SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES 2016 … dep... · 2017-04-06 · Monsieur Grégoire Petit et son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre Renault ci-après dénommée

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES

2016-2019

Département de l’Eure

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Entre :

l’Etat, représenté par le Préfet de l’Eure,

Monsieur Thierry Coudert

ci-après dénommé « l’Etat »,

et

la Caisse d’allocations familiales de l’Eure, représentée par le Président du conseil

d’administration dûment autorisé

Monsieur Michel Tanchoux

et

sa Directrice,

Madame Annick Sourd

ci-après dénommée « la Caf de l’Eure »,

et

le Conseil départemental de l’Eure, représenté par son Président,

Monsieur Sébastien Lecornu

ci-après dénommé « le Département de l’Eure »,

et

l’Union des maires et des élus de l’Eure, représentée par son Président

Monsieur Jean-Paul Legendre

ci-après dénommée « l’Amf 27 »,

et

la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie, représentée par le Président de

son conseil d’administration, dûment autorisé,

Monsieur Grégoire Petit

et son Directeur Général,

Monsieur Jean-Pierre Renault

ci-après dénommée « la Cmsa de Normandie »,

et

l'Éducation nationale, représentée par le Directeur académique des services de

l’Education nationale,

Monsieur Philippe Fatras

ci-après dénommé « le Dasen de l’Eure »,

et

l’Union départementale des associations familiales, représentée par le Président de

son conseil d’administration, dûment autorisé,

Monsieur Eric Rectenwald

ci-après dénommée « l’Udaf »,

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et

la cour d’appel de Rouen, représentée par son Premier Président, Monsieur Paul-

André Breton,

et par le procureur général près ladite cour,

Monsieur Frédéric Benet-Chambellan

ci-après dénommée « la cour d’appel de Rouen »,

et

le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de l’Eure,

représentée par sa Présidente,

Madame Claudine Couvrat

ci-après dénommée « le Cidff 27 »,

l’Agence régionale de santé,

représentée par sa Directrice générale,

Monique Ricomes

ci-après dénommée « l’ARS »,

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SOMMAIRE

Editorial

Préambule

Éléments de diagnostic départemental

Orientations stratégiques

Modalités de mise en œuvre des actions du schéma

1ère orientation : Mettre en œuvre une action coordonnée des acteurs des services aux familles sur le territoire 2ème orientation : Développer une offre d’accueil du jeune enfant diversifiée et adaptée aux besoins du territoire. 3ème orientation : Développer l’offre d’accompagnement à la parentalité en veillant à un véritable maillage territorial.

Gouvernance du schéma

Suivi et évaluation du schéma

Communication

Durée, modification et résiliation du schéma

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EDITORIAL

Le gouvernement s’est donné pour objectif de soutenir efficacement les familles et de permettre aux parents de concilier vie familiale et professionnelle. Cet objectif se traduit notamment par un développement ambitieux des modes d’accueil des jeunes enfants.

Il a été précisé et chiffré dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 : 100 000 solutions d’accueil nouvelles au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistants maternels auxquelles s’ajoutent 75 000 places nouvelles pour les enfants de moins de trois ans à l’école maternelle.

D’autre part, pour aider et accompagner les parents dans l’exercice de leur fonction parentale, le gouvernement a fixé comme objectif le développement des dispositifs de soutien à la parentalité. Ce soutien à la parentalité s’inscrit également dans une logique de service aux familles.

L’augmentation des crédits de la branche famille pour la mise en œuvre de cette politique résulte de cette ambition qui est déclinée autour de 3 orientations : la correction des inégalités territoriales, la correction des inégalités sociales et une exigence de qualité pour l’accueil collectif ou individuel du jeune enfant. Pour compléter et accompagner ces objectifs de développement des services aux familles, le gouvernement a souhaité mettre en place une gouvernance adaptée aux enjeux. Après une phase d’expérimentation dans 16 départements en 2014, la circulaire du 22 janvier 2015 préconise donc l’élaboration de schémas départementaux des services aux familles dans chaque département. Le schéma départemental des services aux familles vise à mettre en place, à partir d’un diagnostic commun des besoins des parents sur le territoire, un plan d’action partagé sur l’ensemble des problématiques de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité.

Mais le schéma ne se résume pas à un outil de programmation des actions et des financements publics. C’est aussi et surtout, un outil dynamique qui intègre et prend en compte l’évolution de la société, les nouveaux besoins et attentes des familles, les nouvelles formes de parentalité (familles monoparentales, recomposées, homoparentales) les modes de vie et les cultures. Ainsi, des actions spécifiques ont été retenues pour lutter contre toutes les formes de discriminations et aussi pour promouvoir la maîtrise de la langue française pour tous les parents. En matière de gouvernance, il a été choisi de confier au Préfet la coordination des acteurs dans le cadre d’une démarche animée par la CAF, dans le respect de la répartition actuelle des compétences entre les partenaires impliqués. Le conseil départemental s’est associé à cette démarche de manière active. Ainsi, dans le département de l’Eure, ce schéma a été élaboré en concertation avec tous les organismes et acteurs de la politique familiale, en particulier les collectivités locales ; il constitue un levier pour le développement des services aux familles, et l’attractivité des territoires.

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Cette démarche s’est inscrite dans la continuité des travaux engagés dans le cadre du Comité Départemental de Soutien à la Parentalité qui, dès 2013, a organisé les modalités de coordination des partenaires autour des dispositifs de soutien à la Parentalité : Réseaux d’écoute, d’appui, et d’accompagnement des parents (REAAP), Contrats Locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS), Lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), médiation familiale et espaces de rencontre. L’élaboration du schéma a pu s’appuyer sur un partenariat solide et dynamique constitué autour de la Caisse d’allocations familiales, du Conseil départemental, de la Direction départementale de la cohésion sociale, de la cour d’appel de Rouen, de la Protection judiciaire de la jeunesse, de la direction des services départementaux de l’éducation nationale, de la Mutualité sociale agricole, de l’Union départementale des associations familiales, des associations et organismes partenaires. La parole a également été donnée aux parents eux-mêmes pour réaliser le diagnostic. Il faut également saluer l’engagement des municipalités dans le cadre des travaux qui ont pu être menés. L’adoption du schéma est une première étape d’un travail qui s’inscrit dans la durée. Trois orientations prioritaires ont été retenues et 13 actions concrètes ont été prévues qui seront progressivement mises en place d’ici 2019. Le programme est ambitieux, à l’image des objectifs nationaux fixés et de l’attente des parents. L’atteinte des objectifs fixés se fera grâce à la mobilisation active et durable de l’ensemble des partenaires du schéma et avec l’implication de l’ensemble des acteurs au sein de tous les territoires de proximité (départements, communes et intercommunalités). L’implication des parents à chaque étape et sur chaque thématique sera également déterminante pour garantir la pertinence et la cohérence des actions mises en place. Le Préfet de l’Eure Le Président du Conseil d’administration de la Caf de l’Eure Le Président du Conseil départemental .

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PREAMBULE

L’ensemble des départements a été invité, par la circulaire ministérielle du 22 janvier 2015 à engager une démarche d’élaboration des schémas départementaux des services aux familles sous l’autorité des Préfets, en partenariat avec les Caisses d’Allocations familiales et les Conseils Départementaux. L’objectif est de réaliser un diagnostic commun des besoins sur le territoire et de définir un plan de développement concerté des services aux familles.

Dans le département de l’Eure, un comité de pilotage a été constitué sous la présidence du Préfet et la co-présidence de la Caf afin de lancer et de coordonner la démarche et d’en valider les grandes étapes. La Caf a assuré l’animation de l’élaboration du Schéma Départemental des services aux familles de l’Eure, en associant l’ensemble des partenaires concernés. La gouvernance du schéma a vocation à se substituer aux instances existantes en particulier, la Commission Départementale d’Accueil du Jeune Enfant et le Comité Départemental de Soutien à la Parentalité.

