SCHEMA DE L’ ACCUEIL, DE L’HEBERGEMENT ET … · A ce sujet à La Réunion, face à une situation sociale difficile, l’Etat et le Conseil Général ont signé un contrat d’accompagnement

PREFECTURE DE LA REUNION

Pôle Régional Santé Publique Et Cohésion Sociale Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

SCHEMA DE L’ ACCUEIL,

DE L’HEBERGEMENT ET DE

L’INSERTION DE LA

REUNION

2007 - 2011

POLE SOCIAL Service : Action Sociale Affaire suivie par : Jacqueline VIALLET Tél : (02.62)93.94.79 - Fax : (02.62)93.94.70 LogementHébergement/SAHIR/Compterendu/shahir2007-2011/VHB

PREAMBULE Le Schéma de l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion de La Réunion écrit en 2001 couvrait la période 2002-2004 et avait été écrit à la lumière de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions qui donnait une assise légale à divers outils de prise en charge et par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 fixant le nouveau régime des établissements et les droits des usagers. Depuis sont intervenus le Plan National de Cohésion Sociale avec la mise en œuvre de la loi n° 2005-32 de programmation pour la Cohésion Sociale qui comporte un volet Emploi, Logement et Egalité des Chances. Par ailleurs, en 2005, un référentiel national des prestations du dispositif Accueil, Hébergement et Insertion a été élaboré par la Direction Générale de l’Action Sociale du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale reposant sur les principes suivants : aide immédiate, aide globale, aide qualifiée, aide adaptée à la diversité des publics et des situations et principe de non abandon. Au regard de ces nouveaux textes, le document qui suit s’attache à mettre en perspective les différents outils déjà mis en œuvre ou à mettre en œuvre à La Réunion pour une prise en charge cohérente des publics en difficulté et pour les amener autant que faire se peut vers la voie de leur autonomie. Dans ce but, un partenariat étroit doit être établi entre les services de l’Etat, les Collectivités Territoriales (Département, Communautés de Communes , Communes) et les Associations oeuvrant dans le domaine de la lutte contre les exclusions. En effet, seule l’implication des acteurs du dispositif Accueil, Hébergement, Insertion dans des partenariats multiples et dans l’élaboration et la programmation de politiques sociales territorialisées permettra un véritable travail en réseau ainsi que l’affirmation et la reconnaissance d’un principe de co-responsabilité dans la prévention et la lutte contre les exclusions.

A ce sujet à La Réunion, face à une situation sociale difficile, l’Etat et le Conseil Général ont signé un contrat d’accompagnement territorial en décembre 2004 pour une durée de cinq ans afin de favoriser la mise en œuvre administrative, technique et financière du Plan Départemental de Cohésion Sociale adopté par le Conseil Général de La Réunion. Le Conseil Général financera des actions autour des cinq axes suivants : la prévention des causes de fracture sociale ; l’insertion socio-professionnelle durable ; le rattrapage des retards en matière de logement social ; le suivi et le traitement humain et adapté pour les personnes placées dans des situations sociales difficiles ; le contrat social local. L’Etat s’est également engagé de son côté autour de quatre axes : - favoriser l’emploi : mise en œuvre du fonds pour l’emploi dans

les DOM ; objectif de 15.000 contrats d’avenir en 2005 et de 75.000contrats au total pour les cinq prochaines années ;

- aider le développement du logement aidé : création de 100

places de Maisons-Relais, 120 places en CHRS, construction de 250 logements locatifs sociaux, mesures incitatives, etc. ;

- relancer l’effort de mobilisation et d’aménagement du foncier ; - amplifier la restructuration des quartiers dégradés.

Une évaluation et une adaptation de ce contrat seront possibles au terme d’une période de deux ans.

La déclinaison territoriale de ce Plan Départemental de

Cohésion Sociale est illustrée par la signature entre l’Etat, le Conseil Général et la Commune de Saint-André d’une charte communale autour des thèmes suivants : prévention, petite enfance et adolescence, insertion et accompagnement des jeunes ; politique du logement ; traitement humain et adapté aux personnes en difficulté sociale ; prise en compte des personnes âgées à travers la création d’un pôle gérontologique de l’Est ; restructuration du CCAS dans le cadre du contrat local mis en place par le Département.

S O M M A I R E

A – Données démographiques et indicateurs de précarité I – La structure de la population ………………………………………………… P. 1 II – Les indicateurs de précarité au 1er janvier 2005 ……………………….. P. 2 à 6 III – Le parc locatif social ……………………………………………………….. P. 7 à 11 3-1 Les logements et leur répartition 3-2 Le rythme de livraison du parc locatif social 3-3 Importance de la demande 3-4 Evaluation du nombre d’attribution de logements locatifs sociaux 3-5 Le taux de satisfaction de la demande 3-6 Les prévisions IV - L’Agence Immobilière à vocation sociale ……………………………... P 12 4-1 Prospection de logements 4-2 Gestion locative

B – Le bilan du 1er Schéma d’Accueil d’Hébergement et d’Insertion (2002-2004) I – Les orientations définies dans le Schéma précédent ……………….. P. 13 II – Le bilan des actions ………………………………………………………. P. 14 à 17 2-1 Visant à améliorer les prises en charges et les itinéraires des personnes 2-2 Visant à améliorer l’offre d’hébergement 2-3 Les actions non prioritaires

C – Les prestations de 1er accueil à soutenir ou à renforcer (2007 – 2011) I – Les prestations de 1er accueil …………………………………………… P. 18 à 22

1-1 La plate forme d’accueil et le Comité Départemental de la Veille Sociale 1-1-1 Le 115 1-1-2 Le Service d’Accueil et d’Orientation 1-1-3 Le SAMU Social 1-1-4 L’accueil de jour et de nuit

1-2 Les Centres d’Hébergement et d’Accueil en Urgence …………….. P. 23 Fiches actions …………………………………………………………….. P. 24 à 29

D – L’accueil en hébergement d’insertion – les réalisations à soutenir ou à renforcer (2007 – 2011) I – L’augmentation de l’offre d’accueil en CHRS …………………………….. P. 30 à 31 II – La création de Maisons-Relais ……………………………………………… P. 31 à 33 III – Expérimentation de résidences d’accueil pour handicapés physiques P. 34 IV – L’Allocation de Logement Temporaire ………………………………….. P. 35 V – Développer l’offre d’hébergement en faveur des jeunes en insertion et des jeunes en Général …………………………………………………………… P. 36 à 37 VI – L’hébergement d’insertion en faveur de jeunes marginalisés ……… P. 37 VII – Accueil et Hébergement des auteurs de violences intra familiales .. P.38 VIII – La mise en cohérence des différents dispositifs ……………………. P. 38 à 39 Fiches action ………………………………………………………………. P. 40 à 46

E – L’insertion professionnelle des personnes défavorisées I – L’Appui Social Individualisé ……………………………………………… P.47 à 50 II – La Convention de Coopération Etat/ANPE …………………………… P. 51 III – L’Insertion par l’Activité Economique ……………………………….. P.52 à 58 3-1 Les Contrats Aidés 3-2 Les structures d’insertion par l’Activité Economique Fiches actions ……………………………………………………………. P. 59 à 60

F – Insertion par la santé des personnes défavorisées I – Orientations générales …………………………………………………… P. 61 à 62 1-1 Rappels des actions déjà entreprises 2-2 Les objectifs de Plan Régional de Santé Publique II – Les nouveaux projets et partenariats ………………………………… P. 63 à 66 2-1 La création des Lits Halte Santé 2-2 Plan Psychiatrie et Santé Mentale – Démarche d’analyse de l’articulation Santé/ Social 2-3 La création d’équipes mobiles spécialisées en Psychiatrie 2-4 La prise en charge des jeunes en difficulté Fiches actions ……………………………………………………………. P.67 à 70

G– L’Aide Alimentaire (2007-2011 Situation et projets ………………………………………………….. P. 71 Fiche action …………………………………………………………. P. 72

Conclusion La mise en réseau et le Comité de Suivi ………………………. P. 73

Annexes

Remerciements Aux représentants de la Préfecture, des autres Administrations de l’Etat

(DDE, ANPE, DRIVE…), aux représentants des Collectivités Locales

(Conseil Général, Communautés de Communes, Communes), aux

représentants des Associations et des Bailleurs Sociaux qui nous ont

permis d’élaborer ce document et qui oeuvrent par la prise en charge

des personnes défavorisées.

A – DONNEES DEMOGRAPHIQUES ET INDICATEURS DE PRECARITE

- 1 - I - La structure de la population

Pour une superficie de 2 503 km2, la population totale au 1er janvier 2006 est estimée à 785.221 habitants (contre 706.180 habitants en 1999) soit une augmentation de 11,20 % en 7 ans.

La structure d’âge montre une pyramide des âges beaucoup moins « tassée » à La

Réunion qu’en Métropole et plus jeune. 2006 La Réunion Métropole 0 à 4 ans 9,21 % 6,27 % 0 à 19 ans 35, 4 % 24,81 % 20 à 60 ans 57,11 % 58,75 % 65 ans et plus 7,49 % 16,43 % Le taux de natalité pour 1000 habitants continue cependant à diminuer : en 2004, 18,9 naissances pour 1000 habitants (20 pour 1000 en 1998) mais il reste néanmoins supérieur à celui de Métropole : 12,7 naissances pour 1000 habitants en 2004. L’indice de vieillissement de la population (65 ans et plus pour 100 de moins de 20 ans) est de 21,17 à La Réunion et de 66,25 en Métropole. En raison de sa plus grande jeunesse, le taux de mortalité pour 1000 habitants est moindre qu’en Métropole. A La Réunion (année 2004) 5,1 pour 1000 habitants – Métropole pour la même année : 8,4 pour 1000 habitants.

- 2 - II - Les indicateurs de précarité au 1er janvier 2005 2-1 Le chômage (ces données sont extraites du document Politique de la Ville à La Réunion – indicateurs 2005 – élaboré par l’AGORAH).

Le nombre de demandeurs d’emploi au 31 décembre 2004 enregistrés par l’ANPE est de 111.851 dont 66.310 (59,3 %) de catégorie 1 (recherche d’emploi à temps plein à durée indéterminée pour des personnes immédiatement disponibles ayant travaillé moins de 78 heures dans le mois). Cette catégorie 1 est néanmoins en nette diminution depuis 2000 où elle comptait près de 92.000 personnes.

Cette baisse concerne toutes les catégories de chômeurs. Elle est particulièrement forte pour les chômeurs de courte durée. Ainsi le nombre de personnes à la recherche d’un emploi de moins d’un an a été divisé par trois en quelques années passant de 71.500 en 2000, à 22.600 en 2004. Elle touche toutes les tranches d’âge, en particulier les plus de 25 ans. Le nombre de chômeurs érémistes a également été revu à la baisse, bien que la tendance concerne davantage de non-érémistes. Cette diminution s’opère, par ailleurs, davantage sur les hommes que sur les femmes (le taux d’activité féminin étant plus faible, le fléchissement du chômage est plus important pour les hommes qui sont plus nombreux sur le marché de l’emploi).

- 5 - 2-2 Les allocataires du RMI (ces données sont extraites du Document Programme Départemental d’Insertion 2006 du Conseil Général). « Avec la décentralisation du RMI, les Départements se voient déléguer la maîtrise d’ouvrage des politiques d’insertion sur leur territoire. La Réunion compte 74.000 allocataires du RMI et 6.000 bénéficiaires du Revenu de Solidarité (RSO). Cette situation résulte avant tout des handicaps structurels, insularité et éloignement, qui freinent le développement économique et social du Département ». « Editorial de la Présidente du Conseil Général – Programme Départemental d’Insertion 2006 ». L’objectif du Conseil Général est dès lors de consolider la tendance à la stabilisation du nombre d’allocataires du RMI constaté en 2005 et d’amorcer une diminution. 2-2-1 Tendance à la stabilisation du nombre d’allocataires du RMI La Réunion reste le Département qui compte le plus de bénéficiaires du RMI (allocataires + ayants droits) parmi sa population (25 %) contre 3 % en Métropole. Toutefois, entre fin 2004 et 2005, le nombre de ces allocataires payés au titre du RMI a fléchi de 1,1 % passant de 74.883 à 74.050 personnes alors qu’il a augmenté de 2 % au niveau de la France entière.

Evolution du nombre d’allocataires du RMI payés à fin décembre

2001 2002 2003 2004 2005 La Réunion

63.483

67.915

70.851

74.883

74.050

France (en milliers

1.051,70

1.068,90

1.120,80

1.215,60

1.239,70

Evolution/1an - La Réunion - France

+ 7,0 % + 1,6 %

+ 4,3 % + 4,9 %

+ 5,7 % + 8,5 %

- 1,1 % + 2,0 %

Données brutes – Sources : CAF Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation :

- le vieillissement de la population et le basculement vers le RSO accessible depuis 2001 aux personnes âgées de 50 ans et plus, sortant ainsi du dispositif RMI.

Evolution du nombre de bénéficiaires du ROS à fin décembre.

2002 2003 2004 2005

Nombre

5.413

5.457

5.816

6.167

Evolution annuelle + 0,8 % + 6,5 % + 5,2 % Sources : CAF

- 6 -

- La reprise de la croissance économique En 2005, la conjoncture économique a connu un rythme de croissance favorable consolidant ainsi les acquis de 2004, grâce à la reprise de la consommation des ménages et au maintien d’un niveau élevé de l’investissement des entreprises et des ménages (cf. Supra) . Cette situation favorable a sans doute contribué à la baisse du nombre des allocataires au RMI puisque d’une manière générale environ 30 % d’entre eux sont des demandeurs d’emplois.

2-2-2 Les orientations stratégiques du Plan Départemental d’Insertion 2006 consiste à favoriser la sortie du RMI par le recours aux Contrats Aidés (CIA, CI-RMA, Contrats d’Avenir) et en facilitant l’accès des bénéficiaires du RMI aux dispositifs de droit commun grâce à l’orientation du chômage à la baisse. 2-3 Les bénéficiaires de la CMU, du minimum vieillesse, de l’API, de l’AAH, de l’ALS

- Le nombre de bénéficiaires de la CMU de base (103 421) et de la CMU complémentaire (318 586) représente un taux de couverture de la population de 41,1 % contre 6,4 % en Métropole.

- L’allocation supplémentaire du minimum vieillesse représente à La Réunion 61,5 allocataires pour 100 personnes de 65 ans ou plus contre 6,4 en Métropole.

- Le nombre d’allocataires de l’API pour 1000 femmes de 15 à 49 ans est de 43,5 à La Réunion et de 12,2 en Métropole.

- Le nombre d’allocataires de l’AAH est de 10.735, soit un nombre d’allocataires de l’AAH pour 1000 personnes de 20 et plus, de 21,6 (contre 16,7 en Métropole).

- Enfin, l’allocation de logement à caractère social (ALS) concerne 30 485 personnes.

