SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL SUR L’ATTRACTIVITE DE LA …

SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL SUR L’ATTRACTIVITE DE LA FRANCE

7 février 2005

DOSSIER DE PRESSE

PARTICIPANTS : M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre M. François FILLON, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche M. Dominique de VILLEPIN, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale M. Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères M. Hervé GAYMARD, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie M. Gilles de ROBIEN, ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer M. Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication M. François d’AUBERT, ministre délégué à la recherche Mme Claudie HAIGNERE, ministre déléguée aux affaires européennes M. Frédéric de SAINT-SERNIN, secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire Mme Clara GAYMARD, ambassadrice déléguée aux investissements internationaux, présidente de l’Agence Française pour les Investissements Internationaux M. Pierre MIRABAUD, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale

Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005 _________________________________________________________________________________________________________________

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SOMMAIRE

Communiqué de presse

Principales mesures

Détail des mesures

Réformes structurelles favorables à l’attractivité

Suivi des principales mesures annoncées en 2003

Campagne internationale sur l’image de la France

Liste des membres du Conseil stratégique de l’attractivité


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PRINCIPALES MESURES DECIDEES POUR L’ATTRACTIVITE

Les mesures nouvelles sont indiquées en gras.

1 – ATTIRER LES MEILLEURS ETUDIANTS ETRANGERS

Application à partir de 2005 d’un Plan d’actions de 40 mesures en faveur de l’accueil des meilleurs étudiants étrangers, à travers les programmes suivants : Mesure 1 - Mise en œuvre de solutions pratiques pour faciliter l’installation en

France des étudiants en mobilité internationale Mesure 2 - Adaptation de l’offre française de formation aux exigences induites par

la mobilité internationale des étudiants Mesure 3 - Simplification de la procédure d’inscription des titulaires du

baccalauréat français obtenu à l’étranger Mesure 4 - Mise en place d’une stratégie offensive de promotion de la francophonie :

la maîtrise du français devient un des objectifs majeurs de la formation Mesure 5 - Développement des programmes et cursus délivrés en langues

étrangères Mesure 6 - Rédaction d’une Charte de qualité relative aux délocalisations de

programmes français à l’international Mesure 7 - Création de nouveaux Collèges doctoraux Mesure 8 - Extension des Centres d’études en France (CEF) à de nouveaux pays Mesure 9 - Renforcement des bourses pour les étudiants étrangers Mesure 10 - Mise en place d’une Charte de qualité relative à l'accueil des étudiants

étrangers bénéficiaires de bourses du gouvernement français Mesure 11 - Lancement avec les régions du programme ARCUS pour développer la

coopération universitaire et scientifique avec les pays émergents Mesure 12 - Amélioration des procédures administratives relatives à l’entrée et au

séjour des étudiants étrangers

2 – ATTIRER VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE Mesure 13 - Attribution de 15 nouvelles Chaires d’excellence à des chercheurs de renommée internationale Mesure 14 - Nouveau programme d’aide au retour de 100 post-doctorants français

Mesure 15 - Instauration du mandataire unique pour la représentation des organismes publics de recherche

Mesure 16 - Assouplissement du statut des chercheurs publics pour faciliter leur coopération avec les entreprises


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3 – AMELIORER L’ACCUEIL DES PERSONNES ETRANGERES DE HAUTE QUALIFICATION

Mesure 17 - Poursuite de la simplification des procédures d’entrée et de travail des cadres étrangers

Mesure 18 - Signature d’une convention de sécurité sociale avec le Japon Mesure 19 - Plan d’actions en 2005 et 2006 visant à aligner les conditions d’accueil

des communautés d’affaires dans les aéroports français

4 – ATTIRER LES ACTIVITES STRATEGIQUES (QUARTIERS GENERAUX ET CENTRES DE R&D)

Assouplissement du régime fiscal des « impatriés » Mesure 20 - Mise en œuvre d’une imposition personnelle proportionnelle au temps de

travail en France, équivalente à la remittance basis britannique Mesure 21 - Assouplissement des conditions pour bénéficier de l’exonération

d’imposition sur les primes d’ « impatriation » (la période préalable de non-résidence fiscale en France est ramenée de 10 ans à 5 ans)

Mesure 22 - Suppression des situations de double-imposition des stocks-options attribuées avant l’arrivée en France

Aménagement de la fiscalité des activités stratégiques Mesure 23 - Suppression progressive de la taxation des plus-values de cession de

titres de participation Mesure 24 - Extension du régime fiscal des quartiers généraux aux centres de R&D Mesure 25 - Réduction de 19 % à 15 % de la taxation des redevances de brevets Mesure 26 - Elargissement des règles du crédit d’impôt recherche Mesure 27 - Renforcement de l’attractivité de la France pour la filière des industries

de santé Mesure 28 - Modernisation de la réglementation relative aux investissements

étrangers

5 – ATTIRER LES ACTIVITES ARTISTIQUES

Mesure 29 - Réduction ciblée de la fiscalité pour favoriser la localisation des tournages cinématographiques et audiovisuels

Mesure 30 - Amélioration des conditions de séjour des artistes étrangers

6 – AMELIORER LE DROIT FRANÇAIS DES AFFAIRES

Mesure 31 - Préparation d’un projet de loi visant à introduire la fiducie en droit français

Mesure 32 - Adaptation du droit français pour la mise en place de la société européenne


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Mesure 33 - Modernisation du droit des procédures collectives Mesure 34 - Amélioration de l’information des investisseurs pour faciliter la reprise

des entreprises en difficulté Mesure 35 - Simplification du régime des valeurs mobilières avec la création des actions

de préférence

7 – AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DE L’ATTRACTIVITE

Rappel des mesures structurelles favorables à l’attractivité

Réunion du prochain « Conseil stratégique de l’attractivité » autour du Premier Ministre en avril 2005.