Le diagnostic partagé a été réalisé par un groupe multi partenarial qui a permis de croiser à la fois des données statistiques mais également la connaissance mutuelle de chaque partenaire des problématiques départementales. Ce travail de mise en commun a permis d’élaborer un diagnostic riche et pertinent et de mettre en perspective les priorités à engager au titre du schéma départemental. Ce travail a fait l’objet d’une présentation au comité de pilotage le 7 octobre 2015. Ce premier comité de pilotage a permis la validation des éléments de diagnostic territorial et des trois grandes orientations stratégiques retenues pour le schéma :

- Mettre en œuvre une action coordonnée des acteurs des services aux familles sur le territoire - Développer une offre d’accueil du jeune enfant diversifiée et adaptée aux besoins du territoire - Développer l’offre d’accompagnement à la parentalité en veillant à un véritable maillage territorial La démarche d’élaboration du Schéma départemental des services aux familles s’est poursuivie par des temps de réflexion et de concertation qui ont mobilisé un grand nombre d’acteurs tels que les collectivités territoriales (représentées par les Villes d’Evreux et Louviers et les Communautés de communes de Pont Audemer et Broglie), les associations, les institutions permettant une approche pluridisciplinaire et complémentaire. Les principes transversaux, préalables à la déclinaison opérationnelle du schéma sont : l'implication et la participation des parents dans les actions et projets de structure et la complémentarité des projets ou actions par territoire de projet. Chacune des grandes orientations a ainsi été déclinée en fiches actions précisant notamment les objectifs, les résultats attendus, les porteurs des actions ainsi que les partenaires associés à leur mise en œuvre.

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Le comité de pilotage s’est réuni le 22 juin 2016 afin de valider le contenu du schéma et mettre en perspective la mise en forme du document contractuel. La première action phare mise en place au titre du schéma 2016/2019 est la semaine des parents qui se déroulera du 3 au 8 octobre 2016, constitue le point de départ de la mise en œuvre effective du Schéma départemental des services aux familles et confirme la volonté et l’engagement des partenaires à coordonner leurs interventions pour mieux répondre aux besoins des familles.

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EElléémmeennttss ddee ddiiaaggnnoossttiicc ddééppaarrtteemmeennttaall

Un département au dynamisme démographique marqué

Avec une population totale de 609 226 habitants en 2012, la population du département de l’Eure progresse de 0,7% par an depuis 2006, rythme le plus élevé des cinq départements qui composent la région normande. Le département de l'Eure bénéficie depuis plusieurs décennies d'une croissance démographique relativement forte. Il profite d'un solde migratoire positif mais aussi et surtout d'un solde naturel élevé. La population du département est particulièrement jeune, le nombre de naissances est important. Le département de l’Eure est souvent considéré comme un département « rural ». Pourtant, seules 25% des communes du département sont rurales - contre 50% en moyenne nationale. En revanche, le type de territoire le plus présent est celui qualifié de «rurbain», qui fait la spécificité de l’Eure.

Une augmentation notable des situations de fragilité Globalement, entre 2009 et 2014, le nombre d’allocataires Caf a connu une augmentation de plus de 3% dans l’Eure. Sur la même période, même si l’augmentation est moins forte, les allocataires avec enfants ont connu une croissance continue et plus particulièrement les familles monoparentales, qui sont par ailleurs, plus d’une sur trois à bénéficier d’une allocation de soutien familial. Corollaire aux désunions dont le taux atteint près de 41% dans l’Eure, le nombre d’enfants en résidence alternée a plus que doublé et le nombre de familles recomposées a progressé de plus de 80% sur la période. L’augmentation du nombre d’allocataires est marquée par l’accroissement de la précarité de ces derniers puisque les allocataires à bas revenus et les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ont augmenté quelle que soit leur composition familiale, même si les familles monoparentales restent largement représentées voire surreprésentées. Bien que la majorité des bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé soit des couples sans enfant, les bénéficiaires avec 3 enfants et plus, qu’ils soient monoparents ou en couples, ont connu la croissance la plus importante. Dans le même temps, le nombre d’enfants bénéficiaires de l’Allocation d’Education pour Enfant Handicapé a augmenté de 30%.

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Un faible taux de couverture en modes d’accueil avec un accueil individuel prédominant En 2014, le nombre d’enfants de moins de 2 ans s’établit à 21 315, inférieur à son niveau de 2009, conséquence de la première baisse significative de la natalité enregistrée dans l’Eure depuis 15 ans en 2013. Les enfants allocataires de moins de 6 ans se concentrent sur les 3 agglomérations euroises, cependant les plus fortes évolutions positives s’observent principalement sur la partie Nord-ouest du département et également sur les communautés de communes de Broglie et de l’Andelle. Sur cette tranche d’âge des moins de 6 ans, plus d’un enfant allocataire sur quatre vit dans un foyer à bas revenus. Malgré une légère augmentation du taux de couverture départemental en modes d’accueil entre 2012 et 2014, ce dernier qui s’établit à 43,45% reste bien en-dessous de la moyenne nationale de 54%. Selon les indicateurs définis nationalement pour la classification des territoires, la majeure partie du département de l’Eure se situe en zone prioritaire. Par ailleurs, l’accueil individuel est prédominant dans l’Eure, l’accueil collectif reste, quant à lui, inégalement réparti sur le département, avec des zones totalement dépourvues. Quant au taux de scolarisation des moins de 3 ans, ce dernier qui a diminué sur la période reste nettement en-dessous de la moyenne nationale. Un repérage des territoires prioritaires et une identification des besoins d’accompagnement et de valorisation des compétences des parents A l’instar de la démarche de priorisation des territoires pour l’accueil du jeune enfant, une méthode de repérage des territoires prioritaires en terme de soutien à la parentalité a été déclinée à partir d’indicateurs retenus dans le cadre des travaux du schéma. Ces derniers ont été privilégiés à partir de l’observation des situations de risque d’impact potentiel sur la fonction parentale et que le diagnostic met en exergue : monoparentalité, recomposition familiale et garde alternée, familles nombreuses, précarité et handicap. Par ailleurs, le recueil de l’expression des familles sur le champ de la parentalité met en lumière la tendance des familles à se replier sur elles-mêmes dans les situations de rupture. Certaines familles ont le sentiment d’être jugées et se détournent des institutions là où d’autres manquent de lisibilité quant aux services vers lesquels elles pourraient se tourner. Face à l’évolution des configurations familiales, les familles ont besoin de plus d’accompagnement dans leur fonction éducative, tout en souhaitant être valorisées dans leurs compétences parentales. Enfin, certaines périodes de la vie de leurs enfants sont plus problématiques comme l’adolescence, période où les parents sont confrontés à de vraies difficultés. Une inégale répartition des dispositifs de soutien à la parentalité A l’instar de la démarche de priorisation des territoires pour l’accueil du jeune enfant, une méthode de repérage des territoires prioritaires en terme de soutien à la parentalité a été déclinée à partir d’indicateurs retenus dans le cadre des travaux du schéma. Ces derniers ont été privilégiés à partir de l’observation des situations de risque d’impact potentiel sur la fonction parentale et que le diagnostic met en exergue : monoparentalité, recomposition familiale et garde alternée, familles nombreuses, précarité et handicap.

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Les principaux dispositifs de soutien à la parentalité (Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents, Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité, Lieux d’Accueil Enfants Parents, Médiation familiale, Espaces de rencontre…), sont bien développés sur le département, mais ne permettent pas de répondre de façon suffisante aux besoins identifiés ou sont inégalement répartis. Ainsi, l’offre de services médiation familiale et espace de rencontre est sous-dimensionnée au regard de la demande.

Certains dispositifs comme les projets Reaap couvrent une grande partie du territoire mais ne s’adressent pas forcément aux parents d’enfants de tous les âges. Les LAEP quant à eux sont destinés aux parents de jeunes enfants. Le dispositif CLAS souffre d’un déficit sur les secteurs ruraux. Quant aux actions de soutien à la parentalité proposées par les centres sociaux, elles sont majoritairement présentes sur la partie Est du département. A côté du déploiement des actions de soutien à la parentalité au travers de ces dispositifs, coexistent les actions d’accompagnement social des futurs parents et des familles fragilisées, organisées principalement par le Conseil départemental et la Caisse d’allocations familiales dans le cadre de son offre de service de travail social. Des besoins des familles à affiner Au-delà du nécessaire maillage en matière d’accueil du jeune enfant et d’offre de soutien à la parentalité qui reste à poursuivre eu égard aux besoins identifiés et à l’offre existante, ce sont toutes les situations de potentielle fragilité – précarité, handicap, illettrisme - qui nécessitent des réponses et un accompagnement spécifique qu’il convient de mieux appréhender. Par ailleurs, le département de l’Eure s’inscrit dans un contexte global qui se caractérise par une évolution notable de la notion de famille. La famille est multiple : Famille monoparentale, homoparentale, recomposée etc… Si cette évolution n’est pas spécifique au département de l’Eure, elle doit cependant être prise en compte dans la mise en œuvre des actions et intégrée en tant que telle, en particulier pour ce qui relève de la valorisation des compétences parentales ou de la lutte contre les discriminations. L’identification plus fine des besoins spécifiques des familles euroises et la déclinaison de leur prise en charge impliquent au-delà des éléments issus de ce premier diagnostic, une démarche de connaissance plus qualitative qui viendra l’enrichir. Le document diagnostic est joint en annexe 1.