- 7 - III – Le parc locatif social (ces données sont extraites du document édité par l’ARMOS (Association Régionale des Maîtres d’Ouvrages sociaux et aménageurs Océan Indien). 3-1 Les logements et leur répartition Au 1er janvier 2006, le parc locatif social de La Réunion compte 49.434 logements et loge environ 20 % des ménages de La Réunion. Ces logements sociaux sont inégalement répartis sur l’île. Le poids de ce parc est variable entre les intercommunalités : si 31 % des ménages de la CINOR sont logés dans les logements locatifs sociaux, ils ne sont que 13 % dans le grand Sud (CIVIS + CC Sud). Le TCO avec 19 % et la CIREST avec 17 % sont dans une position intermédiaire. La comparaison entre la répartition des ménages d’une part et du parc locatif social d’autre part par bassins d’habitat met en évidence l’importance du parc locatif social sur le territoire de la CINOR et son poids plus réduit sur le territoire des communes du Sud de l’île.

- 8 - 3-2 Rythme de livraison du parc locatif social La construction de logements sociaux a démarré à La Réunion dans les années soixante sur le territoire de la CINOR, avec une montée en charge progressive jusque dans les années 1975-1979, suivie d’un ralentissement dans la période 1980-1984. La mise en place en 1986 de nouvelles modalités de financement du logement social dans les DOM a permis une accélération forte de la livraison de logements locatifs sociaux, dont le rythme annuel de livraison a culminé à presque 2.500 logements dans la période 1995-1999. Depuis cette date, le rythme annuel de livraison a fortement chuté autour de 1.500 logements neufs livrés. La baisse des livraisons est particulièrement forte sur les territoires de la CINOR et du TCO. En 2005, plus de la moitié des logements livrés l’ont été dans le Sud.

- 9 - 3-3 Importance de la demande Au 1er janvier 2006, près de 26.000 ménages avaient une demande de logement locatif social à jour auprès des bailleurs sociaux de La Réunion (sans tenir compte des demandes multiples déposées par un même ménage auprès de plusieurs bailleurs).

Dans la CINOR, les ménages demandeurs représentent 12,5 % du total des ménages du territoire (soit 1 ménage sur 8). Dans la CIREST et le TCO, plus de 11 % des ménages sont demandeurs d’un loge-

ment locatif social, alors que ce taux n’est que de 7,4 % dans le Sud, comptant plus de communes rurales que dans le reste de l'île.

Pour 10 logements sociaux existants (et occupés), on compte plus de 6 ménages demandeurs dans la CIREST et le TCO, un niveau presque équivalent dans le Sud, et seulement 4 ménages dans la CINOR. Le nombre de ménages demandeurs est en croissance par rapport aux années anté- rieures et augmente la pression sur le parc social existant.

- 10 - 3-4 Evolution du nombre d’attributions de logements locatifs sociaux Le constat des attributions réalisées ces cinq dernières années, fait apparaître une érosion continue de leur nombre, avec à peine 5.280 attributions en 2005. Cette baisse des attributions se constate pour la CINOR, le TCO et la CIREST, alors que dans le Sud, la tendance est plutôt à une légère hausse ces trois dernières années. Au delà du ralentissement de la production de logements neufs, la baisse des attributions s’explique par la chute du taux de rotation sur le parc existant qui est passé de 11 % en 2001 à moins de 9 % en 2005. 3-5 Taux de satisfaction de la demande A l’échelle de La Réunion, ces deux dernières années, le rythme annuel d’attributions de logements locatifs sociaux n’a permis de ne satisfaire que 22 % des demandeurs, dont 5 % du fait de la livraison de logements neufs et 17 % par attributions sur le parc existant.

- 11 - Avec un taux de satisfaction de 15 % seulement, le TCO connaît la situation la plus dégradée, suivie de la CIREST avec 19 % et la CINOR avec 23 % (du fait de l’importance du parc existant). Le Sud connaît la situation la moins défavorable avec un taux de satisfaction moyen de 30 % qui s’explique par un niveau de demande plus faible qu’ailleurs, un effort de construction de logements neufs soutenu, un taux de rotation plus élevé. D’où une situation moins dégradée que le reste de l’île. 3-6 Les prévisions Les prévisions de livraisons établies par les bailleurs début 2006 laissaient espérer une reprise de la production neuve en 2006 et 2007. Cependant, compte tenu du nombre d’appels d’offres infructueux, voire sans réponse de la part des entreprises du BTP (sur des opérations pourtant financées sur la LBU) du fait de la concurrence des programmes de défiscalisation, les chiffres réels de 2006 et surtout de 2007 seront donc en légère augmentation par rapport à 2005 mais très en deçà des prévisions. En conclusion, la plupart des indicateurs vont dans le même sens en 2006, à savoir vers une poursuite de la crise du logement social à court terme :

- la livraison de logements neufs devrait rester à un niveau faible, très en deçà du rythme moyen constaté ces dix dernières années.

- la baisse du taux de rotation devrait se poursuivre, compte tenu du

ralentissement de la production en accession sociale et de l’impossibilité pour les locataires d’accéder au parc locatif issu de la défiscalisation.

- au total, le nombre d’attributions dans le parc social restera à un faible niveau

(autour de 5.000), avec un stock de demandeurs en augmentation, d’où un taux de satisfaction qui devrait continuer à se dégrader.

- 12 - IV – Le parc locatif privé : l’Agence immobilière à vocation sociale

A l’initiative du Conseil Général, le projet de création d’une Agence Immobilière à vocation sociale a été adoptée en Assemblée Plénière Départementale des 27 et 28 juin 2005. Celle-ci dénommée Agence Immobilière SOLEIL est installée dans ses locaux au 36 rue du Général de Gaule à Saint-Denis. Selon ses statuts, l’Association a pour objet d’apporter son concours à la mise en œuvre du droit au logement dans le Département de La Réunion. A cette fin, elle mobilise une offre de logements décents dans le parc privé et dans le parc public destinée à répondre aux besoins des personnes qui ne parviennent pas à accéder aux logements du parc privé et du parc public, par les circuits d’attribution classiques. Sont visés notamment les demandeurs de logement :

- en difficulté relevant du PDALPD, - qui sont hébergés et susceptibles d’occuper un logement autonome, - qui sont en mesure de payer un loyer du marché mais qui ne sont pas à même

d’apporter les garanties exigées par les bailleurs.

Selon son règlement intérieur, l’Association créée à cet effet est dotée de moyens d’action qu’elle utilise, soit en direct, soit au travers de ses membres afin de réaliser son objet social.

En tant que de besoin, l’AIVS 974 prend les initiatives nécessaires pour impulser

une dynamique partenariale au plan local pour mettre en œuvre les missions suivantes :

4.1 Prospection de logements Pour mobiliser les logements du secteur privé, en particulier les logements vacants ou à réhabiliter, l’Agence développe les moyens d’action suivants :

- elle participe en tant que partenaire aux dispositifs incitatifs développés pour la réhabilitation : aides ANAH, subventions complémentaires des collectivités, aide des collecteurs 1 % ou autres organismes …

- elle accompagne et oriente vers les organismes compétents les propriétaires

dans leurs démarches de mise aux normes d’habitabilité : . assistance des propriétaires bailleurs dans leur rôle de maître d’ouvrage : faire évaluer les travaux, démarche les partenaires, aide au montage des dossiers de financement des travaux … . assistance des propriétaires bailleurs dans leur rôle de maître d’œuvre :

soutien technique, contrôle de l’adéquation du projet aux besoins et attentes …

- Elle informe les propriétaires des dispositifs et mesures incitatives à l’investissement locatif en matière fiscale ou elle les oriente vers des structures pouvant leur donner ces informations.

4.2. Gestion locative

L’AIVS 974 a, entre temps, pour mission la gestion des biens immobiliers pour le

compte de tiers. Cette mission doit être exercée dans le respect des lois et règlements en vigueur,

notamment la loi du 2 janvier 1970 dite loi « Hoguet » et le décret du 20 juillet 1972.

B – LE BILAN DU 1ER SCHEMA D’ACCUEIL, D’HEBERGEMENT ET D’INSERTION

(2002-2004)

- 13 - I - Les orientations définies dans le schéma précédent en matière d'hébergement identifiaient les opérations suivantes :

1-1 les actions visant à améliorer les prises en charge et les itinéraires des personnes s'adressant au structures d'accueil et d'hébergement,

déclinées comme suit :

a) accompagner dans les établissements la mise en place de la future loi

rénovant l'action sociale et médico-sociale, b) créer les articulations nécessaires avec les dispositifs situés en amont

ou en aval des structures d'accueil et d'hébergement : logement, santé et emploi.

1-2 les opérations visant à augmenter l'offre d'hébergement, les actions devant se porter prioritairement sur les publics cibles par le biais de cinq actions

prioritaires :

a) consolider le dispositif départemental de veille sociale "115" b) offrir une réponse plus adaptée en matière d'hébergement d'urgence sur

St Denis,

c) mettre en place un CHRS pour femmes victimes de violences sur St Pierre,

d) créer un abri de nuit sur St Pierre,

e) renforcer les capacités d'accueil en faveur des jeunes en difficulté.

1-3 de même, le schéma prévoyait la faculté de mettre en œuvre les actions suivantes sans pour autant les qualifier de prioritaires :

- transformer en CHRS, les structures d'hébergement temporaire qui

remplissent des missions de CHRS,

- mettre en place des services de suite dans les CHRS,

- favoriser la présence de psychologues dans les équipes des centres d'hébergement,

- développer dans les CHRS des ateliers ou créer un CAVA,

- renforcer les capacités d'accueil pour les femmes victimes de violences

sur le secteur nord.

- 14 - II - Le bilan des actions :

2-1 visant à améliorer les prises en charge et les itinéraires des personnes :

2-1-1 la mise en œuvre de la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

la déclinaison de la loi par la mise en œuvre d'outils (livret d'accueil, charte

des droits et libertés, contrat de séjour…) a fait l'objet depuis ces trois dernières années d'un soutien financier dans le cadre des actions innovantes auprès des structures dans le but d'une appropriation du dispositif et d'une déclinaison au sein de chacune d'elles.

l'analyse effectuée est à poursuivre dans le cadre d'une évaluation interne à

chaque établissement afin de discerner les différentes modalités de mise en œuvre et d'appropriation des usagers et des professionnels.

2-1-2 les articulations nécessaires avec les dispositifs situés en amont ou en aval des structures d'accueil et d'hébergement : logement, santé et emploi :

a) logement :

l'orientation posée visait à favoriser l'accès au logement social des

personnes issues de centres d'hébergement et à soutenir leur entrée dans le logement par le biais du FSL en mobilisant des actions d'accompagnement social lié au logement (ASLL).

En ce qui concerne le FSL et la mobilisation de l'ASLL, le transfert opéré du

fait de la loi de décentralisation d'août 2004 confie la gestion de ce dispositif au département.

Dans le but de faciliter l'accès au logement, une convention Etat/Bailleurs a

été signée en juillet 2004. L'objectif de ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement des personnes issues des centres d'hébergement et des relais familiaux. Le bilan de cette action au titre des années correspondantes est joint en annexe.

b) emploi et insertion : si l'ensemble des dispositifs d'insertion maîtrisés par les différents services

publics est amené à concourir à l'insertion par l'activité des personnes issues notamment des centres d'accueil et d'hébergement, le constat opéré souligne une prédominance au regard des populations d'une insertion sociale centrée sur l'accès au logement et la mobilisation des minima sociaux.

Dans le but de développer l'insertion par l'activité, une convention liant les

centres d'hébergement et l'ANPE et la DRASS a été formalisée afin que la situation de chaque personne prise en charge en structure puisse faire l'objet d'une étude à même de favoriser leur retour à l'emploi par la mobilisation de mesures spécifiques (ASI, bilan pré professionnel…mobilisation des contrats aidés).

De même, une réflexion similaire est menée dans le cadre de la

CODEV« sous commission Insertion Professionnelle ».

- 15 -

c) santé : Cette démarche s'inscrit dans le cadre des programmes régionaux d'accès à

la prévention et aux soins (PRAPS) issus de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation et de lutte contre les exclusions et du schéma régional d'organisation sanitaire de la Réunion (2006-2010).

Le PRAPS, fondé sur un diagnostic partagé identifiant les populations en

risque d'exclusion des soins a été complété par l'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle dont bénéficient au titre de l'assurance complémentaire 50 % de la population réunionnaise.

Les actions engagées, essentiellement à destination des jeunes de 16 à 25

ans, des étrangers et ceux notamment en situation irrégulière, des personnes à faible revenus et des personnes âgées en difficulté, ont consisté, notamment, dans :

- la mise en réseau des professionnels de santé et des travailleurs sociaux, - la création de permanences d'accès aux soins et à la santé dans les

établissements de santé.

Le PRAPS de seconde génération arrêté par le Préfet de Région en mars 2004, a accentué l'effort en direction des migrants et des jeunes en difficulté.

La loi de santé publique du 9 août 2004 fixe le nouveau cadre de définition

des priorités de santé de la population et définit deux outils d'action régionale :

- le plan régional de santé publique (PRSP) qui définit les priorités régionales de santé publique,

- le groupement régional de santé publique (GRSP) qui assure la mise en

œuvre opérationnelle et partenariale du PRSP.

Ce dernier en complément des priorités antérieures prend en compte les politiques locales et nationales de santé au travers de 11 thématiques, dont l'accès aux soins et à la prévention.

2-2 visant à augmenter l'offre d'hébergement :

2-2-1 mettre en place le dispositif de veille sociale : dispositif rendu obligatoire par la loi de lutte contre les exclusions de 1998, il

a été initié et porté jusqu'en fin d'année 2004 par l'association la "Halte Dionysienne".

Le transfert de gestion arrêté en février 2005 par l'Etat et le Conseil Général

au sein des services de la collectivité territoriale s'est traduit par un accroissement et une professionnalisation des postes d'écoutants, ainsi qu'une diversification des publics à même d'interpeller le 115 (femmes victimes de violences, personnes en situation d'exclusion et enfance maltraitée).

- 16 -

De même, des moyens spécifiques (nuitées d'hôtel, conventions avec les taxiteurs, astreintes de nuit d'écoutants) ont été mobilisés dans le but d'assurer la prise en charge de ces publics.

Une articulation avec les services de police et de gendarmerie a été arrêtée

dans le but de coordonner les différentes interventions dans la prise en charge en particulier des femmes victimes de violences intra-conjugales.

2-2-2 offrir une réponse plus adaptée en matière d'hébergement

d'urgence sur la commune de St Denis : le dispositif existant à l'origine a été profondément remanié pour aboutir à

l'extension du foyer "les jonquilles" géré par l'association la "Halte Dionysienne" (passage de 15 places à 51 places) en faveur de l'accueil d'urgence tous publics durant 7 nuits.

2-2-3 mettre en place un CHRS pour femmes victimes de violences sur

la commune de St Pierre : l'habilitation accordée en 1999 à hauteur de 23 places s'est concrétisée par

la création de 10 places en 2002, de 11 places en 2003 pour atteindre une capacité installée à 28 places en 2005.

2-2-4 créer un abri de nuit sur la commune de St Pierre :

l'objectif initial de créer des places d'accueil de nuit a été réalisé (6 lits pour

sans domicilie fixe), de même une structure d'accueil d'urgence de 16 lits sise dans des locaux adjacents a été mise en œuvre au profit des personnes exclues.

Le financement de cette opération est assurée par la mutualisation de

moyens provenant de la DRASS, du Conseil Général et du CIAS de la CIVIS.

2-2-5 renforcer les capacités d'accueil en faveur des jeunes en difficulté d'insertion :

deux projets étaient identifiés dans le schéma de première génération, à

savoir :

- 15 lits au sein de la résidence des "jonquilles" à St Denis. Ce projet a vu le jour, pour autant, il s'est avéré incompatible avec le bon fonctionnement de la structure accueillant également des femmes avec enfants.

