Evaluation du 5ème Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et assistance à l’élaboration du 6ème PDALPD

Séminaire du 7 février 2008

A la lumière des principaux éléments de diagnostic, quels enjeux pour le prochain PDALPD?

Etat, Conseil général et CAF de la Moselle

Déroulement Introduction: objectifs et méthode

TROIS TEMPS POUR CONSTRUIRE LE DEBAT Comment se pose aujourd’hui la question du logement des personnes

défavorisées en Moselle ? Publics et situations concernées Débat avec la salle

Comment le précédent PDALPD a-t-il répondu à ces situations ? Bilan par action et de façon transversale sur le mode de pilotage, de conduite et

d’animation du PDALPD Débat avec la salle

A la lumières de ces éléments, quelles sont les priorités qui émergent pour le prochain PDALPD ? Proposition d’orientations par le bureau d’études Débat avec la salle

PRESENTATION DES OBJECTIFS ET DE LA METHODE

Contexte et enjeux Objectifs de la mission Méthode de travail

Contexte et enjeux Révision du 5ème PDALPD de la Moselle arrêté le 1er

juillet 2003 pour 5 ans

Valoriser les acquis des précédents Plans et refonder le PDALPD, notamment en le territorialisant et en le priorisant

Rechercher une meilleure efficacité de l’action publique tout en prenant en compte les modifications récentes du contexte juridique et institutionnel (loi LRL, loi ENL, DALO)

Mobiliser les partenaires impliqués à travers un partage du diagnostic et une clarification des modes opératoires et des responsabilités

Objectifs de la mission Analyser les forces et faiblesses de chacune des actions

du Plan, de son mode de pilotage et d’animation ainsi que de la coordination avec les autres dispositifs

Construire une analyse territorialisée des besoins en logement des personnes défavorisées

Accompagner le Conseil Général, l’Etat et la CAF dans la définition des priorités stratégiques pour le 6ème PDALPD

Apporter un appui méthodologique à la définition du plan d’actions du 6ème PDALPD ainsi qu’à ses modalités de pilotage, d’animation et d’évaluation

Méthode de travail Phase 1. Elaboration du diagnostic d’évaluation

septembre 2007 - janvier 2008 Etape 1. Bilan des actions, première approche des besoins Etape 2. Approfondissement du diagnostic / analyse

territorialisée

Phase 2. Assistance à l’élaboration du 6ème PDALPD de la Moselle février- avril 2008 Etape 1. Définition et hiérarchisation des orientations

stratégiques et des actions à mettre en œuvre Etape 2. Appui méthodologique à la définition du plan

d’action ainsi qu’à ses modalités de pilotage, d’animation et d’évaluation

Phase 1 : Elaboration du diagnostic d’évaluation

Etape 1. Bilan des actions, première approche des besoins

Collecte et analyse des données et bilans existants

Entretiens auprès des principaux acteurs du PDALPD : environ 25 personnes rencontrées (Conseil général, DDE, DDASS, Préfecture, CAF, EDF, Arelor, représentants des associations…)

Rédaction d’une note d’étape soumise au CTSP (09/11/07)

Phase 1 : Elaboration du diagnostic d’évaluation

Etape 2. Approfondissement du diagnostic / analyse territorialisée des besoins

Groupe de travail avec les bailleurs sociaux (11/12/07)

Entretiens auprès des acteurs des différents territoires de la Moselle: environ 40 entretiens (réalisés ou en cours) auprès de: Associations Collecteurs du 1% Logements Communes et EPCI

Entretiens auprès d’un panel d'usagers (25-30 entretiens en cours)

Rédaction d’un rapport intermédiaire de diagnostic présenté au CSTP Comité de pilotage du 17/01/08

Phase 2 : Assistance à l’élaboration du 6ème PDALPD de la Moselle

Etape 1. Définition et hiérarchisation des orientations stratégiques et des actions à mettre en place

o Organisation d’un séminaire de travail - 7 février 2008 Restitution et mise en discussion des principaux éléments de

diagnostic + première identification des points clés pour le prochain PDALPD

Auprès de l’ensemble des partenaires du PDALPD

Rédaction d’une note sur les orientations stratégiques à soumettre aux CSTP et aux copilotes du Plan

