Séance d’information générale 2017 des Forces armées ... · circonstances au cours de la réinstallation • Lire la Directive du PRIFC et se familiariser avec les avantages

Séance d’information générale 2017 des Forces armées canadiennes

Réinstallation vers/depuis l’extérieur du Canada

Ordre du jour

• Renseignements généraux sur le PRIFC

• Outils et ressources

• Directive actuelle et dispositions du PRIFC

• Questions fiscales

• Rôles et responsabilités

Renseignements généraux sur le PRIFC et processus de réinstallation

À propos de BGRS…

BGRS est la plus ancienne et la plus grande entreprise de services de relogement d'employés au Canada et notre prestation de services s’étend aux entreprises ainsi qu’au gouvernement du Canada. Spécifique au sein des FAC, nous avons 27 emplacements sur des bases militaires et une équipe nationale d'environ 150 spécialistes hautement qualifiés en réinstallation. Depuis 1999, BGRS a administré plus de 13 000 réinstallations à travers le monde chaque année en vertu du Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes.

Qui sommes-nous?

Renseignements généraux

Le Programme de réinstallation intégré des FC (PRIFC)

Le PRIFC est la directive sur la réinstallation approuvée par le Conseil du Trésor pour les membres des FAC. Elle comprend des dispositions pour le déménagement du membre, de ses personnes à charge et de ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP).

De quoi s’agit-il?

L’intention du PRIFC est de faciliter les déménagements de porte à porte, ainsi que d’assurer un remboursement juste et raisonnable des dépenses de réinstallation nécessaires. Le programme offre diverses options au membre des FAC dans le cadre d’une politique, lui permettant de choisir des indemnités de réinstallation spécifiques en fonction de sa situation personnelle.

Que fait-il?


Que ne fait-il pas?

• Couvrir des dépenses hors de la Directive du PRIFC • Couvrir des dépenses qui ne sont pas directement attribuables à la réinstallation • Couvrir des dépenses déraisonnables et injustifiables • Servir de moyen de gains financiers personnels • Permettre l'échange, le commerce ou l'attribution d'une valeur monétaire aux avantages • Permettre la création ou la mise en place de nouveaux droits

Le Programme de réinstallation intégré des FC (suite)


Les autorités

Conseil du Trésor – Chargé de l’approbation de la Politique du PRIFC Les autorités en matière de griefs et le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA)– Autorité ministérielle chargée de l’administration de la Politique du PRIFC et autorité quant aux demandes d’arbitrage Directeur – Gestion des activités de réinstallation (DGAR) – Autorité ministérielle chargée d’effectuer le suivi sur le contrat du PRIFC


Commandant de la base ou O Admin B – Chargé d’approuver les droits comme indiqué dans la Politique du PRIFC lorsque surviennent des circonstances atténuantes BGRS – Offrent des conseils et de l’aide et administrent le PRIFC Coordonnateur des FC – Aide le membre dans le processus de clarification du PRIFC et le processus d’arbitrage


Les autorités

Rôles et responsabilités DGAR

• Autorité ministérielle pour le

PRIFC, surveille la conformité du contrat et la qualité du service

• Ferme le dossier lorsqu’un membre ne s’est pas inscrit au système de BGRS

• Vérifie les dossiers de réinstallation pour s’assurer qu’ils sont conformes au PRIFC et à la LGFP.

• Commande les recouvrements ou les remboursements de paiements excédentaires ou insuffisants

DRASA et autorités en matière de griefs

• Élabore la Politique du PRIFC • Exerce son approbation à titre

d’autorité ministérielle • Rend les décisions sur tous les

dossiers lorsque les circonstances ou les avantages ne sont pas spécifiquement décrits dans la Politique du PRIFC (exceptions à la politique)


