Téléphone +41 62 825 25 25, Fax +41 62 825 25 26, info@electricite.ch, www.electricite.ch

Recommandation de la branche pour le marché suisse de l’électricité

Schéma de calcul des coûts pour les gestionnaires

de réseau de distribution CH

Systématique de la branche pour la détermination des coûts dans le contexte de l’utilisation du réseau

SCCD – CH, édition 2015

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Impressum et contact Editeur Association des entreprises électriques suisses AES Hintere Bahnhofstrasse 10, case postale CH-5001 Aarau Téléphone +41 62 825 25 25 Fax +41 62 825 25 26 info@electricite.ch www.electricite.ch Auteurs des éditions 2007, 2009 et 2012 Prénom Nom Entreprise Fonction Rolf Meyer IBAarau Président de la KoReKo* Cédric Christmann EBM Membre de la KoReKo Christine Döbeli ewz Membre de la KoReKo (depuis mars 2012) Marcel Frei ewz Membre de la KoReKo (jusqu’en déc. 2011) Marco Heer CKW Membre de la KoReKo Lilian Heimgartner Swissgrid Membre de la KoReKo Harald Henggi BKW FMB Energie Membre de la KoReKo Andrea Müller Werke am Zürichsee Membre de la KoReKo Karl Resch EKZ Membre de la KoReKo Peter Ruesch SIG Membre de la KoReKo Oswald Udry Groupe E Membre de la KoReKo Direction du projet au sein de l’AES Peter Betz, chef du projet MERKUR Access II Marcel van Zijl, responsable Gestion d’entreprise Auteurs de la révision 2014/2015 Prénom Nom Entreprise Fonction Rolf Meyer IBAarau Président de la KoKuF** (jusqu’en mai 2015) Cédric Christmann EBM Membre de la KoKuF Christine Döbeli ewz Membre de la KoKuF Boris Flade Axpo Membre de la KoKuF (jusqu’en déc. 2014) Marco Heer CKW Membre de la KoKuF Niklaus Mäder AES Secrétaire spécialisé de la KoKuF Andrea Müller Werke am Zürichsee Présidente de la KoKuF (depuis mai 2015) / Membre de la KoKuF / Peter Ruesch SIG Membre de la KoKuF Stephan Trösch Energie Thun Membre de la KoKuF Manuel Trösch BKW Energie Membre de la KoKuF Marc Wüst IB Wohlen Membre de la KoKuF Willy Zeller Groupe E Membre de la KoKuF * KoReKo = Commission pour le calcul des coûts **KoKuF = Commission Coûts et finances

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Chronologie Date Brève description 31 mars 2005 Version 1.0 15 juin 2006 Version 1.1 Décembre 2007 Approbation de la version SCCD 2007 par le Comité de l’AES Juillet 2009 Approbation de la version SCCD 2009 par le Comité de l’AES Oct. 2011-mars 2012 Mise à jour et révision par la KoReKo et l’AES Avril/mai 2012 Consultation (branche et consommateurs finaux, art. 27, al. 4 de l’OApEl) 4 juillet 2012 Approbation de la version SCCD 2012 par le Comité de l’AES Août 2014-févr. 2015 Mise à jour et révision par la KoKuF et l’AES Mars-mai 2015 Consultation (branche et consommateurs finaux, art. 27, al. 4 de l’OApEl) 2 septembre 2015 Approbation de la version SCCD 2015 par le Comité de l’AES Le suivi et le perfectionnement de ce document sont concentrés auprès de la Commission Coûts et finances (KoKuF). Imprimé n

o 1013 f, édition 2015

Copyright © Association des entreprises électriques suisses AES Tous droits réservés. L’utilisation des documents à des fins commerciales n’est autorisée qu’avec l’accord de l’AES et contre rémunération. Sauf pour utilisation personnelle, toute copie, distribution ou autre utilisation de ces documents est interdite. L’AES décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs contenues dans ce document et se réserve le droit de modifier ce document à tout moment sans avertissement préalable.

Ce document est un document de la branche pour le marché de l’électricité (directive au sens de l’art. 27, al. 4 de l’OApEl).

REMARQUE: en cas de modifications de la législation ultérieures à la publication de ce document, les lois, ordonnances, décisions et directives (notamment de l’ElCom) priment les dispositions du présent document.

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Table des matières

Avant-propos 5 Introduction 6 1. Principes 7 2. Délimitation des coûts du réseau de distribution d’électricité à d’autres activités 8 3. Articulation des éléments d’un calcul des coûts 8 4. Origine des coûts et délimitation (compte de charges par nature) 9

4.1 Délimitation entre les comptabilités financières et analytiques 9 4.2 Coûts calculés du capital 11

4.2.1 Généralités 11 4.2.2 Compte des immobilisations (comptabilité des immobilisations) 11 4.2.3 Principes d’activation 12 4.2.4 Amortissements calculés 13

4.2.4.1 Valeur de base 13 4.2.4.2 Durée d’amortissement 13 4.2.4.3 Méthode d’amortissement 13 4.2.4.4 Amortissements calculés imputables 13

4.2.5 Intérêts calculés 14 4.2.5.1 Capital nécessaire à l’exploitation 14 4.2.5.2 Taux d’intérêt calculé 14

4.3 Eléments de coûts imputables à l’utilisation du réseau 14 4.3.1 Attribution des coûts 16 4.3.2 Description des comptes 16

5. Saisie des coûts (centres de charges / mandats / projets) 23 5.1 Centres de charges organisationnels 23 5.2 Centres de charges des immobilisations 23 5.3 Autres centres de charges 23 5.4 Mandats/projets 24

6. Compte des coûts par unité d’imputation 25 6.1 Introduction 25 6.2 La structure du compte des coûts par unité d’imputation 25 6.3 Attribution des coûts 26 6.4 Exemple pour les unités d’imputation de l’utilisation de réseau 26 6.5 Calcul des tarifs d’utilisation du réseau 27

7. Durée d’amortissement par classes d’immobilisations 28 Liste des figures Figure 1: Structure des unités d’imputation des GRD 6 Figure 2: Principe de la délimitation matérielle des charges et des coûts (instrument de rapprochement) 9 Figure 3: Principe de la délimitation matérielle des produits et des revenus (instrument de rapprochement) 10 Figure 4: Flux financier dans le domaine des activités de réseau de distribution 23 Figure 5: Présentation de la délimitation entre la production et les niveaux de réseau 24 Liste des tableaux Tableau 1 Coûts imputables dans le domaine des réseaux ........................................................... 15 Tableau 2 Structure des centres de coûts et des unités d’imputation, revenus et attribution des coûts dans le domaine de l’utilisation de réseau ................................................................................... 26 Tableau 3 Durée d’amortissement par classes d’immobilisations.................................................. 29

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Avant-propos

La Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) du 23 mars 2007 et l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) du 14 mars 2008 ont ouvert le marché suisse de l’électricité aux clients finaux ayant une consommation annuelle supérieure à 100 MWh par site de consommation. Les clients finaux ayant une consommation annuelle inférieure à 100 MWh par site de consommation doivent avoir accès au réseau sans discrimination à partir de la deuxième étape de l’ouverture du marché. Fidèle au principe de subsidiarité (art. 3, al. 1 de la LApEl), la branche a créé dans le cadre du projet Merkur Access II, grâce à des spécialistes, un ouvrage extensif de règlements pour l’approvisionnement en électricité sur le marché ouvert de l’électricité. Avec celui-ci, l’économie électrique dispose d’une recommandation reconnue dans toute la branche traitant de l’utilisation des réseaux électriques et de l’organisation du commerce de l’énergie. La LApEl et l’OApEl exigent la mise sur pied par les gestionnaires de réseau de directives pour divers faits matériels. Les documents de la branche sont la réponse à cette attente. Les chapitres correspondants, répartis dans divers documents, sont indiqués au chapitre 7 du Modèle de marché pour l’énergie électrique (MMEE). Le Modèle d’utilisation des réseaux de transport (MURT – CH), le Modèle d’utilisation des réseaux de distribution (MURD – CH), le Transmission Code (TC – CH), le Balancing Concept (BC – CH), le Metering Code (MC – CH) et le Distribution Code (DC – CH) sont des documents clés. En relation avec ces documents centraux, les documents d’application et divers «outils» sont élaborés par la branche. Le présent document SCCD est un document d’application. Ni les documents de la branche ni les directives ne sont imposés par la législation suisse. Les dispositions des documents de la branche, qui servent de directives au sens de l’art. 27, al. 4 de l’OApEl sont des normes d’autorégulation. Les autorités et les tribunaux acceptent en principe la solution proposée dans les directives de la branche dans les cas individuels concrets, à moins qu ’elle ne s’avère inappropriée. Les autres documents de la branche, qui font partie intégrante d’un contrat concret, lient en principe les parties prenantes (dans la mesure où ils n’enfreignent pas la législation sur l’approvisionnement). Il s’agit en premier lieu de recommandations de la branche.

