Séances de liaison auprès des brevetés 2013

Montréal, le 30 octobre 2013Toronto, le 31 octobre 2013

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Aperçu

Modifications au Règlement sur les aliments et drogues

Brevet lié à un médicament - FAQ

Pratiques exemplaires : Rapport• Rapport des « ventes nulles »• Rapport de données modifiées sur le formulaire 2 pour un ou

plusieurs DIN • Préparation en vue du dépôt en ligne

Initiative relative à l’IPC

2

Modifications au Règlement sur les aliments et drogues (RAD)

3

Modifications au RAD L’appendice F du RAD sera remplacé par une Liste des drogues sur

ordonnance

Les modifications subséquentes au Règlement sur les médicaments brevetés tiendront compte du libellé employé dans le nouveau RAD

Toutes les modifications entreront en vigueur le 19 décembre 2013

Par conséquent, les brevetés qui font rapport au CEPMB devront : vérifier si leurs produits médicamenteux brevetés sont inscrits dans la Liste des

drogues sur ordonnance, et faire parvenir un formulaire 1 au CEPMB si le produit ne relève pas déjà de la compétence du CEPMB, le cas échéant;

s’assurer d’utiliser la plus récente version du formulaire 1 qui se trouve sur le site Web du CEPMB.

4

Brevet lié à un médicament

5

Définitions – Loi sur les brevets

79. (1) … « breveté » ou « titulaire d’un brevet » … La personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une invention 79. (2) … une invention est liée à un médicament si elle est destinée à des médicaments ou à la préparation ou la production de médicaments, ou susceptible d’être utilisée à de telles fins

ICN Pharmaceuticals, Inc. c. Canada (1996) : Il doit exister un rapport ou un lien logique entre l’invention décrite dans le brevet et le médicament.

Il n’est pas nécessaire d'interpréter le brevet et le médicament Le lien peut être ténu L'invention décrite dans le brevet ne doit pas obligatoirement être utilisée Le personnel du Conseil n‘a ni l'expérience ni l'expertise voulues pour se

livrer à l'interprétation de brevets

6

Définitions – Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures

A.4.1.2 : tout brevet canadien pour une invention liée à un médicament. Sans être limitatif, cette définition couvre les brevets suivants : Brevets pour des ingrédients actifs Brevets pour des procédés de fabrication Brevets pour un procédé d’administration ou pour une forme

posologique faisant partie intégrante du procédé d’administration du médicament

Brevets pour des indications/utilisations, et Brevets pour des formulations médicinales.

7

Durée d’un brevet (articles 45 et 55.2 de la Loi sur les bevets)

http://brevets-patents.ic.gc.ca/opic-cipo/cpd/fra/introduction.html

Demande déposée le 1er octobre 1989 ou par la suiteDurée = vingt ans à compter de la date de dépôt de cette demande

Demande déposée avant le 1er octobre 1989 Durée = dix-sept ans à compter de la date à laquelle le brevet est délivré

Le brevet est ouvert dès sa date de publication

Exemple : Brevet 2345678 Formulaire 1Brevet délivré : 2007-11-13 Brevet délivré : 2007-11-13Date de dépôt : 1999-09-23 Brevet expiré : 2019-09-23Date de publication : 2000-04-068

Expiration d’un brevet – Processus (un exemple)

2012 2013 2014

9

Le personnel du Conseil envoie une lettre en février/mars 2013, et un rappel en septembre 2013, demandant au breveté de confirmer avant le 30 novembre qu’il n’existe aucun autre brevet ou demande de brevet lié aux DIN 1, 2 et 3

Le brevet CA 234567 lié aux DIN 1, 2 et 3 expire le 30 octobre 2012

30 octobre Février/mars Septembre Décembre

x

Le personnel du Conseil envoie les gabarits des sections 4 et 5 du formulaire 2 (sans les DIN 1, 2 et 3). Si le breveté présente des renseignements relatifs à ces DIN dans un rapport subséquent, le rapport est rejeté et un relevé d’erreurs est généré

XAucune réponse du breveté ou aucun autre brevet confirmé : Les DIN 1, 2 et 3 deviennent inactifs dans le système électronique du CEPMB et ils sont éliminés des gabarits au début du mois de décembre

Déchéance d’un brevet

Lorsqu’un brevet lié à un produit médicamenteux est déchu, veuillez en aviser le personnel du Conseil au moyen d’un courriel ou d’une lettre

Ne pas indiquer une date de déchéance sur le formulaire 1 sous « date d’expiration »

10

FAQ – Si un produit médicamenteux breveté n’est pas inscrit dans le Registre des brevets de SC, relève-t-il de la compétence du

CEPMB?

