SeCA / 15 avril 2010 1 Association des communes fribourgeoises Cours d’approfondissement relatif au nouveau droit sur l’aménagement du territoire et les

SeCA / 15 avril 2010 1

Association des communes fribourgeoises

Cours d’approfondissement relatif au nouveau droit sur l’aménagement du territoire et les constructions

Aménagement local

2SeCA / 15 avril 2010

Plan

Le dossier directeur

Le règlement communal d’urbanisme (RCU)

Principes pour la rédaction du RCU et questions liées au droit transitoire

Le plan d’aménagement de détail (PAD)

Nature et objectifs de l’instrument


Le dossier directeurRappel du cadre légal

Composition du PAL (art. 39 LATeC)

- Rapport explicatif et de conformité (art. 38 al. 2, 40 al. 2 LATeC)

- Dossier directeur (art. 40 ss LATeC)

- Plan d’affectation des zones (art. 43 ss LATeC)

- RCU (art. 60 LATeC et 26 ReLATeC)

- PAD (art. 62 ss LATeC)


Le dossier directeurLes objectifs du législateur

Renforcer le caractère stratégique de l’aménagement local

Renforcer la coordination entre la planification du territoire et la planification de l’équipement

Assurer la stabilité des plans

Améliorer la qualité des dossiers (rapport explicatif; directives)


Le dossier directeurComposition du dossier directeur

Plan directeur communal (art. 41 LATeC)

Programme d’équipement (art. 42 LATeC)

Rapport justificatif (art. 40 al. 2 LATeC)


Le dossier directeurLe plan directeur communal (1/2)

Autre approche de la représentation de la planification directrice communale

- Faire ressortir les objectifs à moyen/long terme et les mesures projetées

- Ne pas reprendre tels quels les éléments du PAZ

Selon les communes, il est possible, voire recommandé (lisibilité des plans) d’établir plusieurs plans traitant des différentes thématiques


Le dossier directeurLe plan directeur communal (2/2)

Un volet important: le réseau des transports (art. 41 al. 2 LATeC)

- Définition donnée à l’art. 23 ReLATeC

- Le plan directeur communal doit prendre en compte les charges de trafic existantes, les conséquences du développement prévu en terme de mobilité (y compris mobilité douce) et d’impacts sur l’environnement

Distinguer les éléments existants (rapport justificatif) et ceux à modifier/réaliser: action de la collectivité (plan directeur)


Le dossier directeurExemple de plan directeur communal


Le dossier directeurProgramme d’équipement (1/4)

Nouvel instrument qui détermine le déroulement et les modalités de la réalisation des installations nécessaires à l’équipement des zones à bâtir (…), compte tenu des coûts à la charge de la commune et des priorités arrêtées par celle-ci

- Aide aux communes pour définir les zones à bâtir qu’elles peuvent financer

- Stabilité de la planification



Le programme d’équipement

- est établi sur la base du PAZ en vigueur…et futur

- doit être coordonné avec le plan financier de la commune

Cf. art. 43c al. 1bis LCO

Estimation des coûts: les montants indiqués dans le dossier directeur ne sont pas des dépenses liées

Pas de contrôle de la part du SCom



Le programme d’équipement:

porte sur la planification de l’équipement de base (art. 93 al. 1 LATeC)

est à coordonner avec les étapes d’aménagement prévues au PAZ (art. 49 LATeC)

est soumis à la procédure directrice

- Pas d’opposition possible

ouvre le droit des propriétaires à l’équipement (art. 104 LATeC)



Fiche du guide pour l’aménagement local en cours d’élaboration

- Mise en consultation auprès de l’ACF et des urbanistes


Le dossier directeurRapport justificatif

Justification des options retenues par la commune

Cas échéant, l’aspect de coordination avec les PAL des autres communes doit également ressortir du rapport

En cas de révision générale du PAL, le contenu de ce rapport peut être un volet du rapport explicatif et de conformité (art. 39 al. 2 LATeC, 21 ReLATeC)


RCU Cadre légal

RCU (Art. 60 LATeC et 26 ReLATeC)

= « Loi » communale en matière d’aménagement du territoire et de constructions liée au PAZ

Référence légale dans le cadre du traitement des PAD et des demandes de permis (y compris demandes de dérogation etc.)


