déclare mes intérêts : je représente l’Etat de Vaud au conseil d’administration de Romande Energie. Dans le cadre de cette représentation, en tant que membre de ce conseil d’administration, je dois gérer l’entreprise de façon à ce qu’elle soit saine. Quant à celle-ci, elle est chargée, elle, d’étudier et de prendre en compte la rentabilité de ses investissements. En matière d’éoliennes, c’est exactement la même chose. On est obligé d’examiner leur rentabilité, mais il faut rappeler que, sur le marché de l’électricité d’aujourd’hui, aucun investissement n’est rentable. On est donc obligé d’imaginer des rentabilités à moyen et long termes, notamment lorsque les amortissements se font sur quarante ans, comme c’est le cas avec l’énergie hydroélectrique, par exemple. J’imagine donc que les membres des conseils d’administration et les directions des entreprises ont une vision


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plus sereine des investissements nécessaires à long terme que le Conseil d’Etat, lequel a peut-être d’autres chats à fouetter que de s’occuper de l’évolution du marché de l’électricité ou des différents modes de production d’électricité. C’est pourquoi je pense qu’exiger de l’Etat de Vaud qu’il valide la rentabilité des projets n’est pas une bonne idée et qu’au contraire, les entreprises promotrices devraient avoir cette responsabilité — et assumer les conséquences éventuelles d’une erreur d’appréciation.

M. Christian Kunze (PLR) : — J’annonce mes intérêts : je suis membre du conseil d’administration de VO Energies, société à majorité en mains publiques, en mains de communes et de Romande Energie. Dans son interpellation, M. Voiblet met en cause les prévisions annuelles d’heures de production et parle à ce propos de 3000 heures. VO Energies, en ce moment, a un projet d’éoliennes sur les hauts de Vallorbe. Or les mesures de vent de cette entreprise ont prouvé que la production annuelle moyenne est de 2300 heures — et elle se trouve sur les crêtes du Jura ! Si M. Voiblet met en cause les mesures, il faut qu’il ouvre une entreprise spécialisée dans les mesures et propose ses services aux sociétés en question. Quand il dit qu’il n’y a aucune retombée sur les entreprises locales, il fait fi des millions dépensés en études d’impacts divers et de ceux qui seront nécessaires à la construction d’éoliennes, dont une bonne partie sera assurée par des entreprises locales.

Quand M. Voiblet, dans son interpellation, invoque la précipitation, je me demande quelle mesure de temps il voit derrière ce terme. Sachant combien d’années d’études ont été nécessaires pour certains de ces projets et constatant que pas un seul permis de construire n’est encore délivré aujourd’hui, je n’appelle pas cela de la précipitation, mais un rythme de sénateur.

La détermination proposée par M. Voiblet enfonce des portes ouvertes et n’amène strictement rien, car le rendement des installations figure évidemment en bonne place dans les dossiers d’autorisation. Mais il faut aussi faire attention : un rendement ne se calcule pas sur le prix actuel de l’électricité — un prix qui est extrêmement bas sur le marché européen et qui met d’ailleurs en difficulté nos productions hydrauliques. Il faut savoir que ce prix très bas est dû, d’une part, au fait que l’économie en Europe ne se porte pas très bien, et donc que la consommation est en baisse et, d’autre part, à l’exportation massive des Etats-Unis vers l’Europe de charbon pour les usines thermiques, les Etats-Unis eux-mêmes utilisant leur gaz de schiste.

A part cela, je ne vois aucune société active dans l’énergie qui serait prête à construire des éoliennes en faisant fi du rendement. Cela reviendrait, en quelque sorte, à offrir des idoles à la vigueur du vent dans notre pays. Je vous invite avec force à refuser cette détermination

Mme Fabienne Despot (UDC) : — En effet, l’éolien peut apporter beaucoup d’emplois dans la région parce que tout ce qui est construction de base et route d’accès reviendrait à des emplois locaux, mais là n’était pas vraiment la question. La question concernait les études d’impacts liés à l’éolien. Il faut dire que chaque méthode de production d’énergie a son lot de nuisances, qu’il s’agisse de nucléaire, d’hydraulique ou d’éolien. Je pense que l’éolien a été étudié sous tous ses aspects, en tenant compte d’à peu près tous les petits détails, y compris les chauves-souris… C’est pourquoi l’affirmation selon laquelle on montre de la précipitation dans ce genre de projets m’étonne. Il me semble que, d’habitude, l’UDC a plutôt tendance à aller de l’avant dans l’installation de systèmes qui paraissent intéressants pour produire de l’énergie. On n’est donc manifestement pas dans un processus de précipitation, mais plutôt dans un processus de lenteur. J’ai envie de paraphraser Coluche en disant qu’il faut mettre d’urgence un frein à l’immobilisme.

J’aimerais rappeler qu’un des anciens présidents de l’UDC, M. Girardet, il y a près de trois décennies, a fondé l’ADER, l’association de développement des énergies renouvelables, dont


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je suis membre depuis presque un quart de siècle. L’ADER, depuis au moins vingt-cinq ans, essaie désespérément d’installer une éolienne en terre vaudoise. Il y a donc vingt-cinq ans que nous avons des projets divers ; d’autres associations en ont aussi développé et il y en a de plus en plus. Or il n’y a toujours pas, ne serait-ce qu’une seule éolienne en terre vaudoise ! Je pense qu’il est temps de s’y mettre.

M. Jean-Marie Surer (PLR) : — Le groupe PLR a pu traiter de cette détermination ce matin. Nous n’allons pas la soutenir. Je déclare mes intérêts : je suis président du conseil d’administration de la Société électrique des forces de l’Aubonne. Nous avons également un projet d’éoliennes sur le site de Bière. Monsieur Voiblet, nous n’allons pas attendre que votre détermination aboutisse. Nous allons voir si notre plan financier est rentable et faire notre propre analyse, sans demander à l’Etat de chercher à savoir si ce business plan est rentable ou non. Nous n’avons pas besoin de l’Etat de Vaud pour nous dire si notre société sera rentable.

Je m’étonne, monsieur Voiblet, vous qui avez souvent montré des positions libérales en matière économique, que vous vous mettiez à utiliser des arguments qui appartiennent parfois à la gauche de ce parlement. Vous donnez aussi le sentiment de mener un combat retardataire, larvé et d’être en quelque sorte captif et instrumentalisé par des milieux essentiellement anti-éoliens. Votre détermination associe rentabilité du projet, d’une part, et effets négatifs sur la population, d’autre part. Cet amalgame entre rentabilité et nuisances causées par l’éolien ne me paraît ni sain ni judicieux. En l’état, le groupe PLR refusera cette détermination

Mme Gloria Capt (PLR) : — Je déclare mes intérêts : je suis municipale des énergies à Yverdon-les-bains et l’une des administratrices d’Energie Naturelle Mollendruz SA. Les actionnaires de cette société sont des communes : Yverdon-les-bains, la Praz, Juriens, Mont-la-ville, Vaulion et l’entreprise Electronic Vertribs AG (EVZ), appartenant à la Ville de Zurich. Cette société porte un projet de douze éoliennes, intégré dans le PDCn et prévu sur le Mollendruz. Il s’agit donc bien d’un des projets visés par M. le député Voiblet dans sa diatribe.

J’exprime ma surprise, monsieur le député Voiblet, d’une part, parce que je vous ai connu plus indépendant d’esprit — aujourd’hui, cela a été dit, vous semblez être instrumentalisé par l’une ou l’autre des associations bien-pensantes qui luttent contre le progrès, contre l’énergie verte et qui semblent travailler pour l’industrie nucléaire ; d’autre part, ma surprise est également due à la légèreté de vos arguments, des arguments convenus, soufflés, bref, des clichés. Ils démontrent en tout cas votre méconnaissance du sujet et des démarches auxquelles sont soumis tous les porteurs de projet.

Vous semblez ignorer qu’avant d’avoir pu intégrer notre projet dans le PDCn, il a fallu des années d’études de toutes sortes pour satisfaire les services cantonaux ; il y a eu des études relatives aux désagréments éventuels occasionnés aux chauves-souris, aux oiseaux, à la faune et à la flore ; il y a eu des études d’impact paysager, des études acoustiques, géologiques et géotechniques — et j’en ai sans doute oublié pas mal ; il y a eu des études sur le bétail qui pâture sur le Mollendruz, sur l’exploitation des terrains concernés et même sur les activités de loisirs ; il y a eu des demandes fédérales, des études sur l’impact, sur la circulation de l’air, etc. Combien de temps, selon vous, cela a-t-il pris, monsieur Voiblet ? Des années ! Chaque porteur de projet a vécu un parcours du combattant et cela continue ; chaque porteur de projet a dû se soumettre à toutes les études exigées par le canton et par la Confédération, dont les exigences sont d’ailleurs évolutives : à peine une étude était-elle terminée que de nouvelles exigences apparaissaient et entraînaient de nouvelle études. Et ce n’est pas fini, parce que même si notre projet est intégré au PDCn, il y a encore des études à faire avant que nous puissions déposer, comme tout porteur de projet, le plan partiel d’affectation (PPA). Et qui, selon vous, a effectué ces études qui ont coûté des millions ? Ce ne sont pas des entreprises


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étrangères, mais des entreprises locales, des bureaux techniques vaudois, des entreprises vaudoises, qui ont largement profité de cette manne et qui en profiteront encore si l’on peut un jour enfin construire un parc éolien. En effet, il y aura des travaux de terrassement, de construction de routes et de chemins. Tout cela reviendra à des entreprises suisses et non pas à des entreprises étrangères, monsieur Voiblet. Vous voyez donc que le tissu économique local a largement eu l’occasion de profiter de tout cela, et c’est tant mieux ; j’en suis parfaitement ravie.

Alors, affirmer que l’on devrait faire preuve d’un minimum de prudence, que l’on ne devrait pas se précipiter et qu’il faudrait faire des analyses critiques, c’est méconnaître complètement le sujet, ou alors vouloir à tout prix empêcher que les parcs d’éoliennes voient une fois le jour. C’est un combat d’arrière-garde, monsieur Voiblet. Je vous rappelle que le Conseil fédéral a décidé de sortir du nucléaire en 2050 ; c’est un laps de temps très court pour trouver des solutions alternatives. L’éolien est une solution alternative, certes modeste, mais qui s’inscrit dans un bouquet de solutions. L’éolien produit de l’énergie propre ; il est inutile de se demander comment s’en débarrasser, comme on le fait pour les déchets nucléaires, que les scientifiques du monde s’évertuent à tenter d’éliminer une fois pour toutes. Avec l’éolien, on laisse une planète propre à nos successeurs et l’on accroît l’offre en énergies vertes — la prendra qui voudra, d’ailleurs !

Enfin, monsieur Voiblet, vouloir mettre sous tutelle les sociétés porteuses de projets pour garantir une rentabilité minimum, c’est vraiment prendre les administrateurs de ces sociétés pour des imbéciles prêts à faire n’importe quoi. Il va de soi que, si ces projets devaient ne présenter aucune rentabilité, ils seraient retirés. Monsieur Voiblet, il faut aller de l’avant et trouver des solutions pour sortir du nucléaire. L’éolien en est une.

M. Rémy Jaquier (PLR) : — Permettez-moi de déclarer mes intérêts : je dirige un bureau d’ingénieurs en charge d’une partie des études du projet du Mollendruz. J’apporte donc quelques considérations techniques ainsi qu’une note politique sur le soutien d’une région.

La rentabilité d’un parc éolien ne dépend pas uniquement de la production potentielle d’énergie d’un site. C’est un calcul complexe qui prend en compte de nombreux paramètres comme la vitesse du vent, sa régularité, la stabilité de sa direction, la densité et la température de l’air, le type d’éolienne et ses caractéristiques — il faut savoir qu’une éolienne dure une vingtaine d’années et que sa productivité peut être améliorée continuellement ; il faut prendre en compte également les heures de production, les infrastructures à construire — je pense aux accès, aux possibilités de raccordement au réseau électrique régional —, le mode de financement, comme les coût des capitaux selon les principes en vigueur dans toutes les entreprises publiques et privées, la longueur et la lourdeur des procédures d’autorisation contre lesquelles, malheureusement, monsieur le député Voiblet, vous agissez plutôt négativement par votre détermination.

Lors des séances d’information dans les communes concernées et citées par Mme la députée Capt, on constate un soutien quasi inconditionnel à ce projet. Pourquoi les gens de ces communes soutiennent-ils un tel projet ? Parce que, pour une population rurale dotée de pragmatisme et qui voit dans l’énergie éolienne l’opportunité d’apporter une ressource économique à une région qui en a besoin et qui semble vouloir aller de l’avant, c’est l’occasion de sortir des sentiers battus de la gestion habituelle de leur commune, gestion liée notamment à sa taille. Je vous invite à rejeter résolument cette détermination.

M. Jean-Michel Dolivo (LGa) : — Le groupe La Gauche (POP-SolidaritéS) ne soutiendra pas la détermination Voiblet. En effet, nous sommes pour la sortie de l’énergie nucléaire le plus rapidement possible et nous sommes également pour la sortie de l’énergie fossil. C’est d’abord parce que cette sortie se fera toute seule, si j’ose dire, puisque cette énergie est


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obtenue par une ressource qui s’épuise et ensuite parce que son exploitation contribue au réchauffement climatique. Nous sommes donc pour le développement de la production d’énergie renouvelable comme alternative à celles qui dominent aujourd’hui encore le marché de l’énergie. Nous soutenons aussi toutes les mesures qui peuvent être prises contre le gaspillage énergétique. C’est important parce que, avec la lutte contre ce gaspillage, il y a des ressources d’économies d’énergie à trouver qui permettront de réduire la production d’énergies renouvelables, quelles qu’elles soient.

L’énergie solaire nous paraît devoir être priorisée parce que c’est une source d’énergie extrêmement propre et permettant une production beaucoup plus intéressante, du point de vue du rendement, que l’énergie éolienne. Quant à celle-ci, ce n’est pas la panacée et nous le savons, d’autant plus que son rendement peut se révéler faible. Mais l’énergie éolienne est une source d’énergie qui permettra, dans certaines conditions, même de manière limitée, de favoriser la sortie du nucléaire et des énergies fossiles qui détruisent l’environnement. Voilà pourquoi nous ne soutiendrons pas la détermination de M. Voiblet. Nous pensons qu’il faut améliorer et développer une politique d’énergie cantonale qui soit vraiment axée sur l’énergie renouvelable.

M. Jean-Yves Pidoux (VER) : — Excusez-moi d’intervenir à nouveau après l’avoir fait la semaine dernière sur le même sujet. J’apporte trois éléments complémentaires en déclarant de nouveau mes intérêts : je suis président du conseil d’administration d’une société qui investit dans les nouvelles énergies renouvelables, membre du conseil d’administration de Romande Energie, délégué comme M. Ballif par le Conseil d’Etat pour représenter les communes et directeur des Services industriels la Ville de Lausanne.

Premier point : il faut rappeler le vote de ce week-end dans le canton de Neuchâtel, dont l’issue est très réjouissante. Mais il montre aussi que le débat a lieu désormais dans la population avec une certaine maturité. On peut se réjouir que la population neuchâteloise ait donné un signal aussi clair à un projet défendu par le gouvernement — y compris, d’ailleurs, par le membre UDC du gouvernement neuchâtelois, concerné au premier chef par cette matière —, et par l’ensemble des forces parlementaires.

Le deuxième point est factuel. Je voudrais donner un élément de réponse à la question de M. Voiblet sur les retombées des éoliennes sur l’économie locale. Il a posé la même question au Conseil communal de Lausanne et nous avons donc pu faire certains calculs à ce sujet. Si l’on différencie les phases d’études, les phases de construction et les phases d’exploitation des parcs éoliens, on se rend compte que certains montants sont engagés dans les études ; ils consistent essentiellement en des mandats octroyés à des entreprises locales, à des bureaux d’études et d’ingénieurs. Le seul exemple du parc lausannois montre que, au bilan de la société SI Renouvelable (SIRen), 1.5 million de francs était déjà engagé au titre des études au 31 décembre 2012 et je peux vous assurer que cette somme a encore augmenté pendant tout l’exercice 2013. Pour ce qui est de la phase de construction, bien entendu, les éoliennes ne sont pas construites en Suisse. Par contre, tous les travaux liés aux accès, aux surfaces de montage, au bétonnage des fondations, au raccordement du réseau au parc électrique, tout cela fait que 20% du montant octroyé à la construction est probablement consacré à des entreprises locales. Et durant la phase d’exploitation, 80% des montants — c’est certes moins que pour la construction — sont affectés à des entreprises locales associées en ligne directe aux coûts de maintenance.

Le troisième point, déjà été évoqué tout à l’heure par quelqu’un qui parlait de la cotation en bourse de sa société, m’a suggéré une image. Je pense qu’on peut appliquer le même raisonnement au prix de l’énergie. L’évolution des prix et les investissements dans les


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infrastructures énergétiques sont semblables à un marathon. Or on ne chronomètre pas un marathon tous les 100 mètres.

Je pense qu’avec une vision à long terme, ces équipements, chers et dont la rentabilité au regard des prix actuels du marché n’est pas assurée, mais qui ne sont associés à aucun dommage ultérieur pour l’environnement et dont les coûts sont extrêmement bas une fois les investissements consentis, prouveront leur rentabilité.

M. Hugues Gander (SOC) : — Je déclare mes intérêts : aucun… Mais il y a dix-sept ans que je fais partie d’un comité de soutien à l’éolien. Cela représente dix-sept classeurs fédéraux de dossiers ; et ce n’est pas fini, puisqu’on nous demande de faire une étude par radar sur le vol des chiroptères et qu’on nous en demande une autre sur les infrasons.

J’ajoute encore trois chiffres : une éolienne, c’est l’équivalent de cinq terrains de football recouverts de panneaux solaires photovoltaïques. Parlons de choses concrètes : le site du Mont-Crosin est exemplaire à cet égard depuis 1996. Pour l’an passé, les derniers chiffres que je possède, pour seize éoliennes, indiquent 55 gigawatheures de production pour 23.7 mégawatheures de puissance. Cela rejoint les chiffres obtenus : en faisant la division, on arrive à 2320 heures de fonctionnement. Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à refuser la proposition de M. Voiblet.

M. Jérôme Christen (AdC) : — J’ai le sentiment que mon collègue Gander a bouclé la boucle. Le groupe PDC-Vaud Libre ira dans le sens des interventions remarquables de nos collègues Kunze, Capt, Pidoux et Gander, et refusera cette détermination.

M. Jean-Luc Chollet (UDC) : — Depuis une demi-heure, j’ai écouté avec le plus grand intérêt les professions de foi des uns et des autres. Je m’interroge quand même par rapport à toutes ces professions de foi — auxquelles je m’associe — en me disant que, pas très loin de chez nous, du côté du bout du lac, au lieu d’engranger des dizaines de millions de bénéfice, on en a perdu des centaines. La notion de rentabilité se pose donc en d’autres termes et d’une manière très actuelle. Si l’on veut oublier tout ce qui s’est dit au sujet de la détermination de notre collègue, en revenir à l’essentiel et placer la rentabilité en tête des réflexions, je ne vois pas ce que cela a d’aussi attentatoire.

M. Claude-Alain Voiblet (UDC) : — Lors de l’ouverture du débat sur ce sujet, la semaine passée, comme aujourd’hui, le chef du groupe socialiste s’en est pris à mes compétences pour aborder ce thème, me traitant, en substance, de spécialiste opportuniste. Comme si, au sein de ce parlement, seuls les spécialistes avaient le droit de s’exprimer, de faire des propositions et de représenter le peuple à cette tribune. Je félicite M. Rochat pour sa grande polyvalence, lui qui prend la parole pratiquement chaque semaine sur des sujets divers et qui ne doute jamais de ses capacités à s’exprimer comme spécialiste. Je pourrais aussi évoquer les nombreuses interventions — dont celle de ce jour — concernant ma proposition. Mon intérêt pour le développement durable ne date pas d’aujourd’hui : il y a plus de quinze ans que je fais, dans différents parlements communaux et cantonaux, des propositions allant dans le sens du développement durable. C’est quelque chose qui me tient à cœur — ceux qui le veulent peuvent faire des recherches dans l’historique de ces parlements. Mon expérience politique me fait dire que les attaques, du parti socialiste notamment, contre ma personne plutôt que contre mes idées, sont la démonstration évidente de la difficulté à argumenter contre ma proposition.