Prolongement et renforcement du dispositif de la campagne internationale sur

l’image de la France. Cette campagne média et hors média, présentée à la presse le 13 octobre 2004 et lancée le 15 octobre au Japon puis aux Etats-Unis et en Europe, va gagner en puissance avec un budget complémentaire de 5 millions en 2005. Il est prévu un budget de 10 millions en 2006 et de 5 millions en 2007.

Accroissement des moyens de l’Agence Française pour les Investissements

Internationaux (AFII). D'ici fin 2007, l'AFII a pour objectif de faire aboutir chaque année en France 150 projets d'implantations supplémentaires d'entreprises internationales. Pour inscrire dans la durée la priorité donnée par le Gouvernement à l'attractivité de notre territoire, le Premier ministre souhaite que l'Etat signe rapidement avec l'AFII un contrat d'objectifs et de moyens sur la période 2005-2007 qui prévoit une dotation complémentaire de 3 millions d’euros en 2005 et une dotation supplémentaire de 5 millions d’euros en année pleine.


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MESURES DETAILLES

Objectif 1.

MIEUX ACCUEILLIR ET FORMER DAVANTAGE EN FRANCE LES MEILLEURS ETUDIANTS ETRANGERS DANS LES FILIERES ECONOMIQUES ET STRATEGIQUES Le Premier ministre a fixé en 2003 l’objectif de faire de la France le pays de référence pour l’accueil des étudiants étrangers en Europe aux niveaux Master et Doctorat. Le Conseil National pour la mobilité internationale des étudiants avait été chargé d’identifier les moyens d’atteindre l’objectif. Sur la base de ses recommandations, les programmes pilotes suivants sont mis en œuvre à partir de 2005 :

1. Mise en œuvre de solutions pratiques pour faciliter l’installation en France des

étudiants en mobilité internationale.

L’appel à projets « PIM » (Programme Incitatif pour la Mobilité internationale des étudiants) a été lancé en novembre 2004 pour identifier les dispositifs destinés à faciliter l’accueil des étudiants étrangers par chaque établissement ou dans le cadre d’accords inter-établissements (budget 2005 : 2,2 millions d’euros). Les initiatives retenues dans le cadre de l’appel à projets « PIM » entreront en application dès le premier semestre 2005.

L’expérience des plateformes créées, sur plusieurs sites universitaires, afin de

soutenir les étudiants en mobilité internationale pour le traitement de certaines difficultés matérielles et, en particulier, dans leur recherche de logement, sera évaluée et étendue. L’identification et l’extension des meilleures pratiques seront encouragées.

EDUFRANCE lance un portail internet d’information sur l’offre de formation française de formation supérieure (www.edufrance.fr). Le portail permettra le traitement en ligne des demandes d’inscription adressées aux établissements.

2. Adaptation de l’offre française de formation aux exigences induites par la mobilité

internationale des étudiants.

Les résultats de l’évaluation des établissements et des programmes sont mis en valeur. Un label-qualité sera attribué aux meilleurs programmes d’enseignement en France dans les filières à forte composante internationale. Les résultats de l’évaluation seront largement diffusés au plan international.

Une aide sera apportée aux établissements pour la préparation de leur candidature

à l’obtention des standards internationaux qui font référence en matière d’enseignement supérieur.

La progression rapide du processus LMD (Licence-Master-Doctorat) assure une

meilleure lisibilité de l’offre française de formation par rapport à des standards internationaux largement diffusés. La diffusion des dispositions les plus


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innovantes à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur est encouragée.

3. Simplification de la procédure d’inscription dans l’enseignement supérieur des

titulaires du baccalauréat français obtenu à l’étranger.

Les améliorations sont engagées dans deux directions :

- l’élargissement des possibilités de choix offertes aux candidats en leur permettant de déposer librement des demandes dans toutes les universités françaises (3 choix) ;

- l’accélération du traitement des dossiers pour faciliter la préparation de la mobilité vers la France.

4. Mise en place d’une stratégie offensive de promotion de la francophonie : la maîtrise du

français devient un des objectifs majeurs de la formation. La maîtrise du français est évaluée à la fin du séjour en France, au lieu d’être

considérée comme un préalable à l’inscription des meilleurs candidats dans l’enseignement supérieur. Dans cette perspective, les tests d’évaluation linguistique deviennent des outils d’orientation destinés à préparer un dispositif personnalisé de perfectionnement linguistique, soit dans le pays d’origine, soit en France.

Les programmes d’apprentissage de la langue française destinés aux étudiants étrangers

accueillis dans le cadre des programmes de mobilité sont ainsi généralisés. Les formations interviennent, soit à titre de mise à niveau préalable au début du cursus de spécialité dans le pays d’origine ou à l’arrivée en France, soit à titre d’accompagnement durant le déroulement du cursus de spécialité suivi en France.

5. Développement des programmes et cursus délivrés en langues étrangères.

Les cursus délivrés partiellement ou complètement en langues étrangères par l’enseignement supérieur français sont recensés. Une large publicité de cette offre est assurée au plan international par l’agence EDUFRANCE.

Afin de favoriser l’accès des établissements français à cet aspect du développement universitaire à l’international, l’action portera sur :

- la poursuite du recensement de l’offre française ; - le recensement et l’extension des formules destinées à articuler une offre de

formation en français langue étrangère sur ces programmes ; - le soutien aux formules de co-tutelle de thèse et de partenariats liés aux cursus

doctoraux.

6. Rédaction d’une Charte de qualité relative aux délocalisations de programmes français à l’international.

La qualité des programmes français délocalisés à l’étranger constitue un élément essentiel de promotion de l’enseignement supérieur français et de détection des meilleurs étudiants étrangers. Une charte de qualité des enseignements sera


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élaborée et la politique de projection à l’étranger des établissements respectant des standards de qualité exigeants sera soutenue.

