SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE · Le développement durable est inscrit dans le traité de Maastricht. Les fonds structurels attribués par l’Union européenne

Séminaire gouvernemental Sur le développement durable 28 novembre 2002

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SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

SOMMAIRE I - Le développement durable : 10 questions/réponses.............................. p 3 II - Le développement durable en chiffres ...................................................... p 7 III - La stratégie nationale de développement durable ................................. p 13

Fiche de présentation

annexe 1 : le Conseil National du Développement Durable annexe 2 : le Comité Interministériel pour le Développement Durable IV - Les thèmes de travail de la stratégie nationale du développement durable

Thème 1 : Activité économique et développement durable.............................................. p 21 Présentation des axes stratégiques 9 fiches d’actions à court terme

Thème 2 : Territoires et développement durable ............................................................... p 35 Présentation des axes stratégiques 15 fiches d’actions à court terme

Thème 3 : Précaution, prévention, police ........................................................................... p 55 Présentation des axes stratégiques 8 fiches d’actions à court terme

Thème 4 : Information, éducation, sensibilisation, participation ..................................... p 65 Présentation des axes stratégiques 8 fiches d’actions à court terme

Thème 5 : L’Etat exemplaire ................................................................................................. p 77 Présentation des axes stratégiques 10 fiches d’actions à court terme

Thème 6 : L’action internationale......................................................................................... p 91 Présentation des axes stratégiques 14 fiches d’actions à court terme


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I - DIX QUESTIONS/REPONSES

SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE * Q : Qu’est-ce que le développement durable ? R : « Un développement qui s’efforce de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs ». Cette définition issue du rapport Brundtland établi pour l’ONU en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement résume parfaitement ce concept. C’est cette même commission, présidée par Madame Gro Harlem Brundtland, alors Premier ministre de Norvège, qui a véritablement lancé l’expression « sustainable development », traduite en France par « développement durable ». Q : Quels en sont les objectifs ? R : L’objectif est de promouvoir un autre modèle de développement que celui adopté par les pays industrialisés durant les cinquante dernières années. Cette nécessité repose sur le constat des atteintes portées à l’environnement et sur le fait que ce modèle, appliqué au développement auquel aspirent légitimement les pays du Sud, conduirait à la fois à un épuisement irréversible des ressources et à des tensions sociales graves. Actuellement, les besoins fondamentaux de millions d’hommes et de femmes dans le monde ne sont pas satisfaits : le besoin de se nourrir, de se loger, de se vêtir, de travailler, de vivre dans un environnement salubre… Ce nouveau modèle de développement doit permettre de satisfaire ces besoins essentiels et de tendre vers une amélioration du niveau de vie de tous les hommes, aujourd’hui et demain. « L’homme » est au centre de ce nouveau modèle de développement qui repose sur une plus grande solidarité

- entre les générations : notre développement d’aujourd’hui ne doit pas hypothéquer celui de nos enfants ;

- entre les territoires : il ne peut y avoir de développement durable là où coexisteraient d’un côté l’opulence d’une minorité et de l’autre côté l’exclusion ou la misère pour le plus grand nombre.

Q : Comment atteindre ces objectifs ? R : L’adoption d’une démarche de développement durable nécessite que les conséquences économiques, sociales et environnementales de chaque décision soient prises en compte afin de trouver un équilibre entre elles. Il faut à la fois :

- Développer la croissance et l’efficacité économique : c’est le pilier économique ;

- Satisfaire les besoins humains et répondre à des objectifs d’équité et de cohésion sociale : c’est le pilier social ;

- Préserver, valoriser voire améliorer l’environnement et les ressources naturelles

pour l’avenir : c’est le pilier écologique.


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L’intégration de ces trois dimensions, associée au respect de la diversité culturelle, est indispensable à toute politique de développement durable. Elle passe par un souci constant de l’avenir et donc par la prise en compte des conséquences que pourraient avoir à moyen et long terme les actions engagées pour un objectif à court terme. En outre, la participation des citoyens et des différents acteurs de la société civile à la prise de décision est une condition nécessaire à l’efficacité de la démarche. Q : Quels sont les acteurs du développement durable ? R : Les gouvernements, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, les institutions publiques ou privées…c’est l’ensemble de la société qui est concernée. Tous ont un rôle à jouer pour progresser vers un développement durable. La recherche du développement durable se décline aussi bien au niveau local que global, à l’échelle de son village comme à celle de la planète. Cette démarche ne peut réussir que si le citoyen se sent responsable des progrès à accomplir et y participe tant dans ses activités professionnelles que privées. Q : Le développement durable est-il reconnu au plan international ? R : Les images de la Terre vues de l’espace ont bouleversé la vision qu’en avaient ses habitants. Nous avons alors pris conscience que nous n’occupions cette planète que depuis trois millions d’années à peine. A l’échelle de la Terre, c’est peu lorsqu’on sait que le règne des dinosaures a duré 160 millions d’années ! L’idée qu’elle était fragile et que les grands équilibres qui régissent le fonctionnement des écosystèmes étaient menacés par les activités humaines s’est imposée à l’échelle mondiale. L’Organisation des Nations unies a lancé de grandes conférences internationales sur l’environnement et le développement : la première s’était déroulée à Stockholm en 1972 ; le sommet de la Terre de Rio, en 1992, a souligné avec force la responsabilité et la nécessaire implication des Etats ; la dernière en date a eu lieu à Johannesbourg du 26 août au 4 septembre 2002. A l’OCDE, le développement durable est une priorité stratégique. Les pays membres se sont engagés à prendre des mesures pour faire face aux problèmes les plus graves, notamment le changement climatique, et à unir leurs efforts en faveur de la viabilité écologique. L’OCDE préconise expressément la mise en place de stratégies de développement durable dans tous les pays d’ici à 2005. Enfin, l’Union européenne joue un rôle très important dans cette évolution. Le développement durable est inscrit dans le traité de Maastricht. Les fonds structurels attribués par l’Union européenne sont depuis peu conditionnés au développement durable des territoires. Le Conseil européen de Göteborg a adopté, en juin 2001, une stratégie européenne du développement durable. Les stratégies nationales doivent être en cohérence avec cette politique et intégrer la dimension européenne comme un moyen d’atteindre l’objectif commun. * Source : « Les nouveaux utopistes du développement durable », par Anne-Marie Ducroux, édition Autrement, collection Mutations, septembre 2002.


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Q : Qu’est-ce que l’Agenda 21 ? R : L’Agenda 21, appelé aussi Action 21, constitue un véritable plan d’action mondial de développement durable pour le XXIème siècle. Ses quarante chapitres présentent un programme d’actions sous forme de recommandations. Il insiste plus particulièrement sur la réduction du gaspillage des ressources naturelles, sur la lutte contre la pauvreté, sur la protection de l’atmosphère, des océans, de la faune et de la flore et sur la mise en place de pratiques durables d’agriculture pour nourrir la population toujours croissante du monde. C’est l’outil de référence. Il a été adopté par les 171 gouvernements présents à Rio en 1992 lors du premier sommet de la Terre. Il fixe des objectifs, définit des moyens, propose des politiques volontaires à mettre en place dans tous les domaines de la société et à différents niveaux. L’Agenda 21 reste aujourd’hui, dix ans après Rio, plus que jamais d’actualité, les gouvernements ayant convenu de ne pas le renégocier au sommet de Johannesbourg. Sa traduction pour les collectivités territoriales est l’Agenda 21 local. Principalement basé sur la participation et le partenariat avec les acteurs privés et publics, ce programme de développement vise à favoriser les modes de production et de consommation économes en ressources, qu’il s’agisse d’énergie, d’eau, de sols, d’air ou de biodiversité. Q : Pourquoi une stratégie nationale du développement durable pour la France ? R : Le développement durable impose des changements en profondeur dans les comportements et les modes d’action de toutes les composantes de la société. Compte tenu de l’ampleur de la tâche et de la globalité des problèmes à traiter, il est important d’organiser la démarche pour donner à chacun une vision commune des enjeux et des évolutions nécessaires à court et moyen termes, pour préciser les modalités d’intégration du développement durable aux politiques publiques, enfin pour permettre de suivre les progrès réalisés dans ce domaine. C’est l’objectif de l’élaboration d’une stratégie nationale de développement durable. Le développement durable visant à concilier développement économique, équité sociale et protection de l’environnement, c’est l’ensemble des politiques du gouvernement qui sont concernées qu’il s’agisse de son action internationale ou de ses politiques économique et sociale, de son action dans le domaine de l’éducation ou de la recherche, ou de ses politiques sectorielles en matière d’agriculture, de transports, de tourisme… Tous les ministères sont donc appelés à se mobiliser pour recenser, organiser et hiérarchiser les actions à mener. Cette démarche globale étant également transversale, ils devront travailler ensemble dans la plus grande concertation et inciter tous les acteurs de la société civile à travailler dans le même sens. La stratégie nationale du développement durable doit mettre en perspective toutes les actions à mener pour travailler avec efficacité à la recherche d’un développement durable.


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Q : Que va-t-elle contenir ? R : Les résultats de ces travaux se traduiront par une stratégie nationale qui ne doit pas se contenter de faire un état des lieux et de fixer des perspectives d’évolution. Elle doit constituer un véritable « plan de bataille » du gouvernement pour les années à venir, de façon à ce que chaque ministère dispose d’une « feuille de route » précise, à la fois réaliste et ambitieuse, qui permettra également aux autres acteurs de planifier et d’organiser leurs propres évolutions. Le but du gouvernement étant de passer résolument à l’action sur le terrain, la stratégie nationale de développement durable arrêtera des axes stratégiques, puis fixera des objectifs communs précis à partir de priorités clairement définies et s’appuiera sur des plans d’action spécifiques à chaque domaine accompagnés de calendriers précis de mise en œuvre. Elle fera l’objet d’un suivi permanent qui donnera lieu régulièrement à des compte-rendus dans un souci de grande transparence. Des indicateurs de développement durable permettront de mesurer les progrès obtenus. Q : Pourquoi un séminaire gouvernemental sur le développement durable ? R : Ce séminaire est une étape décisive, qui marque le point de départ d’une démarche nouvelle et volontaire. Il s’agit notamment de :

- lancer les travaux de la stratégie nationale de développement durable en proposant un cadre et une procédure pour son élaboration et son suivi ;

- montrer la détermination partagée de l’ensemble du gouvernement, l’action dans ce domaine n’étant efficace que si elle est transversale ;

- participer à l’action essentielle d’information et de sensibilisation des citoyens et des différents acteurs de la société civile sur l’importance du développement durable.

Q : Quelles conséquences à court terme ? R : Les travaux de préparation du séminaire ont permis de mettre en évidence que de nombreuses actions allant dans le sens d’un développement plus durable étaient déjà en préparation ou même en cours d’application. Le gouvernement ne veut pas attendre pour agir en ce domaine. Plus de soixante actions, d’application immédiate ou à très court terme, ont été sélectionnées, illustrant le contenu de cette démarche dans toutes les politiques de l’Etat. Elles sont d’importance très diverse. Elles ne constituent qu’une partie du travail que font actuellement les ministères dans ce domaine et ne constituent pas une préfiguration de la stratégie nationale à venir. Celle-ci sera organisée autour des axes stratégiques que la préparation du séminaire a permis de déterminer et qui restent à approfondir. Le chantier ouvert par le gouvernement est une action de longue haleine qui requiert un engagement fort et constant de tous les acteurs. C’est à ce prix seulement que le développement durable, souvent considéré comme une utopie, deviendra une réalité.


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II - LE DEVELOPPEMENT DURABLE EN QUELQUES CHIFFRES

A L’ECHELLE PLANETAIRE L’eau Aujourd'hui, plus d'un milliard d'êtres humains n'ont pas accès à un approvisionnement en eau potable et 2,5 milliards ne bénéficient pas d’installation d’assainissement. Les maladies hydriques (dues à l'eau) provoquent chaque année la mort de 2,2 millions de personnes, dont 1,5 millions d'enfants de moins de 5 ans1, soit plus de quatre fois le nombre de décès occasionnés par les conflits sur la planète2. Le patrimoine naturel Entre 1990 et 2000, la surface des forêts a diminué de 2,37%, ce qui équivaut à 94 millions d’hectares soit 1,7 fois la superficie de la France. La diminution moyenne annuelle est de 0,24%, mais c'est en Afrique (- 0,7%/an) et en Amérique latine-Caraibes (- 0,5%/an) que la déforestation est la plus importante3. Le rôle des forêts est essentiel : réservoir de diversité biologique (les principes actifs de nombreuses plantes sont utilisés pour fabriquer des médicaments) ; instrument naturel de régulation des eaux ; puits d’absorption du carbone (lutte contre l’effet de serre) et lieux de récréation (aménités sociales et écologiques). L’effet de serre et le changement climatique Pour limiter les conséquences sur le réchauffement du climat, il faudrait ramener les émissions au dessous de 3 Giga-tonnes « équivalent carbone » par an4. Equitablement réparti, ce chiffre pour 6 milliards d’habitants conduit chaque terrien à disposer d’un « droit à émettre » de 500 kg équivalent carbone par an. A titre d’exemple, ce seuil est atteint dés qu’on conduit pendant 6 mois une voiture en zone urbaine5. Aujourd’hui, en moyenne, un Américain émet 11 fois plus que ce seuil, un Allemand 6 fois plus, un Anglais 5 fois plus, un Français 4 fois plus et un Chinois 1,5. A l’opposé, un Indien émet 40% de moins et un Népalais 1/14 de ce seuil.

Emissions de gaz carbonique (kg/CO2) par habitant en 1998

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Sources : United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) Carbon Dioxide Information analysis (CDIAC)

Pour mémoire : 1 kg équivalent carbone = 3,67 kg de CO2 émis)

1 Source : Organisation mondiale pour la santé (OMS) et United Nations Children’s Fund (UNICEF) (2000) 2 Source : Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD 2002) 3 Source : Food and Agriculture Organization (FAO), « Global Forest Ressources Assessment » (2000) 4 Source : Groupe intergouvernemental sur les évolutions climatiques (GIEC) 5 Source : « Réduction des émissions de gaz à effet de serre : l’ampleur du défi » J.M. Jancovici, annales des Mines, janvier 2002


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A L’ECHELLE DE LA FRANCE L’eau En 1999 et 2000, 95% des 400 points de surveillance des cours d’eau dépassaient le seuil de 0,1 microgrammes/litre en pesticides, seuil fixé au niveau européen au-delà duquel l’eau est jugée non potable sans traitement ultérieur.

Contamination des eaux superficielles par les pesticides

Sources : IFEN d'après Agences de l'Eau - Réseaux nationaux de connaissance générale, 2000


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Le patrimoine naturel L’emprise artificielle (habitats, infrastructures, bâtiments divers, équipements sportifs ou de loisirs) représente 8 % du territoire national et croît rapidement. Les superficies de zone artificielle sont passées de 38 000 km2 à 43 000 km2 en huit ans (1992-2000), soit une progression de 1,6 % par an contre 1,2 % sur la période 1981-1990. En dix ans, c’est la superficie moyenne d’un département français qui est passée de zone naturelle à zone artificielle.

Evolution des surfaces artificialisées et de la population

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Surfaces artificiellesPopulation

Sources : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales (SCEES, enquête TERUTI, nomenclature physique 2000), INSEE (Comptes de la nation)

La faune La France, qui abrite l’avifaune (les oiseaux) la plus riche d’Europe avec 278 espèces reproductrices régulières, assume une responsabilité considérable à cet égard. L’indice d’évaluation d’une espèce fortement représentée dans l’espace rural, l’alouette des champs traduit la pression exercée sur ce type de territoire. Le déclin de cette espèce familière (en France, -18 % sur la période ci-dessous) est enregistré également au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Finlande et au Danemark.

Sources : IFEN d’après Muséum National d'Histoire Naturelle (Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux), 2002

Evolution de l'indice d'abondance de l'alouette de champs (Alauda arvensis)

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La santé Le phénomène d’urbanisation provoque un accroissement du nombre d’individus exposés aux polluants, notamment ceux liés aux transports. Une exposition prolongée à ces divers polluants constitue une préoccupation de santé publique. Des évaluations6 montrent que le nombre de crises d’asthme attribuable aux transports chez l’enfant asthmatique oscillent autour de 130 000 et autour de 320 000 chez l’adulte asthmatique. Chez les sujets allergiques, les travaux épidémiologiques montrent un rôle aggravant du diesel. Le bruit est une des nuisances les plus ressenties par les citadins : 54 % se déclarent gênés par le bruit lorsqu’ils sont chez eux, 28 % le sont souvent et 26 % de temps en temps7. Les transports (circulation automobile, ferroviaire ou aérienne) sont la première source de bruit incommodant. Plus du tiers des ménages urbains habitant près d’une rue où le trafic est dense, d’une voie de chemin de fer ou d’un aéroport déclarent être souvent gênés par le bruit. Au total, plus de 7 millions de français (12,3 % de la population)8 sont touchés par un niveau sonore supérieur à 65 dB (A) seuil de gêne et de fatigue. Les déchets

Evolution du revenu et des m odes de consom m ation des m énages

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Revenu disponiblebrut des m énages

Déchets m énagers

Populationm oyenne

Source : INSEE-Comptes de la Nation, ADEME

La production de déchets s’accroît 2 fois plus vite que le revenu disponible brut des ménages, ce qui pourrait être lié soit à une consommation de biens matériels de plus en plus importante dans le revenu global des ménages, soit au changement de la nature des produits consommés, comportant de plus en plus d’emballages. Ainsi, en moyenne chaque Français génère 360 kg/an9 de déchets ménagers. Les emballages (bouteilles, cartons, boites de conserve…) représentent environ 40% du poids total10.

6 Source : OMS (1999) « Health costs due to road traffic-related air pollution : an impact assessment project of Austria, France and Switzerland » 7 Source : INSEE, INSEE première n°868 (2002) 8 Source : IFEN « L’environnement en France » (2002) 9 Source : ADEME (chiffre 1998 – hors déchets issus d’entreprises industrielles et commerciales, et de bureaux) 10 Source : ADEME (chiffres 1998)


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Les déplacements Ceux-ci peuvent être une véritable charge pour les ménages. Ainsi, en Ile-de-France, la part de la dépense liée aux déplacements quotidiens dans le budget des ménages varie énormément en fonction de 3 phénomènes:

- l'augmentation de la taille des familles ; - la nécessité de parcourir des distances plus élevées, et le plus souvent en voiture, à

mesure qu'on s'éloigne du centre ; - la baisse du revenu moyen des familles en fonction de l'éloignement du centre.

Quelle que soit la zone d’Ile-de-France, les taux d’effort pour le logement (loyers en remboursement d’emprunt) tournent autour de 27% du revenu. Cette dépense est limitée à 6 % dans la zone centrale de Paris, et monte à 26% dans la zone la plus périphérique, la grande couronne, (30% pour les seuls accédants). Ainsi « la dépense globale pour le logement et les transports représente un tiers du revenu dans les zones les plus centrales et les plus aisées et monte à 52% dans la zone la plus excentrée (59% pour les seuls accédants) » 11). La consommation d’énergie Les potentiels d’économie d’énergie réalisés par les ménages et liés aux technologies ne sont pas négligeables. Par exemple, pour réduire les émissions de CO2, un meilleur isolement des logements permettrait de diviser par deux ces mêmes émissions. Mais en utilisant la voiture plutôt que le train, on émettra 30 fois plus de gaz à effet de serre (en tenant compte des taux moyens de remplissage des modes de transports considérés, Cf. graphe ci-dessous).

Emissions de gaz à effet de serre (en gramme équivalent carbone) liées au transport d’un passager sur 1 km

Source : « Réduction des émissions de gaz à effet de serre : l’ampleur du défi » J.M. Jancovici, annales des Mines, janvier 2002 Le présent document a été réalisé par l’Institut Français de l’Environnement (IFEN) en s’appuyant sur des données chiffrées dont la source a été indiquée au cas par cas.

11 : Source : Institut National de Recherche sur les Transports et leur Sécurité-(INRETS), Polacchini et Orfeuil « Les dépenses pour le logement et pour les transports des ménages franciliens »,1998.


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III - LA STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

L’OBJECTIF Le développement durable impose des changements en profondeur dans les comportements et les modes d’action de toutes les composantes de la société. Compte tenu de l’ampleur de la tâche et de la globalité des problèmes à traiter, il est important d’organiser la démarche :

- pour donner à chacun une vision commune des enjeux et des évolutions nécessaires à court et moyen termes ;

- pour préciser les modalités d’intégration du développement durable aux politiques publiques ;

- enfin pour permettre de suivre les progrès réalisés.

C’est l’objectif de l’élaboration d’une stratégie nationale de développement durable. Mais, compte tenu de la transversalité et de l’ampleur des sujets à traiter et de la volonté de disposer rapidement d’un document opérationnel, la stratégie nationale ne visera pas à l’exhaustivité. Au delà des principes fondamentaux du développement durable qui doivent inspirer l’ensemble des politiques de l’Etat, elle précisera des thèmes d’action prioritaires, en mettant l’accent sur les politiques pour lesquelles l’intégration des trois dimensions du développement durable, économique, sociale et environnemental, est la plus nécessaire et la plus pertinente.

LES CONDITIONS D’UNE STRATEGIE EFFICACE

Pour être véritablement efficace, la stratégie nationale doit répondre à trois exigences :

1 - Associer tous les pouvoirs publics et l’ensemble de la société civile dans une mobilisation commune pour la mise en œuvre d’un véritable projet de société, d’une ambition partagée.

L’Etat ne peut pas assurer à lui seul un développement durable de nos sociétés. Le développement durable est du ressort de la société toute entière. Celle-ci doit être associée à la démarche conduisant à l’adoption de la stratégie nationale, puis à sa mise en œuvre. A cette fin, les travaux du Comité français pour le Sommet mondial du développement durable, comité créé à l’occasion de la préparation du sommet de Johannesbourg, doivent se poursuivre. Cet organisme provisoire sera pérennisé sous la forme d’un conseil national du développement durable chargé d’assurer l’expression des collectivités territoriales et de la société civile tant sur les suites données aux engagements pris lors du sommet de Johannesbourg que sur l’élaboration et le suivi de la stratégie nationale. (voir annexe 1 : CNDD) Outre leur participation au CNDD, les grandes associations d’élus feront l’objet d’une consultation particulière au cours de la période d’élaboration de la stratégie nationale. Par ailleurs, la préparation du sommet mondial de Johannesbourg a donné lieu à de nombreux débats et prises de positions qui seront utilisés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale. Il s’agit notamment du « Livre Blanc des acteurs français du développement durable » préparé par le Comité français pour le Sommet mondial du développement durable et des travaux des Assises nationales de Toulouse, les 11 et 12 mars 2002.