- proposer un hébergement temporaire par la mission locale nord en faveur

des jeunes en phase d'insertion suivis par la mission locale, soit 14 logements. L'opération a été réalisée et étendue aux trois autres missions locales par la mobilisation de 22 logements complémentaires représentant une capa- cité de 53 places.

- 17 -

2-3 Les actions non prioritaires

2-3-1 transformer en CHRS les structures d'hébergement qui remplissent ces missions :

les projets identifiés lors du précédent schéma (associations APAL et

Soutien Solidarité Santé) n'ont pas donné lieu à la transformation pressentie. Toutefois, l'association "Soutien Solidarité Santé" a obtenu en 2006 une

habilitation du CROSMS permettant dans le délai réglementaire à l'administration d'opérer au regard des priorités régionales sa transformation en CHRS.

Par ailleurs, le centre d'accueil d'urgence les "Jonquilles" géré par la Halte

Dionysienne a bénéficié de ce protocole. 34 places sur 51 sont financées à cette date en CHRS, le solde de cette opération est prévue en 2007.

2-3-2 mettre en place des services de suite dans les CHRS :

l'orientation retenue dans le schéma initial identifiait cette action comme

secondaire par rapport à l'extension globale de capacités des centres d'hébergement. L'orientation développée a été centrée sur cette augmentation de capacité. En 2002, 71 places de CHRS étaient ouvertes pour aboutir à 143 places en 2006 (cf tableau de création de places de CHRS 2002-2006 - en annexe 1).

2-3-3 favoriser la présence de psychologues dans les équipes des centres

d'hébergement :

sans occulter la nécessité de développer un rapprochement entre les services de psychiatrie et les structures d'accueil et d'hébergement qui demeurent une priorité, la mise en œuvre de psychologues au sein des structures a été réalisée.

2-3-4 développer dans les CHRS des ateliers ou créer un CAVA :

aucune création de cet ordre n'est effective, l'option développée cette année

est liée au développement d'un partenariat avec l'ANPE dans le but d'orienter le public vers les dispositifs maîtrisées par cette dernière (cf. rubrique "emploi et insertion").

2-3-5 renforcer les capacités d'accueil pour femmes victimes de violences

sur le secteur nord :

l'objectif était de développer la capacité d'accueil du CHRS "Rose des Bois" installé à St Denis qui comportait à l'origine 15 places en faveur de l'accueil des femmes victimes de violences, l'extension au sein de la structure a été rendue effective en 2005 par un accroissement de 11 places, soit un total de 26 places.

De même, des capacités complémentaires ont été mobilisées par l'Etat (4

appartements spécialisés dans l'accueil de ce public sur le département dont 3 adossés à des CHRS et 1 au relais social de la Fondation Abbé Pierre) et par le Conseil Général par la mobilisation de deux villas gérées par le CHRS "Rose des Bois". (25 places de relais familial).

(voir annexe 2 : structures existantes au 31/12/2006)

C - LES PRESTATIONS DE 1ER ACCUEIL A SOUTENIR OU A RENFORCER (2007-2011)

- 18 - Les objectifs prioritaires au sein du SAHIR de La Réunion 2007-2011ont été définis en travail partenarial avec les autres services de l’Etat, le Département, les Associations. Ils tiennent compte tout à la fois des actions mises en œuvre dans le Schéma de 1ère génération et développe sous forme de fiches action les thèmes prioritaires portés par l’ensemble des partenaires impliqués dans la réécriture de ce Schéma.

Ces orientations s'inscrivent et s'articulent avec les travaux menés : - dans le cadre du SROS et du PRSP en matière de santé des populations

fragilisées, - par l'Etat au sein du Plan d'Action Stratégique de l'Etat en Région

(PASER) :

. orientation n°1 " garantir la sécurité" objectif 1-8 "lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants par un plan d'actions impli- quant de manière opérationnelle l'ensemble des partenaires institution- nels concernés", . orientation n°4 objectif 4-2 " développer l'hébergement d'urgence",

- au sein du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes

Défavorisées (PDALPD) identifiant les publics prioritaires et les actions à mener en faveur de l'accès au logement de ces populations,

- au sein du CROSMS (comité régional d'organisation social et médico-

social) par la définition et l'évaluation de priorités annuelles au regard des besoins sociaux.

- 19 - I – Les prestations de 1er accueil

Le Référentiel national des prestations du dispositif Accueil, Hébergement, Insertion

organise les prestations de 1er accueil de la façon suivante :

- les prestations délivrées dans le cadre de la plate forme d’accueil : 115, services d’accueil et d’orientation (SAO), équipes mobiles, accueil de jour. - les prestations délivrées dans le cadre de l’hébergement d’urgence.

1-1 La plate forme d’accueil et le Comité Départemental de la Veille Sociale :

La plate forme d’accueil correspond au niveau directement opérationnel, fonctionne en permanence tous les jours de l’année et peut être saisie par toute personne, organisme ou collectivité. Cette plate forme regroupe tous les acteurs du 1er accueil : 115, Services d’Accueil et d’orientation (SAO), accueils de jour et équipes mobiles.

Ses missions sont : informer et orienter – évaluer l’urgence de la situation …

proposer une réponse immédiate … et tenir à jour l’état des différentes disponibilités d’accueil dans le Département.

Le 115 joue un rôle central au sein de cette plate forme pour les situations

d’urgence. Il lui revient en particulier de centraliser l’information sur les capacités d’hébergement disponibles en temps réel. Pour être opérationnel, la plate forme doit disposer :

- d’un système d’information fiable et partagé, - d’une capacité réelle de gestion de places capables d’accueillir en urgence, - de protocoles d’intervention définis en commun pour assurer les

complémentarités entre les opérateurs de la plate forme. - des liens formalisés avec les autres opérateurs concernés : 15, 17, 18 Police,

Gendarmerie, Services Sociaux, Etablissements de santé, CCAS …

Le Comité Départemental de la Veille Sociale représente le niveau de la décision technique et est piloté par la DRASS. Il regroupe des représentants des diverses composantes du dispositif Accueil Hébergement Insertion (Etat, Collectivités locales, CCAS, 15, 18, Police Gendarmerie, Bailleurs sociaux …). Ses missions sont les suivantes :

- formaliser un cahier des charges de la plate forme d’accueil - assurer la cohérence et la complémentarité des interventions des acteurs

concernés, - définir le système d’information et exploiter les informations issues du recueil

des données, - observer l’évolution des besoins afin de jouer un rôle d’anticipation, - assurer le règlement des dysfonctionnements repérés par les opérateurs,

Le 1er Comité Départemental depuis la mise en place du nouveau gestionnaire

Conseil Général fera l’objet d’une charte de fonctionnement signée par les différents partenaires.

- 20 -

1-1-1 LE 115 Est porté depuis février 2005 par le Conseil Général avec mutualisation des

moyens pour l’écoute Enfance Maltraitée, adultes victimes de violence, exclusion. Le nombre des appels est en augmentation : 17.133 appels en 2005 sachant que

l’activité du 115 n’a connu son réel développement que depuis le mois de mai 2005 et a démarré les astreintes de nuit qu’en juin 2005. Le nombre d’appels du 1er janvier 2006 à septembre 2006 est de 16.328.

Parmi les motifs d’appel globalisant l’enfance maltraitée, les situations d’exclusion,

les adultes victimes de violence, l’exclusion représentait 50 % en 2005 et 56 % en 2006. Depuis juin 2005, un système d’astreintes téléphoniques de nuit existe par le biais

de travailleurs sociaux des GUT. Ceux-ci devraient être remplacés progressivement par du personnel spécifique de nuit formé à cet effet.

Le 115, du 1er janvier au 30 juin 2006, a eu recours à l’hébergement d’urgence pour

689 admissions. Il se trouve néanmoins confronté à un manque de places d’accueil en urgence qui devrait commencer à se résorber courant 2008 avec l’ouverture de 60 places : 30 à Bras Panon dans l’Est et 30 à Saint-Paul dans l’Ouest.

Le recours aux nuitées d’hôtel est par conséquent d’un coût élevé : 140.000 € en

2006 partagé entre l’Etat et le Département avec l’accueil de 238 familles sur six mois. Des conventions avec certains hôtels sont préconisées afin de faire diminuer ce

coût. Pour l’instant, il n’existe pas à La Réunion de résidences hôtelières à vocation sociale (note du Premier ministre en date du 1er septembre 2005).

Ce dispositif serait à développer grâce à une information adéquat auprès de certaines structures hôtelières.

Le personnes les plus difficiles à orienter par le 115 sont : - celles qui comportent des troubles psychologiques graves ou des sortants de

psychiatrie. Les PASS sont confrontées au même problème. - les jeunes en errance. La fonction d’observatoire social local de l’exclusion doit être développée et

présentée régulièrement au comité de pilotage de la Veille Sociale. De même, remontent au niveau national les différentes données demandées par la FNARS. (cf. statistiques en annexe 3)

- 21 - 1-1-2 Le Service d’Accueil et d’Orientation

Pour le moment, il n’existe pas de Service d’Accueil et d’Orientation dans le

Département. Suite à la rencontre des différents partenaires pour l’élaboration de ce nouveau

schéma, il s’avère que les délégations locales de la Croix Rouge qui sont au nombre de 5, non seulement organisent des maraudes dans et autour des villes des quatre arrondissements mais reçoivent aussi les personnes sans domicile fixe ou en situation d’exclusion en matinée grâce à deux bénévoles par délégation locale.

Ces rencontres de proximité sont à formaliser davantage et dans ce cas un lien

structurel devrait s’opérer entre le 115 (lieu d’écoute) et les délégations de la Croix Rouge (entretiens physiques)

1-1-3 Le SAMU Social

La mise en place d’un SAMU Social en direction des personnes sans domicile fixe

est effective depuis février dernier afin d’être à même de soutenir et d’accompagner les personnes face à l’épidémie de Chikungunya qui frappe le Département depuis plusieurs mois.

Cette mission menée par la Croix Rouge a été prorogée jusqu’en juin 2006 dans le

cadre de l’épidémie au sein des centres villes des cinq communes les plus importantes du Département (Saint-Denis, Saint-Pierre, Saint-Paul, Saint-Benoit et le Tampon) deux à trois fois par semaine.

La pérennisation de cette action sur l’ensemble de l’île, indépendamment de la

situation sanitaire connue actuellement, nécessite de renforcer les moyens mis en œuvre au sein de cette Association.

Le financement d’un poste de travailleur social dès 2007, dan le but de soutenir

cette action, apparaît prioritaire en plus du poste de salarié déjà existant. En 2006, les maraudes concernaient les centres villes les plus importante. En 2007,

elles couvriront quatorze communes sur les vingt quatre et continueront à élargir leur cercle d’intervention - sachant que le bouche à oreille permet une intervention auprès de sans domicilie prêts à se déplacer.

Comme indiqué précédemment, les cinq délégations locales pourraient jouer le rôle

de SAO de proximité auprès des sans domicile fixe et des exclus en général en lien étroit avec le 115.

Une formation est prévue par la Croix Rouge Nationale auprès des bénévoles avant fin 2006.

L’idée est émise d’associer l’Institut Régional en Travail Social (IRTS) à ce travail

de formation.

- 22 - 1-1-4 L’Accueil de jour et de nuit

- Chaque Arrondissement dispose d’un accueil de jour à travers les Boutiques Solidarité qui domicilient les sans domicile fixe, leur apporte une hygiène et parfois un repas.

- Boutique Solidarité Abbé Pierre à Saint-Denis : (80 passages dans la journée environ) avec petits-déjeuners – des déjeuners sont fournis par la commune – un projet de restaurant social est en cours sur l’ilôt Saint-Jacques.

- Boutique Solidarité AREP à Saint-Pierre.

- Boutique Solidarité Agir Contre l’Exclusion à Saint-Paul avec petits-déjeuners

et déjeuners.

- Mosaïc Club à Saint-Benoit.

Un projet est en cours sur la commune de Saint-Joseph (Association AHOI) et serait à soutenir. La mise en place d’ateliers occupationnels au sein de ces structures apparaît nécessaire. - Actuellement, l’Accueil de Nuit se limite à six places au CHAU de Saint-Pierre et de quelques places à Saint-Benoit portées par la Croix Rouge. Dix places sont prévues dans le Nord avec un accompagnement social lors de l’ouverture à l’ilôt Saint-Jacques du CHRS porté par la Halte Dionysienne en 2008-2009.

Des micros structures seraient à réaliser au sein de certaines communes grâce à l’aide d’un produit type et d’un guide de procédure.

- 23 -

1.2 Les Centres d’Hébergement et d’Accueil d’Urgence : L’hébergement d’urgence se caractérise par un accueil inconditionnel des

personnes, immédiat et anonyme. La durée du séjour doit être brève et permettre d’apporter une solution immédiate à des demandes urgentes via le 115.

En 2006, le nombre de places d’accueil en urgence est au nombre de 73 : - CHAU de Saint-Denis, les Jonquilles : 51 places - CHAU de Saint-Pierre : 22 places dont 6 pour sans domicile fixe.

- Un projet d’accueil en urgence sur un maximum de 7 nuits en continu a été présenté au CROSMS par l’Association Le Halte Dionysienne pour une capacité de 30 lits dans l’Est (Bras Panon). Le cofinancement de l’Etat et des différentes collectivités sera mobilisé pour le fonctionnement de la structure. - De son côté, la communauté des communes de l’Ouest (TCO) dans le cadre du projet social et du programme local de l’habitat a en projet un Centre d’Hébergement d’Urgence qui s’implanterait sur Saint-Paul pour 30 places. Le TCO maître d’ouvrage recherche un gestionnaire. Le terrain est identifié. Après ces réalisations, chaque Arrondissement sera couvert par ce type de structures, ce qui permettra de désengorger les deux structures existantes du Nord et du Sud. Ainsi les Jonquilles, en 2005, ont reçu 110 familles , soit 286 personnes originaires du Port à Saint-Leu.

FICHES ACTIONS

OBJECTIFS PRIORITAIRES

2007 – 2011

DANS LE CADRE DES

PRESTATIONS DE 1er ACCUEIL

- 24 -

LA VEILLE SOCIALE DEPARTEMENTALE : le 115 ACTION 1 : Finaliser le fonctionnement du 115 porté par le Conseil Général

Constat : Existence d’un réel dispositif du n° 115 depuis avril 2002 géré par une Association : La Halte Dionysienne. Changement de gestionnaire depuis le 1er février 2005 puisqu’il s’agit maintenant du Conseil Général avec une écoute 365 jours/365 et 24 heures/24.

Objectifs à atteindre : - Assurer une réponse adaptée et rapide aux appels de particuliers ou professionnels confrontés à de graves difficultés sociales, particulièrement en ce qui concerne la recherche d’un hébergement. - Jouer un rôle d’observatoire social.