7. Création de nouveaux Collèges doctoraux.

Les Etablissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche habilités à délivrer le Doctorat sont invités à créer des « Collèges Doctoraux Européens (ou Internationaux) ». Le «Collège Doctoral Européen ou International» est ouvert aux meilleurs étudiants français et étrangers préparant leur thèse sous une double direction, un directeur de recherche en France et un second dans une université étrangère. Dans le cadre d’un accord de co-tutelle, les doctorants partagent leur temps de recherche entre ces deux sites. Des dispositions seront prises pour faciliter l’accueil des jeunes doctorants étrangers. De manière plus générale, le «Collège Doctoral Européen ou International» a vocation à créer pour ses doctorants un environnement favorable à leurs travaux de recherche. La mise en œuvre de cette mesure s’appuiera sur l’expérience acquise par le «Collège doctoral européen» mis en place depuis 1999 par les Universités de Strasbourg.

8. Extension des Centres d’études en France (CEF) à de nouveaux pays.

L’expérience des CEF sera étendue en 2005 à quelques pays (Maghreb, Sénégal) et en 2006 à plusieurs autres pays. Il s’agit de plateformes de services mises en place par les ambassades pour assurer l’accueil et l’orientation des étudiants étrangers. Les CEF vérifient la solidité des projets de formation et aident les établissements d’enseignement supérieur à faire venir en France les meilleurs candidats.

9. Renforcement des bourses d’études pour les étudiants étrangers pour en faire un outil

de sélection et d’orientation des meilleurs candidats vers les filières stratégiques.

Les moyens alloués aux programmes les plus incitatifs sont fortement accrus, notamment en faveur du programme de bourses d’excellence Eiffel qui passe de 350 à 400 bourses triennales (budget 2005 : 900.000 euros).

100 bourses nouvelles « Eiffel-Doctorat » sont créées (15.000 euros par bourse).

Elles sont destinées aux doctorants étrangers désireux d’effectuer un séjour de recherche en France dans des domaines prioritaires des sciences humaines et sociales comme des sciences exactes.

10. Mise en place d’une Charte de qualité relative à l'accueil des étudiants étrangers

bénéficiaires de bourses du gouvernement français.

La politique de différenciation des quotités de bourse est accentuée en vertu d’un ciblage des bourses sur les programmes dans les filières stratégiques.

La politique d’attribution des bourses est assortie d’engagements de qualité de la

part des établissements sur leurs modalités de gestion de l’accueil des bénéficiaires.

11. Lancement avec les régions partenaires du programme ARCUS pour développer la coopération universitaire et scientifique avec les pays émergents à fort potentiel.


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Le programme partenarial ARCUS (Articulation en Régions de la Coopération Universitaire et Scientifique) est axé sur les 2ème et 3ème cycles dans des champs disciplinaires prioritaires. Il est co-financé par le MAE (1million d’euros) et les régions partenaires (1 million d’euros). Il sera lancé sous forme d’appel à propositions en mars 2005 pour un démarrage des projets sélectionnés en octobre 2005. Les pays cibles sont la Chine, le Brésil, l'Inde, la Russie, le Mexique, la Turquie, l'Iran, la Roumanie et la Bulgarie et les dix nouveaux pays de l'Union Européenne.

12. Programme d’amélioration des procédures administratives relatives à l’entrée et au

séjour des étudiants étrangers.

Les conditions matérielles dans lesquelles les consulats traitent les dossiers seront améliorées. Les compétences et la formation des agents des consulats seront renforcées.

Un traitement spécifique est appliqué aux demandes de visa liées à une reprise

d’études. Les démarches à effectuer par les étudiants étrangers sont simplifiées avec la

possibilité de créer des guichets d'accueil au sein des établissements d’enseignement supérieur leur permettant de déposer leur demande de titre de séjour. Seule la remise effective du titre de séjour nécessitera un déplacement en préfecture.

En cas de nécessité liée au déroulement de leurs études, les étudiants étrangers

titulaires d’un diplôme reconnu au moins équivalent à celui d’un second cycle d’université ou d’un titre d’ingénieur pourront, sous certaines conditions, solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » sans présenter le visa de long séjour habituellement requis. Un décret précisera les conditions d’application.

La réglementation relative à l’accès au marché du travail pour les étudiants

étrangers à fort potentiel est assouplie afin de leur permettre d’obtenir des autorisations de travail salarié à l’issue de leurs études en France.


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OBJECTIF 2. ATTIRER EN FRANCE LES MEILLEURS CHERCHEURS INTERNATIONAUX La France entend conforter sa position de pays avancé dans l’économie de la connaissance. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre en 2004 pour renforcer la compétitivité de la recherche publique française. L’effort sera poursuivi de manière générale en 2005 à travers la loi d’orientation et de programmation, de manière ciblée par les actions suivantes : 13. Attribution en 2005 de 15 nouvelles Chaires d’excellence à des scientifiques de

renommée mondiale.

L’appel à propositions lancé en 2004 visant à l’attribution de 15 Chaires d’excellence au sein d’établissements de recherche français a remporté un vif succès dans la communauté scientifique mondiale, démontrant ainsi l’attractivité de la recherche publique française. Les Chaires ont été attribuées aux lauréats le 20 octobre 2004. Le nouvel appel à projets sera lancé début 2005. Les Chaires d’excellence seront attribuées à l’été 2005. 5 Chaires sont réservées à des chercheurs confirmés de notoriété internationale avérée et 10 Chaires sont destinées à des chercheurs plus jeunes, à très fort potentiel, et déjà reconnus internationalement. Les lauréats bénéficieront, comme en 2004, d’une bourse d’installation de 500.000 euros ou 250.000 euros, selon leur catégorie, et des postes de collaborateurs leur seront affectés pour aider à la constitution de leur équipe de recherche (budget 2005 : 5 millions d’euros).