Vos responsabilités principales • Faire votre inscription en ligne selon votre message d’affectation • Soyez attentif, les engagements financiers peuvent ne pas être remboursables si les frais sont engagés avant de recevoir votre message officiel d’affectation • Aviser de tout changement dans vos intentions ou dans les circonstances au cours de la réinstallation • Lire la Directive du PRIFC et se familiariser avec les avantages qui y sont contenus • Lire le guide C’est votre déménagement, consulter les renseignements sur le site Web public et le site Web protégé • Prendre les décisions quant à quelles indemnités utiliser et en informer le conseiller • Présenter les documents exigés et les reçus originaux nécessaires à la justification des prestations • Choisir et informer les tiers fournisseurs de services (TFS)


Vos responsabilités principales (suite) • Disposer et acquérir une résidence principale • Contacter un avocat ou un notaire concernant la vente ou l’achat d’une résidence • Obtenir les approbations nécessaires pour tout changement à la date d’entrée en service • Faciliter le déménagement de type « porte à porte » autant que possible • Demander le déménagement des AM et EP et rencontrer la Section des mouvements pour recevoir les instructions • Demander une avance par le biais du site Web protégé • Créer un rapport de dépenses en ligne et le soumettre avec les reçus originaux dans un délai raisonnable • Fournir les documents nécessaires tels qu’exigés par les Ministère de la défense nationale afin de traiter votre réclamation finale de voyage, à savoir la Feuille de contrôle de réinstallation, l’Attestation pour services reçus et la Grille financière finale


Les responsabilités principales de BGRS • Fournir les renseignements et les outils pour prendre des décisions éclairées, comme la Politique, le guide C’est votre déménagement, le site Web protégé, le site Web public • Administrer les indemnités telles que décrites dans la Directive du PRIFC approuvée par le SCT • Offrir des conseils sur la disposition et l’acquisition d’une résidence principale • Offrir des conseils sur votre plan de réinstallation • Fournir les formulaires nécessaires telle qu’une demande de VRD • Traiter les demandes d'avance et les réclamations conformément à la politique • Faciliter l'expédition des AM & EP (Note : le contrat des SDAM est distinct du contrat du PRI) • Aider avec le transport commercial • Traiter les dépenses admissibles par paiement direct aux tiers fournisseurs de services


Nos responsabilités principales (suite)

• Réconcilier votre dossier de réinstallation en préparation pour sa vérification par le DGAR • À l’origine, le conseiller fournit les services de relogement, le soutien et l’aide durant toute la durée du relogement. L’équipe BGRS à destination reste disponible pour aider le membre des FAC en tout temps.

OU Le conseiller à l’origine fournit les services de relogement, le soutien et l’aide à l’origine et ensuite un autre conseiller de BGRS sera assigné à destination pour finaliser les activités de relogement.


Site Web public www.irp-pri.com

Outils et ressources

Préinscription


Site Web protégé www.irp-pri.com



Accès au site Web protégé au www.irp-pri.com

Page d’accueil

NOTE : Conformément aux initiatives du MDN et des FAC concernant l'environnement, la méthode de distribution de la Directive du PRIFC sera le format électronique Outils et ressources

Page d’accueil


Étapes de réinstallation


Tiers fournisseurs de services


• Au cours de votre réinstallation, vous pourriez avoir besoin des services de tiers fournisseurs de services (TFS). Quelques exemples incluent des évaluateurs, avocats, inspecteurs en bâtiment, et agents immobiliers. • BGRS maintiennent un répertoire de TFS qualifiés pour vous aider à obtenir des services qui sont conformes aux taux de remboursement établi par le PRIFC. • Le choix du fournisseur est le vôtre, à condition que l'individu soit considéré comme étant « sans lien de dépendance ». • Les différentes ententes de services pour les TFS qui permettent d'identifier les services qui doivent être fournis sont également disponibles pour consultation sur le site Web protégé. • Vous devez confirmer qu'ils font le travail qu'ils sont tenus de faire. NOTE : Vos renseignements personnels peuvent être transmis aux tiers fournisseurs de services afin qu’ils puissent fournir le service que vous avez demandé.

