Scénario de situation complexe n°1 Un partage de la VAB plus favorable aux entreprises est-il

aujourd’hui impératif pour relancer la croissance, l’investissement et réduire le chômage   en France ?

Objectifs pédagogiques   :

L’élève doit mobiliser les savoirs et savoir-faire du cours (ici le TD portant sur le partage de la valeur ajoutée  : cliquez ici) pour faire face à une tâche nouvelle, originale (une situation problème). Durant cette activité, le groupe d’élèves va travailler en autonomie, chacun doit donc faire preuve d’initiative et doit trouver une démarche adéquate à cette situation nouvelle. La mise en commun de cette activité et sa captation vidéo a pour but de faire travailler l’oralLe débriefing opéré ave les élèves lors du visionnage de la vidéo a pour but de réfléchir sur leur prestation orale afin de l’améliorer

Mise en situation :

Un conseiller économique du ministre de l’économie chargé d’une réflexion sur l’évolution du partage de la VAB doit produire une synthèse confrontant les points de vue des différents acteurs sur la nécessité de mettre en place une nouvelle répartition de la VAB afin de restaurer la rentabilité des entreprises, de leur donner ainsi les moyens et la motivation d’investir et d’innover pour relancer la croissance et l’emploiPour cela se confrontent dans un débat :

Un économiste auprès du premier ministre qui doit présenter la stratégie du gouvernement pour relancer la croissance

Un représentant du patronat qui, ayant participé aux manifestations , présente la position du syndicat patronal sur les questions de compétitivité et de rentabilité des entreprises

Un représentant d’un syndicat de salariés qui s’inquiète des contreparties (en terme d’investissement, d’emplois) que le Medef et le gouvernement peuvent garantir aux salariés en échange d’une évolution de la répartition de la valeur ajoutée

Travail à faire   :

1. Constituez un groupe de 3 élèves, puis répartissez-vous les 3 rôles.2. En amont, en dehors du cours lisez et visionnez le dossier documentaire, et sélectionnez des arguments qui

correspondent au rôle que vous allez assumer, enrichissez votre rôle par l’apport d’éléments du cours, par des recherches personnelles sur le sujet du débat

3. Scénarisez un débat en vous appuyant sur des arguments vus en cours 4. Opérez l’enregistrement vidéo ou radio de votre scénario

.

Un exemple de débat   : Cliquez sur La colère des patrons est-elle justifiée ? - RTL.fr pour écouter le débat entre le Karine Berger, secrétaire nationale du PS à l'Économie et Jean-François Roubaud, président de la CGPME

Le dossier documentaire

Document 1 :