14. Nouvel appel à propositions en 2005 pour accorder des aides au retour à 100 post-

doctorants français expatriés.

L’appel à propositions sera lancé début 2005. Les candidats seront sélectionnés au cours du premier semestre 2005. Ils bénéficieront chacun d’une enveloppe financière de 3.000 à 5.000 euros destinée à couvrir leurs frais de déplacement et de recherche de poste en France, soit dans des laboratoires publics, soit dans des entreprises (budget 2005 : 500.000 euros).

15. Mise en application du principe de mandataire unique pour la représentation des

établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche et des organismes publics de recherche afin de simplifier les procédures de négociation de contrats entre laboratoires publics et entreprises.

16. En parallèle de la préparation d’une loi d’orientation et de programmation pour la

recherche, poursuite de l’assouplissement des règles de la recherche publique pour stimuler les coopérations avec les entreprises.

Le statut des chercheurs publics est assoupli afin de faciliter leur mobilité vers les

entreprises.

Par dérogation aux règles relatives aux cumuls d’activité et de rémunérations, les chercheurs et enseignants-chercheurs publics pourront choisir de travailler à


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temps partiel, pour apporter leurs compétences à une entreprise, tout en poursuivant une activité dans leur établissement ou leur laboratoire d’origine. Il sera possible de verser des compléments de rémunération aux fonctionnaires publics de la recherche et de l’enseignement supérieur mis à disposition des entreprises. Les chercheurs et enseignants-chercheurs en détachement pourront négocier librement le complément de rémunération de leur employeur privé avec leur administration d'origine, dans le cadre des lignes directrices préalablement négociées avec le contrôleur financier.

La participation des chercheurs du secteur public en tant que consultants aux

programmes de recherche-développement des entreprises est encouragée.

Le code de la sécurité sociale est modifié pour appliquer aux scientifiques du secteur public la règle de droit commun de l’affiliation au régime général pour leurs activités de consultance auprès d’entreprises. La mesure simplifie les démarches administratives et contribue à développer les coopérations entre la recherche publique et les entreprises.


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OBJECTIF 3. AMELIORER L’ACCUEIL DES PERSONNES ETRANGERES DE HAUTE QUALIFICATION L’attractivité économique de la France repose pour beaucoup sur la capacité à faire venir travailler dans notre pays les cadres et les dirigeants des sociétés internationales. Un effort conséquent de simplification administrative a été réalisé en 2004 pour faciliter l’entrée et le travail en France des cadres étrangers. De nouvelles mesures sont à nouveau décidées dans ce sens pour 2005 : 17. Poursuite de la simplification des procédures d’entrée et de travail des

cadres étrangers.

Le programme d’informatisation des services de la main d’œuvre étrangère des Directions Départementales du ministère de l’emploi (DDTEFP) est lancé en vue à terme d’un traitement en ligne des procédures.

Les pratiques des directions départementales en matière de constitution des

dossiers de détachement, d’introduction et de changement de statut pour l’introduction sont harmonisées.

La constitution des dossiers impose la fourniture de pièces justificatives destinées à permettre à l’administration de définir le cadre juridique applicable au demandeur. Pour simplifier et accélérer les procédures, une notice va unifier les pratiques en arrêtant la liste des pièces justificatives à fournir.

18. Achèvement de la négociation des conventions bilatérales de sécurité sociale avec le

Japon et la République de Corée.

La convention avec la République de Corée a été signée le 6 décembre 2004. La convention avec le Japon sera signée début 2005. Les conventions entreront en vigueur après leur ratification par les Parlements de chaque pays.

19. Mise en œuvre d’un plan d’actions en 2005 et 2006 visant à aligner les conditions

d’accueil des communautés d’affaires dans les aéroports français sur les meilleurs standards internationaux.

Une procédure rapide pour les contrôles de police des hommes d’affaires, basée sur

la reconnaissance par biométrie, est mise en place à titre expérimental. L’offre de services pour les hommes d’affaires est mise à niveau par Aéroports de

Paris dans les aéroports CDG et Orly : installation du procédé wifi et d’un service de recharge des outils de télécommunications dans les halls d’embarquement et les salons d’affaires, création d’espaces d’attente dédiés aux hommes d’affaires, transmission par radio de l’information sur les temps de trajet routier depuis Paris, modernisation de l’accès aux parcs de stationnement.


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Objectif 4. FAVORISER LA LOCALISATION EN FRANCE DES ACTIVITES STRATEGIQUES : QUARTIERS GENERAUX ET CENTRES DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES INTERNATIONALES Poursuite de l’allègement de la fiscalité des mandataires sociaux et des cadres « impatriés » des groupes internationaux :

20. Les règles de la fiscalité personnelle des salariés et des mandataires sociaux sont

alignées sur les meilleures pratiques internationales avec une imposition proportionnelle au temps de travail en France.

Actuellement, les personnes (« impatriés ») appelées par une entreprise établie à

l’étranger à exercer temporairement leur activité en France en qualité de salarié ou de mandataire social sont, sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur le revenu à raison des suppléments de rémunération directement liés à cette situation.

Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, il est proposé d’exonérer également la

rémunération perçue par les « impatriés », sur option des intéressés, pour la fraction correspondant à l’exercice de leur activité à l’étranger et ce, dans la limite de 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.

21. Les conditions pour bénéficier du régime spécial d’imposition en faveur des

« impatriés » sont assouplies.