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Introduction

(1) Ce schéma de calcul des coûts présente une systématique de la branche pour la détermination des coûts dans le contexte de l’utilisation du réseau de distribution. Il s’appuie sur les documents de la branche publiés par l’AES. Il tient notamment compte du «Modèle d’utilisation du réseau de distribution MURD – CH». Il revêt le statut d’une recommandation de la branche (document d’application) et remplace la version de juillet 2012. Le schéma de calcul des coûts établit des bases communes pour les gestionnaires de réseau de distribution avec des définitions harmonisées des termes applicables afin d’apporter au mieux la preuve de l’absence de discrimination dans l’utilisation du réseau, du point de vue financier.

(2) La Loi sur l’approvisionnement en électricité prévoit diverses étapes de libéralisation. Dans une première phase, les clients finaux ayant une consommation annuelle inférieure à 100 MWh ou ceux qui renoncent au (libre) accès au réseau restent dans l’approvisionnement de base. Celui-ci s’effectue de façon intégrale, avec ce que l’on appelle un «tarif d’électricité» avec indication séparée de la rétribution d’utilisation du réseau et de l’énergie, de même que d’autres composantes du tarif. La détermination des coûts pour l’utilisation du réseau est décrite dans ce document.

(3) Dans la Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité, la tenue d’unités d’imputation est prévue pour la vente d’électricité à des consommateurs finaux captifs (art. 6 de la LApEl) et aux consommateurs finaux concernés par le modèle de l’approvisionnement en électricité garanti (art. 7 de la LApEl). A ce niveau, la détermination des coûts imputables et l’attribution des coûts ne font pas l’objet du présent schéma de calcul des coûts; elle est réglementée dans le Schéma de calcul des coûts pour les coûts d’approvisionnement - Systématique de la branche pour la détermination des coûts de fourniture d'énergie au consommateur final avec approvisionnement de base (SCCA).

(4) Le graphique ci-après donne un aperçu de l’étendue du présent document. Ce dernier se concentre sur des points précis du domaine «Réseau», représenté à gauche.

Figure 1: Structure des unités d’imputation des GRD

(5) La disposition imposant l’introduction d’un calcul des coûts en plus de la présentation externe des comptes (art. 11 de la LApEl) s’applique à tous les gestionnaires de réseau de distribution, indépendamment de leur type de présentation externe. Les gestionnaires de

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réseau qui ont appliqué le modèle comptable officiel pour la présentation des comptes doivent également introduire un calcul des coûts. Bien que destiné à servir de fil conducteur pour l’ensemble de la branche, le schéma de calcul des coûts donne une certaine marge de manœuvre à chaque EAE.

(6) Le schéma de calcul des coûts repose sur la comptabilité analytique en tant qu’instrument de gestion interne des entreprises, basé sur des critères objectifs. Le calcul des coûts reflète les flux financiers de l’entreprise et sert à apprécier la rentabilité des prestations internes ainsi qu’à documenter les résultats objectifs des unités d’imputation, des produits ou groupes de produits et des segments de marché comme de l’entreprise dans son ensemble. Il s’agit d’un élément essentiel de la gestion de l’entreprise et du pilotage de ses ressources personnelles et financières (allocation des facteurs).

(7) Le calcul des coûts constitue la base qui permet de déterminer le prix (calcul des coûts des produits) de l’utilisation du réseau. La détermination des prix (pricing) s’appuie sur les critères du coût et du marché ainsi que, dans le domaine du réseau, sur les dispositions légales. La détermination de la base des coûts pour la part d’énergie des tarifs d’électricité, comme mentionné ci-dessus, n’est pas l’objet de ce document. Ce calcul sert également à constater la non-discrimination et l’absence de subventions croisées dans les activités de réseau (séparation des activités).

(8) Le présent SCCD traite des thèmes suivants:

Bases du calcul des coûts

Eléments de coûts imputables

Base de valeurs

Flux financier

Calcul des coûts par unité d’imputation

(9) En annexe figurent les durées d’amortissement recommandées par l’AES pour les différentes classes d’immobilisations (cf. aussi chapitre 4.2.4.2).

1. Principes

(1) Les principes ci-après s’appliquent au schéma de calcul des coûts:

(2) La mission principale du schéma de calcul des coûts pour les gestionnaires de réseau de distribution est d’indiquer de manière claire et compréhensible la marche à suivre pour:

Déterminer le montant des coûts imputables en vue du calcul de la rétribution d’utilisation du réseau

Attribuer les coûts imputables aux unités d’imputation de l’utilisation du réseau selon des critères objectifs d’origine des coûts

(3) Le schéma de calcul des coûts suit l’approche du Modèle d’utilisation du réseau de distribution de l’AES (MURD – CH). Le Modèle d’utilisation du réseau prévoit la séparation comptable de la distribution des autres activités. La rétribution de l’utilisation du réseau est déterminée par l’ensemble des coûts causalement liés à la prestation d’utilisation du réseau.

(4) Le calcul est basé sur les coûts complets en tenant compte d’une rémunération équitable en intérêts sur le capital engagé (y compris un bénéfice adéquat) et de la conservation de la substance, ainsi que de l’imputation complète des coûts opérationnels de chaque niveau de réseau. Dans le calcul des coûts, il convient d’assurer la continuité des méthodes appliquées. Lorsque des modifications sont apportées, il s’agit de les mettre clairement en évidence. La rédaction du présent schéma de calcul des coûts a été guidée par la LApEl et l’OApEl.

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2. Délimitation des coûts du réseau de distribution d’électricité à d’autres activités

(1) En principe, les coûts et les revenus des autres activités sont délimités (tenue de comptabilités de secteur d’activités distinctes). Si ce n’est pas le cas, les revenus des autres activités doivent être crédités au réseau de distribution d’électricité. Si, p. ex., des réseaux de gaz, d’eau, de chaleur ou de télécommunication sont créés avec pour seul but la fourniture de ces prestations, les coûts qui en résultent sont compris dans les autres activités et non dans les coûts imputables au réseau de distribution d’électricité.

(2) La délimitation et l’attribution des coûts doit être effectuée de façon non discriminatoire, pertinente, uniforme, compréhensible et selon le principe de causalité. Les coûts qui ne peuvent pas être attribués directement doivent être répartis proportionnellement entre le réseau de distribution d’électricité et les autres activités au moyen de clés de répartition selon les principes mentionnés ci-avant. Ces clés de répartition doivent être fixées par écrit et respecter le principe de constance. La séparation des coûts doit pouvoir être révisée sur la base du calcul des coûts. Les subventions croisées sont interdites. Dans les autres activités, il faut également prendre en compte la part des frais administratifs généraux. Les revenus des prestations pour des tiers, qui sont fournies au moyen de l’infrastructure de réseau de distribution d’électricité, comme les locations ou les droits d’utilisation sur des tracés ou des conduites vides, doivent être traités selon les mêmes principes et crédités au réseau électrique.

3. Articulation des éléments d’un calcul des coûts

(1) Le calcul des coûts est articulé en règle générale selon les domaines suivants:

Compte de charges par nature (Quels sont les coûts à supporter?)

Compte des centres de charges (Quelles unités organisationnelles ou comptables ont causé ces coûts?)