Revenons au cœur du sujet. D’abord, je le répète, je ne suis pas opposé à l’installation d’éoliennes. Cela étant, je crois qu’il est important de ne pas se précipiter dans certains projets — même si la constitution des dossiers sur ces projets a duré sur plusieurs années — sans tenir compte de leur impact sur les habitants de notre canton. On constate que la recherche de


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nouvelles sources d’énergie pose parfois de sérieux problèmes. M. Chollet a fait allusion à ce qui s’est passé à Genève. Quant à moi, je parlerai des projets prometteurs abandonnés la semaine passée — la presse y fait référence — concernant la géothermie à Bâle et à Saint-Gall. On a investi beaucoup d’argent dans ces différents projets pour, finalement, ne pas y donner suite.

Pour en revenir aux éoliennes, le problème qu’elles posent est le rendement de certaines installations sans le soutien du secteur public. J’admets que notre pays doit soutenir la recherche sur les sources d’énergie. Mais la notion de rendement doit aussi, à mon sens, être prise en compte, notamment sur le long terme — je ne suis pas idiot au point de penser que le rendement est à calculer à court terme. Je ne fais pas non plus la comparaison avec le prix auquel nous achetons l’électricité actuellement, notamment en Allemagne. Pour moi, la rentabilité devrait être prise en compte au niveau du permis de construire. Mais si j’ai bien entendu, pour la plupart d’entre vous, qui êtes d’ailleurs membres d’associations ou d’entreprise intéressées directement par la production d’énergie, ces rendements ne posent aucun problème. Ils ont été pris en compte. Soit. Alors expliquez-moi pourquoi on ne peut pas fixer un critère d’attribution du permis de construire, notamment en tenant compte des nuisances pour la population ; si, avec le temps, le canton avait plus de projets que les 159 éoliennes prévues, pourquoi ne pourrait-il pas favoriser les projets ayant les plus grands rendements, au détriment d’autres projets ? On ne construit pas une éolienne pour dix ans, mais probablement pour trente ans. Il est important de tenir compte de l’aspect rendement, parce qu’il y a des nuisances pour les personnes qui habitent à proximité. Vous ne pouvez pas le nier.

Finalement, refuser ma détermination, c’est admettre une très forte incertitude concernant la rentabilité minimale de certaines installations planifiées. Vous l’avez dit, des études sont faites. Il suffit donc que l’Etat contrôle l’attribution des permis. On sait quelles seront les nuisances que causeront les éoliennes sur la qualité de vie de citoyennes et citoyens qui devront passer presque toute leur vie à proximité et il faudra donc tenir compte ce facteur.

Certaines personnes dans cette salle ont parlé de libéralisme me concernant,. Je me permets d’affirmer à ceux qui portent le libéralisme en étendard, sans trop réfléchir, que le libéralisme s’accompagne du sens de la responsabilité. Nous avons besoin de nouvelles sources d’énergie, c’est une évidence. Toutefois, soyons responsables en favorisant l’émergence de l’exploitation d’éoliennes uniquement sur les sites les plus rentables du canton. Voilà pourquoi je vais maintenir ma détermination, bien que je me réalise que je n’obtiendrai que quelques voix. La politique n’est pas le fait d’un jour ; elle se fait dans la durée.

M. Jérôme Christen (AdC) : — Je déclare mes intérêts : je suis coordinateur romand de l’Agence des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Le seul argument de mon collègue Voiblet qui pourrait être retenu m’a laissé perplexe, à savoir que refuser cette détermination signifie qu’on considère les projets en question comme non rentables. C’est faux, monsieur Voiblet ! Si l’on introduit cela dans le permis de construire, on devra forcément engager du personnel pour contrôler si ces projets sont effectivement rentables. Ce n’est pas de notre ressort. Engager des moyens financiers pour cela ne me paraît pas cohérent.

M. Jean-Yves Pidoux (VER) : — Excusez-moi de revenir. Le problème de la détermination de M. Voiblet, en rapport avec ce qu’il a dit à l’instant, est que la notion qu’il utilise est floue et probablement polysémique ou ambiguë. Lorsqu’il parle de rentabilité, on est évidemment dans une problématique financière et éventuellement dans une problématique qui se réfère au prix actuel de l’énergie. Si l’on avait des modèles donnant une relative assurance sur les prix de l’énergie dans vingt ans ou sur l’ensemble de la durée de vie des éoliennes, on pourrait parler de rentabilité. Mais ces modèles sont très difficiles à développer et la marge d’erreur et


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la fourchette dans lesquelles se situent les modèles des courbes de prix rendent ces calculs tout à fait improbables.

Par ailleurs, M. Voiblet a utilisé à l’instant la notion de rendement et non plus celle de rentabilité. Il faudrait alors savoir si ce qu’il entend est un nombre d’heures pendant lesquelles tournent les éoliennes pendant l’équivalent de pleine charge au cours d’une année, auquel cas cette notion est d’ores et déjà intégrée, à la fois dans les études d’impact fournies par les promoteurs et dans l’examen que fait le canton de ces projets à travers les services et à travers le comité de pilotage pour l’éolien. Dans ce cas, cette détermination enfonce une porte ouverte.

M. Claude-Alain Voiblet (UDC) : — J’apporte une précision concernant la question tout à fait légitime de M. Pidoux. Lorsque je parle de rentabilité dans ma proposition, il s’agit bien de rentabilité opérationnelle, notamment au niveau de l’exploitation, et non de rentabilité financière. Cela concerne principalement le temps pendant lequel une éolienne produit de l’électricité. C’est ma première préoccupation.

Mme Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat : — J’aimerais d’abord vous remercier de votre appui très large à l’éolien, aux énergies renouvelables en général et à la question énergétique. Vous avez déjà prouvé votre soutien par une décision courageuse concernant les économies d’énergie dans le cadre de la loi que vous avez adoptée il y a quelques mois. De même que la population neuchâteloise s’est montrée visionnaire et courageuse, de même vous encouragez le gouvernement à aller de l’avant dans la promotion des énergies renouvelables — toutes les énergies renouvelables — dans le cadre du mix énergétique ou bouquet énergétique, comme l’a joliment exprimé Mme la députée Capt. Il est vrai que c’est un parcours du combattant parce que c’est nouveau. Il est vrai qu’il y a des impacts sur la nature et sur le paysage. C’est la raison pour laquelle les critères sont sévères. On ne peut certainement pas parler de précipitation.

Compte tenu de la stratégie 2050 de la Confédération, le gouvernement vise à remplacer le nucléaire à relativement brève échéance par d’autres énergies renouvelables, dont l’éolien. Le potentiel est important : nous avons le canton le plus venteux de Suisse. Nous pourrions remplacer à peu près 20% de la consommation actuelle par de l’éolien si nous utilisions tous ce potentiel. Il est probable que nous ne l’utiliserons pas intégralement et qu’il sera là pour les générations futures, mais il est important de commencer, d’avoir une hélice qui tourne, pour que la population puisse se rendre compte de visu de l’impact des éoliennes. Elle verra que les nuisances seront certainement supportables si on les compare à d’autres, comme celles dues à l’exploitation du charbon ou à l’énergie nucléaire.

Concernant la rentabilité, je me rallie à ce qui a été dit dans cette salle : aucun promoteur responsable doué de bon sens ne se lancerait dans un projet qui ne soit pas rentable. Par ailleurs, il faut pouvoir stocker les énergies qui ne sont pas produites en bande. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu l’an passé un projet révolutionnaire à l’EPFL, qui permet de stocker l’énergie éolienne ou photovoltaïque. Des travaux très intéressants y sont menés par des chercheurs, y compris des chercheurs vaudois. Il y a aussi le rôle que peut jouer l’hydraulique, laquelle est actuellement en difficulté en raison de son peu de compétitivité ; mais nous devons la soutenir, parce que c’est une de nos grandes richesses, tant au niveau vaudois qu’au niveau suisse. Je rappelle que la quasi-totalité des projets vaudois sont soutenus par le principe de la rétribution à prix coûtant (RPC) et que la Confédération accorde cette aide uniquement si le projet est viable sur les long et moyen termes, c’est-à-dire sur une période de vingt ans. Le sérieux de ces études, des critères en général et de celui de rentabilité en particulier ne semble plus devoir être démontré. Je vous invite à rejeter cette détermination


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qui nous retarderait dans un combat qu’il faut maintenant mener tambour battant. Sans cela, nous prendrions du retard et ce serait dommage.

La discussion est close.

La détermination et refusée par 110 voix contre 11 et 5 abstentions.

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Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Haldy, Philippe Grobéty et consorts relatif à la couverture par l’ECA des affaissements sur dolines (72)

Rapport de la commission

1. PREAMBULE

La commission chargée d’étudier le rapport susmentionné a siégé à 2 reprises, soit les vendredis 30 août 2013 et 7 février 2014 à la Salle 403 du DTE. Elle était à chaque fois composée de Messieurs les Députés Jean-Luc Bezençon, Michel Collet, José Durussel, Jacques Haldy, Yves Ravenel, Michel Renaud et du soussigné Président-rapporteur.

Lors de la 1re séance étaient présents Monsieur Jérôme Frachebourg, Directeur général de l’Etablissement cantonal d’assurance (ECA) et Monsieur Marc-Olivier Burdet, Directeur de la division prévention de l’ECA. Madame la Conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro, Cheffe du Département du territoire et de l’environnement (DTE) était absente excusée. Elle n’était cependant pas remplacée par un autre membre du Conseil d’Etat.

Lors de la 2e séance, Madame la Conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro était accompagnée de Messieurs Jérôme Frachebourg et Jean-Marc Lance, futur Directeur de la division prévention de l’ECA.

Les notes de séances ont été rédigées par le Secrétaire de la commission, Monsieur Fabrice Lambelet, lequel est ici remercié pour son excellent travail.

2. POSITION DU CONSEIL D’ETAT

Madame la Conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro n’étant pas présente lors de la 1ère séance pour faire état de la position du Conseil d’Etat, la commission a d’abord entendu la position des représentants de l’ECA.

Déposé en juin 2010, le postulat de Monsieur le Député Jacques Haldy et consorts demandait de prendre en compte le risque d’affaissement sur dolines dans l’élaboration des cartes de danger, et d’étudier l’opportunité de compléter la Loi cantonale concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels (LAIEN, RSV 963.41) en prévoyant que les affaissements sur dolines soient également pris en charge, au même titre que le sont déjà les glissements de terrain horizontaux.

Dans cette optique, l’ECA a mandaté l’Institut de géomatique et d’analyse du risque (IGAR) de l’Université de Lausanne (UNIL) pour produire une étude concernant cette problématique. Cette étude présente 2 aspects principaux :

− Un aspect technique sous la forme d’une analyse du risque d’affaissement aux endroits où se situent des bâtiments dans le Canton de Vaud ; il en ressort que la région du Chablais est principalement touchée par cette problématique puisque 14.3% des zones


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constructibles seraient potentiellement concernées mais dont seulement 0,6% avec un danger élevé ;

− Un aspect financier dans la mesure où il a été demandé à l’UNIL de calculer la prise en charge de ce risque par l’ECA ; il en ressort que la probabilité que les valeurs des dommages soient comprises dans les limites de la modélisation réalisée est de 68%, et que le risque moyen annuel est de CHF 760’000 ; un calcul annuel des dommages maximaux moyens a aussi été établi et serait de l’ordre de CHF 1’500’000.

De manière générale, il existe à l’issue de cette étude des incertitudes importantes, mais ce risque peut être assumé par l’ECA. La difficulté principale pour l’ECA sera de déterminer les critères exacts définissant l’origine anthropique ou non d’un affaissement de dolines, et d’établir la date effective d’apparition du dommage dans le temps.

En conclusion, l’ECA apporte une réponse positive au postulat, moyennant le respect des conditions exposées dans la réponse du Conseil d’Etat en page 2. Sur la question de la nécessité d’une modification de la base légale, l’ECA ne peut par contre pas raisonnablement s’engager au nom du Conseil d’Etat.

Quant à la position du Conseil d’Etat, celle-ci a finalement été apportée par Madame la Conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro lors de la 2e séance de commission.

Le Conseil d’Etat n’a pas proposé de modification législative, car Monsieur le Député Jacques Haldy n’avait déposé qu’un postulat. De plus, le Conseil d’Etat est en train d’adapter sa législation en la matière, et une cartographie de ce risque doit être encore produite par l’UNIL, de même qu’une directive. Aussi le gouvernement ne souhaite-t-il pas aller trop vite dans ce dossier.

Un exposé des motifs et projet de décret (EMPD 135) complémentaire lié à l’élaboration des cartes d’exposition des dangers naturels a aussi été adopté par le Conseil d’Etat au mois de janvier et a été transmis au Grand Conseil. Avec cet EMPD et la réponse au postulat, le Conseil d’Etat estime donc aller au moins dans le sens voulu par le postulant.

3. POSITION DU POSTULANT

Pour Monsieur le Député Jacques Haldy, si les conclusions du rapport du Conseil d’Etat sont positives, puisqu’il est reconnu que l’affaissement sur dolines est un phénomène naturel devant aussi être pris en charge, il subsiste toutefois un problème d’égalité de traitement qui n’est pas réglé dans la réponse du Conseil d’Etat.

En ce sens, le postulant attendait du Conseil d’Etat une résolution de cette inégalité de traitement par une modification légale de l’article 9 de la LAIEN.

A l’issue de la 1re séance de commission, Monsieur le Député Jacques Haldy a donc demandé que la commission se prononce formellement sur le renvoi de ses travaux dans l’attente d’un complément législatif au rapport du Conseil d’Etat, et sur l’envoi d’un courrier au Conseil d’Etat allant dans ce sens, propositions que la commission a acceptées à l’unanimité et que le soussigné Président-rapporteur a transmises ensuite au Conseil d’Etat.

Lors de la 2e séance, en l’absence toujours de proposition de modifications légales, Monsieur le Député Jacques Haldy a réitéré ses propos tenus lors de la 1re séance.

A la question de savoir si Monsieur le Député Jacques Haldy aurait dû déposer une motion plutôt qu’un postulat pour contraindre le Conseil d’Etat à venir expressément avec une proposition de modifications légales, Monsieur le Député Jacques Haldy répond que le dépôt d’un postulat se justifiait par le souhait d’en savoir davantage sur la problématique des dolines


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sous un angle technique. Une étude préalable était donc nécessaire et l’étude des modifications légales aurait dû être menée en parallèle.

Sur le principe, Monsieur le Député Jacques Haldy est satisfait de voir que le Conseil d’Etat et l’ECA entrent en matière sur son postulat. Par contre, il n’existe aucune raison objective de retarder la prise en charge de l’affaissement sur dolines dans la loi car une inégalité de traitement perdurerait. Par conséquent, Monsieur le Député Jacques Haldy invite à refuser ce rapport tant qu’une modification législative ne sera pas proposée par le Conseil d’Etat au Grand Conseil.

4. DISCUSSION GENERALE

Lors de sa 1re séance, la commission a dû se limiter à analyser la réponse au postulat sous les angles technique et financier étant donné l’absence de Madame la Conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro pour répondre sous les angles légal et politique.

A noter que la commission a fortement regretté lors de cette séance l’absence de Madame la Conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro, absence certes justifiée mais à laquelle le Conseil d’Etat aurait pu vraisemblablement palier en déléguant un remplaçant.

Du point de vue technique, la commission salue les démarches entreprises par le Conseil d’Etat pour établir une appréciation scientifique objective de la situation, laquelle indique clairement que le risque d’affaissement sur dolines est une problématique qui concerne tout le Canton de Vaud, la région du Chablais en particulier en raison de la forte présence de calcaire sous forme de gypse dans son sol.

Du point de vue financier, et malgré les quelques incertitudes probabilistes et statistiques, il apparaît à la commission que les montants d’assurance évalués dans le cadre de l’étude de l’UNIL sont tout à fait raisonnables et peuvent être pris en charge par l’ECA sans difficulté majeure, réflexion corroborée par les déclarations unanimes des représentants de l’ECA en commission.

Aussi, pour la commission, une cartographie des risques d’affaissement sur dolines et la prise en charge de ce risque par l’ECA se justifient aujourd’hui pleinement et, en ce sens, sous les angles technique et financier, la réponse du Conseil d’Etat est considérée comme satisfaisante par la commission.

La réponse du Conseil d’Etat n’est cependant pas satisfaisante sous les angles légal et politique.

Dans les discussions lors de la sa 2e séance, la commission estime en effet que l’absence d’une proposition de modifications légales ne se justifie pas et continue de faire perdurer illogiquement une inégalité de traitement dans l’espace bâti. Le Conseil d’Etat admet clairement que les risques d’affaissement sur dolines doivent être cartographiés et pris en charge par l’ECA mais refuse, sans aucune raison objective, de modifier la loi pour permettre légalement cette prise en charge.

Si effectivement, concernant les dolines, il existe encore des incertitudes quant à une représentation scientifique et technique définitive dans la carte des dangers naturels, et que l’ECA n’est pas encore en mesure de définir précisément ce qui pourra être contenu ou non dans les conditions d’assurance, la commission estime que le Conseil d’Etat aurait au moins dû proposer de faire inscrire dans la LAIEN des mesures transitoires en rapport avec les affaissements sur dolines, le temps de procéder aux modifications légales complètes.

La base légale actuelle reste donc toujours inégale et incomplète, et à la lecture de l’étude de l’UNIL et de la réponse du Conseil d’Etat et de l’ECA, il n’y a, pour la commission, aucune


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raison objective de différer la prise en charge des risques d’affaissement sur dolines dans la LAIEN. Pour la majorité de la commission, le Conseil d’Etat doit revenir devant le Grand Conseil avec une proposition de modifications légales.

5. VOTE DE LA COMMISSION

La commission recommande donc au Grand Conseil de refuser le rapport du Conseil d’Etat par 4 voix contre 2 et 1 abstention.

Aucun rapport de minorité n’est annoncé.

Chavannes-près-Renens, le 21 avril 2014. Le président-rapporteur : (Signé) Alexandre Rydlo

Décision du Grand Conseil après rapport de commission

M. Alexandre Rydlo (SOC), rapporteur : — La majorité de la commission n’est pas satisfaite de la réponse du Conseil d’Etat au postulat Jacques Haldy. Elle estime qu’il n’y a pas lieu de retarder la prise en charge de sa demande dans la loi. Cet objet traite de la prise en charge du risque d’affaissement sur dolines dans la couverture générale de l’Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie (ECA) pour la population vaudoise. La commission invite le Grand Conseil à refuser la réponse du Conseil d’Etat et à la lui renvoyer pour qu’il rédige un nouveau rapport annonçant la prise en charge dans la loi du risque d’affaissement sur dolines.

La discussion est ouverte.

M. Jacques Haldy (PLR) : — Je vous demande de suivre la proposition de la majorité de la commission et de refuser le rapport du Conseil d’Etat. En effet, à l’heure actuelle, il y a de graves inégalités de traitement entre les propriétaires, puisque celui qui est victime d’un glissement de terrain est indemnisé par l’ECA, alors que la victime d’un affaissement sur dolines ne l’est pas. Pourtant, il s’agit dans les deux cas d’un phénomène naturel de glissement.

Dans son rapport, le Conseil d’Etat se dit prêt à ce que l’ECA couvre également les affaissements sur dolines, mais subordonne toute modification législative à deux conditions : l’établissement de la cartographie et la transposition de celle-ci dans les plans d’aménagement du territoire. Ces éléments ne permettent pas de renvoyer aux calendes grecques la réparation de cette inégalité, et cela pour deux motifs en tout cas.

D’abord, s’agissant des glissements de terrain, la cartographie est également en cours, de même d’ailleurs que la transposition dans les plans d’aménagement du territoire. Nous votons des crédits pour les cartes en particulier. Il n’y a donc aucune raison de différencier les glissements de terrain — qui sont couverts, même si la cartographie est toujours en cours — des affaissements sur dolines.