Référents et partenaires : - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, - Conseil Général, - Les Associations oeuvrant dans le domaine de l’hébergement, de l’accueil et de l’insertion des personnes en difficulté, - Les Centres Communaux d’Action Sociale, - La Gendarmerie/Police - le 15

Moyens à mettre en œuvre : - Signature d’une nouvelle charte Etat/Département. - Réunions trimestrielles du comité de pilotage qui définit les grandes lignes de conduite de la Veille Sociale. - Mise en place par le Conseil Général de comités techniques avec les partenaires de la Veille Sociale afin d’animer et impulser un réel réseau départemental de l’accueil et de l’orientation. - Mise à la disposition du 115 de nouvelles places d’accueil en hébergement d’urgence clairement identifiées en particulier dans l’Est et l’Ouest du Département. - Parallèlement, diminution du recours aux nuitées d’hôtel très onéreuses. Conventionner avec des résidences hôtelières pour un moindre coût. - Réorganiser les astreintes de nuit également onéreuses et non conformes à la règle- mentation sur le travail de nuit. - Tenir des statistiques pertinentes et suivies dans le cadre d’un observatoire social, local et national (données à faire remonter à l’observatoire national du 115).

Calendrier de réalisation : 2007 : mise en place de la nouvelle charte et du comité de pilotage. 2007 : animation par le Conseil Général des comités techniques avec les partenaires de la Veille Sociale. 2008 : augmentation des places d’accueil en urgence : projet SYLEN dans l’Est porté par la Halte Dionysienne, du TCO à Saint-Paul pour 30 places respectivement.

- 25 -

LA VEILLE SOCIALE DEPARTEMENTALE : Le Service d’Accueil et d’Orientation

ACTION 2 : Création d’un Service d’Accueil et d’Orientation (SAO).

Constat : Le Département ne comporte pas de SAO pour un premier accueil physique de proximité que ne peut offrir le 115 (accueil téléphonique).

Objectifs à atteindre : - Créer des lieux d’accueil de proximité qui permettent l’offre d’une aide immédiate (alimentation, vestiaire, aide au transport) et une aide d’accès aux droits. - Le SAO peut dépasser le cadre d’un premier accueil et revêtir une fonction de suivi.

Référents et partenaires : - 115 (Conseil Général) - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, - Centre Communal d’Action Sociale - Gendarmerie/Police - le 15 - Les Associations oeuvrant dans le domaine de l’hébergement, de l’accueil et de l’insertion des personnes en difficulté.

Moyens à mettre en œuvre : - Partenariat avec les cinq délégations locales de la Croix Rouge qui organisent déjà des accueils de sans domicile fixe et des accueils pour une population démunie plus large. En effet, lors de ses maraudes, les délégations locales de la Croix Rouge disposent de remontées d’informations sur ce qui se passe sur le terrain et organisent des accueils du lendemain. Deux bénévoles par délégation accueillent les sans domicile fixe et les personnes défavorisées en général. Un partenariat à structurer devra alors exister avec le 115.

Calendrier de réalisation : 2007 : Concrétisation de ces SAO portés par la Croix Rouge et formalisation du lien 115/SAO Croix Rouge.

- 26 -

LA VEILLE SOCIALE DEPARTEMENTALE : LE SAMU SOCIAL

ACTION 3 : Pérenniser un SAMU SOCIAL Départemental

Constat :

La mise en place d’un SAMU SOCIAL en direction des personnes SDF est effective depuis février 2006 afin d’être à même de soutenir et d’accompagner les personnes face à l’épidémie de chikungunya qui frappe le Département depuis 2005. Cette mission est prorogée jusqu’en juin 2006 dans le cadre de l’épidémie au sein des cinq communes les plus importantes du Département.

Objectifs à atteindre :

- Pérenniser une action de maraude sur l’ensemble de l’île, indépendamment de la situation sanitaire connue actuellement. Au cours des tournées qu’il effectue, que ce soit de jour ou de nuit, le SAMU Social évalue le danger encouru par les personnes rencontrées dans la rue le plus souvent en situation de survie précaire, leur propose des services et les met en relation avec des prestataires pouvant répondre à leurs besoins. Il peut également jouer le rôle de SAO de proximité.

Référents et partenaires :

- Croix Rouge Française - DRASS - Conseil Général (115) - Boutiques Solidarité - Accueils de nuit - CCAS - Le 15

Moyens à mettre en œuvre :

- Réunir les différents partenaires pour définir une coordination de l’action et signature d’une convention et d’un cahier des charges. - Définir les zones d’intervention du SAMU Social et les plages horaires. - Pérenniser son financement. - Forte coordination entre les intervenants du SAMU et les autres intervenants sanitaires ou sociaux.

Calendrier de réalisation :

2007 : Mise en place du cahier des charges et d’une convention avec la Croix Rouge Française – Définition des zones d’intervention.

- 27 -

LA VEILLE SOCIALE DEPARTEMENTALE : les Accueils de Jour

ACTION 4 : Les Accueils de jour : créer un réseau de prise en charge des sans domicile fixe.

Constat :

Les Arrondissements du Département sont couverts par une structure d’Accueil de Jour pour les sans domicile fixe : - Nord : Boutique Solidarité Abbé Pierre Saint-Denis - Sud : Boutique Solidarité AREP Saint-Pierre } bénéficient de l’agrément - Est : Mosaïc Club à Saint-Benoit } Abbé Pierre - Ouest : Agir Contre l’Exclusion Saint-Paul - Saint-Joseph : un projet de création par l’Association AHOI


- Ces accueils de jour sont des espaces permettant d’accueillir en accès libre pendant les heures d’ouverture toute personne qui le souhaite – Ces structures offrent des prestations de base : douche, laverie, bagagerie, domiciliation, boites à lettres … Les prestations offertes ne sont pas identiques d’un lieu à l’autre en particulier en ce qui concerne la restauration et l’accès aux soins d’où la nécessité pour les accueils de jour de travailler en lien étroit avec l’Aide Alimentaire existant dans leur Arrondissement, les quatre PASS et des Associations assurant des soins (Médecins du Monde). - création si possible d’ateliers occupationnels de jour.

Partenaires :

- Associations et CCAS - DRASS - PASS

Moyens à mettre en œuvre ;

- Revoir les liens entre Accueils de Jour et Aide Alimentaire, - Revoir les liens entre Accueils de Jour et Accès aux Soins (PASS, Lits Halte Santé, Urgences Psychiatriques, Association Médecins du Monde …) - Voir la qualification des professionnels qui travaillent en lien avec les bénévoles. - Créer des ateliers occupationnels de jour.

Résultats à obtenir :

- Améliorer la prise en charge des sans domicile fixe. - Favoriser la complémentarité d’un réseau d’aide aux sans domicile fixe.

- 28 -

LA VEILLE SOCIALE DEPARTEMENTALE : les Accueils de Nuit

ACTION 5 : développer les Accueils de Nuit.

Constat

Pour le moment, seuls six lits peuvent accueillir la nuit pour trois jours consécutifs des sans domicile fixe au CHAU de Saint-Pierre et quelques lits existent à Saint-Benoit gérés par la Croix Rouge. Dix lits sont prévus dans le Nord avec la création d’un CHRS à l’îlot Saint-Jacques.

Objectifs à atteindre

- Créer davantage de petites structures abris de nuit en liaison avec les communes. - Complémentarité Accueil de Jour/Accueil de Nuit/Aide Alimentaire/soins.

Partenaires

- Associations et CCAS - DRASS

Moyens à mettre en œuvre

- Cofinancements divers - Locaux et professionnels à mobiliser.

Résultats à obtenir

- Que toute personne sans domicile fixe puisse « disposer » au moins de quelques nuitées quand elles le souhaitent.

- 29 -

LES CENTRES D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL EN URGENCE

ACTION 6 : Développer la capacité des Centres d’Hébergement et d’Accueil en Urgence

Constat

A ce jour, il existe deux structures d’Hébergement et d’Accueil en Urgence : - l’une dans le Nord « Les Jonquilles » gérée par la Halte Dionysienne comportant 42 lits en collectif et 9 lits en appartements extérieurs. - l’une dans le Sud « le CHAU » de Saint-Pierre géré par le CIAS de la CIVIS comportant 22 lits dont 6 lits pour sans domicile fixe.

Objectifs à atteindre

Créer au moins un CHAU par Arrondissement : - projet de création de la résidence SYLEN dans l’Est (Bras-Panon) porté par la Halte Dionysienne (30 lits). - projet de création dans l’Ouest : à Saint-Paul par le TCO maître d’ouvrage, d’un CHAU de 30 lits.

Partenaires

- Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, - Conseil Général, - Associations – CCAS – Communautés de Communes.

Moyens à mettre en œuvre

- Cofinancements divers : Etat, Collectivités Territoriales …

Résultats à obtenir

- Que tout le Département soit couvert. - Une synergie étroite avec la Veille Sociale Départementale (115).

Indicateurs

- Nombre d’accueils par structure et par Arrondissement - Bilan de fonctionnement (activité, typologie des publics accueillis, analyse des demandes) - Les projets individualisés et les réorientations réalisées.

D - L’ACCUEIL EN HEBERGEMENT INSERTION A SOUTENIR OU A RENFORCER (2007-2011)

- 30 - I – L’augmentation de l’offre d’accueil en Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale

- Jusqu’en 2004, le Département comportait quatre CHRS : - deux pour sortants de prison : . Phare (Association AITAP) à Saint-Pierre : 24 places . Pierre Morange (Association AREL) à Saint-Denis : 22 places

- deux pour femmes victimes de violence : . Rose des Bois (Association MSFD) à Saint-Denis : 15 places . Arc en ciel (Association SOS Détresse) à Saint-Pierre : 21 places

- Aujourd’hui, les capacités sont les suivantes (annexe 1) : - Phare-AITAP : 29 places pour sortants de prison à Saint-Pierre

- Pierre Morange-AREL : 26 places pour sortants de prison à Saint-Denis - Rose des Bois-MSFD : 26 places pour Femmes victimes de violence à Saint-Denis - Arc en ciel-SOS Détresse : 28 places pour Femmes victimes de violence à St-Pierre - 34 places d’accueil en urgence financées en dotation globale CHRS aux Jonquilles (Association La Halte Dionysienne) - En effet, suite aux engagements retenus lors de la signature du plan

départemental de Cohésion Sociale (décembre 2004),

- Des mesures nouvelles ont été attribuées en 2005 à la Réunion pour la création de places supplémentaires : 27 places ont ainsi pu être créées par redéploiement des quatre CHRS déjà existants en 2004 et 10 places d’accueil en urgence ont pu être financées par dotation globale au CHRS des Jonquilles (La Halte Dionysienne).

- Des crédits complémentaires ont été attribués en 2006 et ont permis le

financement en dotation globale CHRS de 24 places supplémentaires d’accueil en urgence aux Jonquilles.

L’opération de financement en dotation globale CHRS des 17 places d’urgence

restantes aux Jonquilles devrait intervenir en 2007. La structure comportera ainsi 51 places d’accueil en urgence financées en dotation globale CHRS pérenne alors que la structure était jusque là confrontée à des subventions annuelles et à des cofinancement incertains.

Cette structure continuera néanmoins à recevoir les personnes défavorisées dans

le cadre de l’accueil en urgence en lien étroit avec le 115, la durée moyenne d’admission ayant été portée à 7 jours en lieu et place de 3 jours. Cette révision de la durée moyenne de prise en charge va dans le sens du projet pédagogique de l’établissement qui vise à une véritable orientation des personnes accueillies et qui tient compte des difficultés pour trouver des solutions de sortie compte tenu du manque de places dans les structures situées en amont.

- 31 - La Réunion bénéficie donc aujourd’hui de 143 places financées en dotation globale

CHRS, soit un taux d’équipement de 0,18 % encore bien inférieur à celui de la Métropole (0,60 %).

L’objectif demeure donc bien d’accroître le taux d’équipement en CHRS à La

Réunion et en particulier de couvrir les Arrondissements Est et Ouest par ce type de structure.

Dans le cadre du plan de rattrapage des DOM, ce sont 300 places nouvelles qui seront attribuées à l’ensemble des DOM entre 2007 et 2010. Ceci pourrait permettre de réaliser une montée en charge des places CHRS dans le Département.

A rappeler que l’Association Soutien Solidarité Santé a reçu un avis favorable du

CROSMS pour la création d’un CHRS de 32 places en logements éclatés dans l’Ouest et dispose d’un projet d’extension à hauteur de 62 places en lieu et place des 32 places agréées.

De même, l’Association La Halte Dionysienne a un projet de création de CHRS de

20 places sur Saint-Denis (Ilôt Saint-Jacques) dont 10 places pour sans domicile fixe. Enfin, l’Association APAL qui fonctionne avec 6 logements éclatés à Saint-Pierre et

qui bénéficie de l’Allocation de Logement Temporaire ainsi que de subventions non pérennes prépare un dossier pour un passage en CROSMS afin d’obtenir un agrément CHRS pour un fonctionnement de 20 places.

- 32 -

II – La création de maisons - relais

La circulaire n° DGAS/SDA/2002/595 du 10 décembre 2002 relative aux Maisons-

Relais a pour but « d’engager le développement d’une offre alternative de logement pour des personnes en situation de grande exclusion ».

Ces Maisons-Relais que l’on peut aussi qualifier de « pensions de famille »

s’adressent de manière privilégiée aux personnes fréquentant ou ayant fréquenté de façon répétitive les structures d’hébergement provisoire et qui ne relèvent pas de structures d’insertion de type CHRS ni d’un logement autonome.

Il s’agit de répondre aux besoins des personnes qui, sans nécessiter un

accompagnement social lourd, ne peuvent, du fait de leur isolement social et affectif, trouver immédiatement un équilibre de vie dans un logement individuel.

Les Maisons-Relais sont destinées à des personnes au faible niveau de

ressources, sans condition de durée, sachant néanmoins que certaines d’entre elles seront réinsérables dans le temps.

Les Maisons-Relais comportent des logements privatifs de type T1 – T1 bis (avec

sanitaires et kitchenettes) et des espaces collectifs favorisant les relations de la vie quotidienne entre les résidents et avec l’hôte ou le couple d’hôtes. En effet, dans chaque Maison-Relais, ces derniers jouent un rôle primordial d’animation et de régulation de la vie quotidienne et organisent les liens avec l’environnement local de la maison : Mairies, Service Sanitaires et Sociaux, équipements publics, etc …

A La Réunion, les engagements ministériels retiennent la création de 100 places.

Toutefois, depuis 2003, la création de ces structures se heurtaient essentiellement à la difficulté de mobiliser des locaux adaptés.

La réflexion grâce à la collaboration des différents partenaires : CCAS, Conseil

Général, Etat (DDE-DRASS) et bailleurs sociaux permet d’envisager l’existence de projets au sein des 5 communes suivantes : Sainte-Rose, Saint-André dans l’Est, Saint-Paul dans l’Ouest (TCO), Saint-Louis et Saint-Pierre dans le Sud (CIAS de la CIVIS)

La SEDRE, bailleur social est chargée de la construction des 5 structures de 15

logements chacune et bénéficie à ce titre d’aide à l’investissement (Ligne Budgétaire Unique DDE, Aides du Conseil Général, prêts de la CDC avec garantie du Conseil Général). Ultérieurement, elle percevra un loyer de la part des gestionnaires.

Mise à part pour la commune de Saint-Paul, les porteurs de projets seront les

CCAS. La Fondation Abbé Pierre apportera son concours pour le mobilier, la formation des

hôtes, et un éventuel financement au niveau du fonctionnement. L’ETAT (DRASS) interviendra au niveau du budget de fonctionnement avec 12 €

par place et par jour tel que prévu par les textes.