A : Les patrons lancent la révolte des cadenasSur le pont des Arts à Paris, fleurissent les cadenas accrochés par des couples amoureux en témoignage de leur amour indéfectible. Lundi 1er décembre, à l’appel de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), des patrons manifestent à Paris et à Toulouse en brandissant eux aussi des cadenas. Une réponse au « Moi, j’aime l’entreprise » de Manuel Valls au mois d’août, lors de l’université d’été du Medef.« C’est le cadenas de l’amour déçu mais aussi celui qui enchaîne, qui entrave l’activité », souligne Jean-Eudes Du Mesnil du Buisson, délégué général de la CGPME. Selon les sources, ente 4 000 et 8  000 chefs d'entreprise sont dans les rues, 6 000 à Paris selon les organisateurs (2 200 selon la police) et 2 000 à Toulouse. Sur les réseaux sociaux, les appels à manifester se sont multipliés ces derniers jours.(..) « UNE ACCUMULATION DE CHARGES, DE CONTRAINTES, DE TAXES ET DE SANCTIONS »L’exaspération se nourrit évidemment de la situation économique. La croissance est en panne, les défaillances d’entreprise restent à des chiffres élevés, de l’ordre de 63 000 à 64 000 par an, soit un niveau comparable à celui atteint au pire de la crise de 2008-2009, et on note « une forte progression au sein des très petites entreprises (TPE) », relève Jean Eudes Du Mesnil du Buisson. « Notre économie va mal. Elle est bridée par trente  années d’une politique qui a progressivement étouffé les entreprises de toutes tailles par une accumulation de charges, de contraintes, de taxes et de sanctions », avaient dénoncé les organisations patronales à la mi-novembre lorsqu’elles avaient annoncé leur mobilisation de ce début décembre.(…)Le malaise se cristallise sur trois mesures que les patrons de PME et TPE jugent tout simplement « inapplicables ». Il s’agit, d’une part, du compte pénibilité. A partir du 1er janvier 2015, les employeurs devront répertorier les salariés exposés à quatre facteurs de pénibilité (travail de nuit seul ou en équipe, travail répétitif, milieu hyperbare). Six autres critères, dont le travail par températures extrêmes ou les postures pénibles, seront appliqués à compter de 2016.Ce dispositif, s’il permet aux salariés concernés d’engranger des points pour partir à la retraite se traduit à la fois par une surcharge administrative pour les entreprises mais aussi par une surcotisation. Le coût annuel du compte pénibilité sera compris entre 500 et 600 euros par salarié, qu’il soit ou non concerné par le dispositif, selon une enquête réalisée par l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) publiée par Le Journal du dimanche.Le deuxième point de discorde porte sur l’interdiction – sauf accord de branche – d’embaucher quelqu’un à temps partiel moins de vingt-quatre heures par semaine. Le dernier grief tient à une mesure entrée en vigueur en novembre. Cette disposition contraint les chefs d’entreprise désireux de céder une société comptant moins de 250 salariés d’informer ces derniers de ses intentions au moins deux mois à l’avance. Dans le cas contraire, la cession pourrait être annulée.Les organisations patronales souhaitent obtenir la suspension de l’application de ces trois dispositifs. « Nous devons rediscuter de la mise en œuvre de ces mesures, car nous ne savons pas faire », répète M. Du Mesnil du Buisson.Source : Anne Eveno, Journaliste au Monde, En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/01/les-patrons-se-mobilisent-contre-une-politique-qui-etouffe-les-entreprises_4531809_3234.html#dKKLat4MqZCX6qqf.99

B :Les chefs d'entreprise ont donc l'impression de se faire flouer par les beaux discours de l'exécutif sur la simplification et la baisse des charges. D'où leur colère, que les difficultés économiques exacerbent. «Cet excès de normes, qui était supportable en temps de croissance, ne l'est plus après six années de crise, explique un haut dirigeant patronal. Hormis les grands groupes et quelques sociétés de taille moyenne qui ont pris le virage de l'international et de l'innovation, le tissu des PME françaises est exsangue.» L'Insee s'attend d'ailleurs à ce que le taux de marge tombe à 29,4 % en 2014, son plus bas niveau depuis

1985. «C'est la galère!», éructaient des patrons de PME réunis jeudi à Limoges, lors d'une réunion de Medef territorial. «L'an prochain, ce sera trop tard!», ajoutaient-ils.( …)Preuve de la crispation, Bruno Le Roux, président du groupe PS à l'Assemblée, a menacé vendredi de revenir sur les 40 milliards de baisse de prélèvements sur trois ans promis dans le pacte de responsabilité. Justement ce que réclament les frondeurs de la majorité…Source : Le Figaro : En colère contre le gouvernement, 10.000 patrons manifestent dans la rue, Par Cécile Crouzel,Mis à jour le 01/12/2014 à 13:28 Document 2 :

Répartition de la valeur ajoutée (1959-2010)

Le partage des richesses créées entre travail et capital a peu varié sur le long terme. La montée des inégalités trouve plutôt son origine dans la distribution des salaires, avec la montée des hauts salaires et des cotisations sociales, et dans la distribution des profits, qui vont davantage aux actionnaires.

1. Un partage travail-capital plus stable qu'il n'y paraîtPour certains, la cause principale de la montée des inégalités tiendrait à une forte déformation de ce partage en faveur du capital, les profits augmentant plus que les salaires. Les données pour la France ne confirment que partiellement cette impression. Au-delà des difficultés techniques que soulève la mesure du partage de la valeur ajoutée, il est délicat de porter un jugement sur ce partage. Car il n'existe pas de raisonnement théorique permettant de calculer ce que serait un niveau " juste " ou " efficace " de la part des profits, appelée taux de marge . Le jugement se fait donc par comparaison, dans l'espace et dans le temps.