Ensuite, même si c’était vraiment nécessaire, on pourrait toujours introduire une disposition transitoire qui permettrait de fixer d’éventuelles conditions, mais en prévoyant déjà le principe de réparation de cette grave inégalité de traitement qui frappe en particulier le Chablais. En revanche, On ne peut se contenter de ne rien faire de concret maintenant. On sait par le rapport du Conseil d’Etat qu’il n’y a pas de motif technique de traiter différemment les glissements de terrain et les affaissements sur dolines. Bien entendu, je l’ignorais au départ et c’est la raison pour laquelle j’ai déposé un postulat et non pas une motion. Mais maintenant


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que le Conseil d’Etat, après analyse détaillée, affirme clairement dans son rapport que l’on peut et même que l’on doit traiter de façon égale ces deux phénomènes naturels, il faut agir, réparer cette inégalité et légiférer. Tant qu’une proposition de loi n’est pas soumise à notre parlement par le Conseil d’Etat, il convient de refuser la réponse apportée aujourd’hui. Je vous remercie de suivre le rapport de majorité.

M. Michel Collet (VER) : — Ce postulat demande que le risque d’affaissement sur dolines — principalement dans la région du Chablais en raison de la présence de calcaire dans le sol sous forme de gypse, lequel peut être dissous par l’eau — soit pris en compte au même titre que l’est déjà le risque de glissement de terrains horizontaux. Ce risque, après étude financière, peut être assumé par l’ECA. Le Conseil d’Etat y répond favorablement. Il reste toutefois à déterminer par la suite les critères définissant l’origine exacte des dégâts occasionnés aux bâtiments, origine naturelle ou anthropique. Ce nouveau risque doit aussi être inclus dans les cartes d’exposition aux dangers naturels en cours d’élaboration, afin qu’on puisse prendre toute mesure nécessaire pour les nouvelles constructions comme pour les bâtiments déjà exposés à ce risque, afin de le limiter au maximum.

Il ne pourra être procédé aux modifications légales concrètes qu’en connaissance de la cause complète. A l’encontre de la majorité de la commission et en attendant que ces travaux soient effectués, nous vous recommandons d’accepter ce postulat auquel il a été répondu positivement et d’attendre la fin des travaux nécessaires dans ce domaine très particulier ; nous vous proposons également d’attendre les modifications de la loi cantonale concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels (LAIEN), qui seront alors proposées par le Conseil d’Etat.

M. Philippe Grobéty (PLR) : — J’ajoute une petite précision. Mes préopinants ont parlé de la carte des dangers naturels en disant qu’il fallait attendre qu’elle soit achevée ; je précise que ces cartes sont désormais terminées — c’est le cas notamment dans tout le Chablais et dans la vallée des Ormonts —, qu’elles n’ont plus qu’à être validées par le Conseil d’Etat et que la cartographie des dolines est également réalisée. Je rejoins donc l’avis du postulant : il n’y a aucune raison d’attendre. On pourrait très bien aller de l’avant dès maintenant et dédommager les personnes qui vivraient un effondrement dû à une doline.

M. Michel Renaud (SOC) : — Je suis du même avis que mon préopinant : il est inutile d’attendre plus longtemps. Un grand travail a été accompli. Ces cartes sont en effet réalisées dans notre région. Je viens de la commune d’Ollon, qui est quasiment la plus concernée par cette problématique. Au cas où il y aurait une certaine incompréhension, on peut se permettre de dire que notre collègue Haldy aurait peut-être dû déposer une motion, ce qui aurait mis le Conseil d’Etat face a la nécessité de légiférer. On a préféré choisir la solution du postulat, ce qui était — je le dis gentiment — une sorte de piège. En effet, si l’on obtenait une modification positive, cela impliquait une modification légale.

L’insatisfaction de la majorité de la commission résidait dans la question : pourquoi n’a-t-on pas déjà proposé cette modification légale, ou pourquoi ne l’a-t-on pas annoncée clairement dans le rapport du Conseil d’Etat ? Il y a là une petite contradiction par rapport à la réponse positive et c’est pour cette raison que la majorité de la commission a refusé ce rapport. J’espère maintenant que le Grand Conseil le refusera lui aussi, ce qui accélérera sans doute la venue de la modification légale.

M. Jean-Luc Bezençon (PLR) : — Les informations qui nous ont été communiquées en commission ont bel et bien révélé les inégalités de traitement flagrantes qui existent depuis longtemps à propos des affaissements sur dolines, particulièrement dans la région de l’est vaudois. Comment faire admettre aux propriétaires d’un bâtiment sinistré pourquoi les dégâts occasionnés par un affaissement ne sont pas couverts, alors que si les mêmes dégâts avaient


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été provoqués par un glissement, ils le seraient ? Il y a là une incohérence qu’il faut réparer aujourd’hui. Chacun s’accorde à dire que le problème est réel — le postulant l’a dit —, que l’inégalité de traitement est avérée et qu’il y a urgence. J’affirme qu’il n’y a aucune raison objective de différer la prise en charge des risques d’affaissement sur dolines. Je fais partie de la majorité de la commission qui refuse la réponse du Conseil d’Etat et je vous invite à faire de même.

Mme Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat : — Je pense qu’une partie de la mauvaise humeur de la commission — puisque son président a tenu à rappeler par trois fois que j’étais absente des séances — et due à mon absence, dûment excusée. Hélas, cela arrive parfois, et toujours indépendamment de notre volonté.

La difficulté réside aussi dans le fait que c’est un postulat qui a été déposé. Un postulat demande une réponse. Celle du Conseil d’Etat lui est favorable. Nous sommes en train d’étudier les modifications législatives. Mais nous souhaitons le faire en cohérence avec les cartes de danger. En gros, oui, nous sommes en train de le faire, mais nous ne le ferons pas tout de suite, car il faut le faire en cohérence avec les autres dangers naturels qui sont couverts.

L’ECA est entré en matière ; c’est même l’un des très rares établissements d’assurance obligatoire contre les dangers naturels qui le fasse. Il n’y en a que deux dans toute la Suisse, c’est donc déjà une belle ouverture. Mais il est vrai que si la voie de la motion avait été choisie, cela aurait été plus simple.

Il faut que nous soyons cohérents dans la façon d’avancer. Selon le Conseil d’Etat, commencer dans la précipitation — un mot prononcé tout à l’heure — avec une loi et des dispositions transitoires qu’il faudra revoir dans un an, lorsque les cartes seront finalisées alors qu’elles le seront bientôt, ce n’est pas très cohérent. Nous vous annonçons que nous sommes en train de le faire, mais que nous finalisons d’abord l’ensemble des cartes. Si vous refusez ce rapport, dont acte. De toute façon, les travaux sont en cours et il vaudrait mieux nous en réjouir. L’ECA entre en matière, le Conseil d’Etat entre en matière, les choses sont en route et je pense donc que nous pouvons rassurer tout le monde.

M. Philippe Vuillemin (PLR) : — En ce qui concerne les excuses des conseillers d’Etat présents ou absents, l’article 63c de la loi sur le Grand Conseil est pourtant clair : « Les membres du Conseil d’Etat n’assistent aux séances de la commission que s’ils y sont appelés. » On voit donc que leur présence n’est nullement obligatoire. Certaines commissions du Grand Conseil devraient pouvoir travailler sereinement, sans la présence du conseiller ou de la conseillère d’Etat. Il n’y a pas de quoi en faire une histoire publique. Puisqu’on en a fait une histoire publique, il s’agissait de rappeler la loi, surtout pour ceux qui nous écoutent, afin qu’ils ne croient pas que le conseiller ou la conseillère d’Etat absent-e aux séances de commission ne remplirait pas ses obligations.


Le rapport du Conseil d’Etat est refusé par 92 voix contre 13 et 9 abstentions,

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Motion Amélie Cherbuin et consorts concernant la Lpers-VD – congé pour aide en cas de maladie d’un membre de sa famille (14_MOT_049)

Texte déposé

Nous vivons une époque où la charge familiale ne se résume pas à la charge des enfants, mais également et de plus en plus à la charge des grands-parents et aux autres membres de la famille au sens plus large.

Aujourd’hui, l’article 35, alinéa 1, lettre d, de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (Lpers) prévoit un congé pour enfant malade de 5 jours par an.

Or, les séjours en hôpitaux sont de plus en plus courts et les malades sont renvoyés à leur domicile après quelques jours d’hospitalisation seulement, même parfois à la suite d’une opération importante. Cette politique appliquée par les hôpitaux est prévue pour limiter les coûts de la santé. De fait, elle indique implicitement que l’on attend des familles du malade qu’elles puissent s’occuper de leurs parents ou de tout autre membre de leur famille qui aurait besoin de soutien durant ces périodes difficiles.

Afin de permettre aux personnes de pouvoir assumer les responsabilités que l’on attend d’elles, il convient d’ajouter un alinéa à l’article 35 de la Lpers sous « Congés divers », qui indiquerait qu’en cas de maladie grave du père, de la mère, du conjoint, du partenaire enregistré ou d’une personne en faveur de laquelle le membre du personnel remplit une obligation d’entretien, le collaborateur peut bénéficier d’un congé de cinq jours par année moyennant un certificat médical dès le 1er jour.

Je remercie le Conseil d’Etat d’étudier la mise en œuvre de cette disposition en faveur des familles qui permettrait d’assurer une équité de traitement entre les jeunes personnes qui ont charge d’enfants et celles, moins jeunes, qui ont charge d’adultes.

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures.

(Signé) Amélie Cherbuin et 29 cosignataires

Développement

Mme Amélie Cherbuin (SOC) : — Combien d’entre vous n’ont jamais été ou ne seront jamais confrontés à la nécessité d’accompagner l’un de ses parents âgés à des rendez-vous médicaux, évidemment chez un spécialiste qui propose des rendez-vous en plein milieu de l’après-midi et chez qui vous devrez attendre des heures ? Qui d’entre vous n’apprécierait-il pas de pouvoir être soutenu par son époux, par son épouse, ou par ses enfants, lors de son retour de l’hôpital ? Quelle maman souffrant momentanément d’une grosse grippe n’aurait-elle pas besoin de la présence du papa, pour deux ou trois jours, pour gérer les enfants en bas âge durant la journée ou pour les accompagner à l’école ?

Lorsque vous avez un employeur, ces cas de figure ne sont pas faciles à négocier et, bien souvent, quand il faut tout mener de front, les vacances sont employées à d’autres choses qu’à se reposer. Et que dire pour celles et ceux qui s’occupent d’un proche atteint d’une maladie chronique ? Pour assumer une activité professionnelle en parallèle à des responsabilités familiales, il est nécessaire de bénéficier d’une soupape de sécurité. Voilà ce que pourraient offrir les cinq jours par année qu’un employé pourrait prendre, évidemment à la condition que le besoin en soit attesté par un certificat médical. Bien sûr, tous les employés, du privé comme du public, devraient pouvoir bénéficier de cette petite aide. Mais donnons l’exemple et


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commençons déjà par les employés de l’Etat de Vaud, en adaptant la loi sur le personnel (LPers).

Au niveau des coûts, ce sera probablement une opération blanche. En effet, comme vous le savez, par mesure d’économie, les personnes hospitalisées sont renvoyées rapidement chez elles, si bien qu’elles doivent souvent être prises en charge à domicile jusqu’à leur guérison complète. Les services d’aide à domicile sont bien utiles, mais ils sont déjà très chargés par des suivis au long cours. Si deux ou trois jours de présence suffisent et qu’il n’y a pas besoin de faire appel à ces services parce qu’un membre de la famille assume cette charge, c’est une économie sur les dépenses de l’aide à domicile, avec le confort en plus, pour le malade.

La proposition faite par cette motion entre parfaitement dans le programme de législature du Conseil d’Etat 2012-2017 qui prévoit le renforcement du soutien aux proches aidants ; c’est aussi un des objectifs de la politique sanitaire vaudoise. Accorder ces cinq jours, c’est non seulement donner un appui concret aux personnes concernées qui assument ce que, par ailleurs, on attend d’eux, mais c’est également la reconnaissance d’un travail dans l’ombre, de difficultés qui ne vont pas diminuer avec les années. Je vous remercie de faire bon accueil à cette motion.


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Motion Samuel Bendahan et consorts pour un congé parental vaudois facultatif subventionné (14_MOT_050)

Texte déposé

But

Le but de cette motion est de créer une institution cantonale qui a pour objectif d’octroyer aux employeurs qui en sont membres un congé parental pour toutes et tous leurs employées et employés. La motion propose un modèle facultatif en demandant au Conseil d’Etat de lui apporter une considération particulière. Le congé parental rendra la plus égale possible la situation entre les hommes et les femmes, et éliminera au maximum les impacts économiques de la maternité pour l’employeur.

L’objectif du modèle proposé est d’octroyer un congé parental de quatorze semaines par parent, non transmissible, et utilisable dans les deux ans suivant la naissance. L’objectif est aussi de compléter à 100% l’allocation pour perte de gain reçue par les employeurs en cas de parentalité d’un employé ou d’une employée.

Raisons

Les avantages d’un congé parental égalitaire sont les suivants :

– Réduction de la discrimination à l’embauche et à la progression de carrière de femmes liées à la maternité. Les hommes auront dorénavant autant de chances de quitter temporairement leur emploi pour des raisons de parentalité.

– Neutralité de l’employeur concernant la gestion de la vie de famille. L’Etat ne renforce ainsi pas l’idée que c’est la femme qui doit s’occuper des enfants mais reconnaît à part égale les rôles de chacun des parents.


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– Plus grande liberté, pour l’organisation des parents, de la garde des enfants en bas âge.

– Neutralité financière pour l’employeur lorsque leur-e-s employé-e-s deviennent parents. Soutien, notamment aux PME concernées, par des ressources suffisantes.

La proposition de créer une institution avec adhésion facultative des employeurs peut aussi donner des moyens de plus aux partenaires sociaux dans les négociations.

Fonctionnement et financement du modèle proposé

Le principe de fonctionnement proposé est le suivant, mais la présente motion ne contraint pas le choix exact du modèle :

– Une institution de droit public est créée, qui vise à offrir les prestations de congé parental, ou alors une institution déjà existante ou un service de l’Etat assume ce rôle.

– Cette institution est subventionnée annuellement par l’Etat de Vaud. La subvention comporte une base financière fixe, plus une base variable — en fonction du nombre d’employés affiliés. Le montant de la subvention peut être indexé au nombre de maternités dans le canton. En cas de bénéfice, l’Etat réduit sa subvention d’autant.

– Les partenaires sociaux d’une entreprise peuvent par accord adhérer à cette institution. Si c’est le cas, tous les employés de l’entreprise adhèrent automatiquement à l’institution.

– Les employés adhérant à l’institution payent une cotisation — par exemple de 0.15% du salaire mensuel.

– Les employeurs adhérant à l’institution payent une cotisation identique à la part de la cotisation des employés.

– Si un employé d’un employeur membre de l’institution devient parent, il a deux ans pour prendre jusqu’à quatorze semaines de congés payés, en accord avec l’employeur. Si l’employé souhaite prendre les quatorze semaines immédiatement il peut le faire, mais s’il veut les prendre à d’autres moments il doit le faire d’un commun accord avec l’employeur. Cela est valable quel que soit le sexe de l’employé.

– L’employé reçoit 100% du salaire, et ce coût est entièrement pris en compte par l’institution, de façon à ce que cette prestation ait un coût nul pour l’employeur. Toutefois, les maxima salariaux prévus par l’assurance maternité fédérale restent en vigueur pour les prestations de l’institution.

– Ce que l’assurance maternité fédérale verse à l’employeur — ou à l’employé dans certains cas — est déduit du montant versé par l’institution de congé parental.


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Demande

J’ai l’honneur de demander par cette motion au Conseil d’Etat :

– De proposer au Grand Conseil un projet de congé parental, éventuellement en étudiant plusieurs variantes, dont en particulier le modèle présenté dans ce texte. Ainsi, une autre proposition de mise en oeuvre d’un congé parental facultatif est la bienvenue.

– Le Conseil d’Etat doit toutefois au moins étudier une variante qui a les propriétés suivantes :

- Adhésion facultative pour les employeurs.

- Egalité de traitement entre femmes et hommes en termes de prestations. Certaines différences peuvent toutefois exister lorsqu’elles se justifient.

- Limitation des conséquences pour l’employeur, en cas de parentalité de leurs employées et employés.

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

(Signé) Samuel Bendahan et 29 cosignataires

Développement

M. Samuel Bendahan (SOC) : — Nous avons tous, en nous, le souhait de défendre l’égalité et particulièrement l’égalité entre femmes et hommes. De nombreuses personnes ont amené diverses propositions. L’idée d’un congé parental a déjà été discutée de nombreuses fois, ici et ailleurs. Mais la proposition que je vous fais est d’une forme différente et innovante. Nous aimerions vous proposer la possibilité d’une véritable égalité entre femmes et hommes, avec un congé parental qui, du point de vue de l’employeur, rende neutre la question du sexe des employés.

Vous savez qu’en période de recrutement ou de promotion, lorsqu’il s’agit de planifier des carrières, on constate souvent qu’une femme, parfois d’un jeune âge, sera discriminée en raison de la crainte de l’employeur qu’elle devienne enceinte ou maman. Or, cette crainte n’existe pas vis-à-vis des hommes. Le congé parental est une réponse possible — mais pas la


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seule, évidemment — pour garantir que, du côté de l’employeur comme de l’employé, il n’y a pas de discrimination.

Je sais que proposer un congé parental totalement égalitaire n’est pas forcément faisable aux yeux de la majorité de ce parlement, du moins pas de manière généralisée. C’est pourquoi je propose un modèle différent. Par le biais de cette motion, je demande au Conseil d’Etat d’étudier une série de modèles, dont celui que je propose ici. Il s’agit d’un modèle facultatif, qui permet aux entreprises elles-mêmes de choisir d’adhérer ou non au congé parental. Celles qui font le choix d’y adhérer offriront aux hommes et aux femmes les mêmes prestations en cas de parentalité. Evidemment, les entreprises qui estiment ne pas avoir les moyens de mettre un tel modèle en place ne seront pas obligées de le faire. Mais celles qui souhaitent adhérer à ce système dans leur partenariat social avec leurs employés, pourront le faire grâce à une cotisation sociale paritaire ainsi qu’à une petite subvention de la part de l’Etat.

Ce modèle est mis en discussion et c’est pourquoi je propose son renvoi en commission. A ma connaissance, cela n’a pas été fait jusqu’à maintenant, ni ici, ni dans d’autres pays. Pourtant, ce modèle pourrait permettre à notre pays d’avancer vers le futur, comme le font d’autres pays. Les pays scandinaves, par exemple, ont réussi à réduire massivement les inégalités entre femmes et hommes, cela sans brusquer qui que ce soit, mais en avançant ce qui a par exemple été défendu jusqu’à ce week-end, c’est-à-dire le partenariat social. Il s’agit, de façon facultative, de permettre aux employeurs et aux employés qui le souhaitent de garantir une égalité de traitement entre femmes et hommes, en termes de rôles assumés dans la famille et en termes d’opportunité de progression de carrière. Je vous remercie de réserver un accueil favorable à cette proposition et d’accepter d’en discuter avec nous dans le futur.


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Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE) (106)

et Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Aliette Rey-Marion et

consorts au sujet des solariums self-service : Attention danger ! (10_MOT_100) et sur le postulat Stéphane Montangero et consorts « Interdiction de vente de tabac aux

mineurs : pour un véritable plan d’action qui permette l’application des sanctions en plus des mesures de prévention ! » (10_POS_197)

Rapport de la commission

1. PREAMBULE

La commission s’est réunie à deux reprises à Lausanne les vendredi 10 janvier et mardi 4 février 2014, respectivement à la salle de conférence no 300 du DECS (rue Caroline 11) et à la salle des Armoiries (place du Château 6). Présidée par Mme la députée Catherine Roulet, elle était composée de Mmes les députées Gloria Capt, Fabienne Freymond Cantone, Aliette Rey-Marion ainsi que de MM. les députés François Debluë, Jean-Marc Genton, Philippe Grobéty, Stéphane Montangero, Jean-Robert Yersin, Werner Riesen et Michele Mossi. Lors de la seconde séance, Mme Freymond Cantone a été remplacée par Mme Sonya Butera.