La CAF versera l’allocation de logement social (ALS) sous la forme de tiers payant directement auprès des gestionnaires.

- 33 - L’usager quant à lui, versera une redevance pour le loyer et charges locatives et

pour la partie « prestations ». La circulaire du 10 décembre 2002 demande de veiller tout particulièrement à ce que le taux d’effort demandé aux résidents soit compatible avec leur ressources en recherchant la modération, « le reste à charge global devant rester équitable par rapport à celui des personnes logées en logement ordinaire ».

Courant 2008/2009, le Département se verra doté : - d’une Maison-Relais de 15 places à Sainte-Rose - d’une Maison-Relais de 15 places à Saint-André

- d’une Maison-Relais de 15 places à Saint-Paul

- d’une Maison-Relais de 15 places à Saint-Louis

- d’une Maison-Relais de 15 places à Saint-Pierre soit 75 places. Le Nord du Département devrait également être couvert à terme.

- 34 -

III – Expérimentation des résidences d’accueil pour handicapés psychiques La circulaire DGUHC n° 2006-13 du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2006 a annoncé la création à titre expérimental au niveau national de 100 places en résidence d’accueil pour les personnes souffrant de handicap psychique. Cette expérimentation doit être mise en œuvre en 2007 à la lumière des réflexions d’un groupe de travail interministériel mis en place en mars 2006 et piloté par Direction Générale des Affaires Sociales. Ce groupe, entre autres examinera sur dossier des projets de création de résidence d’accueil selon un cahier des charges qu’il a élaboré. Tout projet de résidence d’accueil pour 2007 sera soumis à l’avis d’un comité régional de validation et à un comité national de suivi qui décidera in fine de la répartition des 100 places en fonction de critères définis au niveau national. A La Réunion, vu le contexte de manque d’accueil pour les personnes souffrant de troubles psychiques déjà mis en exergue lors du 1er SAHIR, la création de telles résidences apporterait en partie une réponse à ce problème. Actuellement, les places d’accueil familial thérapeutique, les foyers de post-cure et les appartements thérapeutiques sont en nombre insuffisants. Dans le cadre de l’ALT, trois Associations (ARSER, APRES, CROIX MARINE) gèrent six appartements pour environ 20 places et travaillent en lien étroit avec les secteurs de Psychiatrie pour les soins.

Mais de façon générale, les réponses à apporter aux sortants d’hôpital psychiatrique, aux personnes souffrant de handicaps psychiques nécessitent la création de ce type de structures.

- 35 -

IV – L’allocation de Logement Temporaire

Permet à 18 associations ou CCAS de sous-louer des logements à titre temporaire à des personnes en difficulté en contrepartie d’une aide forfaitaire de l’Etat qui est fonction du type de logement mobilisé par l’Association ou le CCAS auprès des bailleurs sociaux.

En 2006, 521 places ont ainsi pu être mises à disposition de personnes sans

solution de logement. Contrairement aux Maisons-Relais qui sont sans limitation de durée, la mise à disposition de ce type de logement est temporaire (6 mois maximum éventuellement renouvelables 1 fois).

Un accompagnement social est réalisé auprès des personnes reçues, soit par les

moyens de la structure elle-même, soit par le biais de l’accompagnement social lié au logement.

Ces logements peuvent présenter une solution de sortie temporaire pour les

personnes prises en charge en CHRS et leur laisser le temps de l’apprentissage de l’autonomie pour intégrer un logement social.

Certaines Associations sont plus orientées vers un type de public : ARSER,

APRES, Croix Marine pour les sortants de psychiatrie, RIVE pour les personnes atteintes de VIH, Missions Locales pour les jeunes en insertion professionnelle, PASREL Entreprise pour les adultes en insertion.

Beaucoup d’entre elles reçoivent des femmes victimes de violence. A ce titre, 4

logements dont 1 par arrondissement sont dédiés à ce public : - Nord : 1 T3 géré par le Rose des Bois (MSFD) - Sud : 1 T3 géré par SOS Détresse - Est : 1 T3 géré par la Fondation Abbé Pierre - Ouest : 1 T3 géré par la Halte Dionysienne A terme, il faudrait obtenir le financement de 75 places supplémentaires sur 3 ans

afin de pouvoir repositionner une partie du dispositif ALT en faveur de la création des Centres d’Hébergement d’Urgence qui font défaut dans l’Est et l’Ouest du Département, d’autant plus que 2 projets sont en cours d’élaboration :

- SYLENE pour 30 place à Bras Panon (Est) porté par la Halte Dionysienne. - CHAU de l’Ouest de 30 places à Saint-Paul, le gestionnaire n’étant pas encore

clairement identifié.

- 36 - V – Développer l’offre d’hébergement en faveur des jeunes en insertion

5-1 Les Missions Locales Le Département ne possédant pas jusqu’à présent de structures d’accueil pour les

jeunes en insertion, les quatre Missions Locales de lîle ont été sollicitées pour gérer chacune un petit parc de logements bénéficiaires de l’Allocation de Logement Temporaire (ALT) :

- Mission Locale Nord : 14T1 pour 14 places dont 11 dans la résidence

PELAGOS géré par la SHLMR, - Mission Locale Sud : 2T1 et 2T2 pour 10 places, - Mission Intercommunale de l’Ouest : 10 T1 et 5 chambres individuelles situées

au Foyer de Jeunes Travailleurs du Port, soit 15 places, - Mission Locale de l’Est : 1T4, 1T5 et 1T7 pour 18 places. Les logements en diffus sont intégrés dans des résidences dépendant de bailleurs

sociaux. Ils permettent à des jeunes éloignés de leur lieu d’insertion ou en rupture familiale de s’insérer dans la vie professionnelle sans avoir le souci d’une recherche de logement avec des moyens très limités.

Un accompagnement social des jeunes est réalisé dans chaque Mission Locale. 5-2 Le Foyer de Jeunes Travailleurs de l’AAPE Courant 2007, le Foyer de Jeunes Travailleurs de Saint-Pierre géré par

l’Association Aide et Protection de l’Enfance et de la Jeunesse (AAPE) va ouvrir ses portes pour 27 places dans une structure collective à Saint-Pierre.

Enfin, l’Association ouvrira des logements en diffus dans l’Est du Département pour arriver à un total de 50 places d’accueil.

Cette structure qui a reçu son agrément après passage en CROSMS par arrêté en

date du 15 mai 2005 a un label Foyer-Soleil qui lui permet d’offrir une prestation de service à la plus grande frange possible de jeunes en voie d’insertion.

Le Foyer de Jeunes Travailleurs recevra les jeunes du Département quelle que soit

leur provenance, offrira autour de services collectifs, des logements de différents type préservant l’intimité des usagers, des espaces de rencontre, des espaces de travail. Il offrira à des jeunes âgés de 16 à 25 ans, en situation financière précaire, une solution temporaire de logement leur permettant d’accomplir une formation ou d’accéder durablement à un travail sur un bassin d’emploi déterminé. L’Association insiste également sur le rôle de brassage social du Foyer de Jeunes Travailleurs qui réserve quelques places à des jeunes étudiants très défavorisés ou à des jeunes n’ayant pas encore finalisé leur projet d’insertion.

Un animateur socio-éducatif et un éducateur spécialisé constituent le personnel d’accompagnement social et éducatif. A ce titre, la structure pourra bénéficier de l’AGLS (Aide à la Gestion Locative Sociale).

Le budget de fonctionnement de cette structure fera appel à des cofinancements

Etat-FSE-Conseil Général-CAF …

- 37 - 5-3 La création de structures supplémentaires : Même si le Foyer de Jeunes Travailleurs de l’AAPE est prêt à recevoir des jeunes

issus de tout le Département, il s’avère que le Nord et l’Ouest du Département devraient également être couverts par ce type de structure à condition de pouvoir s’appuyer sur des porteurs de projet en capacité de mettre en œuvre un accompagnement social structuré auprès des jeunes.

5-4 Le plan logement des jeunes : Le comité interministériel pour le développement de l’offre de logement (CIDOL)

réuni le 22 juin 2006 a été l’occasion d’annoncer de nouvelles mesures en matière de logement.

La première population cible visée à ce sujet est constituée par les jeunes avec la

relance de la production de résidences sociales qui leur seraient destinées à hauteur de 500 logements supplémentaires par an au niveau national.

Le comité a également décidé d’augmenter l’offre de petits logements qui leur

seraient réservés « par l’accroissement de la part de logements de petite taille dans la production de logements sociaux et de l’aide à la réhabilitation du parc privé en centre ancien souvent adapté en taille mais pas en qualité aux besoins des jeunes.

Par ailleurs, « chaque Préfet devra élaborer, avec l’ensemble des partenaires

locaux, un plan « logement des jeunes » visant à identifier dans chaque Département, leurs besoins en logement et hébergement et les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour accéder à un logement ou s’y maintenir ».

VI – L’hébergement d’insertion en faveur des jeunes et jeunes couples en très grande difficulté d’insertion (en errance)

Se pose également le problème de la prise en charge de jeunes en errance, loin de

l’insertion sociale et professionnelle, souvent en rupture familiale. Ces jeunes qui ont arrêté leur scolarité à l’adolescence, sans ressources (non bénéficiaires du RMI) et ne sont engagés dans aucune formation professionnelle, adoptent souvent des conduites d’addiction à divers produits psychotropes ou à l’alcool.

Les structures d’hébergement habituelles ne sont pas adaptées à l’accueil de ce

type de public, du fait de problèmes de cohabitation incompatibles avec les autres personnes accueillies.

La création de petites structures en CHRS pour des jeunes de 18 à 25 ans, avec un

encadrement spécifique (lien étroit avec la DPJJ) pourrait être une solution pour la prise en charge difficile et spécifique de ce public. Ceci nécessite toutefois une réflexion concertée regroupant l’ensemble des collectivités et des associations.

- 38 -

VII – Dispositif d’accueil et d’hébergement en direction des auteurs de violences intra-familiales en liaison avec l’autorité judiciaire

La prise en charge des Femmes victimes de violence a donné lieu à la création de

deux CHRS spécialisés : l’un au Nord (Rose des Bois), l’autre au Sud (SOS Détresse) ainsi que la réservation d’un appartement dans chaque Arrondissement. Par ailleurs, le CIAS de la CIVIS à Saint-Pierre a le projet d’une résidence sociale de 30 places située sur Saint-Pierre pour l’accueil de ce public.

Reste cependant à mettre en place une solution de prise en charge pour les

auteurs de violences intra-familiales. Les moyens à mettre en œuvre consistent en une intervention judiciaire précoce

(enquête sociale rapide, placement sous contrôle judiciaire) suivie d’une prise en charge sociale et psychologique. Des lits d’hébergement en ALT ou CHRS pour assurer le suivi social en cas d’éviction du domicile conjugal ou si l’auteur n’a pas de domicile semble la solution la mieux adaptée.

A ce sujet, les deux CHRS accueillant des personnes placées sous main de justice

semblent les mieux placés, l’un deux s’étant déjà positionné avec une augmentation de 6 lits accompagnée d’un partenariat au niveau de la prise en charge sociale.

VIII – La mise en cohérence des différents dispositfs

En ce qui concerne l’Hébergement d’Urgence, nous avons vu que le référent central et coordinateur de la Veille Sociale Départementale et de l’Accueil en Urgence est le 115.

En ce qui concerne l’Hébergement –Insertion, des liens étroits sont à établir avec

les dispositifs existants : 8-1 pour l’accès au logement social : 8-1-1 Les accords Etats-Bailleurs mis en place en septembre 2004 ont permis

la réalisation dans des temps brefs d’attribution de logements sociaux à des familles issues de CHRS, ou sous-locataires de logements bénéficiaires de l’Allocation de Logement Temporaire. La commission qui examine les dossiers une fois par mois à la Préfecture doit être sollicitée en tant que de besoin avec à l’appui un rapport d’enquête sociale de la structure demanderesse (cf annexe 4).

8-1-2 le Fonds de Solidarité pour le Logement , maintenant sous

compétence du Conseil Général, s’il est actionné suffisamment rapidement par des Etablissements d’Hébergement et d’Insertion peut permettre aux familles sortantes d’obtenir des aides à l’accès au logement social : prise en charge du premier mois de loyer ou du dépôt de garantie, des frais de compteur sous forme de subvention ou de prêt, aide pour l’achat de mobilier.

- 39 - Le Fonds de Solidarité pour le Logement gère également le dispositif de

l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL). Cinq Associations et deux Bailleurs Sociaux disposent de travailleurs sociaux permettant un accompagnement social et budgétaire de familles défavorisées. Les CHRS et les Associations ou CCAS gérant des logements en ALT ont vocation à s’inscrire dans ce dispositif pour certaines personnes sortant de leurs structures et encore fragilisées. (voir annexe 5)

8-2 pour l’insertion professionnelle Les Etablissements d’Hébergement et d’Insertion peuvent également avoir recours

au dispositif de l’Appui Social Individualisé et au dispositif arrêté dans la convention Etat-Agence Nationale pour l’Emploi en cours de signature.

Ces deux dispositifs sont décrits dans le chapitre suivant.

FICHES ACTIONS


2007 – 2011

DANS LE CADRE DE

L’HEBERGEMENT D’INSERTION

- 40 -

HEBERGEMENT D’INSERTION

ACTION 1 : accroître le taux d’équipement en CHRS

Constat : - taux d’équipement départemental très inférieur au taux d’équipement national, - absence de CHRS sur les Arrondissements Est et Ouest.

Objectifs à atteindre : - création de places d’hébergement et d’insertion tout public.

Référent et partenaires :

- Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, - Veille Sociale, - Communes, - Associations, - Bailleurs sociaux.


- mobilisation des dotations globales de financement correspondantes, - identification de porteurs de projets solides.


Durée du plan.


120 places à créer sur la durée du plan.

Indicateurs :

Planification des créations au regard des besoins identifiés par la Veille Sociale (115)

- 41 -


ACTION 2 : création de Maisons-Relais

Constat : - absence de ce type de structure pour le moment, - nécessité au regard des besoins de la population.

Objectifs à atteindre : - 5 fois 15 logements sur 3 Arrondissements, - Couvrir à terme le Nord du Département.

Référent et partenaires : - CCAS - CIAS - Conseil Général - Etat (DDE, DRASS) - Fondation Abbé Pierre, - Bailleurs sociaux. - Associations,

Moyens à mettre en oeuvre :

- Investissement : LBU + Conseil Général + prêts CDC avec la garantie du Département. - Fonctionnement : Etat (DRASS) + éventuels cofinanceurs.


2008 – 2010


- couverture de tout le Département.

Indicateurs :

- taux d’occupation - taux de rotation - part du loyer, charges locatives et prestations/revenus des usagers.

- 42 -

HEBERGEMENT D’INSERTION ACTION 3 – Mettre en place un dispositif d’accueil et d’hébergement en direction de personnes souffrant d’un handicap psychique.

Constat Insuffisance de l’accueil des personnes souffrant de troubles psychiques.

Objectifs à atteindre - Créer quelques résidences d’accueil pour handicapés psychiques.

Référents et partenaires - DRASS/DDE - Associations porteuses - Secteurs de Psychiatrie.

Moyens à mettre en œuvre - Trouver des porteurs de projets et des locaux adaptés pour recevoir les personnes souffrant de troubles psychique en lien étroit pour les soins avec les secteurs de Psychiatrie.

