Séance plénière du sénat du 31 mai 2012

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    21-Jun-2015

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Questions orales de M. Bousetta (PS) et M. Fourny (dH) la Ministre de la justice, Mme Turtleboom lors de la sance plnire du Snat du 31 mai 2012

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  • 1. Sance plnire du Snat du 31 mai 2012Question orale de M. Hassan Bousetta la ministre de la Justice sur la grvedes avocats (n 5 563)Question orale de M. Dimitri Fourny la ministre de la Justice sur la grvepossible des avocats comme magistrats supplants (n 5 575)Mme la prsidente. Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)M. Hassan Bousetta (PS). Il semble que les tensions avec les avocats augmentent. Lapresse sest rcemment fait lcho de leur intention de durcir leurs actions de grve et decontestation concernant la problmatique de laide juridique.Ainsi, sils nobtiennent pas satisfaction le 4 juin, de nouvelles mesures seront prises. Lebtonnier de Mons sest exprim en ces termes : Nous refuserons dencore assumer lesfonctions de juges supplants, ce qui paralyserait de nombreuses juridictions. Uneautre tape importante concernerait lorganisation des lections. Les avocatsparticipent aux lections en prsidant les bureaux de vote et les bureaux dedpouillement. Ces fonctions ne seront pas assumes par les avocats si aucune mesurenest prise par la ministre .Manifestement, sil a exist et sil se poursuit, le dialogue pourtant bien ncessaireseffrite sensiblement et les contacts que jai pu avoir avec certains collgues ici prsentsindiquent que nous sommes confronts une situation de tension et de blocage ou, tout le moins, que nous assistons une dgradation de la communication entre lesparties concernes.Dans vos rponses aux questions de mes collgues sur le problme de laide juridique,madame la ministre, vous indiquiez que des runions de conciliation et des groupes detravail abordaient avec la profession les difficults souleves dans le cadre de la mise enuvre de la loi Salduz.Vous disiez notamment : En tout cas, jassocierai les avocats ces rflexions ainsi qulencadrement de ltude. Jestime quil est important, au-del des revendications, quunvritable dialogue se noue. Cest pourquoi une runion de concertation a actuellementlieu mon cabinet. Des points sensibles seront examins cette occasion : le dossierSalduz, laspect budgtaire, la nomenclature des points, etc. Je dsire aujourdhui connatre ltat de la discussion entre vous-mme et lesorganisations davocats.Quel est votre sentiment par rapport lengrenage qui semble se mettre en place dansce dossier et qui contrarie le fonctionnement normal de la justice ? vos yeux, la volont des avocats de sorienter partir du 4 juin vers un durcissementde ces actions est-elle justifie ? Quel est ltat de la discussion lheure actuelle ?Achoppe-t-elle sur certains points ?Vous avez dj dfini un certain nombre dobjectifs par rapport votre politique.Jaimerais connatre les mthodes que vous comptez mettre en uvre, le calendrierprvu et le type de discussion que vous envisagez de mener avec la profession.