Ont participé aux séances, M. le Conseiller d’Etat Philippe Leuba, M. Marc Tille (chef de la Police cantonale du commerce), M. Lionel Eperon (chef du SPECo), Mme Tania Larequi


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(adjointe – SSP). Lors de la première séance, était également présente Mme Arianna Radaelli Bertschi (SSP – division médecin cantonal). Les membres de la commission remercient M. Fabrice Mascello de la tenue des notes de séance ainsi que de la préparation du canevas de rapport.

Il est rappelé que la LEAE, entrée en vigueur en 2006, demande une révision partielle suite à :

L’entrée en vigueur le 1er janvier 2014, de la nouvelle législation fédérale sur les activités à risque,

La motion A. Rey- Marion sur les solariums,

Le postulat Stéphane Montangero sur l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs,

La nécessité de se doter d’outils supplémentaires pour lutter contre la vente de tabac aux mineurs.

Lors de la première séance, il a été discuté sur l’opportunité ou nom de recevoir La SNVD (Sports de neige vaudois – association vaudoise des écoles et des professeurs de sports de neige), cette dernière ayant écrit un courrier à tous les commissaires. Au vote, c’est par 10 oui et 1 abstention que la commission a décidé de recevoir cette association lors de sa deuxième séance.

Il a ensuite été discuté du rapport du Conseil d’Etat sur la motion A. Rey-Marion, des articles 88a à 88d de l’EMPL puis du rapport du postulat Stéphane Montangero.

Dans ce rapport, et pour une meilleure compréhension, ces articles, motion et postulat seront pris dans l’ordre de l’EMPL.

2. AUDITION

La commission a entendu lors de sa séance du 4 février 2014, la SNVD (Sports de neige vaudois), délégation formée de MM. Pierre Pfefferlé, président, Marc-Henri Duc, vice-président, et Charles-André Ramseier, membre de la Commission cantonale des sports de neige. Une synthèse de leurs arguments qui portent uniquement sur certains articles du Chapitre II / section I « Guides de montagne et organisateurs d’autres activités à risque », est reprise sous le point 3.1.

3. DISCUSSION GENERALE

3.1 AUDITION DE LA SNVD

En préambule, les représentants de l’association disent leur déception de n’avoir pas été associés à la consultation, raison pour laquelle ils ont demandé à être entendus. Le chef de la police du commerce confirme que la procédure de consultation de cette loi est restée à l’interne de l’administration. Aucun milieu n’a été consulté donc aucune inégalité ne peut e�tre constatée. Deux commissions cantonales sont actives dans le domaine des sports de neige alors qu’un groupe de travail a été formé. L’application complexe du droit fédéral et les délais serrés sont autant de raisons qui ont contraint son service à renoncer à une consultation publique.

En début d’année, ils ont déjà été rec�u par Monsieur le Conseiller d’Etat Leuba. Lors de cet entretien, il leur a été proposé de maintenir une autorisation lorsque les cours de ski sur pistes sont destinés à des mineurs, ces derniers représentant la majorité de leur clientèle. Cette solution, non encore validée par le Conseil d’Etat mais respectant le droit fédéral, semble les avoir convaincus. La difficulté$ réside dans le fait de trouver un intére�t public justifiant la dérogation à la liberté du commerce et de l’industrie, en sachant que le protectionnisme n’est


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pas un argument suffisant. En présence de mineurs, il y a un intére�t de santé publique qui est susceptible de justifier le maintien d’une telle autorisation

Le président de la SNVD répète que la clientèle des écoles de ski est formée, à plus de 70%, de mineurs. Ainsi, le triangle formation – qualité – sécurité est une dynamique primordiale qui ne doit pas être interrompue et dont le seul garant, en matière de contrôle, ne peut être que l’Etat. De son côté, l’association se charge de garantir la mise à disposition de professeurs qualifiés pour la formation d’enseignants. L’association salue la proposition du Conseil d’Etat visant à soumettre à autorisation les enseignants en charge de mineurs et est favorable au fait que la Police cantonale du commerce augmente les contrôles sur la profession. Toutefois, il faut partir du principe que l’entier des moniteurs devra être au bénéficie de cette autorisation de pratiquer puisque, s’ils veulent pouvoir vivre de leur métier, les enseignants sont obligés d’avoir des enfants dans leurs clientèle. Ainsi, différencier ces deux enseignements (enfants vs adultes) va rendre son contrôle problématique. Dans ces conditions et avec une vision pragmatique, l’association donnerait sa préférence à une adaptation de la nouvelle loi, ainsi que de son règlement d’application, en tenant compte la loi fédérale, plutôt que de changer une pratique qui fonctionne à satisfaction (pas d’accident grave survenu dans le canton). A noter également que la loi fédérale ne couvre que 5% de l’activité des professeurs de sports neige.

Le Syndic de Château d’Oex qui représente la branche touristique, rend attentif la commission aux pays limitrophes (Autriche, France et Italie) qui protègent leurs enseignants de sports de neige de manière très stricte. En effet, il est très difficile d’aller chez eux avec des élèves suisses. Le souci principal est la préservation de la qualité de l’enseignement, en ayant des règles précises comme la loi le permettait auparavant. A titre d’exemple, le canton de Berne qui a abrogé sa loi pour n’avoir à gérer que le cadre fédéral est confronté actuellement a des problèmes de contrôles : ils seraient envahis de pseudo maîtres de ski, sans aucune reconnaissance officielle, qui viennent enseigner en profitant de la situation juridique devenue beaucoup plus souple. Moralité : la qualité des cours ainsi que leurs prix baissent. S’il est positif que les infrastructures bénéficient d’investissements, il ne faut pas pour autant oublier les services qui sont une carte de visite majeure pour le canton de Vaud.

Le vice-président de la SNVD explique que Suisse Tourisme a mené une campagne de publicité où la qualité des moniteurs de ski était le point central et que plus du 50% des clients en station prennent des cours. Il est encore ajouté que la profession de professeur de ski ne s’improvise pas, qu’il arrive que les parents par manque de connaissance et compétence, peuvent dégoûter leurs enfants à la pratique du ski.

S’agissant de la délivrance de l’autorisation, le président explique que les principaux centres de formation sont Swiss Snowsports et l’ASPE (Association suisse des professions et des écoles de sport de neige). La formation complète, qui est comparable à un brevet fédéral, est constituée de cinq modules. Mais, du fait que l’offre en moniteurs de ski n’arrive pas à répondre à la demande de la clientèle, des auxiliaires transitent par Jeunesse et Sport et obtiennent une reconnaissance (degré 1) après un module de base de 7 jours ; d’autres modules sont possibles par la suite pour compléter leur bagage technique. La SNVD est également active dans l’encadrement fournissant une formation minimale où la qualité et la sécurité sont assurées. En conséquence, on peut dire que toute personne qui enseigne les sports de neige dans le canton de Vaud, est au bénéficie d’une formation d’au moins 6 jours, suivie de formations continues les années suivantes. Il est encore ajouté qu’un auxiliaire ne peut travailler que dans une école de ski alors que seul un maître de sport autorisé a le droit de travailler en tant qu’indépendant.

Après le départ de la délégation, Monsieur le Conseiller d’Etat fait les remarques suivantes :


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Le changement du système actuel est imposé par le droit fédéral et cette association souhaite en substance, dans un contexte de simplification administrative, ne pas avoir de distinction entre les deux catégories d’hôtes (mineurs – majeurs) et désirerait le maintien du système actuel afin de garder un contrôle efficace. Mais, cette demande touche à la restriction de la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, en droit, toute restriction d’une liberté constitutionnelle doit être basée sur un intérêt public légitime. Face à cette incertitude juridique, il a fallu dès lors trouver un intérêt public prépondérant qui justifie une restriction à cette liberté. Après réflexion, il semble que la protection des mineurs, avec en filigrane l’incapacité de l’enfant à juger la qualité de son professeur, pourrait correspondre aux critères. Cette exception peut être plaidée devant les tribunaux mais ne sera pas applicable aux adultes. D’autre part, s’il parait logique de surveiller l’enseignement aux mineurs en raison d’un bien à protéger, une pratique identique chez les majeurs ne se justifie pas dans la mesure où la grande majorité de ces derniers ne se soucie pas de la qualité de l’enseignement. Il reprend l’exemple du canton de Berne et les plaintes de ses professeurs de skis qui ont un intérêt économique évident à limiter la concurrence. Cette dernière a toutefois permis de faire baisser le prix des cours. Cette solution ne serait pas pour déplaire au président de la commission qui a traité d’une motion sur le dossier des Alpes vaudoises 2020. En effet, M. le député Favez regrettait que le prix élevé des offres touristiques (exemple de la montée au glacier) ne décourage les familles vaudoises qui sont pourtant le public cible des stations du canton. Plusieurs députés se demandent si un skieur étranger, adulte et débutant, ignorant tout des dangers du ski, ne pourrait-il pas aussi justifier cette exception ? Il lui est répondu que ce skieur là, fait courir moins de risque que le jeune skieur suisse qui ne pense qu’à la vitesse. Si Monsieur le Conseiller d’Etat, comprend la motivation de la délégation qui veut continuer de profiter de ses avantages, cette position s’apparente d’après lui, à une défense professionnelle qui va limiter la concurrence et ainsi empêcher une baisse de prix. Questionné sur la simplification administrative voulue par la SNVD, le chef de la Police du commerce, observe que cette proposition parle d’un contrôle plus pointu mais pas forcément sur les pistes. Ces contrôles ciblent plutôt les listes envoyées annuellement par les écoles de ski où la proportion d’auxiliaires et de moniteurs avec brevet fédéral est notamment étudiée. Son service n’a jamais poussé ce genre d’investigations plus loin car les termes utilisés pour une classification ne sont pas limpides. Leur proposition est que le canton délivre une autorisation cantonale de durée illimitée qui pourrait être perçue comme une simplification, mais le contrôle de ces autorisations permanentes reste problématique. Le chef de la Police du commerce cite l’exemple des procédures mises en place pour l’accueil de jour des enfants où aucune autorisation n’est requise, ni pour la pratique de l’équitation par exemple malgré une dangerosité comparable. En résumé, bon nombre d’activités destinées aux mineurs se déroulent sans le contrôle de l’Etat.

Pour Monsieur Le Conseil d’Etat, cette différenciation dans la loi permettra de concentrer les contrôles sur les écoles et les professeurs qui enseignent aux mineurs. La démarche est donc parfaitement cohérente d’un point de vue sécuritaire et doit se limiter à cette catégorie d’âge, un adulte étant capable d’assumer ses choix. Le maintien du système actuel ne lui poserait néanmoins aucun problème mais correspond à un protectionnisme d’un autre âge.

Pour ce qui est des touristes étrangers, confrontés au large choix d’école de ski, Monsieur le Conseiller d’Etat estime qu’ils font leur choix avant tout sur l’enneigement, les prix, les transports et/ou le « fun » de la station. La législation fédérale ne considère plus par ailleurs le


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ski de piste comme un sport dangereux (contrairement au hors piste). Le canton de Vaud propose donc un consensus en phase avec ce positionnement.

Il est ainsi procédé à un premier vote d’aiguillage en opposant l’option limitant la modification à la protection des mineurs (Conseil d’Etat) à celle d’un changement total du texte.

Par 10 oui et 1 abstention, la commission décide de baser ses travaux sur les amendements proposés par le Conseil d’Etat.

3.2 LES ACHATS TESTS (ARTICLES 98A À 98C)

Selon l’EMPL, la mise en place d’achats tests constitue un outil performant pour lutter contre la vente d’alcool ou de tabac aux mineurs, ainsi que les solariums, les films ou jeux vidéo, précise Monsieur le Conseiller d’Etat ; cela permet de vérifier le respect de l’a�ge légal. Ce projet de loi étant d’ailleurs une copie du texte fédéral actuellement en discussion aux Chambres.

Une députée est choquée que l’on utilise des jeunes comme appâts pour démasquer les contrevenants, “on paie des gamins pour effectuer un travail que la police devrait faire” affirme-t-elle ! De plus, aucun âge n’est indiqué pour permettre de définir la notion d’adolescents. Elle s’oppose clairement à cette démarche et estime que d’autres solutions existent comme la mise en place de surveillants ou l’obligation de présenter sa carte d’identité$, comme aux USA ; cela accompagné par des sanctions très élevées, allant jusqu’au retrait de l’autorisation. Quels que soient les aménagements qui seront apportés au texte, elle ne le soutiendra pas Si son courroux est compris par Monsieur le Conseiller d’Etat et l’adjointe du SSP, cette dernière précise que les centres compétents choisis pour mener à bien ces achats tests, ont un caractère social ; ils accordent une énorme importance à l’encadrement des jeunes sélectionnés. Ils sont formés, avec notamment une analyse éthique pour ne pas les exposer, sans préparation, à ce genre de tentations. Ils ne sont pas choisis par le biais de l’école, avec également un entretien avec les parents. De plus, ces jeunes pratiqueront les tests hors de leur région. Une documentation a été faite sur les bonnes pratiques à respecter plus spécialement lors d’achats tests concernant l’alcool. Ces achats tests bénéficient d’ailleurs déjà d’une expérience. Dès 2005 -2006, ils ont été pratiqués pour le tabac avec le concours du CIPRET. Un député, membre de la commission d’éthique de l’EPFL, fait remarquer que si un étudiant polytechnicien proposait un sujet de recherche faisant intervenir l’e�tre humain ; son dossier passerait certainement devant cette commission. Il estime qu’une telle cautèle, dans le domaine des achats tests avec mineurs, est indispensable. Il proposerait ainsi un amendement mentionnant le passage devant une telle commission. Cette mention plait à plusieurs députés qui, avec un cet amendement, seraient d’accord de soutenir les achats tests. Reste à savoir si cette commission devrait se prononcer sur chaque campagne ou plutôt sur des dispositions générales. Ainsi, au vu de ce qui se dit, Monsieur le Conseiller d’Etat propose un amendement à l’article 98c avec la cré$ation d’un second alinéa qui pourrait avoir la teneur suivante : « Au préalable, le Conseil d’Etat consulte sur l’ensemble des lettres a à d la commission d’éthique ». L’ensemble du cadre légal serait ainsi validé par cette instance. Néanmoins, Monsieur le Conseiller d’Etat prend note que la FRC, afin d’éviter d’utiliser des enfants, avait envoyé des mères dans les magasins afin d’acheter des produits pour leur progéniture. Malheureusement, en cas de vente illicite constatée, la confrontation entre la mère-acheteuse et le vendeur tournera toujours en faveur de ce dernier par manque de preuve ; rendant ainsi une sanction peu probable. En résumé, le Conseiller d’Etat peine à voir le risque de traumatisme décrit par certains députés et est partisan d’une vision pragmatique. Si cette proposition plait généralement, il reste quelques craintes quant au fait que le jeune l’adolescent risque d’être un appât, raison pour laquelle, un député demande de mentionner un âge minimum de 12 ans. Certains préférant des contrôles policiers plus sévères. Lors de la première séance, comme la compétence de cette commission d’éthique ne semblait par évidente, il avait été convenu de s’en assurer pour la deuxième séance. La confirmation


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du DSAS est parvenue ultérieurement quant à la création d’un groupe d’experts ad hoc sur l’éthique des achats tests. Une commissaire a trouvé une directive fédérale de 2010 ainsi qu’un guide pratique sur les achats test d’alcool qui règlementent et décrivent de manière très précise le rôle et les compétences de la commission d’éthique, la méthode de contrôle, l’instruction des jeunes. Ainsi elle regrette de ne pas avoir eu connaissance de cette directive plut tôt. L’adjointe au SSP indique alors que des discussions sont en cours entre le DSAS et cette commission nationale d’éthique pour élargir ses compétences notamment pour les interventions ; actuellement une telle structure fait défaut en matière de santé publique. Le groupe des personnes pointues dans ce domaine est identifié et se retrouve souvent dans les diverses commissions, comme dans celle de l’EPFL. La démarche cantonale va plus loin que l’approche fédérale.

4. EXAMEN POINT PAR POINT DE L’EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI

Les diverses parties de l’exposé des motifs et projet de loi n’ont pas fait l’objet d’une lecture détaillée mais ont été intégrées dans les discussions nourries qui ont eu lieu lors de l’analyse des articles de lois.

5. DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI ET VOTES

5.1 COMMENTAIRES , AMENDEMENTS ET VOTES

Art. 3 LEAE « Champ d’application »

L’article 3 est adopté par la commission à l’unanimité, sans commentaire.

Art. 4 LEAE « Activités soumises à autorisation »

Alinéa 1 lettre b

Un député propose de supprimer la référence au moins de 18 ans révolus compte tenu du fait que le règlement d’application règle tous les détails ; il y renonce après avoir entendu le Conseiller d’Etat. En effet, ce dernier juge préférable au contraire de laisser cette référence dans la loi. Toute restriction de liberté constitutionnelle repose sur une base légale formelle ; le renvoi unique au règlement n’est pas suffisant et un risque de recours est possible. Sur cette lancée, le Conseiller d’Etat dépose l’amendement suivant :

« b. enseignement des sports de neige aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus (ci-après : mineurs) ;»

L’amendement à la lettre b est adopté à l’unanimité.

Alinéa 1 lettre c

Le Conseiller d’Etat dépose formellement un amendement qui ne renvoie qu’à la lettre b. En effet, la lettre a. fait référence au droit fédéral qui épuise la matière.

« c. exploitation d’une entreprise ou d’une école qui propose les activités prévues à la lettre b du présent article ; ».

L’amendement à la lettre c est adopté à l’unanimité.

Les lettres d à l ne font l’objet d’aucun amendement et sont adoptées à l’unanimité par la commission.

L’article 4, dûment amendé, est adopté tacitement par la commission.


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Art. 18 a LEAE (nouveau) « Annulation »

Le règlement fixera la durée de l’autorisation octroyée. Une autorisation arrivée à échéance tombe de plein droit et aucune autre précision n’est nécessaire. Toutefois, dans certaines circonstances et pour plus de clarté envers la commune concernée, la Police cantonale du commerce peut confirmer le fait que l’autorisation est échue.

L’article 18a est adopté par la commission à l’unanimité.

Art. 18b LEAE (nouveau) « Avertissement »

L’article 18b est adopté par la commission à l’unanimité, sans commentaire.

Art. 19 LEAE « Retrait de l’autorisation »

La modification aux lettres e et f est discrète mais est lourde de conséquence : dorénavant, le retrait de l’autorisation n’est plus subordonné à un cumul de conditions (« …grave et répétée… ») mais est valable dès que l’une des deux conditions est considérée comme remplie (« …grave ou répétée… »).

L’article 19 est adopté par la commission à l’unanimité.

Art. 20 LEAE « Emoluments »


Art. 20a LEAE (nouveau) « Force exécutoire des décisions relatives aux émoluments »

L’article 20a est adopté par la commission à l’unanimité, sans commentaire.

GUIDES DE MONTAGNE ET ORGANISATEURS D’AUTRES ACTIVITES A RISQUES

Art. 21 LEAE « Compétence »


Art. 21a LEAE (nouveau) « Inventaire cantonal des variantes »

L’article 21a est adopté par la commission à l’unanimité, sans commentaire.

Art. 21b LEAE (nouveau) « Accès limité à certaines zones »

La forme potestative est utilisée dans cet article car une base légale est obligatoire pour, cas échéant, recenser les zones. Cette démarche ne pourrait toutefois se faire sans le concours du Département du territoire et de l’environnement (DTE) qui a la compétence d’évaluer la portée concrète des travaux. En effet, l’opération peut rapidement être lourde si elle n’est pas circonscrite à l’essentiel. Aucun calendrier n’est arrêté pour l’instant. Un député indique que cette démarche est déjà lancée dans le cadre du plan partiel d’affectation (PPA) des zones de pistes où certaines zones sont interdites aux skieurs. Il lui est précisé que le but visé par cet article est la création d’une carte cantonale des activités à risques, comparable à celle des dangers naturels. Ce genre de documentation serait plus facile à consulter par le public que le PPA. Un autre député observe qu’en règle générale ces cartes sont affichées au départ des remontées mécaniques où les zones protégées sont indiquées mais, par manque de base légale, leur respect est assez aléatoire. Sur ce thème, il est précisé que la mise en œuvre de l’article 14 de la loi fédérale sur les guides de montagne prévoie que les cantons peuvent interdire l’accès à certaine zones, notamment pour des raison de protection de la nature et des eaux.