RCU Cadre légal

Autonomie communale (art. 34 al. 1 LATeC)

- marge de manœuvre dans les choix de planification, dans la typologie, la dénomination et le caractère des zones

P.ex. types de zones résidentielles, zones spéciales, zones à prescriptions spéciales etc.

- pour les règles de constructions, les communes peuvent aggraver les restrictions découlant du droit cantonal; elles ne peuvent les alléger que dans les cas prévus par les dispositions cantonales (art. 60 al. 3 LATeC)


RCU Cadre légal

Principes constitutionnels pour toute restriction de la propriété

- Base légale au sens formel

- Intérêt public

- Proportionnalité

La prescription doit être suffisamment précise, s’inscrire dans le cadre fixé par le droit matériel fédéral et cantonal, être justifiée par un intérêt public prépondérant et être apte à atteindre ce but tout en étant raisonnable


RCU Principes de rédaction

Structure générale

- Dispositions générales

Cadre légal, procédure, domaines particuliers (mesures de protection) etc.

- Prescriptions régissant les zones définies par le PAZ

caractère, destination de la zone, règles de construction, Degrés de sensibilité

- Autres prescriptions

Stationnement, police des constructions, dispositions pénales etc.



Dispositions générales (1/2)

- Bien définir le champ d’application et le rôle du RCU

- Être clair sur la portée juridique du RCU par rapport à son rôle de réglementation afférente au PAZ

P.ex. les dispositions se référant au droit privé ou fixant le détail de la réalisation de l’équipement n’ont pas à figurer dans le RCU

- Veiller à la cohérence entre le contenu du RCU et le PAZ



Dispositions générales (2/2)

- Eviter les redondances

ne pas mettre le même genre de prescriptions à plusieurs endroits

- Règles de procédure: renvoi au droit cantonal

Ne pas prévoir de formulation du type « Le conseil communal peut autoriser/admettre/exiger… »

(La procédure de permis, et en particulier la procédure de dérogation, est réservée)



Prescriptions régissant les zones définies par le PAZ (1/3)

- Définir clairement le caractère et la destination des zones

Les activités possibles ne doivent pas être en contradiction avec la nature et l’objectif de la zone

Description la plus précise possible des activités d’une autre nature que celle qui est prévue en général, tout en étant compatible avec l’affectation prépondérante




- Veiller, pour les règles de construction:

à la conformité au droit cantonal (LATeC, ReLATeC, AIHC)

- Attention aux renvois (seulement s’ils sont nécessaires)

- Dans la mesure du possible, ne pas reprendre dans le RCU le texte des dispositions cantonales

à la cohérence entre les différentes dispositions

à la clarté de la formulation

- Eviter les recommandations




- Veiller, pour les règles de construction:

à l’applicabilité!

- Anticiper, dans la mesure du possible, les problèmes d’application éventuels

- Eviter que la voie de la dérogation ne devienne généralisée pour une zone ou un secteur (prescriptions sur les types/pentes de toiture, lucarnes etc.)

- Eviter les formulations qui nécessitent des adaptations à chaque nouveau projet



Exemples



Autres dispositions

- Stationnement

- Arborisation et objets naturels protégés

- Renvoi au règlement sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement

- Mesures de police (en particulier art. 165 et 167 LATeC) et sanctions pénales (art. 173 LATeC)

- Les dispositions qui ne sont pas en lien direct avec l’application du droit cantonal ou qui ne relèvent pas du droit public n’ont pas à figurer dans le RCU

P.ex. conventions de droit privé, voirie, catégorie des routes etc.


RCU Droit transitoire

Rappel du cadre légal

- Le nouveau droit s’applique aux plans et règlements approuvés avant son entrée en vigueur (art. 174 LATeC)

- Délai de 5 ans donné aux communes pour adapter leur planification au nouveau droit (art. 175 LATeC)



Normes de droit cantonal directement applicables

- Règles de procédure

- Règles de droit matériel, notamment:

IBUS (art. 178 al. 1 LATeC)

Lucarnes (abandon des règles cantonales)

Distances réduites (nouveau système)

Augmentation de la distance (nouvelle règle)…



Effet de l’abandon d’une règle cantonale

- Exemple: le droit cantonal ne prévoit plus de règles de dimensionnement sur les lucarnes (abandon de l’art. 30 aRELATeC)

Les articles du RCU qui renvoient à l’art. 30 aRELATeC ou qui reprennent le texte de la disposition ne sont plus applicables