L’article 81 B du code général des impôts prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes d’impatriation versées aux salariés et mandataires sociaux « détachés » pour une durée limitée en France. La mesure est aujourd’hui réservée aux personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France depuis 10 ans. La condition est fortement assouplie avec une réduction à 5 ans de la durée de non-domiciliation fiscale en France. Sous réserve de l'approbation du Parlement, la mesure devrait s'appliquer aux « impatriés » à compter du 1er janvier 2005.

22. Les situations de double-imposition des stock-options attribuées aux impatriés avant

leur arrivée en France sont supprimées.

Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a approuvé le 16 juin 2004 un rapport visant à modifier les commentaires sur le modèle de convention en sorte que les Etats membres sont désormais en mesure de résoudre les risques de double imposition des gains de levée d’options dans un contexte de forte mobilité internationale des cadres. A cet égard, la France reprend à son compte le principe général consacré par l’OCDE d’une répartition de l’imposition des gains de levée d’options entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité exercée dans chacun d’eux. Ainsi, les gains de levée d’options ne seront plus imposés à concurrence de l’activité antérieurement exercée par les bénéficiaires dans un Etat ayant conclu avec le France une convention de non double-imposition. Une instruction fiscale viendra préciser les principes retenus par l’OCDE et leurs conséquences favorables pour l’imposition des salariés « impatriés ».


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Aménagement du régime fiscal des activités stratégiques : 23. La taxation des plus-values de cession de titres de participation est progressivement

supprimée.

Le taux d’imposition des plus-values de cession de titres de participation est fixé à 15 % pour les exercices ouverts en 2005 puis 8 % pour ceux ouverts à compter de 2006. Ces cessions sont exonérées à compter des exercices ouverts en 2007.

24. Les centres de recherche-développement bénéficient d’un nouveau régime fiscal

similaire au dispositif réservé aux quartiers généraux.

Les groupes exerçant des activités de R&D bénéficieront d’un régime fiscal amélioré et sécurisé. Les dispositifs mis en place bénéficieront d’une part, aux activités de coordination de la recherche et d’autre part, aux activités de recherche opérationnelle. S’agissant des opérations de coordination de la recherche, les centres dédiés à cette activité pourront obtenir a priori de l’administration l’assurance que leurs bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés, déterminés selon la méthode du « coût de revient majoré » ou de toute autre méthode appropriée, ne seront pas remis en cause. Une instruction précisant les modalités d’application de ces dispositions sera publiée dans les prochaines semaines. S’agissant des activités opérationnelles de recherche, la procédure d’ « accord préalable en matière de prix de transfert » est ouverte aux centres de R&D afin de sécuriser le calcul de leur bénéfice fiscal et de garantir sa conformité au regard de la législation nationale et des principes directeurs de l’OCDE.

25. La taxation des redevances de brevets est abaissée de 19 % à 15 %.

Dès les exercices ouverts en 2005, le taux d’imposition des produits de concessions de brevets est réduit de 4 points pour s’établir à 15 %. En outre, ce taux réduit n’est plus subordonné à l’inscription des produits à un compte de réserve « gelé » au bilan des entreprises qui pourront dorénavant mobiliser librement les bénéfices dégagés par l’exploitation des brevets sans coût fiscal supplémentaire.

26. Le dispositif du crédit d’impôt recherche est à nouveau élargi.

Pour garantir la conformité du dispositif avec le droit communautaire, les entreprises implantées en France sont désormais autorisées à déclarer au titre du CIR les coûts des contrats de sous-traitance passés avec des laboratoires publics ou privés de l'Union Européenne. Les dépenses de sous-traitance, notamment celles payées aux laboratoires de l'Union Européenne, entrent dans la base de calcul du CIR dans une limite de deux millions d'euros par an. En outre, afin de mieux soutenir les partenariats public/privé, le plafond du crédit d’impôt recherche sera relevé pour les entreprises qui soutiennent financièrement les laboratoires de recherche publics.


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Enfin, la future loi d'orientation et de programmation en faveur de la recherche prévoira la prise en compte, pour le double de son montant et pour l'année suivant leur recrutement, de la rémunération des docteurs ayant soutenu leur thèse depuis moins de trois ans. Elle accordera également l'agrément "crédit d'impôt recherche" de manière automatique aux scientifiques titulaires d'un doctorat et exerçant leur activité professionnelle dans un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur. Cet agrément permettra d’intégrer leurs prestations d'expertise et de consultance auprès d'entreprises dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.

27. Renforcement de l’attractivité de la France pour la filière des industries de santé.

Le Conseil stratégique pour les industries de santé, rassemblant les grandes entreprises des secteurs de la pharmacie et des biotechnologies et les ministères concernés, a été créé sous l’autorité du Premier ministre.

Des groupes de travail associant les industriels et l’administration sont chargés

d’examiner des mesures concrètes destinées à améliorer l’environnement réglementaire, à favoriser les activités de R&D et à aménager la fiscalité du secteur. Les résultats des travaux seront examinés à l’occasion d’une nouvelle réunion du Conseil stratégique autour du Premier ministre en mars 2005.

28. Modernisation de la réglementation relative aux investissements étrangers.

A l’occasion de sa mise en conformité avec la réglementation communautaire, la réglementation française est alignée sur les meilleures pratiques internationales en combinant le principe de liberté des investissements étrangers et la prise en compte des exigences de l’ « intelligence économique ». Les conditions d’autorisation pour les opérations d’investissement dans les secteurs sensibles sont ainsi clarifiées et la liste des secteurs dans lesquels des autorisations préalables peuvent être nécessaires est fixée par un décret. Le ministre de l’économie pourra également désormais accorder des autorisations d’investissement sous conditions.


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Objectif 5. ENCOURAGER LA LOCALISATION EN FRANCE DES ACTIVITES ARTISTIQUES 29. Réduction ciblée de la fiscalité pour favoriser la localisation des tournages

cinématographiques et audiovisuels en France.

Un crédit d’impôt audiovisuel est instauré.