Les produits médicamenteux brevetés relèvent de la compétence du CEPMB, qu’ils soient inscrits ou non dans le Registre des brevets de SC

Deux champs de compétence distincts : La compétence de Santé Canada (SC) relativement aux exigences

d’inscription dans le Registre des brevets de SC découle du paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les brevets et de l’article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

La compétence du CEPMB découle des articles 79 à 103 de la Loi sur les brevets

11

FAQ - Si un produit médicamenteux breveté est vendu en vertu du PAS, relève-t-il de la compétence du CEPMB?

Oui. Voir la décision de la Cour suprême dans l’affaire Celgene Corp. c. Canada, le 20 janvier 2011

[10] … Comme [le] mandat [du CEPMB] consiste notamment à protéger les Canadiens en veillant à ce que les médicaments brevetés ne soient pas vendus à des prix excessifs, il a jugé que l’expression « vente [. . .] sur l[e] march[é] canadien » s’applique aux ventes de médicaments régis par les lois canadiennes, qui sont livrés et utilisés au Canada et dont les coûts sont assumés par des Canadiens. Le PAS constituant une règle de droit canadienne, les ventes effectuées par Celgene sous le régime de celui-ci relèvent du mandat du Conseil.

12

FAQ - Si un produit médicamenteux breveté est vendu en vertu du PAS, relève-t-il de la compétence du CEPMB?

13

Un Avis de conformité y a-t-il été émis?

Le produit est-il vendu?

Y a-t-il lieu de présenter un formulaire 1?

Y a-t-il lieu de présenter un formulaire 2?

oui oui oui oui

non oui oui oui

oui non oui non

non non non non

Produit médicamenteux breveté

FAQ – Qu’arriverait-il si un breveté ne présentait pas les renseignements exigés sur le formulaire 1 ou le formulaire 2 ou

s’il présentait des données inexactes?Compendium des politiques, des Lignes directrices et des and procédures, Section A.8 Le personnel du Conseil fait savoir au breveté par écrit qu’il est en défaut

de soumettre son ou ses rapports et lui accorde un délai de grâce de sept (7) jours pour faire parvenir les renseignements manquants

À défaut, le personnel du Conseil recommande au président de rendre une ordonnance du Conseil afin d’obliger le breveté de fournir les renseignements demandés dans le délai dicté dans l’ordonnance

À défaut, le Conseil peut saisir le procureur général du Canada de l’affaire afin qu'il engage s'il y a lieu des poursuites judiciaires en vertu de l’alinéa 76.1(1) de la Loi

14

FAQ – Qu’arriverait-il si un breveté ne présentait pas les renseignements exigés sur le formulaire 1 ou le formulaire 2 ou

s’il présentait des données inexactes?

Loi sur les brevets76.1 (1) Quiconque contrevient aux articles 80, 81, 82 ou 88 ou à une ordonnance prise sous le régime de l’un ou l’autre de ces articles commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;b) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars, s’il s’agit d’une personne morale.

15

Pratiques exemplaires : Rapport

16

La qualité d’une analyse dépend de celle des données sur lesquelles elle repose

Rapport des « ventes nulles »

17

Rapport des « ventes nulles »

Loi sur les brevets

80. (1) Le breveté est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et documents sur les points suivants …

b) le prix de vente — antérieur ou actuel — du médicament sur les marchés canadien et étranger;

Pour faire l’objet d’un rapport sur le formulaire 2, un médicament doit être vendu

18

Rapport des « ventes nulles »

Lorsqu’il n’y a aucune vente des produits médicamenteux du breveté relevant de la compétence du CEPMB au cours d’une période de rapport :

Envoyer un courriel à compliance@pmprb-cepmb.gc.ca pour aviser le personnel du Conseil qu’il n’y a eu aucune vente au cours de la période de rapport

Ventes nulles = aucun formulaire 2 exigé

19

Rapport des « ventes nulles »