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Quant aux Assises de la Charte de l’Environnement qui vont être organisées en janvier et février 2003, elles donneront aux acteurs de la société civile la possibilité de s’exprimer sur les questions d’environnement. Un membre du CNDD assistera donc, en tant qu’observateur, à chacune de ces Assises territoriales. Enfin, au terme de ces travaux, le Conseil économique et social et le Parlement seront consultés.

2 - Intégrer la recherche du développement durable dans toutes les politiques publiques pour couvrir tous les domaines de la vie, notamment économique, sociale, culturelle. La création d’un comité interministériel pour le développement durable (CIDD), se substituant à trois instances existantes - le comité interministériel de l’environnement (CIEN), la commission interministérielle de lutte contre l’effet de serre (CIES) et le comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs (CIPRNM) - permettra à tous les ministères de travailler dans un cadre commun à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie nationale. Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du développement durable, il se réunira au moins une fois par an. (voir annexe 2 : CIDD). Ses travaux seront préparés par un comité permanent présidé par un haut fonctionnaire du ministère chargé du développement durable et réunissant les hauts fonctionnaires de chaque administration qui seront responsables de la mise en œuvre de la démarche de développement durable dans leur ministère. Avant même la création du CIDD, ce comité des hauts fonctionnaires chargés du développement durable se réunira régulièrement pour travailler à l’élaboration de la stratégie nationale. Il s’est réuni pour la première fois le 14 novembre dernier.

3 - Fixer à chacun des objectifs précis et définir les conditions de leur réalisation. La stratégie nationale ne doit pas se contenter de faire un état des lieux et de fixer des perspectives d’évolution. Elle doit constituer un véritable « plan de bataille » du gouvernement pour les années à venir, de manière à ce que chaque ministère dispose d’une « feuille de route » précise, à la fois réaliste et ambitieuse, qui permettra aux autres acteurs de planifier et d’organiser leurs propres évolutions. Il convient donc :

- tout d’abord, d’arrêter des axes stratégiques ; - puis de fixer des objectifs communs précis à partir de priorités clairement définies ; - enfin de définir les plans d’action qui en découlent dans chaque domaine, accompagnés

de calendriers. MODALITES ET CALENDRIER D’ELABORATION

Le travail accompli dans le cadre de la préparation du sommet de Johannesbourg et du séminaire gouvernemental sur le développement durable a permis de déterminer six grands thèmes et d’en affiner le contenu dans des notes de présentation thématiques, qui ont été préparées pour le séminaire gouvernemental. Ces thèmes sont les suivants :

- l’activité économique - l’aménagement et la gestion des territoires - précaution, prévention, police - information, éducation, sensibilisation, participation - l’Etat exemplaire - l’action internationale


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Sur la base de ces propositions, des groupes de travail thématiques vont être organisés, dont le pilotage sera assuré par le Ministère de l’écologie et du développement durable. Ils devront formaliser leurs propositions sous forme de documents qui seront présentés pour avis au comité permanent des hauts fonctionnaires chargés du développement durable.

Trois grandes étapes sont prévues pour élaborer le document final :

- finalisation des axes stratégiques : début décembre 2002 - détermination des objectifs à atteindre : début janvier 2003 - définition des plans d’action : fin mars 2003

Le conseil national du développement durable (CNDD) sera associé à chaque étape de l’élaboration de la stratégie.

La première réunion du comité interministériel pour le développement durable (CIDD) adoptera le texte définitif de la stratégie nationale du développement durable, au début du 2ème trimestre 2003.

SUIVI DE LA STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

La politique gouvernementale en matière de développement durable doit reposer sur un dispositif de suivi qui sera assuré par le comité interministériel pour le développement durable (CIDD), et auquel sera associé le conseil national du développement durable (CNDD). Ce travail sera facilité par le fait que les plans d’action de la stratégie nationale seront accompagnés de calendriers et d’objectifs précis déterminés au préalable. Il en sera de même pour les actions d’application immédiate ou à court terme annoncées dans le cadre du séminaire gouvernemental. Un suivi de leur mise en œuvre sera organisé et soumis au CIDD.

Des indicateurs de développement durable, permettant de mesurer les progrès obtenus, devront être élaborés, notamment par la commission des comptes et de l’économie de l’environnement, en cohérence avec les travaux menés au niveau communautaire dans le cadre de la stratégie européenne de développement durable. L’objectif est de disposer d’un rapport annuel, dont la première parution est prévue en 2004. Chaque année, sera présenté et débattu au Parlement un état de la situation et des progrès réalisés en matière de développement durable.


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ANNEXE 1

LE CONSEIL NATIONAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CNDD)

MISSION Le conseil national du développement durable (CNDD) répond à la fois aux vœux des acteurs de la société civile et des collectivités territoriales et au souhait du gouvernement d’une participation concrète des acteurs à l’enrichissement des politiques publiques. Il ne constitue pas une nouvelle instance mais se substitue au Comité français pour le sommet mondial du développement durable, dont la mission doit trouver un prolongement tant dans la mise en œuvre du plan d’action adopté à Johannesbourg et des initiatives qui en résultent, que dans l’élaboration de la stratégie nationale de développement durable. Le CNDD aura pour mission de réunir les représentants de la société civile et des collectivités territoriales afin de les associer à l’élaboration des politiques de développement durable et à leur mise en œuvre. A ce titre, il a notamment une fonction de consultation et de proposition tout au long du processus d’élaboration de la stratégie nationale de développement durable. MODALITES DE FONCTIONNEMENT Le CNDD, dont les modalités de fonctionnement sont en cours d’élaboration, devrait se réunir environ une fois par mois et s’organisera par ateliers ou groupes de travail afin de gagner en efficacité. Il travaillera avec l’ensemble des acteurs de la société civile. Le CNDD sera en relation avec les autres instances et organisations chargées d’associer la société civile aux thèmes entrant directement dans le champ du développement durable : la commission française du développement durable (dont l’activité se concentre sur l’organisation de « conférence de citoyens ») et les assises territoriales organisées dans le cadre de l’élaboration de la Charte de l’environnement. Les travaux du CNDD sont placés sous l’égide du Premier Ministre, illustrant ainsi la transversalité des thèmes à traiter. COMPOSITION Présidée par une personnalité issue de la société civile, le CNDD sera composé d’une soixantaine de membres choisis en fonction de leur expérience et de leur compétence dans le domaine du développement durable et représentatifs des différents acteurs, que sont les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les syndicats …. CALENDRIER Le CNDD sera installé le 14 janvier 2003 à Paris. Le calendrier des travaux du CNDD portant sur la stratégie nationale de développement durable sera coordonné avec celui des travaux menés sur ce même thème, par le comité permanent des hauts fonctionnaires chargés du développement durable .


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ANNEXE 2 LE COMITE INTERMINISTERIEL

POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) MISSION Le comité interministériel pour le développement durable (CIDD) se substituera à trois instances existantes : le comité interministériel de l’environnement (CIEN), la commission interministérielle de lutte contre l’effet de serre (CIES) et le comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs (CIPRNM). Outre les missions actuelles du CIES et du CIPRNM actuels, il sera chargé de définir, d'animer, de coordonner et de veiller à la mise en œuvre de la politique conduite par le Gouvernement en matière de développement durable. A ce titre, il adoptera la stratégie nationale de développement durable, veillera à sa mise en œuvre et à son actualisation. Il examinera la cohérence de l'action de chaque ministère avec la politique de développement durable arrêtée par le Gouvernement, notamment dans les positions et engagements pris par la France aux plans européen et international. MODALITES DE FONCTIONNEMENT Il se réunira au moins une fois par an. Il s’appuiera sur les travaux d’un comité permanent, composé de hauts fonctionnaires désignés par chaque ministre, qui préparera ses délibérations et veillera à leur exécution. Pour les questions relatives à la prévention des risques naturels majeurs, les délibérations du comité interministériel et leur suivi seront assurés, comme aujourd’hui, par le délégué aux risques majeurs. Sur ces aspects le comité interministériel s’appuiera sur un conseil d’orientation, composé de personnalités qualifiées et d’élus, qui sera chargé de lui donner des avis et de lui faire des propositions en matière de prévention des risques naturels. En ce qui concerne les questions relatives à l’effet de serre, la préparation des délibérations du comité interministériel et leur suivi seront assurés par le président de la mission à l’effet de serre. En matière de développement durable, il utilisera les travaux du conseil national du développement durable (CNDD). COMPOSITION Présidé par le Premier ministre, ou par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable, le comité interministériel, comprendra outre le ministre et le secrétaire d’Etat chargés du développement durable :

1. les ministres respectivement chargés de l’intérieur, des affaires sociales, du travail, de la solidarité, de la justice, des affaires étrangères, des affaires européennes, de la défense, de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la recherche, de l’économie, des finances, de l’industrie, de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme, de la mer, de la santé, de l’agriculture, de la pêche, de la culture, de la réforme de l’Etat, de l’aménagement du territoire, de la ville, des collectivités locales, du Plan, de l’Outre-mer, des sports.

2. suivant l’ordre du jour, tout autre membre du Gouvernement concerné.

Un représentant du Président de la République prendra part aux travaux du comité interministériel. CALENDRIER A l’issue du séminaire gouvernemental, un projet de décret portant création du comité interministériel pour le développement durable sera arrêté pour publication au cours du 1er trimestre 2003. Une première réunion du comité interministériel pour le développement durable se tiendra au début du 2ème trimestre 2003 et permettra notamment d’adopter la stratégie nationale de développement durable.


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IV – LES THEMES DE TRAVAIL POUR LA PREPARATION DE LA STRATEGIE NATIONALE DU DEVELOPPEMENT

DURABLE

Thème 1 : Activité économique et développement durable Thème 2 : Territoires et développement durable Thème 3 : Précaution, prévention, police Thème 4 : Information, éducation, sensibilisation, participation Thème 5 : L’Etat exemplaire Thème 6 : L’action internationale


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THEME 1 : ACTIVITE ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

L’OBJECTIF Le développement durable doit concerner l’ensemble des entreprises et l’entreprise dans sa globalité, c’est-à-dire son organisation et ses fonctions. Un cadre général national, cohérent avec le contexte international, doit être créé pour faciliter la responsabilisation des acteurs économiques et leur appropriation progressive des thèmes environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Les entreprises peuvent tirer profit d’une meilleure maîtrise de leurs consommations de ressources ou de l’utilisation du développement durable comme motivation supplémentaire pour leurs collaborateurs ou comme enjeu concurrentiel, notamment dans leurs rapports avec leurs clients. Les actions d’ordre économique doivent donc prendre en compte, dans la mesure du possible, le cycle de vie des produits et services, y compris l’acte d’achat du consommateur final. Ce dernier doit être informé pour consommer en connaissance de cause. A la croisée de la production industrielle et de la consommation des ressources naturelles se trouvent les questions énergétiques. Les conséquences au niveau mondial des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique nécessitent une mobilisation des pouvoirs publics et des acteurs économiques à l’échelle de la planète. Le développement durable offre aussi une opportunité de développement économique. L’intégration de nouvelles technologies peut favoriser le nécessaire découplage entre la croissance économique et les atteintes à l’environnement. L’augmentation de besoins existants ou l’apparition de nouveaux besoins peuvent entraîner le développement ou la création d’entreprises, c’est à dire des créations d’emplois, y compris dans de nouveaux métiers. La perspective de nouveaux marchés, fondés sur des services ou des technologies innovantes, peut attirer les investisseurs. Les nouvelles lois sur la création d’entreprises et sur l’innovation fourniront alors un cadre favorable aux entreprises et entrepreneurs français. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie nationale du développement durable, des travaux seront entrepris dans les prochains mois pour examiner dans quelles conditions certains outils financiers ou mécanismes d’incitation fiscale existants ou à aménager pourraient être utilisés dans ce sens. LES AXES D’ACTION STRATEGIQUES

Les entreprises sont toutes concernées par le développement durable Parallèlement à la prise de conscience mondiale des enjeux du développement durable, les entreprises françaises doivent exercer pleinement leur responsabilité sur le plan social et environnemental. Cette responsabilité s’exprime vis-à-vis de leurs actionnaires, mais aussi de leurs salariés (notamment en matière d’égalité professionnelle homme-femme), de leurs clients, de leurs fournisseurs et de l’ensemble de la société. En travaillant dans les mois à venir sur un mode consultatif large, il conviendra de valoriser les meilleures pratiques et de proposer des instruments allant dans le sens d’une plus grande responsabilisation et d’une meilleure gouvernance des entreprises. Ainsi, un premier bilan des rapports environnementaux et sociaux prévus par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) sera établi en 2004 sur la base des premiers exercices des entreprises concernées. La France devra également défendre ses idées en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) sur le plan international.


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Dans la foulée de grands groupes industriels, le secteur financier (banques, assurances, fonds d’investissement…) conscient des enjeux pour les entreprises, a commencé à travailler sur des produits pouvant relever du développement durable (produits d’épargne, investissement socialement responsable…). Ce mouvement devrait s’accentuer avec les avancées attendues en matière de responsabilité sociale et environnementale, de gouvernance ou de risques industriels. « L’investissement socialement responsable » et les services associés, comme les agences de notation environnementale et sociale, se développent. Les PMI/PME sont souvent moins bien préparées que les grands groupes aux enjeux du développement durable, qui deviennent pourtant une réalité incontournable du contexte économique. Il convient de les sensibiliser et les aider à anticiper cette évolution, notamment dans un souci de compétitivité. Action à court terme :

- Sensibilisation et incitation des PME/PMI (fiche ECO 1)

Toute l’entreprise est concernée par le développement durable L’intégration du développement durable dans les modes de fonctionnement des entreprises présente des avantages de différente nature. En effet, outre une meilleure maîtrise de leurs charges, elles peuvent notamment y trouver des éléments positifs en terme d’organisation ou de gestion du personnel. La mise en place d’un « système de management environnemental » (SME) permet de prendre en compte toutes les implications d’une telle démarche. La reconnaissance d’un « système de management environnemental » de qualité se traduit par l’obtention d’une certification (ISO 14001 ou EMAS), celle-ci pouvant procurer un avantage concurrentiel. La norme SA 8000 spécifie de son côté les exigences de responsabilité sociale. Il faut donc participer activement aux travaux de normalisation internationaux, et notamment à ceux de l’organisation internationale du travail (OIT) en matière sociale, pour assurer leur conformité avec nos cultures d’entreprises.

Action à court terme :

- La normalisation au service du développement durable (fiche ECO 2)

Les modes de production et de consommation Le consommateur joue un rôle important dans la prise en compte du développement durable. C’est lui qui choisit les produits et services, décide de leur mode de consommation et facilite ou non leur recyclage. Il doit donc être mieux informé sur les produits qu’il achète, en particulier sur leurs performances en matière de « développement durable » tout au long de leur « cycle de vie », de l’origine des matières premières jusqu’au traitement en fin de vie en passant par les modes de production et de transport. La thématique de la fin de vie des produits doit faire l’objet d’examens particuliers (élimination, recyclage, valorisation, filières…). Il faut inciter les producteurs et les distributeurs à avoir une approche globale visant à intégrer la préoccupation du développement durable dans l’ensemble des activités tant de production que de communication sur les produits.

Au nom de la solidarité entre pays du Nord et du Sud, il sera nécessaire de faciliter la distribution et la consommation de produits relevant du « commerce équitable », la France ayant du retard dans ce domaine par rapport à d’autres pays européens. Actions à court terme :

- Information et sensibilisation des consommateurs (fiche ECO 3) - Mise en place d’un plan d’actions « développement durable » sur les produits (fiche ECO 4)


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Energie et changement climatique

Outre son rôle dans l’économie, l’énergie est au cœur des problématiques du développement durable, tant par ses modes de production (énergies fossiles ou énergies renouvelables) que par les conséquences de sa consommation (émissions de gaz à effets de serre, déchets nucléaires…). C’est un problème de société dont les différentes composantes doivent être expliquées afin que les avantages et les inconvénients des choix possibles soient plus compréhensibles par les citoyens. La France possède certains atouts qu’elle doit mettre en valeur, jusqu’aux DOM-TOM laboratoires d’utilisation de certaines nouvelles technologies. Concernant les émissions de gaz à effet de serre et leurs conséquences sur le changement climatique, la France est engagée au plan international et européen par la convention climat de l’ONU et le protocole de Kyoto. Il y a donc lieu d’agir rapidement pour respecter ces engagements. Actions à court terme :

- Lancement du débat national sur l’énergie (fiche ECO 5) - Organisation et outils de la lutte contre le changement climatique (fiche ECO 6)

Transfert de technologies

Pour répondre aux défis du développement durable, les entreprises devront probablement avoir recours de plus en plus à de nouvelles technologies, notamment des technologies dites « propres ». Il est important de mobiliser rapidement les dispositifs existants (ANVAR, ADEME, CEA,...) pour favoriser les transferts de technologie vers les entreprises. Actions à court terme :

- Mobilisation du fonds de la recherche technologique (fiche ECO 7) - Technologies appliquées du développement durable (fiche ECO 8) - Stratégie d’innovation technologique pour la maîtrise de l’effet de serre (fiche ECO 9)


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Fiche ECO 1

SENSIBILISATION ET INCITATION DES PME ET PMI

DIAGNOSTIC Le concept du Développement Durable s’impose progressivement dans la stratégie des grandes entreprises mais cette notion demeure encore lointaine pour la grande majorité des petites et moyennes entreprises et industries. La raison essentielle en est que ce sujet n'a aujourd'hui pas véritablement de réalité économique pour elles. OBJECTIFS Faire prendre conscience aux PME/PMI de l’enjeu économique que représente à terme le développement durable, enjeu pour lequel elles doivent se préparer. Parallèlement, il est nécessaire de mettre à disposition des PME/PMI des outils adaptés à leurs besoins, par exemple des outils d’aide à la décision ou des technologies adéquates. PLAN D’ACTION Afin de toucher le plus efficacement les PME/PMI dans des délais rapides, un ensemble d’actions seront réalisées par des relais « locaux », qu’il s’agisse des pouvoirs publics, comme les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), des chambres consulaires (chambres du commerce et de l’industrie et chambres des métiers) ou d’acteurs privés comme les fédérations professionnelles. Ainsi, les DRIRE mettront en œuvre un programme d’actions visant à :

- engager des opérations de sensibilisation et des diagnostics de développement durable, - aider à la mise en place de système de management et de tableaux de bord concernant le

développement durable, adaptés à la structure des PMI, - aider à la mise en œuvre de programmes plus lourds dans les PMI, notamment l’intégration

de technologies « propres », - capitaliser les retours d’expérience des entreprises en matière de développement durable

(ex : maîtrise des consommations, technologies de production, filières de recyclage…) et les mettre à disposition des entreprises intéressées.

Quant aux partenaires privées et aux chambres consulaires, ils vont faire l’objet d’une consultation pour susciter des démarches concertées qui pourraient permettre, par exemple :

- d’élaborer des codes de bonnes pratiques en matière de développement durable dans certains secteurs peu impliqués jusqu'à présent,

- de développer des « réseaux de développement durable » permettant à des PME et des PMI de s’associer dans le cadre de politique commune de développement durable

CALENDRIER Pour les DRIRE, le programme d’action sera élaboré d’ici fin 2002 et lancé en mars 2003. Les partenaires privés et les chambres consulaires seront consultés pour arriver à des propositions d'engagements concrets avant fin 2003.


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Fiche ECO 2

LA NORMALISATION AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

DIAGNOSTIC L’appropriation des objectifs de développement durable par les entreprises passe par la définition et la reconnaissance de lignes directrices de management, d’outils de communication sur les caractéristiques des produits et par l’intégration des préoccupations environnementales et sociales et leur suivi grâce à des tableaux de bord. Les initiatives internationales sont nombreuses, notamment au sein de l’organisation internationale des normes (ISO) ou de l’organisation internationale du travail (OIT) pour les aspects sociaux, mais aussi dans le cadre de démarches volontaires jusqu’ici essentiellement orientées vers les grandes entreprises, comme le Global Reporting Initiative (GRI). Les entreprises, seront de plus en plus confrontées à des normes de « développement durable » et devront, dans certaines cas, être « certifiées » pour rester concurrentielles, notamment les PME vis-à-vis de grands donneurs d’ordres. Or, aujourd’hui, le nombre d’entreprises françaises dont le système de management environnemental est certifié (ISO 14000 ou EMAS) est faible (1 125 en janvier 2002 contre 2 578 en Grande-Bretagne, 6 021 en Allemagne et 8 169 au Japon). OBJECTIFS Veiller à ce que les outils en cours d’élaboration dans les différentes enceintes internationales intègrent bien la culture d’entreprise française et tiennent compte de leur applicabilité par les entreprises (dont les PME/PMI). PLAN D’ACTION Dans ses fonctions de tutelle du système normatif français, le ministère chargé de l’industrie veillera à ce que l’AFNOR participe davantage à l’ensemble des travaux précités au plan international, et associe étroitement les parties intéressées, dont notamment les différentes catégories d’entreprises et les représentants des ONG. En ce qui concerne le changement climatique, cela se traduira par la participation au projet de norme internationale portant sur la mesure des émissions de gaz à effet de serre. Concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, un groupe d'impulsion stratégique, rassemblant entreprises et pouvoirs publics, sera créé afin de mieux préparer les prises de position française au niveau de la certification ISO. Des actions de sensibilisation spécifiques au « management intégré » seront lancées vers les entreprises : elles porteront sur la qualité, l’hygiène et la sécurité, l’environnement, la maîtrise des consommations de fluides et d’énergie et s’appuieront sur des documents pratiques à destination des entrepreneurs. Ainsi, un guide de recommandations permettant « la prise en compte des enjeux du développement durable dans la stratégie et le management de l’entreprise », sera publié suite aux consultations publiques organisées par l’AFNOR. L’implication des PME/PMI dans l’élaboration des recommandations et normes sera suscitée, notamment afin d’identifier des normes qui leur seraient spécifiques. CALENDRIER


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Le groupe d’impulsion stratégique (GIS) sera créé au premier semestre 2003. Les actions de sensibilisation à destination des entreprises seront lancées en 2003, le travail sur les normes PME/PMI réalisé pour le printemps 2003. Le guide de recommandations sera publié début 2004.