Un nouveau crédit d’impôt est institué en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui réalisent sur le territoire français le tournage et la production d’œuvres audiovisuelles (œuvres de fiction, œuvres documentaires ou œuvres d’animation) agréées par le Centre National de la Cinématographie (CNC). Le nouveau crédit est égal à 20 % des dépenses éligibles (salaires, matériels, etc.). Il est plafonné en fonction de la nature de l’œuvre produite et des minutes produites et livrées pour chaque œuvre (selon le cas, 1.150 euros ou 1.200 euros par minute).

Le dispositif du crédit d’impôt cinéma est renouvelé et assoupli.

Le dispositif est maintenu et un plafond unique d’un million d’euros est instauré. Le nouveau plafond se substitue au plafond auparavant fixé à 500.000 euros pour les œuvres cinématographiques de fiction et documentaires, et à 750.000 euros pour les œuvres cinématographiques d’animation.

30. Amélioration des conditions de séjour des artistes étrangers

Une mission conjointe est confiée à l’Inspection Générale des Finances et à l’Inspection Générale de la Culture sur la fiscalité applicable aux artistes étrangers venant se produire en France en vue d’identifier les moyens de simplifier et de rendre plus attractif leur régime fiscal.


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Objectif 6. RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE DES INVESTISSEURS ET AMELIORER LA COMPETITIVITE DE NOTRE DROIT 31. Introduction de la fiducie dans le droit français des affaires.

Un groupe de travail interministériel est mis en place dans le but de préparer un projet de loi pour le second trimestre 2005. L’objectif est de créer un instrument juridique transparent qui facilitera le développement et la relocalisation d’activités en France et l’amélioration des conditions de financement des entreprises.

32. Adaptation du droit français au statut de la société européenne.

Une mesure législative adaptera le droit des sociétés français pour permettre la création de sociétés sous la forme de société européenne en France dès 2005.

33. Modernisation du droit des procédures collectives.

Le droit des procédures collectives est modernisé par l’amélioration des procédures amiables. Une nouvelle procédure est également créée pour permettre d’anticiper les difficultés et apporter une réponse à temps pour sauver l’entreprise et les emplois.

34. Facilitation des opérations de rachat d’entreprises en difficulté avec la mise à

disposition des investisseurs d’une information en ligne sur les entreprises en redressement judiciaire à céder.

Dans le but de multiplier les chances de trouver des solutions de reprise fiables, l’Agence Française pour les Investissements Internationaux va recenser sur le site www.investinfrance.org les informations relatives aux entreprises de plus de 10 salariés à reprendre afin de permettre aux investisseurs intéressés de se manifester et de proposer leur offre de reprise dans les délais requis.

35. Simplification du système des valeurs mobilières avec la création d’une catégorie

unique d’actions de préférence assorties de droits particuliers qui offrent des souplesses supplémentaires aux entreprises et aux investisseurs pour leur participation au capital des sociétés de droit français.


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REFORMES STRUCTURELLES FAVORABLES A L’ATTRACTIVITE

DE LA FRANCE

L’année 2004 a été marquée par l’engagement de plusieurs grandes réformes structurelles destinées à stimuler les activités économiques et la recherche. Nette accélération du mouvement de baisse de la fiscalité des entreprises :

Préalablement à sa réforme, la taxe professionnelle est sensiblement réduite avec un dégrèvement pour les investissements soumis à amortissement dégressif réalisés en 2004 et 2005.

Le taux de l’impôt sur les sociétés tend vers la moyenne européenne avec la

suppression progressive des taxes additionnelles (tout en maintenant une assiette de calcul assez réduite).

Des avantages fiscaux sont créés pour encourager la relocalisation d’activités en

France.

Les entreprises qui relocalisent en France des activités précédemment situées en dehors de l’UE bénéficient d’un crédit d’impôt. Un crédit de taxe professionnelle de 1.000 euros par salarié est accordé aux entreprises qui relocalisent leurs activités dans des zones prioritaires du territoire (zones en grande difficulté ou en restructuration industrielle).

Un aménagement des modalités de paiement de la TVA améliore la trésorerie des

entreprises qui paient la TVA à l’importation sur des produits en provenance de pays extérieurs à l’Union Européenne.

Plusieurs mesures, destinées à renforcer l’attractivité de nos ports et aéroports, vont améliorer la trésorerie des entreprises importatrices : mise en place d’une échéance mensuelle unique de paiement de la TVA à l’importation à partir d’avril 2005 qui annulera les coûts actuels de portage de la TVA à l’importation, suppression de la redevance douanière spécifique dite du 1 pour 1.000 au 1er juillet 2005, disparition au 1er janvier 2006 du cautionnement de la TVA à l’importation pour les reports de paiement de la TVA.

Application, à partir de 2005, de nombreuses simplifications et règles nouvelles destinées à sécuriser les entreprises dans leurs relations avec l’administration fiscale :

Prix de transfert : les accords unilatéraux sont désormais possibles, une procédure spécifique est créée pour les PME et la loi sécurise le dispositif en prévoyant que les accords sur les prix de transfert constituent des prises de position formelle de l’administration fiscale dont peuvent se prévaloir les entreprises.


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Contrôle fiscal : les entreprises peuvent désormais demander une prise de position formelle sur les points qui ont été précisément examinés par le vérificateur dans le cadre du contrôle sur place et n’ont pas fait l’objet de rectification. Un éventuel contrôle ultérieur ne pourra ainsi pas remettre en cause, pour le passé, la solution adoptée.

Rescrits fiscaux : leur champ est étendu au sujet des établissements stables, ils sont publiés et opposables à l’administration.