Lorsqu’il n’y a aucune vente (aucune transaction) d’un produit médicamenteux au cours d’une période de rapport : Préciser, dans le courriel qui accompagne le rapport sur le

formulaire 2, quel DIN ne fait pas l’objet d’un rapport pour la période visée et fournir une explication, p. ex. ventes nulles, expiration ou déchéance du brevet

Supprimer les rangées se rapportant à ce produit dans les gabarits des sections 4 et 5 du formulaire 2 pour la période visée

S’il n’y aucune vente du produit, ne pas indiquer 0 sous les colonnes « nombre d’emballages vendus » et « recettes nettes » étant donné que 0 constitue une valeur dans le système électronique du CEPMB. Cela s’applique au niveau du DIN, du marché, des provinces/pays, à la section 4 et à la section 5.

20

Exemple de la section 4 du formulaire 2 : « ventes nulles » dans certains marchés et provinces

Le DIN 01234567 est vendu uniquement aux grossistes au Québec et en OntarioMauvaise façon de faire rapport des ventes nulles à la section 4 du formulaire 2 :

Incidence sur les prix de lancement propres aux marchés

21

Recettes nettes

Prix moyen par emballage

1234567 1 mg/comp S1 100,00 0,00 0,0000 1 31234567 1 mg/comp S1 100,00 0,00 0,0000 2 31234567 1 mg/comp S1 100,00 0,00 0,0000 3 31234567 1 mg/comp S1 100,00 0,00 0,0000 4 31234567 1 mg/comp S1 100,00 50,00 8 500,0000 5 31234567 1 mg/comp S1 100,00 60,00 10 200,0000 6 31234567 1 mg/comp S1 100,00 0,00 0,0000 7 31234567 1 mg/comp S1 100,00 0,00 0,0000 8 31234567 1 mg/comp S1 100,00 0,00 0,0000 9 31234567 1 mg/comp S1 100,00 0,00 0,0000 10 3

ProvinceCatégorie de client

INDIQUER SOITNo d’identification du médicament (DIN) ou no assigné

Concentration/Unité

Forme posologique

Format d’emballage

Nombre d’emballages vendus

Exemple de la section 4 du formulaire 2 : « ventes nulles » dans certains marchés et provinces

Le DIN 01234567 est vendu uniquement aux grossistes au Québec et en OntarioBonne façon de faire rapport des ventes nulles à la section 4 du formulaire 2 :

22

1234567 1 mg/comp S1 100,00 50,00 8 500,0000 5 31234567 1 mg/comp S1 100,00 60,00 10 200,0000 6 3

No d’identification du médicament (DIN) ou no assigné

Concentration/Unité

Formeposologique

Format d’emballage

Nombre d’emballages vendus

INDIQUER SOITRecettes nettes

Prix moyen par emballage

Province Catégorie de client

Exemple de la section 5 du formulaire 2 : « ventes nulles » dans certains pays

Le médicament abcdrug est vendu uniquement aux grossistes au Canada (13), en Allemagne (15), en Suède (18) et aux É.-U. (21) Mauvaise façon de faire rapport des ventes nulles à la section 5 du formulaire 2 :

Incidence sur les tests de comparaison des prix internationaux

23

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 250,0000 13 3

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 80,0000 15 3

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 0,0000 15 2

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 700,0000 18 3

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 0,0000 18 2

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 0,0000 16 3

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 0,0000 17 3

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 0,0000 19 2

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 0,0000 20 3

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 480,0000 21 3

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 0,0000 21 2

abcdrug 12345671 mg/comp S1 100 120,0000 21 4-FSS

PaysCatégorie de client

Appellation générique du médicament

DINConcentration/ unité

Forme posologique

Format d’emballage Prix départ-

usine

Exemple de la section 5 du formulaire 2 : « ventes nulles » dans certains pays

Le médicament abcdrug est vendu uniquement aux grossistes au Canada (13), en Allemagne (15), en Suède (18) et aux É.-U. (21) Bonne façon de faire rapport des ventes nulles à la section 5 du formulaire 2 :