Calendrier de réalisation - Possibilité d’entrer dans le cadre de l’expérimentation en 2007, sinon prévoir la réalisation de telles structures entre 2008 et 2011.

Résultats à obtenir Accorder des places aux personnes sortant d’hôpital psychiatrique, ou souffrant de troubles psychiques dans des résidence adaptées avec des soins médicaux également adaptés.

Indicateurs . Nombre de personnes hébergées par rapport aux demandes : évaluation de l’écart entre les demandes exprimées (hôpital psychiatrique – 115 …) et les situations résolues.

- 43 -


ACTION 4 : repositionner le dispositif ALT en faveur de la création de

Centres d’Hébergement d’Urgence

Constat :

- inexistence de l’Accueil en urgence dans l’Est et l’Ouest du Département.


- créer 2 nouveaux Centres d’Hébergement et d’Accueil en Urgence l’un dans l’Est et l’autre dans l’Ouest.


- Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, - Associations, - CCAS et communautés de communes.


- ALT, - Subventions par cofinancement.


- SYLEN : 2008 - Saint-Paul : 2009


- Couverture de tout le Département, - Répondre aux besoins identifiés par le 115 Veille Sociale ……………………. - moindre recours aux nuitées d’hôtel.

Indicateurs :

Planification des créations au regard des besoins identifiés par la Veille Sociale (115 en particulier).

- 44 -


ACTION 5 : Développer l’offre d’hébergement en faveur des jeunes par la création de résidences sociales (FJT)

Constat :

- un seul FJT sur le Département à compter de 2007 pour couvrir le Sud et l’Est du Département : manque de structures par rapport à la population jeunes en insertion professionnelle.

Objectif à atteindre :

- couverture de l’Ouest et du Nord du Département.


- Etat - Conseil Général - Communes - Associations - Caisse d’Allocations Familiales - 1 % patronal


- identification de porteurs de projets solides, - Locaux à identifier ou construire.


- période du plan.


- couverture des quatre Arrondissements du Département.

Indicateurs :

- taux d’occupation, - taux de rotation, - solutions à la sortie, - pourcentage du nombre de jeunes ayant une solution d’insertion professionnelle à la sortie par rapport aux jeunes accueillis.

- 45 -


ACTION 6 : Développer l’offre d’hébergement en faveur des jeunes et jeunes couples en TRES GRANDE difficulté d’insertion (en errance)

Constat :

- de moins en moins de solidarité familiale, incompréhension intergénérationnelle, absence de ressources issues de transferts sociaux, les jeunes gens qui ont arrêté leur scolarité dès l’adolescence et ne sont pas engagés dans une formation professionnelle, adoptent des conduites d’addiction à divers produits psychotropes ou alcool et se retrouvent rapidement confrontés à des problèmes d’hébergement. Les structures d’hébergement ne sont pas adaptées à l’accueil et la prise en charge de ce type de public.


- création d’une structure d’hébergement pour des jeunes de 18 à 25 ans, mixtes par arrondissement.


- Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, - Conseil Général, - Association, - 115, - Justice (DPJJ, SPIP).


- identifier les porteurs de projet et les financeurs.


- durée du SAHIR en donnant à ce projet un caractère prioritaire.


- couverture de l’ensemble du territoire.

Indicateurs :

- taux d’accueil des jeunes par rapport aux sollicitations du 115. Le nombre de jeunes inscrits dans un parcours d’insertion par rapport aux jeunes accueillis.

- 46 -


ACTION 7 : Mettre en place un dispositif d’accueil et d’hébergement en direction des auteurs de violences intra-familiales en

liaison avec l’autorité judiciaire

Constat :

- nombreux cas de violences intra-familiales qui restent sans réponse rapide. Absence de réponse sociale - difficulté de mettre en place l’éviction du domicile conjugal.


- mettre en œuvre une politique de prise en charge des hommes auteurs de violence et prévenir la récidive.

Référents et partenaires :

- La CODEV - La Délégation des Droits des Femmes, - La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, - La justice, - Les Associations (AITAP, AREL, AMAFAR-EPE, Association de Prévention à St-Pierre.


- Une intervention judiciaire précoce (enquête sociale rapide, placement sous contrôle judiciaire) suivie d’une prise en charge sociale et psychologique de l’auteur de violence : lits d’hébergement (en CHRS ou ALT pour assurer un suivi social) en cas d’éviction du domicile familial ou si l’auteur n’a pas de domicile et engagement dan un « plan par étapes »..


- dans un contexte de mobilisation pour lutter contre la violence conjugale, cette action revêt un caractère prioritaire : 2007.


- accorder des places supplémentaires en hébergement (ALT, CHRS… accueillant des personnes placées sous main de Justice. - travail en partenariat.

Indicateurs :

- nombre d’auteurs hébergés par rapport aux demandes - évaluation de l’écart entre le délai actuel pour le traitement de ces situations de violences et le délai d’ici deux années.

E - L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES DEFAVORISEES (2007- 2011)

- 47 - I – L’Appui Social Individualisé

1-1 Les structures Actuellement, cinq associations employant 12 travailleurs sociaux sont financées

par l’Etat (DRASS) pour suivre des personnes défavorisées en vue de leur réinsertion professionnelle, le prescripteur étant généralement l’ANPE (dans 76 % des cas).

Ces associations sont les suivantes :

- Proxima couvre le Nord-Est du Département - Le CRIPE couvre Saint-Denis

- Cap Insertion couvre le Nord-Ouest du Département

- AITAP et l’Association Solidarité couvrent le Sud du Département. Les quatre Arrondissements sont couverts par ce dispositif (voir annexe 6). Sur les

différents secteurs, le nombre de mesures semblent correspondre aux besoins constatés. Toutefois, les secteurs de Saint-Denis et du Port sont en forte demande. De plus, des besoins émergent sur des zones non encore couvertes telles que Saint-Leu.

L’Agence Départementale d’Insertion (ADI) participe également de son côté à ce

dispositif. La cartographie et les commentaires ci-après ne prennent pas en compte le

dispositif de l’ADI.

- 48 -

1-2 Les bénéficiaires En 2005, 570 personnes ont ainsi été suivies par un travailleur social pour les aider

à se réinsérer dans le monde du travail. Les durées de présence des bénéficiaires dans le dispositif est majoritairement de 4 à 6 mois.

Les bénéficiaires de l’ASI sont pratiquement à égalité des hommes et de femmes

ayant en grande majorité entre 26 et 50 ans. Les moins de 26 ans représentent 20 % des personnes suivies. Parmi les bénéficiaires, 36 % étaient au chômage depuis moins d’un an, 35 % étaient au chômage depuis un à trois ans, 25 % depuis plus de trois ans.

Concomitamment à la problématique de l’emploi, beaucoup rencontrent également

d’importantes difficultés d’ordre social : logement, ressources, famille … Par ailleurs, dans les prises en charge, le soutien psychologique joue un rôle prépondérant car beaucoup de personnes sont largement démotivées, manquent de confiance en elles et se sentent perdues face à aux problématiques de l’accès à l’emploi.

1-3 Les résultats obtenus Compte tenu de l’importance des problèmes d’ordre social, d’ordre psychologique

rencontrés par la population suivie déjà évoqués plus haut, auxquels se surajoutent des problèmes de santé (addictions …) et de qualification, l’insertion professionnelle à la sortie du dispositif atteint 20 % des bénéficiaires d’une mesure ASI. Cette insertion s’effectue essentiellement vers des contrats aidés, des CDD, des stages ou en direction de l’insertion par l’activité économique. Elle débouche peu sur la conclusion de CDI (18 % CDD supérieurs à six mois et CDI). Ceci est lié au contexte économique à La Réunion mais également à un problème d’employabilité des bénéficiaires souvent peu ou pas qualifiés. Les travailleurs sociaux doivent donc axer leur action sur l’employabilité des bénéficiaires et sur la prise de conscience de leurs savoir-faire.

L’insertion sociale (logement, santé, ouverture de droits) représente un pourcentage

de réussite plus élevé : 30 % des bénéficiaires. En conclusion, si l’Appui Social Individualisé met en évidence les freins de

l’insertion professionnelle de personnes défavorisées peu qualifiées, il permet cependant de travailler sur l’ensemble des problèmes rencontrés par celles-ci, contribue à les remotiver et à leur redonner confiance en elles.

Ce dispositif met également en évidence un nombre important de personnes

confrontées à des problèmes psychologiques, voire psychiatriques pour lesquels les travailleurs sociaux articulent leur intervention avec l’ensemble des partenaires chargés de la santé publique.

- 51 -

II – La convention de coopération Etat/ANPE (annexe 7)

2-1 Objectifs

Une convention de coopération entre l’Etat (DRASS) et l’ANPE a été signée le

21.11.2006 dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des personnes prises en charge au sein des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).

L’ANPE mobilisera son offre de service au profit des résidents des CHRS pour

favoriser leur insertion professionnelle notamment à travers l’insertion par l’activité économique, les mesures du plan de cohésion sociale, la finalité étant le positionnement de ces personnes sur l’emploi dans le secteur marchand.

2-2 Les modalités de relation entre l’Agence et les CHRS - Pour la région Sud, l’Agence Locale de la Ravine des Cabris qui assure

l’animation du Comité Technique d’Animation (lieu de rencontre entre les structures d’insertion par l’activité économique et les Agences Locales), sera l’ALE référente du Sud pour les CHRS du SUD.

- Pour le Nord-Est, l’ALE du Moufia assurera le même rôle. Les résidents de CHRS pourront s’inscrire à l’ASSEDIC et à l’ANPE de la

compétence territoriale du CHRS. La domiciliation des courriers aura lieu au CHRS. La participation des CHRS aux Comités Techniques d’Animation a pour finalité de

repérer les personnes pour lesquelles un projet professionnel peut être mis en place, l’insertion par l’activité économique devant permettre à ce personnes d’intégrer le monde du travail.

2-3 Les actions susceptibles d’être réalisées par l’Agence pour faciliter l’insertion des personnes

L’ANPE mobilisera largement les prestations favorisant l’embauche : - mobilisation d’une évaluation en milieu de travail pour l’emploi (EMT-PE) pour

un bénéficiaire lorsqu’une entreprise se propose d’embaucher la personne, - utilisation d’une mesure d’aide à l’embauche pour les entreprises (un accent

particulier sera mis sur les mesures du plan de cohésion sociale),

- les résidents des CHRS bénéficiaires des minima-sociaux seront positionnés sur les contrats d’accompagnement à l’emploi et les contrats d’avenir gérés par l’ANPE. Des échanges réguliers entre le Directeur d’Agence et le Responsable de CHRS pour faciliter cette intermédiation entre les offres de contrats aidés et les résidents seront instaurés.

- 52 - III – L’insertion par l’Activité Economique Le Plan de Cohésion Sociale – volet Emploi – a été décliné au niveau local dans le cadre d’une stratégie Réunionnaise pour l’emploi définie le 20 septembre 2004 avec comme objectif l’année 2010. Le Plan Réunion comporte une architecture en trois volets :

- intervention en direction des entreprises, - intervention en direction des demandeurs d’emploi,

- actions transversales.

C’est le deuxième volet de ce Plan qui nous intéresse ici et qui se décline ainsi :

. accompagner 10.000 jeunes en difficulté vers l’emploi durable :

- contrats d’objectifs et de moyens avec les missions locales CIVIS, - développer les formations en alternance,

- PIJ mobilité formation – PIJ création d’entreprise.

. favoriser le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée : . secteur non marchand : - recentrage des CES et CEC, fusion au 1er janvier 2006 avec les Contrats d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) - mise en place des Contrats d’Avenir (RMI – ASS – API) . secteur marchand : - CI-RMA, CIE, Contrats de Professionnalisation.

- 53 -

3-1 Les Contrats Aidés Fin 2005, 15.800 CES et 4.000 CEC étaient en place à La Réunion. Ces dispositifs prennent fin en 2005 au profit des mesures suivantes : a) Dans le secteur marchand : Plusieurs dispositifs se mettent en place :

- les Contrats d’Accès à l’Emploi (CAE). A fin octobre 2006, un peu plus de 1.800 Contrats d’Accès à l’Emploi ont été signés auprès des entreprises.

- Les CI-RMA (Contrats d’Insertion – Revenu Minimum d’Activité) concernent

essentiellement les Rmistes (lien étroit avec l’Agence Départementale d’Insertion).

- Les CIE (Contrats Initiative Emploi) et les Contrats de Professionnalisation

complètent le dispositif de remise à l’emploi. b) Dans le secteur non marchand, les Contrats d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) (quota 2006, 16.000 CAE) permettent à des personnes peu qualifiées de bénéficier de l’Insertion par l’Activité Economique (cf. chantiers d’insertion …). Les Contrats d’Avenir sont réservés aux personnes Rmistes, bénéficiaires de l’ASS ou de l’API et à des travailleurs handicapés. A fin octobre 2006, il y a environ 5.000 Contrats d’Avenir qui ont été conclus (l’objectif étant de 10.000). Ce dispositif se heurte cependant à un financement dégressif de la part de l’Etat et à l’obligation pour les employeurs d’effectuer une formation obligatoire auprès de leur employés.

- 54 -

3-2 Les structures d’insertion par l’Activité Economique (SIAE) La circulaire n° 2005/15 du 05 avril 2005 relative au développement et au renforcement de l’insertion par l’Activité Economique « expose les orientations nationales relatives au renforcement et au développement de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE), prévues par le Plan de Cohésion Sociale ». « Le succès des dispositifs IAE est attesté par leur développement continu depuis la loi de lutte contre les exclusions et par leurs résultats en matière de retour à l’emploi de personnes éloignées du marché du travail – Environ 70 % de ceux qui ont suivi un parcours d’insertion en SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique) sont en emploi trois ans après leur entrée dans ces structures ». « Pour accompagner le développement des Structures d’Insertion par l’Activité Economique, leurs moyens sont considérablement renforcés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la Cohésion Sociale ». Le transfert au CNASEA (Centre Nationale pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricole) du versement des aides au secteur de l’IAE prend en compte les contraintes de gestion des SIAE, la démarche de simplification des formalités administratives et le souci d’une plus grande efficacité du circuit de la dépense publique. En contrepartie de l’accroissement des moyens affectés à l’Insertion par l’Activité Economique, des exigences de résultats sont formulées à l’égard de ce secteur avec la mise en place d’un système d’information et de contrôle de gestion. La circulaire du 05 avril 2005 préconise également de favoriser des conventions tripartites avec les Agences Locales pour l’Emploi et les prescripteurs sociaux du Département et de favoriser l’accueil dans les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) des personnes rencontrant des difficultés sociales spécifiques. La circulaire demande aussi de renforcer le Comité Départemental d’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE) dans son rôle de coordination, d’information et d’impulsion en matière d’IAE en y associant l’ensemble des partenaires publics et privés susceptibles de contribuer à l’insertion professionnelle des personnes exclues du marché du travail. Ces structures qui doivent s’adresser aux publics les plus éloignés de l’emploi doivent respecter des procédures d’agrément rappelées et modifiées dans la circulaire DGEFP/DGAS n° 2003-24 du 03 octobre 2003.