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Fiche ECO 3

INFORMATION ET SENSIBILISATION DU CONSOMMATEUR DIAGNOSTIC Le comportement du consommateur a sensiblement évolué depuis 50 ans. Il a progressivement introduit dans l’acte de consommation des dimensions plus qualitatives ou éthiques. Aujourd’hui, de nombreux consommateurs souhaitent pouvoir participer à la protection de l’environnement et au développement durable, y compris à travers leur mode de consommation. OBJECTIFS Favoriser la prise en compte de la notion de développement durable dans la consommation

- en l’intégrant dans la formation professionnelle des commerçants et artisans ; - en aidant le consommateur à se comporter de façon responsable en lui fournissant des outils

d’information adaptés. PLAN D’ACTION Intégrer la présentation et l’explication des enjeux du développement durable dans les cursus de formations professionnelles (artisans, écoles de commerce, etc…), en s’appuyant notamment sur les fédérations professionnelles et les chambres consulaires (CCI et Chambres des Métiers). Expérimenter auprès des professions fortement concernées par un ou plusieurs aspects du développement durable (matières premières, gestion de l’énergie, déchets…) des actions concrètes susceptibles d’améliorer les pratiques professionnelles. Compte tenu des résultats obtenus ces expérimentations pourront être déclinées pour d’autres professions. Sensibiliser les consommateurs et leur donner une meilleure information, plus lisible, avant l’acte d’achat. Ces actions seront menées dans la concertation avec les associations de consommateurs, les représentants de professionnels (distributeurs et producteurs) et l’ensemble des administrations intéressées. A partir d’un recensement des initiatives déjà prises dans ce domaine par les professionnels et les pouvoirs publics, ces derniers devront définir des moyens simples permettant au consommateur d’identifier rapidement les produits industriels et les services prenant en compte le développement durable. CALENDRIER Formation professionnelle : lancement immédiat des initiatives auprès de 3 professions. Information du consommateur : lancement immédiat au sein du Conseil National de la Consommation (CNC) d’une étude sur l’information actuelle du consommateur et sur sa perception du développement durable. Préparation d’un plan d’actions finalisé pour les rencontres internationales de la consommation et du développement organisées au cours du premier semestre 2003. Les initiatives européennes feront l’objet d’un suivi particulier.


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Fiche ECO 4

MISE EN PLACE D’UN PLAN D’ACTIONS « DEVELOPPEMENT DURABLE » SUR LES PRODUITS

DIAGNOSTIC Afin que le développement durable soit pris en compte à sa juste mesure dans la chaîne économique, il est nécessaire d’avoir une approche globale du cycle de vie des produits non alimentaires, de l’extraction de matières premières jusqu’au traitement en fin de vie du dit produit en passant par la production, le transport et la logistique. Parallèlement aux initiatives conduites au niveau des consommateurs (voir fiche ECO3), il est nécessaire de mener des actions dès la conception des produits. Depuis plusieurs années, des travaux ont été entrepris sur cette thématique.

OBJECTIFS Concevoir, avec les parties intéressées, un plan d’action précis, centré sur l’approche « produits », en cohérence avec l’approche « consommateurs », en privilégiant des démarches volontaires. Des premières actions seront lancées, par exemple, autour d’un secteur d’activités ou d’une fédération professionnelle. Au niveau des producteurs et des distributeurs, il s’agit de promouvoir la prise en compte du développement durable dès la conception des produits. PLAN D’ACTION Le plan comportera :

- la promotion de démarches exemplaires d’entreprises sur l’amélioration des performances de type « développement durable » des produits ;

- la rédaction de guides d’éco-conception, par secteur industriel ou par famille de produits,

ces guides regroupant conseils et recommandations pour choisir des axes d’amélioration tout au long du cycle de vie des produits (extraction de matières premières, production, distribution, utilisation, élimination ou recyclage), en réduisant notamment leur impact sur l’environnement (eau, air, sol, bruits, déchets, ressources naturelles, énergie) ;

- l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour les écolabels (deux officiels : la marque NF

Environnement et l’écolabel européen) et la définition de formats-types pour les déclarations environnementales (étiquetages, écoprofils…) ;

- des moyens pour encourager les achats écoresponsables publics et privés

CALENDRIER

Le plan d’action (y compris les travaux de communication environnementale) sera proposé au printemps 2003. Des premiers guides d’éco-conception seront publiés à l’automne 2003. Concernant les achats écoresponsables, le recensement d’un grand nombre de familles de produits, achetés par le secteur public ou privé, et de leurs caractéristiques de type « développement durable » sera rendu public sur Internet courant 2003.


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Fiche ECO 5

LANCEMENT DU DEBAT NATIONAL SUR L’ENERGIE DIAGNOSTIC Un débat national sur l'énergie a été annoncé dans la déclaration de politique générale du Premier ministre le 3 Juillet 2002. OBJECTIFS - Objectif démocratique : permettre à la société civile de participer aux choix des grandes

orientations de la politique énergétique. Le débat constituera un moment fort de démocratie. - Objectif pédagogique : donner au public le plus large les informations nécessaires à la

compréhension des enjeux, dans un domaine particulièrement complexe. - Objectif opérationnel : préparer, dans la plus grande transparence, les choix utiles pour l'équilibre

et l'approvisionnement énergétique de notre économie. Ces choix seront exprimés ultérieurement dans une loi d'orientation sur l'énergie, qui sera le prolongement direct du débat national.

PLAN D’ACTION Le débat national sur l’énergie sera organisé autour des six thèmes suivants dans lesquels le développement durable tient une place importante :

- l'énergie au cœur du développement durable en France et dans le monde ; - l’usage de l’énergie au quotidien : transport, chauffage ;

- l’énergie et l’entreprise : un facteur de production sensible ;

- Gaz, pétrole, charbon : quelle place ?

- quelle place pour les ressources énergétiques nationales ?

- synthèse : Pour une politique énergétique durable.

CALENDRIER Les débats se dérouleront de fin janvier à avril 2003, à Paris et en province. Le projet de loi d'orientation devrait être examiné en première lecture à l'été 2003.


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Fiche ECO 6

ORGANISATION ET OUTILS DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

DIAGNOSTIC La lutte contre le changement climatique s’inscrit dans un contexte international, communautaire et national :

- la convention climat de l’ONU, qui prévoit de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre (GES) à un niveau supportable pour l’humanité ;

- le protocole de Kyoto, que l’Union européenne et les Etats membres ont ratifié cette année,

et dans le cadre duquel la France s’engage à stabiliser ses émissions de GES à l’horizon 2010 afin de ne pas dépasser le niveau de 1990 ;

- le projet de directive européenne qui prévoit d’instaurer des quotas et un mécanisme

d’échanges pour les entreprises européennes grandes consommatrices d’énergie. Il couvrira d’abord la période 2005-2007, puis la période « Kyoto », 2008-2012 ;

- le programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC) coordonné par

la mission interministérielle de l’effet de serre (MIES) ;

- le dispositif national d’engagements volontaires des entreprises à maîtriser leurs émissions avec la mise en place d’un marché de permis national.

Les instruments appropriés doivent donc être mis en place aux niveaux international, communautaire et national. OBJECTIFS Renforcer les actions diplomatiques bilatérales et multilatérales pour accélérer l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, qui fournit un cadre juridique et économique international pour les politiques climatiques ; Contribuer à renforcer la cohérence des actions communautaires en matière d’efficacité climatique et énergétique, notamment en ce qui concerne les instruments économiques, les investissements européens, la coopération et la recherche ; Assurer le respect des engagements nationaux, dans l’optique des échéances ultérieures en termes d’efficacité énergétique et environnementale et de compétitivité, ce qui suppose de renforcer et d’actualiser le programme national de lutte contre le changement climatique actuel (PNLCC 2000) ; Encourager au plan national les démarches volontaires de maîtrise des émissions de CO2 des acteurs publics et privés ; Préparer l’organisation du marché de quotas de CO2 européen puis international par l’élaboration d’un registre national de comptabilisation des transferts de permis, dont le modèle inspire largement les travaux communautaires et internationaux actuels.


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PLAN D’ACTION La mission interministérielle de l’effet de serre (MIES) reprendra les négociations secteur par secteur pour l’actualisation du programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC), en mettant l’accent sur quatre orientations :

- l’exemplarité des pouvoirs publics ; - la recherche et l’innovation ;

- l’adhésion et les initiatives des donneurs d’ordre économiques et des collectivités territoriales ;

- l’éducation, la formation et la sensibilisation des citoyens.

Elle assurera, en association avec les partenaires concernés, le lancement de l’observatoire national des effets du réchauffement climatique (ONERC), l’élaboration d’un système fiable de projection des émissions de GES, en collaboration avec le Commissariat général du plan, et le démarrage de l’utilisation effective des mécanismes de flexibilité, notamment les mécanismes de développement propre (MDP). En concertation avec l’Etat, les entreprises grandes consommatrices d’énergie se sont associées au sein de l’association des entreprises pour la réduction de l’effet de serre (AERES). Chacune de ces entreprises doit se fixer un objectif volontaire quantifié de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre sur les deux périodes 2003-2004 et 2005-2007, et pourront les atteindre par investissement, amélioration des processus de production, expérimentation d'un marché d'échange de permis d’émission, interventions dans les domaines du transport et du tertiaire, recours aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Un comité consultatif, comprenant entre autres un expert de l’ADEME et des observateurs de l’Etat, analysera les engagements. 20 entreprises et 3 fédérations professionnelles ont d’ores et déjà adhéré à l’AERES. Dans le cadre du marché de permis d’abord expérimental au plan national, puis européen et international, le registre national des quotas d’émissions sera l’instrument de validation des transferts de quotas. Cette mission comptable essentielle vise à valider les transactions entre les acteurs du marché, à les retracer et à les contrôler. CALENDRIER PNLCC : reprise des négociations début décembre 2002 ; bouclage du PNLCC2 en novembre 2003 ; constitution du système de projection national pour début 2005 ; Lancement de l’ONERC en février 2003 ; procédures de mécanismes de développement propre (MDP) en place pour début 2003. Engagements volontaires des entreprises : examen imminent par l’AERES des premières propositions d’engagements ; début 2004 : première clause de rendez-vous afin d’examiner les performances des engagements au regard des obligations nationales. Registre national des quotas d’émissions : Le protocole de Kyoto fixe au 1er janvier 2008 la mise en place du registre (début du marché international), mais le contexte européen et national imposent un démarrage beaucoup plus rapide. Les travaux de préparation du registre commenceront fin 2002 avec l’objectif d’être prêt pour une phase de test dès juin 2003 et pour une mise en place au plan européen en 2005 (international en 2008).


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Fiche ECO7

MOBILISATION DU FONDS DE LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE

DIAGNOSTIC L’extrapolation des modes de consommation et de production actuels conduit à des scénarios de rupture de certains équilibres fondamentaux, notamment écologiques, et à des dégradations environnementales irréversibles. L’adaptation des modes de consommation et de production est ainsi centrale dans le développement durable. Du côté de « l’offre », la technologie peut contribuer à l’émergence de systèmes de production conformes au développement durable. Tous les organismes de recherche français mobilisent des équipes autour de cet objectif, pour lequel les synergies européennes sont essentielles. Le fonds de la recherche technologique (FRT) permet de mener une politique incitative dans cette perspective, à l’image des missions du fonds national pour la science (FNS) pour la partie scientifique et fondamentale de la recherche (cf. « L’Etat exemplaire ») . La recherche au service du développement durable doit ainsi contribuer à la fois à l’élaboration d’innovations économes pour l’environnement et à l’adaptation des comportements de consommation. La plupart des secteurs économiques tels que l’énergie, les matériaux, l’eau, les transports, l’agriculture, l’agro-industrie sont concernés. Ce type de recherche exige des activités en réseau avec les entreprises mais aussi des travaux pluridisciplinaires associant les sciences sociales, y compris économiques. OBJECTIFS

- Mobiliser la communauté scientifique pour l’élaboration de technologies innovantes contribuant à une consommation et une production en conformité avec les objectifs du développement durable.

- Consacrer une part significative de l’investissement de la recherche publique à des technologies d’intérêt général sur le long terme.

- Favoriser le travail en réseaux technologiques et le partenariat avec les entreprises ainsi qu’avec les réseaux européens et les pays en développement

PLAN D’ACTION L’effort du FRT pour le développement durable est principalement assuré par des réseaux de recherche et d’innovation technologiques dédiés totalement ou partiellement à cette thématique. Des organismes comme l’ADEME jouent un rôle majeur dans l’animation de la recherche et l’articulation avec le niveau européen, en particulier dans le domaine de l’énergie. La mobilisation annuelle pour le développement durable est de l’ordre de 21 M€ par an (trois réseaux dédiés : énergie, eau, littoral et cinq réseaux associés : transports, ville, terre et espace, alimentation, matériaux et procédés), soit 20 % des activités du FRT. Il est prévu pour 2003 d’accroître ce budget d’environ 10 M€ afin d’étendre les projets à de nouveaux champs du développement durable. Il est également prévu de s’appuyer sur EUREKA et les fonds européens du 6ième programme-cadre de recherche et développement (PCRD). CALENDRIER Application immédiate pour 2003


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Fiche ECO8

TECHNOLOGIES APPLIQUEES DU DEVELOPPEMENT DURABLE DIAGNOSTIC Grâce à ses éco-industries, qui emploient 309 000 personnes, occupent le 4ème rang mondial sur un marché mondial de 350 milliards d’Euros, consacrent 3% de leur chiffre d’affaires en recherche et développement, la France dispose d’un outil exemplaire pour favoriser l’intégration du développement durable aussi bien dans l’économie nationale qu’à l’étranger et tout particulièrement dans les pays en développement. De nombreuses initiatives publiques s’appuient sur l’activité des organismes de recherche, mais aussi de l’ADEME et de l’ANVAR, sur les crédits incitatifs de plusieurs départements ministériels, dont ceux de l’industrie, pour contribuer à développer des technologies mieux adaptées à la recherche d’un développement durable. C’est le cas par exemple des éco-technologies, plus favorables à l’environnement ou susceptibles de remédier aux atteintes qui lui sont portées, en faveur desquelles la Commission Européenne se prépare à développer un plan d’action. Dans ce domaine des « technologies appliquées au développement durable », il semble cependant, selon un diagnostic de l’ANVAR, que la diffusion des innovations peine à se mettre en place. OBJECTIFS Mieux connaître l’offre disponible de ces technologies pour évaluer la situation de la France en ce domaine et être en mesure de mieux les diffuser. PLAN D’ACTION Le ministère de l’industrie conduira, en liaison avec le ministère de l’écologie et du développement durable et le ministère délégué à la recherche et des nouvelles technologies, la mise en place d’une veille technologique sur l'innovation et la propriété industrielle en matière de technologies appliquées au développement durable (dont les éco-technologies). A cette fin il s’appuiera notamment sur l'institut national de la propriété industrielle de l’Observatoire des Sciences et des Techniques (OST), de l’ADEME, et de l’ANVAR. Le ministère de l’industrie mettra parallèlement en place un plan de diffusion de ces technologies en liaison avec le ministère de l’écologie et du développement durable, le ministère délégué à la recherche et des nouvelles technologies, l’ADEME et l’ANVAR. Ce plan comportera notamment deux volets essentiels :

- la mobilisation des outils existants d’aide à la diffusion des technologies (Réseaux de Diffusion Technologique, Programme ATOUT, Actions Collectives, Bourses de Technologies, appels à projets,…) ;

- la mise en place d’un programme de formation-information des acteurs du développement durable sur ces technologies.

CALENDRIER Le système de veille technologique sera opérationnel dès l’été 2003. Le plan de diffusion technologique sera défini durant le 1er semestre 2003 et lancé au 2ème semestre 2003.


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Fiche ECO9

STRATEGIE D’INNOVATION TECHNOLOGIQUE POUR LA MAITRISE DE L’EFFET DE SERRE

DIAGNOSTIC Les résultats du troisième rapport d’évaluation du groupe intergouvernemental sur les évolutions climatiques (GIEC) ont « largement confirmé l’impérieuse nécessité de réduire fortement les émissions globales, dans l’ordre de grandeur d’un facteur deux, dans le siècle qui vient et peut-être plus rapidement encore, si l’on souhaite éviter des évènements graves et irréversibles tels que la fonte des calottes glaciaires ou la perturbation des courants océaniques. La comparaison des évolutions démographiques, des marges de manœuvres technico-économiques et des émissions moyennes des pays assignerait alors aux pays industrialisés des réductions simultanées de l’ordre de 3 à 5 ». Un tel résultat ne peut être obtenu que par des ruptures technologiques et structurelles majeures dans la production et la consommation énergétiques, particulièrement pour l’industrie, les transports et le bâtiment. La maîtrise de ces technologies constitue un enjeu stratégique pour la compétitivité de notre industrie et de notre économie à long terme. OBJECTIFS Elaborer une stratégie nationale d’innovation technologique et structurelle pour la maîtrise de l’effet de serre, en concertation avec les entreprises et les organismes de recherche, en cohérence avec les initiatives de l’Union européenne et des autres pays européens, et avec l’initiative sur la recherche lancée par le Président de la République à Johannesbourg en vue du G8 de juin 2003. PLAN D’ACTION Dans le cadre d’un comité de pilotage associant les ministères de la recherche, de l’écologie et du développement durable, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’équipement et des transports ainsi que l’ADEME, les organismes de recherche et les entreprises : - Etablir l’état des programmes de R&D français et européens, publics et privés, tous secteurs,

relatifs à l’énergie et au climat ; - Identifier les ruptures technologiques nécessaires sur le long terme pour atteindre les

objectifs de réduction et déterminer des « trajectoires d’innovation » permettant d’approcher progressivement ces ruptures, en impliquant notamment les organismes de recherche et les industriels concernés ;

- Promouvoir cette démarche au niveau européen afin qu’elle soit prise en compte dans les dispositifs communautaires de soutien à la recherche et pour établir un partenariat industriel européen ;

- Elaborer des objectifs et des axes de priorité pour la recherche française et européenne dans les technologies permettant de maîtriser les émissions ;

- Etablir des recommandations sur l’évolution des dispositifs publics français et européens de soutien à la recherche pour atteindre ces objectifs.

CALENDRIER Lancement du comité de pilotage pour une première version de la stratégie au printemps 2003.


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THEME 2 : TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT DURABLE :

DES TERRITOIRES VIVANTS ET SOLIDAIRES L’OBJECTIF Le développement durable doit être au cœur des politiques d’aménagement et de gestion du territoire, ce qui suppose que les trois dimensions économique, sociale et environnementale soient systématiquement prises en compte dans les actions menées au niveau local. L’objectif poursuivi dans cette démarche est d’assurer une plus grande solidarité des territoires entre eux et, au sein de chaque territoire, des populations qui les habitent. Une telle démarche, pour être efficace, s’appuiera sur la proximité entre les lieux de décision et les citoyens de même que sur la mise en valeur de l’identité des territoires, tant dans leurs dimensions humaines, culturelles et sociales que dans leurs caractéristiques naturelles, à l’échelle nationale et internationale. LES AXES D’ACTION STRATEGIQUES

Favoriser l’implication des acteurs locaux dans la gestion durable des territoires

Certaines collectivités territoriales ont déjà intégré le développement durable dans leurs démarches en se dotant, par exemple, d’agendas 21 locaux ; elles sont encore peu nombreuses à avoir initié de telles actions. L’Etat doit s’efforcer de sensibiliser les élus locaux à l’intérêt de ce type de démarche et aider les collectivités à s’y inscrire sur la base d’une évaluation préalable des initiatives déjà prises dans ce domaine. La proximité des lieux de décision et la solidarité des territoires sont des dimensions incontournables de la décentralisation, telle qu’elle est envisagée dans le projet de loi en cours de discussion. La relance des contrats Natura 2000 doit s’en inspirer. En matière d’aménagement de territoire, la logique du développement durable doit conduire à aller encore plus loin dans le choix de l’échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre des actions et des politiques publiques, mais aussi pour celles des acteurs privés (agriculteurs, forestiers, artisans, commerçants, industriels,…). Le développement durable sera intégré dans la démarche, en cours, de mise en cohérence et de simplification des différents outils de planification de l’aménagement du territoire (lois « Chevènement », « Voynet » et loi Solidarité et Renouvellement Urbain). Dans cet esprit, l’évolution des schémas régionaux d’aménagement et de développement de territoire doit intégrer plus fortement le développement durable. Les activités sportives, notamment les activités de pleine nature, les activités culturelles, en particulier celles liées au patrimoine, et les activités touristiques peuvent contribuer directement, par les millions d’acteurs qui les pratiquent, au développement durable des territoires, à la condition que tous, professionnels, élus locaux et usagers, adoptent une attitude responsable dans les choix d’équipement et d’activités propres à ces espaces naturels et participent à leur gestion partenariale. D’une manière plus générale, le développement durable doit être intégré dans les projets territoriaux de l’Etat et le préfet veiller à ce que cette dimension soit bien présente dans les actions des services déconcentrés.