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L’article 21b est adopté par la commission à l’unanimité.

Art. 22 LEAE (abrogé) « Exceptions »

L’abrogation de l’article 22 est adoptée par la commission à l’unanimité, sans commentaire.

Art. 23 LEAE (abrogé) « Devoirs »


Art. 24 LEAE (abrogé) « Ecole et entreprise de sports de neige »


Art. 25 LEAE (abrogé) « Conditions d’octroi de l’autorisation »


Art. 26 LEAE (abrogé) « Formation »


Art. 27 LEAE (abrogé) « Commission cantonale des sports de neige »


Art. 28 LEAE « Colonnes de secours »


Art. 29 LEAE (abrogé) « Principe »

Le Conseiller d’Etat dépose un amendement qui est la concrétisation de ceux précédents votés sur les mineurs.

« Art. 19 Condition d’octroi

1. Le règlement d’exécution détermine notamment :

a. les conditions d’octroi de l’autorisation délivrée à la personne, à l’école ou à l’entreprise proposant aux mineurs des prestations au sens de l’article 4, alinéa 1 lettre b de la loi ;

b. les droits et les devoirs des titulaires d’autorisation ; c. la reconnaissance de la formation. »

L’amendement est adopté par la commission à l’unanimité.



Cet article, abrogé dans le projet de loi initial, fait l’objet d’un nouvel amendement déposé par le Conseiller d’Etat toujours en lien avec l’autorisation des mineurs.

« Art. 30 Formation


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1. Le Conseil d’Etat confie à des associations professionnelles l’organisation de la formation exigée des personnes qui proposent des prestations au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre b de la loi, y compris les cours de perfectionnement et les examens y relatifs, dans leurs domaines respectifs.

2. Les modalités de collaboration sont fixées par voie de règlement. Elles peuvent également faire l’objet d’une convention ».

La question de savoir si la convention peut se substituer au règlement est posée car une certaine confusion est possible quant aux compétences des divers pouvoirs : la loi est du ressors du Grand Conseil, le règlement dépend du Conseil d’Etat et l’éventuelle convention échoit au département. Il est rappelé que la convention ne peut en aucun cas déroger au règlement et ne mentionnera que des éléments de détails qui ne peuvent pas être figés dans un règlement. A titre d’exemple, ce dernier pourrait indiquer que les cours sont organisés moyennant rémunération mais le tarif horaire trouverait sa place dans la convention. Afin de clarifier la situation, il est décidé que le règlement stipulera que la conclusion d’une convention est possible. Le Conseil d’Etat propose une modification de son amendement à l’alinéa 2 :

« 2. Les modalités de collaboration sont fixées par voie de règlement. Elles peuvent également faire l’objet d’une convention.

L’amendement modifié est adopté par la commission à l’unanimité.


Art. 31 LEAE (abrogé) « Ecole et entreprise »


Art. 32 LEAE (abrogé) « Conditions d’octroi de l’autorisation »


Art. 33 LEAE (abrogé) « Devoirs »


VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES VOLONTAIRE

Art. 34 LEAE (abrogé) « Tarif des courses »


Art. 35 LEAE (abrogé) « Formation »


Art. 36 LEAE (abrogé) « Commission cantonale des guides de montagne et des accompagnateurs en montagne »



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Art. 37 LEAE (abrogé) « Colonnes de secours »


COLLECTES, VENTES ET MANIFESTATIONS DESTINEES A DES ŒUVRES DE BIENFAISANCE OU D’UTILITE PUBLIQUE

Art. 43 LEAE (abrogé) « Commission des ventes aux enchères »


Art. 44 LEAE (abrogé) « Principe »

Un député redoute que cette suppression n’ouvre la porte à des abus, notamment en ce qui concerne la collecte d’argent, et ce même si la demande d’autorisation à la commune pour l’utilisation du domaine public demeure nécessaire. Cette collecte sans autorisation cantonale le dérange d’autant plus que la bonne foi de certaines associations ou autres groupements y ayant recours n’est pas toujours assurée. Il lui est répondu que cette démarche de simplification a été demandée par les utilisateurs de POCAMA qui se sont plaints du nombre d’autorisations élevé à demander. Les églises faisaient partie des institutions qui ont interpellé le service car elles étaient mécontentes de voir le fruit de leur collecte réduit du montant de la taxe, alors qu’un émolument communal est déjà perçu. Compte tenu du fait que l’autorisation de la Police cantonale du commerce, complétée par toutes les autres, n’est pas garante d’un déroulement sans problème de la collecte, il est admis que l’autorisation communale est considérée comme suffisante. Même si bon nombre d’événements se déroulent en parfaite légalité, c’est bien au niveau local que se joue l’efficacité des contrôles : ces collectivités ont par ailleurs la possibilité, via leur règlement, d’interdire telle ou telle collecte qui seraient jugées problématiques (par ex. les sectes). Cette décision permet en outre de supprimer une lourdeur administrative cantonale en regard de l’importance de l’encaissement et rappelle le principe de la responsabilité individuelle : il incombe à chacun de ne pas donner de l’argent à un tiers sans être certain du bien fondé de la démarche du quémandeur. En cas de doute, les nouvelles technologies permettent aujourd’hui rapidement de vérifier les dires des personnes en question. Le député à l’origine de la question prend bonne note de ces explications et espère que le département contactera les communes pour les rendre attentives à cette modification légale importante.

L’abrogation de l’article 44 est adoptée par la commission à l’unanimité.



Art. 46 LEAE (abrogé) « Travail des mineurs »

Les jeunes de moins de quinze ans peuvent dorénavant effectuer des collectes mais sont soumis à l’application du droit du travail.

L’abrogation de l’article 46 est adoptée par la commission à l’unanimité.

Art. 47 LEAE (abrogé) « Procédure »


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Art. 48 LEAE (abrogé) « Conditions à l’octroi de l’autorisation »


Art. 49 LEAE (abrogé) « Refus d’autorisation »


Art. 50 LEAE (abrogé) « Contrôle »


Art. 51 LEAE (abrogé) « Réaffectation »


VENTE EN DETAIL DE TABAC

Art. 66a LEAE (nouveau) « Principe »

L’article 66a est adopté à l’unanimité par la commission, sans commentaire.

Art. 66b LEAE (nouveau) « Définition »

L’article 66b est adopté à l’unanimité par la commission, sans commentaire.

Art. 66c LEAE (nouveau) « Compétence »

L’article 66c est adopté à l’unanimité par la commission, sans commentaire.

Art. 66d LEAE (nouveau) « Début de la vente en détail »

L’article 66d est adopté à l’unanimité par la commission, sans commentaire.

Art. 66e LEAE (nouveau) « Responsabilité »

L’article 66e est adopté à l’unanimité par la commission, sans commentaire.

Art. 66f LEAE (nouveau) « Conditions de l’octroi de l’autorisation »

Le délai de deux ans découle de la pratique en place dans le commerce itinérant.

L’article 66f est adopté à l’unanimité par la commission.

Art. 66g LEAE (nouveau) « Points de vente »

L’alinéa 2 est remis en question par un député mais est estimé pertinent par une autre commissaire, notamment en raison de la mention de vente sur internet. Cet alinéa est surtout plus précis et plus compréhensible quant aux conditions à respecter pour l’octroi d’une autorisation.


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S’agissant de l’autorisation à solliciter pour chaque appareil (al. 2 lettre b), il est précisé que chaque autorisation sera adaptée à la situation et pourra couvrir, cas échéant, plusieurs appareils. Si nécessaire, elle pourra être revue dans la mesure où la situation de départ concernant le nombre d’appareils évolue.

Un faute de plume à l’alinéa 2 lettre a. est signalée, « …pour chaque local dans lequel où à partir duquel.. » ; ce complément de forme est accepté tacitement.

L’article 66g est adopté à l’unanimité par la commission.

Art. 66h LEAE (nouveau) « Vente de tabac par appareils automatiques »

Cette disposition tient compte du développement technologique des appareils qui sont passés d’une surveillance visuelle de l’âge des clients potentiels, à l’achat de jetons à la caisse pour arriver à un contrôle automatique de l’âge via la carte d’identité.

L’article 66h est adopté à l’unanimité par la commission.

Art. 66i LEAE (nouveau) « Interdiction de remise et de vente de tabac »

L’article 66i est adopté à l’unanimité par la commission, sans commentaire.

Art. 66j LEAE (nouveau) « Protection de la jeunesse »

La problématique de la taille minimum de l’avertissement sera réglée par voie réglementaire afin de garantir une bonne lisibilité. La taille de l’annonce sera imposée à l’instar du choix des trois boissons sans alcool, dans la Loi cantonale sur les auberges et les débits de boissons (LADB), où le Conseil d’Etat a validé l’exigence du format A4, via le règlement d’application de cette dernière. Le matériel de prévention est un sujet très sensible : le CIPRET participe à la réflexion.

Le Conseil d’Etat est conscient de la difficulté de l’application de l’interdiction de la remise de tabac aux personnes de moins de 18 ans révolus (alinéa 2, lettre b). Le but est d’éviter cet acte tout en étant conscient qu’un contrôle total est impossible. Un des aspects recherché est de ne plus permettre à une personne majeure d’aller chercher des cigarettes pour le compte de personnes mineures. Il est précisé que la notion de contrevenant mentionné dans cet alinéa (lettre c) ne concerne que la personne qui ne respecte pas les indications de l’avis apposé par le titulaire de l’autorisation. Le parallèle est tiré avec un dispositif similaire existant également dans le domaine de l’alcool, avec toutefois une exception tolérée lorsque des parents remettent de l’alcool à des fins de dégustation. La pratique est trop récente pour poser un jugement sur son applicabilité et son contrôle reste difficile.

Un amendement demandant un ajout à l’alinéa 2, « cet avis doit rappeler notamment que », est déposé puis retiré par son auteur. En effet, il est expliqué qu’un message pour être simple et fort doit se concentrer sur l’interdiction et les sanctions.

L’article 66j est adopté à l’unanimité par la commission.

Art. 66k LEAE (nouveau) « Surveillance et droit d’inspection »

La formulation a été revue pour plus de clarté mais sans impact sur la charge de travail déjà existante des communes.

L’article 66k est adopté à l’unanimité par la commission.

Art. 66l LEAE (nouveau) « Emolument de délivrance de l’autorisation »

L’article 66l est adopté à l’unanimité par la commission, sans commentaire.

Art. 66m LEAE (nouveau) « Emolument de surveillance »


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L’article 66m est adopté à l’unanimité par la commission, sans commentaire.

Art. 66n LEAE (nouveau) « Interdiction temporaire de vente »

La notion de gravité de l’infraction dépend par exemple de l’âge du mineur ; le préfet aura le pouvoir d’appréciation.

L’article 66n est adopté à l’unanimité par la commission.

APPAREILS AUTOMATIQUES MIS A DISPOSITION DU PUBLIC CONTRE FINANCE

Art. 73 LEAE « Vente de tabac »

L’article 73 est adopté à l’unanimité par la commission, sans commentaire.

Art. 74 LEAE (abrogé) « Interdiction de vente de tabac aux mineurs »

L’abrogation de l’article 74 est adoptée à l’unanimité par la commission.

INDICATION DES PRIX

Art. 84 LEAE « Compétence cantonale »


Art. 85 LEAE « Tâches communales »


SOLARIUMS

Art. 88a LEAE (nouveau) « Protection des mineurs »

Le principe proposé est l’interdiction pour les mineurs, avec la possibilité, pour le personnel, de demander une pièce d’identité pour justifier l’âge du client. Sans cette base légale, le personnel n’est pas autorisé à faire ce genre de demandes. Dans le cas d’un self-service, le gérant assume la pleine et entière responsabilité du contrôle. Exiger dans la loi la présence de personnel en permanence serait assimilé à une mesure disproportionnée et est, par conséquent, impossible.

Le SSP précise en outre que la loi fédérale sur le rayonnement non ionisant ne comprendra aucun élément sur l’accès aux mineurs mais seuls les aspects de conformité des appareils mis sur le marché seront abordés. S’agissant des autres cantons, celui du Jura a déjà pris une disposition dans la loi sur la santé publique. Cette problématique touche également celle des mélanomes pour lesquels aucun plan, cantonal ou national, contre le cancer n’a été mis sur pied pour le moment. Ce point sera éventuellement mentionné dans le cadre des mesures de prévention générale d’exposition au rayonnement.

L’article 88a est adopté par la commission à l’unanimité.

Art. 88b LEAE (nouveau) « Devoir d’information »


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Il est obligatoire d’informer tout utilisateur sur les risques liés à l’utilisation de ces appareils. Le port de lunettes de protection est un exemple typique d’information pouvant être mentionnée dans le règlement. Ce dernier, en effet, est suffisamment modulable pour tenir compte, notamment, des progrès en matière de recherche.

L’article 88b est adopté par la commission à l’unanimité.

Art. 88c LEAE (nouveau) « Publicité »

Compte tenu de leur dangerosité, un député s’interroge sur la possibilité de mentionner dans cette loi une interdiction de faire de la publicité concernant les appareils de bronzage. Il lui est répondu que la base légale adéquate serait plutôt celle sur les procédures de réclames tout en tenant compte, bien entendu, de la législation fédérale.

L’article 88c est adopté par la commission à l’unanimité.

Art. 88d (nouveau) « Tâches communales »

Cette disposition précises les responsabilités communales ; ces dernières ont été associées à l’ensemble de ce projet de loi, via un groupe de travail.

L’article 88d est adopté par la commission à l’unanimité.

EN GENERAL

Art. 92 LEAE « Recours »


ACHATS TESTS

Art. 98a LEAE (nouveau) « Principe »

L’article 98a est adopté par 10 oui et 1 non.

Art. 98b LEAE (nouveau) « Utilisation des résultats »

L’article 98b est adopté par 10 oui et 1 non.

Art. 98c LEAE (nouveau) « Dispositions particulières »

Le Conseiller d’Etat propose de concrétiser la situation précitée et dépose un amendement pour la création d’un nouvel alinéa 2

« 2 Au préalable, le Conseil d’Etat consulte, sur l’ensemble des lettres a à d, la commission d’éthique dont il a arrêté la composition. ».

L’amendement du Conseil d’Etat est adopté par 9 oui et 2 abstentions.

L’article 98c, dûment amendé, est adopté par 10 oui et 1 non.


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DISPOSITIONS PENALES ET POURSUITES DES INFRACTIONS

Art. 99 LEAE « Sanctions »

L’article 99 est adopté par la commission à l’unanimité.

PROJET DE LOI

Art. 2 du projet de loi « Abrogation de la loi du 1er décembre 1882 d’impôt sur la vente en détail de tabac »

L’article 2 du projet de loi est adopté par la commission à l’unanimité.

5 ENTREE EN MATIERE SUR LE PROJET DE LOI

La commission recommande au Grand Conseil l'entrée en matière sur ce projet de loi à l'unanimité des membres présents

6 RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL

6.1 MOTION REY-MARION AU SUJET DES SOLARIUMS SELF-SERVICE : ATTENTION DANGER ! (ART . 88A À 88D)

Position de la motionnaire

La motionnaire est satisfaite de la réponse du Conseil d’Etat et attend une entrée en vigueur rapide. Le canton de Vaud suit le Jura, et sont ainsi des précurseurs en la matière, elle espère que les autres cantons suivront.

Discussion générale

Le Conseiller d’Etat ne peut que confirmer le souci du gouvernement à vouloir protéger la santé des jeunes. Compte tenu de cet aspect, le SSP a été largement associé à cette analyse et y répond favorablement pour interdire les solariums aux mineurs. La pression sociale liée à l’aspect physique ne doit pas être négligée. (Les débats en lien avec cet objet sont visibles dans les commentaires des articles concernés)

Vote de recommandation

La commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat, à l’unanimité.

6.2 POSTULAT MONTANGERO « INTERDICTION DE VENTE DE TABAC AUX MINEURS : POUR UN VÉRITABLE PLAN D ’ACTION QUI PERMETTE L ’APPLICATION DES SANCTION EN PLUS DES MESURES PRÉVENTIVES » (ART . 66A À 74)

Position du postulant

Le député Montangero est satisfait du rapport même si cette réponse est tardive. L’orientation prise lui convient avec un régime d’autorisation clair, un renforcement des sanctions et une obligation d’afficher. Son unique questionnement porte sur le mécanisme d’autorisation au niveau des préfets.

Discussion générale

Le Conseiller d’Etat précise que le point principal est le passage du systè2me de patente à celui d’autorisation. Cette modification est cruciale car actuellement la patente ne peut e�tre retirée qu’en


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cas de non paiement de la taxe. L’autorisation permet par contre de fixer comme premier paramè2tre le respect des bases légales et peut e�tre retirée, me�me si elle a été payée, dès qu’une violation est constatée (par exemple, vente de cigarettes à des mineurs). L’autre point important est la simplification du travail administratif qui découle du choix de confier aux préfets, autorité la plus décentralisé$e du canton, la compé$tence de gé$rer ces prestations ; les communes devront pour leur part fournir un preéavis et se charger de la surveillance. Cette proximité permet de mieux lutter contre la vente aux mineurs et entre parfaitement dans le cahier des charges des ces autorités cantonales. Globalement, le projet est plus simple, plus efficace et mieux adapté aux exigences d’aujourd’hui. Un député s’interroge sur le non traitement, dans ce projet de loi, de l’usage de la cigarette é$lectronique. Il lui est alors répondu que ce sujet dépasse largement le thème visé$ par le postulat. Actuellement, la nature de ce produit, ainsi que l’autorisation qui doit y e�tre liée, est toujours en suspens au niveau des Chambres fédérales. Ces dernières doivent encore déterminer si ce produit est un médicament pour arre�ter de fumer (palliatif comparable à la méthadone) ou un bien une consommation ordinaire, concurrente de la cigarette. De plus, compte tenu du peu de recul sur les effets réels de ce produit, il est encore impossible de savoir si le bilan global sanitaire est meilleur avec l’un ou l’autre. Pour toutes ces raisons, ce sujet ne pouvait pas faire partie de ce projet de loi. Sans parler du retard qu’aurait pris la rédaction de cet EMPL, si ce thème avait du� e�tre inclus. L’adjointe au SSP informe que la PMU et le CIPRET sont en train de mener une réflexion sur ce thème, notamment sur la définition du cadre légal. Une première détermination devrait e�tre disponible dans le premier trimestre 2014. Et le chef de la police du commerce de compléter en expliquant que le Conseil d’Etat peut agir si un groupe d’expert valide un danger grave, soit par l’intérmédaire d’une réglementation, d’un contrôle, voire d’une interdiction. Une autre commissaire regrette que la problématique de la publicité ne soit pas traitée, vu qu’elle a un impacte important sur les jeunes. Elle affirme que les cantons ont certaines compétences sur le sujet et que Valais et de Soleure ont interdit la publicité sur le tabac dans les cinémas et le sponsoring. La santé, insiste-t-elle doit primer sur les problèmes économiques. Le Conseiller d’Etat lui rétorque que ette compé$tence est clairement fé$dé$rale. Il fait référence à2 l’article 5a de la loi sur les procé$dé$s de ré$clame « Les procédé�s de ré�clame pour le tabac, les alcools de plus de 15 pour cent volume ainsi que les boissons distilleées sucrées au sens de l’article 23bis, alinéa 2bis, de la loi fédérale sur l’alcool (alcopops), sont interdits sur le domaine public et sur le domaine priveé, visible du domaine public. ». Les cinémas ne sont en consequence pas inclus ; idem pour les journaux. De plus, on ne peut pas occulter le fait que l’industrie du tabac représente, dans le canton, un nombre de places de travail non né$gligeable. Il faut trouver un é$quilibre entre pré$vention et activité$ é$conomique car finalement il n’est pas interdit de consommer des cigarettes en Suisse. Le postulant est é$galement d’avis que la question des emplois n’est pas à né$gliger. Ce processus s’é$tend d’ailleurs aux agriculteurs, qui cultivent le tabac, au monde médical qui soigne les malades. Sans tomber dans l’hygiénisme, une évolution positive est néanmoins en marche. S’agissant de la cigarette électronique et dans le doute, il est favorable au principe de pré$caution. Vote de recommandation

La commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat, à l’unanimité.