≠

Les articles du RCU qui prévoient des règles spéciales en lien avec la protection du site ou une exigence des biens culturels sont applicables



Traitement des dossiers de révision en cours

- Il est fortement recommandé d’adapter les dossiers au nouveau droit, en particulier si la mise à l’enquête n’a pas encore eu lieu

Procéder aux adaptations qui doivent/peuvent être directement effectuées

Examiner l’opportunité d’une adaptation du PAL en deux temps (p.ex. adaptation des valeurs d’indice dans un premier temps)



Futurs dossiers de révision générale de PAL

- Les dossiers de révision générale/de modification déposés pour examen préalable en 2010 doivent être adaptés au nouveau droit

- A coordonner avec l’adaptation des règlements communaux sur l’évacuation et l’épuration des eaux et l’eau potable (art. 178 al. 2 LATeC)



Quelques pistes pour l’adaptation des RCU (1/2)

- Contrôler les références légales en vérifiant bien la teneur des nouvelles dispositions (parfois, il ne suffit pas de simplement remplacer un numéro d’article par un autre)

- Vérifier la terminologie et les abréviations

P.ex. permis pour l’équipement de détail (PED), h (hauteur totale), hf (hauteur de façade) etc.

- Vérifier le caractère des zones, les nouvelles conditions et les constructions qui y sont admissibles

P.ex. zones mixtes, zones d’intérêt général



Quelques pistes pour l’adaptation des RCU (2/2)

- IBUS: attention aux places de parc (en souterrain etc.)

- Analyser les règles de construction sous l’angle de l’AIHC (hauteur de façade à la gouttière, au faîte, constructions souterraines, saillies, attique, combles etc.)

- Distance augmentée: év. faire une analyse pour des solutions adaptées


PAD Cadre légal

Instrument

- Art. 62 ss LATeC

- Art. 28 ReLATeC

Procédure

- Art. 77 LATeC: examen préalable obligatoire

- Art. 83 ss LATeC et 30, 32-35 ReLATeC

A élaborer: directives DAEC sur le contenu des PAD


PAD Cadre légal

Nature

- Instrument de planification

Complète ou affine le régime juridique de base

- Instrument intermédiaire entre le PAZ et le permis de construire

Portée juridique par rapport au régime du RCU

- On peut déroger à la répartition de la densité, l’implantation, la dimension des bâtiments et leur caractère architectural, aux nombres de places de parc

- mais non à l’affectation de la zone, aux valeurs d’indice fixées dans le RCU


PAD Cadre légal

Objectifs

- Trouver une solution urbanistique et architecturale de qualité

- Assurer des équipements adaptés et suffisants

- Assurer une bonne insertion du projet dans le site

- Cas échéant, trouver des solutions adaptées en réponse à des restrictions découlant d’une autre législation (protection contre le bruit, sites pollués etc.)


PAD Cadre légal

Principales nouveautés (1/2)

- Terminologie unifiée

- Fixer les buts des PAD obligatoires dans les RCU (art. 63 al. 1 LATeC)

- PAD obligatoires (art. 28 ReLATeC)

Listes des projets soumis automatiquement à PAD

Cas dans lesquels la commune et la DAEC peuvent exiger l’établissement d’un PAD lors de la procédure de permis de construire


PAD Cadre légal

Principales nouveautés (2/2)

- Limiter les effets des projets à l’intérieur et à l’extérieur du périmètre (art. 66 al. 1 LATeC)

- Contrôle des PAD lors des révisions générales de PAL (art. 68 LATeC)

Abrogation ou adaptation possible/nécessaire


PAD Principes pour élaborer un PAD

Régler les éléments relevant du droit public

- Ne pas régler la participation financière des propriétaires

Ne pas figer les possibilités de modifier un projet

- Eviter de devoir modifier le PAD si on change partiellement un projet



Veiller à ce qu’il n’y ait pas de contradiction entre le règlement du PAD et les autres dispositions en vigueur

Attention aux renvois au RCU si celui-ci change

Formuler des dispositions claires et applicables

Ne pas fixer le parcellaire

Distinguer entre ce qui est obligatoire et ce qui est souhaitable



Présentation et commentaire d’un exemple


Conclusion générale

Le SeCA est à disposition pour répondre à toutes vos questions sur les instruments de l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de la nouvelle LATeC

Merci pour votre attention et votre collaboration!

Documents

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