Phase 2 : Assistance à l’élaboration du 6ème PDALPD de la Moselle

Etape 2. Appui méthodologique à la définition du plan d’actions ainsi qu’à ses modalités de pilotage, d’animation et d’évaluation

Réunion de groupes de travail de projet (mars 2008)

Réunion de groupes de travail territoriaux

Synthèse des travaux, proposition d’écriture du PDALPD, à soumettre au comité de pilotage

COMMENT SE POSE AUJOURD’HUI LA QUESTION DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES EN MOSELLE ?

Caractérisation du département et de ses territoires Publics et situations concernées

Evolutions démographiques Répartition géographique Une croissance démographique positive à l’échelle du département malgré des spécificités

par territoire Baisse de la taille des ménages qui augmente les besoins quantitatifs en matière de

logement Des disparités géographiques : Des agglomérations étendues et denses et des zones

rurales peu peuplées• Principal axe de développement et d’urbanisation : Thionville-

Metz-Nancy-Epinal --> 2 agglomérations importantes : Thionville et Metz,

• Des zones frontalières avec le Luxembourg et l’Allemagne --> dynamique de mobilités domicile-travail particulièrement importante

• Une périurbanisation qui se poursuit dans les secteurs de Metz et Thionville

• Une région centrale entre Metz et Sarrebourg assez peu attractive

Revenus des ménages

Baisse des revenus des ménages mosellans 36% des ménages avaient des revenus inférieurs à 60% des

plafonds PLUS avec des disparités géographique (38% dans le bassin houiller contre 33% dans la zone d’emploi de Metz)

Des différences importantes à l’intérieur même de ces territoires

La part de ménages sous le seuil de pauvreté se situe à 6,4% en Moselle. En nombre et en pourcentage, les zones d’emploi de Metz et du Bassin Houiller sont particulièrement concernées.

Le parc de logements 414 088 résidences principales

Des disparités fortes entre les zones d’emplois des zones urbaines denses, des zones rurales peu peuplées

+ de locataires à Metz

part importante des locataires du parc privé dans le bassin houiller

un marché particulièrement tendu à Thionville

Locataires privé25%

Propriétaires59%

Autres3%

locataires HLM13%

Caractérisation du département et de ses territoires

5 zones d’emploi

5 communautés d’agglomération:- CA2M- CA Thionville- Val de Fensch- CA Forbach- CA Sarreguemines

Des communautés de communes dotées d’un PLH

Les zones d’emploi de Metz et de Thionville

Un marché immobilier très tendu

Une forte demande de logement social (40% de la demande du département)

La zone d’emploi du Bassin Houiller

Un marché immobilier peu tendu mais inadapté aux besoins des ménages

Une vacance du parc privé et social lié à des logements insalubres ou situés dans des quartiers stigmatisés ou des zones totalement dépeuplées.

Le passage du statut minier au statut de droit commun à l’origine de grandes difficultés

Une problématique transfrontalière qui renforce ces difficultés

La zone d’emploi de Sarreguemines

Une offre de logements très sociaux très limitées concentrés sur Sarreguemines

Un parc privé ancien en centre ville Une problématique transfrontalière Un tissu rural/peri-urbain logements individuels, valorisé par la

demande de ménages allemands

La zone d’emploi de Sarrebourg Zone rurale importante, marché peu tendu Des situations de logements indignes en milieu rural :

propriétaires occupants

Les besoins en logement des personnes défavorisées

Des ménages particulièrement touchés à la convergence de tensions observées sur l’offre et la demande

Des ménages avec des problématiques spécifiques,

exclus du logement ou menacés de l’être Des personnes logées en habitat indigne et

surpeuplement Des publics cumulant plusieurs difficultés

Les besoins en logement des personnes défavorisées Des ménages particulièrement touchés à la convergence

de tensions observées sur l’offre et la demande Les familles nombreuses Les personnes en difficulté face aux charges de logement Les jeunes précarisés, en formation ou en insertion les personnes vieillissantes avec de faibles ressources