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Actions à court terme :

- Développement des agendas 21 locaux (fiche TER 1) - Développement encadré des sports de nature (fiche TER 2) - Prise en compte du développement durable dans la politique territoriale de

l’Etat (fiche TER 3)

Promouvoir un décloisonnement des modalités d’occupation et de gestion des territoires

L’inégalité entre les territoires est une évidente réalité. Elle existe à l’intérieur des communes, des départements, des régions et entre les régions françaises. Une politique développement durable doit être porteuse de solidarités, capables de réduire ces inégalités, en conciliant des politiques publiques encore trop sectorisées aujourd’hui par domaine de compétence. Il s’agit de prendre en compte les besoins économiques et sociaux des habitants, hommes et femmes, jeunes et moins jeunes, dans leurs activités professionnelles ou de loisirs, qu’ils soient en zones rurales ou urbaines, tout en assurant la préservation de leur environnement et la qualité de leur cadre de vie. La mise en œuvre d’un vaste plan de rénovation urbaine est caractéristique de cette démarche dans le domaine de la politique de la ville. Le développement durable doit donc être intégré dans tout projet de territoire, quelle que soit son échelle, les parc naturels régionaux faisant en la matière figure de modèle de gestion décentralisée et durable des territoires. Un effort particulier doit être également fait pour des territoires aussi différents que les zones urbaines sensibles, les zones périurbaines et les zones périphériques des parcs nationaux. Certains territoires littoraux ou de montagne sont caractéristiques d’une nécessaire approche intégrée de leur aménagement et de leur gestion. D’une manière générale, la stratégie de développement durable doit faciliter la mise en place d’outils et de plans d’action qui assureront une prise en compte systématique des dimensions économiques, sociales et environnementales dans les politiques publiques, nationales ou locales, notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’équipement, des transports et du tourisme. Cette approche intégrée doit être également respectée dans les projets dont l’objectif premier est la préservation de la biodiversité, par exemple par une prise en compte de leurs objectifs culturels et touristiques complémentaires. La mise en œuvre de la charte européenne du tourisme illustre bien cette volonté de favoriser le développement économique de ces zones, en améliorant la qualité de vie de ceux qui y vivent, travaillent ou passent leurs vacances, tout en préservant le patrimoine naturel et culturel. Par ailleurs, l’existence des départements d’Outre-mer confère à la France une responsabilité particulière à l’échelle planétaire, en particulier dans le cadre des relations nord-sud, dans la promotion et la mise en œuvre de la stratégie de développement. Actions à court terme :

• Agriculture :

- Contribution du projet de loi de développement rural au développement durable (fiche TER 4).

- Prime herbagère agro-environnementale (fiche TER 5). - Le plan Bretagne (fiche TER 6). - Application de la charte bois-construction-environnement (fiche TER 7).


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• Aménagement du territoire – Ville – Construction – Logement :

- Favoriser l’aménagement intégré de la montagne et du littoral dans les

approches territoriales (fiche TER 8). - La dimension développement durable du plan de rénovation urbaine

(fiche TER 9). - Actions en faveur de la Haute Qualité Environnementale (HQE) (fiche

TER 10)

• Transport :

- Plan d’action en faveur du vélo (fiche TER 11). - Lancement du programme de recherche PREDIT III, concernant les

transports (fiche TER 12). • Biodiversité :

- Connaissance et gestion durable des espèces et de leurs habitats (fiche

TER 13). - Préservation et gestion durable des récifs coralliens de l’Outre-mer

(fiche TER 14). - Projet de création du parc national de Guyane (fiche TER 15).


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Fiche TER 1

DEVELOPPEMENT DES AGENDAS 21 LOCAUX

DIAGNOSTIC Plus de 6000 collectivités dans 113 pays ont élaboré un Agenda 21 local. En France, cette démarche peut prendre deux formes différentes :

- Les « chartes pour l’environnement » : fin 2002, 90 collectivités territoriales (principalement des municipalités) ont contractualisé avec l’Etat sur la base d’un tel document.

- Les agendas 21 locaux : l’Etat a lancé des « appels à projets sur les outils et démarches en vue de la réalisation d’agendas 21 locaux » ; des démarches d’agendas 21 ont également été entreprises à l’initiative des collectivités territoriales.

La préparation du sommet de Johannesburg a donné lieu à une déclaration par laquelle les collectivités locales demandaient à l’Etat de créer un contexte favorable à la relance des agendas 21 locaux. OBJECTIF Développer la réalisation des agendas 21 locaux afin de tendre à terme à leur généralisation. PLAN D’ACTION Aider à la réalisation de 200 projets d’Agendas 21 locaux sur 3 ans. Un financement de 50 000€ par projet suppose de mobiliser pour 3 ans un budget de 10 M€. Mettre en place un centre de ressources qui permette la mise en réseau de l’expertise existante sur les agendas 21 et le développement durable, le rassemblement des informations éparses au sein de ces réseaux ainsi qu’une évaluation des actions déjà entreprises dans ce domaine. Lancer un troisième appel à projets destiné à de grandes opérations de réhabilitation, de rénovation urbaine ou de secteurs ruraux ou touristiques, qui viseront, du niveau global (projet urbain) à celui du lieu de vie (habitat), un haut niveau de qualité. Les critères d’innovation, d’échanges d’expérience et les démarches multiacteurs seront privilégiés. L’appel à projets pourrait « labelliser » quarante projets en 2003 à raison d’une subvention de 20 000€ par projet. CALENDRIER Programme de 200 agendas 21 locaux en 3 ans, dont 70 lancés en 2003. Centre de ressources : un cahier des charges pour la constitution du centre de ressources va être élaboré de manière à lancer un appel d’offre sur ce sujet au cours du premier semestre 2003, pour une première maquette opérationnelle à la fin de l’année 2003. 3ème appel à projets : premier semestre 2003.


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Fiche TER 2

DEVELOPPEMENT ENCADRE DES SPORTS DE NATURE DIAGNOSTIC Le patrimoine naturel devient un facteur de développement social et économique par le biais des différentes activités dont il est le support. Le schéma de services collectifs du sport, pris en application de la loi d’orientation du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire et approuvé par décret du 18 avril 2002, intègre les impératifs du développement durable et constitue un outil de pilotage de l’action publique contractualisée dans le domaine du sport. OBJECTIFS Permettre à tous les acteurs et aux usagers des espaces naturels (agriculteurs, forestiers, chasseurs, pêcheurs, collectivités territoriales, sportifs, promeneurs, touristes…) de pratiquer leur activité localement dans la perspective d’un usage équilibré et d’une gestion partenariale globale de leur territoire. PLAN D’ACTION Instituer dans le cadre de la politique de décentralisation et sous l’impulsion du conseil national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CNESI), des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI) sur l’ensemble du territoire français. Ces commissions sont placées sous l’autorité du président du conseil général. Elles sont composées des représentants des fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des élus locaux et des représentants de l’Etat. Elles ont pour missions essentielles d’élaborer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, d’établir des servitudes et des conventions. Elles sont consultées sur les projets d’aménagement et les mesures de protection de l’environnement ayant une incidence sur les sports de nature. CALENDRIER Trois de ces commissions expérimentales ont déjà été mises en place (Ardèche, Côte d’Armor, Haut- Rhin) et trois sont en cours de création. Un rapport d’évaluation destiné au Ministre des Sports devrait inciter les autres départements à suivre ces initiatives riches d’enseignements. Rédaction en 2003 du décret d’application de la loi du 6 juillet 2000 (article 50-2 de la dite loi) concernant la composition et le fonctionnement des CDESI et qui tiendra compte des enseignements tirés des départements pilotes.


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Fiche TER 3

LA PRISE EN COMPTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LA POLITIQUE TERRITORIALE DE L’ETAT

DIAGNOSTIC Localement les problématiques du développement durable ne sont pas systématiquement prises en considération dans les décisions et projets locaux. Les préfets parce qu’ils sont aux confluents des politiques relatives à la croissance économique, à la cohésion sociale et à l’environnement, mais aussi parce qu’ils sont, au nom de l’Etat, les garants des équilibres à long terme, ont naturellement vocation à veiller à la prise en compte du développement durable localement. OBJECTIF S’assurer que les grands projets locaux, quelle que soit leur nature, respectent le juste équilibre entre la préservation à long terme de la croissance économique, de la cohésion sociale, de la protection de l’environnement et de la qualité du cadre de vie. PLAN D’ACTION - Le développement durable doit constituer l’une des composantes des projets territoriaux de l’Etat. - Renforcer le rôle de conseil des sous-préfets en appui des projets des territoires et le rôle d’arbitre du préfet pour empêcher qu’un projet ne porte irrémédiablement atteinte au développement durable. A cette fin, des efforts seront faits pour la formation du corps préfectoral au développement durable et pour la promotion des capacités d’expertise au sein des préfectures sur les questions du développement durable. - Rechercher une meilleure prise en compte du développement durable dans le cadre des interventions de l’Etat sur les approches territorialisées, notamment pour les SCOT (schémas de cohérence territoriale), les crédits contractualisés avec les intercommunalités…. - Relancer les démarches prospectives qu’elles soient nationales, à l’image de l’étude lancée récemment sur les infrastructures de transports qui doit tenir compte d’autres critères que les critères financiers (production de CO2, notamment), ou qu’elles soient locales à l’image des SCOT ; le centre d’étude et de prospective du ministère de l’intérieur définira des outils d’analyse des projets en matière de développement durable. CALENDRIER A compter du 2ème semestre 2003 pour tenir compte des décisions prises dans le cadre de la décentralisation.


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FICHE TER 4 CONTRIBUTION DU PROJET DE LOI DE DEVELOPPEMENT RURAL

AU DEVELOPPEMENT DURABLE DIAGNOSTIC La France a connu des évolutions démographiques très importantes au cours du 20ème siècle. De rurale, elle est devenue, en effet, essentiellement urbaine. Les aires urbaines concentrent maintenant 80% de la population sur un tiers du territoire métropolitain. Les villes se sont développées, absorbant les communes limitrophes et créant de vastes espaces de périurbanité. Cette forme d’urbanisation, très consommatrice d’espaces ruraux, génère des coûts de plus en plus importants en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement et répond mal aux attentes des citadins. Le repeuplement des communes rurales représente une opportunité importante pour la mise en œuvre d’un aménagement du territoire plus équilibré, comprenant, d’un côté, des villes resserrées et reconstruites sur elles-mêmes, de l’autre, des territoires ruraux préservés. La politique en faveur des affaires rurales doit donc s’adresser à l’ensemble des acteurs de la vie rurale, anciens et nouveaux, et s’attacher à créer les conditions d’un développement harmonieux qui respecte la qualité de vie recherchée par tous les citoyens, dans le cadre d’un réel partenariat ville-campagne. OBJECTIFS Jeter les bases d’une nouvelle politique en faveur des territoires ruraux. Leur développement doit permettre un aménagement plus équilibré du territoire national, avec la fin du mitage, de l’étalement urbain et de l’extension des banlieues. Les ruraux traditionnels que sont les agriculteurs doivent être des partenaires de ce développement. PLAN D’ACTION Le projet de loi de développement rural comprendra donc des mesures : - pour favoriser le développement local, par la création d’emplois, notamment dans les secteurs

du commerce, de l’artisanat et des services, et par la création d’un réseau de services publics qui donne des chances égales de développement à tous les territoires ruraux ;

- pour permettre de mieux mettre en valeur les espaces naturels et agricoles et faciliter la rénovation du patrimoine bâti ancien ;

- pour faciliter la multifonctionnalité de l’activité agricole, notamment par une approche partenariale au travers de l’agriculture de groupe et des groupements d’employeurs, et plus généralement la pluriactivité des ruraux.

CALENDRIER - projet de loi présenté au 1er semestre 2003 - Programme d’action immédiat présenté au comité interministériel d’aménagement et de

développement du territoire (CIADT) le 13 décembre 2002.


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Fiche TER 5

LA PRIME HERBAGERE AGRO-ENVIRONNEMENTALE DIAGNOSTIC La durabilité des systèmes agricoles est analysée à l’aide de trois échelles : agro-écologique, socio-territoriale et économique. Quelle que soit l’échelle d’analyse adoptée, les systèmes d’élevage à base d’herbe apparaissent particulièrement adaptés à la mise en œuvre d’une agriculture durable. Occupant encore une bonne partie du territoire, ils offrent à la société, en plus des biens de consommation produits, un certain nombre de services : maintien de l’ouverture de milieux en montagne, entretien de prairies dont le rôle est important pour l’écosystème (biodiversité, qualité de l’eau), protection contre l’érosion des sols en assurant un couvert végétal permanent et maintien d’un paysage (prairies, éléments fixes du paysage tels que les haies, ouverture et entretien de milieux), fixation de carbone. Par ailleurs, les prairies implantées pour une durée de plus de deux ans sont généralement économes en intrants (engrais, produits phytosanitaires, travail du sol et énergie) contribuant à la durabilité économique des exploitations. Elles contribuent également à donner aux produits une image de qualité. OBJECTIF Préserver des prairies et des surfaces faiblement productives comme les pâturages de montagnes que sont les estives et les alpages et améliorer leur gestion environnementale. CONTENU La Prime Herbagère Agro-environnementale (PHAE) vise à : - maintenir l’ouverture des espaces à gestion extensive (estives, alpages, parcours, landes, prairies

jamais retournées), - favoriser la gestion extensive de la prairie par la fauche (plus éventuellement pâturage). Sont notamment prévus la limitation du chargement animal à l’hectare, le contrôle et la réduction de la fertilisation et une limitation à l’utilisation de produits phytosanitaires. Les cahiers des charges sont territorialisés, à l’échelle du département. L’engagement pour 5 ans sur les pratiques figurant dans les cahiers des charges ainsi que le respect des « bonnes pratiques agricoles habituelles » permet de bénéficier de cette mesure. Le financement sera assuré conjointement par l’Etat (50%) et l’Union européenne (50%). CALENDRIER Actuellement, un travail de concertation avec les différents partenaires, dont les organisations professionnelles agricoles, est mené sur les modalités précises de mise en œuvre de la mesure. Lorsque ces travaux seront finalisés, le dispositif sera présenté par le Ministre en vue d’une ouverture de la prime aux bénéficiaires en avril 2003.


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Fiche TER 6

LE PLAN BRETAGNE DIAGNOSTIC A partir des années 1960-1970 s’est développée en Bretagne une économie agricole et agroalimentaire performante et puissante, s’appuyant entre autres sur le développement des productions animales. Ce développement a permis de maintenir une population et des activités sur l’ensemble du territoire régional, en rompant avec l’émigration des jeunes. Le secteur agroalimentaire est présent sur tout le territoire et emploie le tiers des salariés de l’industrie. Ce dynamisme régional atteint toutefois sa limite d’une part à travers des crises répétées liées à la volonté de toujours « produire plus » sans rechercher suffisamment de valeur ajoutée et d’autre part à travers une mauvaise qualité de l’eau qui menace directement l’économie régionale et l’agriculture en particulier. OBJECTIFS Assurer le développement pérenne de l’agriculture et de l’agroalimentaire et la reconquête de la qualité de l’eau en Bretagne. PLAN D’ACTION Le plan Bretagne comporte 8 thèmes :

- développer et généraliser de nouvelles pratiques agronomiques : charte des prescripteurs, matériels adaptés, couverture hivernale des sols ;

- s’engager dans une agriculture de qualité : qualification des exploitations et certification des produits, doublement du nombre d’agriculteurs bio ;

- affirmer une stratégie agroalimentaire : devenir leader pour la sécurité des aliments et être exemplaire au plan environnemental ;

- résorber les excédents d’azote organique et minéral : accélération du traitement, exportation et réduction volontaire d’effectifs d’animaux ;

- anticiper dans le domaine de la maîtrise sanitaire, de la sécurité, de la prévention des risques ainsi qu’en matière de bien-être des animaux ;

- améliorer les conditions de travail dans l’agro-alimentaire et les conditions de vie des actifs agricoles ;

- accompagner le changement par la recherche et l’action publique ; - évaluer l’efficacité de toutes ces actions.

L’Etat participe financièrement à ce plan, sur une période de cinq ans, à hauteur de 91M€. CALENDRIER Ce plan a été signé le 4 février 2002 pour une période de 5 ans, par près d’une centaine d’acteurs concernés (élus, administrations, professionnels agricoles, associations de protection de l’environnement, industriels, salariés, professionnels du tourisme, chercheurs). L’engagement de l’Etat a été réaffirmé par la mission confiée, par les ministres chargés de l’écologie et du développement durable de même que de l’agriculture, à Madame le Préfet de région pour mettre en œuvre une meilleure gouvernance du projet.


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Fiche TER 7

APPLICATION DE LA CHARTE BOIS-CONSTRUCTION-ENVIRONNEMENT

DIAGNOSTIC La France défend le principe d’une gestion forestière multifonctionnelle, dont l’objectif est d’assurer au mieux, et simultanément, les fonctions écologique, économique et sociale des forêts. L’utilisation du bois, éco-matériau renouvelable, constitue l’un des exemples significatifs de ce qu’il est possible de faire, ou d’améliorer, pour participer à la promotion d’un développement réellement durable. C’est dans cet esprit que l’Etat et les principales organisations professionnelles concernées ont préparé une charte Bois-Construction-Environnement pour développer significativement et collectivement, la part du bois utilisé dans le secteur de la construction (accroissement de 25 % de la part de marché à l’horizon 2010). La construction constitue en effet le premier débouché de la filière bois française avec une consommation annuelle de l'ordre de 14,5 millions de m3, sous forme de sciages et de panneaux. La plus grosse part de ce bois est utilisée par les entreprises du bâtiment. En outre, la construction en bois consomme nettement moins d’énergie que les autres modes de construction. Un accroissement de l'utilisation du bois dans ce secteur permet de stocker durablement des quantités supplémentaires de carbone et de répondre, pour une part significative, aux engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pris par la France dans le cadre du Protocole de Kyoto. Un accroissement de l'usage du bois accompagne également les objectifs de création d’emplois, souvent en milieu rural, et d'augmentation de la récolte de bois, dans un contexte de croissance de la ressource forestière disponible. OBJECTIFS Faciliter et renforcer l’application de la charte Bois-Construction-Environnement. PLAN D’ACTION L’article 21-V de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 a prévu qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois. La préparation de ce décret, et notamment la définition de modalités de calcul des volumes de bois employés dans les ouvrages et les bâtiments, a nécessité de nombreuses investigations techniques et une phase de concertation importante avec les professionnels. Elle a permis de préparer un dispositif incitatif basé sur un classement des constructions en fonction des quantités de bois incorporées. Il convient désormais de franchir les quelques obstacles de droit qui subsistent : un projet de label ou d'intégration dans des normes de qualité environnementale est à l'étude. CALENDRIER Le Gouvernement remettra au Parlement, d'ici à septembre 2003, un rapport sur les obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie.


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Fiche TER 8

FAVORISER L’AMENAGEMENT INTEGRE DE LA MONTAGNE ET DU LITTORAL

DANS LES APPROCHES TERRITORIALES DIAGNOSTIC Le littoral métropolitain est soumis à de fortes pressions qui sont porteuses de profondes mutations :

- accroissement et vieillissement de la population, - transformation des activités de pêches et de conchyliculture, - restructurations industrialo-portuaires, militaires et civiles, - amplification des activités de tourisme et augmentation des résidences secondaires, - aggravation de la concurrence dans le domaine des activités portuaires.

S’agissant de la montagne, le dernier recensement de l’INSEE montre que les massifs montagneux sont particulièrement touchés par les problèmes de décroissance démographique et de ses conséquences sociales, économiques et environnementales, notamment par défaut d’entretien ; la loi « montagne » de 1985 n’a pas pleinement atteint son objectif initial de permettre le développement touristique hivernal tout en préservant l’environnement. OBJECTIFS Relancer une politique d’aménagement et de gestion de ces territoires qui prennent pleinement en compte leurs dimensions environnementales de même qu’économiques, sociales et culturelles, constitutives de leur identité et auxquelles les populations résidentes et de passage (françaises et étrangères) sont fortement attachées. PLAN D’ACTION En ce qui concerne le littoral, jeter les bases d’un aménagement intégré des zones côtières en faisant appel à l’ensemble des dispositifs de planification territoriale [schémas de cohérence territoriale (SCOT), Pays, directives territoriales d’aménagement (DTA), schémas de mise en valeur de la mer] dans un souci de simplification et d’adéquation opérationnelle avec le territoire auxquels ils s’appliquent, ainsi qu’à des dispositifs et structures de concertation par façades maritimes ou régionales. Dans cette perspective, sera réalisé un Livre Blanc sur le littoral et la mer par la commission littorale du conseil national d’aménagement et de développement du territoire (CNADT) qui prendra en compte la nécessaire dimension européenne de toute politique menée sur cet espace. S’agissant de la montagne, synthétiser les analyses et propositions d’évolution de textes législatifs et réglementaires résultant des travaux du Conseil national de la montagne, des deux assemblées et des ministères concernés. Ce rapport de synthèse, réalisé par le conseil de la montagne, reconstitué le 30 septembre 2002 et installé le 13 novembre 2002, s’inscrit dans les premières orientations proposées en octobre 2002 par la mission sénatoriale d’information sur la montagne. CALENDRIER Littoral : remise du Livre Blanc au deuxième semestre 2003. Montagne : début immédiat des travaux de synthèse.


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Fiche TER 9

LA DIMENSION « DEVELOPPEMENT DURABLE » DU PLAN DE RENOVATION URBAINE

DIAGNOSTIC Les politiques menées jusqu’à présent pour la rénovation des quartiers en difficulté n’ont pas atteint leurs objectifs. Dans les faits, la diversité des interlocuteurs, des procédures et des financements ont entravé l’action locale des communes, des agglomérations et des opérateurs sociaux. OBJECTIFS Mettre en œuvre un programme, sur 5 ans, de rénovation urbaine, intégrant la dimension du développement durable, pour modifier radicalement les conditions d’habitat et d’environnement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. PLAN D’ACTION Le plan de rénovation urbaine comprendra des dispositions permettant :

- d’intégrer la dimension « développement durable » dans les constructions de logements sociaux par la recherche de la qualité de l’habitat (réalisation en haute qualité environnementale), l’adéquation des logements aux besoins (confort, dignité, dimension) et la conception des immeubles ;

- de prendre en compte la qualité de l’environnement urbain : beauté et choix des sites, qualité des aménagements urbains, notion qualitative du « paysage » ;

- dans la gestion urbaine de proximité, de prendre en compte : • la gestion des fluides et de l’énergie (économies d’eau, économies d’énergie) et la

maîtrise des charges ; • la gestion des déchets courants ; • en cas d’opération lourde de rénovation urbaine : la gestion des déchets de

chantiers ; • l’importance d’une politique systématique de dépollution des sols ; • l’exposition aux risques et à l’exclusion sociale.