- 55 - 3-2-1 Les Ateliers et Chantiers d’Insertion : (ACI)

Sont des Structures d’Insertion par l’Activité Economique qui ont pour objectif de recruter, accompagner, encadrer et former des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles en vue de faciliter leur retour à l’emploi. Les biens ou services produits visent à répondre à des besoins collectifs non satisfaits (environnement, rénovation de bâtiments anciens …). Sont concernés :

- les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, - les bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API, AAH),

- les demandeurs d’emploi de longue durée,

- les personnes prises en charge au titre de l’Aide Sociale.

Ces ACI peuvent être créés et portés par un organisme de droit privé a but non lucratif, une commune, un Département, un EPCI, un syndicat mixte, un CCAS ou CIAS, un Etablissement d’Enseignement Professionnel de l’Etat, un Etablissement d’Enseignement Agricole de l’Etat, une Chambre Départementale d’Agriculture ou par l’ONF.

La structure porteuse de l’ACI signe avec la personne en insertion un contrat de

travail à durée déterminée sous la forme notamment d’un Contrat d’Avenir (CA), d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), d’un Contrat Initiative Emploi (CIE) ou d’un Contrat Insertion – Revenu Minimum d’Activité (CI-RMA). La durée du contrat est au minimum de 6 mois et sa durée hebdomadaire de 20 heures minimum.

A La Réunion, 22 structures porteuses ont ainsi été conventionnées par la

DDTEFP. Elles bénéficient à ce titre d’aides de l’Etat ou des Collectivité Territoriales. Les prescripteurs sont l’ANPE, les Missions Locales, l’ADI.

- 56 -

3-2-2 Les Associations Intermédiaires : (AI)

Conventionnée par l’Etat, l’Association Intermédiaire (AI) contribue à l’insertion et au retour à l’emploi de personnes en grande difficulté sociale et professionnelle en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs (particuliers, Associations, Collectivités Locales, Entreprises). Un contrat de mise à disposition est conclu entre l’Association Intermédiaire et l’utilisateur. Sont concernés :

- les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, - les bénéficiaires de RMI,

- les demandeurs d’emploi de longue durée,

- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de

l’Autonomie (ex. COTOREP).

L’Association Intermédiaire est une Association régie par la loi de 1901 conventionnée par l’Etat.

Les demandeurs d’emploi sont embauchés par l’Association Intermédiaire qui

devient leur employeur, les rémunère, et assure leur suivi personnalisé : organisation de parcours de formation, information sur leurs droits, orientation vers des Centres d’Action Sociale …

Le recrutement peut se fait en Contrat d’Avenir. L’Association Intermédiaire

bénéficie d’exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale et d’aide au projet d’accompagnement.

- 57 -

3-2-3 Les Entreprise d’Insertion : (EI) L’Entreprise d’Insertion a pour objectif de faciliter l’accès au marché de l’emploi des personnes en difficulté. Elle propose à chaque salarié un emploi et un accompagnement adaptés à ses besoins : ré-entraînement aux rythmes de travail, formation professionnelle, Validation des Acquis de l’Expérience, accompagnement social. L’Entreprise d’Insertion peut adopter toute forme juridique : SA, SARL, Association, EURL, Coopérative. Comme toute entreprise du secteur marchand, elle produit des besoins ou des services destinés à être commercialisés sur un marché. Elle doit signer une convention avec la DDTEFP après avis du CDIAE. Sont concernés :

- des jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, - des bénéficiaires du RMI,

- des demandeurs d’emploi de longue durée,

- des personnes prises en charge au titre de l’Aide Sociale.

Les demandeurs d’emploi embauchés doivent bénéficier de l’agrément préalable de

l’ANPE. L’Entreprise d’Insertion signe un contrat de travail en CDD avec chaque demandeur

d’emploi recruté. Il est limité à 24 mois, renouvellement compris : le demandeur d’emploi devient salarié de l’Entreprise d’Insertion et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC.

L’Entreprise d’Insertion bénéficie d’Aide au poste d’insertion : prise en charge d’une

partie de la rémunération et de l’accompagnement des personnes embauchées, allègement des cotisations patronales de Sécurité Sociale.

En 2006, 23 Entreprises d’Insertion sont conventionnées.

- 58 -

3-2-4 Les Entreprises de Travail Temporaires d’Insertion (ETTI) : L’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion est un organisme d’Insertion par l’Activité Economique dont l’activité est entièrement centrée sur l’insertion professionnelle des personnes en difficulté dans le cadre du travail temporaire. Elle leur propose des missions d’insertion auprès d’entreprises utilisatrices un suivi et un accompagnement social et professionnel. L’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion est soumise à l’ensemble de la réglementation juridique sur les Entreprise de Travail Temporaire. Elle doit conclure une convention avec la DDTEFP après avis du CDIAE.

L’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion conclut un contrat de travail temporaire avec la personne en insertion. Il est limité à 24 mois, renouvellement compris. La personne devient salarié de l’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC horaire. Sont concernés :

- les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles,

- des jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, - des bénéficiaires du RMI,

- des demandeurs d’emploi de longue durée,

- des personnes prises en charge au titre de l’Aide Sociale.

Sous réserve d’embaucher des personnes agréées par l’ANPE, l’entreprise peut

bénéficier d’Aides de l’Etat : . aide au poste d’accompagnement qui permet la prise en charge d’une partie de la rémunération des salariés permanents de l’entreprise qui assurent l’accueil, le suivi, la professionnalisation et l’accompagnement social et professionnel des salariés agréés par l’ANPE. . allègement des cotisations patronales de Sécurité Sociale.

FICHES ACTIONS


2007 – 2011

DANS LE CADRE DE

L’INSERTION PROFESSIONNELLE

- 59 -

INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES DEFAVORISEES

ACTION 1 : Assurer l’articulation des personnes prises en charge en CHRS et suivies en mesures ASI à même d’intégrer les dispositifs d’insertion par l’économique.

Constat : Faiblesse du nombre de personnes en CHU ou CHRS débouchant sur un emploi ou une insertion professionnelle.

Objectifs à atteindre : Etude de la situation professionnelle de chaque bénéficiaire afin de faciliter leur intégration dans un processus d’insertion professionnelle.

Référents et partenaires - DDTEFP - ANPE - DRASS - CHRS - CHU

Moyens à mettre en œuvre - Mobilisation des mesures ASI - Mobilisation des contrats aidés - Mobilisation des dispositifs d’insertion (AI, EI, ETTI…)

Calendrier de réalisation Durée du plan

Résultats à obtenir Nombre de personnes ayant obtenu un emploi ou un contrat aidé ou étant inscrite dans le dispositif d’insertion par l’économique.

Indicateurs Taux de sortie dans l’emploi par CHAU, CHRS.

- 60 -

INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES DEFAVORISEES

ACTION 2 : Améliorer l’offre d’insertion professionnelle pour les publics très éloignés du marché du travail (annexe 1 à la circulaire 2005-15 du 05/04/2005).

Constat : Besoin des personnes connaissant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.


Proposer une période de réadaptation plus ou moins longue au monde du travail et développer de nouvelles compétences afin de retrouver un emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail.

Référents et partenaires - DDTEFP - ANPE - Structure d’insertion par l’activité économique

Moyens à mettre en œuvre - Diagnostic social et professionnel réalisé par l’ANPE qui délivre un agrément pour les personnes embauchées dans une SIAE - Respect par l’Etat des délais de versement des aides au SIAE - Raccourcir les délais et améliorer la régularité du versement des aides

Calendrier de réalisation Durée du plan

Résultats à obtenir Augmenter le taux de retour à l’emploi (CDD de plus de six mois ou CDI) des personnes sortant d’une structure d’insertion.

Indicateurs - Nombre de bénéficiaires titulaires du RMI, de la SS et de l’API / nombre de personnes agréées - Nombre de CLD plus 2 ans / nombre de personnes agréées - Nombre de jeunes non qualifiés / nombre de personnes agréées - Délai entre la date de conventionnement de la structure d’insertion par l’activité économique et le premier versement effectué.

F - INSERTION PAR LA SANTE DES PERSONNES DEFAVORISEES (2007-2011)

- 61 - I – Orientations générales Les orientations en matière de prise en charge au niveau de la santé des personnes fragilisées s’inscrivent et s’articulent avec les travaux menés dans le cadre du SROS (Schéma Régional d’Organisation Sanitaire) et du PRSP (Plan Régional de Santé Publique, loi n° 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique et circulaire du 24 septembre 2006). Le dernier SAHIR s’appuyait sur le Programme d’Accès à la Prévention et aux Soins des plus démunis (PRAPS). Cette instance fait maintenant partie intégrante du Plan Régional de Santé Public (PRSP) élaboré et suivi par le Groupement Régional de Santé Publique (GRSP).

1-1 Rappels des actions déjà entreprises : Les études menées sur l’état de santé des personnes les plus démunies ont montré un lien étroit entre précarité et état de santé qui est préoccupant. Le 1er PRAPS (2000/2002) a permis une mise en réseau des professionnels de santé et des travailleurs sociaux, l’écriture d’un annuaire des services aux plus démunis, et la création des Permanences d’Accès aux Soins et à la Santé dans les établissements de santé : 4 PASS ont été ainsi ouvertes - à l’hôpital de Saint-Pierre - au CHD de Saint-Denis - à la Clinique de Saint-Benoit - et au CHGM de Saint-Paul Elles sont constituées d’un assistant social, d’une secrétaire et d’un accompagnateur et sont chargés d’accueillir, d’orienter et d’accompagner les personnes démunies dans leurs parcours de soins. Les autres actions ont consisté : dans l’accès aux soins des chômeurs de longue durée et des émigrants originaires de pays de la zone Océan Indien et dans des actions en direction des personnes âgées en difficulté et/ou isolées. Le PRAPS II a dégagé trois orientations stratégiques :

- enjeu de cohérence de la politique régionale de santé, - amélioration de la qualité des PRAPS, - incarner le PRAPS II dans la proximité par les contrats territoriaux.

La pyramide des âges de La Réunion étant large sur ses bases, cela induit en

terme de santé et d’accès aux soins une prise en compte d’actions destinées aux populations les plus jeunes, notamment des actions de prévention et d’éducation pour la santé.

De même, un accent particulier a été mis en faveur de la prise en charge des

publics migrants.

- 62 -

1-2 Les objectifs du Plan Régional de Santé Publique (PRSP) : Le PRSP dans son objectif n° 8 fixe les orientations suivantes : A – Objectifs opérationnels :

- promouvoir des actions de santé spécifiques auprès des plus démunis, - développer l’accès à la Prévention et aux soins des jeunes en difficulté et des

publics migrants,

- permettre le recours effectif à la prévention et aux soins en cas d’obstacle,

- assurer l’accès et la continuité des soins aux personnes détenues. B – Résultats attendus : - développement d’actions de prévention adaptées à ces publics,

- accès de tous les jeunes en insertion qui le demandent à un bilan de santé et à

un suivi,

- formation des professionnels des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS) (fin 2007),

- renforcement des Boutiques Solidarités (fin 2007).

C – Partenaires :

- CGSS, CAF, Conseil Général, Missions Locales, Fondation Abbé Pierre, Croix

Rouge, Hôpitaux.

OOOOOOO A rappeler que de façon générale les personnes en situation de grande précarité ont vu leur prise en charge en matière de soins facilitée par la mise en place de la CMU. L’Aide Médicale permet de couvrir les soins urgents et vitaux des personnes résidant depuis moins de trois mois sur le territoire français. Certains CCAS et certaines Associations jouent un rôle de domiciliation auprès des personnes sans domicile fixe au titre des trois prestations que sont le RMI, la CMU et l’AME.

- 63 - II – Les nouveaux projets

2-1 La création de Lits Halte Santé en direction des sans domicile fixe Dès 1993, en Métropole, avaient été installés à titre expérimental des lits infirmiers chargés d’accueillir des personnes sans domicile dont l’état de santé ne justifiait pas ou plus d’hospitalisation mais nécessitait une prise en charge sanitaire et sociale adaptée. Le CILE (Comité Interministériel de Lutte contre l’Exclusion) du 06 juillet 2004 précisait qu’il convenait de donner un statut juridique et financier à ces structures et de définir un cahier des charges avec l’objectif de créer 100 lits/an pendant 5 ans. La loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 2006, crée les structures dénommées « Lits Halte Santé » et définit le principe de leur fonctionnement. La circulaire n° DGAS/SD1/2006/47 du 07 février 2006 est relative à l’appel à projets national en vu de la création de ces structures. Dans ce cadre, un appel à projets local a été lancé à La Réunion auprès des structures sanitaires via l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et auprès des établissements sociaux. Cinq lits sont à mobiliser prioritairement dans le Département.

2-2 Plan Psychiatrie et Santé Mentale – démarches d’analyse de l’articulation santé/social

La circulaire n° DHOS/02/2004/507 du 25 octobre 2004 relative à l’élaboration du volet Psychiatrie et Santé Mentale du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de 3ème génération indique parmi les axes de prise en charge repérés comme prioritaires au niveau national les personnes en situation de précarité et d’exclusion en souffrance psychique. Cette circulaire précise notamment : « L’objectif est ici, dans le cadre de partenariats entre les équipes de psychiatrie et les différents acteurs et institutions sanitaires et sociales (CHRS, permanences RMI, Missions Locales …) :

- de ne pas ignorer cette souffrance et ces pathologies en mettant en place les conditions d’une prévention, d’une prise en charge précoce, d’un diagnostic et d’une orientation appropriée quand cela est nécessaire ;

- de développer des actions de soutien et de formation des professionnels au contact de ces personnes en situation sociale précaire, afin de les aider dans leur travail au quotidien, parfois générateur de fortes tensions voire de conflits ;

- de faciliter l’orientation et la prise en charge des personnes accueillies, en tant que de besoin en psychiatrie, tout en évitant la psychiatrisation du malaise social ».

De plus, conformément à l’annonce faite dans la circulaire conjointe

DHOS/DGAS/DGS/CNSA du 30 mars 2006, cette démarche d’analyse de l’articulation Santé/Social continue avec deux régions (Bourgogne et Haute Normandie) pour l’analyse des freins et les conditions de réussite de l’articulation et des partenariats entre les acteurs des champs de la Santé et du Social. Le résultat de cette démarche sera présenté courant 2007.

- 64 - A La Réunion, les établissements qui accueillent dans l’urgence (CHAU des

Jonquilles et CHAU de Saint-Pierre) et parfois les CHRS se trouvent confrontés à l’accueil de personnes présentant des troubles psychiatriques, sortant ou non d’établissements spécialisés.

L’existence de vacations de psychologues au sein de ces établissements n’est pas

suffisante pour des prises en charge de ce type. Le SROS 3 de La Réunion pour sa partie psychiatrique indique d’ailleurs qu’il est

impératif de « garantir le soutien des secteurs de psychiatrie générale ou infanto-juvénile aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de leur ressort géographique par des conventions de recours mutuel définissant précisément les coopérations et les moyens mobilisés ».

2-3 La création d’équipes mobiles spécialisées en psychiatrie pour favoriser l’accès aux soins psychiatriques et leur continuité auprès des personnes démunies.