24

abcdrug 1234567 1 mg/comp S1 100 250,0000 13 3

abcdrug 1234567 1 mg/comp S1 100 80,0000 15 3

abcdrug 1234567 1 mg/comp S1 100 700,0000 18 3

abcdrug 1234567 1 mg/comp S1 100 480,0000 21 3

abcdrug 1234567 1 mg/comp S1 100 120,0000 21 4-FSS

DINAppellation générique du médicament

Concentration/ unité

Forme posologique

Format d’emballage

Prix départ-usine

Pays Catégorie de client

Section 5 du formulaire 2 : Sources internationales pour 2013

25

Pays (code) Formulaire Hôpitaux Pharmacies Grossistes Autres

France (16) Vidal X X

Allemagne (15) Röte Liste X X

Italie (17) L’Informatore Farmaceutico X X

Suède (18) Site Web TLV X X

Suisse (19) Site Web BAG X

Royaume-Uni (20) Monthly Index of Medical Specialties (MIMS)

X

États-Unis (21) Thompson PDR- Red Book- Direct Price (DP)- Wholesale Acquisition Cost (WAC)Federal Supply Schedule

X X X(a)

X

X 4-FSS

(a) Rapporter un seul prix de gros, sauf si le prix DP et le prix WAC diffèrent(b) Vérifier les formules de 2013 utilisées par le personnel du Conseil sur le site Web

du CEPMB, sous la rubrique « Êtes-vous un breveté? »

Dépôt de données modifiées sur le formulaire 2 pour un ou plusieurs DIN

26

Dépôt de données modifiées sur le formulaire 2 pour un ou plusieurs DIN

D’abord, remplir les sections 2 et 3 du formulaire 2 : Dans la section 2, préciser le ou les DIN faisant l’objet d’une modification Pour chaque DIN faisant l’objet d’une modification, préciser si la modification

affecte les données de la section 4 ou de la section 5, ou les deux Signer la section 3

Section 4 et (ou) section 5 du formulaire 2 : Faire parvenir l’ensemble des données relatives au DIN dans la section à

modifier (c.-à-d. les rangées qui doivent être modifiées et celles qui ne le doivent pas), et

Seul le DIN à modifier (et non pas tous les DIN de votre entreprise) seulement dans la section à modifier (les deux, si des modifications sont requises aux deux sections)

Faire parvenir les sections 2 et 3 du formulaire 2 ainsi que la section 4 et (ou) la section 5 du formulaire 2 à l’adresse suivante : compliance@pmprb-cepmb.gc.ca

27

Exemple : Dépôt de données modifiées sur le formulaire 2 pour le DIN 01234567

Le premier rapport pour la période de janvier à juin 2013 de l’entreprise A fait rapport de ventes de 4 DIN, y compris le DIN 01234567 vendu en Ontario (G, H, P), au Québec (G, H) et en Alberta (G, H, P)

En août 2013, l’entreprise A remarque que le rapport pour la période de janvier à juin 2013 aurait dû faire rapport de ventes à la catégorie Pharmacies (P) au Québec pour le DIN 01234567

Le rapport modifié doit comprendre : La section 2 du formulaire 2 précisant que les renseignements dans la

section 4 relatifs au DIN 01234567 ont été modifiés pour la période de janvier à juin 2013

Section 4 du formulaire 2 : seul le DIN 01234567 mais renseignements complets relatifs à ce DIN, c.-à-d. Ontario (G, H, P), Québec (G, H, P) et Alberta (G, H, P)

28

Exemple : Dépôt de données modifiées sur le formulaire 2 pour le DIN 01234567

29

Conseil d'examen du prix Protégé a.87

des médicaments brevetés Loi sur les brevets

Veuillez préciser :

ou X Modification

SECTION 1 : PREMIER RAPPORT

PÉRIODE VISÉE

APPELLATIONS DU MÉDICAMENT

Original Remplir les sections 1 et 3

RENSEIGNEMENTS IDENTIFIANT LE MÉDICAMENT ET RENSEIGNEMENTS SUR SON PRIX

Feuille de couverture : Sections 1, 2 et 3

A M

Appellation commerciale du médicament

Appellation générique du médicament

FORMULAIRE 2

DE

Remplir les sections 2 et 3

Période sur laquelle portent les renseignements (n'inclure qu'une seule période de rapport par formulaire) :

À

MA JJ

Exemple : Dépôt de modifications à la section 2 du formulaire 2 pour le DIN 01234567

30

PÉRIODE VISÉE

X

SECTIONS ET NUMÉROS D'IDENTIFICATION DU MÉDICAMENT ou NUMÉROS ASSIGNÉS QUI ONT ÉTÉ MODIFIÉS

J A M J

Veuillez cocher les sections qui ont été

modifiées :

Section 4

1234567

Période sur laquelle portent les renseignements (n'inclure qu'une seule période de rapport par formulaire) : 1 1

A M

Veuillez inscrire, pour chaque section, les numéros d'identification du médicament (DIN) ou numéros assignés qui ont été modifiés. N'inscrire qu'un DIN par case.