La gestion urbaine de proximité doit se coupler avec les mesures sociétales suivantes :

• les politiques de solidarité : intergénérationnelles, interraciales ou interethniques (contrat d’intégration) affirmation du lien social ;

• les politiques d’insertion : adaptation des publics en difficulté (formation) lutte contre les exclusions (handicapés) ;

• les politiques de développement : économie solidaire, création et aide aux micro-projets, traitements des « interstices », valorisation de la personne ;

• les politiques de « citoyenneté » : accès aux services publics : services de proximité ; consultation des habitants (comité de quartier, fond de participation des habitants…), nouvelles définitions des services publics.

CALENDRIER Un projet de loi d’orientation et de programmation sera soumis au Parlement au 1er semestre 2003.


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Fiche TER 10

ACTION DANS LE DOMAINE DE LA HAUTE QUALITE ENVIRONNEMENTALE (HQE)

DIAGNOSTIC La démarche HQE, issue de travaux du plan construction, répond aujourd’hui à l’attente de nombreux opérateurs, publics et privés. Elle leur permet d’introduire avec toute la rigueur nécessaire des exigences environnementales dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiment. On compte aujourd’hui plusieurs centaines d’opérations HQE, de tous genres (logement et bureaux). Il manque toutefois un dispositif qui garantisse la conformité de la démarche poursuivie, son efficacité, et améliore la formation dans ce domaine. OBJECTIFS Mettre en place une certification « démarche HQE », condition du développement de la démarche pour deux raisons essentielles : dépasser le stade de l’auto-proclamation HQE ; Faire de la HQE un paramètre intégré par le marché. Une certification par un organisme indépendant peut seule conférer une plus-value à la qualité. Parallèlement il faut faire prendre conscience de l’intérêt de la démarche HQE aux professionnels des 270 000 entreprises du bâtiment, aux 35 000 architectes et aux 10 000 maîtres d’œuvre en bâtiment. PLAN D’ACTION

- La certification est préparée par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), sur la base des référentiels de l’association HQE. Elle concerne à la fois le système de management des opérations et l’ouvrage lui-même. AFNOR Certification assurera la conformité du processus de certification et délivrera les certificats. Elle concerne dans un premier temps les bâtiments neufs. Elle sera progressivement étendue à la réhabilitation et à la qualité environnementale des lotissements.

- La formation : les ministères en charge de la construction et de l’architecture mettront en

place, chacun en ce qui le concerne et en coordination, des plans de formation en s’appuyant sur les organisations professionnelles.

CALENDRIER

- Bâtiments du secteur tertiaire : dispositif expérimental testé en 2003 sur une vingtaine d’opérations, dans le cadre d’un appel à projets de l’ADEME. Le bilan en sera tiré fin 2003 et les retours d’expérience permettront de corriger la formule expérimentale.

- Logement : certifications de qualité environnementale prêtes début 2003 ; la certification

« démarche HQE » disponible fin 2004. - Lotissements : procédure expérimentale préparée courant 2003, en liaison avec le syndicat

national des aménageurs lotisseurs (SNAL). - Formation : élaboration des programmes de formations continues et d’outils d’auto-formation

au 1er semestre 2003 puis mise en œuvre progressive.


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Fiche TER 11

PLAN D’ACTION EN FAVEUR DU VELO

DIAGNOSTIC Le vélo en France , c’est 22 millions d’unités et un taux d’accroissement annuel de 10 %. En ville, les plans de déplacements urbains (PDU) organisent la complémentarité vélo-transports en commun. L’examen des PDU fait apparaître qu’une telle politique commence à s’esquisser, même si, en général, les investissements prévus restent encore faibles. Le réseau des véloroutes et voies vertes devrait s’accroître pendant la période 2000-2006, en application du schéma national les concernant et des contrats de plan Etat-Région. OBJECTIF Engager une politique nationale résolue en faveur du vélo. Elle est un des éléments de la politique visant à diminuer la pollution et les nuisances en ville et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle suppose, également une autre façon de penser la ville, le déplacement en vélo offrant l’image d’un espace/temps maîtrisé. PLAN D’ACTION Associer les différents ministères intéressés (équipement, jeunesse, éducation et sports) ainsi que l’ADEME, en prenant en compte les initiatives européennes, dans les travaux menés par le chargé de mission « vélo », nommé récemment par le ministère de l’écologie et du développement durable. Refondre le code de la route : un projet de révision a été récemment soumis au Conseil d’Etat, qui améliorera la sécurité des cyclistes. Engager des actions de communication, de sensibilisation et des actions éducatives pour promouvoir un autre image du vélo au quotidien, en traitant des problèmes concrets que rencontrent les cyclistes. Favoriser la mise en œuvre de l’instruction du 31 octobre 2002 de la Direction des routes relative à la prise en compte des cyclistes dans les aménagements de voirie sur le réseau national, au moyen d’actions de formation des techniciens et des ingénieurs intervenant sur la voirie. Développer l’offre de stationnement sur voirie, dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de bureau et d’habitation. Instaurer des Plans de Déplacements d’Entreprise (PDE) dans tous les établissements publics ayant un certain nombre d’employés et prévoir, dans ce cadre, des incitations concrètes à l’usage du vélo et à la réalisation d’aménagements facilitant circulation et stationnement des vélos. Mettre en œuvre le schéma national des véloroutes et voies vertes (élaboration des volets régionaux). CALENDRIER Actions entreprises immédiatement.


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Fiche TER 12

LE PROGRAMME DE RECHERCHE DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES :

PREDIT III DIAGNOSTIC Le transport de voyageurs et de marchandises est confronté à des contradictions qui ne seront surmontées que par un ensemble cohérent de transformations et d’innovations :

- La demande de transport est en forte croissance. L’intégration et l’élargissement européens vont amplifier cette tendance.

- Le secteur des transports joue un rôle essentiel dans le fonctionnement économique et social. Les PME/PMI y prennent une part active.

- Les impacts environnementaux ne sont pas maîtrisés : les transports sont responsables d’émissions de gaz à effet de serre, de pollutions locales, de nuisances sonores, de dégradation des milieux.

- La France a souscrit à des engagements internationaux importants comme le protocole de Kyoto sur le changement climatique ou la convention de Genève sur les pollutions transfrontalières. L’action nationale s’inscrit de plus en plus dans un cadre européen.

La recherche doit aider à résoudre ces contradictions. La construction de l’Espace Européen de la Recherche y contribue, mais il est également nécessaire de disposer au niveau national d’un outil de coordination et de stimulation. Dans les années passées, les programmes de recherche dans les transports terrestres (PREDIT I et II) ont initié cette démarche et ont permis des efforts de recherche importants dans les domaine des véhicules de transport urbains et interurbains, des véhicules propres et économes ainsi que du transport des marchandises. Certains résultats bénéficient déjà à nos concitoyens dans leur vie quotidienne. OBJECTIFS Eclairer les politiques publiques et aider à les mettre en oeuvre : recueil de données (qualité de l’air, sécurité routière, logistique..), outils d’aide à la décision, mise au point de technologies innovantes utiles pour des transports plus propres et moins consommateurs d’énergie. Evaluer les instruments de politique publique, telle que la mise en œuvre des lois récentes (loi sur l’air par exemple), ou l’application du protocole de Kyoto. PLAN D’ACTION Le PREDIT III qui vient d’être lancé est centré sur les enjeux suivants de la politique publique des transports : mobilité et territoires, sécurité, environnement et marchandises. Trois grands axes de recherche sont à souligner : économies d’énergie et réduction des émissions de gaz à effet de serre ; réduction du bruit ; sécurité routière. Le financement, d’environ 300 M€ sur cinq ans, provient des ministères chargés de la recherche, des transports, de l’industrie, de l’écologie et du développement durable, de l’ADEME et de l’ANVAR CALENDRIER Durée de 5 ans (2002-2006).


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Fiche TER 13

CONNAISSANCE ET GESTION DURABLE DES ESPECES ET DE LEURS HABITATS

DIAGNOSTIC Absence de connaissances scientifiques et manque de partage des données permettant de fonder les décisions en matière de gestion des espèces et des habitats. OBJECTIFS Parvenir à des consensus nationaux et locaux sur la gestion des habitats et des espèces qu’ils abritent. Mise en œuvre durable des instruments européens et des conventions ratifiées par la France relatifs à la préservation de la faune sauvage et de ses habitats (directives européennes Habitats et Oiseaux, Conventions de Berne, Bonn, Ramsar et surtout Convention sur la Diversité Biologique) avec l'obligation de sa déclinaison dans une stratégie nationale de la biodiversité. CONTENU Constitution de l’observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats précisant ses modalités de fonctionnement et son programmes de travail. L’observatoire qui est constitué d'un ensemble d'organismes experts dans le domaine de la biodiversité, a pour objet de produire un ensemble de données partagées sur les espèces et leurs habitats. Poursuite de l'installation des comités de pilotage régionaux chargés de l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats (ORGFH), destinées aussi au nouvel observatoire. CALENDRIER L'observatoire est en cours de constitution. Généralisation, sur l’ensemble du territoire, dans les six prochains mois, de la constitution des comités de pilotage régionaux de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats.


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Fiche TER14

LA PRESERVATION ET LA GESTION DURABLE DES RECIFS CORALLIENS D’OUTRE-MER

DIAGNOSTIC La France est le seul pays au monde à posséder des récifs coralliens dans les trois océans de la planète. Ces récifs représentent au total près de 55 000 km2, soit environ 10% des récifs mondiaux. Elle est de ce fait porteuse d’une responsabilité particulière dans ce domaine. Si un bon nombre de ces récifs coralliens sont encore mal connus mais sont a priori en bon état, un certain nombre d’autres, dans les îles les plus peuplées comme les Antilles, la Réunion et Mayotte, ou à proximité des zones urbaines dans les collectivités du Pacifique, connaissent une dégradation atteignant souvent 30%, voire parfois 50%, de leur surface. L’importance des récifs coralliens des départements et territoires d’outre-mer à l’échelle de la planète, leur rôle essentiel dans la vie économique actuelle et future des populations locales (compte-tenu des potentialités de développement des activités qui leur sont directement liées : activités touristiques, pêche, aquaculture) et la richesse de l’expertise scientifique et technique française à leur égard ont conduit les autorités françaises à mettre en place en avril 1998 une initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) visant à promouvoir la protection et la gestion durable des récifs coralliens avec la participation des collectivités territoriales. OBJECTIF Donner un nouvel élan dans la mise en œuvre du plan d’action national au sein duquel un certain nombre d’actions présentant un intérêt transversal pour l’ensemble des collectivités d’Outre-mer ont été identifiées comme prioritaires. PLAN D’ACTION

Mise en œuvre de plans d’action visant à :

- Surveiller l’évolution de l’état de santé des récifs.

- Lutter contre les pollutions industrielles et les hydrocarbures.

- Renforcer les connaissances sur l’évaluation des ressources halieutiques (pêche

artisanale au niveau du lagon).

- Renforcer les aires protégées en tant qu’outils de développement durable.

CALENDRIER Chacune des composantes de ce programme comportent des actions s’échelonnant de mars 2003 au second semestre 2004.


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Fiche TER 15

PROJET DE CREATION DU PARC NATIONAL DE GUYANE

DIAGNOSTIC La forêt tropicale de Guyane constitue un espace remarquable, véritable mémoire génétique de la planète, dont il convient de préserver toute la richesse et la diversité. La création d’un grand parc de la forêt tropicale en Guyane française a été annoncé lors du sommet de la Terre à Rio, en 1992. OBJECTIFS Protéger le patrimoine naturel du sud guyanais et assurer la pérennité de son écosystème forestier. Reconnaître, respecter et valoriser la richesse et la spécificité des cultures des populations résidentes. Participer activement à l’émergence d’un développement adapté aux spécificités des communes comprises dans le parc national, sa zone périphérique et, plus largement, de toute la Guyane. Constituer une référence sur la scène locale et internationale, en matière d’étude et de valorisation de la biodiversité et de gestion des espaces naturels protégés associant le maintien des cultures et des savoirs-faire locaux. PLAN D’ACTION Création du parc national sur environ le tiers sud de la Guyane Cette mesure devra tenir compte du projet d’inscription du Plateau des Guyanes sur la liste des biens naturels du Patrimoine mondial de l’UNESCO, projet issu d’une recommandation produite en décembre 2000 lors du premier séminaire sur le patrimoine naturel des Caraïbes organisé par le secrétariat de la convention du patrimoine mondial. Doit être pris en compte également un souhait commun du Brésil et de la France d’organiser une gestion transfrontalière d’un grand espace naturel protégé, prolongeant donc le parc national guyanais sur le territoire brésilien. La création d’un parc national est soumise à l’approbation du comité interministériel des parcs nationaux qui réunit tous les ministères concernés, notamment ceux qui ont en charge l’agriculture, l’équipement, la culture, la mer, l’outre-mer, le budget ou la défense. CALENDRIER La première étape de la création d’un parc national est la consultation pour avis, notamment des élus : elle doit être organisée en 2003.


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THEME 3 : PRECAUTION, PREVENTION, POLICE L’OBJECTIF Une société soucieuse du développement durable doit faire de l’évaluation et de la gestion des risques collectifs une de ses premières priorités. Même si les progrès de la technique permettront peut-être à terme de résorber les impacts de l’activité humaine sur son environnement, il ne faut pas attendre pour agir.

La construction d’une politique de gestion des risques (naturels, industriels, sanitaires notamment) adaptée à la recherche de durabilité doit se fonder sur quatre priorités majeures : le renforcement des capacités d’évaluation et d’expertise publiques dans le domaine du risque, le développement des politiques de prévention, l’application des réglementations permettant la mise en œuvre des politiques de précaution et de prévention, une définition de la responsabilité qui permette la protection des citoyens sans entraver gravement l’activité économique. LES AXES D’ACTION STRATEGIQUES

Renforcer les capacités d’expertise publique pour une meilleure application du principe de précaution

Le principe de précaution est inséparable du concept de développement durable, et constitue à ce titre un des socles fondamentaux de la politique des risques qui devra être mise en place dans les années à venir en France. Sa mise en application raisonnée nécessite que les décideurs aient à leur disposition une capacité d’expertise publique approfondie et organisée, en particulier en matière de santé et d’environnement, domaines dans lesquels la recherche scientifique doit encore faire des progrès. Au-delà de ce champ prioritaire, l’expertise publique doit être développée dans tous les domaines pour lesquels l’Etat est amené à prendre la responsabilité d’accepter, au nom de la société, une incertitude ou un risque lié à une activité humaine : risque technologique (renforcement de l’INERIS, prévu au budget 2003 et à poursuivre), risque naturel, sûreté nucléaire (mise en place opérationnelle de l’Institut de radioprotection de Sûreté Nucléaire - IRSN). Elle doit être organisée de manière à présenter à la population des garanties d’indépendance suffisante à l’égard des activités sur lesquelles elle donne un avis et être en synergie avec les développements de l’expertise communautaire et internationale dans ces domaines. Action à court terme :

- Lancement de l’agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) (fiche PPP 1).

Donner une nouvelle dimension aux politiques de prévention

Comparativement à d’autres pays, la culture de la prévention du risque est moins répandue en France que celle de la réparation, qui a souvent eu la priorité. Un effort important doit être porté sur le développement des politiques de prévention, en insistant en particulier sur trois orientations fondamentales :

- donner la priorité à la réduction de l’aléa

Le développement des politiques de prévention doit être accompagné d’une action plus systématique pour réduire les causes de ces risques, qu’ils soient d’origine naturelle ou humaine alors que l’effort jusqu’à présent a plutôt porté sur la protection des riverains du risque.


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Dans le domaine spécifique des risques industriels, cette action passe en particulier par une information plus complète de l’ensemble des salariés intervenants sur les sites SEVESO, et par leur participation à la démarche d’évaluation, de prévention et de maîtrise des risques.

- agir sur l’existant pour s’attaquer aux situations héritées du passé Il s’agit d’un bouleversement fondamental des modes d’action publique dans le domaine des risques, dont la mise en œuvre s’étendra sur plusieurs dizaines d’années. - développer la conscience du risque Il s’agit de franchir une nouvelle étape dans l’information des populations soumises au risque, dans l’optique de responsabiliser les différents acteurs. Cet effort impliquera dans certains cas de se détacher d’une philosophie « parapluie » de l’information (les riverains pouvaient accéder à l’information et sont donc responsables du risque pris) pour aller vers une conception plus active (porter l’information, s’assurer de sa prise en compte, développer le débat et la concertation)


- Plan de lutte contre les inondations (fiche PPP 2) - Dépôt du projet de loi sur les risques technologiques et naturels (fiche PPP 3) - Sécurité, transports maritimes et développement durable (fiche PPP 4) - Création de commissions locales d’information et de concertation (CLIC) autour des sites

SEVESO (fiche PPP 5)

Renforcer l’efficacité de la police de l’environnement Les politiques de précaution et de prévention ne prennent leur sens que si l’Etat se donne les moyens de les contrôler et de faire appliquer les réglementations sur lesquelles elles reposent. Si, dans ce domaine, il est impératif de garder à l’esprit la nécessité absolue de ne pas nuire, par un contrôle trop étroit, à la responsabilisation des acteurs, le dimensionnement des effectifs, leurs méthodes de travail, la possibilité de s’appuyer sur des vérifications techniques privées doivent être examinés avec soin.


- Renforcement de l’inspection des installations classées de 400 postes supplémentaires d’ici 2007 (fiche PPP 6)

- Amélioration de l’organisation de la police de l’eau (fiche PPP 7) Mieux définir le principe de responsabilité et améliorer l’indemnisation

des victimes

Le développement des politiques de précaution et de prévention, s’il doit mettre l’accent prioritairement sur la responsabilité des différents acteurs publics et privés, ne doit pas avoir pour conséquence extrême de bloquer tout développement économique. Il faut donc définir avec rigueur et précision les limites de la responsabilité, en particulier en matière de dommages à l’environnement. Une réflexion de fond a été lancée sur ce sujet, dans le cadre de l’élaboration de la Charte de l’environnement, et en lien avec la discussion européenne sur la responsabilité environnementale. En parallèle à ce travail fondamental, il est nécessaire de veiller à améliorer la situation des victimes, notamment en terme d’indemnisation.


- Meilleure prise en compte des victimes lors d’accidents collectifs (fiche PPP 8).


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Fiche PPP 1

LANCEMENT DE L’AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE

(AFSSE)

DIAGNOSTIC L’impact des modifications de l’environnement sur la santé humaine suscite de façon croissante des interrogations et des craintes chez l’ensemble de nos concitoyens. Les principaux risques sanitaires environnementaux ont été réduits, mais leur nature a évolué. Une des questions majeures est désormais celle de l’impact à long terme des pollutions diffuses. Il importe de disposer d’une capacité publique à évaluer les risques, à les hiérarchiser et à y apporter la réponse appropriée, afin d’éviter que les pouvoirs publics soient amenés à réagir dans l’urgence. La loi du 9 mai 2001 a créé dans ce but une agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE). OBJECTIFS Mettre l’AFSSE en situation de pouvoir commencer son activité et lui donner pour première mission d’établir une première hiérarchisation des risques sanitaires environnementaux en France, à partir des données disponibles. La France figure en effet parmi les rares pays ayant participé à la conférence ministérielle sur la santé et l’environnement de Londres en 1999 qui ne dispose pas d’une hiérarchisation des risques de l’environnement pour la santé. PLAN D’ACTION Le lancement de l’activité de l’AFSSE implique la mise en place d’un budget, l’identification de locaux, la nomination d’un conseil d’administration. Ces conditions n’étaient pas remplies en mai 2002. Le gouvernement s’est attaché à les réunir et l‘AFSSE a été installé officiellement le 27 novembre 2003 par ses ministres de tutelle (écologie et développement durable et santé). Les premiers dossiers de l’agence portent sur la hiérarchisation des risques, l’évaluation de l’expertise des impacts sanitaires des substances chimiques et la veille scientifique sur la téléphonie mobile. CALENDRIER

- L’installation officielle de l’AFSSE a eu lieu le 27 novembre 2002. - L’agence sera chargée d’ici à fin 2003 d’établir le diagnostic des risques sanitaires

environnementaux.


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Fiche PPP 2

LE PLAN DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DIAGNOSTIC La lutte contre les inondations en France, au cours des décennies précédentes, a été focalisée sur les infrastructures lourdes de protection à l’aval, au droit des zones urbanisées. Il convient aujourd’hui de compléter ce dispositif par le développement de mesures de régulation ou de ralentissement du débit en amont. OBJECTIFS Ralentir le débit d’écoulement de la crue, en travaillant en amont, en tête du bassin. Efficaces pour lutter contre les inondations, les mesures de régulation en amont ont de plus recours aux techniques douces, les plus respectueuses de l’environnement. Ces techniques, dites de « ralentissement dynamique » permettront de renouer avec les zones d’expansion des crues, de faire en sorte que la crue perde un peu de sa violence. PLAN D’ACTION Le 1er octobre 2002, un appel à projets a été lancé auprès des préfets coordonnateurs de bassin pour identifier les collectivités locales qui souhaitent s’engager dans une démarche globale et durable de prévention des inondations, ayant principalement recours aux dispositifs de régulation du débit. 130 M€, qui permettront d’engendrer un total d’investissements de 400 M€ par les collectivités locales, seront dégagés sur les quatre prochaines années pour soutenir une quinzaine de programmes de prévention des inondations sur des bassins ou sous-bassins considérés comme stratégiques. Ces programmes auront vocation d’une part à traiter les bassins versants de manière globale, et d’autre part à favoriser, par des actions d’information, l’émergence d’une véritable conscience du risque dans la population. CALENDRIER

- Une quinzaine de plans de bassins ou de sous-bassins versants seront retenus à la fin du mois d’avril 2003.

- Ces plans seront ensuite mis en œuvre sur plusieurs années, en fonction de leur importance.


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Fiche PPP 3

LE PROJET DE LOI SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS

DIAGNOSTIC L’accident de l’usine AZF à Toulouse en 2001 a révélé un certain nombre de lacunes dans le système français de contrôle et de gestion des risques industriels. Dans le domaine de la prévention des risques naturels aussi, les catastrophes récentes, et en particulier les inondations du Sud-Est de la France en 2002, ont montré que des progrès importants pouvaient être faits. OBJECTIFS La philosophie et les objectifs sont communs en matière de risques industriels et de risques naturels :

- Donner la priorité à la réduction de l’aléa, quand elle est possible : il s’agit par exemple, pour les inondations, de favoriser l’expansion des crues en amont des zones habitées.