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OOrriieennttaattiioonnss ssttrraattééggiiqquueess

Les orientations stratégiques définies localement s’appuient sur le diagnostic territorial partagé. Elles se déclinent au regard de 7 priorités nationales :

1. Développer l’offre d’accueil du jeune enfant et réduire les inégalités territoriales, en s’appuyant sur la complémentarité des modes d’accueil.

2. Faciliter l’accès des familles vulnérables (familles précaires, familles monoparentales, familles confrontées au handicap, à l’illettrisme, etc) aux services d’accueil de la petite enfance et au soutien à la parentalité pour garantir l’universalité d’accès et la mixité.

3. Mailler progressivement le territoire en matière d’offre

d’accompagnement à la parentalité, en proposant des outils visant notamment à mieux articuler l’accueil du jeune enfant et les actions de soutien à la parentalité.

4. Faciliter une action coordonnée des acteurs sur le territoire.

5. Améliorer l’information des familles sur l’offre disponible.

6. Favoriser le recrutement et la formation des professionnels de la petite

enfance.

7. Développer les outils d’apprentissage de la langue (lutte contre l’illettrisme, Français langues étrangères, alphabétisation).

Les orientations stratégiques retenues au niveau départemental sont les suivantes : 1ère orientation : Mettre en œuvre une action coordonnée des acteurs des services aux familles sur le territoire. 2ème orientation : Développer une offre d’accueil du jeune enfant diversifiée et adaptée aux besoins du territoire. 3ème orientation : Développer l’offre d’accompagnement à la parentalité en veillant à un véritable maillage territorial.

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Constats

Dans le cadre de la démarche de diagnostic, des groupes de discussion ont permis de recueillir l’expression des familles et des professionnels sur le champ de la parentalité. Il en ressort que certaines familles qui ne font pas partie des familles jugées « fragiles » ou en grande précarité subissent des « accidents de vie » qui déstabilisent la vie familiale et les plongent dans des situations complexes et souvent de fort isolement. Le manque de lisibilité et d’accessibilité des aides et soutiens possibles constitue un frein dans leur parcours. Par ailleurs, Internet, outil privilégié comme moyen de communication ou d’accès aux services par les institutions, constitue un obstacle pour certains publics qui n’ont pas d’accès ou ne maîtrisent pas les « codes » de l’outil ou la lecture. Aujourd’hui, 8% des Hauts-Normands se trouvent en situation d’illettrisme. Parmi eux, on trouve des parents qui peuvent rencontrer des difficultés dans leurs relations avec les acteurs éducatifs. Ces situations sont difficiles à identifier et à prévenir. Les acteurs de l’éducation et des politiques familiales reconnaissent un besoin de formation pour le repérage des situations spécifiques, l’orientation, voire l’accompagnement des familles concernées. Il en est de même pour les situations de radicalisation des jeunes pour lesquelles les familles sont désemparées et les professionnels encore insuffisamment outillés. Les parents souhaitent être écoutés et participer à la vie des établissements et notamment ceux dont dépendent leurs enfants : structures d’accueil du jeune enfant, accueils de loisirs et établissements scolaires. Aujourd’hui il est constaté un manque d’instance de participation des parents dans la vie des structures d’accueil des enfants et des jeunes. Il y a un véritable besoin de communication entre les parents, les directions des établissements et les équipes. Les professionnels sont conscients de la nécessité d’apporter une écoute positive aux attentes des parents favorisant la confiance et le lien social mais cette communication entre parents et professionnels éducatifs reste à renforcer. De plus, un accompagnement des partenaires doit permettre une meilleure prise en compte des situations familiales et une meilleure adaptation des réponses apportées. En matière d’accueil du jeune enfant, l’accès effectif des familles confrontées au handicap est encore aujourd’hui difficilement appréhendable dans le département. Le recensement des besoins d’accueil des enfants en situation de handicap reste un travail à accomplir. Parallèlement, les professionnels de l’accueil individuel et collectif ont besoin d’être formés à la spécificité de ces accueils pour surpasser les appréhensions et difficultés.

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Objectifs poursuivis

1- Assurer une cohérence territoriale entre l’accueil du jeune enfant et les actions de

soutien à la parentalité

2- Améliorer l’information et l’accès aux droits des familles

3- Favoriser des temps de formations/informations des professionnels et acteurs de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité

4- Mutualiser les informations entre les acteurs afin de mieux détecter, orienter et

accompagner les familles en situation d’illettrisme, d’alphabétisation ou d’apprentissage de la langue

Plan d’actions

Action N° 1-1-1 : Animation et coordination de réseaux de proximité : "services aux

familles"

Action N° 1-2-1 : Elaboration et mise en œuvre d'un plan d'actions pour l'accès aux

droits et l'information des familles

Action N° 1-3-1 : Elaboration et mise en œuvre d'un plan de formation pour les

professionnels et les acteurs au regard des besoins identifiés

Action N° 1-4-1 : Sensibilisation, information et formation des acteurs en matière de

lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage linguistique

Moyens mobilisés

Les partenaires s’engagent à accompagner le développement des services aux familles sur le département et ainsi à coordonner leurs interventions en fonction de leurs compétences respectives dans le cadre du schéma départemental des services aux familles. Les partenaires participeront aux groupes de travail qui pourraient se mettre en place à l’initiative des référents et/ou des porteurs d’actions. Ils s’engagent à mobiliser les personnels nécessaires à la mise en œuvre des actions et/ou leurs leviers financiers au regard des priorités du schéma et sous réserve de leur inscription dans leurs budgets respectifs.

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FFIICCHHEESS AACCTTIIOONNSS

Fiche Action N° 1-1-1 : Animation et coordination de réseaux de proximité : "services aux

familles"

Besoin(s) repéré(s) / problématique(s)

- Manque d’instance de participation des parents dans la vie des structures d’accueil des enfants et des jeunes

- Les parents sont favorables à la création d’instances de participation

- La communication entre parents et professionnels éducatifs est à renforcer

- Internet permet l’accès à toutes les institutions, mais toutes les familles ne peuvent pas y accéder

- Eléments de la synthèse du diagnostic qualitatif réalisé avec les parents : « Les familles ont le sentiment d'être jugées par les institutions. Elles ne correspondent pas au modèle de la "famille idéale" et ont le sentiment de ne pas tenir leur place dans la société »

- Les dispositifs d’aide changent en permanence. Si les aides sont nombreuses, l’accessibilité des services (et des droits) est remise en cause.

- Les institutions qui sont souvent sollicitées dans l’urgence ont plus souvent des réponses de moyen ou de long terme. Dans ce contexte, et conscient de l’inadaptation des réponses qu’ils proposent aux publics, les professionnels expriment un profond malaise.

- Les professionnels expriment le besoin d’avoir des temps d’échanges de pratiques et de coordination pour améliorer l’accompagnement des familles

Objectif stratégique Assurer une cohérence territoriale entre l’accueil du jeune enfant et les actions de soutien à la parentalité

Résultats attendus

- Connaissance et interconnaissance entre partenaires améliorées

- Mutualisation des informations, échanges de pratiques

- Amélioration de l’accompagnement, l’orientation des familles

- Emergence de réseaux

- Existence d’une coordination départementale (Caf-Msa)

Partenaire « référent » de l’action

Caf, Msa

Porteur(s) de l’action Caf, partenaire local référent

Partenaires associés Ddcs, Msa, Udaf, acteurs locaux, Andpe, Fenamef, Cdc de Broglie et autres collectivités locales, associations familiales et parents

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Public cible Les professionnels de la petite enfance et de la parentalité et les parents

Périmètre de l’action Communal, intercommunal ou infra-communal selon les territoires

Modalités de mise en œuvre de l’action et leviers d’intervention

- Rédaction d’une charte partagée du réseau

- Appui sur les réseaux déjà existants

- Organisation de la participation des parents dans le réseau

- Organisation de la consultation des parents par les réseaux

Dates de réalisation de l’action

1er semestre 2017 – 31/12/2019

Indicateurs de réalisation

- Réalisation d’une charte partagée du réseau

- Nombre de réseaux existants

- Nombre de réseaux initiés

- Cartographie des réseaux

- Thématiques / problématiques abordées dans les réseaux

Les indicateurs d’évaluation restent à construire avec les réseaux de proximité.