Les comparaisons internationales sont difficiles à mener du fait de l'hétérogénéité des conventions comptables. Depuis vingt ans, le taux de marge est assez stable en Espagne et au Royaume-Uni, en légère hausse aux Etats-Unis et en forte hausse en Allemagne, du fait de la politique de rigueur salariale menée dans ce pays. Il n'y a donc pas de tendance homogène, mais le taux de marge n'a baissé nulle part sur cette longue période. En revanche, depuis le début de la crise qui s'est ouverte fin 2008, il a diminué dans tous les pays développés. Une réduction probablement provisoire  : en 2010, les profits se sont en effet redressés de manière spectaculaire. (…)Sur très longue période, le partage de la valeur ajoutée est en général stable, autour de deux tiers pour les salaires et un tiers pour les profits. (…) Depuis le début des années 1990, le taux de marge est à peu près stable, à un niveau élevé comparé à sa moyenne historique. Au final, il est aujourd'hui en France plus élevé de trois points environ que dans les années 1950 et 1960, c'est-à-dire que les salaires seraient plus élevés de 5 % environ si le partage était resté stable. La situation semble donc défavorable aux salariés, mais dans des proportions nettement moindres que ne l'affirment les économistes qui choisissent de comparer le point le plus bas et le point le plus haut. Si le déplacement du partage des revenus était la seule cause de l'évolution des inégalités, celle-ci serait modeste.2. L'inégalité des salaires se creuseSi l'évolution du partage ne correspond pas à l'impression dominante d'une hausse des inégalités, c'est que celles-ci se creusent ailleurs, notamment entre les salariés eux-mêmes. (…)Un premier regard sur la distribution des salaires, comparant les 10  % les mieux payés et les 10 % les moins bien payés, donne l'impression d'une grande stabilité au cours des dernières décennies. Mais si l'on se concentre sur les hauts salaires, la perspective change  : confirmant les travaux de Camille Landais, une étude d'Olivier Godechot datant de 2011 montre la hausse spectaculaire des très hauts salaires enclenchée dans les années 1990 et limitée à quelques secteurs d'activité, en particulier la finance et le conseil aux entreprises. Les 15 000 salariés les mieux payés gagnent ainsi 20 fois plus que la moyenne en 2007, contre " seulement " 10 fois plus en 1995. Et les 1 500 les mieux payés gagnent 60 fois plus, contre 25 fois plus en 1995.(…)La principale évolution dans la répartition des profits est la diminution de l'épargne par rapport à la hausse des revenus distribués aux actionnaires. Alors que les dividendes représentaient moins de 3  % de la valeur ajoutée en 1977 (leur niveau minimum), ils dépassent aujourd'hui 8  % de la valeur ajoutée, un niveau jamais atteint. Cela signifie que la part des revenus du capital distribuée aux actionnaires augmente et que celle investie diminue. A cet égard, il est utile de distinguer la situation des petites entreprises de celle des grandes. En effet, ces dernières font plus de profit (la part des salaires dans la valeur ajoutée est de 67 % pour les PME et de 56 % pour les grandes entreprises) et elles en distribuent une part plus grande (selon le rapport sur le partage de la valeur ajoutée de Jean-Philippe Cotis [2009], 41 % des grandes firmes et plus de la moitié des très grandes versent des dividendes, contre 16 % des PME).Toutes les évolutions vont dans le même sens  : le revenu dégagé par les activités économiques réalisées en France va de plus en plus aux plus riches, qu'ils soient propriétaires du capital ou salariés recevant de très hauts salaires. Il n'y a donc pas contradiction entre le constat d'une stabilité du partage de la valeur ajoutée et l'observation d'une montée des inégalités.Source : Arnaud Parienty,Alternatives Economiques Poche n° 070 - novembre 2014

Document 3 : « La faible rentabilité des entreprises, notamment dans le secteur manufacturier, et leur fort endettement constituent une menace pour la compétitivité de l'économie française. La marge bénéficiaire des entreprises françaises est la plus faible de la zone euro. De plus, l'endettement croissant du secteur privé risque de nuire à sa capacité d'investissement et d'innovation. » La Commission européenne n'a pas attendu les derniers chiffres de l'Insee pour tirer la sonnette d'alarme. Dans son rapport sur la France du printemps dernier, elle faisait déjà part de sa grande préoccupation. Et s'en servait comme d'un argument pour donner deux ans supplémentaires à la France pour réduire son déficit, le temps d'engager de profondes réformes.