• Explication du site Web protégé (avances, rapport de dépenses, TFS) • Discussion sur le plan de réinstallation • Offre d’options et de conseils sur la disposition et l’acquisition d’une résidence principale • Discussion sur l’exigence d’un déménagement de type « porte à porte » • Explication de la Grille financière • Faciliter le voyage à la recherche d’un domicile et le voyage d’inspection à destination (VRD/VID) • Traitement de la demande d’avance pour le VRD/VID • Discussion sur le choix des TFS et des taux plafonnés • Examen de la Feuille de contrôle réinstallation • Fixer le rendez-vous pour la deuxième séance de planification

NOTE : Le rapport de dépenses pour le VRD/VID doit être complété et soumis en ligne avec les reçus originaux à l'attention de votre conseiller avant la deuxième séance de planification


Une première séance de planification typique

Une deuxième séance de planification typique • Examen et signature de la réclamation de dépenses pour le VRD/VID • Aide pour l’expédition des AM et EP • Mise à jour sur les effets de vos décisions concernant la disposition et l’acquisition d’une résidence qui ont une incidence sur le loyer à l'avance, les responsabilités, etc... • Discussion sur les avantages tels que le VNLS, logement et frais

accessoires en cours de déplacement… • Traitement de la demande pour le voyage jusqu’au nouveau lieu de service et l’avance pour le logement en cours de déplacement • Confirmation du choix de fournisseurs et paiement • Examen de la Feuille de contrôle de réinstallation

NOTE : Le rapport de dépenses pour les frais en cours de déplacement doit être complété en ligne lorsque possible et soumis avec les reçus originaux à l'attention de votre conseiller en relogement afin d’assurer le traitement de votre réclamation finale. Le conseiller peut vous aider au besoin.


• Examen et signature de la réclamation finale • Confirmation du paiement du financement personnalisé • Examen et signature de la Grille financière finale • Discussion sur les avantages liés à un achat futur (le cas échéant) • Explication des éléments en recouvrement (le cas échéant) • Explication des droits en suspens ou en cours • Le membre des FAC présente sa Feuille de contrôle de réinstallation dûment signée • D’autres avantages peuvent être réclamés jusqu’à deux ans après la date de changement d’effectif


Une troisième séance de planification typique

Demande d’avance / Itinéraire pour la réclamation de dépenses

Note : Les avances sont plafonnées à 90 % des dépenses prévues, ce qui évitera au membre de devoir débourser de sa poche pendant que sa demande est en traitement.






Directive actuelle et dispositions du PRIFC


INDEMNITÉS DE LA COMPOSANTE

DE BASE Essentiel


SUR MESURE Amélioration


PERSONNALISÉE Non-essentiel

Toutes les indemnités entièrement financées

Choisir et utiliser ou perdre

Choisir et utiliser ou encaisser

FINANCEMENT PERSONNALISÉ Y compris mais non limité à : allocation de déménagement,

primes et économies

FINANCEMENT DE BASE Composé de toutes les dépenses raisonnables en vertu du PRIFC

FINANCEMENT SUR MESURE Composé du logement, transport et

expédition des AM et EP

Vos indemnités…

Si épuisé

Exemples d’indemnités de base Voyage à la recherche d’un domicile (VRD) pour le membre ET/OU son conjoint

Exemples

• Maximum de 7 jours/6 nuits (le temps de repos peut être applicable) • Déplacement • Repas • Logement • Transport local

• Maximum de 5 jours/4 nuits (le temps de repos peut être applicable) • Déplacement • Repas • Logement • Transport local

Voyage d’inspection à destination (VID) pour le membre OU son conjoint

Points relatifs au VRD/VID à considérer

Approbations pour un VRD/VID Vers l’extérieur du Canada: le commandant de l’unité bénéficiaire et le

commandant de l’ancienne unité doivent signer la demande pour le VRD/VID.

De l’extérieur du Canada : seule l’approbation du commandant de l’ancienne unité est requise.