Des ménages avec des problématiques spécifiques,

exclus du logement ou menacés de l’être Les personnes en structures d’hébergement Les ménages menacés d’expulsion ou expulsés

Les personnes souffrant de handicap (notamment psychiatrique)

Des personnes logées en habitat indigne

Des locataires en centre ville Des propriétaires occupants en milieu rural Dans le parc privé, + de 21 000 résidences principales potentiellement indignes, soit 5% du parc privé total

oLes centres urbains et zones agglomérées Metz, Forbach, Thionville, Hayange et Montigny-les-Metz = 60% des résidences

principales et 63% du PPPI•Metz = 26% du PPPI (soit 1622 logements)•Thionville = 11% du PPPI (469 logements)•Forbach et Freyming-Merlebach totalisent 15% du PPPI

oL’ex bassin sidérurgiqueSecteurs du Val de Fensch et la Vallée de l’Orme --> + de 3600 résidences principales

potentiellement indignes dans les principales villes de ces deux vallée

oLes zones frontalières A Ottange et Aumetz, + de 1/3 résidences potentiellement indigne

Des publics cumulant plusieurs difficultés

Les jeunes La solvabilisation Le manque de logements adaptés (T1) Des besoins d’accompagnement spécifique Problématique des jeunes travaillant en alternance --> nécessité d’un double domicile

Les gens du voyage Discrimination Problématique de la sédentarisation

Les migrants vieillissants

COMMENT LE PRECEDENT PDALPD A-T-IL REPONDU A CES SITUATIONS DE MAL-LOGEMENT ? ATOUTS ET LIMITES

Production de l’offre de logements très sociaux et de l’offre spécifique Mobilisation de l’offre et attributions prioritaires Prévention des expulsions Lutte contre l’habitat indigne Contribution du Fonds de Solidarité Logement Mode de pilotage, de conduite et d’animation du PDALPD

Des actions qui n’ont pas véritablement été mises en œuvre mais qui restent des enjeux forts pour le prochain Plan Dispositif de connaissance des besoins

• Aucun dispositif à l’heure actuelle• Cependant, des points d’appui possibles

Production d’offre de logements d’insertion• Production de PLAI quasi nulle; plusieurs freins

identifiés

Des actions à conforter ou relancer Production d’offre spécifique résidences sociales

et maisons relais• Des réalisations; une programmation future à conforter

(articulation avec la connaissance des besoins; investissement/fonctionnement…)

Production d’offre sociale dans le parc privé• Convention PST 2003-2006• Une offre à développer. Sur quels territoires en priorité?

Avec quels outils (mission de prospection type MOUS?). Avec quel outil de sécurisation des bailleurs ?

Des actions à conforter ou relancer (suite) Lutte contre l'habitat indigne

• Nombreux acquis du groupe de travail habitat indigne• Action à conforter: observatoire nominatif à mettre en place; des

remontées du terrain encore insuffisantes; parfois des difficultés à financer les travaux…

Prévention des expulsions• Des acquis: volet information, protocoles Borloo…• Mais des pratiques qui restent peu homogènes, peu d’associations des

bailleurs privés… Contribution du FSL à la réalisation des objectifs du plan

• Quel seuil pertinent d’intervention?• Comment inscrire davantage le FSL dans une logique préventive, par

exemple par rapport au volet énergie?• Mieux inscrire l’ASLL en coordination avec l’ensemble des actions di

PDALPD

De façon transversale, en termes de mode de pilotage, de conduite et d’animation Le CTSP, cheville ouvrière du PDALPD

Important travail collectif des copilotes Travail avec d’autres partenaires (bailleurs sociaux, associations…)

mais de façon bilatérale Plus-value à développer d’un fonctionnement avec des groupes de

travail et des chefs de file Le comité responsable du Plan, une instance de pilotage à

consolider Implication des EPCI ayant une compétence habitat Association de nouveaux partenaires: collecteurs du 1%

logement…

A LA LUMIERE DE CES ELEMENTS, QUELLES SONT LES PRIORITES QUI EMERGENT POUR LE PROCHAIN PDALPD ?