A moins de 28 %, le taux de profit des sociétés hexagonales a reculé de près de 4 points depuis 2007. Comme ailleurs en Europe, les entreprises ont souffert de la forte chute de l'activité avec la crise. Mais la compression de leur marge ne vient pas que de là : « L'emploi ne s'est pas ajusté aussi rapidement que l'activité, ce qui réduit les gains de productivité », indique Laurent Clavel, économiste à l'Insee. « Il y a partout un très fort ralentissement des gains de productivité sauf en Espagne, où ils augmentent sous l'effet des restructurations et de la disparition des petites entreprises du bâtiment », constate Patrick Artus, directeur de la recherche chez Natixis. En France et en Italie, cela vient principalement d'un sous-investissement technologique des entreprises et à un effet de structure de l'économie avec des secteurs, comme les services à la personnes et la distribution, dont le poids augmentent mais qui sont peu productifs ».A cela vient s'ajouter une spécificité bien française : « Les salaires nominaux ont continué à progresser à un rythme relativement soutenu, de l'ordre de 2 % par an depuis 2011 », pointe Laurent Clavel. Et « avec la forte désinflation, les salaires réels ont augmenté beaucoup plus vite que la productivité, et ce, en dépit de la hausse du chômage, poursuit Patrick Artus.Au Royaume-Uni aussi, l'ajustement de l'emploi a été moins fort que la chute d'activité. Mais, dans le même temps, les salaires se sont fortement ajustés. « Il va donc falloir avoir le courage de poser la question de la baisse du coût du travail en France et de rompre avec une situation où les salaires réels ne réagissent ni au recul de la profitabilité ni à la hausse des coûts salariaux unitaires », estime l'économiste de Natixis. Rappel : taux de marge : part de l’EBE dans la VAB

Source : F. S, Pourquoi la rentabilité est si faible en France, - LES ECHOS ,LE 26/12/2013

Document 4 :A : Cliquer sur INFOGRAPHIE. La France championne des dividendes versés : Les dividendes en Europe au 2° trimestre 2014, in tempsreel.nouvelobs.com

B : La France championne des versements de dividendes en Europe

L'Hexagone est le deuxième pays au monde après les États-Unis en termes de dividendes versés au cours du deuxième trimestre, selon l'étude de Henderson Global Investors. Les entreprises françaises ont accordé 40,7 milliards de dollars à leurs actionnaires.En période de crise, la France se serait bien passé de ce trophée: championne européenne des dividendes versés aux actionnaires, au cours du deuxième trimestre, selon l'étude de Henderson Global Investors. Les rémunérations des actionnaires ont en effet augmenté de 30,3 % dans l'Hexagone pour atteindre 40,7 milliards de dollars. Les entreprises françaises font ainsi augmenter la moyenne mondiale puisque les dividendes globaux s'inscrivent en hausse de 11,7% affichant un nouveau record à 426,8 milliards de dollars US versés par les entreprises cotées au deuxième trimestre 2014. «Les dividendes mondiaux devraient connaître cette année la croissance la plus rapide depuis 2011», détaille Alex Crooke, directeur de la gestion actions internationales à fort rendement chez Henderson Global Investors.Source : Marie Masson, La France championne des versements de dividendes en Europe, le 20/08/2014, in Le Figaro

Document 5 :

Source : P Arthus, Les pays de la zone euro s’affaiblissent mutuellement , flash eco natixis, dec 2014Document 6 : A : Facta Média cliquez sur : Mobilisation des syndicats patronaux : des

revendications à contretemps (les 2 derniers graphiques)

B : Alors que le gouvernement leur a accordé plus que ce qu’ils réclamaient en 2012, les chefs d’entreprise battent le pavé. Retour sur deux ans de victoires du Medef.