Compte des coûts par unité d’imputation (Quels produits ont causé ces coûts?)

Compte des mandats pour les mandats (et projets) internes et les commandes passées auprès de tiers

(2) Les coûts du capital sont déterminés à partir des informations de la comptabilité des immobilisations.

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4. Origine des coûts et délimitation (compte de charges par nature)

(1) Des délimitations matérielles et temporelles sont à effectuer dans le compte des charges par nature. La délimitation dans le temps a normalement déjà lieu dans les comptes financiers (périodes comptables); ainsi, il suffit de délimiter dans la comptabilité analytique les chiffres sur le plan matériel.

4.1 Délimitation entre les comptabilités financières et analytiques

(1) Le schéma de délimitation ci-après s’applique à la détermination des coûts et produits imputables:

Figure 2: Principe de la délimitation matérielle des charges et des coûts (instrument de rapprochement)

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Figure 3: Principe de la délimitation matérielle des produits et des revenus (instrument de

rapprochement)

(2) Il existe deux catégories de coûts et de revenus:

Coûts identiques aux charges / revenus identiques aux produits: ils regroupent toutes les catégories de coûts et de produits que l’on retrouve avec le même montant (dans la délimitation temporelle donnée) dans la comptabilité financière (p. ex. les salaires, le matériel, les prestations de tiers, y compris les coûts de réseaux situés en amont, les chiffres d’affaires, etc.).

Coûts calculés du capital: les coûts calculés du capital diffèrent des chiffres figurant dans la comptabilité financière; ils permettent la présentation du résultat d’exploitation.

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4.2 Coûts calculés du capital

4.2.1 Généralités

(1) Les coûts calculés du capital comprennent les deux charges par nature suivantes:

Amortissements calculés

Intérêts calculés

(2) La dépréciation de valeur des immobilisations est représentée par les amortissements calculés, indépendamment des valeurs de la présentation externe des comptes des entreprises.

(3) La prise en considération des intérêts calculés garantit que le capital investi dans l’entreprise, immobilisations en cours de construction incluses, est rémunéré de manière équitable (y compris un bénéfice adéquat).

4.2.2 Compte des immobilisations (comptabilité des immobilisations)

(1) Sauf indication contraire explicite, la facture correspondante dans le cadre de la comptabilité analytique figure dans le présent document avec le compte des immobilisations (comptabilité des immobilisations), conformément à l’art. 11 de la LApEl. Il faut distinguer le compte des immobilisations de la présentation externe des comptes (comptabilité financière).

(2) La création et la tenue d’une comptabilité complète des immobilisations dédiée au réseau est indispensable aux gestionnaires de réseau de distribution afin de pouvoir déterminer de manière fiable les coûts du capital imputables (chiffres de base).

(3) La pratique (par calcul des coûts) reposant sur l’économie d’entreprise s’applique pour la comptabilité des immobilisations pour le calcul des coûts du capital. Les valeurs des immobilisations et les réévaluations en comptabilité financière ne sont pas déterminantes pour les coûts calculés (voir arrêt du Tribunal fédéral du 3 juillet 2012 dans le cadre des procédures jointes 2C_25/2011 et 2C_58/2011, ch. 4.6.2).

(4) Les coûts du capital sont déterminés sur la base des coûts d’acquisition ou de fabrication (ci-après appelés valeurs d’acquisition) des immobilisations existantes (art. 15 de la LApEl). Les valeurs d’acquisition peuvent également être déterminées exceptionnellement de façon synthétique s’il manque des pièces justificatives (art. 13, al. 4 de l’OApEl; pour l’interprétation du terme «exceptionnellement», voir arrêt du Tribunal fédéral du 3 juillet 2012 dans le cadre des procédures jointes 2C_25/2011 et 2C_58/2011, ch. 6.1-6.3). En vertu de l’art. 13, al. 4 de l’OApEl, dernière phrase, cette méthode implique une déduction de 20% de la valeur calculée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette déduction forfaitaire de 20% reste admissible tant que les propriétaires de réseau ne peuvent prouver qu’elle conduit dans le cas particulier à une évaluation contraire à la loi (arrêt du Tribunal fédéral du 3 juillet 2012 dans le cadre des procédures jointes 2C_25/2011 et 2C_58/2011, ch. 7.7). En particulier, seule une déduction réduite, voire aucune déduction, (n’)est autorisée si l’évaluation synthétique est réalisée au moyen de valeurs unitaires qui peuvent être prouvées historiquement de manière suffisante.

(5) Les amortissements sont effectués de manière linéaire sur une durée d’amortissement définie par classe d’installation, uniforme et réaliste (voir chapitre 7), jusqu’à la valeur résiduelle zéro (art. 13, al. 1 et 2 de l’OApEl).

(6) Lors de la reprise d’immobilisations matérielles (p. ex. acquisition de réseaux), on applique également les principes d’économie d’entreprise. Du point de vue du calcul des coûts, les valeurs ressortant de la comptabilité financière ne sont, là encore, pas déterminantes (voir arrêt du Tribunal fédéral du 3 juillet 2012 dans le cadre des procédures jointes 2C_25/2011 et 2C_58/2011).

(7) Le principe de l’application des valeurs d’acquisition s’applique aussi lorsque l’ancienne valeur d’acquisition est imputée au moyen d’une série d’indices (évaluation synthétique) et lorsque les nouvelles immobilisations sont activées à la valeur d’acquisition actuelle. Les mêmes principes s’appliquent aux contributions au raccordement et aux coûts du réseau. L’utilisation des valeurs d’acquisition reconstituées ou complétées comme base de détermination des coûts calculés du capital garantit la conservation de la substance des

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immobilisations, à condition de réinvestir les montants des amortissements, du moins à moyen terme.

(8) Les coûts des renforcements du réseau nécessaires à l’injection visée aux art. 7, 7a et 7b de la Loi sur l’énergie du 26 juin 1998 doivent également être répertoriés séparément.

(9) Conformément à l’OApEl, la comptabilité des immobilisations doit être tenue de façon différenciée, afin que les valeurs résiduelles des immobilisations mises en service avant 2004 puissent être distinguées des valeurs résiduelles des immobilisations mises en service à partir du 1

er janvier 2004. Une telle répartition était surtout pertinente pour la période 2009 à

2013, lorsque le taux d’intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation de ces installations (weighted average cost of capital, WACC) était réduit d’un point (art. 31a OApEl). Cependant, la durée de cette réduction étant écoulée, cela n’apparaît plus que dans les différences de couverture.

(10) Les immobilisations évaluées sur la base des coûts de remplacement (immobilisations évaluées synthétiquement) doivent être répertoriées séparément dans le calcul des coûts (art. 7, al. 3, let. b de l’OApEl). Cette différenciation est nécessaire pour pouvoir appliquer la déduction correspondante. Pour des raisons matérielles, il n’est pas recommandé de prendre en compte dans la comptabilité des immobilisations la déduction sur valeurs des immobilisations qui ont été déterminées conformément à l’art. 13, al. 4 de l’OApEl, faute de quoi on perdrait les informations destinées aux justificatifs d’assurance ou aux investissements de remplacement ultérieurs. La réduction est par conséquent effectuée à l’alinéa 4.2.4, pour la base de valeur.

(11) Les taxes de raccordement au réseau (dans la mesure où les coûts ont été activés), les contributions aux coûts du réseau et les contributions aux renforcements du réseau doivent être répertoriées séparément.

(12) Les contributions aux coûts du réseau sont inscrites au passif du bilan (brut) et les contributions de raccordement au réseau sont inscrites au passif du bilan ou compensées avec la valeur activée de l’immobilisation dans la mesure où les coûts correspondants sont activés et qu’ils ne sont pas comptabilisés sur une unité d’imputation séparée pour les contributions de raccordement au réseau. Dans la méthode brute, l’amortissement (négatif) se fait de manière analogue au groupe d’immobilisations. Ainsi, la détermination des prix tient adéquatement compte des contributions aux coûts du réseau déjà payées par les clients. Les contributions aux coûts du réseau peuvent également être comptabilisées en tant que produits diminuant les coûts, répartis sur les immobilisations existantes, par niveau de réseau (voir aussi Recommandation de la branche Raccordement au réseau (pour toutes les personnes raccordées au réseau de distribution)). Les bases adéquates doivent être fixées par les organes compétents de l’entreprise. La publication se fait selon l’art. 7, al. 3 et 4 de l’OApEl.

