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SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
Campagne de sensibilisation des élus à la Sécurité Civile
Mardi 4 novembre 2014 - St Vulbas
Mercredi 12 novembre 2014 – Nantua
Jeudi 20 novembre 2014 – Péronnas
Mardi 2 décembre 2014 - Gex
L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE EN FRANCE
Zone de défense (ZDD) Sud-Est :2 régions
administratives(12 départements)
Ministère de l'Intérieur -Direction générale
de la sécurité civile etde la gestion des crises
(DGSCGC)
LA LOI DE MODERNISATION DE LA SECURITE CIVILE
loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Article 1 : « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les
sinistres et les catastrophes »
Cette loi marque un changement évident de doctrine dans la manière d’appréhender la gestion des crises :
le citoyen est considéré comme le premier acteur de la sécurité civile
LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les pouvoirs de police du maire
Article L. 2212-2 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute
nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de
rochers,
LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pouvoir de police du maireArticle L. 2212-2 les avalanches ou autres accidents naturels, les
maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; (...) »
Autorité détentrice du pouvoir de police administrative.Préfet ou maire, donnant ses ordres et directives au
Commandant des opérations de secours (COS).
LES MISSIONS DE SECURITE CIVILE
- Recenser les risques naturels ou industriels, et informer la population.
- Prévenir les risques et prendre des mesures pour limiter les effets d'un accident (notamment en matière d'urbanisme).
- Préparer la réponse des autorités et des services de secours en cas d'accident majeur.
- Gérer la situation d'urgence en cas d'accident majeur et s'entraîner régulièrement.
- Tirer les enseignements des exercices et des accidents pour améliorer les plans de secours.
Le Maireet les Services d'Incendie et de Secours (SIS)
1.Rôle en prévention : Établissements Recevant du Public
2.Rôle en prévision : Défense Extérieure Contre l'Incendie, manifestation et services de sécurité
3. Rôle en opération : Directeur des Opérations de Secours, Commandant des Opérations de Secours, Centres de Première Intervention Non Intégrés
Objectif de la prévention
L'objectif de la prévention est simple :
Assurer la sauvegarde des personnes accueillies dans les ERP ...
Objectif de la prévention
- éviter l'éclosion d'un incendie,
- empêcher sa propagation ou en limitant ses effets,
- faciliter l'évacuation rapide et sûre des occupants,
- faciliter l'intervention des sapeurs pompiers
(Articles R 123-2 à R 123-11 du CCH)
Les ERPLes commissions de sécurité
dans l'Ain
La Sous Commission Départementale de Sécurité ERP IGH (SCDS) effectue des études de PC, AT, des visites
d'ouverture, des visites périodiques et des contrôles inopinés.
Les autres commissions de sécurité (commissions de sécurité d'arrondissement (CSA) ne sont compétentes que dans le
cadre des visites précitées
Les ERP Les différents types d'ERP
Les différents types d'ERP ne présentent pas tous le même
niveau de risque.
En fonction de l'activité exercée et de l'effectif du public reçu, des règles
spécifiques sont appliquées.
Les ERPLes ERP à sommeil...
Les ERP comprenant de l'hébergement (gites, refuges, hôpitaux, maisons de
retraite, internats...) imposent une vigilance accrue.
Les ERPLes obligations du maire
Sur le territoire de sa commune, le maire est chargé de la police municipale et,
dans ce cadre, le maire est garant des mesures de prévention contre les
risques d'incendie et de paniqueArticle R 123-27 du CCH
Les ERPLes obligations du maire
Le maire établit annuellement pour le préfet la liste des ERP existants sur le
territoire de sa commune.Il transmet cette liste au SDIS qui tient à
jour la base de données des ERP du département.
Article R.123-47 du CCH
Les ERPLe suivi des avis
Le maire est responsable du suivi des avis rendus par les
commissions de sécurité à l'égard des ERP implantés sur sa commune
Les ERPLe suivi des avis
L'autorité municipale doit être particulièrement attentive au suivi
des avis défavorables émis par ces commissions
Les ERPLes avis
Les avis conformes=
Avis de la SCDS sur les dossiers d'étude de PC, AT ou demandes de dérogation au règlement de sécurité
(Arrêté du 25 juin 1980)
Le maire est obligé de suivre l'avis de la commission (arrêtés municipaux)
Les ERPLes avis
Les avis simples=
Les avis de la SCDS, des CSA pour les visites précitées
Le maire reste libre de sa décision
Les ERPLa responsabilité civile de la
commune
En cas de sinistre dans un ERP, la responsabilité civile de la commune peut
être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP par les services municipaux
Les ERPLa responsabilités du maire
Les obligations du maire en matière de suivi des ERP et les
responsabilités qui en découlent sont aujourd'hui particulièrement
lourdes.
Les ERPLes commissions sont des
outils ...
Afin d'aider les maires à assumer cette charge (article L2212-2 du CGCT),
les commissions de sécurité sont des outils indispensables pour vous
conseiller et éclairer vos décisions
Les ERPLes commissions sont des
outils
vous disposez également des moyens relevant des services d'incendie et de secours (article L 1424-3 et L 1424-33
du CGCT)
Les ERPLes commissions sont des
outilsLes avis des commissions vous
permettent d 'établir un diagnostic objectif sur le risque présenté.