C’était il y a deux ans. Une tribune de l’Afep (qui regroupe les plus grosses boîtes de France), dans le JDD, provoquait un scandale à gauche : les chefs d’entreprise y réclamaient une baisse du coût du travail de 30 milliards d’euros. (…) Le gouvernement lui-même ne semblait pas très chaud pour répondre positivement au patronat. «Abaisser le coût du travail dans de telles proportions risquerait de remettre [en cause] l’objectif [de baisse du déficit]», expliquait le ministre de l’Economie d’alors, Pierre Moscovici. D’autant que «Matignon et l’Elysée ont réalisé qu’une telle mesure allait surtout constituer un choc pour le pouvoir d’achat des ménages, et tuer tout espoir de reprise en 2013»,confiait un membre de la majorité.

Deux ans plus tard, les patrons sont passés de la tribune de presse à la manif de rue( Libération   du 2   décembre) . Avant de se retrouver ce mercredi pour un grand meeting à Lyon. Exaspérés de n’avoir rien obtenu ? Pas vraiment. La majorité a, en réalité, accordé… davantage que ce que demandait, à l’époque, le texte de l’Afep. Et les concessions ne semblent pas terminées . Ingrat, le patronat ? Passage au crible des mesures qui, depuis deux ans, ont garni le tableau de chasse du Medef. Sans calmer pour autant les ardeurs de son responsable, Pierre Gattaz.1 Une fiscalité du capital moins salée que prévueLa pression sur le gouvernement surgit cinq mois à peine après l’arrivée de François Hollande à l’Elysée. Pas du Medef ni de la CGPME, mais d’un mouvement né sur Internet : «les Pigeons». Prenant la France à témoin sur le danger que provoquerait, pour l’«esprit d’entreprise», un alignement de la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, ces jeunes start-upers font vite plier le gouvernement. Non, la taxation des plus-values d’actions ne sera pas totalement ramenée au même niveau que celle des revenus du travail, comme promis pendant la campagne. Au bout d’un certain temps de détention des titres, elle sera même inférieure à ce qui existait… sous Sarkozy. L’exécutif pose un premier genou à terre. Medef et CGPME sauront en profiter.2 L’impôt sur les sociétés réduit de 20 milliardsQuelques jours à peine après cette première concession, place au «pacte de compétitivité» du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Inspiré du rapport Gallois, il accorde à toutes les entreprises un crédit d’impôt équivalent à 6% de la masse salariale de l’entreprise. Seule limite : ne sont pris en compte que les salaires jusqu’à 2,5 Smic. Mais sinon, les banques et la grande distribution toucheront comme l’industrie. Coût pour l’Etat en rythme de croisière : 20 milliards par an, dont un tiers sera financé… par une hausse de la TVA sur les ménages.(..)3 Les rémunérations des patrons non encadréesPeu avant l’été 2013, c’est la promesse de campagne de François Hollande sur l’encadrement des rémunérations des patrons qui passe à la trappe. Alors que les salaires des dirigeants d’entreprises publiques ont été plafonnés à 450 000 euros par an, l’exécutif préfère, pour ceux du privé, s’en remettre à l’«autorégulation exigeante» des organisations patronales, dixit Moscovici. Autorégulation qui se résumera au dispositif dit du say on pay, consistant à consulter, donc de façon non contraignante - et facultative -, l’assemblée générale des actionnaires sur les rémunérations des patrons. Et sans mettre fin aux scandales des rémunérations hors normes ou, plus récemment, des retraites chapeaux.5 L’écotaxe au cimetièreComme pour fêter le mouvement des Pigeons, c’est une autre jacquerie qui, un an plus tard, en novembre 2013, bouscule le gouvernement : les Bonnets rouges. Manifestant, parfois violemment, contre l’écotaxe, fiscalité pesant sur les transporteurs, les patrons du secteur obtiendront la mort du dispositif. Pourtant voté par la droite et la gauche en 2009, il sera d’abord repoussé, puis réduit, avant d’être enterré, à l’automne 2014, par Ségolène Royal. Pour compenser le manque à gagner (plus d’un milliard d’euros), les usagers du diesel, dont les particuliers, seront mis à contribution.6 Le pacte : 20 milliards en plusHollande, lui, va passer aux actes. Et propose un «pacte de responsabilité», basé «sur un principe simple : moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en contrepartie, plus d’embauches et plus de dialogue social». Promesse concrétisée quelques mois plus tard par un dispositif en deux volets : 10 milliards de baisse de cotisations sociales, et 10 autres milliards de baisses diverses de leur fiscalité. Quant aux contreparties évoquées de la part des entreprises, elles semblent avoir fait long feu. Même si les négociations de branches ne sont pas terminées, peu d’entre elles ont conclu de vrais accords contraignants sur l’emploi. Au final, entre le CICE et le pacte, les allégements fiscaux pour les entreprises se monteront à 41 milliards. Un juste retour des choses, selon le Medef, qui considère que ces mesures ne font que compenser les 30 à 40 milliards d’impôts supplémentaires votés depuis 2010. C’est vrai. Mais sur la