(13) Lors de l’activation des raccordements au réseau, il est possible d’opérer une distinction entre les câbles et le tracé (durées d’utilisation différentes). Les contributions de raccordement au réseau peuvent être inscrites au passif avec une durée d’utilisation pondérée (correspondant à la part du tracé et à la part des câbles) sans répartition entre câbles et tracé.

(14) Les contributions aux coûts du réseau doivent être réparties entre les différents niveaux de réseau en fonction de leur sollicitation (voir Recommandation de la branche Raccordement au réseau (pour toutes les personnes raccordées au réseau de distribution)). Elles peuvent être inscrites au passif avec une durée d’utilisation pondérée (correspondant à la part des classes) sans répartition entre les classes d’immobilisations.

4.2.3 Principes d’activation

(1) Selon l’art. 7, al. 4 de l’OApEl, chaque gestionnaire et propriétaire de réseau doit indiquer les règles selon lesquelles les investissements sont portés à l’actif. Il faut répertorier dans l’actif immobilisé les objets qui ont pour but de servir l’activité commerciale à long terme et de réaliser des futurs profits économiques pour l’entreprise. Les futurs profits économiques peuvent également être apportés indirectement: si les immobilisations matérielles acquises n’augmentent pas directement les futurs profits économiques pour des raisons de sécurité et de protection de l’environnement, de telles immobilisations matérielles doivent cependant figurer comme valeurs du capital, car elles ne permettent à l’entreprise que de poursuivre l’exploitation et ainsi de réaliser des profits économiques futurs sur les autres valeurs du

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capital. Dès lors que les pièces de rechange et les appareils d’entretien ne peuvent être utilisés qu’avec une immobilisation matérielle, ils doivent également être activés comme immobilisation matérielle (sinon activation comme stocks avec saisie des coûts ultérieure lors de la consommation). Si des travaux d’entretien réguliers importants sont nécessaires pour continuer l’exploitation d’une immobilisation matérielle, les coûts peuvent également être activés (p. ex. réhabilitation du transformateur).

(2) Il faut activer les investissements dans les immobilisations matérielles lorsqu’elles sont utilisées sur plusieurs périodes de facturation et qu’elles dépassent la limite inférieure d’activation. La limite inférieure d’activation d’une immobilisation mobilière est fixée par une organisation en tenant compte de l’importance relative et définit la valeur ou l’unité de quantité minimale à activer.

(3) Les coûts de démolition des installations peuvent être activés sur les investissements de remplacement ou comptabilisés via le compte de résultat.

(4) Si la condition du profit économique direct ou indirect n’est pas remplie, les coûts doivent être comptabilisés en tant que coûts d’exploitation indépendamment de la limite d’activation.

4.2.4 Amortissements calculés

(1) Les amortissements calculés représentent la dépréciation de valeur sur une période déterminée des éléments immobilisés avec une durée d’utilisation supérieure à un an. Trois éléments sont importants dans la détermination des amortissements calculés:

La valeur à amortir (valeur de base pour l’incorporation à l’actif du bilan)

La durée d’amortissement

La méthode d’amortissement

4.2.4.1 Valeur de base

(1) La valeur d’acquisition est utilisée comme base d’amortissement, que l’entreprise fournisse elle-même la prestation ou qu’elle la commande auprès d’entreprises tierces. Dans ce contexte, seuls les coûts de construction de l’installation sont considérés comme coûts d’achat (art. 13, al. 2 de l’OApEl). Dans les coûts de construction sont aussi compris les coûts d’étude des projets et de planification.

(2) Les immobilisations pour lesquelles des justificatifs suffisants quant aux valeurs d’acquisition réelles ne peuvent pas être soumis peuvent être exceptionnellement évaluées synthétiquement, indépendamment du fait que l’installation était ou non comptabilisée dans la comptabilité financière et à quelle valeur. La base de valeur des immobilisations évaluées synthétiquement à l’aide d’indices de prix appropriés officiellement démontrés est réduite actuellement de 20% – sauf preuve contraire apportée par le gestionnaire de réseau –, conformément à l’art. 13, al. 4 de l’OApEl. Si le gestionnaire de réseau peut apporter la preuve d’une autre valeur, c’est cette dernière qui est prise en compte.

4.2.4.2 Durée d’amortissement

(1) Les durées d’amortissement sont consignées au point 7. La durée d’amortissement correspond à la durée d’utilisation prévue de l’immobilisation et est déterminée par l’usure naturelle ou technique, l’obsolescence économique ou l’échéance d’exploitation, par exemple pour une concession. Les durées d’utilisation doivent être fixées de manière uniforme selon des critères transparents et exempts de discrimination pour les diverses installations et parties d’installations (art. 13, al. 1 de l’OApEl).

4.2.4.3 Méthode d’amortissement

(1) Selon l’art. 13, al. 2 de l’OApEl, les installations du domaine des activités de réseau de distribution doivent être amorties de façon linéaire.

4.2.4.4 Amortissements calculés imputables

(1) Nous calculons comme suit les amortissements calculés imputables dans une période:

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nutilisatiod' Durée

nacquisitiod' Valeurs ou:

(2) Lorsqu’une installation est totalement amortie et que sa valeur résiduelle est de zéro, plus

aucun amortissement n’est autorisé.

4.2.5 Intérêts calculés

(1) Les intérêts calculés sont des indemnisations de mise à disposition du capital. Les éléments suivants sont déterminants:

Le capital nécessaire à l’exploitation

Le taux d’intérêt calculé

4.2.5.1 Capital nécessaire à l’exploitation

(1) Le capital nécessaire à l’exploitation comprend la valeur temporelle résiduelle calculé de l’actif immobilisé assigné au réseau (y compris les immobilisations en cours de construction), ainsi que le fonds de roulement net nécessaire à l’exploitation à la fin de l’année comptable (art. 13, al. 3, let. a de l’OApEl). L’actif immobilisé (y compris les immobilisations en cours de construction) peut être consulté dans le compte des immobilisations (point 4.2.2). Le capital nécessaire à l’exploitation sert de base de calcul pour les intérêts calculés.

4.2.5.2 Taux d’intérêt calculé

(1) A titre de taux d’intérêt calculé, on utilise un coût moyen pondéré du capital ou WACC (weighted average cost of capital). La méthode de calcul est fixée dans l’annexe 1 de l’OApEl.

(2) Le WACC est fixé chaque année par le DETEC (art. 13, al. 3bis de l’OApEl) et publié dans un communiqué en même temps que les explications sur le calcul.

4.3 Eléments de coûts imputables à l’utilisation du réseau

(1) Le calcul de la rétribution d’utilisation du réseau est basé sur les coûts précalculés imputables au réseau (valeurs prévues, valeurs de l’année précédente ou combinaison). Les coûts imputables au réseau correspondent aux coûts précalculés nécessaires à l’exploitation (frais de personnel, charges matérielles et frais généraux ou coûts d’exploitation et de capital), y compris les rétributions à des tiers pour des droits d’utilisation (art. 12, al. 1 de l’OApEl). Le schéma ci-après (tableau 1) reflète la structure des coûts des unités d’imputation relatives à l’utilisation du réseau. Dans le calcul du coût réel, il faut utiliser les clés de répartition avec une méthode identique au calcul préalable. Les éléments de coûts peuvent se composer de coûts primaires et secondaires. Les coûts secondaires peuvent être engendrés par la facturation de prestations ou par des imputations de décomptes de mandats. Si l’on impute au réseau des frais généraux au moyen d’une clé de répartition (par exemple des frais administratifs), il faut que les clés de répartition respectent le principe de causalité, qu’elles soient vérifiables, fixées par écrit et qu’elles respectent le principe de constance (art. 7, al. 5 de l’OApEl).