Le plan Psychiatrie et Santé Mentale pour 2005-2008 et la circulaire du 23 novembre 2005 relative à la prise en charge des besoins en santé mentale des personnes en situation de précarité et d’exclusion prévoient d’accélérer la montée en charge du dispositif des équipes mobiles spécialisées en Psychiatrie, répondant à l’objectif de faciliter et d’améliorer le diagnostic, l’orientation et la prise en charge des personnes sans domicile fixe présentant des troubles psychiques en allant au-devant d’elles. Par courrier en date du 26 septembre 2006, le Ministère des Affaires Sociales lance un appel à projets 2007 pour la création de telles équipes – intégrées dans un dispositif coordonné et global. Les moyens dédiés à cette priorité sont des crédits d’assurance maladie pérennes au titre de l’ONDAM Hospitalier, destinés donc au soutien des établissements de santé supports de ces équipes, sans préjudice des partenariats et des cofinancements qui peuvent être réalisés. Les interventions des équipes de psychiatrie s’adressent à deux catégories principales de publics : - les personnes en situation de précarité et d’exclusion elles-mêmes : « un nombre parfois conséquent de malades mentaux échappe à une prise en charge spécialisée et se retrouve dans des dispositifs sociaux, parfois sans soutien ni suivi, voire échappe à tout dispositif ». Des permanences dans des lieux sociaux repérés et fréquentés par les personnes en difficulté (CHRS, hébergement d’urgence, lieux de vie, accueil de jour …) voire participation à des interventions mobiles ou dans la rue (type maraude de SAMU Social) sont à envisager.

- 65 - - Les professionnels de 1ère ligne : « un grand nombre d’acteurs sanitaires et sociaux, éducatifs professionnels et/ou bénévoles concourent à la santé mentale et à des actions de prévention par leur rôle d’accompagnement individuel, d’organisation des liens sociaux et familiaux, de restauration du lien social … » Ces acteurs expriment toutefois, une insuffisance de formation et nécessitent un étayage pour le repérage des problémati- ques, le décodage et l’analyse des demandes et pour la mise en œuvre des premiers stades d’écoute et de soutien pré-thérapeutiques ». La création de ces équipes mobiles ne saurait se substituer aux obligations de prise en charge des équipes de secteur en faveur de ces publics et entrent dans le champ des missions de droit commun des équipes de psychiatrie publique. Elles constituent en revanche un dispositif complémentaire intersectoriel situé à l’interface du dispositif de soins de droit commun et du dispositif social. La nécessité de structurer des articulations autour des équipes mobiles spécialisées se situe à plusieurs niveaux : . au sein du dispositif de soins psychiatriques lui-même, . entre le dispositif de soins spécialisés et les autres acteurs du champ sanitaire (urgences notamment), . entre le dispositif de soins spécialisés et le dispositif social et médico-social pour l’articulation desquels le rôle des PASS doit être réaffirmé. Au sein des établissements de Psychiatrie, il est indispensable que ces équipes mobiles spécialisées soient coordonnées par un référent médical. De même, les relations entre les équipes mobiles spécialisées et les autres intervenants sanitaires ou sociaux doivent être formalisées dans le cadre de conventions précisant les modalités de recours à l’équipe et les actions développées.

2-4 La prise en charge des jeunes en difficulté

2-4-1 Les Points Accueil Ecoute Jeune (PAEJ) Les PAEJ ont pour mission d’assurer un rôle d’interface et d’orientation des jeunes les plus destructurés de 12 à 25 ans dans le cadre d’une démarche de prévention globale. Consécutivement à un diagnostic territorial réalisé en 2002, un PAEJ avait été créé sur la commune de Saint-Pierre afin de répondre aux malaises croissants des jeunes en errance. Mais celui-ci a dû fermer en 2006 par manque de moyens de fonctionnement. L’identification de ce dispositif au sein du Plan National de Cohésion Sociale du 30 juin 2004 (programme 18 – égalité des chances – restaurer le lien social) indique cependant bien le rôle important joué par ces structures auprès des jeunes en souffrance. De plus, lors des travaux menés dans le cadre de l’élaboration du Plan Départemental de Cohésion Social, la nécessité d’une mise en place de plusieurs PAEJ a été soulignée.

- 66 -

2-4-2 La Maison Des Adolescents (MDA) La conférence de la famille du 29 juin 2004 a souhaité favoriser le développement des Maisons des Adolescents, structures pluri-professionnelles permettant l’accueil, l’orientation et la prise en charge sanitaire, médico-sociale et éducative des jeunes, quelque soit la souffrance ou la demande exprimée. Cette orientation a été validée par le gouvernement au travers d’un cahier des charges des Maisons des Adolescents (MDA) et d’un schéma de cofinancement Etat/ Assurance maladie/Collectivités Locales. A La Réunion, plusieurs facteurs expliquent l’intérêt d’une telle structure :

- poids démographiques des adolescents et jeunes adultes, - importance des difficultés socio-économiques et précarité des perspectives

d’intégration sociale et professionnelle,

- réalité de la souffrance psychique relevée par les professionnels,

- instabilité de certaines structures familiales, précocité des grossesses.

L’Etat et l’ARH se sont engagés dans le soutien à l’ouverture d’une MDA à travers les deux documents que sont le Plan Régional de Santé Publique et le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire 2005-2010.

Trois promoteurs différents ont fait connaître leur intérêt pour la création d’une telle

structure : ARAST, ASFA, Fondation Père Favron. La participation du Conseil Général au financement de la MDA rendrait cette

structure pérenne pour toutes les facettes des prises en charge prévues.

.

FICHES ACTIONS


2007 – 2011

DANS LE CADRE DE

LA SANTE

- 67 -

SANTE DES PERSONNES FRAGILISEES ACTION 1 – Mettre en place un dispositif de Lits Halte Santé en direction des personnes sans domicile.

Constat Certaines personnes sans domicile fixe ne justifient pas ou plus d’hospitalisation mais nécessitent néanmoins une prise en charge sanitaire et sociale adaptée.

Objectifs à atteindre Création de 5 lits au sein de structures sanitaires ou sociales réparties sur le Département où les personnes sans domicile peuvent être prises en charge en relais à l’hospitalisation, ou en convalescence, ou en cas de maladie ne nécessitant pas une hospitalisation.

Référents et partenaires - Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH) - DRASS (service Santé et Pôle Social) - Structures hospitalières - Boutiques Solidarité - SAMU Social - Etablissements sociaux

Moyens à mettre en œuvre - Appel à projets auprès des structures sanitaires et sociales - Demande de crédits correspondants au Ministère des Affaires Sociales

Calendrier de réalisation 2007-2008

Résultats à obtenir Accorder des lits supplémentaires dans les structures sanitaires ou sociales pour accueillir des sans domicile fixe ne justifiant plus d’hospitalisation mais non à même de reprendre une vie autonome dans des conditions de santé satisfaisantes.

Indicateurs Nombre de lits accordés/besoins recensés par - le 115 - le SAMU Social – les Boutiques Solidarité – les PASS pour une montée en charge éventuelle du nombre de lits si nécessaire en 2008 et 2009.

- 68 -

SANTE DES PERSONNES FRAGILISEES ACTION 2 – Mettre en place un dispositif d’équipes mobiles spécialisées en Psychiatrie

Constat De nombreuses personnes en situation de précarité et d’exclusion souffrent de troubles psychiques, voire psychiatriques graves et n’ont aucune prise en charge.

Objectifs à atteindre - Aller à la rencontre des personnes exclues souffrant de troubles psychiatriques - Aider les structures sociales confrontées à ce type de public.

Référents et partenaires - Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH) - DRASS (service Santé et Pôle Social) - Structures hospitalières spécialisées en Psychiatrie - Boutiques Solidarité - SAMU Social

Moyens à mettre en œuvre - Appel à projets auprès des structures hospitalières spécialisées en Psychiatrie - Demande de crédits nécessaires au Ministère des Affaires Sociales.


Résultats à obtenir . Prise en charge de personnes en situation d’exclusion souffrant de troubles psychiatriques graves. . Aide auprès des structures sociales.

Indicateurs . Nombre de personnes rencontrées lors des maraudes du SAMU psychiatrique et ayant bénéficié d’une prise en charge psychiatrique. . Nombre de personnes en structure sociale ayant bénéficié d’une aide. . Nombre de structures sociales et de professionnels du social aidés.

- 69 -

SANTE DES PERSONNES FRAGILISEES ACTION 3 – Créer des Points Accueil Ecoute Jeunes au sein de chaque Arrondissement.

Constat De nombreux jeunes en souffrance voire en errance ont besoin d’une écoute et/ou d’une orientation vers des dispositifs de prise en charge adaptés.

Objectifs à atteindre - Permettre à des jeunes en souffrance de rencontrer des équipes de proximité à même de les écouter, de les orienter éventuellement vers des dispositifs adaptés.

Référents et partenaires - DRASS - Conseil Général - Associations.

Moyens à mettre en œuvre - Collaboration étroite Etat-Département pour le pilotage et le financement de cette action.

Calendrier de réalisation Pendant la réalisation du Plan. Montée en charge progressive auprès des quatre Arrondissements.

Indicateurs . Nombre de jeunes rencontrés dans chaque Point Accueil Ecoute Jeunes : file active . leur âge, leur situation familiale, professionnelle … . les prises en charge réalisées : écoute seule, orientation vers d’autres dispositifs, si oui lesquels . les résultats obtenus à leur sortie.

- 70 -

SANTE DES PERSONNES FRAGILISEES ACTION 4 – Créer une Maison Des Adolescents.

Constat Inexistence à La Réunion de ce type de structure pour la prise en charge globale de jeunes en souffrance ou exprimant une demande dans le cadre des différents volets de prise en charge existant dans les Maisons Des Adolescents.

Objectifs à atteindre - Créer une Maison Des Adolescents à La Réunion.

Référents et partenaires - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - Agence Régionale d’Hospitalisation - Conseil Général - Point Accueil Ecoute Jeunes - Associations.

Moyens à mettre en œuvre Cofinancements Etat-ARH-DRASS-Conseil Général Pluralité des prises en charge à travers des intervenants de formation complémentaire.


Indicateurs . Nombre de jeunes pris en charge : file active . Leu âge, leur situation familiale, professionnelle … . Les prises en charge réalisées : sanitaire, social, éducatif. . les résultats obtenus à leur sortie.

G - L’AIDE ALIMENTAIRE (2007-2011)

- 71 - La Banque Alimentaire dont les locaux sont situés au Tampon intervient auprès de différentes Associations et auprès de CCAS. Les Boutiques Solidarité qui accueillent de jour les sans domicile fixe servent pour certaines d’entre elles le petit déjeuner, pour d’autres petit déjeuner et déjeuner. Les 24 CCAS du Département sont bien entendu en 1ère ligne pour l’aide alimentaire par le biais de tickets services voire de restaurant social (Saint-Denis, projet du CIAS de la CIVIS).

Un restaurant social sera également adjoint au futur CHRS de l’ilôt Saint-Jacques.

Trois Epiceries sociales apportent non seulement une aide alimentaire aux personnes qu’elles reçoivent mais aussi une aide et un accompagnement social au niveau de la gestion de leur budget (en général prise en charge 6 mois éventuellement renouvelable). Il s’agit :

- de SOUBIC dans le Nord - EPI EST dans l’Est

- CAP OUEST dans l’Ouest

- Un autre est en projet dans le Sud.

Des Associations caritatives (secours catholique, etc …) interviennent avec des colis alimentaires et des aides diverses.

Cette aide alimentaire nécessite d’envisager : - une plus grande coordination des actions avec un travail en réseau des

différents intervenants. - Une plus grande professionnalisation des interventions

Le Conseil Général verse des subventions aux CCAS, aux Associations, aux

Boutiques Solidarité, aux Epiceries Sociales. De même, la DRASS accorde également quelques subventions : Banque

Alimentaire, Epicerie Sociale CAP OUEST … Une vision territorialisée des interventions concernant l’aide alimentaire semble

incontournable afin d’éviter les redondances, d’établir une véritable coordination et de ne plus travailler dans l’urgence.

Cette vision territorialisée ne peut être qu’une vision de proximité au niveau des

différents CCAS (Communes).

- 72 -

AIDE ALIMENTAIRE ACTION – Mettre en place une coordination et une professionnalisation des différents dispositifs.

Constat De nombreux intervenants coexistent dans le cadre de l’Aide Alimentaire : CCAS en 1ère ligne, Associations, Boutiques Solidarité, Banque Alimentaire, Epiceries Sociales, Restaurants Sociaux, sans réelle coordination.

Objectifs à atteindre Coordination et professionnalisation du réseau Aide Alimentaire

Référents et partenaires - Conseil Général - CCAS - DRASS - Banque Alimentaire - Associations caritatives

Moyens à mettre en œuvre Recensement des aides existantes au niveau de chaque Commune dans le but d’une coordination et dune professionnalisation ultérieure.

Calendrier de réalisation Durée du plan.

Indicateurs . Existant par Commune. . Nombre de personnes prises en charge selon le niveau d’intervention : - Restaurant Social - tickets service - colis … - Epiceries Sociales.

CONCLUSION

- 73 -

Le SAHIR de 2ème génération qui s’étend de 2007 à 2011 devrait être l’occasion au niveau de l’accueil de 1ère urgence et au niveau de l’hébergement-insertion non seulement d’affiner certains dispositifs (115, samu social …) et de créer de nouvelles places au niveau de l’existant (centres d’hébergement d’urgence, CHRS, accueil de nuit, accueil des jeunes en insertion …) mais aussi de créer de nouvelles structures pour compléter le dispositif de prise en charge des personnes défavorisées :

- Service d’Accueil et d’Orientation physique des personnes en lien avec le

115 et le samu social, - Maisons-relais,

- Accueil et hébergement des personnes souffrant d’un handicap psychique,

- Hébergement d’insertion en faveur des jeunes en très grande difficulté

(errance),

- Accueil pour les auteurs de violences intra-familiales.

De plus ces structures d’accueil et d’hébergement plus importantes de par leur nombre de places et de par leur diversité doivent travailler en lien étroit avec les services de l’emploi gérant les dispositifs de l’insertion professionnelle adaptés aux personnes ayant des difficultés sociales et éloignées de l’emploi : appui social individualisé, contrats aidés, structures de l’insertion par l’activité économique.

De même l’exclusion sociale et professionnelle va souvent de pair avec de graves problèmes de santé tant somatiques que psychologiques, voire psychiatriques.

D’où la nécessité de créer là aussi des liens très forts avec le réseau de santé et de faire émerger de nouvelles structures adaptées à la prise en charge de cette catégorie de population :

- Lits halte-santé, - Articulation entre les prises en charges sociales et psychiatriques,

- Création d’équipes mobiles en psychiatrie,

- Pour les Jeunes, réactivation des points écoute-jeunes et création d’une

maison des adolescents.

En ce sens, la mise en réseau de nombreux acteurs dans ces champs d’intervention est indispensable à la réussite des objectifs prévus dans ce plan.

Un bilan sera organisé par un Comité d’Evaluation et de Suivi comprenant

des partenaires de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Associations, qui devront annuellement faire le point sur la mise en œuvre des différentes actions ciblées dans les domaines de l’Accueil d’Urgence, de l’Hébergement, de l’Insertion, de la Santé des personnes exclues ou défavorisées dans un souci d’opérationnalité mais aussi d’adaptation éventuelle des mesures décrites dans ce document.

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ANNEXES

Documents

SCHEMA DE L’ ACCUEIL, DE L’HEBERGEMENT ET … · A ce sujet à La Réunion, face à une situation sociale difficile, l’Etat et le Conseil Général ont signé un contrat d’accompagnement