Secret, dossier et information en mdecine Capacit de Pratiques
Mdico Judiciaires Sminaire de REIMS Janvier 2004
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Plan Secret
: les textes les difficults la pratique laspect mdico-lgal Dossier
: les textes les difficults la pratique laspect mdico-lgal
Information : les textes les difficults la pratique laspect
mdico-lgal
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Secret - les
textes : Hippocrate, le serment : admis dans lintrieur des maisons,
mes yeux ne verront pas ce qui sy passe, ma langue taira les
secrets qui me seront confis
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Secret - les
textes : Code de Dontologie de 1995 Article 4 : Le secret
professionnel, institu dans l'intrt des patients, s'impose tout
mdecin dans les conditions tablies par la loi. Le secret couvre
tout ce qui est venu la connaissance du mdecin dans l'exercice de
sa profession, c'est--dire non seulement ce qui lui a t confi, mais
aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Secret - les
textes : Code Pnal de 1994 Article 226-13 : La rvlation d'une
information caractre secret par une personne qui en est dpositaire
soit par tat ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de
15 000 d'amende.
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Secret - les
textes : Code Pnal de 1994 : changements rcents pour les drogations
(1) Article 226-14 : L'article 226-13 n'est pas applicable dans les
cas o la loi impose ou autorise la rvlation du secret. En outre, il
n'est pas applicable : 1 A celui qui informe les autorits
judiciaires, mdicales ou administratives de privations ou de
svices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a
eu connaissance et qui ont t infliges un mineur ou une personne qui
n'est pas en mesure de se protger en raison de son ge ou de son
incapacit physique ou psychique ;
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Secret - les
textes : Code Pnal de 1994 : changements rcents pour les drogations
(2) Article 226-14 : suite En outre, il n'est pas applicable : 2 Au
mdecin qui, avec l'accord de la victime, porte la connaissance du
procureur de la Rpublique les svices ou privations qu'il a
constats, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa
profession et qui lui permettent de prsumer que des violences
physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont t commises.
Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas ncessaire
;
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Secret - les
textes : Code Pnal de 1994 : changements rcents pour les drogations
(3) Article 226-14 : fin En outre, il n'est pas applicable : 3 Aux
professionnels de la sant ou de l'action sociale qui informent le
prfet et, Paris, le prfet de police du caractre dangereux pour
elles-mmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont
ils savent qu'elles dtiennent une arme ou qu'elles ont manifest
leur intention d'en acqurir une. Le signalement aux autorits
comptentes effectu dans les conditions prvues au prsent article ne
peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Secret : les
difficults Que couvre-t-il exactement ? Vis--vis de qui ? Les
assurances ? La mdecine du travail ? La Justice ? Le mineur ? La
famille ? Les confrres ? Etc.
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Secret : la
pratique Les certificats remis au patient ont toujours permis de
rsoudre beaucoup de difficults La saisie de dossier a toujours
permis laccs toute linformation pour les expertises devant la
Justice Pnale Actuellement, avec la Loi de 2002, la transparence
totale vis vis du malade lui transfert thoriquement la
responsabilit de la transmission de toute linformation le
concernant Cest aussi au cas par cas que le praticien va
apprcier
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Secret :
laspect mdico-lgal Violation de secret et assurances Violation de
secret et divorce Violation lors dalcoolisme, dpilepsie Non
dnonciation de svices Non dnonciation de crime venir Le grand
secret du docteur Gubler LEurope
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Le Secret
nest pas enterr !
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Dossier :
les textes, la Loi du 4 mars 2002 le dcret dapplication dfinit le
dossier mdical (1) Art. R. 710-2-2. - Un dossier mdical est
constitu pour chaque patient hospitalis dans un tablissement de
sant public ou priv. Ce dossier contient au moins les lments
suivants, ainsi classs : 1) Les informations formalises recueillies
lors des consultations externes dispenses dans l'tablissement, lors
de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et
au cours du sjour hospitalier, et notamment : a) La lettre du
mdecin qui est l'origine de la consultation ou de l'admission ; b)
Les motifs d'hospitalisation ; c) La recherche d'antcdents et de
facteurs de risques ; d) Les conclusions de l'valuation clinique
initiale ; e) Le type de prise en charge prvu et les prescriptions
effectues l'entre ; f) La nature des soins dispenss et les
prescriptions tablies lors de la consultation externe ou du passage
aux urgences ; g) Les informations relatives la prise en charge en
cours d'hospitalisation : tat clinique, soins reus, examens
para-cliniques, notamment d'imagerie ; h) Les informations sur la
dmarche mdicale, adopte dans les conditions prvues l'article L.
1111-4 ; i) Le dossier d'anesthsie ; j) Le compte rendu opratoire
ou d'accouchement ; k) Le consentement crit du patient pour les
situations o ce consentement est requis sous cette forme par voie
lgale ou rglementaire ;
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Dossier :
les textes le dcret dapplication dfinit le dossier mdical (2) Art.