Niveau de réseau: x (2 à 7) Catégorie de coûts par niveau de réseau

Attribution selon modèle du report des coûts

Attribution des coûts selon d’autres critères

100 Coûts calculés du capital de l’infrastructure des réseaux

100.1 Amortissements calculés de l’infrastructure des réseaux x

100.2 Intérêts calculés de l’infrastructure des réseaux x

100.3 Intérêts calculés des installations en cours de construction

x

200 Coûts d’exploitation des réseaux

200.1 Exploitation du réseau x

200.2 Entretien x

restanten utilisatiod' Durée

nacquisitiod' porelleValeur tem

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Niveau de réseau: x (2 à 7) Catégorie de coûts par niveau de réseau

Attribution selon modèle du report des coûts

Attribution des coûts selon d’autres critères

200.3 Divers coûts imputables x

200.4 Pertes actives des réseaux propres x

300 Coûts des réseaux de niveaux supérieurs x

400 Coûts des services-système du gestionnaire du réseau de transport (SDL)

x

500 Coûts pour la mesure et la transmission d’informations

500.1 Amortissements calculés x

500.2 Intérêts calculés x

500.3 Autres coûts x

600 Frais généraux administratifs et commerciaux des réseaux

600.1a Direction, administration x 1 x

600.2 Coûts liés aux clients x

600.3 Intérêts calculés du fonds de roulement net x 2

600.5 Contrôle d’installation (partie souveraine) x

600.6 Autres coûts x

700 Impôts directs

700.1 Impôts directs identiques aux charges x

700.2 Impôts directs calculés x

800 Taxes*

800.1 Taxes et prélèvements des collectivités publiques x

800.2 Droits de concession x

800.3 Taxes d’incitation x

800.4 Prestations gratuites ou à prix réduit à la communauté x

900 Autres revenus

900.1 Autres coûts facturés individuellement (art. 7, al. 3, let. j de l’OApEl)

x

900.2 Autres revenus x

Total des coûts imputables

1000 Dissolution des différences de couverture issues des années précédentes

Total base de coûts pour le calcul de la rétribution d’utilisation du réseau

* Les taxes qui ne sont pas imputées directement font l’objet du report des coûts. Tableau 1 Coûts imputables dans le domaine des réseaux

1 La catégorie de coûts 6001.b Impôts sur le capital a été intégrée à la catégorie 700 Impôts directs dans la révision 2015.

2 La catégorie de coûts 600.4 «Différences de couverture d’années précédentes» a été regroupée avec la catégorie de coûts 1000 «Dissolution des différences de couverture issues des années précédentes» dans la révision 2015.

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4.3.1 Attribution des coûts

(2) En principe, les coûts doivent autant que possible être attribués directement aux unités d’imputation (niveaux de réseau). Les coûts indirects sont donc à éviter. Si l’attribution directe n’est pas possible, il faut attribuer les coûts aux différentes unités d’imputation en fonction de clés de répartition transparentes, conformes au principe de la causalité et spécifiques à l’entreprise (par des répartitions et des majorations).

(3) Exemples de clés de répartition:

Nombre de factures

Chiffre d’affaires

Nombre de compteurs

Quantité d’énergie

Nombre de clients

Nombre d’employés

Nombre d’utilisateurs informatiques

Nombre de raccordements au réseau informatique

Nombre de m2

Nombre de téléphones

4.3.2 Description des comptes

(1) Les explications ci-après sur les différents éléments de coûts sont données à titre d’exemple et ne prétendent pas à l’exhaustivité. L’entreprise est libre de compléter son calcul des coûts avec ses propres catégories de coûts.

(2) Les catégories de coûts sont indépendantes des plans comptables des entreprises.

(3) La nomenclature s’inspire de l’art. 7, al. 3, let. a à l de l’OApEl.

100 Coûts calculés du capital de l’infrastructure des réseaux 100.1 Amortissements calculés des réseaux

Les amortissements calculés des réseaux (infrastructure des réseaux hormis les appareillages de mesure) sont effectués de manière linéaire sur la durée d’utilisation, sur la base des valeurs d’acquisition. Les pertes comptables de l’actif immobilisé du réseau doivent également être saisies.

100.2 Intérêts calculés des réseaux

Les intérêts calculés des réseaux (infrastructure des réseaux hormis les appareillages de mesure) sont calculés sur la base des valeurs résiduelles des immobilisations du réseau (sans les intérêts calculés des dispositifs de mesure). Pour le calcul du taux d’intérêt, voir paragraphe 4.2.5.2.

100.3 Intérêts calculés des installations en cours de construction

Les intérêts calculés des installations en cours de construction sont calculés sur la base des coûts accumulés des investissements non encore achevés.

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200 Coûts d’exploitation des réseaux 200.1 Exploitation du réseau

L’exploitation du réseau comprend les activités suivantes:

Gestion efficiente du réseau en respectant les prescriptions de protection de l’environnement et de sécurité nécessaires à la qualité du réseau; contrôle du réseau

Etablissement de programmes d’enclenchement et de déclenchement pour travaux d’entretien et les cas d’avarie

Mesures d’exploitation

Installations de contrôle commande

Communication sur le réseau

Télécommande, systèmes de télécommande centralisés

Installations de protection

Service de piquet pour l’exploitation du réseau

Radiocommunication de l’entreprise

Groupes électrogènes mobiles d’urgence

Consommation électrique propre pour l’exploitation du réseau (à l’exclusion de la compensation des pertes actives)

Assurance qualité, pour l’établissement de la documentation de travail, certification, formation du personnel et surveillance du respect des prescriptions

Sécurité au travail

Planification stratégique et opérationnelle du réseau

Services-système dans le réseau de distribution3 et divergences par rapport au programme

prévisionnel

Système d’information géographique, suivi du cadastre des conduites

Assurance responsabilité civile de l’entreprise

Amortissements et intérêts calculés du matériel informatique, des outils, des appareils, machines, etc., du domaine de l’exploitation des réseaux

Part des coûts des locaux

Ostral

Souvent, les coûts d’exploitation du réseau ne peuvent pas être attribués à un seul niveau de réseau. Dans ce cas, deux variantes de solution sont possibles:

1. Les coûts d’exploitation du réseau qui ne sont pas directement attribuables à un niveau de réseau sont attribués au niveau de réseau concerné le plus élevé du gestionnaire de réseau de distribution. Les coûts de chacun des niveaux de réseau présentant des ventes réseau sont reportés en fonction du modèle du report.

2. Les coûts d’exploitation du réseau sont répartis entre chacun des niveaux de réseau à l’aide d’une clé de répartition.

200.2 Entretien L’entretien du réseau comprend le matériel, les prestations de tiers et les prestations propres, y compris les moyens d’exploitation pour les activités telles que: inspection, entretien, remise en état, réparations, élimination de dérangements, déviation, travaux de démolition, mesures de mise à terre, etc.

3 Dans le cas de l’énergie réactive, une facturation directe selon le principe de causalité, p. ex. pour un cos(ø) < 0.95, est possible. Si l’on fait usage de la

possibilité d’imputation directe, il faut veiller à ne pas arriver à une imputation double dans la rétribution de l’utilisation du réseau et à l’imputation directe.

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200.3 Divers coûts imputables

Locations, intérêts sur droits de superficie, dommages occasionnés aux cultures, contributions à des tiers pour des servitudes, droits de passage (s’ils ne sont pas incorporés à l’actif), indemnisation pour la mise à disposition de droits d’utilisation

Prorata des assurances contre les dommages d’incendie et d’éléments naturels (aux bâtiments, dégâts des eaux, vol, etc.)