Aéroport à l’extérieur du Canada Lorsqu’il y a un choix entre les aéroports pour s’y rendre en voiture et qu’il

s’avère plus pratique et/ou économique de choisir l’un plutôt que l’autre, les frais de transport du membre vers cet aéroport seront remboursés.

Visa ou passeport spéciaux Les membres doivent communiquer avec leur unité de soutien bénéficiaire et

s’assurer que tout est en ordre avant que les vols soient réservés


Pension des animaux de compagnie Le remboursement des frais de pension d’animaux de compagnie

se limite aux dépenses réelles et raisonnables pour la pension commerciale de base et est une indemnité personnalisée pour les VRD et VID.

Appels téléphoniques/Télécopieur/Internet Dépenses limitées à 50 $ de la composante de base lors du VRD ou

à 30 $ de la composante de base lors du VID À des fins d’affaires seulement pour faciliter l’achat ou l’inspection

de la résidence.


• Les dépenses liées au VRD/VID engagées à l’extérieur des limites géographiques ne sont pas autorisées.

• Lorsque le membre est affecté à un endroit où le Conseil du trésor n’a pas

de taux figurant pour le déjeuner, les reçus originaux pour les déjeuners sont requis. Aucune déclaration personnelle ne peut être acceptée.

• Il y a généralement moins de cinq hôtels inclus sur le répertoire des

hébergements à l’extérieur du Canada. Ce répertoire doit être vérifié afin de confirmer le nombre d’hôtels inclus.

• Les voitures outre-mer possèdent généralement une transmission

manuelle. Si une transmission automatique est requise pour la location du véhicule, ceci doit être spécifiquement demandé par le biais de votre conseiller en réinstallation.

Exemples d’indemnités de base

• La commission de courtage ne doit pas dépasser les taux pré-négociés • Les frais juridiques ne doivent pas dépasser les taux pré- négociés • Responsabilité relative à la location/au bail

Disposition d’une résidence principale

Acquisition d’une résidence principale

• Les frais d’une agence de location jusqu’à concurrence de 2 jours • La validation du crédit pour une nouvelle location • La première inspection structurale ne doit pas dépasser les taux pré-négociés • L’intérêt sur un prêt à court terme dans les limites du PRIFC

* Certaines indemnités sont imposables

Exemples

Exemples d’indemnités de base Expédition des article de ménage et des effets personnels (AM et EP)

Exemples

• Expédition du véhicule personnel principal par transporteur commercial

• Dépenses de transport principales approuvées

• Indemnité de logement, repas et frais accessoires lors du déplacement vers la nouvelle destination

• Permis de conduire • Les frais des plaques d’immatriculation pour le véhicule principal

Voyage jusqu’au nouveau lieu de service (VNLS)

Frais accessoires de réinstallation

Expédition des articles de ménage et effets personnels (AM et EP) Nombre de personnes

Logement meublé

Logement non meublé

Lieu contrôlé

1 3 100 kg/6 820 lb 4 700 kg/10 340lb 705 kg/1 550 lb

2 3 400 kg/7 480 lb 5 300 kg/11 660 lb 1 160 kg/2 550 lb

3 3 700 kg/8 140 lb 5 900 kg/12 980 lb 1 510 kg/3 325 lb

4 4 000 kg/8 800 lb 6 500 kg/14 300 lb 1 865 kg/4 100 lb

5 4 300 kg/9 460 lb 7 100 kg/15 620 lb 2 215 kg/ 4 875 lb

6 4 600 kg/10 120 lb 7 700 kg/16 940 lb 2 570 kg/ 5 650 lb

7 4 900 kg/10 780 lb 8 300 kg/18 260 lb 2 920 kg/6 425 lb

* Un inventaire détaillé est aussi requis pour tous les AM et EP sont expédiés AU Canada ou À PARTIR du Canada

Expédition des articles de ménages et des effets personnels (AM et EP) Transport d’animaux de compagnie Indemnité personnalisée • Déplacement à l’aide du véhicule personnel, vers et à partir de

l’aéroport; • Transport commercial des animaux de compagnie; • Soins d’animaux obligatoires exigés par le porteur ou le pays de

destination; et • Transport des animaux de compagnie, conformément à la demande du

transporteur commercial. • Dans les cas où le transport est effectué vers un autre endroit, le coût

ne doit pas être supérieur à celui du transport au nouveau lieu de service.