2013

À

6

DE

Section 5

302013

SECTION 2 : MODIFICATION À UN RAPPORT ANTÉRIEUR

Exemple : Dépôt de modifications à la section 3 du formulaire 2 pour le DIN 01234567

31

John Smith

Pacific Rim Coast

C.-B.

* Veuillez consulter le paragraphe 79(1) de la Loi sur les brevets pour la définition du mot « breveté ». Veuillez noter qu'un brevetéest toute personne habilitée à exercer des droits en relation avec un brevet. Ceci inclut les titulaires de brevets, licences ou autres.

Conformément à l'article 7 du Règlement sur les médicaments brevetés

Signature de la personne dûment autorisée à représenter le breveté :

Nom :

T itre :

Organisation :

Date :

Téléphone :

Courriel :

Veuillez envoyer le Formulaire 2 dûment rempli, de même que la feuille de couverture et les sections 4 et 5 à :

Je certifie par la présente que les renseignements présentés sont exacts.

compliance@pmprb-cepmb.gc.ca

john.smith@entrepriseA.com

8/13/2013

( 603 )123-4567 ( )

John Smith

SECTION 3 : BREVETÉ * ET SIGNATURE

Entreprise A

Nom du breveté

Adresse du breveté

Gestionnaire de l'accès aux marchés

John Smith

32

Exemple : Section 4 du formulaire 2 original de l’Entreprise Apour la période de janvier à juin 2013

Un premier rapport doit comprendre toutes les transactions relatives à tous les DIN

Période de rapport : 131

4 VENTES AU CANADA PAR LE BREVETÉ DU MÉDICAMENT SOUS SA FORME POSOLOGIQUE FINALE (1)

Numéro d'identification du médicament (DIN) ou

Numéro assigné Concentration/UnitéForme

posologique Format

d'emballage

Nombre d’emballages

vendus INDIQUER SOIT (6) Provincel territoireCatégorie de client

(2) (3) (3,4) (3,5) (5)Recettes nettes

Prix moyen par emballage (4) (4)

1234567 1 g/comp S1 100.00 10.00 140.0000 0.0000 5 1

1234567 1 g/comp S1 100.00 30.00 420.0000 0.0000 5 3

1234567 1 g/comp S1 100.00 18.00 252.0000 0.0000 6 1

1234567 1 g/comp S1 100.00 25.00 350.0000 0.0000 6 2

1234567 1 g/comp S1 100.00 40.00 560.0000 0.0000 6 3

1234567 1 g/comp S1 100.00 7.00 98.0000 0.0000 9 1

1234567 1 g/comp S1 100.00 10.00 140.0000 0.0000 9 2

1234567 1 g/comp S1 100.00 15.00 210.0000 0.0000 9 3

2345678 1 mg/comp S1 25.00 28.00 140.0000 0.0000 5 2

2345678 1 mg/comp S1 25.00 33.00 165.0000 0.0000 5 3

2345678 1 mg/comp S1 25.00 37.00 185.0000 0.0000 6 2

2345678 1 mg/comp S1 25.00 41.00 205.0000 0.0000 6 3

3456789 1 mg/cap S2 10.00 1.00 52.0000 0.0000 6 1

3456789 1 mg/cap S2 10.00 3.00 156.0000 0.0000 6 2

3456789 1 mg/cap S2 10.00 6.00 312.0000 0.0000 6 3

4567890 1 mg/cap S2 100.00 4.00 2328.0000 0.0000 4 3

4567890 1 mg/cap S2 100.00 7.00 4074.0000 0.0000 5 3

4567890 1 mg/cap S2 100.00 11.00 6402.0000 0.0000 6 3

4567890 1 mg/cap S2 100.00 9.00 5238.0000 0.0000 10 3

33

Exemple : Section 4 du formulaire 2 modifié pour la période de janvier à juin 2013 pour le DIN 01234567