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Fiche Action N° 1-2-1 : Elaboration et mise en œuvre d'un plan d'actions pour l'accès aux

droits et l'information des familles


- La communication entre parents et professionnels éducatifs est à renforcer

- Internet permet l’accès à toutes les institutions, mais toutes les familles ne peuvent pas y accéder

- Eléments de la synthèse du diagnostic qualitatif réalisé avec les parents autour de l’accessibilité aux droits : « Si les aides sont nombreuses, l'accessibilité des services (et des droits) est remise en cause. Internet est privilégié comme moyen de communication ou d'accès aux services par les institutions mais cela constitue une grande difficulté pour les publics qui n'ont pas accès à internet, ne maîtrisent pas les "codes" de l'outil ou la lecture. »

- Constat d’un « resserrement » des aides institutionnelles autour de critères d’éligibilité toujours plus restreints. Les dispositifs d’aide changent en permanence.

- L'accessibilité aux droits passe par le contact et la compréhension par les familles des aides, des dispositifs, et des institutions, ce qui implique de revenir à une logique de proximité et d'adaptation des réponses institutionnelles aux demandes réelles des parents plutôt qu'à des besoins supposés.

- L’accessibilité des aides pose aussi problème : internet, information non compréhensible, complexité des dossiers, accompagnement insuffisant, timing des réponses etc...

Objectif stratégique Améliorer l’information et l’accès aux droits des familles

Résultats attendus

- Recensement des actions autour de l’information et de l’accès aux droits des familles (s’appuyer sur les réseaux locaux de proximité) et identifier les relais d’informations (centres sociaux, associations locales, secrétariats de mairies, associations culturelles et sportives...)

- Diffusion et partage de l’information

- Communication adaptée en direction des familles


Caf, Département

Porteur(s) de l’action Caf, Département, Ddcs, acteurs locaux

Partenaires associés Udaf, Msa, Cdc de Broglie et autres collectivités locales, centre social de Louviers et autres, et parents, Cidff de l’Eure

Public cible Les familles et acteurs de terrain

Périmètre de l’action Communal, intercommunal ou infra-communal selon les territoires

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- S’appuyer sur les comités d’usagers, réseaux locaux, professionnels et institutions existants pour recenser les actions et assurer la diffusion de l’information

- Organiser des temps forts de communication sur l’offre à destination des parents (exemple : semaine des parents en 2016)

- Maintenir et renforcer la communication actuelle existante

Deuxième phase : adapter la communication en direction des familles


Second semestre 2016 – 31/12/2019


- Nombre d’actions de communication développées

- Nombre de supports distribués

- Nombre de visiteurs sur les sites parents-atout-eure.org et mon-enfant.fr

- Nombre de personnes touchées par les actions de communication

- Nombre de personnes rencontrées par les travailleurs sociaux

- Nombre de personnes orientées vers une autre action (mesure de l’impact de la communication)

- Nombre d’actions existantes au démarrage du sdsf et au 31/12/2019

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Fiche Action N° 1-3-1 : Elaboration et mise en œuvre d'un plan de formation pour les

professionnels et les acteurs au regard des besoins identifiés


- Besoins en formation, exprimés par les professionnels, favorisant la prise en charge des besoins spécifiques des familles (notamment sur les situations de handicap, de prévention de la radicalisation et la lutte contre les discriminations)

Objectif stratégique

Favoriser des temps de formation/informations des professionnels et acteurs de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité

Résultats attendus

- Amélioration de l’accompagnement des familles et des professionnels

- Besoins de formation des acteurs locaux identifiés sur les deux thématiques retenues à minima : familles avec enfants porteurs de handicap et prévention de la radicalisation

- Recensement des ressources (organismes/associations) qui proposent des formations et/ou sensibilisations sur les thématiques retenues

- Mise en place des groupes d’échanges de pratiques

- Mise en place de formations et/ou sensibilisations répondant aux besoins des acteurs


Direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale

Porteur(s) de l’action La Drjscs et d’autres partenaires à identifier selon les thématiques abordées

Partenaires associés Caf, Département, Conseil régional, Ddcs, Andpe, Fenamef, Fepem, Association des parents Gays et Lesbiennes et partenaires locaux

Public cible Les professionnels et acteurs de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité

Périmètre de l’action A l’échelle départementale et déclinaison à l’échelle des intercommunalités


- Recensement des besoins de formation auprès des acteurs locaux

- Identification des ressources disponibles selon les thématiques retenues

- Propositions de formations et/ou sensibilisations aux acteurs locaux, dont le contenu est validé conjointement.

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1er semestre 2017 – 31/12/2019


Evaluation quantitative :

- Nombre de formations proposées - Nombre de thématiques différentes abordées - Nombre de personnes formées/sensibilisées

Evaluation qualitative permettant la mesure de :

- la qualité de la formation par les participants

- l’acquisition de nouveaux apports

- l’acquisition de nouveaux outils facilitant leur pratique professionnelle

- l’adéquation de l’offre de formation avec les besoins des acteurs

- la satisfaction des participants

- de nouvelles demandes de formations

Identifier les thématiques abordées en formation

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Fiche Action N° 1-4-1 : Sensibilisation, information et formation des acteurs en matière de lutte

contre l’illettrisme et d’apprentissage linguistique


- Besoins en formation, exprimés par les professionnels, favorisant la prise en charge des besoins spécifiques des familles

- 8 % des Haut-Normands de 18 à 65 ans se trouvent en situation d’illettrisme, soit 82 000 personnes. Par comparaison, pour la métropole, on observe une proportion de 7 %

- identification des actions développées localement

- partage de pratiques et d’outils

Objectif stratégique Mutualiser les informations entre les acteurs afin de mieux détecter, orienter et accompagner les familles en situation d’illettrisme, d’alphabétisation ou d’apprentissage de la langue.

Résultats attendus

- Identification des circuits de prise en charge selon les publics

- Création d’un outil d’information partagé pour faciliter l’orientation des familles

- Développement des actions de sensibilisation, d’information et de formation des acteurs

- Animation du réseau des acteurs locaux afin de partager les outils et les pratiques


Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Porteur(s) de l’action CREFOR sur dispositifs de droit commun en matière de lutte contre l’illettrisme, Drjscs sur le champ de l’apprentissage linguistique et porteur d’offres locales

Partenaires associés Caf, Département, Education nationale, Ddcs, centre social de Louviers et autres, Udaf, Préfecture de région et partenaires locaux

Public cible Les professionnels et acteurs de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, les acteurs en charge des thématiques de l’apprentissage linguistique et de lutte contre l’illettrisme



- Réalisation d’un outil d’information partagé à destination des acteurs de terrain pour orienter les familles

- Animation du réseau d’acteurs


Second semestre 2016 – 31/12/2019


- Réalisation d’un outil d’information partagé - Nombre de partenaires locaux ayant été destinataires de l’outil d’information - Nombre d’actions de sensibilisation/formation mises en place

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MMooddaalliittééss ddee mmiissee eenn œœuuvvrree

ddeess aaccttiioonnss dduu sscchhéémmaa

22)) DDeeuuxxiièèmmee oorriieennttaattiioonn ssttrraattééggiiqquuee :: DDéévveellooppppeerr uunnee ooffffrree dd’’aaccccuueeiill dduu jjeeuunnee eennffaanntt ddiivveerrssiiffiiééee eett aaddaappttééee aauuxx bbeessooiinnss dduu tteerrrriittooiirree

Constats

Malgré une légère augmentation du taux de couverture départemental en modes d’accueil du jeune enfant entre 2012 et 2014, ce dernier qui s’établit à 43,45% au 31 décembre 2014 reste bien en-dessous de la moyenne nationale qui est de 54%. Ainsi, la majeure partie du département de l’Eure se situe-t-elle en zones prioritaires selon les critères de la Cnaf. Par ailleurs, ce taux de couverture particulièrement faible est principalement dû à l’accueil individuel au domicile des assistants maternels, prédominant dans l’Eure. En effet, il représente près de 80% des places d’accueil. L’accueil collectif, plus faiblement représenté, est quant à lui inégalement réparti sur le territoire, avec des zones totalement dépourvues. Selon la méthodologie Cnaf retenue, les territoires identifiés comme les plus prioritaires (zone 1) sont situés sur la partie Ouest du département, caractérisée par sa ruralité. Ces territoires cumulent bien souvent un déficit quantitatif de places – avec des taux de couvertures très faibles et une inéquité en matière de type d’accueil – l’accueil individuel constituant le plus souvent la seule offre existante. Créer des places nouvelles en accueil collectif sur ces territoires concourrait à un meilleur rééquilibrage quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil. Ce déficit de solutions d’accueil est d’autant plus problématique que le taux de familles à bas revenus avec enfants de moins de 6 ans est relativement élevé dans le département puisqu’il représente 27% des familles allocataires. Ce sont principalement les familles monoparentales à bas revenus qui ont fortement augmenté ces cinq dernières années dans le département, notamment celles avec au moins 4 enfants. A l’instar du taux de couverture en modes d’accueil, le taux de scolarisation des enfants âgés de 2 ans est particulièrement faible dans l’Eure – 4,15% se situant bien en-dessous de la moyenne nationale à 11,75%. En 2014, on comptabilise 79 enfants de moins de 3 ans et 250 enfants de 3 à 6 ans bénéficiaires de l’AEEH. Cela représente respectivement 0,3% des enfants de moins de 3 ans et 1,15% des enfants de 3 à 6 ans, les proportions départementales étant quasiment similaires aux proportions nationales. La faible proportion d’enfants de moins de 3 ans bénéficiaires de cette allocation s’explique en grande partie par le processus de reconnaissance du handicap en lui-même, ce qui laisse à penser que le nombre d’enfants qui peuvent néanmoins nécessiter une prise en charge particulière est sans doute plus élevé. Le rôle des professionnels de la petite enfance dans la détection et l’accompagnement des familles est central - des besoins de formation ayant pu être exprimés de la part de ces professionnels.