grosse trentaine de milliards de hausse (plutôt que 40), près d’un quart concerne des augmentations sectorielles, surtout pour le secteur bancaire. Et pour les ménages, qui ont vu eux aussi leur note fiscale gonfler de plus de 30 milliards, seuls 3 à 4 milliards ont été rétrocédés…7 Un droit du travail rabotéLe code du travail, enfin, vit des heures tourmentées. Certes, la loi de juin 2013 n’a fait que reprendre l’accord des partenaires sociaux, et octroie de nouveaux droits aux salariés, comme les droits rechargeables à l’assurance chômage. Mais elle assouplit aussi la procédure de licenciement, avant une seconde phase dans la future loi Macron… Même chose pour les seuils sociaux, qui devraient subir quelques aménagements. Le compte pénibilité, enfin, décrié par le patronat, entrera bien en vigueur au 1er janvier, mais de façon partielle. Quant à la loi Florange sur la reprise de sites rentables, après censure du Conseil constitutionnel, elle n’est plus que l’ombre du projet initial.Source : Luc Peillon, Les sept concessions de Hollande au patronat, in Libération , 2 DÉCEMBRE 2014

Document 7 :

A : Cliquez sur : http://www.gouvernement.fr/pacte-responsabilite-solidarite, pour lire la présentation du pacte de responsabilité par le gouvernement B : La mobilisation des patrons qui ont répondu à l'appel du Medef n'inquiète pas Michel Sapin. Ce ne sont tout simplement pas eux qui l'intéressent, a expliqué le ministre des Finances interrogé par la chaîne iTélé. Au patron qui siffle le gouvernement, Michel Sapin préfère ce qu'il considère comme "un vrai" chef d'entreprise, dont il a dressé le portrait: "Celui qui n'est pas en situation de revendication dans la rue, mais celui qui est à son bureau, qui recherche des marchés, qui cherche à rendre plus efficace son entreprise, qui cherche à faire du bénéfice, parce qu'il faut faire du bénéfice, et de l'investissement, et de l'emploi". "Ceux-là, je les rencontre (...) C'est ceux-là qui m'intéressent. Parce que ceux-là, je sais que leur seul objectif, c'est la France. Il ne faut pas qu'ils oublient de temps en temps qu'ils sont aussi Français", estime donc le ministre.(…)Le ministre a en revanche exclu de revenir sur le pacte de responsabilité, ces 41 milliards de baisses de charges et d'impôts accordées aux entreprises dont les contreparties en termes d'embauche se font attendre:"Le gouvernement a pris des engagements vis-à-vis des entreprises. (...) Il ne l'a pas fait pour celui qui siffle ou qui met un cadenas, il l'a fait pour les entreprises de France. Nous maintiendrons cela. C'est la stabilité, c'est la visibilité. C'est ça qui nous permet de dire aux chefs d'entreprise, les vrais là, qui sont au boulot: 'Allez-y (...) Investissez et embauchez'".Source : "Ce sont les vrais chefs d'entreprise qui m'intéressent" (Sapin), in latribune.fr (avec AFP)  |  04/12/2014