200.4 Pertes actives du réseau propre Différence entre l’énergie électrique mise à disposition sur le réseau et la consommation des clients (pertes de transformation et de transport). L’énergie perdue déterminée est évaluée par l’exploitant du réseau de distribution, aux prix d’approvisionnement additionnés d’une part des coûts de distribution et des frais administratifs généraux ainsi que d’un gain adéquat de distribution). Les coûts qui en résultent font partie intégrante des coûts d’exploitation du niveau de réseau considéré. Concernant le calcul des quantités de pertes actives par niveau de réseau, voir DC – CH. 300 Coûts des réseaux des niveaux supérieurs Rétributions d’utilisation du réseau facturées, y compris les services-système individuels des gestionnaires de réseau de distribution en amont (art. 15 et 16 de l’OApEl). Selon l’ElCom, il faut répertorier les paiements de compensation sous cette position de coût en cas de constitution de solutions de communauté tarifaire. 400 Total des coûts des services-système (SDL) du gestionnaire du réseau de transport Voir au sujet des services-système le document MURT – CH et l’art. 15, al. 2, let. a de l’OApEl. 500 Coûts pour la mesure et la transmission d’informations Pour les détails sur les coûts pour la mesure et la transmission d’informations, voir Recommandation de la branche Coûts de mesure. 500.1 Amortissements calculés Amortissements calculés pour les infrastructures de mesure (compteurs, transformateurs, bornes d’essai,

unités de communication (sauf canal de communication mis à disposition par le client), RDC, saisie mobile des données, proportionnellement EDM, récepteurs de télécommande, etc.). 500.2 Intérêts calculés Intérêts calculés pour les infrastructures de mesure (compteurs, transformateurs, bornes d’essai, unités de communication (sauf canal de communication mis à disposition par le client), RDC, saisie mobile des données, EDM proportionnellement, récepteurs de télécommande, etc.). 500.3 Autres coûts

Logistique liée aux compteurs (acquisition, stockage, installation, étalonnage, contrôle périodique des compteurs, maintenance, gestion du stock, etc.), gestion des compteurs et des dispositifs de mesure (gestion des données fixes)

Relevé et transmission des données (p. ex. saisie mobile des données)

Coûts d’exploitation du dispositif de télérelevé (RDC) et coûts de transmission des données

Coûts d’exploitation de la gestion des données énergétiques (quote-part des coûts du réseau EDM) pour la mise à disposition, l’archivage et la fourniture des données

Coûts d’exploitation de la gestion des données énergétiques (quote-part des coûts du réseau EDM) pour les processus de changement, validation des données et établissement des valeurs de substitution

Coûts relatifs aux locaux, à l’informatique, aux véhicules, etc.

Dès lors que le relevé de la courbe de charge et le télérelevé des consommateurs finaux ayant fait usage de leur droit à l’accès au réseau, ainsi que des installations de production >30kVA sont inclus

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dans les coûts pour la mesure et la transmission d’informations, les revenus correspondants doivent être déduits dans le domaine de la mesure ou à la pos. 900.1. 600 Frais généraux administratifs et commerciaux des réseaux 600.1a Direction, administration Direction, secrétariat, comptabilité, coûts de recouvrement, contrôle de gestion, service de ressources humaines, service juridique, informatique, coursiers internes, centrales téléphoniques, prorata des coûts des locaux, amortissements et intérêts calculés pour l’infrastructure administrative, frais de chèques bancaires et postaux, autres taxes, pertes sur débiteurs (peuvent également être répertoriés en tant que réductions de gain dans les produits), modifications du ducroire, cotisations aux associations, rapport annuel, travail de la commission et de l’association, etc. L’énumération n’est pas exhaustive. De manière générale, il faut tenir compte de la quote-part des coûts concernant le réseau. 600.2 Coûts liés aux clients Tous les coûts de commercialisation liés aux activités de réseau telles que:

Relations publiques

Communication

Information de la clientèle

Rapport avec les communes de concession (réseau)

Calcul du prix de l’utilisation du réseau

Imprimés, etc.

Enregistrement des données de base de la clientèle et des changements (arrivées et départs, déménagements etc.)

Service à la clientèle lié au réseau (renseignements au sujet de factures et tarifs, traitement des contestations, conseils, réception des annonces de déménagement, etc.)

Coût de décompte et facturation, impression, emballage et envoi (y compris les frais de port), part des coûts des installations et programmes informatiques et leur service/entretien de même que prestations de conseil, gestion des contrats (utilisation du réseau et raccordement au réseau, ainsi que conditions générales)

Part des coûts des locaux

600.3 Intérêts calculés du fonds de roulement net Intérêts calculés sur le fonds de roulement net du réseau (fonds de roulement ./. capitaux empruntés à court terme). 600.5 Contrôle d’installation (partie souveraine) Ce poste englobe les coûts d’avis et de surveillance des appels de contrôle, du traitement administratif des documents de sécurité et de la surveillance de l’exécution, de même que des contrôles par sondage ainsi que de la part des coûts de l’infrastructure. 700 Impôts directs Il faut inscrire ici l’impôt sur les bénéfices et l’impôt sur le capital.

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700.1 Impôts directs identiques aux charges Pour la fixation des prix de l’utilisation du réseau (rapport de l’ElCom), les impôts qui peuvent émaner du bilan annuel Réseau ou être répartis entre l’utilisation du réseau et les autres activités sur la base d’EBIT ou du bénéfice de l’exercice peuvent être intégrés dans le calcul préalable sur la base de l’année précédente. Les impôts réels calculés sont ensuite pris en compte dans le calcul des coûts réels (détermination des différences de couverture) avec la même répartition entre l’utilisation du réseau et les autres activités que dans le calcul préalable. 700.2 Impôts directs calculés En partant de la formule du WACC, il est possible de déterminer la part des impôts calculés en prenant l’hypothèse d’un rapport de financement et d’une prime de risque sur fonds étrangers, sur la base du capital nécessaire au fonctionnement de l’entreprise et du taux moyen d’imposition.

Détermination des impôts calculés

Première étape: Calcul du bénéfice avant intérêts et après impôts (EBI) en multipliant le capital

nécessaire au fonctionnement de l’entreprise (bV)4 par le WACC.

WACCbVEBI

Deuxième étape: Calcul du bénéfice net (RG) par soustraction des coûts du fonds étrangers avant

impôts de l’EBI. On obtient les coûts des fonds étrangers en multipliant les fonds étrangers (FK) par le

taux d’intérêt des fonds étrangers (avant impôts) (FK_Taux d’intérêt). Ce dernier résulte du taux

d’intérêt sans risque plus une prime de risque pour fonds étrangers. Les détails de la composition du taux d’intérêt figurent dans la publication annuelle de l’OFEN (Explications relatives au calcul du taux d’intérêt calculé).

intérêtd'aux _ TFKFKEBIRG

Troisième étape: Calcul du bénéfice avant impôts après intérêts (EBT) en divisant le bénéfice net par

1 moins le taux d’imposition (s). Il faut utiliser le taux moyen individuel à chaque entreprise.

sRG

EBT

1

Quatrième étape: Calcul des impôts calculés en multipliant l’EBT par le taux d’imposition.

Impôts calculés= EBT x taux d’imposition Pour simplifier la procédure, le taux d’imposition moyen des années précédentes peut également être utilisé pour les intérêts calculés. D’autres méthodes réalistes et compréhensibles peuvent également être utilisées. 800 Taxes Les taxes doivent être imputées directement aux unités d’imputation. Les taxes qui ne sont pas directement attribuables sont traitées au moyen du report des coûts (art. 16, al. 1 de l’OApEl). Pour les redevances, l’ElCom contrôle uniquement s’il existe un principe légal et si la redevance a été fixée conformément aux directives légales, mais ne contrôle pas les montants de ces redevances.