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1- Augmenter l’offre d’accueil du jeune enfant, notamment collective, et réduire les

inégalités territoriales en matière d’accueil. 2- Pérenniser et accompagner l’accueil individuel de qualité 3- Développer la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans dans les établissements

scolaires, plus particulièrement dans les territoires jugés prioritaires. 4- Identifier les besoins spécifiques des familles et favoriser leur prise en charge : accès

aux modes d’accueil des enfants en situation de handicap et des enfants des familles vulnérables (précaires, monoparentales) et besoins sur des horaires décalés et/ou atypiques.

Plan d’actions

Action N° 2-1-1 : Définition et mise en œuvre d’une stratégie d’intervention partenariale en direction des porteurs de projets potentiels d’accueil collectif Action N° 2-2-1 : Accompagnement de la professionnalisation des assistants maternels tout au long de leur parcours professionnel Action N° 2-2-2 : Accompagnement technique et financier des projets de création d’accueil individuel

Action N° 2-3-1 : Mise en œuvre d’une démarche favorisant l’accessibilité des 2-3 ans au sein des classes de toutes petites sections de maternelle et particulièrement sur les territoires prioritaires

Action N° 2-4-1 : Co-construction des réponses aux besoins d’accueil spécifiques préalablement identifiés

Moyens mobilisés

Les partenaires s’engagent à accompagner le développement des services aux familles sur le département et ainsi à coordonner leurs interventions en fonction de leurs compétences respectives dans le cadre du schéma départemental des services aux familles. Les partenaires participeront aux groupes de travail qui pourraient se mettre en place à l’initiative des référents et/ou des porteurs d’actions. Ils s’engagent à mobiliser les personnels nécessaires à la mise en œuvre des actions et/ou leurs leviers financiers au regard des priorités du schéma et sous réserve de leur inscription dans leurs budgets respectifs. En 2014, le taux de couverture des enfants de moins de 3 ans est de 45,23%. On comptabilise 2156 places d’accueil collectif. En augmentant seulement les places d’accueil collectif, pour atteindre un point de pourcentage de plus (46,23%), il faudrait comptabiliser 2379 places d’accueil collectif sur le département : soit 223 places. Des perspectives de création de places pour l’accueil des jeunes enfants sur le Département ont été recensées pour les années 2016 et 2017 : 107 places d’accueil collectif dont les projets sont portés par des collectivités territoriales et 60 places en micro-crèches privées. Entre 2016 et 2017, ce sont également 80 places de scolarisation pour les moins de 3 ans qui sont prévues.

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FFIICCHHEESS AACCTTIIOONNSS Fiche Action N° 2-1-1 : Définition et mise en œuvre d’une stratégie d’intervention

partenariale en direction des porteurs de projets potentiels d’accueil collectif


- Un taux de couverture départemental en modes d’accueil du jeune enfant en dessous de la moyenne nationale

- La majeure partie du département de l’Eure se situe en zone prioritaire

- L’accueil individuel est prédominant dans l’Eure

Objectif stratégique - Augmenter l’offre d’accueil du jeune enfant, notamment collective

et réduire les inégalités territoriales en matière d’accueil

Résultats attendus

- Création de places d’accueil, notamment collectif dans les territoires ciblés

- Adéquation entre l’offre et les besoins du territoire

- Pertinence, qualité et pérennité des accueils


Caf

Porteur(s) de l’action Caf, Département

Partenaires associés Msa, Communauté de communes de Broglie et de Pont-Audemer et autres collectivités locales, ANDPE, UDAF

Public cible Partenaires Institutionnels et porteurs de projets

Périmètre de l’action Territoires prioritaires


3 grandes phases de travail sont définies :

- Identification de territoires ultra-prioritaires (5 maximum)

- Définition de la stratégie d’intervention proactive partenariale

- Accompagnement technique et financier


Second semestre 2016 à fin 2019


- Nombre de porteurs de projets accompagnés

- Nombre de places d’accueil collectif créées

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Fiche Action N° 2-2-1 : Accompagnement de la professionnalisation des assistants maternels

tout au long de leur parcours professionnel



- Besoins en formation de ces professionnels

Objectif stratégique Pérenniser et accompagner l’accueil individuel de qualité

Résultats attendus

- Identification et partage des besoins en formation continue

- Mutualisation et accès à l’offre de formation continue


Département

Porteur(s) de l’action Département, Caf, Relais assistants maternels

Partenaires associés IFEN, FEPEM, ANDPE, organismes de formation, parents employeurs

Public cible Les assistants maternels

Périmètre de l’action A l’échelle départementale et à l’échelle des territoires intercommunaux


- En s’appuyant sur les Relais Assistants Maternels qui ont un rôle de recueil et de sensibilisation par rapport aux besoins de formation et sur les missions des Unités Assistants Maternels du Conseil Départemental

- En recueillant la parole des parents employeurs


2016 à 2019


- Evolution du nombre d’assistants maternels ayant suivi une formation continue et Assiduité à la formation

- Exploitation des bilans de formation

- Courriers de réclamation des parents sur la qualité d’accueil

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Fiche Action N° 2-2-2 : Accompagnement technique et financier des projets de création

d’accueil individuel (Maisons d’Assistants Maternels)


- Un taux de couverture départemental en modes d’accueil du jeune enfant en dessous de la moyenne nationale

- La majeure partie du département de l’Eure se situe en zone prioritaire


Objectif stratégique Pérenniser et accompagner l’accueil individuel de qualité

Résultats attendus

- Implantation privilégiée des MAM dans les territoires prioritaires

- Fiabilisation du portage du projet

- Qualité de l’accueil


Département, Caf

Porteur(s) de l’action Département, Caf

Partenaires associés Msa, IFEN, ANDPE, FEPEM

Public cible Les porteurs de projets d’accueil individuel

Périmètre de l’action A l’échelle départementale, et en fonction des territoires prioritaires


- Partage et mise en œuvre du guide ministériel sur les Mam et de la circulaire Cnaf sur le renforcement de l’accompagnement des Mam par les Caf en direction des élus et des porteurs de projets potentiels

- Poursuite des réunions d’information en direction des porteurs de projets Mam

- Mobilisation des fonds Caf (prime d’installation/Prêt pour l’’Amélioration du Lieu d’Accueil/aide au démarrage Mam)


2016 à 2019


- Nombre de réunions d’information vers les élus et les porteurs de projets

- Nombre de créations de Mam sur le département/sur les territoires prioritaires

- Durée de vie des Mam

- Nombre de chartes de qualité signées

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Fiche Action N° 2-3-1 : Mise en œuvre d’une démarche favorisant l’accessibilité des 2-3 ans au

sein des toutes petites sections de maternelle


- Un taux de scolarisation des enfants âgés de 2 ans très faible dans l’Eure par rapport à la moyenne nationale

- Une augmentation constante des familles en situation de précarité sociale et économique dans le département (augmentation du nombre de familles monoparentales à bas revenus et des familles nombreuses bénéficiaires du Rsa)

Objectif stratégique Développer la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans dans les établissements scolaires, plus particulièrement dans les territoires jugés prioritaires

Résultats attendus Accrochage scolaire pour les familles les plus éloignées de l’école


Education Nationale

Porteur(s) de l’action Education Nationale, Caf

Partenaires associés Département, IFEN, représentants des collectivités locales, communauté de communes de Pont-Audemer, associations familiales

Public cible Enfants des familles des zones rurales sociales et des zones d’éducation prioritaire ou assimilées

Périmètre de l’action Territoires ciblés


- Identification par les services de l’Education nationale des zones identifiées comme prioritaires

- Mise en place de réunions de l’ensemble des acteurs au contact des familles concernées

- Mobilisation des financements de l’Education Nationale (postes d’enseignants) et des communes (postes d’Atsem et équipement)