Dans le domaine du risque industriel, les importantes évolutions dans l’organisation des sites de production se traduisent, en particulier, par un développement du recours à la sous-traitance. La multiplicité des intervenants crée des situations complexes, une dispersion des informations et une dilution possible des responsabilités, qui constituent de nouveaux facteurs de risque. L’association plus forte des représentants des salariés, y compris des sous-traitants, à la gestion du risque dans l’entreprise est donc nécessaire.

- Agir sur l’existant pour s’attaquer aux situations issues du passé : la politique actuelle se

contente de maîtriser les constructions à venir dans les zones de risque. C’est indispensable. Mais des situations critiques se sont aussi sédimentées au fur et à mesure des années dans le passé (nombreuses habitations situées en zones de risque fort). Il faut développer des moyens d’agir aussi sur ces configurations : expropriations, rachats d’immeubles ou aménagements de ceux-ci.

- Développer la conscience du risque : malgré l’information dont le public dispose déjà

théoriquement, il se révèle en fait peu conscient du risque et des comportements à avoir en cas de problème. Le développement de nouveaux moyens d’information et de concertation est indispensable. Ils doivent conduire à réconcilier la population avec le risque, souvent faible mais réel, qu’elle encourt dans ces zones.

PLAN D’ACTION Le Gouvernement a préparé un projet de loi portant à la fois sur les risques technologiques et sur les risques naturels, en partant du matériau de base que constituait le projet de loi sur les risques technologiques déposé par le Gouvernement précédent ainsi qu’en utilisant les rapports des commissions d’enquête et des commissions parlementaires. CALENDRIER

- Février 2003 : dépôt du projet de loi sur les risques technologiques et naturels au Sénat - Fin janvier - printemps 2003 : discussion parlementaire sur le projet de loi.


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Fiche PPP 4 SECURITE, TRANSPORT MARITIME

ET DEVELOPPEMENT DURABLE

DIAGNOSTIC Le transport maritime est un des piliers de l’économie mondiale et correspond, de surcroît, à un mode de transport généralement à la fois peu producteur de gaz carbonique et sûr pour les populations. Pour autant, les dégazages encore fréquents, les marées noires récentes et accidents graves survenus à des navires de toutes sortes dans le monde nous rappellent que le développement du transport maritime ne sera vraiment un outil de développement durable que si des mesures efficaces sont prises pour prévenir de tels accidents. Ceux-ci ternissent globalement l'image du transport maritime et nuisent indirectement au développement du cabotage maritime intracommunautaire. Par ailleurs, dans la mesure où le trafic maritime s’exerce principalement en haute mer, le droit s’exerçant sur les navires en transit est, le plus souvent, réduit au droit maritime international qui laisse peu de moyens d’action aux Etats côtiers. OBJECTIFS Permettre au transport maritime, dans toutes ses composantes de transport de marchandises, de retrouver auprès de nos concitoyens une image de transport sûr et pouvant contribuer à résorber de façon significative les flux de transport routier de marchandises. PLAN D’ACTIOn Au niveau national :

- Remplir toutes nos obligations européennes et internationales, notamment en matière de contrôle de navires dans nos ports et dans la transposition des différentes directives communautaires en la matière.

- Rendre cohérentes les différentes réglementations en matière de transport de matières dangereuses pour les modes maritime, fluvial, routier et ferroviaire.

- Soutenir la flotte de commerce française, dans le cadre de normes techniques et de sécurité du travail irréprochables.

Au niveau européen: - Homogénéiser les procédures de contrôle et permettre aux Etats-membres d'effectuer des

contrôles des navires en transit, en cas de doute sur les risques éventuels du passage pour le milieu marin.

- Inciter au développement de zones de protection écologique. - Promouvoir, chez les affréteurs, le recours aux services d’armateurs répondant à ces

normes. - Promouvoir l'existence de lignes de cabotage d'intérêt général qui pourraient se voir doter

de navires propriété de sociétés publiques. Au niveau international:

- Faire reculer les pavillons de complaisance et introduire des régulations dans la souveraineté des Etats en matière d'immatriculation des navires

CALENDRIER

- La loi portant création d’une zone de protection écologique en Méditerranée sera examinée par le Parlement début 2003.

- Dès 2003, le renforcement du contrôle des navires se fera avec l'aide de jeunes retraités de la marine en vue d'atteindre fin 2003 le taux de 25% des navires contrôles.

- Proposition, sur la base du rapport du sénateur Henri de Richemont, des conditions d'un véritable pavillon français de nature communautaire, gage de compétitivité, de qualité et de sécurité.

- Propositions en matière de sécurité maritime formulées lors du Conseil européen « Transports » des 5 et 6 décembre 2002 et du Conseil européen « Environnement » des 10 et 11 décembre 2002.


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Fiche PPP 5

COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION ET DE CONCERTATION AUTOUR DES SITES SEVESO

DIAGNOSTIC Parmi les enseignements tirés de la catastrophe de Toulouse du 21 septembre 2001, on relève au premier plan la trop faible implication des populations riveraines dans les décisions concernant la prévention des risques technologiques des activités relevant de la directive SEVESO. Les différentes enquêtes menées, en particulier à Toulouse, montrent par ailleurs que les riverains des usines à risque s’estiment encore insuffisamment informés des risques des sites SEVESO, des mesures prises pour y remédier et des comportements à avoir en cas d’accident. OBJECTIFS Un certain nombre d’informations sont à la disposition du public dans le domaine des risques industriels. La création de commissions locales d’information et de concertation (CLIC) autour des sites SEVESO vise à aller au-delà en portant l’information pertinente de manière active à l’attention des principaux acteurs concernés. Les CLIC doivent être le lieu du développement d’une conscience du risque. PLAN D’ACTION Par circulaire du 12 juillet 2002, la ministre de l’écologie et du développement durable a demandé aux préfets de faire fonctionner des groupes de travail préfigurant les futures CLIC autour des sites SEVESO les plus sensibles de leurs départements. La loi sur les risques devrait permettre de généraliser les commissions locales d’information et de concertation (CLIC). Au total, 200 CLIC devraient être créées, correspondant aux 670 établissements classés SEVESO (dans un même bassin industriel, une seule commission pourra être créée pour plusieurs établissements). CALENDRIER

- Deuxième semestre 2002 : création de 30 groupes de travail préfigurant les CLIC des sites les plus sensibles.

- Mai 2003 : retour d’expérience sur les groupes de travail créés en département et

généralisation de l’expérience par la mise en place de véritables CLIC


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Fiche PPP 6

RENFORCEMENT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

DIAGNOSTIC Plusieurs rapports convergent pour dresser le constat du sous-effectif de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. Les inspecteurs des installations classés sont chargés à la fois de fixer les règles à respecter par un industriel (action de prévention) et de vérifier que ces règles sont appliquées (action de police). Des renforcements significatifs ont été décidés dans les dernières années, en particulier suite à l’accident de Toulouse. Ils se sont inscrits, jusqu’à présent, plus dans une logique de réaction au coup par coup que dans une stratégie globale d’évolution à moyen terme du système d’inspection des installations classées. OBJECTIFS Améliorer la présence sur le terrain de l’inspection des installations classées pour faire progresser le respect des règles de prévention des pollutions et des risques. PLAN D’ACTION 200 postes budgétaires supplémentaires viendront s’ajouter d’ici à 2007 aux 1000 postes d’inspecteurs des installations classées existant actuellement. Un renfort équivalent sera par ailleurs obtenu par redéploiement de postes au sein de l’administration. Au total, 400 postes supplémentaires seront dégagés, sur une base pluriannuelle. Un plan d’action pluriannuel de l’inspection des installations classées, portant en particulier sur l’harmonisation et sur l’évolution des méthodes de travail d’accompagner le renfort en agents par un renfort méthodologique. CALENDRIER 2003 : installation dans les DRIRE des 150 inspecteurs prévus à la loi de finances 2002 et formés durant l’année 2002.

Décembre 2003 : parution du plan d’action pluriannuel de l’inspection des installations classées. 2004-2007 : renforts réguliers dans les lois de finance successives.


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Fiche PPP 7

AMELIORATION DE L’ORGANISATION DE LA POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

DIAGNOSTIC La gestion et la police de l’eau sont exercées, sous l’autorité du Préfet, par de nombreux services déconcentrés de l’Etat : directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF), directions départementales de l’équipement (DDE), directions départementales de l’action sanitaire et sociale (DDASS), services maritimes et services navigation notamment. Afin d’améliorer la coordination de ces services et la lisibilité de l’action de l’Etat, la circulaire interministérielle du 22 janvier 1993 avait demandé aux Préfets de créer des Missions Inter-Services de l’Eau (MISE). Neuf années après, la création des MISE a permis de mieux coordonner et structurer les services de gestion et de police de l’eau. Cependant les différentes formes retenues sont très hétérogènes. Cette hétérogénéité nuit dans certains cas à l’efficacité de l’action de l’Etat. OBJECTIFS Fixer des priorités nationales et améliorer l’organisation et le fonctionnement des MISE à partir des meilleures expériences réalisées dans les départements. PLAN D’ACTION Une circulaire sera adressée aux services afin d’améliorer l’organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Les mesures principales seront :

- la fixation de deux priorités nationales : la bonne mise en œuvre des directives européennes, le développement des missions de contrôle ;

- la nécessité de structurer les MISE : établissement d’un guichet unique pour faciliter les relations avec les citoyens, réunion annuelle d’un comité stratégique présidé par le Préfet, élaboration d’un plan d’action annuel pour chaque MISE ;

- le rappel de certaines règles déontologiques permettant de garantir la qualité de l’exercice de la police de l’eau par les services de l’Etat.

CALENDRIER - Concertation interministérielle en novembre et décembre 2002 - Signature et envoi de la circulaire début 2003


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Fiche PPP 8

MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES VICTIMES LORS D’ACCIDENTS COLLECTIFS

DIAGNOSTIC L’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ou industrielles est régie par des règles différentes selon que le dommage a pour origine une activité industrielle, un phénomène naturel ou une intervention humaine. Les différentes procédures ont cependant en commun une grande complexité, une certaine lenteur et une couverture parfois incomplète. OBJECTIFS Permettre une meilleure prise en compte des victimes lors de la survenance d’accidents collectifs, en simplifiant et améliorant les procédures s’appliquant à ce type d’évènements. PLAN D’ACTION - Le ministère de la justice a présenté un programme d’action en faveur des victimes au conseil des

ministres du 18 septembre 2002. L’un des grands axes de ce plan concerne l’amélioration des conditions d’indemnisation des victimes, notamment en cas de catastrophe ou d’accident collectif. La création d’une enveloppe de réserve spécifique mobilisable, en urgence, en cas de circonstances exceptionnelles, est apparue particulièrement nécessaire pour prendre en charge des frais particuliers ou apporter des moyens supplémentaires aux associations d’aide aux victimes localement compétentes.

- Il est prévu que soient mis en place des fonds de premiers secours pécuniaires d’urgence qui

permettraient de verser aux victimes les plus démunies ou à leurs proches des sommes leur permettant de faire face à certaines difficultés matérielles occasionnées par l’accident ou la catastrophe. Ces fonds constitueraient une provision à valoir sur l’indemnisation finale.

- Le projet de loi sur les risques présenté par le ministère de l’écologie et du développement

durable prévoira des dispositions spécifiques relatives à l’indemnisation des victimes pour le cas particulier des catastrophes technologiques. Dans le domaine du risque naturel, le champ d’intervention du « fonds Barnier » devrait être élargi pour pouvoir, en particulier, intervenir dans la reconstruction des habitations sinistrées hors des zones de risque.

CALENDRIER

Premier semestre 2003 : mise en application du programme d’action en faveur des victimes Printemps 2003 : fin de la discussion parlementaire sur le projet de la loi sur les risques technologiques et naturels.


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THEME 4 : INFORMATION, SENSIBILISATION, EDUCATION,

PARTICIPATION DU PUBLIC L’OBJECTIF Pour que le développement durable soit réellement au cœur des politiques publiques, il faut que le citoyen lui-même, acteur essentiel de cette démarche, ait pris conscience des enjeux et se sente responsable de cette problématique. Or pour pouvoir jouer ce rôle efficacement et avec conviction, il faut que le citoyen soit formé et informé, qu’il sache ce qu’est le développement durable, qu’il comprenne l’importance des interactions entre les domaines économiques, sociaux et environnementaux, qu’il mesure les conséquences de ses gestes et de ses choix quotidiens. L’Etat doit donc se donner pour objectif de permettre à chaque citoyen d’exercer cette responsabilité majeure en lui donnant les moyens de formation et les informations nécessaires et en lui fournissant la possibilité de s’exprimer sur ces sujets. LES AXES D’ACTION STRATEGIQUES

L’éducation à l’environnement et au développement durable L’école est un des lieux essentiels où se forme la conscience du citoyen. Elle doit lui donner les moyens de comprendre le monde dans lequel il vit par l’accès à la connaissance. Elle doit aussi lui donner les moyens de devenir un acteur responsable et pour cela le rendre capable de mesurer la valeur de son cadre de vie, d’analyser son propre comportement mais aussi d’exercer son jugement critique. L’éducation à l’environnement et au développement durable n’est donc pas une « nouvelle » discipline à ajouter aux programmes mais bien une dimension supplémentaire à donner aux enseignements classiques, notamment en matière de science de la vie et de la terre, de sciences physiques et chimiques, de géographie et d’éducation civique. De nombreuses initiatives ont déjà été prises sur le terrain ; il s’agit désormais de les généraliser dans un cadre cohérent. Les objectifs poursuivis à long terme sont les suivants :

- Rassembler au sein d’un projet pédagogique global les éléments et les dispositifs existants afin de définir la part de chaque discipline dans l’éducation à l’environnement et au développement durable et d’établir les liens entre les différentes disciplines ; d’optimiser l’utilisation des dispositifs existant créés sans grande cohérence au fil des ans ; de mobiliser l’ensemble des réseaux pédagogiques qui fonctionnent actuellement de manière désordonnée.

- Mettre à profit la nouvelle configuration du ministère chargé de l’éducation qui associe la

jeunesse à l’éducation nationale pour promouvoir une politique volontariste de l’engagement des jeunes dans les domaines de l’environnement et du développement durable.

- Renforcer les partenariats, à l’échelle locale et les inscrire plus nettement dans le cadre des

objectifs éducatifs fixés par le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche. Dans cette perspective, l’Etat encouragera la signature de plans régionaux d’éducation à l’écologie et au développement durable.


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- Mission confiée par le Premier ministre au professeur RICARD pour renforcer l’éducation et la formation à l’environnement et au développement durable (fiche INF 1).

- Relance de l’opération « 1000 défis pour ma planète » en 2003 sur le thème du développement durable (fiche INF 2).

- Elaboration d’un outil pédagogique sur le développement durable (fiche INF3).

Formation et sensibilisation Cette action de formation et de sensibilisation ne doit pas s’arrêter aux portes de l’école. Les citoyens de tous âges sont concernés, à la fois dans leurs activités professionnelles mais aussi en tant que consommateurs ou dans leurs activités de loisirs. La sensibilisation au développement durable et aux pratiques qu’il suppose doit être encouragée et généralisée. Tous les acteurs de la société civile (collectivités locales, associations, entreprises…) doivent y participer. L’Etat a une responsabilité d’initiative et d’incitation dans ce domaine afin de donner à tous la possibilité d’appréhender les enjeux du développement durable et d’en tirer les conséquences dans leur façon de consommer, d’utiliser les services collectifs ou encore en tant que professionnels et futurs professionnels, quel que soit le secteur d’activité. A cette fin, notamment, un effort particulier doit être fait en matière de formation professionnelle initiale et continue. Actions à court terme :

- Organisation d’une « semaine du développement durable » début juin 2003 (fiche INF 4). - Actions de sensibilisation et de formation du ministère des sports (fiche INF 5).

Transparence et accès à l’information Les citoyens doivent aussi être informés pour pouvoir exercer leur capacité de réflexion et d’intervention. Cette information doit être régulière et accessible à tous. Elle doit être fiable, ce qui suppose que les données soient contrôlées et qu’il n’y ait aucun doute sur l’indépendance des instances de contrôle ni sur leur capacité à assurer leur rôle. Il faut en outre aider les citoyens à comprendre et évaluer l’action des pouvoirs publics et des acteurs économiques, notamment en mettant à leur disposition des données actualisées sur l’état de l’environnement. C’est pourquoi, dans un souci de transparence et de conduite efficace des politiques publiques, l’Etat doit mettre en place un suivi socio-économique, social et environnemental du développement durable. Ce suivi doit s’inscrire dans les démarches similaires réalisées au niveau international et dans les autres pays. Il doit s’appuyer sur des indicateurs mis à jour régulièrement. Actions à court terme :

- Mise en place d’indicateurs de développement durable (fiche INF 6).

Participation au débat public Au delà des propositions contenues dans le projet de loi sur la décentralisation concernant le développement de la démocratie locale directe (droit de pétition et référendum local), les citoyens et les acteurs de la société civile doivent pouvoir assumer leur responsabilité en participant en amont, dès la préparation des décisions, qu’elles soient locales ou nationales. Les citoyens disposant de toutes les informations disponibles sur les sujets en discussion doivent pouvoir donner leur avis, être entendus par les responsables et obtenir des réponses à leurs questions.


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Cet effort passe par une plus grande sollicitation notamment du Conseil économique et social, des Comités économiques et sociaux régionaux, mais aussi des instances spécialisées telles que la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) ou la Commission Française du Développement Durable (CFDD) qui organise des conférences de citoyens sur des thèmes représentant des enjeux de société. L’association de la société civile à l’élaboration et au suivi de la stratégie nationale du développement durable au travers de la création du Conseil national du développement durable (CNDD) participe à la même démarche.


- Relance du débat public et mise en place de la nouvelle commission nationale du débat public (CNDP) (fiche INF 7).

- Transposition de la directive du 27 juin 2001 dite « évaluation environnementale des plans programme » (fiche INF 8).


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Fiche INF 1

DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE

MISSION INTERMINISTERIELLE DU PROFESSEUR RICARD

DIAGNOSTIC L'Education à l'environnement en milieu scolaire a été mise en place au travers de programmes pédagogiques qui ont permis de réaliser une avancée significative au cours des dix dernières années, même s'ils ne font qu'effleurer le concept de développement durable. La mise en œuvre de ces programmes, bien que couvrant la plupart des thèmes afférents à l'environnement, ne donne pas totalement satisfaction car ils sont trop abstraits et ne permettent pas aux élèves, de faire le lien entre le savoir théorique et le savoir-faire pratique. OBJECTIFS Renforcer l'éducation et la formation à l'environnement et au développement durable, dans et hors du milieu scolaire, en prenant en compte, de manière concrète, les besoins et exigences actuels de la société. A moyen terme, il s'agira de former des citoyens responsables de leur environnement et capables d'appréhender les enjeux du développement durable afin de préserver notre patrimoine naturel pour les générations futures. PLAN D’ACTION Une mission visant à renforcer l'éducation et la formation à l'environnement a été confiée par le Premier Ministre à M. Michel Ricard, Professeur à l'Université Bordeaux 3, qui sera aidé par un groupe de travail associant l’Etat, les collectivités territoriales et des représentant de la société civile. Dans ce cadre, l’inspection générale de l’éducation nationale a été chargée d’une mission d’évaluation des pratiques et des outils. CALENDRIER Dans le cadre scolaire :

- fin 2002, remise du rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale et identification et valorisation des opérations pilotes ou venant relayer les initiatives existantes ;

- fin juin 2003, définition des projets éducatifs pour qu’ils soient mis en place dès la rentrée de septembre 2003 ;

- fin 2003, tirer les enseignements des projets mis en place dans la perspective d'une généralisation.

En dehors du cadre scolaire dans le courant du 1er semestre 2003 :

- mise en place d’initiatives contribuant au renforcement et à la cohérence de la démarche d'éducation et de formation dans le domaine de l'écologie et du développement durable grâce au soutien apporté à certaines structures ;

- mise en place d’un observatoire de l'éducation à l'environnement et au développement durable au plan régional, national et international, avec une mention plus particulière pour le monde francophone.


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Fiche INF 2

« 1000 DEFIS POUR MA PLANETE » ETENDRE L’OPERATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE

DIAGNOSTIC L’éducation à l’environnement dans le milieu scolaire se développe notamment grâce à l’opération « 1 000 défis pour ma Planète ». Elle ne touche cependant qu’une faible part de la population scolaire et des jeunes à qui elle est destinée. La répartition territoriale de cette action est inégale et les milieux urbains hébergeant la grande majorité de la population sont sous représentés. Part ailleurs, la part des actions conduites sur le thème du développement durable est encore faible. OBJECTIF Elargir l’assise thématique de l’opération « 1 000 défis pour ma planète » en y incluant plus largement la notion de développement durable. Accroître le nombre de jeunes concernés par l’ensemble des actions et la couverture territoriale de cette opération, que ce soit dans le cadre scolaire ou dans le cadre d’activités extra-scolaires. Renforcer la participation des collectivités territoriales tant au niveau de l’appui aux projets que de la dynamique générale du projet. PLAN D’ACTION Dans le cadre de la campagne des « 1 000 défis » de l’année scolaire 2002-2003, les DIREN favoriseront le financement et la labellisation des projets :

- comportant des impacts clairs en termes de développement durable ; - impliquant des partenaires locaux, en particulier les communes.