4 Voir à ce sujet le point 4.2.5.1.

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800.1 Taxes et prestations aux collectivités publiques Les taxes aux collectivités publiques requièrent une base légale cantonale ou communale (par exemple l’éclairage public sans la contrepartie d’une rémunération couvrant les coûts et d’autres types de prélèvements tels que les prestations appréciables en argent, les contributions au fonds d’épargne énergétique ou d’autres programmes d’aide). La part des versements de bénéfice des entreprises publiques pour le réseau doivent être répertoriées sous les taxes, dans la mesure où elles se basent sur un principe légal (p. ex. règlement communal, budget/facture approuvée par le Parlement ou le peuple). Les prestations gratuites ou les tarifs réduits pour les pouvoirs publics doivent également être classés parmi les taxes (différence entre tarif normal et tarif réduit). Lorsqu’il n’est pas possible de calculer les coûts, il faut procéder à une estimation. 800.2 Droits de concession Les droits de concession dédommagent l’octroi du droit d’installer sur le sol public des conduites de lignes et de câbles (rémunération de l’usage accru du domaine public). Normalement, l’attribution aux centres de coûts est possible (souvent en % du chiffre d’affaires ou par un prix par kWh). 800.3 Taxes d’incitation Par exemple le financement des injections d’énergie renouvelable (RPC), les taxes d’orientation, les taxes de protection des eaux, etc. 800.4 Prestations gratuites ou à prix réduit aux collectivités publiques Réorganisation des coûts des redevances et des prestations à la communauté contenus dans les positions 100 à 700. 900 Autres revenus 900.1 Autres coûts facturés individuellement (art. 7, al. 3, let. j de l’OApEl) Prestations facturées individuellement qui ne sont pas incluses dans la rétribution de l’utilisation du réseau, comme p. ex. l’injection de réserve, les conduites de réserve, le solde des raccordements au réseau dans le cas de la méthode des unités d’imputation. L’éclairage public doit être répertorié dans la position 900.1, dans la mesure où les coûts sont également inclus dans les positions 100 à 700. De telles prestations peuvent également être déduites directement dans les positions de coûts. 900.2 Autres revenus Revenus qui ont un effet réducteur dans le cadre du calcul pour l’utilisation du réseau et les coûts et ressources de l’utilisation du réseau qui leurs sont attribués, dans la mesure où ces derniers ne sont pas déjà déduits dans les positions 100 à 700. Cela correspondrait par exemple à la location de matériel, aux revenus des travaux d’entretien pour les tiers, aux revenus des prestations facturées en interne, aux bénéfices comptables de l’actif immobilisé du réseau, aux parts des frais de rappel, aux intérêts de retard, etc. 1000 Dissolution des différences de couverture issues des années précédentes Un calcul préalable est effectué pour le calcul de la rémunération pour l’utilisation du réseau. Les valeurs prévues, les valeurs d'années précédentes ou une combinaison des deux servent de base au calcul des coûts imputables au réseau. Les coûts imputables au réseau correspondent aux coûts planifiés nécessaires à l'exploitation (frais de personnel, charges matérielles et frais généraux ou coûts d’exploitation et de capital), y compris les rétributions à des tiers pour des droits d’utilisation (art. 12, al. 1 de l’OApEl). Les tarifs d’utilisation du réseau sont normalement calculés sur la base de la grille quantitative des volumes des réseaux (énergie, puissance, nombre d’installations) qui est estimée pour la période prévue ou extrapolée.

Dans le cadre du calcul des coûts réels, les coûts réels effectifs sont calculés, sachant qu’il faut utiliser les clés de répartition avec une méthode identique au calcul préalable. Par rapport au calcul préalable, on obtient régulièrement des écarts dans les valeurs réelles, aussi bien pour les coûts que pour la grille quantitative et par conséquent pour les revenus. On entend par différence de couverture

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l’écart entre les coûts réels imputables au réseau (coûts réels) déterminé dans le calcul des coûts réels et les revenus réels réalisés (revenus réels) au cours d'une année tarifaire. En général, on prend comme période de référence – comme pour le calcul des coûts – l’année comptable, qui peut différer de l’année civile.

La différence de couverture peut être aussi bien en faveur des clients (couverture positive) que du gestionnaire de réseau (couverture négative). Les couvertures positives doivent être prises en compte dans le calcul préalable dans les périodes tarifaires ultérieures; les couvertures négatives peuvent l’être. Cette prise en compte doit se faire de manière individuelle pour chaque niveau de réseau. Les différences de couverture sont rémunérées pour la période allant de l'apparition à la prise en compte dans une période tarifaire future au moyen du WACC en vigueur.

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5. Saisie des coûts (centres de charges / mandats / projets)

(1) Les coûts sont imputés à des centres de charges. Ceux-ci servent à la collecte et à la répercussion des charges par nature. Il convient de distinguer:

Centres de charges organisationnels (centres de charges principaux)

Centres de charges des immobilisations

Mandats (désignés par d’autres logiciels comme «projets»)

Autres centres de charges (centres de charges auxiliaires et d’imputation)

Figure 4: Flux financier dans le domaine des activités de réseau de distribution

5.1 Centres de charges organisationnels

(1) Les centres de charges organisationnels (centres de charges principaux) sont des unités (avec personnel) fournissant des prestations. Leur articulation se fait en fonction de la structure d’organisation primaire. Leurs coûts sont répercutés sur les mandats (projets) ou les centres de charges proportionnellement à la sollicitation, par imputation ou par répartition par clé.

5.2 Centres de charges des immobilisations

(1) Les coûts relatifs à une période sont imputés aux centres de charges des immobilisations (centres de charges d’imputation ou centres de charges auxiliaires), par exemple les coûts de réseau de chaque niveau de réseau, et attribués aux centres de profit ou aux unités d’imputation selon le principe de causalité. La structure des centres de charges des immobilisations se réfère principalement à la structure du réseau et aux niveaux de tension. Si dans une entreprise plusieurs rétributions d’utilisation du réseau différentes doivent être introduites en fonction des régions, la comptabilité des immobilisations et les centres de charges des immobilisations doivent être constitués à partir de ces régions.

5.3 Autres centres de charges

(1) Les centres de charges auxiliaires ne participent qu’indirectement à la création de valeur; les centres de charges auxiliaires classiques sont les bâtiments, les véhicules, les installations téléphoniques, etc.

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(2) Pour chaque niveau de réseau il faut établir au moins un centre de charges auxiliaires que l’on peut subdiviser dans la mesure où les problèmes de pancaking le requièrent. Pour les coûts qui ne sont pas reportés, on peut établir des centres de charges séparés (voir tableau 1).

Figure 5: Présentation de la délimitation entre la production et les niveaux de réseau

(3) La délimitation technique / matérielle des éléments de réseau suit le document Modèle d’utilisation du réseau MURD – CH.

5.4 Mandats/projets

(1) Les mandats/projets sont des collecteurs de coûts rapportés à des périodes et comprennent aussi bien les objets internes (par exemple l’entretien, l’activation) que les prestations de marché (commandes passées par des tiers).

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6. Compte des coûts par unité d’imputation

6.1 Introduction

(1) La structure et les détails du compte des coûts par unité d’imputation dépendent fortement des besoins en information de chaque entreprise individuelle. Le présent chapitre traite ainsi uniquement les facteurs qui relèvent des textes légaux (LApEl, OApEl).

6.2 La structure du compte des coûts par unité d’imputation

(1) Conformément aux dispositions légales, le compte des coûts par unité d’imputation des gestionnaires de réseau de distribution est à ventiler pour les produits (unités d’imputation primaires) dans les catégories «réseau» et «énergie».

(2) Conformément à l’art. 12, al. 1 de la LApEl, la facturation de la rémunération pour l’utilisation du réseau doit être transparente et comparable. L’art. 16, al. 2 de l’OApEl énonce que la rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser les coûts imputables des unités d’imputation d’un niveau de réseau après report et attribution directe des coûts. Il s’ensuit que chaque niveau de réseau avec consommateurs finaux ou exploitants de réseaux en aval requiert au moins une unité d’imputation indiquant les coûts et les revenus. L’utilité d’une ventilation plus détaillée des unités d’imputation en groupes de produits de réseau ou en produits de réseau dépend des structures et besoins spécifiques de l’entreprise concernée.

(3) Conformément au MURD, l’utilisation du réseau n’est possible qu’aux niveaux 3, 5 et 7. En cas de nouveaux raccordements ou de renouvellement des raccordements existants, les points de raccordement sont déterminés aux niveaux de réseau 3, 5 et 7. Si pour une quelconque raison des clients étaient raccordés à d’autres niveaux, il faudrait indiquer les unités d’imputation supplémentaires nécessaires pour ces niveaux de réseau.