Ils vous donnent les arguments et les motifs qui vont fonder vos décisions à
l'égard des exploitants (arrêté d'ouverture,de fermeture,de poursuite
d'exploitation...)
Les ERPLes commissions sont des
outilsLe service prévention du SDIS est à
votre disposition pour vous aider.
En cas de doute contactez-nous !WWW.AIN.GOUV.FR /Accueil > Politiques publiques > Sécurité > Protection civile
> Etablissement recevant du public
Afin d’aider les maires, maître d’ouvrage ou exploitants dans leur rôle de police spéciale, un guide et une notice sont disponibles
- Les commissions de sécurité dans les établissements recevant du public
- La notice descriptive de sécurité - 2014
Le Maireet les Services d'Incendie et de Secours (SIS)
1.Rôle en prévention : Établissements Recevant du Public
2.Rôle en prévision : Défense Extérieure Contre l'Incendie, manifestation et services de sécurité
3. Rôle en opération : Directeur des Opérations de Secours, Commandant des Opérations de Secours, Centres de Première Intervention Non Intégrés
La Défense Extérieure Contre l'Incendie
Actuellement : circulaire du 10 décembre 1951Aujourd'hui DECI = 120 m3 pendant 2 heuresresponsabilité du maire Le projet Référentiel national principes généraux « caisse à outils »
: accessibilité, spécificités techniques, signalisation …
Règlement départemental dispositions mises en oeuvre sur le département
Schéma communal ou intercommunal recensement des points d'eau, analyse des risques, objectifs et moyens, pour améliorer la défense contre l'incendie
La DECI
Demain DECI : 30 m3 à 120 m3 pendant 1 heure ou plus, suivant l'analyse du risque
Responsabilité du maire ou du président d'EPCI
Rappel sur la réception des points d'eau- Point d'eau Normalisé : NFS 62-200 relative aux règles
d'installation, de réception et de maintenance des poteaux et bouches incendie
Visites de réception
Rapport d'essai fixé dans la norme fournie par l'installateur
La DECI
- Point d'eau Normalisé Non normalisé
Caractéristiques fixées par le SDIS
Visite de réception par le SDIS
Tous les points d'eau normalisés ou non normalisés doivent être signalés au SDIS qui tient à jour la liste départementale
Manifestations et services de sécurité
Rappel :le guide d’organisation d’une manifestation publique
/ Accueil > Politiques publiques > Sécurité > Protection civile > Organisation d’une manifestation publique : sécurité civile
Service de sécurité- Pour les acteurs : fixé par les règles propres aux épreuves
- Pour les spectateurs si :
+ 1500 personnes et manifestations payantes
Manifestations et services de sécurité
autres : demande de l'autorité de police après analyse des risques
La majeure partie des manifestations ne justifie pas de Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS)
Les DPS doivent être faits par les associations agréées de sécurité civile
Manifestations et services de sécurité
Le recours au CPINI: Doit être signalé au DDSIS par le maire
Le DPS ne doit pas dégrader la réponse opérationnelle (les sapeurs-pompiers et le matériel du DPS doivent rester même en cas d'intervention sur la commune)
Le Maireet les Services d'Incendie et de Secours (SIS)
1.Rôle en prévention : Établissements Recevant du Public
2.Rôle en prévision : Défense Extérieure Contre l'Incendie, manifestation et services de sécurité
3. Rôle en opération : Directeur des Opérations de Secours, Commandant des Opérations de Secours, Centres de Première Intervention Non Intégrés
ORganisation de la Réponse de la SEcurité Civile (ORSEC)
Organisation opérationnelle
DOS : Directeur des Opérations de Secours.
Conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile art. 16 La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles 17 à 22 de la présente loi.
Gérer la situation d'urgence en cas d'accident majeur et s'entraîner régulièrement.
Le rôle du directeur des opérations de secours (DOS) :
Prendre les mesures tendant à protéger la population, et informer la population
Coordonner les secours en lien avec le COS (commandant des opérations de secours)
Le cas échéant, activer un poste de commandement communal (PCC)
Organisation opérationnelle
COS : Commandant des Opérations de Secours. R-1424-43le commandement des opérations de secours relève, sous
l’autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du directeur départemental des services d’incendie et de secours ou, en son absence, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Alerte des secours par le 18 ou le 112 (exemple du secours à personne)
18 - 112
Opérateur
Motif départ réflexe (Cf. annexe 2)
VSAVSSSM
SMUR selon procédure
Type de lieu ?
Lieu non sécurisé Lieu sécurisé
VSAV
Bascule 15
Oui
Non
ORGANISATION DU SDIS
Art. L1424-1 du CGCT: Il est créé dans chaque département un établissement public,
dénommé << service départemental d'incendie et de secours >>,
qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article 5 et organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et de secours médical.
Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.
ORGANISATION DU CASDIS
Le SDIS est administré par un conseil d'administration: Art. L1424-24 à 30 du CGCT
15 à 30 membres. (22 dans l'AIN) 3/5 mini pour le département1/5 mini pour les communes et EPCI
Membres avec voix délibératives:Représentants du départementReprésentants des communes et EPCI
Membres avec voix consultatives:Le DDSISLe médecin chef du SSSMReprésentant des officiers SPP et SPVReprésentant des hommes du rang SPP et SPVPrésident de l'UD
Membre de droit: Mr le préfet
ORGANISATION TERRITORIALE DU SDIS
MERCI DE VOTRE ATTENTION