Le Mont-sur-Lausanne, le 3 mars 2014

La rapportrice : (Signé) Catherine Roulet


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Premier débat

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — Cette loi, entrée en vigueur en 2006, nécessite une révision partielle suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale sur les activités à risque, à la motion Aliette Rey-Marion sur les solariums, au postulat Stéphane Montangero sur l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs et en raison de la nécessité de se doter d’un outil performant pour lutter contre certaines ventes aux mineurs.

A première vue, ce projet de loi semblait assez simple à régler, mais il a fini par nécessiter deux séances de commission. C’était lié particulièrement à deux problématiques : d’une part, la modification de la législation fédérale sur les activités à risque et, d’autre part, la question des achats-testss. Nous avons entendu tout d’abord les représentants de l’Association vaudoise des écoles de professeurs de sports de neige. Rappelons qu’actuellement, les activités des maîtres de sports de neige — c’est-à-dire les professeurs de ski — font partie des activités réglementées par les cantons. Depuis janvier 2014, on assiste à une harmonisation fédérale. Désormais, les autorisations accordées par le canton de domicile sont valables sur tout le territoire suisse. Il n’y a donc plus à faire de demandes dans chaque canton. Cela signifie aussi que des professeurs de ski d’autres cantons peuvent venir enseigner sur le territoire de notre canton.

Les représentants de l’association des sports de neige étaient déçus de ne pas avoir été consultés, mais nous avons appris, en cours de séance, qu’il n’y a eu qu’une consultation à l’interne. Par contre, ces personnes ont été reçues par M. le conseiller d’Etat Philippe Leuba. Après discussion, ce dernier leur a proposé de maintenir une autorisation lorsque les cours de ski sont destinés à des mineurs, vu que la clientèle de ces cours est formée à 70% de mineurs.

Au cours de la discussion, on nous donne l’exemple du canton de Berne qui a abrogé sa loi cantonale pour n’avoir plus à gérer que le cadre fédéral. Selon l’association vaudoise, les pistes étant envahies de pseudo-professeurs de ski, les prix ont certes baissé, mais la qualité aussi. Cette remarque qui va dans le sens d’une limitation de la concurrence pourrait être une réaction de défense des intérêts des professeurs de ski de la région. Si les prix ont baissé, c’est une bonne chose. Quant à la baisse de la qualité, cette question est peut-être à vérifier.

Toujours au cours de la discussion, il est apparu que les professeurs de ski ne désirent pas faire de distinction entre mineurs et majeurs, soit par simplification administrative, soit toujours pour limiter la concurrence. Mais cette demande concernant l’enseignement aux adultes restreint la liberté du commerce. Par contre, la restriction pourrait être admise pour les mineurs du fait qu’il ne s’agit pas forcément de protectionnisme, mais d’un intérêt de santé publique. La commission a d’ailleurs décidé de baser ses travaux sur la proposition de restriction pour les mineurs.

Une autre problématique concerne les achats-tests afin de vérifier l’âge légal lors de vente d’alcool et de cigarettes, de films, de jeux vidéos et même d’entrées dans les solariums. La proposition d’envoyer des jeunes faire ces achats-tests n’est pas appréciée par tous les commissaires, certains estimant qu’on ne peut pas exposer des adolescents, même si ces derniers sont bien encadrés, formés, choisis sur la base d’entretiens, également avec les parents, et qu’ils travaillent loin de leur région. La discussion tourne alors autour de la création d’une commission d’éthique qui analyserait le cadre légal de ces achats-testss. Cette idée plaît à plusieurs commissaires qui, sans cela, n’auraient pas adhéré à l’idée de ces achats-testss. Un amendement allant dans ce sens sera protégé.

En résumé, la commission recommande à l’unanimité l’entrée en matière sur ce projet de loi.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.


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Mme Aliette Rey-Marion (UDC) : — Ce projet de loi permet d’inclure plusieurs chapitres nouveaux et, de ce fait, plusieurs articles de loi, suite à divers dépôts d’interpellations, motions ou postulats et à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, d’une nouvelle législation fédérale sur les activités à risque.

Lors des deux séances de commission, plusieurs articles ont suscité le débat, comme vous l’a dit Mme la présidente. Ce sont, par exemple, l’article 21 sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque, l’article 30 sur la formation, ainsi que l’article 98a concernant les achats-tests faits par des mineurs. Les discussions ont été fort intéressantes et nourries. Le rapport de commission vous prouve qu’il y a eu une belle unanimité, en fin de discussion, à l’heure du vote des différents articles.

Le groupe UDC, dans sa grande majorité, vous prie d’entrer en matière sur cet exposé des motifs et projet de loi. Il vous prie ensuite d’accepter les amendements proposés par M. le conseiller d’Etat, ainsi que les divers articles adoptés à l’unanimité par la commission.

Mme Fabienne Freymond Cantone (SOC) : — Nous avons ici un projet de loi hétéroclite, qui passe de la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation sur l’enseignement des sports de neige à celle de l’introduction des achats-tests et à des mesures veillant à une meilleure protection de la jeunesse quant à la vente de tabac et à l’usage des solariums. Le parti socialiste salue les avancées, modestes mais certaines, que le Conseil d’Etat initie à la suite des motions et postulats Rey-Marion et Montangero.

Pour la question du tabac, nous restons convaincus que d’autres mesures s’imposent, telle l’interdiction totale de la publicité et du sponsoring de l’industrie du tabac. Or, la présente modification de loi n’entre même pas en matière sur la question. Pour notre part, nous lancerons prochainement le débat sur le sujet. En attendant, un tiens valant mieux que deux tu l’auras, nous prenons ce qui nous est proposé par le Conseil d’Etat.

En ce qui concerne les achats-tests, nous estimons qu’ils permettront d’agir sur les moutons noirs, soit les commerçants qui vendent tout et n’importe quoi à n’importe qui, sans aucune déontologie. Rappelons que les achats-tests se feront non seulement pour la vente d’alcool et de tabac, mais aussi pour les solariums, films, jeux vidéos, etc. Ils permettront de vérifier le respect de l’âge légal par les commerçants. Nous sommes cependant satisfaits de l’entrée en scène d’une commission d’éthique, en amont des diverses campagnes d’achats-tests. Cela nous rassure quant à l’emploi de mineurs pour divers achats-tests de produits ou de médias toxiques pour eux.

C’est sur la question de la libéralisation, dite de simplification administrative par le Conseil d’Etat, des autorisations données aux maîtres et maîtresses de ski que nous avons le plus à redire. N’ayant pas été consultées, les associations et autres personnes œuvrant dans ce secteur d’activité ou, plus largement, dans le domaine du tourisme se sont manifestées de manière autonome ou ont été reçues par M. le conseiller d’Etat en charge de l’économie et par la Commission ad hoc du Grand Conseil. Un compromis a été trouvé, qui semble défendable par rapport à la législation fédérale ouvrant le domaine de l’enseignement des sports de neige au marché : le maintien d’une autorisation cantonale pour l’enseignement des sports de neige aux mineurs. Nous trouvons ce compromis boiteux. Pour être claire, je résume ce que nous a dit, en commission — cela figure dans le rapport de notre présidente — l’Association des sports de neige vaudois. Cette association salue la proposition du Conseil d’Etat visant à soumettre à autorisation les enseignants en charge de mineurs et elle est favorable au fait que la Police cantonale du commerce augmente les contrôles auprès de cette profession. Toutefois, il faut partir du principe que l’ensemble des moniteurs devra être au bénéfice de cette autorisation de pratiquer, car s’ils veulent pouvoir vivre de leur métier, ces enseignants sont obligés d’avoir des enfants dans leur clientèle. Ainsi, différencier les deux


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enseignements, enfants versus adultes, va rendre le contrôle problématique. Dans ces conditions et avec une vision pragmatique, l’association donnerait sa préférence à une adaptation de la nouvelle loi, ainsi que de son règlement d’application, en tenant compte de la loi fédérale, plutôt que de changer une pratique qui fonctionne à satisfaction.

Il est également à noter que la loi fédérale ne couvre que 5% de l’activité des professeurs de neige. Pour notre part, nous aurions volontiers suivi l’exemple du Valais et des Grisons, qui n’ont pas voulu entrer dans le cadre fédéral libéral. Les associations des professeurs de sports de neige, les élus politiques installés à la montagne et membres de la commission, tous du même parti que M. Leuba ou de sensibilité proche, ayant baissé le pavillon et accepté le compromis, nous n’allons pas chercher à faire le bonheur des gens à leur place. Le parti socialiste s’abstiendra donc sur cet article de compromis, ou acceptera le compromis du Conseil d’Etat, suivant sa propre sensibilité.

Globalement, merci d’entrer en matière sur cet exposé des motifs et projet de loi, dit de simplification administrative et de réponse à des interventions parlementaires.

M. Philippe Grobéty (PLR) : — La présidente de la commission et mes préopinants ont relevé les trois thèmes abordés par cet exposé des motifs et projet de loi et je n’y reviendrai donc pas. En tant que membre de l’association « Sports de neige vaudois » je déclare mes intérêts : je suis directement concerné par l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les sports à risques et par son application cantonale dans le projet de loi proposé. Sur ce point, et avec moi la majorité du groupe PLR, nous soutiendrons la position de la commission. Sensibles également aux risques que présentent les solariums ainsi qu’à l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, le groupe PLR, dans sa grande majorité, va d’ailleurs suivre les propositions de la commission. Si je l’exprime de cette manière, c’est que mon groupe est divisé sur le point des achats-tests. Toutefois, cela n’empêchera pas le groupe PLR de voter l’entrée en matière. Je vous remercie de le faire aussi.

M. Stéphane Montangero (SOC) : — Parfois, il faut quelques années pour que la montagne accouche d’une souris. Parfois aussi, la lenteur permet, au final, de faire un pas en avant. C’est au second cas de figure que nous avons affaire aujourd’hui et je m’en réjouis.

En effet, s’il a fallu attendre quelques années, je puis dire ici que le texte proposé par le Conseil d’Etat pour répondre à mon postulat va dans la bonne direction et permet une avancée intéressante pour la protection des mineurs vis-à-vis du tabac. Les résultats des achats-tests effectués en 2009 et publiés en 2010 par le Centre d’information pour la prévention du tabagisme (CIPRET) étaient alarmants, à tout le moins. Dans plus de 80% des cas, les mineurs n’avaient aucun problème à acheter du tabac, alors que cela leur est totalement interdit. Ces tests étaient consécutifs à une première série d’achats effectués deux ans plus tôt. Il fallait hélas constater qu’entre les deux séries de tests, à deux ans d’écart, pas grand-chose n’avait changé. Nous avions alors déposé ce postulat, que notre parlement a transmis au Conseil d’Etat en juin 2010. Ce postulat demandait notamment que soient étudiés :

1. l’obligation d’apposer systématiquement un panneau d’information rappelant la législation en vigueur ;

2. un renforcement des contrôles ou la mise sur pied d’un système permettant de les rendre efficients ;

3. des amendes préfectorales suffisamment élevées pour être dissuasives, voire un changement de système ;

4. une évaluation et, le cas échéant, une adaptation des moyens à la disposition de la Police du commerce cantonale pour mener à bien l’ensemble de ses tâches.


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Dans sa réponse, donnée dans le paquet dont fait partie le postulat, le Conseil d’Etat répond aux quatre points de la manière suivante. A propos de l’obligation d’affichage, le Conseil d’Etat propose d’y donner suite. A propos du renforcement des contrôles, il signale qu’ils peuvent être renforcés, sur le lieu de vente, avec l’appui des autorités communales. C’est surtout à propos des amendes électorales qu’il explique en quoi celles-ci n’auront pas vraiment lieu, puisqu’il y aura — c’est le plus intéressant — un changement de système. Il s’agit des moyens de la Police cantonale du commerce, car il est proposé de modifier la loi en ce sens que la patente de tabac serait remplacée par une autorisation de vente au détail. Ce nouveau régime d’autorisation serait augmenté de nouvelles mesures pénales et administratives permettant de sanctionner les manquements à la loi. A ce titre, il est prévu de pouvoir interdire pour une certaine durée la vente au détail dans un commerce en cas de violation grave des dispositions légales. Il est également prévu de pouvoir retirer définitivement ladite autorisation de vente de tabac au détail en cas de troubles de l’ordre public. Pour les raisons invoquées ci-dessus, il convient que la préfecture assure la gestion des autorisations de vente des commerces de détail et que, le cas échéant, elle prenne les mesures qui s’imposent — interdiction ou retrait d’autorisation.

Le passage d’un système de patente à un système d’autorisation permet en effet un meilleur contrôle et, surtout, un renforcement significatif des sanctions qui, hélas, est un des seuls moyens de voir la loi appliquée. Enfin, l’obligation d’afficher est annoncée. Au vu de ce que je viens de vous dire, je constate donc que les réponses du Conseil d’Etat vont toutes dans le sens d’une meilleure protection des mineurs. La quatrième réponse, qui annonce un changement de système, est à mon sens un pas significatif. Je suis donc globalement satisfait et vous recommande à mon tour d’entrer en matière.

Mme Christa Calpini (PLR) : — J’étais membre de la commission ayant traité de l’acceptation de la motion de notre collègue Rey-Marion. Si je me souviens bien, il lui avait été suggéré, à l’époque, de transformer sa motion en postulat, ce qu’elle avait refusé, en quoi elle a eu bien raison. Plusieurs enquêtes ont été réalisées dans les solariums et il s’avère que les prestataires ont bien du mal à informer leurs clients sur les dangers liés à l’utilisation de ces appareils. Le nombre de mélanomes cutanés, en Suisse, a doublé au cours des vingt dernières années. Il est normal que nous exigions l’interdiction de leur accès aux mineurs et aussi que les exploitants fournissent tous les renseignements nécessaires concernant les risques et l’utilisation adéquate de ces appareils.

Je me réjouis également que, via cet exposé des motifs et projet de loi, le dispositif de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs soit renforcé. Instaurer un régime d’autorisation et exiger un affichage clair de l’âge légal pour l’achat de cigarettes est une vraie nécessité. Les pharmaciens ont les mêmes obligations lorsque des mineurs essaient de se procurer des médicaments. Notre branche est soumise aux achats-tests depuis belle lurette, non seulement pour vérifier que la législation soit respectée, mais aussi pour jauger la qualité de nos services. Merci d’entrer en matière.

M. Philippe Leuba, conseiller d’Etat : — Vous êtes saisis d’un projet de loi qualifié tout à l’heure d’hétéroclite, mais qui s’appuie sur bon nombre de constats dressés par les services de l’administration et par le Conseil d’Etat. Ce projet de loi vise à améliorer la situation dans une série de secteurs différents. On a parlé des solariums, de la vente de tabac aux mineurs ou de la problématique de l’exercice des professions à risque. Les différents compromis qui ont été trouvés et consacrés par le projet de loi et par les travaux de la commission sont à l’honneur de ceux qui y ont contribué. Il ne s’agit pas du tout de « baisser le pavillon », comme cela a été dit tout à l’heure. Au contraire, ces compromis ont été construits en tenant compte à la fois de l’expérience de l’administration et du Conseil d’Etat et de celle des milieux concernés, tout


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en respectant les nouvelles contraintes du droit fédéral. Ils méritent dès lors d’obtenir votre appui, non seulement lors de l’entrée en matière, mais également lorsqu’il s’agira d’aborder l’étude des articles.

Je remercie la commission qui, dans sa très large majorité, a soutenu le projet et les amendements déposés par le Conseil d’Etat. Aucun rapport de minorité n’a été déposé et je constate que l’immense majorité des groupes parlementaires suivent également la commission, puisque l’appel à l’entrée en matière est général et que les amendements déposés prouvent manifestement un large soutien dans cette assemblée. Je vous en remercie.


L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. —

Art. 3. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — La commission a adopté cet article à l’unanimité et sans commentaire.

L’article 3 est adopté sans avis contraire ni abstention.

Art. 4. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — La commission propose deux amendements à cet article 4, premier alinéa, aux lettres b et c. Ces amendements avaient déjà été proposés à la commission par M. Leuba. La commission aurait préféré en rester au système actuel, mais cela étant impossible au nom de la liberté du commerce, ainsi que je vous l’ai dit en introduction, elle est néanmoins satisfaite. Comme je l’ai également déjà dit, la commission a donc basé ses travaux sur une restriction pour les mineurs.

Pendant la discussion en commission, un député a proposé de supprimer la mention « 18 ans révolus » de l’amendement proposé à la lettre b, compte tenu du fait que cet âge figure dans le règlement d’application. Suite aux explications selon lesquelles toute restriction de la liberté constitutionnelle repose sur une base légale et montrant que le renvoi unique au règlement n’est pas suffisant car il occasionnerait un risque de recours, le député a renoncé à cette suppression.

Nous avons donc un amendement au premier alinéa, lettre b :

« Art. 4. — Al. 1, lettre b : enseignement des sports de neige aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus (ci-après : mineurs). »

Cet amendement a été accepté à l’unanimité par la commission.

A la lettre c, nous avons un nouvel amendement, ramenant à la lettre b. En effet, la lettre a) fait référence au droit fédéral qui épuise la matière.

« Art. 4. — Al. 1, lettre c : exploitation d’une entreprise ou d’une école qui propose les activités prévues à la lettre b du présent article ; »

Cet amendement aussi a été adopté à l’unanimité par la commission.

Nous avions ensuite les lettres d à i qui n’ont fait l’objet d’aucun amendement et qui sont adoptées à l’unanimité. Une petite remarque peut étonner : l’abrogation de la lettre f, vu la suppression de l’existence d’une autorisation — nous y reviendrons lorsque nous aborderons la section IV.


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Au final, l’article 4 amendé a été adopté par la commission.

L’amendement de la commission à l’article 4, lettre b, est adopté à l’unanimité.

L’amendement de la commission à l’article 4, lettre c, est adopté à l’unanimité.

L’article 4, amendé, est adopté sans avis contraire ni abstention.

Les articles 18a et 18b sont adoptés sans avis contraire ni abstention.

Art. 19. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — J’aimerais juste faire une remarque. Au premier alinéa, aux lettres e et f, il y a une modification discrète mais tout de même importante. Le retrait de l’autorisation n’est plus subordonné à un cumul de conditions, comme par exemple : grave et répétée, mais il est valable dès que l’une des deux conditions est considérée comme remplie, c’est-à-dire grave ou répétée. La commission a adopté cet article à l’unanimité.

« Art. 19. — Al. 1, lettres e et f : (…) grave ou répétée (…) »

L’article 19 est adopté à l’unanimité.

Les articles 20, 20a, 21 et 21a sont adoptés à l’unanimité.

Art. 21b. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — J’ai une petite remarque à faire à cet article 21b. Il est écrit que « Le Conseil d’Etat peut, … » La forme potestative est utilisée dans cet article car une base légale est obligatoire, le cas échéant, pour recenser des zones de protection de la nature ou des eaux. L’article a été adopté à l’unanimité par la commission.

L’article 21b est adopté à l’unanimité.

Art. 22. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — J’ai une remarque à faire concernant les articles 22 à 27. Les activités à risques étant réglées par la législation fédérale, nous pouvons épurer la législation cantonale. Ces articles sont donc abrogés, ce qui est accepté à l’unanimité par la commission.

L’article 22 est abrogé à l’unanimité.

Les articles 23 à 27 sont abrogés à l’unanimité.