Dès la rentrée 2016 et à chaque rentrée scolaire sur la durée du schéma


- Participation aux réunions sur des thématiques diverses auprès des parents

- Nombre d’inscrits aux réunions

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Fiche Action N° 2-4-1 : Co-construction des réponses aux besoins d’accueil spécifiques

préalablement identifiés


- Une augmentation constante des familles en situation de précarité sociale et économique dans le département

- Un enfant allocataire de moins de 6 ans sur 4 vit dans une famille à bas revenus

- Plus de 300 enfants de moins de 6 ans sont bénéficiaires de l’AEEH dont 24% ont moins de 3 ans

- La majeure partie du département de l’Eure se situe en zone prioritaire en matière d’accueil du jeune enfant

- Les professionnels sont conscients de la nécessité d’apporter une écoute positive aux attentes des parents favorisant la confiance et le lien social


Mieux identifier les besoins spécifiques des familles et leur apporter des réponses adaptées : accès aux modes d’accueil des enfants en situation de handicap et des enfants des familles vulnérables (précaires, monoparentales) et besoins sur des horaires décalés et /ou atypiques

Résultats attendus Adéquation entre les solutions offertes aux familles et leurs besoins d’accueil spécifiques identifiés


Caf, Département


Partenaires associés Ddcs, Education Nationale, IFEN, ARS, représentants des collectivités territoriales, ANDPE, communauté de communes de Pont-Audemer, associations familiales, parents, Mdph

Public cible Les familles

Périmètre de l’action En fonction des territoires sur lesquels des besoins d’accueil spécifiques auront été identifiés


Identification des besoins spécifiques des familles par la mise en œuvre d’un diagnostic qualitatif (Temps d’échanges avec les familles, mobilisation des partenaires qui rencontrent les familles pour recueillir leurs besoins, enquêtes auprès des familles) Définition concertée des actions concourant à la mise en œuvre de solutions d’accueil spécifiques


Second semestre 2016 à fin 2019


- Diagnostic réalisé (Nombre de parents consultés, Nombre de temps d’échanges collectifs réalisés, Nombre d’entretiens individuels réalisés) - Types de solutions proposées et nombre d’enfants concernés Page 28 sur 46

33)) TTrrooiissiièèmmee oorriieennttaattiioonn ssttrraattééggiiqquuee :: DDéévveellooppppeerr ll’’ooffffrree dd’’aaccccoommppaaggnneemmeenntt àà llaa ppaarreennttaalliittéé eenn vveeiillllaanntt àà uunn vvéérriittaabbllee mmaaiillllaaggee tteerrrriittoorriiaall

La parentalité désigne l’ensemble des façons d’être et de vivre le fait d’être parent. C’est un processus qui conjugue les différentes dimensions de la fonction parentale, matérielle, psychologique, morale, culturelle, sociale. Elle qualifie le lien entre un adulte et un enfant, quelle que soit la structure familiale dans laquelle il s’inscrit, dans le but d’assurer le soin, le développement et l’éducation de l’enfant. Cette relation adulte/enfant suppose un ensemble de fonctions, de droits et d’obligations (morales, matérielles, juridiques, éducatives, culturelles) exercés dans l’intérêt supérieur de l’enfant en vertu d’un lien prévu par le droit (autorité parentale). Elle s’inscrit dans l’environnement social et éducatif où vivent la famille et l’enfant. Les actions de soutien à la parentalité soutenues par le ministère en charge de la famille constituent une prévention sociale de premier niveau, au profit d’une meilleure cohésion sociale. Elles ont pour spécificité de placer la reconnaissance des compétences parentales comme fondement du bien-être et de l’éducation de l’enfant. [...], ces actions privilégient une prévention « prévenante » attentive aux singularités individuelles, sans schéma prédictif, évaluatif ou normatif. Elles utilisent comme levier la mobilisation des parents qui ne sont pas seulement des bénéficiaires de l’action proposée mais en sont les acteurs. La diversité des actions qui peuvent être menées pour soutenir les parents dans leur fonction parentale, la diversité des partenaires qui interviennent dans ce champ et la pluralité des financements disponibles, la recherche de simplification administrative, de rationalisation financière et d’efficacité pour les bénéficiaires nécessitent une coordination renforcée de ces actions. C’est de la mise en réseau de tous les acteurs et de la recherche de synergie entre les partenaires que la politique de soutien à la parentalité tire son efficacité. Le soutien à la parentalité désigne les différentes actions qui concourent à accompagner les parents dans l’exercice de leur fonction parentale. Elles ont pour caractéristique de s’adresser universellement à tous les parents en valorisant leurs compétences parentales. Ces actions [...] ont cherché à apporter une réponse aux interrogations des parents sur leur rôle éducatif, dans un contexte de fragilisation de la cellule familiale et de renouvellement des modèles familiaux. Le soutien à la parentalité doit pouvoir s’adapter aux besoins, aux attentes, aux projets de chaque famille et être décliné à partir des principes et valeurs partagés par les professionnels selon leurs mandats, leurs fonctions, à savoir : • le soutien à la parentalité s’adresse à tous les parents • la prise en compte des contextes de vie est nécessaire dans le respect des individus

et de la diversité des codes culturels • les parents ont des compétences, ils sont les premiers acteurs de leur situation, cela

impose de mener avec eux le travail d’évaluation des actions de soutien à la parentalité

• l’accompagnement des parents est réalisé dans un cadre prévenant, dans le respect de la dignité de la personne, sans jugement ni expertise et sans stigmatisation ou schéma normatif

• Le soutien à la parentalité doit avoir des intérêts et des conséquences positives pour les parents et doit permettre de renforcer leur autonomie.

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Constats

Dans l’Eure, le nombre de mariage et de divorces reste stable. Par contre, les unions par Pacs baissent légèrement alors que les dissolutions de Pacs sont en forte augmentation depuis 2009. Du fait de l’augmentation des désunions : le nombre de familles recomposées avec enfants à charge a progressé de plus de 80 % dans l’Eure entre 2009 et 2014 et le nombre d’enfants en résidence alternée a été multiplié par 2. Les enfants allocataires n’ayant de parenté qu’avec un seul des parents au sein du foyer a presque doublé depuis 2009 or l’on sait que la séparation avec conflit entraine des difficultés de garde, de déplacements et de construction de l’enfant. Le nombre de familles allocataires avec enfants de moins de 3 ans avec le(s) parent(s) en emploi a diminué durant la période observée de presque -6 % dans l’Eure. Le nombre des familles monoparentales et à bas revenus est en augmentation. Dans le cadre de la démarche de diagnostic, des groupes de discussion ont permis de recueillir l’expression des familles et des professionnels sur le champ de la parentalité. Il en ressort qu’il est devenu indispensable de réinterroger les pratiques des professionnels en écoutant mieux les parents et en partant de leurs besoins réels. Les professionnels ont conscience qu’il est indispensable de revenir à une logique de proximité et d’adapter les réponses institutionnelles aux demandes réelles des parents plutôt qu’à des besoins supposés. Il faut redonner la place aux parents en les considérant comme ils sont et non comme ils sont supposés être pour leur permettre de retrouver une certaine légitimité ainsi que favoriser l’accompagnement des familles. Certaines familles ont le sentiment d’être jugées par l’institution scolaire et les parents considérés comme de mauvais parents. Les professionnels sont conscients de la nécessité d’apporter une écoute positive aux attentes des parents dans une relation contributive à la confiance et au lien social. Le constat est fait d’un manque d’instance de participation des parents dans la vie des structures d’accueil des enfants et des jeunes. Des évènements fragilisant l’équilibre familial sont identifiés : Les périodes de séparation, de deuil, la période de l’adolescence ou encore l’entrée à l’école... Dans les situations de rupture, les familles ont tendance à se resserrer et à se replier sur elle mêmes. La séparation avec conflit entraine des difficultés de garde, de déplacements et de construction de l’enfant. Ce n’est pas la séparation en soi qui est source de fragilisation pour l’enfant, mais plutôt l’absence d’un des parents, la « défaillance » ou l’incohérence du message éducatif. Il semble essentiel de réaliser un travail en amont avec les parents pour développer leurs compétences psychosociales autour des effets négatifs de la parentalisation des enfants, de l'importance de ne pas nier les difficultés vécues par le groupe familial ou l'un de ses membres, de l'importance de la motivation autour de la scolarisation pour inscrire l'enfant puis l'adolescent dans un projet et sur les liens que les parents entretiennent avec les institutions pour éviter l'isolement et le repli du groupe familial qui, à l'adolescence, concentrera le conflit sur la relation parents / ado. Les institutions ont été impactées par la crise et sont parfois mises en échec face aux situations des familles (complexité, diversité, manque de moyens...). Internet permet l’accès à toutes les institutions, donc à de nombreuses informations, mais toutes les familles ne peuvent pas y accéder. L'accessibilité aux droits passe par le contact et la compréhension par les familles des aides, des dispositifs, et des institutions.