(4) Pour représenter les résultats des autres activités situés en dehors du domaine régulé, il faut au moins une unité d’imputation indiquant les coûts et les revenus. L’utilité d’une ventilation plus détaillée dépend des prestations offertes par l’entreprise concernée.

(5) La tenue d’une unité d’imputation nécessite impérativement des revenus qui permettent de couvrir les coûts de l’unité d’imputation. Si le centre de charges ne comporte pas de clients générant des revenus ou une petite part de revenus permettant de couvrir les coûts, il doit être réparti sur une unité d’imputation (avec clients et revenus). Un niveau de réseau sans clients ni revenus ne peut constituer une unité d’imputation. Les coûts qui ne peuvent faire l’objet du report des coûts (cf. tableau 1) peuvent être répartis uniquement sur une unité d’imputation. Il est donc impossible p. ex. de répartir les frais administratifs des réseaux sur un niveau de réseau sans revenus (pas de clients générant des ventes) ou sur des centres de charges.

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6.3 Attribution des coûts

(1) L’attribution des coûts est régie par le principe de causalité, c’est-à-dire qu’à chaque unité d’imputation sont imputés au prorata les coûts des parties du réseau qui la concernent. A l’attribution des coûts de réseau amassés sur les centres de charges des immobilisations (centres de coûts auxiliaires) (y compris les services-système des réseaux de distribution) aux unités d’imputation s’applique toujours la procédure du MURD – CH (procédure des quantités d’énergie / de la puissance). Les détails des postes de coûts se trouvent au chapitre 5.3. La procédure du report des coûts est décrite dans le MURD – CH.

6.4 Exemple pour les unités d’imputation de l’utilisation de réseau

(1) Les revenus sont basés sur des coûts prévisionnels (budgétisés) et sur des valeurs énergétiques. Lors du décompte des unités d’imputation, il faut donc s’attendre à des différences de couverture (positives ou négatives), qui seront reprises dans la planification des périodes suivantes.

Tableau 2 Structure des centres de coûts et des unités d’imputation, revenus et attribution des coûts dans le domaine de l’utilisation de réseau

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6.5 Calcul des tarifs d’utilisation du réseau

(1) Les tarifs réels d’utilisation du réseau sont ensuite calculés à partir des frais de réseau déterminés par niveau de réseau. Pour chaque niveau de réseau, l’on constitue des groupes de clients qui présentent des caractéristiques de consommation similaires conformément à l’art. 6, al. 3 de la LApEl (en ce qui concerne les consommateurs finaux captifs) et à l’art. 18, al. 1bis de l’OApEl. Il peut donc y avoir plusieurs groupes de clients au sein d’un même niveau de réseau. Les consommateurs finaux et les réseaux en aval apparaissent également dans des groupes de clients distincts du fait de leurs caractéristiques différentes. Les tarifs au sein du groupe de clients d’un niveau de tension doivent être harmonisés (art. 14, al. 3, let. c de la LApEl).

(2) La constitution de groupes de clients séparés pour des consommateurs finaux ayant des caractéristiques de consommation similaires est possible uniquement si leurs profils d’acquisition diffèrent de manière considérable. Pour les consommateurs finaux qui font état d'une consommation propre et dont les installations ont une puissance de raccordement inférieure à 10 kVA, seules les caractéristiques de consommation sont déterminantes pour la formation de groupes de clients (art. 18, al. 1bis de l’OApEl). Les prescriptions légales contenues dans l’art. 18, al. 1bis de l’OApEl ne correspondent pas à la conception défendue par la branche puisque cette réglementation va à l’encontre du principe de causalité. Il serait correct que les utilisateurs du réseau paient pour leur utilisation en premier lieu en fonction des prestations qu’ils perçoivent.

(3) Conformément à l’art. 14, al. 2 de la LApEl, les tarifs d’utilisation du réseau doivent être fixés par point de prélèvement et tenir compte, conformément à l’art. 14, al.3 let. e de la LApEl, des objectifs d’une utilisation efficace de l’électricité. Outre les caractéristiques de consommation identiques, il convient donc de prendre également en compte le fait que pour les consommateurs disposant d’un raccordement à un niveau de tension inférieur à 1 kV et sans mesure de puissance, conformément à l’art. 18, al. 2 de l’OApEl, au moins 70% des coûts, pour les biens-fonds habités de façon continue, doivent faire l’objet de composantes de tarifs non dégressives [ct./kWh].

(4) Les tarifs d’utilisation du réseau doivent être recalculés une fois par an et publiés chaque fois avant le 31 août au plus tard. Conformément à l’art. 4, al. 2 de l’OApEl, aussi bien les augmentations que les baisses de tarifs doivent être justifiées auprès du consommateur final.

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7. Durée d’amortissement par classes d’immobilisations

Classe d’immobilisations Durée d’amortissement en années

Réseau de distribution

Terrains Pas d’amortissement

Installations en cours de construction Pas d’amortissement

Tracé de tubes pour câbles MT et HT 55 - 60

Galerie de câbles 75 - 80

Câbles 150 / 50 kV 35 - 40

Câbles MT 35 - 40

Câbles BT (câbles d’énergie) 35 - 40

Câbles de télécommunication souterrains 20 - 25

Ligne aérienne 150 / 50 kV (acier ou béton avec fil de terre, sans câbles de télécommunication)

55 - 60

Ligne aérienne 150 / 50 kV (bois) 20 - 25

Ligne aérienne MT (bois) 20 - 25

Ligne aérienne MT (acier ou béton avec fil de terre, sans câble de télécom.) 35 - 40

Câble de télécommunication à l’air libre 15 - 20

Ligne aérienne BT (bois) 20 - 25

Bâtiment de sous-station (stations principales) 45 - 50

Sous-station: transformateur de réseau 30 - 35

Sous-station: tronçons de ligne 30 - 35

Sous-station: installations de protection et de mesure, de technique de commande, de télécommande centralisée, batteries de condensateurs, etc.

10 - 15

Station de transformation: bâtiment, construction conventionnelle 45 - 50

Station de transformation: bâtiment, construction légère 30 - 35

Station de transformation: (MT/BT) transformateur 30 - 35

Station de transformation sur poteau (acier et bois) y c. équipement électrique

25 - 30

Station de transformation: installation de couplage (isolation par air et gaz) 25 - 35

Station de transformation: installations de commande, de mesure et de protection, batteries de condensateurs, etc.

10 - 15

Câbles de raccordement client 35 - 40

Lignes aériennes de raccordement client 20 - 25

Cabines de distribution de câbles 35 - 40

Compteurs et installations de mesure, mécaniques 20 - 25

Compteurs et installations de mesure, électroniques 10 - 15

Groupes électrogènes mobiles 15 - 20

Concessions et droits

Réserves de terrain Pas d’amortissement

Concessions Durée de la concession

Part de terrain en cas de copropriété Pas d’amortissement

Droits d’utilisation des installations, de transport d’énergie et autres droits de tiers

Comme sous immobilisation ou durée du contrat

Droits d’utilisation des installations Comme sous immobilisation ou durée du contrat

Droits d’utilisation de sous-stations à des tiers Comme sous immobilisation ou durée du contrat

Droits de prélèvement d’énergie et de transport à des tiers Comme sous

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Classe d’immobilisations Durée d’amortissement en années

immobilisation ou durée du contrat

Droits de construction et d’utilisation Comme sous immobilisation ou durée du contrat

Immobilisations générales

Terrains Pas d’amortissement

Bâtiments d’exploitation (selon le mode de construction) 30 - 50

Bâtiments administratifs (selon le mode de construction) 40 - 60

Equipement commercial, mobilier 05 - 10

Installations de communication 05 - 10

Outils, appareils, machines 05 - 10

Agencement de dépôt 15 - 20

Installations informatiques, matériel 03 - 05

Installations informatiques, logiciel y compris introduction 03 - 06

Véhicules légers 03 - 08

Véhicules lourds 10 - 20 Tableau 3 Durée d’amortissement par classes d’immobilisations