Art. 28. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — Il y a ici une petite erreur d’écriture. Cet article n’est pas abrogé, parce que la législation fédérale ne s’oppose pas au maintien de la disposition dans la loi cantonale. Cet article a été accepté à l’unanimité par la commission, sans commentaire.

L’article 28 est adopté sans avis contraire ni abstention.

Art. 29. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — L’article 29 figurait déjà dans l’ancienne version de la loi et a été abrogé. Il est devenu l’article 29 avec un nouveau titre : « Condition d’octroi ». Le conseiller d’Etat avait déposé un amendement qui est la concrétisation des amendements votés précédemment sur les mineurs. L’amendement a été adopté à l’unanimité par la commission. Pour la suite de cet article, les alinéas 2, 3 et 4 sont abrogés. L’article a été accepté ainsi par la commission.


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« Art. 29. — Condition d’octroi.

Al. 1 : Le règlement d’exécution détermine notamment :

a. les conditions d’octroi de l’autorisation délivrée à la personne, à l’école ou à l’entreprise proposant aux mineurs des prestations au sens de l’article 4, alinéa 1 lettre b de la loi ;

b. Les droits et les devoirs des titulaires d’autorisation ; c. La reconnaissance de la formation. »

L’amendement de la commission à l’article 29 est adopté sans avis contraire ni abstention.


Art. 30. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — Cet article a été abrogé dans le projet de loi initial. Il a fait l’objet d’un nouvel amendement, déposé par M. le conseiller d’Etat, toujours en lien avec l’autorisation pour les mineurs. Nous avons deux alinéas et c’est le deuxième qui a suscité quelques discussions en commission, la question étant de savoir si une convention peut se substituer au règlement. On nous a donc expliqué à nouveau que la loi est du ressort du Grand Conseil, alors que le règlement dépend du Conseil d’Etat et qu’une éventuelle convention serait du ressort du département. Ainsi, afin de clarifier la situation, il a été décidé de stipuler dans le règlement que la conclusion d’une convention est possible. Toujours pour simplifier, le Conseil d’Etat propose donc une modification de son amendement, en supprimant la dernière phrase du deuxième alinéa. L’amendement modifié est adopté à l’unanimité par la commission. L’article ainsi modifié l’est également.

« Art. 30. — Formation.

Al. 1 : Le Conseil d’Etat confie à des associations professionnelles l’organisation de la formation exigée des personnes qui proposent des prestations au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre b de la loi, y compris les cours de perfectionnement et les examens y relatifs, dans leurs domaines respectifs.

Al. 2 : Les modalités de collaboration sont fixées par voie de règlement. Elles peuvent également faire l’objet d’une convention. »

Les amendements de la commission sont adoptés sans avis contraire ni abstention.


Art. 31. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — L’abrogation des articles 31 à 37 est acceptée par la commission à l’unanimité.

L’article 31 est abrogé à l’unanimité.

Les articles 32 à 37 sont abrogés sans avis contraire ni abstention.

Art. 43. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — Cet article abrogé par le projet de loi s’intitulait « Commission des ventes aux enchères ». Cette commission n’a jamais été réunie depuis 2006 et n’a donc pas démontré son utilité. L’article est ainsi abrogé.

L’article 43 est abrogé sans avis contraire ni abstention.

Art. 44. —


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Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — J’ai une remarque à faire à propos de cette abrogation et du principe de l’annonce pour l’organisation de collectes, de ventes ou de manifestations. Un député s’était montré surpris de cette suppression qui ouvre la porte à des abus, notamment en ce qui concerne les collectes d’argent, et cela d’autant plus qu’il semble se méfier de la bonne foi de certaines associations.

Il lui a été répondu que la demande de suppression avait été faite par le groupe POCAMA, chargé du portail d’annonce en ligne des manifestations, estimant qu’il y a trop de demandes. D’ailleurs, les Eglises qui faisaient partie de ce groupe étaient mécontentes car elles voyaient le fruit de leurs collectes réduit à cause du montant de cette taxe, alors et surtout qu’une taxe communale est déjà perçue. Il est donc admis que l’autorisation communale est suffisante. Supprimer cette taxe revient aussi à supprimer une lourdeur administrative. Et en cas de doute, grâce aux nouvelles technologies, il est toujours possible de vérifier rapidement les dires des personnes en question. L’abrogation de cet article 44 a été acceptée à l’unanimité par la commission.

L’article 44 est abrogé sans avis contraire ni abstention.

Art. 45. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — Les articles 45 à 51 sont abrogés et cette abrogation est acceptée par la commission unanime.

L’abrogation de l’article 45 est adoptée sans avis contraire ni abstention.

Les articles 46 à 51 sont abrogés sans avis contraire ni abstention.

Art. 66a. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — Les articles 66a à 66f ont tous été adoptés à l’unanimité par la commission.

L’article 66a est adopté sans avis contraire ni abstention.

Les articles 66b à 66f sont adoptés sans avis contraire ni abstention.

Art. 66g. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — Si cet article a été accepté à l’unanimité par les commissaires, j’ai tout de même une remarque à faire au sujet du deuxième alinéa, lettre a, qui comprend une erreur de plume, le terme « lequel » ayant été oublié.

« Art. 66g. — Al. 2, lettre a : pour chaque local dans lequel ou à partir duquel s’effectue la vente en détail de tabac. »

Toujours au deuxième alinéa, à la lettre b :

« Art. 66g. — Al. 2, lettre b : pour chaque appareil automatique utilisé pour la vente en détail de tabac les autorisations seront adaptées et pourront couvrir plusieurs appareils de distribution de cigarettes si c’est nécessaire ; »

Le président : — Je considère ces questions comme de simples erreurs de plume ou de rédaction et je ne vais pas vous faire voter l’amendement.

L’article 66g est adopté sans avis contraire ni abstention.

Art. 66h. —

Les articles 66h et 66i sont adoptés sans avis contraire ni abstention.

Art. 66j. —


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Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — La problématique de la taille minimale de l’avertissement sera donc réglée par voie règlementaire, afin que les écriteaux soient bien visibles. La taille de l’annonce sera donc imposée.

J’ai encore une remarque à faire sur cet article, au deuxième alinéa, lettre b, à propos des termes « la remise de tabac aux personnes de moins de 18 ans ». Un des effets recherchés consiste à ne plus permettre que des personnes majeures puissent aller chercher des cigarettes pour un mineur, tout en sachant qu’il sera compliqué d’établir comment empêcher toute personne majeure de remettre du tabac à des mineurs. Cet article a été accepté à l’unanimité par la commission.

L’article 66j est adopté sans avis contraire ni abstention.

Art. 66k. —

M. Gérald Cretegny (AdC) : — Nous sommes ici dans le cadre de la surveillance et du droit d’inspection. Il faut relever, malgré tout, que les résultats des mesures sont naturellement liés à l’efficacité du contrôle effectué. L’article 66k place la responsabilité du contrôle auprès des municipalités qui peuvent requérir la police. Or, les communes ne sont de loin pas égales quant à la mobilisation de la police ou de leur police. Certaines de ces municipalités disposent d’une police communale ou intercommunale. Les autres communes dépendent de la Police cantonale. Simplement, l’autorité des municipalités n’est pas du tout la même devant les différents corps de police, puisque l’autorité de la municipalité peut se manifester face aux polices communales ou intercommunales, mais pas face la Police cantonale qui est sous les ordres du canton. De ce fait, je souhaite ajouter un amendement au premier alinéa de l’article 66k.

« Art. 66k. — Al. 1 : La surveillance des points de vente en détail de tabac est exercée par la municipalité. La police peut être requise à cet effet. La police cantonale apporte son soutien logistique aux municipalités qui ne disposent pas d’une police communale ou intercommunale. »

M. Philippe Leuba, conseiller d’Etat : — Je découvre à l’instant l’amendement déposé par M. Cretegny. A mon sens, la disposition prévue par l’article 66k, dans la version du Conseil d’Etat et approuvée sauf erreur à l’unanimité par la commission, serait redondante avec l’ajout de l’amendement déposé. En effet, il est indiqué au premier alinéa que, si la question relève en effet des municipalités — ce qui est tout à fait normal et n’est d’ailleurs pas contesté par l’amendement de M. Cretegny — une deuxième phrase indique que « la police peut être requise à cet effet. » Et c’est évidemment la police qui est en charge de l’ordre public, indépendamment de l’organisation judiciaire prévue, que ce soit la police communale, la police intercommunale, ou qu’il s’agisse d’une compétence confiée à la Police cantonale. Par conséquent, je puis bien saisir Mme Métraux de cette question. Car, évidemment, l’amendement n’ayant pas été présenté en commission, Mme Métraux qui est en charge de la Police cantonale n’en a pas eu connaissance et j’aurais donc bien de la peine à m’exprimer en son nom.

A mon sens, l’article tel qu’il a été adopté par la commission suffit à régler le problème soulevé par M. Cretegny. Mais je peux bien en discuter avec Mme Métraux un de ces prochains jours et revenir sur la question lors du deuxième débat.

M. Gérald Cretegny (AdC) : — Je remercie M. le conseiller d’Etat pour sa réponse. J’étais tout à fait conscient qu’il pourrait y avoir redondance dans une lecture simple de cet article. Seulement, si les municipalités peuvent effectivement fixer des priorités quant à la police municipale, ou intercommunale, elles ne peuvent en aucun cas le faire auprès de la Police cantonale. Dans les faits, il doit pourtant y avoir des actions et une logistique doit se mettre en


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place en collaboration avec la Police cantonale. De ce fait, l’amendement vient juste souligner la nécessité, le cas échéant, d’avoir une liaison très claire entre la Police cantonale et les municipalités pour pouvoir faire face à des demandes de ces dernières. Je répète simplement que, dans la pratique, on observe parfois tout à fait clairement que la Police cantonale n’a pas toujours la disponibilité qu’il faudrait pour répondre aux municipalités. Dans ce cadre, il serait nécessaire de pouvoir, malgré tout, avoir un renfort de soutien aux municipalités.

M. Philippe Leuba, conseiller d’Etat : — J’aimerais qu’avant de voter un tel amendement sans avoir entendu Mme la cheffe du département de la sécurité, on soit conscient de la manière dont est organisée la Police cantonale là où elle supplée l’absence de police communale ou intercommunale. Il y a un Conseil de sécurité, présidé par la cheffe du département et où siègent des représentants communaux, qui gère les engagements stratégiques de la Police cantonale. Or, si vous votiez et inscriviez dans la loi l’amendement tel qu’il est rédigé ici, cela donnerait en quelque sorte aux municipalités le droit de requérir la Police cantonale dans le cadre de l’application de la présente loi, cela sans coordination au niveau cantonal et sans que le Conseil de sécurité ne soit saisi de la question. Vous ne pouvez pas donner à chaque municipalité le droit de saisir la Police cantonale en dehors de son appareil hiérarchique et en dehors des priorités d’engagement fixées par la Police cantonale.

Dans une région dépendant de l’organisation policière vaudoise, vous imaginez bien que si dix ou douze communes faisaient usage de la disposition qui résulterait de l’adoption de l’amendement Gérald Cretegny, le dispositif policier en serait directement affecté. Par conséquent, il faut un minimum de coordination, à l’échelon cantonal, lorsque le corps de police est déployé sur tout le canton. On ne peut pas tout simplement dire que chaque commune peut décider, dans son coin, de saisir la Police cantonale, qui doit, de par la loi, apporter son concours à l’exécution de telle ou de telle tâche. Par conséquent, la sagesse me semblerait d’en rester au texte du Conseil d’Etat et voté par votre commission.

Je saisirai Mme Métraux de cette problématique. S’il n’y a pas de réserves du côté de la Police cantonale, ni de difficultés, je vous le dirai et, dans ce cas, M. Cretegny pourra déposer le même amendement au deuxième débat. Si d’aventure, cela posait des difficultés à la Police cantonale, ainsi que je le pense, je vous ferai part de la position de Mme la cheffe du département et, à ce moment-là, vous serez en mesure de vous prononcer en toute connaissance de cause sur une disposition qui n’est pas fondamentale en regard de l’ensemble de l’article. Encore une fois, je ne crois pas que le parlement puisse adopter un amendement de cette nature, comme cela, sans avoir entendu au minimum les responsables directement concernés.

Mme Claudine Wyssa (PLR) : — J’avais effectivement demandé la parole auparavant et je vous prie de m’excuser de m’exprimer après M. le conseiller d’Etat. J’aimerais abonder dans le sens de ce qu’il vient de dire. Il ne me semble pas intelligent d’introduire des dispositions spécifiques au fonctionnement de la police dans d’autres lois, car on ne s’y retrouvera jamais ! Les communes qui ont fait le choix de fonctionner avec la Police cantonale et qui n’ont pas mis en place de police municipale ou intercommunale savaient exactement à quoi elles s’exposaient. Elles doivent donc fonctionner selon les décisions prises dans le cadre de la loi sur l’organisation policière dans le canton de Vaud, c’est-à-dire de la police coordonnée. J’aimerais donc vous encourager à refuser cet amendement au cas où M. Cretegny le maintiendrait.

M. Gérald Cretegny (AdC) : — Je ne crois pas que nous allons ouvrir à nouveau le débat sur les polices aujourd’hui. La question est simplement, monsieur le conseiller d’Etat, que vous peignez le diable sur la muraille. J’ai le sentiment que le simple fait de souligner qu’un apport logistique doit être effectué dans ce sens ne signifie pas pour autant que la gendarmerie doive


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répondre à l’instant à la moindre demande municipale ! Les actions de contrôle sont, en général, des actions programmées et menées à bien avec toute une logistique et c’est bien dans ce cadre que cela doit se faire. Simplement, dans ce cadre, je voudrais malgré tout avoir l’assurance que la Police cantonale répondra bien aux municipalités, d’une façon ou d’une autre. Je regrette d’avoir apporté cet amendement très en retard alors qu’il aurait fallu pouvoir le discuter en amont, avec Mme la conseillère d’Etat. Cela aurait été certainement plus positif. Maintenant, je me réserve simplement la possibilité, le cas échéant, de vous présenter un autre amendement lors du deuxième débat.

M. François Payot (PLR) : — Si on lit le commentaire lié à cet article, on constate que la Police cantonale et communale peut être requise. L’alinéa premier de l’article 66k précise que la compétence est exercée par la municipalité et que la police peut être requise à cet effet. Le corps de la loi, tel qu’il est là, peut donc parfaitement être invoqué par la municipalité pour requérir la Police cantonale, s’il y a effectivement une convention, ou la police municipale et a fortiori s’il s’agit d’une police intercommunale. A mon avis, le corps de la loi tel qu’il est inscrit donne donc à la municipalité la compétence de requérir — un terme précis — la police. J’estime que la police ne pourrait se défiler pour l’exercice de cette compétence.

M. Gérald Cretegny (AdC) : — Je retire mon amendement pour le moment, en me réservant bien sûr la possibilité de revenir avec une proposition lors du deuxième débat, après avoir discuté de ce sujet avec Mme Métraux.

L’amendement Gérald Cretegny est retiré.

L’article 66k est adopté sans avis contraire ni abstention.

L’article 66l est adopté sans avis contraire ni abstention.

Art. 66m. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — Cet article a été adopté à l’unanimité par la commission. Néanmoins, j’ai une petite remarque au sujet de la notion de gravité. Elle dépend, par exemple, de l’âge du mineur et le préfet aura le pouvoir d’appréciation de la notion de gravité.

L’article 66m est adopté à l’unanimité.

Les articles 66n et 73 sont adoptés à l’unanimité.

Art. 74. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — L’article 74 a été abrogé à l’unanimité de la commission au profit de l’article 66i nouveau qui concerne l’interdiction de vente de tabac aux mineurs.

L’article 74 est adopté à l’unanimité.

Les articles 84 et 85 sont adoptés à l’unanimité.

Art. 88a. —

Mme Aliette Rey-Marion (UDC) : — La section V concernant les solariums est nouvelle dans ce projet de loi et fait suite à la motion que j’ai déposée à ce sujet. Je vous encourage à accepter les articles concernant la section V.

Mme Patricia Dominique Lachat (SOC) : — Je déclare mes intérêts : je suis présidente d’une association professionnelle d’esthéticiennes dont plusieurs membres ont participé aux études préparatoires pour l’élaboration de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés aux rayonnements non ionisants (RNI) et au son. Cette loi est en cours de consultation et


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doit notamment régler l’utilisation des RNI dans les solariums ou à des fins cosmétiques. Elle prévoit l’obligation de respecter les instructions de sécurité et, suivant les cas, elle prévoit un certificat de compétences sous le concours d’un professionnel de la santé. Quant aux articles de loi qui nous occupent actuellement, je remercie le Conseil d’Etat pour ses explications détaillées sur les dangers réels des solariums et leurs conséquences souvent mortelles. Je félicite le Brésil d’avoir été le premier pays à interdire complètement l’utilisation des solariums. Il est important de rappeler ce qui a été dit par le Conseil d’Etat : « La Suisse détient le triste record du pays d’Europe présentant le taux d’incidence le plus élevé et ce taux continue d’augmenter. » Même si, à titre personnel, j’aurais préféré ajouter une interdiction d’installation des cabines en self-service sans contrôle, je vous encourage néanmoins à soutenir les articles de loi 88a, 88b, 88c et 88d, c’est-à-dire stipulant une interdiction de l’accès aux mineurs et un devoir d’information, ce qui constitue une prévention minimum — c’est déjà un début. Il s’agira d’être très vigilant dans son application et j’encourage les communes à mettre en place des dispositifs de surveillance très stricts.

L’article 88a est adopté à l’unanimité.

Les articles 88b, 88c, 88d et 92 sont adoptés à l’unanimité.

Art. 98a. —

Mme Catherine Roulet (VER), rapportrice : — Le principe des achats-tests a été discuté longuement en commission et a finalement été accepté grâce à la proposition de créer une commission d’éthique. L’article 98a a été adopté par 10 voix contre 1 en commission.

Mme Gloria Capt (PLR) : — D’une manière générale, je n’ai rien à redire sur le projet de loi que je trouve bien équilibré. Toutefois, je ne suis pas d’accord sur un point et je l’ai exprimé en commission — la seule voix négative est la mienne — même si je n’ai pas déposé un rapport de minorité. Mon désaccord porte sur les achats-testss. Sous prétexte de vouloir vérifier si les commerçants ou exploitants respectent l’âge légal de vente d’alcool et de tabac, de location de films ou de jeux vidéo ou d’accès à un solarium, le projet de loi veut mettre sur pied des achats-tests. Forcément, pour ce faire, les achats-tests seront effectués par des mineurs. Je trouve choquant que l’on puisse utiliser des mineurs pour piéger des commerçants qui violent la loi. Peu m’importe les dispositions mises en place pour encadrer ces mineurs, je trouve intolérable que l’on utilise des jeunes ou des enfants pour faire respecter la loi. Car si l’on veut s’assurer qu’un commerce ne loue pas un film ou un jeu vidéo dont la limite d’âge est de 12 ans, il faut bien envoyer un enfant de moins de 12 ans. Est-ce cela qu’on veut ? Je pense que les enfants et les jeunes n’ont pas à être utilisés par des adultes pour s’assurer du respect de la loi. Il y a beaucoup d’autres moyens de le faire. Il suffit, par exemple, de procéder à des contrôles policiers à la sortie des commerces, pour vérifier l’âge des acheteurs ou des loueurs de films et ainsi vérifier si les commerçants respectent la loi. Il suffit aussi d’appliquer les sanctions et d’être sévère en fonction de la gravité de l’infraction. Il suffit d’avoir le courage de suspendre, puis de retirer les autorisations de vente. Je suis convaincu que ce serait largement suffisant pour obliger les commerçants à respecter la loi et c’est la raison pour laquelle je propose la suppression des articles relatifs aux achats-tests. Je propose donc l’amendement suivant, que je vous invite à soutenir :

« Art. 98a. — Suppression des articles 98a à 98c. »

M. Michele Mossi (AdC) : — Les achats-tests sont une réalité. Cela nous a été rappelé tout à l’heure par Mme Calpini pour la vente de médicaments aux mineurs en pharmacie. Ils sont faits, ils existent et ils doivent dès lors être contrôlés, comme le veut la loi. Je déclare mes intérêts : je suis membre de la commission d’éthique de l’EPFL. Dans le cadre de cette mission, je remarque les contraintes éthiques fortes auxquelles étudiants et chercheurs de


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l’école sont soumis pour tout projet faisant intervenir des êtres humains, indépendamment du fait que ces projets soient invasifs ou non. Je cite le comité d’éthique de la recherche humaine : « La mission du Comité d’éthique de la recherche humaine est de s’assurer que les projets de recherche non invasive impliquant des êtres humains qui lui sont soumis sont conçus dans le respect des principes éthiques fondamentaux. » J’ai été surpris que les contraintes imposées aux chercheurs et étudiants de l’EPFL, y compris par d’autres commissions d’éthique — Université de Lausanne et tous les instituts de recherche cantonaux — ne se retrouvent pas dans le contexte de ces achats-tests. Je trouve choquant de voir que des êtres humains, à plus raison des mineurs, puissent participer à des achats-tests en étant ainsi incités à violer la loi en cherchant à acheter des produits auxquels ils n’ont pas droit ; je trouve indigne d’inciter le personnel de vente à violer la loi à son tour en acceptant la vente ; enfin, je trouve grave que tout cela soit fait sans que le processus d’achats-tests soit soumis préalablement à une commission d’éthique et, en parallèle, qu’un accompagnement éthique ad hoc ne soit proposé aux mineurs. Nous en avons longuement discuté en commission. Le conseiller d’Etat a été sensible aux arguments énoncés en commission et a proposé l’amendement dont nous discuterons à l’article 98c, qui demande l’intervention au préalable d’une commission d’éthique chargée de définir, d’aider et d’accompagner le processus d’achats-testss. Cet amendement est, selon moi, indispensable pour éviter tout abus et maintenir un contrôle du processus d’achats-testss. Sa formulation me satisfait et je vous encourage vivement à le soutenir et, en parallèle, à refuser l’amendement de ma collègue Gloria Capt.