Une instruction envoyée avant la fin de l’année 2002 aux DIREN précisera ces éléments et leur demandera, en outre, de consacrer un effort particulier à l’accroissement du nombre de projets, notamment dans les parties du territoire les moins représentées. CALENDRIER Novembre 2002 à Printemps 2003


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FICHE INF 3

ELABORER ET DIFFUSER UN OUTIL PEDAGOGIQUE DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

DIAGNOSTIC Le développement durable est aujourd’hui insuffisamment pris en compte dans les thèmes abordés par les enseignants dans le milieu scolaire. L’une des causes est certainement le manque de supports pédagogiques dans ce domaine. De fait, les enseignants souhaitant aborder ce thème sont le plus souvent contraints d’élaborer eux-mêmes des outils leur permettant de traiter cette question avec leurs élèves, sans que la fiabilité des contenus soit validée. OBJECTIF Rendre plus présent le thème du développement durable dans l’enseignement aux niveaux primaire et secondaire. Fournir un outil pédagogique fiable et aisément utilisable (éclairages, repères, outils) dans le domaine du développement durable aux enseignants du primaire et du secondaire. Démontrer la faisabilité de tels supports et en favoriser ainsi la création. PLAN D’ACTION Un partenariat éditorial sera établi avec la revue bimensuelle « Textes et Documents pour la Classe » (TDC) éditée par les services Culture Editions Ressources pour le compte de l’Education Nationale afin de consacrer un numéro de cette revue au développement durable. La ligne éditoriale et les textes seront définis sous la responsabilité du secrétariat d’Etat au développement durable. La diffusion normal de TDC s’élève à 21 000 exemplaires (18 000 abonnés, 3000 exemplaires diffusés par un réseau de libraires) à raison d’une diffusion couvrant 20% vers le primaire et 80% vers le secondaire. Le secrétariat d’Etat au développement durable facilitera la diffusion de cet outil auprès des enseignants. CALENDRIER Le numéro consacré au développement durable devrait paraître au printemps 2003.


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FICHE INF 4

SEMAINE NATIONALE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DIAGNOSTIC A la veille du sommet de Johannesbourg, 77 % des Français déclaraient ne jamais avoir entendu parler de développements durable ; de surcroît, pour ceux qui en avaient entendu parler, l’univers auquel renvoyait l’expression restait flou. 87 % de la population française avouent ne pas se sentir bien informés sur ce que signifie le développement durable. OBJECTIF Faire de la pédagogie et de l’information autour du développement durable à travers une communication de proximité. Donner une dimension concrète au développement durable par un ancrage territorial. Impliquer un large réseau d’acteurs afin d’assurer la diffusion la plus fine possible dans le tissu local et auprès de publics ciblés. PLAN D’ACTION Organiser une semaine du développement durable qui pourrait devenir un rendez-vous annuel articulé autour du 5 juin, journée mondiale de l’environnement et du Printemps de l’environnement afin d’organiser une meilleure synergie des opérations et en accroître l’impact. Cette première semaine du développement durable prendra appui au niveau national autour de grands rendez-vous comme le G8 ou la Charte de l’environnement. Elle doit être l’occasion de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux, de faire connaître des opérations pilotes de développement durable (ex : opérations portes ouvertes de sites pilotes …) sur tout le territoire, de susciter des initiatives. Les principes d’actions de cette semaine reposeront sur :

- la pédagogie : donner du contenu au développement durable ; - la démonstration : montrer ce qui se fait ;

- la pérennisation : favoriser l’essaimage du développement durable dans les pratiques

individuelles et collectives. CALENDRIER La première semaine de juin 2003


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FICHE INF 5

EDUCATION – FORMATION - SPORTS DIAGNOSTIC Un Français sur trois pratique aujourd’hui une activité sportive en milieu naturel. Pour la randonnée pédestre par exemple, 4ème pratique sportive pour les Français, on estime à environ 13 millions le nombre de personnes pratiquant la marche et la randonnées, 7 millions celui des randonneurs assidus et à 1,6 millions celui des marcheurs associatifs licenciés. Les activités de pleine nature constituent donc un vecteur très efficace de sensibilisation et de formation à la protection de la nature et au développement durable ; cette action est en outre nécessaire à la préservation des espaces naturels eux-mêmes.

OBJECTIFS Eduquer et former tous les acteurs du sport, cadres, pratiquants associatifs et non licenciés, afin de faire évoluer les comportements et intégrer la nécessité de concevoir la pratique et l’organisation du sport en fonction de ces objectifs de développement

PLAN D’ACTION Soutenir les actions éducatives et de sensibilisation au développement durable menées par les fédérations :

- les « semaines de l’environnement » consacrées au nettoyage des rivières (fédération française de canoë kayak)

- les journées d’entretien des chemins et sentiers de randonnées (fédération française de randonnée pédestre)

- les campagnes été et hiver de prévention des risques, également support d’une sensibilisation à l’environnement (type « pour que ta montagne reste un plaisir » pour toucher l’ensemble des pratiquants).

Insérer les problématiques du développement durable dans les formations :

- nationales des dirigeants, cadres et pratiquants des fédérations sportives ainsi que la formation des cadres techniques et conseillers d’animation du ministère des sports

- assurées par les établissements du ministère des sports sur ces nouvelles actions de formation (écoles, INSERP, CREPS )

CALENDRIER Mobiliser des fédérations de pleine nature et des établissements de formations du ministère des sports dès le printemps 2003. Lancement d’une campagne mixte « pratique en sécurité et pratique propre » pour les sports de montagne dès l’hiver 2002/03, concept reconduit pour la campagne été.


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FICHE INF 6

MISE EN PLACE D’INDICATEURS DE DEVELOPPEMENT DURABLE

DIAGNOSTIC Le suivi et l’évaluation des politiques de développement durable participent au souci de transparence et de participation. Depuis la conférence de Rio, de nombreux travaux méthodologiques ont été menés sur ce thème essentiellement par les Nations Unies, l’OCDE et l’Union Européenne. Ces travaux ont montré l’intérêt de disposer d’indicateurs de développement durable pour contribuer à assurer la crédibilité des politiques. Ces indicateurs se sont en particulier développés sur les thèmes de l’intégration de l’environnement dans les politiques sectorielles, qui constituent un enjeu important du développement durable. Ces travaux ont déjà donné lieu à des choix de listes d’indicateurs, au niveau de l’OCDE et pour le suivi de la stratégie de développement durable de l’Union Européenne (indicateurs structurels et indicateurs environnementaux). La France doit maintenant disposer d’indicateurs de développement durable, comme le font déjà de nombreux pays. OBJECTIF Mise en place d’une liste d’indicateurs de développement durable, de la méthodologie afférente à leur élaboration, et élaboration d’indicateurs de développement durable s’appuyant sur une méthodologie fiable et transparente pour les acteurs, et répondant aux attentes de ceux-ci, qui sont diversifiées en fonction de leurs préoccupations propres en matière de développement durable. L’intégration progressive des indicateurs correspondants, sur une base annuelle. PLAN D’ACTION L’ensemble du système statistique public doit être mobilisé pour mettre en place des indicateurs de développement durable. Les diverses commissions des comptes appartenant au système de comptabilité nationale constituent un cadre approprié pour proposer une liste d’indicateurs du développement durable, chacune dans le domaine qui la concerne (comptes sociaux, transports, services…) et d’en valider la fourniture régulière pour assurer le suivi de la stratégie nationale de développement durable. Pour sa part, la Commission des comptes et de l’économie de l’environnement sera chargée, notamment sur la base des travaux européens, d’élaborer une liste et une méthode concernant les indicateurs environnementaux du développement durable. CALENDRIER

- Liste d’indicateurs et méthode à fournir par les différentes commissions pour septembre 2003.

- Validation statistique des méthodes par le Conseil national de l’information statistique fin 2003.

- Le premier rapport annuel « indicateurs » sortira début 2004. Par la suite, les indicateurs

seront fournis par les commissions sur une base annuelle.


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FICHE INF 7

LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC (CNDP)

MISSION Créée par la loi du 2 février 1995, dite loi « Barnier », la CNDP a été jusqu’à présent chargée, sur des projets complexes (autoroutes, ligne TGV, port…), d’organiser un débat public en amont, c’est à dire lorsque les choix ne sont pas encore arrêtés, à partir du cahier des charges élaboré par le maître d’ouvrage. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, précisée par son décret d’application du 23 octobre 2002, étend et renforce la participation du public dans les procédures d’appréciation de l’utilité publique des projets d’aménagement et d’équipement.

La CNDP, autorité administrative désormais indépendante, se voit dotée d’une nouvelle compétence en matière de conseil et de diffusion de méthodes tendant au développement des démarches de concertation, contribuant ainsi à promouvoir plus largement cette culture du débat public auprès des autres acteurs. MODALITES DE FONCTIONNEMENT Le débat public qui était jusqu’à présent facultatif et réservé à de grands projets d’infrastructures va désormais concerner un nombre plus élevé de projets, du fait de l’abaissement des seuils financiers, de la saisine qui devient obligatoire pour des infrastructures importantes et, enfin, de l’extension de ses modalités de saisine à des ouvrages privés. La CNDP pourra également être saisie par les ministères concernés, en vue de l’organisation de débats publics sur des thèmes plus larges : par exemple, la politique des transports dans la vallée du Rhône et le massif alpin ou l’intégration des activités humaines dans une politique de protection de la nature. COMPOSITION La nouvelle CNDP, aujourd’hui en place, est présidée par Monsieur Yves Mansillon assisté de deux vice-présidents, Messieurs Georges Mercadal et Philippe Marzolf, nommés par décret du 5 septembre 2002. Dix-huit autres membres composent la CNDP, nommés le 23 octobre 2002. Il s’agit de parlementaires, d’élus locaux, de magistrats, de représentants d’associations de protection de l’environnement, de représentants d’associations de consommateurs et d’usagers et de personnalités qualifiées.

CALENDRIER La nouvelle CNDP a été installée le 7 novembre 2002. La parution des décrets et arrêtés du 23 octobre qui précisent la composition de la CNDP et l’organisation de la procédure, vont permettre à la CNDP de poursuivre l’organisation de débats publics restés en attente depuis février 2002, notamment sur le projet d’aéroport de Nantes et deux projets de lignes électriques (Lyon-Chambéry et France –Espagne).


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FICHE INF8

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE

PLANS PROGRAMMES

DIAGNOSTIC Depuis le décret du 12 octobre 1977 sur les études d’impact, modifié suite à la transposition de deux directives européennes de 1985 et 1997, les projets et travaux d’une certaine importance sont soumis à une évaluation environnementale. Cependant, cette obligation ne concerne pas les décisions prises en amont des projets, notamment au stade de l’élaboration des documents de planification et de programmation (le domaine de l’urbanisme constituant une exception notable). Cela conduit parfois à une évaluation trop tardive, alors que les principales orientations sont déjà fixées. OBJECTIF Lorsque les dispositions législatives et réglementaires ne l’ont pas déjà prévu, rendre obligatoire l’évaluation environnementale des plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, préalablement à leur adoption, afin de prendre en compte les enjeux environnementaux à un stade où des infléchissements importants sont encore possibles. PLAN D’ACTION Transcrire la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement qui permet d’intégrer les enjeux et les objectifs environnementaux tout au long du processus de décision ; d’assurer une meilleure protection de l’environnement ; de fournir un cadre décisionnel plus cohérent et plus transparent pour le citoyen, y compris en ce qui concerne les impacts transfrontières ; d’instaurer une pratique de suivi des incidences. Les plans et les programmes concernés portent principalement sur l'aménagement du territoire : documents de planification spatiale à portée générale (documents d’urbanisme en particulier) et certains documents de planification ou de programmation sectorielle tels que les schémas d'infrastructures, les schémas de déchets, les schémas de gestion des eaux… CALENDRIER La transcription de cette directive devra être terminée en juillet 2004. Elle nécessitera une loi et un décret de portée générale, préparés par le ministère de l’écologie et du développement durable, en concertation avec les autres ministères concernés. Des modifications des lois existantes, des décrets et arrêtés spécifiques devront être pris par ces ministères pour leur domaine propre. La consultation interministérielle sur le projet de loi est en cours ; pour le projet de décret, elle commencera avant la fin de l’année, les projets de loi et de décret devant être au point d’ici la fin du premier semestre 2003.


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THEME 5 : L’ETAT EXEMPLAIRE

L’OBJECTIF Afin qu’une véritable dynamique s’engage, il est nécessaire que l’Etat applique lui-même les démarches qu’il entend promouvoir auprès des autres acteurs, qu’ils soient publics (collectivités territoriales, établissements et entreprises publics…) ou privés (entreprises, associations, individus…). L’Etat doit donc montrer l’exemple en matière de développement durable en l’intégrant non seulement dans ses politiques publiques mais aussi dans son fonctionnement au quotidien. LES AXES D’ACTION STRATEGIQUES :

L’intégration du développement durable dans les politiques publiques L’Etat doit veiller à la cohérence des politiques sectorielles avec les objectifs du développement durable. Dès la conception des différentes politiques nationales et européennes, il doit s’assurer que leurs effets à court et moyen/long terme sur les trois composantes du développement durable - développement économique, équité sociale et protection de l’environnement - ont bien été mesurés et sont équilibrés. C’est l’objet même de la stratégie nationale du développement durable. Pour l’élaborer et suivre sa mise en œuvre, chaque département ministériel doit désigner en son sein un haut fonctionnaire chargé du développement durable qui participera notamment à un comité permanent responsable de la préparation des décisions du comité interministériel pour le développement durable (CIDD). Cette cohérence doit également être vérifiée lors de la mise en œuvre sur le terrain des différentes politiques publiques, ce qui nécessite la création d’instruments de mesure et d’évaluation intégrant les critères du développement durable, ainsi que la formation des personnels de l’Etat de tout niveau, qu’il s’agisse de formation initiale ou de formation continue. A l’instar de ce qui est demandé aux entreprises cotées en bourse, les rapports d’activité des ministères permettront de suivre la prise en compte du développement durable dans les politiques menées par chaque département ministériel. Les ministères chargés de la tutelle d’entreprises ou d’établissements publics s’assureront que ceux-ci adoptent la même démarche. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi organique sur les lois de finances, la possibilité d’intégrer des indicateurs de développement durable sera examinée. D’une manière générale, un effort systématique de transcription rapide des directives européennes concernant les thématiques du développement durable sera fait. Actions à court terme :

- Intégration du développement durable dans les programmes de réforme ministériels et dans les rapports d’activités ministériels (fiche EEX 1)

- Formation d’agents « référents » en matière de développement durable dans les services déconcentrés de l’Etat (DIREN et DRIRE) (fiche EEX 2)


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Fonctionnement de l’administration

Les services de l’Etat doivent intégrer le développement durable dans leurs modalités de fonctionnement, notamment en matière de gestion des ressources humaines, d’égalité homme-femme et de réduction de l’impact sur l’environnement de leurs activités quotidiennes. Sur ce dernier point, les démarches d’éco-responsabilité des administrations et établissements publics doivent viser notamment à :

• réduire les consommations, notamment d’eau ou d’énergie (grâce à la réalisation de « bilans carbone » par exemple) ; le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication sera favorisé afin de réduire l’utilisation de papier et les déplacements ;

• réduire la quantité de déchets produits et veiller à leur valorisation ou recyclage ; • améliorer la gestion du patrimoine bâti et non bâti, notamment par l’utilisation de matériaux ou

de techniques permettant de réduire l’impact sur l’environnement, dans le respect de la qualité architecturale et historique des bâtiments ;

• rationaliser la gestion de la flotte de véhicules, organiser des plans de déplacement des personnels et/ou prendre en charge les abonnements aux transports en commun afin d’en favoriser l’utilisation ;

• mettre en place une politique d’achats favorisant les produits dont les cycles de vie ont un moindre impact sur l’environnement.

Le thème du développement durable pourrait figurer à l’ordre du jour du prochain Comité Interministériel pour la Réforme de l’Etat (CIRE) afin d’inscrire l’éco-responsabilité parmi ses priorités et de rendre éligibles certaines expériences innovantes au Fonds pour la Réforme de l’Etat (FRE). Les objectifs en matière d’éco-responsabilité des administrations pourraient figurer dans la nouvelle génération des plans pluriannuels de réforme de l’Etat qui devraient être mis en chantier dès le printemps prochain. Il n’y aura pas d’actions efficaces sans une participation active de l’ensemble des personnels, ce qui nécessite une politique volontariste de sensibilisation et de formation, notamment au travers de l’offre des catalogues interministériels de formation continue. La mise en œuvre de telles démarches doit s’accompagner également d’engagements dans des procédures de certification et de management environnemental de type ISO 14001 ou EMAS, qui permettront de s’assurer des progrès réalisés. Ces certifications seront expérimentées par des administrations pilotes et des établissements publics. Ces actions, menées dans l’ensemble des services et établissements publics de l’Etat, seront complétées d’actions spécifiques à chaque ministère. A titre d’exemple, le ministère de la défense veillera à intégrer les préoccupations environnementales dans le cahier des charges des programmes d’armement. Il mènera des actions sur les déchets, notamment la destruction des munitions chimiques de la première guerre mondiale. Les industriels de l’armement seront incités à s’engager dans des démarches de gestion environnementale de leurs unités industrielles. D’autres actions, comme la cession de terrains militaires pour des opérations de préservation de la biodiversité, seront inscrites dans le cadre d’un nouveau protocole entre le ministère de la défense et le ministère de l’écologie et du développement durable, après évaluation du protocole actuel.


- Sensibilisation et formation aux démarches éco-responsables dans les administrations (fiche EEX 3)

- Définition et mise en œuvre d’une démarche d’éco-responsabilité des services du Premier Ministre (fiche EEX 4)

- Prise en compte du développement durable dans les marchés publics (fiche EEX 5) - Inscription des préoccupations environnementales dans le cahier des charges des

programmes d’armement (fiche EEX 6) - Destruction des munitions chimiques (fiche EEX 7)


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La recherche et le développement durable Les informations sur lesquelles sont fondées les politiques favorables au développement durable, telles que la connaissance des ressources naturelles disponibles, l’évolution des écosystèmes, les conséquences de l’action de l’homme sur son environnement ou les relations socio-économiques entre les pays du Nord et du Sud, doivent reposer sur des bases scientifiques sûres et partagées. Par ailleurs, la recherche de nouveaux moyens pour réduire l’impact du développement économique sur l’environnement, par exemple en ce qui concerne le changement climatique, doit faire l’objet d’une mobilisation de la communauté scientifique afin de trouver des solutions innovantes aux problèmes que nous connaissons (voir thème « économie et développement durable »). Le potentiel de recherche français, notamment la recherche publique, doit être mobilisé pour progresser dans ces directions. L’élaboration d’un programme global français de recherche publique au service du développement durable s’avère donc nécessaire. La communauté scientifique doit engager une démarche à long terme pour répondre aux attentes des citoyens et participer notamment à une approche solidaire avec les pays en développement (voir thème « action internationale »). L’initiative annoncée par le Président de la république à Johannesbourg en vue du G8 d’Evian en juin 2003 va dans ce sens. Les dispositifs mis en place doivent être coordonnés pour répondre efficacement aux questions fondamentales soulevées par le développement durable, thème transversal par excellence. Des outils, de nature incitative, doivent contribuer au financement public de la recherche scientifique pour s’adapter à de nouvelles approches et modes de pensées. Enfin, le monde de la recherche doit être « exemplaire » : le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies souhaite engager une démarche générale, cohérente et partagée, en ce sens appliquant les principes du développement durable aux activités de recherche. Cette démarche « recherche exemplaire » permettra à la communauté scientifique de débattre et d’énoncer des principes d’action ; d’avoir une vision cohérente de la responsabilité et du cadre de travail des chercheurs en termes éthique, environnemental et social ; de formaliser les règles de contrôle des dispositifs expérimentaux en fonction de leur impact environnemental ; de rendre accessible aux citoyens les processus de recherche et la démarche scientifique. Actions à court terme :

- Elaboration d’un programme de recherche au service du développement durable (fiche EEX 8)

- Renforcement et coordination de la recherche scientifique au service du développement durable (fiche EEX 9)

- Renforcement des compétences dans les sciences de l’écologie (fiche EEX 10)


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Fiche EEX 1

INTÉGRATION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PROGRAMMES DE REFORME MINISTERIELS ET

DANS LES RAPPORTS D’ACTIVITÉS MINISTÉRIELS DIAGNOSTIC La prise en compte du développement durable par les différents départements ministériels est encore insuffisante. En outre, lorsqu’elle existe, elle est en générale méconnue du grand public, voire des personnels eux-mêmes. OBJECTIFS Aider les administrations à mieux intégrer le développement durable dans leurs politiques en leur demandant de rendre compte régulièrement de l’efficacité de leur action dans ce domaine, ce qui devrait avoir deux effets positifs :

- Faire prendre conscience, au sein de l’administration, que chacun travaille, dans son domaine, au développement durable.

- Donner plus de lisibilité aux politiques conduites par les services de l’Etat qui concourent au développement durable et montrer la diversité des actions concernées.

PLAN D’ACTION Programmes de réforme ministériels : une circulaire du Premier ministre sera publiée avant la fin de l’année 2002 ; elle fera explicitement référence aux actions que les départements ministériels entreprendront en matière de développement durable. Rapports d’activités ministériels : chaque ministère a l’obligation d’établir un rapport d’activité annuel pour répondre aux exigences d’information de l’administration. L’instruction sera donnée d’y intégrer progressivement un volet « développement durable ». Ainsi, les rapports portant sur l’activité 2002 comporteront essentiellement une identification des politiques spécifiques qui concourent au développement durable. Pour les rapports d’activités des années suivantes, à l’instar de ce que prévoit en matière d’information environnementale la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques pour les entreprises cotées en bourse, le type et le contenu des informations à produire seront définis de manière suffisamment précise pour permettre une certaine harmonisation et faciliter les comparaisons et le suivi dans le temps. CALENDRIER

Fin 2002 : Circulaire sur les programmes de réforme ministériels.

Fin 2002 : Note de la délégation interministérielle à la réforme de l’Etat (DIRE) demandant aux ministères d’intégrer au sein de leur rapports d’activités 2002, au chapitre « réforme de l’État », un volet développement durable.


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Fiche EEX 2

FORMATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE D’AGENTS DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT (DIREN ET DRIRE)

DIAGNOSTIC Les personnels de l’Etat n’ont en général pas reçu de formation particulière portant sur les questions relatives au développement durable. Or l’efficacité des actions menées en ce domaine est très étroitement liée à leur implication dans cette nouvelle démarche. En outre, ils ont également un rôle d’information et de motivation auprès des collectivités locales et des divers acteurs de la société civile. Il est donc très important de disposer très rapidement d’agents capables d’assumer des fonctions d’information et de conseil dans ce domaine, tant au sein de l’administration qu’à destination d’intervenants extérieurs. OBJECTIFS Analyser les besoins et mettre en place des formations appropriées, en particulier à l’attention des personnels des DIREN et des DRIRE qui sont, sur ce sujet, des relais d’information essentiels vers l’ensemble des autres services déconcentrés. PLAN D’ACTION

• Identifier une personne « référent développement durable » par DIREN et par DRIRE. • Créer un cycle de formation au développement durable pour ces agents référents.