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Dans le département, la couverture territoriale est inégale en matière d’offre d’accompagnement à la parentalité. Certaines familles ont perdu confiance, elles s’adaptent et modifient leur comportement en se détournant. Les situations de crise peuvent constituer une opportunité pour développer l’entraide et les réseaux de solidarité. Le modèle familial évolue quelquefois par nécessité économique : les liens parents/enfants/grands-parents peuvent alors se resserrer.


1- Favoriser le développement d’actions de soutien à la parentalité, notamment sur les territoires les moins bien pourvus

2- Valoriser et soutenir les actions qui s’adressent à tous les parents et quel que soit l’âge de leurs enfants

3- Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques des familles vulnérables

(précaires, monoparentales, nombreuses et avec enfant porteur de handicap) et lors d’évènements fragilisant l’équilibre familial : séparation, deuil, période de conflits…

Plan d’actions

Action N° 3-1-1 : Sensibilisation des élus à la notion de parentalité et ses enjeux

Action N° 3-1-2 : Accompagnement des partenaires (acteurs d'accompagnement à la

parentalité) au niveau local

Action N° 3-2-1 : Animation de l'ensemble des dispositifs et projets favorisant

l'accompagnement des parents

Action N° 3-3-1 : Co-construction des réponses d'accompagnement aux besoins

spécifiques des familles préalablement identifiés

Moyens mobilisés

Les partenaires s’engagent à accompagner le développement des services aux familles sur le département et ainsi à coordonner leurs interventions en fonction de leurs compétences respectives dans le cadre du schéma départemental des services aux familles. Les partenaires participeront aux groupes de travail qui pourraient se mettre en place à l’initiative des référents et/ou des porteurs d’actions. Ils s’engagent à mobiliser les personnels nécessaires à la mise en œuvre des actions et/ou leurs leviers financiers au regard des priorités du schéma et sous réserve de leur inscription dans leurs budgets respectifs.

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Fiche Action N° 3-1-1 : Sensibilisation des élus à la notion de parentalité et ses enjeux (sur la base d’un référentiel préalablement partagé par l’ensemble des partenaires du schéma)


- Augmentation des familles monoparentales et à bas revenus

- La séparation avec conflit entraine des difficultés de garde, de déplacements et de construction de l’enfant

- Le nombre de familles recomposées avec enfants à charge a progressé de plus de 80 % dans l’Eure.

- L’entrée à l’école est souvent source de déstabilisation pour les parents

- Les parents sont confrontés à de vraies difficultés durant la période de l’adolescence.

- Eléments de la synthèse du diagnostic qualitatif réalisé avec les parents autour de l’accessibilité aux droits : « Les familles ont le sentiment d'être jugées par les institutions. Elles ne correspondent pas au modèle de la "famille idéale" et ont le sentiment de ne pas tenir leur place dans la société »


Favoriser le développement d’actions de soutien à la parentalité, notamment sur les territoires les moins bien pourvus

Résultats attendus

- Repérage des enjeux locaux en lien avec les élus

- organisation d’une concertation locale avec les élus

- Emergence de projets et identification de porteurs

- Information des élus locaux sur les leviers mobilisables et les expériences réussies, les bonnes pratiques existantes adaptées au contexte local


Caf, Département

Porteur(s) de l’action Caf

Partenaires associés

Ddcs, Msa Haute-Normandie, Education nationale, Ifen Haute-Normandie, Andpe, Cdc de Broglie, Cdc de Pont Audemer et autres collectivités locales, associations familiales et parents, Cidff de l’Eure

Public cible Elus des collectivités territoriales

Périmètre de l’action

Département avec une déclinaison à l’échelle des intercommunalités

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- Création du référentiel comportant des exemples d’expériences et de projets concrets

- Présentation du référentiel à une réunion de l’Union des maires et des élus de l’Eure

- Planification de temps de rencontres avec les élus locaux associant les acteurs locaux pour favoriser la co-construction des propositions d’action

Remarque : nécessité de s’appuyer sur les coordinateurs enfance jeunesse des intercommunalités pour faciliter les rencontres partenariales


1er semestre 2016 au 31 décembre 2019


- Production d’un référentiel partagé et validé avant diffusion auprès des élus

- Nombre de réunions

- Nombre et qualité des participants aux réunions

- Nombre de projets nouveaux ou émergents identifiés

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Fiche Action N° 3-1-2 : Accompagnement des partenaires (acteurs d'accompagnement à la

parentalité) au niveau local




- L’entrée à l’école est souvent source de déstabilisation pour les parents

- Les parents sont confrontés à de vraies difficultés durant la période de l’adolescence.

- Couverture territoriale inégale en matière d’offre d’accompagnement à la parentalité

- Il est devenu indispensable de réinterroger les pratiques des professionnels en écoutant mieux les parents et en partant de leurs besoins réels et de revenir à une logique de proximité.

Objectif stratégique Favoriser le développement d’actions de soutien à la parentalité, notamment sur les territoires les moins bien pourvus

Résultats attendus Accompagnement des partenaires dans la conception, la conduite et la réalisation de projets de soutien à la parentalité


Caf

Porteur(s) de l’action Caf

Partenaires associés Msa, Ars

Public cible Acteurs susceptibles de porter des actions ou projets de soutien à la parentalité (acteurs de terrain : professionnels et/ou bénévoles et élus)

Périmètre de l’action Département avec une déclinaison à l’échelle des intercommunalités


- Mobilisation des coordinateurs enfance jeunesse, des référents familles des centres sociaux, des intervenants des associations d’aide à domicile et des référents parentalité des collectivités.

- Faire connaître les personnes ressources localement pour accompagner les porteurs de projets (exemple d’action : envoi d’un courrier d’information aux acteurs de terrain)

- Création d’outils opérationnels (trame projet, référentiel d’évaluation, « guide de bonnes pratiques »...)

- Structuration de l’accompagnement des porteurs de projet avec des temps d’animation collectifs en fonction des sollicitations (temps d’échanges pratiques animés par un professionnel)

Remarque : nécessité d’organiser une coordination départementale pour structurer et rendre plus efficient l’accompagnement des partenaires

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1er semestre 2016 au 31/12/2019


Indicateurs à décliner par territoire afin d’identifier l’évolution de l’offre localement :

- nombre de partenaires mobilisés

- nombre de partenaires accompagnés

- nombre d’outils créés

- nombre de temps d’animation proposés

- nombre de nouveaux projets / nouvelles actions créés

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Fiche Action N° 3-2-1 : Animation de l'ensemble des dispositifs et projets favorisant

l'accompagnement des parents


Couverture territoriale inégale en matière d’offre d’accompagnement à la parentalité

Objectif stratégique Valoriser et soutenir les actions qui s’adressent à tous les parents et quel que soit l’âge de leurs enfants

Résultats attendus

- Coordination de la politique départementale de soutien à la parentalité pour la rendre cohérente et efficiente.

- Pérennisation de l’offre existante et de son maillage territorial.

- Evaluation des besoins, des actions définies au schéma et leurs évolutions afin d’ajuster les priorités à décliner et identifier les perspectives

- Création de temps d’animation permettant le partage de l’information, l’interconnaissance et l’échange de pratiques entre partenaires

- Promotion de la politique départementale et les actions existantes

- Renfort des moyens et les temps d’intervention, d’animation sur les territoires les moins bien couverts


Caf et Ddcs

Porteur(s) de l’action Caf, Msa, Département

Partenaires associés Udaf, centre social de Louviers et autres, Cdc de Pont Audemer et autres collectivités locales et acteurs locaux

Public cible Institutions, élus et partenaires locaux

Périmètre de l’action Département


- Sous la responsabilité du comité opérationnel : mise en place d’une coordination départementale favorisant un meilleur maillage territorial, l’évaluation des besoins et de l’offre de soutien à la parentalité et son développement

- Poursuite du comité d’animation départemental pour les acteurs du soutien à la parentalité

- Poursuite des instances techniques partenariales départementales de coordination et de financements des dispositifs.