Un rapport modifié ne doit comprendre que les DIN qui font l’objet d’une modification, mais toutes les transactions relatives à ces DIN, notamment les rangées qui sont modifiées et celles qui ne le sont pas

Le personnel du Conseil exige une explication et des preuves à l’appui de toute modification

Période de rapport : 131

4 VENTES AU CANADA PAR LE BREVETÉ DU MÉDICAMENT SOUS SA FORME POSOLOGIQUE FINALE (1)

Numéro d'identification du médicament (DIN) ou

Numéro assigné Concentration/UnitéForme

posologique Format

d'emballage

Nombre d’emballages

vendus INDIQUER SOIT (6) Provincel territoireCatégorie de client

(2) (3) (3,4) (3,5) (5)Recettes nettes

Prix moyen par emballage (4) (4)

1234567 1 g/comp S1 100.00 10.00 140.0000 5 1

1234567 1 g/comp S1 100.00 15.00 210.0000 5 2

1234567 1 g/comp S1 100.00 30.00 420.0000 5 3

1234567 1 g/comp S1 100.00 18.00 252.0000 6 1

1234567 1 g/comp S1 100.00 25.00 350.0000 6 2

1234567 1 g/comp S1 100.00 40.00 560.0000 6 3

1234567 1 g/comp S1 100.00 7.00 98.0000 9 1

1234567 1 g/comp S1 100.00 10.00 140.0000 9 2

1234567 1 g/comp S1 100.00 15.00 210.0000 9 3

Préparation en vue du dépôt en ligne

34

Dépôt réglementaire semestriel : Relevés d’erreurs

35

Relevés générés 2009 (1) 2009 (2) 2010 (1) 2010 (2) 2011 (1) 2011 (2) 2012 (1) 2012 (2) 2013 (1)Aucun relevé d’erreur 64,20 % 67,47 % 65,52 % 68,97 % 73,49 % 80,00 % 53,41 % 46,51 % 69,77 %1 relevé d'erreur 29,63 % 25,30 % 29,88 % 28,73 % 25,30 % 16,47 % 32,95 % 46,51 % 27,91 %2 relevés d'erreurs ou plus

6,17 % 7,23 % 4,60 % 2,30 % 1,21 % 3,53 % 13,64 % 6,98 % 2,32 %

Liste de vérification pour le dépôt réussi du formulaire 2

3 fichiers distincts (et non des chiffriers) : sections 1,2,3 - section 4 - section 5 Fichiers en format Excel Plus récente version des sections 1,2,3 sur le site Web du CEPMB utilisée Plus récentes versions des gabarits des sections 4 et 5 envoyées par le

personnel du Conseil utilisées La section 2 est vide pour un rapport semestriel La section 2 comprend les appellations des médicaments dans le cas du rapport

d’une date de première vente La section 3 est signée dans Excel – Si elle n’est pas signée dans Excel, envoyer

deux versions des sections 1,2,3: une version Excel non signée et une version PDF signée

Sections 4 et 5 : DIN, concentration/unité, forme posologique et appellations génériques rapportés conformément au gabarit

Sections 4 et 5 : Ne jamais indiquer zéro recettes et zéro emballages vendus pour indiquer des ventes nulles. Veuillez préciser les ventes nulles dans le courriel qui accompagne l’envoi du formulaire 2

Envoyer le formulaire 2 dûment rempli à compliance@pmprb-cepmb.gc.ca

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Pour communiquer avec le personnel du Conseil

Demandes de renseignements auprès du personnel du CEPMB Lignes directrices : Ginette Tognet

Tél. : (613) 954-8297 Courriel : ginette.tognet@pmprb-cepmb.gc.ca Examen scientifique et nouveaux médicaments : Catherine Lombardo

Tél. : (613) 952-7620 Courriel : catherine.lombardo@pmprb-cepmb.gc.ca

Dépôt des formulaires 1 et 2 : Beatrice MullingtonTél. : (613) 952-2924 Courriel : beatrice.mullington@pmprb-

cepmb.gc.ca Enquêtes : L’agent ou l’agente de conformité assigné(e) à votre entreprise Formulaire 3 : Lokanadha Cheruvu

Tél. : (613) 954-9812 Courriel : lokanadha.cheruvu@pmprb-cepmb.gc.ca

Toute autre question : 1-877-861-2350 pmprb@pmprb-cepmb.gc.ca