• Les coûts supplémentaires découlant d’un transport trop tôt ou trop tard ne sont pas remboursés.

Tableau comparatif des moyens de transport

Frais Montant

DRF

+ Logement

+ Repas

+ Accessoires

Total (A)

Transport aérien Frais Montant

Billets “Queen Mary”

+ Transport commercial

+ Accessoires

Total (B)

Déplacement par bateau

Voyage jusqu’au nouveau lieu de service (VNLS)

Bagages accompagnés lors du VNLS Le membre sera remboursé comme suit: Indemnité de base • Le deuxième bagage (poids spécifié par la compagnie aérienne)

pour chaque voyageur autorisé • Le troisième bagage (poids spécifié par la compagnie aérienne)

pour les membres des FAC Indemnité sur mesure • Le troisième bagage (poids spécifié par la compagnie aérienne)

pour chaque voyageur autorisé (y compris les sièges pour enfant et les poussettes)

Indemnité personnalisée • Les dépenses dépassant l’indemnité sur mesure

Exemples d’indemnités de base Logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement

Exemples

• À l’origine pour l’emballage, le chargement et le nettoyage

• En attente de l’arrivée des articles de ménage et effets personnels en raison de circonstances indépendantes de votre volonté*

• À destination pour le déchargement et le déballage

*Voir la clarification pour le logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement sur la diapo suivante.

Intention et portée de l’indemnité de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement

Exemples

Article 5.01 : « Une fois que les AM et EP sont disponibles pour la livraison au nouveau lieu de service, l’indemnité pour le logement, repas et frais accessoires n’est plus remboursable, sauf si les circonstances au-delà du contrôle du membre des FAC étend ce droit.* Le membre des FAC dont la date de prise de possession est postérieure à la date disponible de livraison des AM et EP a fait un choix personnel d'attendre une maison particulière et est donc responsable pour les coûts supplémentaires associés à la clôture tardive » *Incluant des raisons opérationnelles qui empêchent le membre des FC d'accepter les articles de ménage et effet personnels ou des raisons à la faute du ministère ou de ses agents contractuels. Bulletin de clarification 1 : « Le membre des FC qui est autorisé à déménager ses AM et EP mais qui n‘a pas eu l'occasion d’effectuer de VRD car il est muté à l'obtention du diplôme de la formation, ou qui est muté avec un court préavis (30 jours ou moins entre l’affectation après la formation et la date de changement d’effectifs). À l'arrivée à son nouveau lieu de service, ce membre des FC a le droit d'être remboursé pour : les frais de VRD selon l’article 4, jusqu'à un maximum de 5 jours afin d'assurer l'hébergement permanent, et les AM et EP selon l’article 5, jusqu’à un maximum de 15 jours afin d'attendre la disponibilité d'un logement permanent. »

Exemples des indemnités sur mesure

Exemples

• Se faire accompagner de vos personnes à charge lors du voyage à la recherche d’un domicile (VRD) • Dépenses liées à l’emploi du conjoint dans les limite du PRIFC • Coûts associés à l’expédition du second véhicule à destination *Certaines indemnités sont imposables.

Exemples des indemnités personnalisées

Exemples

• Achat d’un réduction d’intérêts • Intérêt sur un prêt de réinstallation jusqu’à 25 000 $ du prêt hypothécaire total • Expédition et pension des animaux de compagnie • Accompagnement du conjoint lors du VID • Jusqu’à 4 jours supplémentaires au-delà des 7 jours accordés pour un VRD standard *Le remboursement de peut dépasser les fonds disponibles dans l’enveloppe personnalisée *Certaines indemnités sont imposables.