Très fort encouragement de la R&D :

Le dispositif de soutien aux activités de recherche-développement est réorganisé avec la création en 2005 de l’Agence Nationale pour la Recherche, dotée en 2005 de 350 millions d’euros, la création de l’Agence de l’Innovation Industrielle et la fusion de la BDPME et de l’ANVAR dans Oséo. Dans le même temps, le Gouvernement a annoncé la forte augmentation du financement de la recherche.

Des pôles de compétitivité seront identifiés en 2005 et ils bénéficieront de mesures

destinées à renforcer leur attractivité et leur visibilité internationale.

Les moyens publics affectés à la formation initiale et à la recherche seront concentrés pour créer les conditions du succès des pôles. Les coûts des projets de R&D des entreprises menés en coopération avec des laboratoires publics seront réduits par des allègements fiscaux et sociaux significatifs.

Renforcement du financement des PME par l’épargne :

Afin d’encourager le financement des PME innovantes par l’épargne, les sociétés d’assurances se sont engagé à diversifier leur portefeuille de participations en accroissant de 6 milliards d’euros leur part de financement en fonds propres des PME cotées et non cotées.

Un nouveau contrat d’assurance-vie investi en actions (à 30 %) et orienté vers les

sociétés non cotées (10 % minimum), dont les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le contrat est conclu pour 8 ans, est créé.

Les FCPI, qui étaient réservés aux entreprises de moins de 500 salariés, sont

ouverts aux entreprises jusqu’à 2.000 salariés. Ils sont aussi ouverts à la souscription, dans un plafond de 20 % de leurs actifs, aux entreprises non cotées.

Restauration de la compétitivité du droit du travail :

Les règles du licenciement pour motif économique sont fortement modifiées. Dans les cas de licenciement économique, la durée du processus de discussion entre les salariés et les employeurs sur le plan de sauvegarde de l'emploi est réduite. Il est en effet possible de mener de façon concomitante l’information du personnel sur les motifs économiques et la consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Des accords négociés au sein des entreprises peuvent déroger aux règles de négociation prévues par le code du travail.


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Les délais de recours judiciaires contre les Plans de sauvegarde de l'emploi sont réduits de 4 ans à 1 an. Les obligations de revitalisation des bassins d’emploi à la charge des entreprises qui mettent en ouvre des restructurations sont clarifiées.

Les règles relatives à la durée du travail dans les entreprises vont être assouplies

en 2005.

La durée annuelle du travail est portée de 1780 à 1820 heures par un relèvement du contingent annuel des heures supplémentaires à 220 heures. Les accords collectifs pourront même prévoir d’aller au-delà. Les jours de congés et de repos non pris peuvent être transformés en complément de rémunération ou versés sur un plan d’épargne pour la retraite. Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent appliquer jusqu’au 31 décembre 2008 un taux dérogatoire de 10 % de majoration des heures supplémentaires.

Les règles de la négociation collective entre les dirigeants d’entreprise et les

syndicats sont sensiblement assouplies.

Le principe de la majorité est instauré pour la validation des accords entre les entreprises et les organisations syndicales. Tout accord peut déroger au contenu d’un accord du niveau supérieur, voire à certaines dispositions du code du travail. Les dirigeants des entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux peuvent négocier des accords avec d’autres représentants du personnel.


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SUIVI DES PRINCIPALES MESURES ANNONCEES EN 2003

La totalité des mesures-phares annoncées à l’occasion du Séminaire gouvernemental sur l’attractivité du 11 décembre 2003 a été mise en œuvre courant 2004. Création de 15 chaires d’excellence pour des chercheurs de renommée mondiale.

Le ministre de la recherche a annoncé le 20 octobre l'installation en France de 15 chercheurs de renommée internationale au titre du programme des chaires d'excellence. Les lauréats sont français et étrangers (américains, russes, israéliens, britanniques, allemands, etc..) et travaillent dans différents domaines (chimie, sciences de la vie, sciences de l’ingénieur, physique, etc.). Les lauréats reçoivent des dotations de 250.000 à 500.000 euros et des postes de recherche leur sont alloués pour installer leur laboratoire et engager leur projet scientifique.

Réalisation du programme d’aide au retour de 100 post-doctorants français.

Le ministère de la recherche a lancé au printemps 2004 un appel à propositions visant à recueillir les dossiers de post-doctorants français expatriés candidats au retour en France. Le ministère a sélectionné 100 candidats parmi les 800 dossiers reçus et leur a attribué à l’automne des aides financières pour couvrir leurs frais de voyages et de séjour en France en vue de trouver des emplois dans des laboratoires publics ou des entreprises.

Allègement de la fiscalité personnelle des « impatriés ».

La loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 a instauré à l’article 81 B CGI un régime spécial d’imposition en faveur des salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée. Le régime comprend une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rémunération liés à l’ « impatriation » et la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations obligatoires et facultatives de prévoyance et de retraite versées à des organismes du pays d’origine. La mesure est précisée par une instruction fiscale. Elle va prendre effectivement effet courant 2005 à l’occasion de la déclaration des revenus personnels de 2004.

Mise en œuvre d’une nouvelle procédure pour l’introduction des cadres étrangers de

haut niveau et de leur famille.

La circulaire DPM/DMI n°2004-143 du 26 mars 2004 a instauré une procédure particulière pour la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau originaires de pays extracommunautaires. La procédure simplifie la procédure antérieure en faisant de l’Office des Migrations Internationales (OMI) le guichet unique pour les demandeurs et elle a permis de réduire fortement les délais de délivrance des titres de travail et de séjour en France. Fin 2004, 250 cadres avaient bénéficié de la nouvelle procédure pour prendre leurs fonctions dans des filiales françaises de sociétés internationales.


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Suppression de la carte d’identité de commerçant étranger pour les ressortissants de

l’OCDE.