Mme Ehrwein Nihan (VER) : — A priori, le questionnement de Mme Capt me semble tout à fait légitime. On peut en effet se demander si l’on n’est pas en train d’instrumentaliser purement et simplement des enfants à des fins de contrôle de l’application du droit. Je me suis également posé cette question. Cela dit, dans le cas qui nous occupe, la situation me semble plus complexe et le problème, s’il y en a un, me semble être ailleurs.

Tout d’abord, pour répondre à Mme Capt, il est important de relever que l’intégrité physique du jeune n’est nullement mise en danger. Il ne s’agit pas d’envoyer un jeune seul pour servir d’appât à un pédophile, mais d’acheter des cigarettes ou d’aller dans un solarium. Ayant été, enfant, envoyée au kiosque pour acheter les clopes de mon père, je ne pense pas avoir été mise en danger par cette pratique qui, de fait, tombe sous le coup de la loi que nous votons aujourd’hui. Par ailleurs, dans le cas présent, le ou la jeune dont il est question n’est plus simplement un gamin ni même un pur instrument entre les mains de l’administration ou de l’Etat. Il est appelé à intervenir comme un partenaire à part entière du processus de contrôle et de l’application du droit. Les précisions apportées par le chef de département et l’adjoint de la Fédération suisse des psychologues (FSP) devant la commission montrent bien que c’est ainsi que les choses sont comprises et pratiquées. A n’en pas douter, il serait problématique de demander à un jeune de dix ans de prendre part à une telle démarche et l’on peut regretter que la loi ne fixe pas un âge minimum pour les jeunes qui participent à ces contrôles. Il me semble aussi qu’à quinze ou seize ans, un jeune est parfaitement en mesure de comprendre à quoi il prend part et de donner son consentement à la démarche en question. L’implication des jeunes dans ces contrôles pourrait même constituer un excellent moyen de sensibilisation aux dangers du tabac et au respect de la loi. Je ne pense pas que l’on puisse refuser le projet qui nous est soumis en arguant l’instrumentalisation des mineurs par l’Etat.

Par contre, un autre point me pose personnellement problème. Il s’agit se demander s’il est acceptable et souhaitable que l’Etat mette en place des mesures visant à piéger les justiciables. Il me semble bien que c’est de cela qu’il s’agit : on envoie, auprès des commerçants, des faux clients, c’est-à-dire des jeunes qui n’ont aucune intention d’acheter, pour tenter de piéger celles et ceux qui ne respecteraient pas les normes en vigueur. Certes, la fin est tout à fait


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louable et légitime. Il s’agit par là de protéger les mineurs et de faire appliquer le droit. Mais cette fin justifie-t-elle le moyen que l’on voudrait voir mis en œuvre ? De plus, dans le cas qui nous occupe, il s’agit de faire participer des mineurs, ce qui pose alors une autre question : celle de savoir s’il est souhaitable que l’Etat donne pour exemple aux jeunes avec lesquels il travaille, une démarche de ruse qui trompe le commerçant sur l’identité réelle de l’acheteur et ses véritables intentions. Qu’on me comprenne bien : je ne dis pas que ruser est mauvais en soi. On peut imaginer des situations où la fin légitime un tel moyen. Tout est question de proportionnalité et de circonstances. Il me semble que l’on peut admettre que des policiers, par exemple, enquêtent sous couvert d’identité lorsqu’il s’agit d’arrêter un meurtrier susceptible de récidiver ou lorsqu’il s’agit de démanteler un réseau de trafiquants. La fin — ou si vous préférez, l’importance du crime — et le devoir de protection des enquêteurs me semblent pouvoir justifier, dans ce cas, une telle démarche. La fin dont nous débattons aujourd’hui est bien différente et le délit bien moindre. Dans ce cas, il me semble que l’usage de la ruse et de la tromperie ne se justifie pas. Elle se justifie d’autant moins que celles et ceux qui sont chargés de mettre en œuvre cette tromperie sont des mineurs. Pour cette raison, je refuserai les articles 98a, 98b et 98c qui sont proposés. Je vous invite à faire de même.

M. Philippe Vuillemin (PLR) : — Ayant vécu en Normandie à l’âge de dix ans, à une proximité relative de la Seconde Guerre mondiale, et ayant bien compris le désastre qu’avait été la délation de quelque nature qu’elle soit et sous le couvert de quoi que ce soit, vous m’excuserez de ne pouvoir, de ma vie durant, voter un quelconque article de loi qui entraînerait un mineur dans la délation. Je ne pourrai donc jamais, et quelles que soient les perspectives louables données, voter un tel article de loi. C’est pour moi totalement insupportable — même si j’assume le fait que cette attitude est induite par mon passé. Pourtant, concernant l’article 98b, j’aimerais poser une question, car il y a quelque chose qui m’interpelle : j’aimerais savoir quelles sont les organisations spécialisées reconnues ? Si l’on s’avance sur ce chemin si difficile, comme ma préopinante l’a souligné, je ne conçois alors pas d’autres acteurs que l’Etat lui-même et il ne devrait pas le déléguer à qui que ce soit, car lorsqu’on délègue quelque chose à quelqu’un, ce dernier estime déjà devoir y faire entrer sa propre vision des choses.

M. Jean-Robert Yersin (SOC) : — J’étais membre de la commission. Nous avons bien entendu la problématique soulevée par notre collègue Mme Capt. Ses interrogations sont tout à fait légitimes, mais je crois que nous y avons apporté une bonne réponse en soumettant la procédure de ces tests à une commission d’éthique. On améliore en cela ce qui se passe actuellement, même si les tests effectués par des organisations chargées de les faire se font aussi avec un protocole qui a été soumis à une étude d’éthique. Il faut « proportionnaliser » les choses, il ne s’agit pas d’inciter à consommer, mais d’un test d’achat. Or, les tests d’achats qui ont eu lieu démontrent très clairement qu’il y a du laisser-aller de la part de certains commerçants dans la vente de ces produits, qui, rappelons-le, sont nocifs et provoquent la dépendance. Il s’agit donc d’une question de santé publique importante. Bien entendu, on ne doit pas user de ces tests de façon disproportionnée, mais des tests de cette nature, utilisés avec un bon sens de la proportionnalité, sont nécessaires et défendables. Madame Capt, je crois que c’est pire d’envoyer systématiquement des policiers à la sortie des magasins pour interpeller et fouiller des mineurs, afin de savoir s’ils n’ont pas, par hasard, acheté des produits interdits, alors que ceux-ci n’étaient pas candidats à un test.

Etant du même âge que M. Vuillemin, j’ai un petit doute : même si je sais quels désastres ont été commis lors de la Seconde Guerre mondiale, ou ailleurs, je n’ai jamais vécu ce genre de délation — et lui non plus, il est un peu trop jeune pour cela. Il ne s’agit pas du même type de délation. Ne mélangeons pas les choses. Je vous invite à accepter ces articles, ainsi que l’amendement proposé pour la soumission à la commission d’éthique.


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M. Mathieu Blanc (PLR) : — J’avoue ne pas avoir de religion très précise sur ce sujet. J’ai donc écouté mes préopinants avec intérêt. Il me semble effectivement que la question est de savoir où l’on veut mettre l’accent et ce qui doit prendre le pas dans le cadre de cette législation. A mon sens, dans différentes législations, notamment au niveau fédéral, on tend à dire que le fait de dénoncer des actes contraires à la loi — je fais notamment référence à ces donneurs d’alerte qu’on souhaite privilégier ou récompenser, notamment dans le cadre de mobbing à l’intérieur d’une entreprise ou d’infraction à une loi quelconque au sein d’une entreprise — démontre que, d’une façon ou d’une autre, la fin peut justifier les moyens quand on est face à des comportements clairement illégaux. Après réflexion, je suis d’autant plus à l’aise de dire que je soutiens ces achats-tests. Effectivement, la commission, en discussion avec le Conseil d’Etat, a examiné les possibilités d’améliorer le fonctionnement des achats-tests avec une commission d’éthique. J’espère que cela ne sera pas une usine à gaz et que, de fait, nous arriverons à avoir quelque chose qui permettra d’éviter les problèmes évoqués par Mme Capt. Je soutiens surtout ces achats-tests, car lorsqu’on réalise ces tests aujourd’hui et qu’on examine si certains établissements ont des problèmes et vendent, ou non, de l’alcool à des jeunes, on constate que, malheureusement aujourd’hui encore, un grand nombre d’établissements ne respectent pas la loi. Il faut donc aller de l’avant sur les achats-tests pour éviter que ce type d’action ne se reproduise. Pragmatiquement, je vois mal par quels autres moyens que les achats-tests on pourrait se rendre compte qu’un vendeur vend de l’alcool à des mineurs. Pratiquement, il me semble que c’est le seul moyen. Il faut donc que ces jeunes soient encadrés par un adulte et que cela se fasse dans des conditions responsables. Si ces conditions sont respectées, à terme, la protection de la jeunesse contre l’alcool ou le tabac semble l’emporter. Je voterai donc pour ces dispositions et refuserai l’amendement de ma collègue Mme Capt — une fois n’est pas coutume.

M. Denis-Olivier Maillefer (SOC) : — Il est intéressant de voir comme les fronts politiques se lézardent sur ces questions d’éthique d’achats-testss. Pour ma part, je suis très mal à l’aise avec cette démarche et je soutiendrai l’amendement de Mme Capt. J’ai le sentiment que l’on touche à une dérive totalitaire — n’ayons pas peur des mots. Pour avoir travaillé avec des adolescents, je ne me verrais en aucune manière solliciter leur collaboration pour ce genre de démarche, qui se base sur une tromperie qui, éthiquement, ne résiste pas à l’analyse. J’ai peut-être la dent dure, mais laissez-moi rire : dire que la solution est l’introduction d’une commission d’éthique pour vérifier le bon déroulement de ce genre d’opération est une perversion encore plus lourde et la commission d’éthique y perdrait son âme. Je pense que l’intervention de Mme Ehrwein Nihan a mis le doigt sur la réalité de la problématique, à savoir que si l’on peut solliciter des adolescents dans des cas extrêmement graves, il est clair que le principe de proportionnalité veut qu’il soit préférable de courir le risque qu’un adolescent ressorte avec un paquet de cigarettes ou avec une bière, que de trahir des principes de transparence et d’honnêteté que nous sommes tous chargés de transmettre à notre jeunesse.

M. Michel Renaud (SOC) : — Dans un état de droit, on ne fait pas respecter les lois avec une entourloupe. Je n’arrive vraiment pas à cautionner ce qui nous est proposé. Comme l’a dit mon préopinant, le fait de vouloir introduire une commission d’éthique… quelle éthique ? Mme Ehrwein Nihan a tout dit à ce sujet sur la manière sérieuse avec laquelle on met en vigueur des lois, sur ce que l’on peut faire et ce que l’on ne peut pas faire. Quelle sera l’attitude du commerçant qui aura été pincé ? Vous me direz que c’est bien fait pour lui ; mais lui dira : « drôle d’Etat, qui envoie des adolescents pour me prendre ! » Je ne peux pas cautionner cela. J’ai été très heureux d’entendre, en ouverture de discussion, le dépôt d’amendement de Mme Capt que je soutiendrai. Réfléchissons bien ; n’utilisons pas, pour faire respecter nos lois, des moyens qui ne sont pas adéquats et qui mettent en cause l’intégrité éthique de jeunes gens et de citoyens qui ne méritent pas d’être traités de façon


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aussi répréhensible que l’est l’acte qu’ils auraient commis en vendant de l’alcool ou des cigarettes à des mineurs.

Mme Fabienne Freymond Cantone (SOC) : — Je voulais juste citer un exemple que nous avons tous vécu dans nos communes. Il y a des commerçants qui font métier de vendre du tabac, de l’alcool ou des films qui ne sont pas destinés aux mineurs et qui font leur beurre en les vendant à des jeunes. J’ai été très sensible à l’argument de M. Blanc : le seul moyen pour pouvoir prendre ces commerçants malhonnêtes la main dans le sac est de les prendre en défaut par l’intermédiaire d’achats-tests. C’est le message-clé de ce projet de loi. Je vous invite donc à accepter la proposition du Conseil d’Etat améliorée par la commission.

M. Laurent Ballif (SOC) : — En fait, ce débat ne porte pas sur la question des jeunes, mais sur le fait de la provocation. C’est une manœuvre policière qui, pendant des années, était considérée comme indigne des gentlemans policiers. Finalement, on en est venu à se rendre compte que le meilleur moyen de pincer un trafiquant de drogue, c’était que le policier joue lui-même au client afin de l’attraper en flagrant délit. Je vous rappelle qu’on a incité à la délation par les jeunes lorsqu’on a parlé de la protection de la jeunesse et de la protection des lanceurs d’alarme. Je trouve que l’on fait une curieuse analyse de cette problématique. J’ai un peu l’impression que certains intervenants — et cela me dérange particulièrement — considèrent que l’infraction à la vente d’alcool et de tabac aux mineurs est une infraction relativement secondaire et qu’il faut traiter la provocation dans ce cas d’une manière différente de celle qu’on utilise dans le cadre de trafic de drogue ou d’attentat à la pudeur. Je considère, dans la mesure où il y a une loi à faire respecter, que l’on peut utiliser dans tous les cas le moyen de la provocation, puisqu’il est légalement accepté par les tribunaux. Je ne vois donc pas pourquoi on accepterait qu’un trafiquant de drogue soit pincé par un policier déguisé en acheteur, alors qu’on ne pourrait pas envoyer un mineur acheter du tabac dans un magasin pour voir si le commerçant respecte la loi. Je vous invite donc à refuser l’amendement de Mme Capt.

M. Stéphane Montangero (SOC) : — Je vous encourage également à refuser l’amendement de Mme Capt. J’ai été dérangé au plus haut point lorsqu’elle a utilisé le terme d’appât. Il ne s’agit pas d’appât, mais de voir ce qui se passe dans la vraie vie, avec une vraie législation et avec des vrais gens qui enfreignent cette législation. A un moment donné, il faut savoir si l’on fait des lois pour qu’elles soient respectées ou si on les fait pour qu’elles soient déclamatoires. Je vous invite à refuser l’amendement Capt.

M. Philippe Leuba, conseiller d’Etat : — Seigneur, protège-moi de mes amis, mes ennemis, je m’en charge ! C’est en pensant à cette parole biblique que j’ai suivi ce débat, notamment la charge que mène Mme Capt — elle a d’ailleurs été fidèle au combat qu’elle a mené en commission. Je dois avouer que je ne comprends pas l’excès des propos tenus. On ne pousse personne à la délation. Comment peut-on comparer la délation sous le régime nazi et les dispositions que l’on vous propose à l’article 98b ? Prenez la peine de lire les dispositions de l’article 98b, qui cadrent les achats-tests dans la loi et qui reprennent précisément les dispositions validées par les Chambres fédérales pour les achats-tests en matière d’alcool. Le Conseil national et le Conseil des Etats les ont validées. Je ne crois pas que ces Chambres soient susceptibles d’être taxées de penchant dictatorial, inquisiteur ou excessif.

Ce parlement doit choisir. Soit il souhaite lutter efficacement contre la vente aux mineurs du tabac ou contre l’usage des solariums par les mineurs — pour ne prendre que ces deux exemples — et il donne à l’administration les moyens d’effectuer des contrôles et de rendre cette interdiction efficace, soit il décide de ne pas effectuer de contrôle et de rester les bras ballants. Dans ce cas, il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de supprimer l’interdiction. On ne peut pas se donner bonne conscience en édictant une interdiction et en se refusant les moyens


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de la contrôler et de l’appliquer. Ce serait mépriser l’Etat de droit. C’est précisément là que réside la différence entre ceux qui sont partisans de l’Etat de droit — je le suis et le Conseil d’Etat l’est également — et ceux qui ne le sont pas. On se fixe peu de règles, on fixe peu d’interdictions, mais lorsqu’on en édicte, on se donne les moyens de les faire respecter. Si vous édictez des dispositions restreignant les libertés publiques tout en refusant d’effectuer les contrôles pour voir si elles sont respectées, vous affaiblissez tout simplement l’Etat de droit. Montesquieu l’a dit bien mieux et bien avant moi : « Un peuple qui se dote de trop de lois, de trop d’interdictions et qui ne les applique pas, mine tout simplement les règles qui régissent la collectivité publique. » Dans notre cas, l’on se donne juste les moyens de faire respecter une interdiction importante qui a pour but de protéger notre jeunesse. Ce n’est pas simplement d’éviter qu’un jeune achète ceci ou cela, mais d’éviter qu’un jeune achète un produit qui lui est toxique. C’est cela l’élément déterminant. C’est pour cela qu’il faut doter l’autorité publique des moyens de faire respecter la loi. Par conséquent, les attaques prononcées à l’encontre du projet du Conseil d’Etat, amendé d’entente avec la commission, n’ont pas lieu d’être. C’est le Conseil d’Etat qui, après avoir entendu la commission et les doutes exprimés par certains de ses membres, a proposé une disposition exigeant que la commission d’éthique soit saisie. Ce n’est pas la loi de la jungle ! N’importe qui n’envoie pas des enfants pour tester si le commerçant respecte ou non la loi. Regardez l’ensemble des cautèles que l’on a fixées dans cette loi, renforcées encore par la saisie de la commission d’éthique en la matière ! Il faut que ce parlement sache ce qu’il veut. Soit il veut lutter efficacement contre la consommation de produits interdits aux jeunes et il se donne les moyens d’appliquer la loi, soit il refuse de s’en donner les moyens et, par conséquent, il supprime l’interdiction correspondante. Mais je refuse — de même que le Conseil d’Etat — le double message et l’hypocrisie consistant à dire : « j’interdis, mais je ne contrôle pas ! » Par conséquent, je vous appelle, au nom de la santé publique et de l’Etat de droit, à en rester au texte du Conseil d’Etat tel qu’amendé d’entente avec la commission.

L’amendement Gloria Capt est refusé par 97 voix contre 18 et 5 abstentions.

Le débat est interrompu.

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La séance est levée à 17 heures.

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Documents

Séance du mardi 20 mai 2014...Séance du mardi 20 mai 2014 1 Séance du mardi 20 mai 2014 La séance est ouverte à 14 heures. Séance de l’après-midi Sont présent-e-s : Mmes