2. M. Dimitri Fourny (cdH). Ma question va dans le mme sens que celle de M. Bousetta.Je ne vais donc pas redire ce quil a trs bien exprim.La menace brandie par les ordres des avocats, tant francophone que nerlandophone, dene plus assurer partir du 4 juin prochain la supplance des magistrats pose unproblme. Il sagit en effet dun nouveau durcissement du ton du barreau lgard de lapolitique mene et des ngociations actuellement en cours avec le ministre. La situationse complique puisque, depuis avril, les permanences Salduz ne sont plus assures etseuls les cas extrmement urgents bnficient de laide juridique. Tout ceci aura uneincidence trs importante sur la manire dont la justice sera rendue dans les prochainessemaines et les prochains mois. Comment pallierez-vous ces manquements, madame laministre ?Le barreau attend autre chose que dventuelles ngociations sur le prochain ajustementbudgtaire, que la signature dun protocole concernant les nomenclatures et que ltudeque vous avez commande lInstitut national de criminalistique et de criminologie ausujet de la rpartition des points.Il y a urgence. Il y a aussi un problme de dialogue et de concertation. Le barreau veutmaintenant des rsultats. Quelles sont les perspectives court terme ? Quelles sont leschances ?Vous rpliquerez certainement que laide juridique augmente mais que lenveloppe estferme. Jaimerais entendre une autre rponse. En effet, si la demande daide juridique acr, cest parce que les seuils daccessibilit ont augment. La valeur du point a ds lorsdiminu. Jaimerais obtenir ce sujet des rponses prcises et rapides. Il faut viter leblocage total et le non-fonctionnement de notre appareil judiciaire.Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. Jai en effet pris connaissance depropos laissant transparatre une volont de durcissement de laction mene par desavocats. Selon la presse, certains avocats nassureraient plus leur mandat de magistratssupplants ou refuseraient dintervenir dans le cadre de lorganisation des prochaineslections communales.La semaine passe, je vous ai dj prsent les constatations dterminant le cadre danslequel je travaille pour trouver des solutions, y compris court terme, au sujet de laidejuridique.Je suis bien consciente que cette dernire est essentielle et permet de garantir laccs la justice. Je rappelle que, jusqu ce jour, le budget qui lui est consacr estmalheureusement constitu dune enveloppe ferme.Dabord, malgr les difficults budgtaires, jai propos une augmentation de 2,1 % de lasomme affecte ce poste. Ensuite, jai pris des mesures visant indemniser lesinterventions des avocats pour les prestations Salduz ralises en 2011. Vous ntes passans savoir que la nouvelle loi nest entre en vigueur que le 1er janvier 2012. Jaitoutefois voulu faire un geste significatif lgard des avocats. Dans ce contextebudgtaire particulier, jai nou des contacts avec les deux ordres et leurs reprsentants.Nous sommes en effet en contact permanent avec eux. 3. Par ailleurs, je me suis engage dfendre auprs de mes collgues du gouvernement,lors du prochain contrle budgtaire, le maintien de la valeur du point 26,91 euros, soitla valeur accorde voici deux ans.En effet, il ne faut pas oublier que le budget actuel ne permet de garantir quune valeurdu point 24,03 euros. Cette situation rsulte du fait que nous sommes confronts unquasi doublement des prestations daide juridique par rapport 2004-2005. Toutefois, sicette mesure est accepte par le gouvernement, elle naura quun effet ponctuel. Cest laraison pour laquelle jai indiqu aux deux ordres et lensemble des avocats ma volontde rformer le financement de laide juridique pour lui garantir sa prennit.Mon engagement et le projet global que je dfends ont t compris par certains. En effet,les avocats de lOVB nont pas arrt les permanences Salduz, ni lintervention dans lecadre de laide juridique, seuls les avocats francophones et germanophones ont pris cettedcision qui ne permet pas pour le moment de garantir un accs la justice pour tous.Jai poursuivi le dialogue avec les avocats. Mon cabinet a particip plusieurs reprises un groupe de travail sur le refinancement de laide juridique.Le 24 mai dernier, jai crit au prsident de lOBFG pour lui rappeler tous mesengagements. Je lui ai indiqu comprendre les attentes de ses confrres. Je pense quemes propositions constituent un signal fort.LOBFG, ses membres, les btonniers et lensemble des avocats francophones etgermanophones doivent prendre conscience que nonobstant la situation particulirementdifficile dans laquelle nous nous trouvons, mon engagement rpond bien leurs attenteslgitimes.Vous savez tous quil convient toutefois de respecter les rgles : on ne peut demanderdes budgets supplmentaires quau moment du controle budgtaire.M. Hassan Bousetta (PS). Madame la ministre, mon inquitude persiste. Certainslments de votre rponse sinscrivent dans la continuit de celles que vous aviez djdonnes, notamment durant la sance du 26 avril. Or le 4 juin, cest demain. Selon leschos que nous avons pu recueillir sur le terrain, il ne semble pas que votre rponsesatisfasse aux attentes des avocats que vous estimez pourtant lgitimes. Jentendssurtout des appels une meilleure concertation et un plus grand respect dans ledialogue.Je ne peux que vous appeler solennellement tablir un calendrier pour sortir de cettecrise et travailler de manire plus concerte avec les organisations. Je ne pense pasque dans ce dossier, il faille opposer une partie du pays une autre, car cette questionest lgitimement pose dans tout le pays mme si les mthodes daction peuventdiffrer.M. Dimitri Fourny (cdH). Madame la ministre, je remercie pour votre rponse dont lecontenu continue toutefois nous interpeller dans la mesure o laugmentation debudget dont vous faites tat ne permet pas de rtablir le point son niveau initial.En outre, vous noffrez aucune perspective concrte de dnouement du conflit. Je nevoudrais pas non plus que lon oppose le nord et le sud du pays par rapport cettequestion. Chacun a sa manire de ragir et les problmes sont parfois plus criants danscertains lieux que dans dautres. 4. Je souhaiterais vraiment quun calendrier prcis fixant des chances claires soit tabliafin que lon puisse tablir un dialogue constructif sur la base de donnes et depropositions.Je vous invite prendre galement en considration les problmes que va poser la grvedes avocats dans nos cours et tribunaux. Depuis le mois davril, nous navons constataucune avance tangible ni concrte dans ce dossier et, vous entendre, vous nesemblez rien prvoir avant le mois de septembre. Cest tout fait inadmissible.

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