- Promotion des actions de soutien à la parentalité via les comités de rédaction du site partenarial parents-atout-eure.org

- Actions d’information et de sensibilisation sur les territoires les moins bien pourvus

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1er semestre 2016 au 31/12/2019


- Nombre d’instances départementales réunies

- Nombre de partenaires mobilisés lors de ces instances départementales

- Nombre de temps d’animation proposés

- Nombre de partenaires mobilisés sur les temps d’animation

- Nombre d’actions qui ont fait l’objet d’une communication via parents-atout-eure.org

- Nombre d’actions nouvelles développées

- Nombre d’actions nouvelles et différentes développées par territoire

- Moyens nouveaux déployés

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Fiche Action N° 3-3-1 : Co- construction des réponses d'accompagnement aux besoins

spécifiques des familles préalablement identifiés



- Parmi les bénéficiaires du RSA, ce sont les familles allocataires nombreuses qui augmentent le plus

- Le nombre de divorces reste stable et les dissolutions de Pacs sont en forte augmentation depuis 2009


- Le nombre de familles recomposées avec enfants à charge a progressé de plus de 80 % dans l’Eure

- Le nombre d’enfants en résidence alternée a été multiplié par 2

- Des évènements fragilisant l’équilibre familial sont identifiés : Les périodes de séparation, de deuil, la période de l’adolescence ou encore l’entrée à l’école...

- Couverture territoriale inégale en matière d’offre d’accompagnement à la parentalité

- Les professionnels sont conscients de la nécessité d’apporter une écoute positive aux attentes des parents favorisant la confiance et le lien social


Mieux identifier les besoins spécifiques des familles vulnérables (précaires, monoparentales, nombreuses, avec enfant en situation de handicap) et lors d’évènements fragilisant l’équilibre familial : séparation, deuil, période de conflits... et apporter des réponses adaptées à ces besoins.

Résultats attendus

- Repérage des besoins spécifiques des familles

- Emergence de préconisations pour répondre à ces besoins

- Mise en œuvre d’actions co-construites qui répondent aux besoins exprimés par les familles sur les territoires où elles ne sont pas développées


Caf, Département


Partenaires associés Ddcs, Msa, acteurs locaux, Udaf, Andpe, Fenamef, collectivités locales et parents, Cidff de l’Eure

Public cible Familles, acteurs institutionnels, élus et partenaires locaux

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Créer des temps d’échanges avec les familles

Mobiliser les partenaires qui rencontrent les familles pour recueillir leurs besoins

Mener des enquêtes auprès des familles

Pour répondre aux besoins, co-construire des réponses complémentaires aux offres existantes :

- l’offre de travail social Caf qui s’adresse aux parents qui sont confrontés à une naissance multiple, un deuil, une séparation. - les actions menées par les partenaires locaux : centres sociaux, associations de médiation familiale, café des parents d’enfants en situation de handicap...

Dates de réalisation de l’action Second semestre 2016 au 31/12/2019


- Réalisation d’un diagnostic qualitatif

- nombre de parents consultés

- nombre de temps d’échanges collectifs réalisés

- nombre d’entretiens individuels réalisés

- nombre de préconisations formulées

- nombre de nouvelles actions mises en œuvre pour répondre aux besoins exprimés

- type d’actions mises en œuvre

- nombre de familles bénéficiaires des actions mises en œuvre

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GGoouuvveerrnnaannccee dduu sscchhéémmaa

La gouvernance du schéma a vocation à se substituer aux instances existantes dont la Commission départementale d’accueil du jeune enfant et le Comité départemental de soutien à la parentalité. Pour mener à bien les objectifs du présent schéma, les parties signataires décident de mettre en place des instances de pilotage, de stratégies, de coordination, techniques et d’animation au niveau départemental. L’instance de pilotage stratégique nommé « Comité de pilotage départemental des services aux familles » est chargée de définir, suivre et évaluer les orientations stratégiques du schéma départemental des services aux familles.

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CCOOMMIITTEE DDEE PPIILLOOTTAAGGEE DDEEPPAARRTTEEMMEENNTTAALL

DDEESS SSEERRVVIICCEESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESS

CCOOMMIITTEE OOPPEERRAATTIIOONNNNEELL DDEE CCOOOORRDDIINNAATTIIOONN DDEESS

SSEERRVVIICCEESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESS

Le comité opérationnel s’appuie sur le travail

des groupes constitués en fonction des orientations

CCOOMMIITTEE DDEE PPIILLOOTTAAGGEE DDEEPPAARRTTEEMMEENNTTAALL DDEESS SSEERRVVIICCEESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESS

Le Comité de pilotage départemental des services aux familles sera constitué des

membres désignés ci-dessous ou de leurs représentants

Pilotage Etat Préfet de l’Eure Co-pilotage Caisse d’allocations familiales Président du Conseil d’administration

Rôle Définir, valider, suivre et évaluer les orientations stratégiques du schéma départemental des services aux familles.

Membres

Etat

Préfecture – Préfet de L’Eure Directrice départementale de la cohésion sociale (Ddcs) Education nationale - Direction des services départementaux de l’éducation nationale (Dsden) Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Caf

Président Directrice

Conseil départemental Président Directeur

Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie

Président Directeur

Union des Maires et des élus de l’Eure

Président

Udaf Président Directrice

Cour d’appel de Rouen Premier président de la cour d’appel de Rouen Procureur général près ladite cour

Conseil régional Président Préfecture de Région Préfet de région Association départementale : Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (Cidff)

Présidente

Directrice

Institut de formation d’éducateurs de Normandie (Ifen)

Directrice

Agence régionale de santé Normandie

Directrice générale

Andpe Présidente Fréquence de réunion

Tous les deux ans

Secrétariat-Animation

Caf

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CCOOMMIITTEE OOPPEERRAATTIIOONNNNEELL DDEE CCOOOORRDDIINNAATTIIOONN DDEESS SSEERRVVIICCEESS AAUUXX FFAAMMIILLLLEESS

Le Comité opérationnel de coordination des services aux familles sera constitué des

membres désignés ci-dessous ou de leurs représentants

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Pilotage Caf Responsable action sociale

Co-pilotage

Msa de Haute-Normandie Responsable action sociale

Ddcs Directeur-adjoint ou responsable de service

Conseil départemental Directeur des territoires, de l’insertion et du développement social

Rôle

- Assurer la mise en œuvre opérationnelle du schéma - Préparer les travaux du comité de pilotage - Procéder à l’évaluation des besoins, des actions définies au schéma et

leurs évolutions afin d’ajuster les priorités à décliner et identifier les perspectives

- Promouvoir la politique départementale et les actions existantes - Effectuer le suivi du schéma - Etablir le plan de communication du schéma

Membres

Caf Conseillers techniques

Msa de Haute-Normandie Responsable action sociale

Ddcs Chef de bureau

Conseil départemental Directrice enfance famille

Cour d’appel de Rouen Magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit (Madame Stéphanie CLAUSS)

Udaf Directrice

Education nationale Responsable du service social en faveur des élèves

Collectivités locales

Ville d’Evreux

Cdc de Broglie

Ville de Louviers

Cdc de Pont-Audemer

Cidff Directrice

Autres partenaires (dont le Crefor)

Fréquence de réunion

Au moins une fois par an

Secrétariat-Animation

Caf

SSuuiivvii eett éévvaalluuaattiioonn dduu sscchhéémmaa

Les groupes de travail réaliseront un bilan annuel des fiches actions à partir des indicateurs de réalisation et de l’actualisation des principaux éléments de diagnostic (données de cadrage, données d’activité, besoins et offre) mis à jour en amont. Le comité opérationnel de coordination s’appuiera sur le bilan effectué par les groupes de travail pour réaliser l’évaluation des actions définies au schéma et de leurs évolutions. Cette évaluation permet à ce comité de formuler des propositions d’ajustement des priorités à décliner et d’identifier les perspectives à soumettre au comité de pilotage du schéma pour validation. L'évaluation des orientations stratégiques du SDSF relève des prérogatives du Comité de pilotage du schéma. Elle se fera à mi-parcours et à la fin de la période de contractualisation.

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CCoommmmuunniiccaattiioonn

Les parties signataires donnent leur autorisation pour mettre en ligne sur Internet le présent schéma. Elles décident et réalisent, d’un commun accord, les autres actions de communication relatives au présent schéma. Les supports communs sont validés par le comité opérationnel de coordination des services aux familles et font apparaître les logos de chacune des parties au schéma.

DDuurrééee,, mmooddiiffiiccaattiioonn eett rrééssiilliiaattiioonn dduu sscchhéémmaa

Chaque année, les parties signataires s’engagent à procéder si besoin, par voie d’avenant, à des ajustements. L’avenant précise toutes les modifications apportées au schéma d’origine ainsi qu’à ses annexes. Le présent schéma peut être résilié par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois, formalisé par lettre recommandée avec avis de réception. Le schéma prend effet le 1er janvier 2016 et dure jusqu’au 31 décembre 2019.

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Documents

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES 2016 … dep... · 2017-04-06 · Monsieur Grégoire Petit et son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre Renault ci-après dénommée