Une ordonnance du 25 mars 2004 a modifié l’article L 122 du code de commerce en supprimant l’obligation pour les ressortissants des pays de l’OCDE de solliciter une carte d’identité de commerçant étranger avant de pouvoir prendre la direction de succursales ou de filiales en France.

Accès au marché du travail pour les conjoints.

Une circulaire du 7 mai 2004 prévoit l’attribution d’autorisations de travail sans opposition de la situation de l’emploi aux conjoints étrangers de cadres dirigeants et de haut niveau « impatriés » dès lors que la rémunération brute envisagée excède 2.000 euros par mois.

Amélioration de l’offre scolaire pour les familles impatriées.

Le ministère de l’Education nationale et l’Agence Française pour les Investissements Internationaux ont procédé au recensement des sections internationales existantes sur le territoire. Le ministère répond aux besoins exprimés en procédant à l’ouverture de nouvelles sections internationales telles que celles envisagées à Orléans, Caen ou Chantilly.

Réforme du crédit d’impôt recherche et création d’un nouveau statut fiscal pour les

Jeunes Entreprises Innovantes.

Les mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003.

Organisation de l’administration en « mode projet » pour traiter les projets

d’investissement internationalement mobiles.

La circulaire du premier ministre du 18 août 2004 précise les modalités de l’organisation de l’administration en mode projet pour l’accueil des projets d’investissement internationalement mobiles. L’objectif est que l’administration soit en mesure de réponde rapidement et efficacement aux demandes des investisseurs, au stade de la sélection des sites d’implantation et au moment de la réalisation du projet.


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CAMPAGNE INTERNATIONALE SUR L’IMAGE DE LA FRANCE

« THE NEW FRANCE…. WHERE SMART MONEY GOES »

La campagne internationale pour l’image de l’attractivité économique de la France confiée à l’AFII, a été lancée le 15 octobre 2004 au Japon et le 15 novembre aux Etats-Unis et en Europe. La campagne a pour principaux objectifs de promouvoir les atouts économiques de la France et d’installer un discours commun et percutant sur l’attractivité française. Une action de communication de cette importance doit s’inscrire dans la durée et pouvoir bénéficier de moyens financiers à la hauteur de l’enjeu. C’est une campagne média et hors média, planifiée sur trois ans minimum, dans cinq principaux pays cibles : Etats-Unis, Angleterre, Allemagne, Chine et Japon. La partie média est ciblée sur le monde des affaires. Elle fait exclusivement appel à la

presse économique des 5 pays cibles : Wall Street Journal, The Economist, Forbes, Harvard Business Week, Nikkei, Nikkei Business, New York Times, Business Week, Fortune, Financial Times, International Herald Tribune, The Times, The Sunday Times, Handelsblatt, Financial Times Deutschland, Manager Magazin, WEB, Wirtschaftswoche.

Le principe publicitaire retenu repose sur les témoignages de grands investisseurs étrangers en France : Siemens, Novo Nordisk’s, Compass, Ajinomoto, Motorola, STMicroelectronics, Sony, Toyota, Bayer. Ces témoignages, reproduits en pleines pages dans la presse précitée, font notamment état de la qualité de l’accueil en France, de la qualité des salariés et de leur très bon niveau de formation, de la rentabilité des investissements, de la qualité des infrastructures, de l’intérêt des aides en faveur de la recherche et de la créativité industrielle française.

La partie hors média permet à la communauté économique française de mieux

pénétrer les milieux d’affaires sur les secteurs cibles (automobile, biotechnologies, agro-alimentaire, chimie/plasturgie, télécommunications, etc.) avec une présence renforcée sur les salons et événements internationaux. Elle prévoit aussi une participation active aux conférences internationales qui réunissent les milieux d’affaires : World Economic Forum à Davos, Fortune à New York, Forbes en Europe. Parmi les outils développés sur le hors média figurent, des bureaux de presse, des argumentaires sur l’attractivité et sur nos secteurs de pointe, un film, un site internet (www.thenewfrance.com), un livre en 4 langues préfacé par le Président de la République. Un outil de démultiplication du discours sur l’attractivité économique de la France et des argumentaires de la campagne sera présenté début février. Il sera fourni à tous les français à l’étranger impliqués dans la promotion de notre territoire.


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COMPOSITION DU CONSEIL STRATEGIQUE DE L’ATTRACTIVITE

Monsieur Robert BACONNIER LEFEBVRE

Monsieur Thierry BRETON FRANCE TELECOM

Monsieur François BUJON DE L’ESTANG CITIGROUP France

Monsieur Fujio CHO TOYOTA

Monsieur François DAVID COFACE

Monsieur Kunio EGASHIRA AJINOMOTO

Monsieur Jean-Martin FOLZ PSA

Monsieur Jean-Pierre GARNIER GSK

Monsieur Jeffrey IMMELT GENERAL ELECTRIC

Monsieur Daniel JANSSEN SOLVAY

Monsieur Marc LADREIT de LACHARRIERE FIMALAC

Madame Christine LAGARDE BAKER & Mc KENZIE

Monsieur Francis MAC KAY COMPASS

Monsieur Gérard MESTRALLET SUEZ

Monsieur Luca di MONTEZEMOLO FIAT

Monsieur Yutaka NARITA DENTSU

Monsieur Hisataka NOBUMOTO AKEBONO

Monsieur Michel PEBEREAU BNP PARIBAS

Monsieur Pasquale PISTORIO ST MICROELECTRONICS

Monsieur Philippe POULETTY FRANCE BIOTECH

Monsieur Lars REBIEN SORENSEN NOVO NORDISK

Monsieur Félix ROHATYN ROHATYN Associates

Monsieur Ekkehard SCHULZ THYSSENKRUPP

Monsieur Sydney TAUREL ELI LILLY

Monsieur Heinrich VON PIERER SIEMENS

Documents

SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL SUR L’ATTRACTIVITE DE LA …