Primes qui peuvent s’ajouter à l’indemnité personnalisée

Les membres des FAC qui possèdent un véhicule personnel et qui ont droit de l’expédier peuvent transférer 80 % des économies réalisées à leur formule de financement personnalisé en n’entreposant AUCUN véhicule personnel, jusqu’à concurrence de 2 880 $.

Prime d’entreposage de véhicule personnel

Véhicule personnel intermédiaire

Économie initial fixe à 80 %

Économie mensuelle supplémentaire à 80 %

Économie maximale à 80 % pour 12 mois


Total 120 $ 120 $ 1 440 $ 2 880 $


Primes – Financement personnalisé

Les membres des FAC possédant des gros appareils ménagers et qui ont droit à l’ELT peuvent transférer jusqu’à 80 % des économies réalisées à leur formule de financement personnalisé, lorsqu’aucun des gros appareils ménagers est expédié ou entreposé, pour une durée maximale de 24 mois.

Prime d’entreposage à long terme (ELT)

Appareils ménagers

Économie initiale fixe à 80 %

Économie mensuelle supplémentaire à 80 %



Lave-vaisselle 53.52 $ 5.03 $ 113.88 $ 172.24 $

Sécheuse 49.92 $ 4.69 $ 106.20 $ 162.48 $

Congélateur 109.84 $ 10.32 $ 233.68 $ 357.52 $

Réfrigérateur 69.36 $ 6.52 $ 147.60 $ 225.84 $

Cuisinière 68.48 $ 6.44 $ 145.76 $ 223.04 $

Laveuse 67.76 $ 6.37 $ 144.20 $ 220.64 $

Total 418.88 $ 39.37 $ 891.32 $ 1 363.76 $


Questions fiscales

Pour la plupart, les avantages qui sont payés pour vous durant le processus de réinstallation ne sont pas imposables.

Avantages non imposables

Vous pouvez aussi encourir des dépenses de réinstallation qui ne sont pas couvertes par la Directive du PRIFC ou pour lesquelles vous choisissez de ne pas réclamer un remboursement. Si ces dépenses sont considérées des dépenses de déménagement admissibles selon l’ARC; vous pouvez les déduire de votre revenu d’emploi sur votre déclaration d’impôt

Dans certains cas, les employés touchent ce que l’ARC considère comme des avantages imposable résultant d’une réinstallation

Avantages imposables

Déductible d’impôt


Questions fiscales

Avant le paiement des fonds de la composante personnalisée à la fin de la réinstallation, BGRS doit retenir des déductions à la source conformément à la Loi de l'impôt. Ces déductions incluent l’impôt provincial et fédéral. BGRS vous conseilleront sur les REER et effectueront un paiement unique directement à l'institution financière si vous le souhaitez.

Paiement de la composante personnalisée

Feuillets T4 et Relevé 1

BGRS émettra un T4/R1 par le biais du site Web protégé pour toutes les prestations qui sont considérées comme imposables d’ici la fin du mois de février pour des raisons fiscales. Ce T4/R1 doit être signalé sur votre déclaration de revenus.


En conclusion

• La Directive du PRIFC régit vos droits et permet le remboursement des frais réels et raisonnables associés à votre réinstallation

Commentaires


Pour tout commentaire ou toute préoccupation concernant l'application de la Directive du PRIFC ou de la prestation de services, veuillez: • Contacter le coordonnateur en réinstallation des FAC

• Utiliser le processus d’arbitrage du DRASA pour les questions relatives à la politique

• Acheminer les problèmes de service par le biais de la

chaîne de commandement pour présentation au DGAR

Commentaires


Questions?

Merci

Au plaisir de pouvoir vous assister!

Documents

Séance d’information générale 2017 des Forces armées ... · circonstances au cours de la réinstallation • Lire la Directive du PRIFC et se familiariser avec les avantages