R. 710-2-2. suite : k) Le consentement crit du patient pour les
situations o ce consentement est requis sous cette forme par voie
lgale ou rglementaire ; l) La mention des actes transfusionnels
pratiqus sur le patient et, le cas chant, copie de la fiche
d'incident transfusionnel mentionne au deuxime alina de l'article
R. 666-12-24 ; m) Les lments relatifs la prescription mdicale, son
excution et aux examens complmentaires ; n) Le dossier de soins
infirmiers ou, dfaut, les informations relatives aux soins
infirmiers ; o) Les informations relatives aux soins dispenss par
les autres professionnels de sant ; p) Les correspondances changes
entre professionnels de sant. 2) Les informations formalises
tablies la fin du sjour : Elles comportent notamment : a) Le compte
rendu d'hospitalisation et la lettre rdige l'occasion de la sortie
; b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de
sortie ; c) Les modalits de sortie (domicile, autres structures) ;
d) La fiche de liaison infirmire. 3) Informations mentionnant
qu'elles ont t recueillies auprs de tiers n'intervenant pas dans la
prise en charge thrapeutique ou concernant de tels tiers. Sont
seules communicables les informations numres aux 1) et 2).
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Dossier :
les difficults Quel objectif pour le dossier mdical ? Quels
documents ? Qui le remplit ? Papier manuscrit, tap, ou informatis ?
qui appartient-il ? Quel rapport avec le dossier de soins
infirmiers ?
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Dossier : la
pratique Mutation importante depuis la Loi de 2002 Grande htrognit
chez les praticiens Tenue amliore avec plus de rigueur Encore de
grandes disparits Accepter que son dossier soit accessible tous
volution vers linformatisation, donc vers un ou plusieurs standards
de dossiers mdicaux Codage pour respecter le secret tout en
permettant laccs aux personnes autorises
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Dossier :
laspect mdico-lgal Refus de transmission de dossier par lAP-HP
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Dossier :
laspect mdico-lgal indirect Risque mdicolgal indirect pour dossier
mal tenu, dossier injurieux etc.
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Le Dossier
est en train de prendre une forme nouvelle
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Linformation
: les textes Le code de Dontologie Article 35 : Le mdecin doit la
personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une
information loyale, claire et approprie sur son tat, les
investigations et les soins quil propose. tout au long de la
maladie, il tient compte de la personnalit du patient dans ses
explications et veille leur comprhension.
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Linformation
: les textes Le code de Dontologie Article 35 : suite Toutefois,
dans l'intrt du malade et pour des raisons lgitimes que le
praticien apprcie en conscience, un malade peut tre tenu dans
l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave, sauf dans les
cas o l'affection dont il est atteint expose les tiers un risque de
contamination.
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Linformation
: les textes larrt Hdreul de 1997 Renversement de la charge de la
preuve Correspond aussi la mutation de la socit qui nadmettait plus
dtre trop souvent dboute en cas de plainte en responsabilit mdicale
et de la mdecine dont les moyens de dpistage progressent et qui
soigne des patients de plus en plus bien portants
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Linformation
: les textes Loi de mars 2002 et dcret davril 2002 Art. 1er. -
L'accs aux informations relatives la sant d'une personne,
mentionnes l'article L. 1111-7 du code de la sant publique et
dtenues par un professionnel de sant, un tablissement de sant ou un
hbergeur agr en application de l'article L. 1111-8 du mme code, est
demand par la personne concerne, son ayant droit en cas de dcs de
cette personne, la personne ayant l'autorit parentale, le tuteur
ou, le cas chant, par le mdecin qu'une de ces personnes a dsign
comme intermdiaire. La demande est adresse au professionnel de sant
ou l'hbergeur et, dans le cas d'un tablissement de sant, au
responsable de cet tablissement ou la personne qu'il a dsigne cet
effet et dont le nom est port la connaissance du public par tous
moyens appropris. Avant toute communication, le destinataire de la
demande s'assure de l'identit du demandeur et s'informe, le cas
chant, de la qualit de mdecin de la personne dsigne comme
intermdiaire. Selon les cas prvus par l'article L. 1111-7 prcit, le
dlai de huit jours ou de deux mois court compter de la date de
rception de la demande ; lorsque le dlai de deux mois s'applique en
raison du fait que les informations remontent plus de cinq ans,
cette priode de cinq ans court compter de la date laquelle
l'information mdicale a t constitue.
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Linformation
: les difficults Qui informer ? Quelle information ? Comment ?
Orale ? crite ? Lenfant et sa maturit psychique
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Linformation
: la pratique Mutation progressive Rle du tlphone et de lInternet
Dialogue beaucoup plus adulte avec les patients plus responsables
de leur sort Copie des courriers au patient lui-mme Information et
vrit - les limites de linformation : trop dinformation tue
linformation
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Linformation
: laspect mdico-lgal Obligation lgale du mdecin Obligation pour lui
de prouver quil a donn linformation Mais le mdecin reste mdecin et
cest lui de voir ce quil doit dire, comment, qui et quand il doit
le dire Pas dobligation lgale dinformation quand le patient navait
de toute faon pas le choix (pril imminent), ni quand risque
exceptionnel sauf si
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Linformation
est linitiative du patient mais lapprciation du mdecin
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CAPA-PMJ-NE janvier 2004 Secret/Dossier/Infomation Que conclure
? Responsabiliser et autonomiser le patient Transparence
Judiciarisation de la mdecine, comme de la socit ? Socit aseptise
tendant lobligation de rsultat, tendant au parfait