Trois priorités transversales 5 objectifs prioritaires Echanges avec la salle

TROIS PRIORITES TRANSVERSALES POUR REECRIRE LE PLAN

Renforcement de la logique de prévention Territorialisation du PDALPD Un mode de pilotage et de conduite partenarial du Plan

Nécessaire renforcement de la logique de prévention Le PDALPD de la Moselle, lieu de convergence des

dispositifs et actions en faveur des personnes défavorisées

Mais une ambition collective en milieu de gué Un PDALPD insuffisamment inscrit dans une logique

préventive

Inscrire l’action en direction du logement des personnes défavorisées dans une logique plus forte de prévention

Territorialisation du PDALPD Obligation législative de territorialiser l’analyse des besoins et les actions du

PDALPD

Au niveau du diagnostic Les 5 zones d’emploi du département avec une approche particulière des

communautés d’agglomération et des communautés de communes avec un PLH Au niveau des modes de gestion du Plan

Il pourra être proposé de construire des dispositifs de gestion territorialisée selon des périmètres à préciser (reprenant dans l’ensemble les zones d’emploi mais tenant compte du contour des EPCI)

Au niveau de la mise en œuvre des actions En fonction des actions, elles pourront porter sur l’ensemble du département ou sur

des territoires prioritaires

Proposition d’une territorialisation à plusieurs échelles, articulées autour des zones d’emploi et des EPCI

Mode de pilotage, de conduite et d’animation du Plan Un mode de pilotage et de conduite à repenser

Une instance entre le CTSP et le comité responsable du Plan ? Un mode d’animation, avec des groupes de travail et des référents? Un mode de gestion territorialisée?. Un volet information/ formation des partenaires à mettre en œuvre Des indicateurs de suivi et d’évaluation en continu

Avec un ancrage autour d’un dispositif de connaissance des besoins Une priorité partagée par l’ensemble des partenaires Condition d’une mise en oeuvre pertinente des actions du PDALPD Facteur de coordination dans la conduite et l’animation du Plan D’autant que les territoires sont très différents les uns des autres

5 OBJECTIFS PRIORITAIRES

1. Faire du repérage et du traitement de l’habitat indigne une priorité de l’action publique

2. Produire une offre adaptée de logements et des offres spécifiques pour mieux satisfaire les besoins des publics relavant du PDALPD dans un continuum hébergement/logement

3. Mobiliser une offre de logements pour les ménages défavorisés afin de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement opposable

4. Améliorer la mobilisation du Fonds de Solidarité Logement pour l’accès et le maintien dans le logement des populations fragiles en coordination avec les autres actions du PDALPD

5. Renforcer le dispositif de prévention des expulsions

5 objectifs prioritaires1. Faire du repérage et du traitement des situations

d’habitat indigne une priorité de l’action publique• Mettre en place un dispositif de repérage des logements

indignes• Intégrer les objectifs du PDALPD dans les politiques locales de

l’habitat• Mise en place d’un dispositif spécifique: MOUS Insalubrité

départementale?

2. Produire une offre adaptée de logements et des offres spécifiques pour mieux satisfaire les besoins des publics relavant du PDALPD dans un continuum hébergement/logement

• Dispositif de production de logements adaptés• Résidences sociales, maisons relais

5 objectifs prioritaires

3. Mobiliser une offre de logements pour les ménages défavorisés afin de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement opposable

• Rendre plus efficace les dispositifs d’attributions prioritaires

• Mobilisation du parc privé en direction des ménages fragiles

4. Améliorer la mobilisation du Fonds de Solidarité Logement pour l’accès et le maintien dans le logement des populations fragiles en coordination avec les autres actions du PDALPD

• Règlement intérieur• Accompagnement social lié au logement

5 objectifs prioritaires

5. Renforcer le dispositif de suivi et de prévention des expulsions

• Développer les actions de prévention des impayés• Faire vivre la charte de prévention des expulsions auprès de

l’ensemble des partenaires publics et privés

• Développer un dispositif de suivi renforcé des procédures d’expulsions en cours

Echanges avec la salle