• Définir les modalités selon lesquelles ils aideront à la formation au développement durable

des autres personnels des services déconcentrés de l’Etat. L’identification des « référents » nécessitera un travail d’analyse des missions exercées par les agents des DIREN et des DRIRE relatives au développement durable, ainsi qu’une définition du rôle spécifique du « référent développement durable » au sein de sa direction régionale. Ce travail sera conduit en relation étroite avec les directeurs régionaux. Le cycle de formation sera construit en fonction des besoins identifiés dans la phase précédente, et selon des modalités qui intègreront les rôles confiés aux « référents » au sein des directions régionales. CALENDRIER Identification des agents référents : premier semestre 2003. Première partie du cycle de formation : deuxième semestre 2003.


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Fiche EEX 3

SENSIBILISATION ET FORMATION AUX DÉMARCHES ÉCO-RESPONSABLES DANS LES ADMINISTRATIONS

DIAGNOSTIC Les administrations sont encore trop peu sensibilisées à la démarche d’éco-responsabilité qui reste trop souvent théorique alors que de nombreuses initiatives de terrain existent et peuvent illustrer concrètement les démarches à mettre en œuvre. Par ailleurs une offre de formation (module de sensibilisation à caractère général et modules relatifs à des domaines techniques) aux démarches éco-responsables existe. Cette offre, qui vise à appuyer ou faire émerger des projets n’est cependant pas assez valorisée dans un cadre interministériel pour atteindre le public potentiel auquel elle est destinée. OBJECTIFS Sensibiliser l’ensemble des administrations à la démarche d’éco-responsabilité et renforcer l’interministérialité de la démarche. Permettre aux acteurs et promoteurs d’actions innovantes d’apporter un témoignage sur leurs expériences et d’échanger des bonnes pratiques. Contribuer à la diffusion d’une culture commune dans ce domaine. Engager une réflexion sur les éléments facilitant ou faisant obstacle à la mise en place de démarches éco-responsables. Valoriser l’offre de formation du ministère de l’écologie et du développement durable aux démarches éco-responsables auprès de l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat. PLAN D’ACTION Organisation d’un Forum des administrations éco-responsables, avec l’appui de la Délégation interministérielle à la Réforme de l’Etat (DIRE). Utilisation de supports techniques pour diffuser l’information sur le module de sensibilisation à l’éco-responsabilité des administrations, notamment en l’inscrivant parmi les formations interministérielles proposées sur le site internet de la direction de la fonction publique. Dans la prochaine circulaire conjointe intérieur/fonction publique, relative à l’utilisation des crédits déconcentrés de formation interministérielle, demander de mettre en place les formations à des démarches éco-responsables proposées par les DIREN, dans le cadre des initiatives locales d’utilisation des crédits. CALENDRIER Pour le forum : courant de l’année 2003 Pour les formations : inscription lors des prochaines publications ou diffusions (circulaires, informations) en 2003.


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Fiche EEX 4

DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE D’ECO-RESPONSABILITE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE

DIAGNOSTIC Malgré un engagement de la France lors du G7 de 1995, les démarches d’éco-responsabilité des administrations n’ont pas pris l’ampleur nécessaire, la volonté politique n’ayant pas été suffisante. OBJECTIFS Introduire (renforcer) la prise en compte des préoccupations environnementales dans la gestion des activités internes et du patrimoine immobilier des services du Premier ministre. Généraliser les démarches éco-responsables au sein des services de l’Etat. Réduire les dépenses de fonctionnement des services en matière d’énergie et d’eau. Sensibiliser les agents de l’Etat aux enjeux du développement durable afin de susciter l’adoption de nouveaux comportements. PLAN D’ACTION - Etablir un état des lieux des performances environnementales des services du Premier ministre (énergie, eau, déchets, patrimoine bâti et non bâti, gestion des véhicules…), définir des actions prioritaires et fixer un calendrier de réalisation. - Définir et mettre en œuvre une politique d’achats de produits et de services plus respectueux de l’environnement (papier, enveloppes, ampoules basse consommation, travaux d’entretien ou d’impression…). - Mettre en œuvre une politique de gestion des déchets visant à leur valorisation. - Engager des actions de formation et de sensibilisation des personnels, afin de les impliquer dans la démarche et d’en assurer le succès. CALENDRIER

Elaboration d’un premier plan d’actions pour avril 2003.


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Fiche EEX 5

INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES MARCHES PUBLICS

DIAGNOSTIC Le Président de la République a exprimé dans son discours devant la délégation française au sommet de Johannesbourg sa volonté que l’Etat soit exemplaire dans le domaine des marchés publics en expliquant qu’« il est important que les règles nationales et européennes concernant les marchés publics soient réformées de façon à ce que ces performances sociales et environnementales fassent partie des critères de sélection des entreprises qui soumissionnent. ». Le code des marchés publics offre actuellement quelques possibilités d’inclure des exigences d’ordre environnemental dans la commande publique, notamment à travers l’application de l’article 14 (conditions d’exécution d’un marché visant à protéger l’environnement). Celles-ci sont encore peu exploitées par les acheteurs publics en raison d’un manque d’informations et/ou par crainte de contentieux pour les marchés dont le montant est supérieur à 90 000 €. En effet, s’il est possible de prendre en compte le développement durable dans la définition même de l’objet du marché et de ses conditions d’exécution, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse est fondé sur un ensemble de critères mentionnés de façon indicative par le code, parmi lesquels ne figure aucun critère de type « développement durable ». OBJECTIFS

- Informer les acheteurs publics sur les possibilités ouvertes par la réglementation actuelle des marchés publics.

- Développer l’offre de produits respectueux des principes de développement durable. - Améliorer la sécurité juridique des contrats d’achats publics en s’alignant sur les évolutions de

la jurisprudence, notamment communautaire. PLAN D’ACTION

- Analyser la situation juridique actuelle, en particulier au niveau des articles du Code des marchés publics et du droit européen.

- Réaliser, pour les acheteurs publics, un guide des pratiques d’achats des produits, services et travaux plus respectueux du développement durable sous l’égide de la Commission technique des marchés relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

- Créer, à l’initiative du ministère de l’écologie et du développement durable, un groupe permanent d’étude des marchés consacré à la prise en compte du développement durable dans la commande publique ainsi qu’un observatoire des pratiques d’achats sur le sujet.

CALENDRIER

- Lancement immédiat de l’analyse juridique dont les conclusions et les recommandations seront intégrées dans la stratégie nationale du développement durable.

- Mise à disposition du guide des achats respectueux du développement durable : courant 2003.

- Création immédiate du groupe permanent et de l’observatoire.


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Fiche EEX 6

INSCRIPTION DES PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CAHIER DES CHARGES

DES PROGRAMMES D’ARMEMENT DIAGNOSTIC Tout en ayant pour priorité de répondre au besoin militaire, la délégation générale pour l’armement (DGA) a adopté une démarche graduelle de prise en compte de l’environnement qui sera affinée en fonction des évaluations économiques et des retours d’expériences sur les matériels nouvellement développés. Actuellement, la prise en compte de la préoccupation environnementale passe par le respect des réglementations applicables. La nécessité de dépasser cet aspect strictement réglementaire a été ressentie : la direction des systèmes de forces et de la prospective (DSP) de la DGA s’est ainsi vu confier en 2001 la mission de mieux prendre en compte l’environnement dans la démarche de préparation du futur. OBJECTIFS Prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes de recherche et technologie et dans les programmes d’armement, accompagnée par la mise en place graduelle d’une démarche de type ISO 14001. PLAN D’ACTION

- Anticiper les exigences et tendances en matière de réglementation environnementale. - Formaliser la prise en compte de l'environnement à chaque étape du processus décisionnel

de la préparation des programmes d’armement, notamment en créant une rubrique « protection de l’environnement » dans le référentiel des études amont.

- Adopter une approche cycle de vie en prenant mieux en compte les phases de retrait du matériel.

- Faire intervenir un comité d’évaluation interne, indépendant, ce qui garantira une évaluation impartiale des problèmes et des enjeux ;

- Conduire cette opération avec les organismes publics de recherche.

Les pratiques d’éco-conception risquent de conduire à des matériels plus coûteux dans un premier temps (quelques %), mais la maîtrise des consommations, des rejets dans l’environnement, les possibilités de recyclage devraient entraîner des retours sur investissement à moyen et long terme (vraisemblablement assez tardivement en raison de la longévité des matériels). La protection de l’environnement constitue une piste de réduction des « coûts de possession » sur la totalité du cycle de vie des matériels. CALENDRIER Ces actions seront lancées dès 2003, en particulier pour la démarche ISO 14001.


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Fiche EEX 7

UNITE DE DESTRUCTION DES MUNITIONS CHIMIQUES ANCIENNES

DIAGNOSTIC La volonté de la France de mettre en place une installation de destruction des munitions chimiques anciennes résulte de la ratification par la France, le 2 mars 1995, de la convention pour l'interdiction des armes chimiques (CIAC). OBJECTIFS La CIAC impose aux Etats de détruire les armes chimiques dans des installations spécifiquement conçues et équipées à cet effet. En conséquence, la construction d'une usine de destruction de ces munitions a été décidée, sur la base de quelques principes simples:

- traitement des munitions chimiques que la France a fabriquées jusqu’en 1925 ; - limitation des transports de munitions anciennes sur la voie publique en localisant sur une

emprise unique le site d'élimination baptisé SECOIA et le centre de stockage intermédiaire; - intégration du paramètre "sécurité et environnement" dans les études de conception,

application stricte des normes françaises et européennes et obtention de la certification ISO 14001.

PLAN D’ACTION Les règles de sécurité et de protection régissant la conception de cette installation classée pour l’environnement (ICPE) tiennent compte simultanément des risques pyrotechnique et chimique. Les techniques choisies interdisent l'intervention humaine directe sur les munitions. Après destruction, les munitions chimiques rendues inoffensives, il ne restera que des sous-produits (métaux, déchets ultimes) dont le traitement et la gestion seront assurés en conformité avec la réglementation de droit commun. Le processus retenu pour SECOIA ne devra pas générer de rejet liquide. L'exploitant devra assurer en continu un contrôle de l'atmosphère, de l'eau et du sol sur l'ensemble du site afin de pouvoir démontrer à tout moment le respect des normes imposées. Les sociétés devant assurer des prestations dans le cadre de ce programme seront agréées pour les opérations qu’elles auront à conduire. CALENDRIER L'installation SECOIA a été inscrite dans la loi de programmation militaire 2003-2008. La procédure d’autorisation de réalisation et d’exploitation sera enclenchée en 2003. L’instruction externe du dossier par les services de la préfecture du département de l’Aube comportera une consultation de la population par enquête publique, celle des conseils municipaux concernés, l’avis des divers services de l’Etat et enfin celui du conseil départemental d’hygiène. Les essais débuteront fin 2006 et l'installation devrait être opérationnelle en 2007.


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Fiche EEX 8

LE PROGRAMME DE RECHERCHE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

DIAGNOSTIC Les informations sur lesquelles sont fondées les politiques favorables au développement durable doivent reposer sur des bases scientifiques sûres et partagées. L’élaboration de principes d’action exige plus que jamais le recours à la rationalité et aux méthodes scientifiques pour mieux comprendre la dynamique de ressources naturelles, les processus de développement équilibré et les conséquences de l’action de l’homme dans un esprit de solidarité international. Par ailleurs, la recherche de nouveaux moyens pour réduire l’impact du développement économique sur l’environnement doit faire l’objet d’une mobilisation de la communauté scientifique afin de trouver des solutions innovantes aux problèmes que nous connaissons. OBJECTIFS

- Identifier les objectifs et exploiter les contributions de la recherche à la stratégie nationale de développement durable ;

- Mobiliser la communauté scientifique française grâce à une vision d’ensemble ; - Favoriser le dialogue et la concertation entre la société et les chercheurs autour de finalités

partagées ; - Proposer des actions prioritaires et des conditions de travaux pluridisciplinaires ; - Identifier les partenariats internationaux.

PLAN D’ACTION Elaborer un programme global français de recherche au service du développement durable qui se présentera sous forme d’un document de stratégie présentant :

- la problématique et la formulation des questions ; les besoins du développement durable en terme de conception des résultats de recherche (connaissances, innovations, expertises, aide à la décision, information) ;

- les contributions de la recherche en terme de types de recherche (les modèles globaux de développement, les démarches d’évaluation des risques et les systèmes d’alerte et de prévention, les outils de mesure, de suivi et de gestion des ressources naturelles, les technologies de production et de consommation durable, la gouvernance,…) ;

- les critères permettant d’établir les choix prioritaires (respecter les engagements des conventions internationales et favoriser l’intégration européenne, assurer la sécurité environnementale de proximité aux citoyens, contribuer à la solidarité internationale et réduire la pauvreté, aider les entreprises et les professionnels à produire de façon durable, connaître et prévenir les catastrophes naturelles, réduire la pollution,…) ;

- élaborer les méthodes scientifiques de l’intégration des connaissances et des données ; - concevoir les voies et moyens du dialogue et de la concertation avec la société ; - organiser les formes de l’aide à la décision pour les décideurs et les citoyens.

CALENDRIER Un groupe de travail, créé et installé immédiatement pour élaborer ce programme, devra présenter un rapport pour février 2003 permettant d’intégrer ses propositions dans la stratégie nationale de développement durable.


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Fiche EEX 9

RENFORCEMENT ET COORDINATION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

DIAGNOSTIC Le fonds national pour la science (FNS), outil essentiel de la politique incitative de recherche, oriente les travaux de la communauté scientifique française vers les thématiques prioritaires et les domaines de recherche innovants. En 2001, les actions financées par ce fonds et relatives au « développement durable » se sont élevées à 10,4 M€, soit 8 % du montant total du fonds (134,9 M€). Même si une partie importante du FNS contribue en amont à éclairer les questions du développement durable, la part des actions directement consacrées au développement durable doit être renforcée. L’interdisciplinarité et la transversalité exigent une meilleure coordination de la recherche scientifique conduite au sein du Ministère de la recherche et des nouvelles technologies. OBJECTIFS Tirer parti du FNS et du 6ème programme cadre de recherche-développement de l’Union européenne (PCRD) pour orienter profondément la communauté scientifique au service du développement durable grâce à des priorités ciblées, une approche pluridisciplinaire et intégratrice, l’augmentation des moyens et une meilleure coordination. PLAN D’ACTION Le FNS donnera une place renforcée à la politique incitative de recherche au service du développement durable en se concentrant sur les priorités suivantes :

- restructuration des actions en matière d’environnement autour de trois thèmes (écosystèmes, risques naturels, notamment inondations, évolution des pathologies liées au changement climatique). Les appels d’offres des projets seront évalués en fonction de la pluridisciplinarité et de la construction de modèles et d’outils d’intégration ;

- mobilisation des sciences humaines et sociales sur les thématiques du développement durable;

- encouragements donnés aux projets innovants et identification de nouvelles équipes de recherche ;

- mise au point de méthodes d’analyses fiables nécessaires au contrôle de la pollution et à la sûreté des aliments ;

- observatoires de recherche pour l’environnement (ORE).

La coordination des recherches sur l’environnement conduites au sein du ministère de la recherche et des nouvelles technologies ainsi que la gestion des politiques incitatives dans ce domaine sera confiée à l’institut national des sciences de l’univers (INSU), transformé en INSU-Environnement (INSUE). L’INSUE sera un institut pluridisciplinaire ouvert aux autres organismes ; ses premières actions seront notamment ciblées sur les observatoires. CALENDRIER Les appels d’offres seront lancés début 2003. Chantier de la réforme de l’INSU lancé immédiatement.


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Fiche EEX 10

RENFORCEMENT DES COMPETENCES DANS LES SCIENCES DE L’ECOLOGIE

DIAGNOSTIC Pour répondre aux besoins de la recherche relative au développement durable, de nouvelles compétences sont nécessaires dans les disciplines de l’écologie. Elles devront permettre de traiter ces problématiques qui sont à la charnière des disciplines classiques et permettre d’élaborer des méthodes et des outils scientifiques pour analyser les interactions et les dynamiques propres des systèmes écologiques qui sont d’une grande complexité. Ces compétences sont en particulier celles de :

- les sciences de la nature et notamment la systématique reposant sur de nouvelles approches intégrant la biologie moléculaire ;

- l’écophysiologie qui croise la physiologie intégrée, la physique (mécanique des fluides), la

biogéochimie, la microbiologie et la géochimie ; - l’écologie fonctionnelle qui couple l’étude des êtres vivants composant l’écosystème à la

dynamique des populations et des peuplements. OBJECTIFS Renforcer et réorienter les compétences d’enseignement et de recherche dans les disciplines de l’écologie pour répondre aux besoins croissants de la recherche relative au développement durable PLAN D’ACTION Etablir un état des lieux de l’existant et préciser les compétences nécessaires. Proposer un programme de recrutement à 10 ans dans ces disciplines afin de :

- créer les nouvelles compétences nécessaires à l’analyse des questions environnementales ; - placer les métiers de la nature dans les priorités de l’enseignement et de la recherche ;

- susciter l’intérêt des jeunes pour ces filières ;

- redéployer les emplois dans les futures politiques de recrutement.

CALENDRIER Premier semestre 2003


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THEME 6 : ACTION INTERNATIONALE :

CONTRIBUER A LA MISE EN PLACE D’UNE ALLIANCE MONDIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

L’OBJECTIF Le diagnostic est connu : la planète est menacée et par là-même c’est l’humanité qui est en danger. L’urgence est à l’action, comme l’a rappelé le Président de la République à Johannesbourg, en souhaitant la mise en place d’une alliance mondiale pour le développement durable pour humaniser et maîtriser la mondialisation et répondre au défi de la pauvreté. Notre coopération doit impliquer davantage, dans une approche partenariale, les différents acteurs que sont, outre les Etats, les collectivités territoriales, les ONG et les entreprises. Le gouvernement entend veiller à cet égard à la mise en œuvre des initiatives de type II (partenariat public-privé), qu’il a présentées lors du sommet de Johannesbourg. L’intégration du développement durable dans les politiques publiques vise aussi notre politique de coopération au développement. Celle-ci prend en compte les objectifs retenus dans le cadre de l’Union européenne. Cette démarche concerne non seulement les objectifs de cette politique mais aussi les différents outils et instruments qui peuvent être mobilisés. Il convient, par exemple, de progresser vers l’éco-certification de nos procédures d’aide au développement. LES AXES D’ACTIONS STRATEGIQUES

Renforcer la lutte contre la pauvreté par une solidarité accrue en faveur des pays en développement.

Le Président de la République s’est engagé à ce que l’aide publique au développement de notre pays augmente de 50% en cinq ans, ce qui n’exclut pas d’autres sources de financement (investissements privés, prélèvement de solidarité sur les richesses créées par la mondialisation). La lutte contre la pauvreté et les inégalités fait partie intégrante de la recherche d’un développement plus durable ; il nous faut répondre à des besoins aussi essentiels que l’accès à l’eau potable et l’assainissement, l’accès aux formes modernes d’énergie, mais aussi à l’éducation et la santé. Ces engagements de la Déclaration du Millénaire, confirmés et complétés à Johannesbourg, guident l’action de la France pour contribuer à un développement plus durable de la planète. Conformément aux termes de la Conférence mondiale des Nations unies qui s’est tenue à Pékin en 1995, la France souhaite que la relation soit clairement reconnue entre la poursuite du développement durable et l’égalité des droits des hommes et des femmes. Elle souhaite également l’égal accès des femmes et leur pleine participation aux politiques de développement. Mais la solidarité doit aussi se développer grâce à une logique de partenariat dépassant celle de l’assistance ; c’est le sens de l’initiative lancée par les promoteurs du « nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique » (NEPAD) que soutient la France. Le développement du commerce équitable constitue également une voie novatrice pour lutter contre la pauvreté, ce qui n’exclut pas une aide aux pays en développement pour leur permettre de mieux s’insérer dans le commerce international, notamment en renforçant leurs capacités de négociation.


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- Initiative pour l’aide au développement durable de l’agriculture mondiale, en se concentrant sur la coopération en matière agricole et forestière avec l’Afrique (fiche INT 1).

- Mettre en œuvre la déclaration sur l’accès aux médicaments pour les pays les plus

défavorisés adoptée dans le cadre de l’OMC (fiche INT 2). - Consolider les réseaux Nord-Sud de recherche et élargir les champs scientifiques de la

coopération (par le lancement de nouveaux programmes en 2003 en sciences humaines et sociales et sciences de l’environnement ), renforcer et réorienter la recherche au service du développement durable et de l’aide au développement (fiche INT 3).

- Mettre en œuvre les dispositions du plan d’action adopté à Johannesbourg relatives à la

protection des ressources naturelles et à leur bonne gestion (fiche INT 4).

- Favoriser le développement du tourisme solidaire en aidant à la création d’une offre touristique contribuant directement au développement local dans les pays les moins avancés (fiche INT 5).

- Favoriser le commerce équitable en développant les réseaux de distribution, en

sensibilisant les consommateurs, en organisant un forum international en France et en mettant en place un plan d’action européen (fiche INT 6).

- Aider à intégrer le développement durable dans les grandes villes (fiche INT 7). - Proposer un schéma d’action multilatérale visant à convertir des dettes en projet en

faveur du développement durable dans les pays d’Afrique (fiche INT 8).

Maîtriser la mondialisation et renforcer la gouvernance internationale du développement durable.

Le sommet de Johannesbourg a montré la nécessité d’un renforcement du dialogue Nord-Sud, en vue d’un partenariat global incluant l’ensemble des acteurs (Etats, autorités locales, ONG, secteur privé, …). L’Organisation Internationale du Travail (OIT) est, de ce point de vue, innovante, puisqu’elle regroupe les partenaires sociaux au niveau mondial. Il importe de poursuivre la promotion de la dimension sociale de la mondialisation et de renforcer les concertations entre l’OIT et les autres institutions multilatérales, en particulier les institutions financières internationales et l’OMC. Améliorer la gouvernance internationale suppose également de s’appuyer sur les espaces régionaux, la francophonie et bien sûr l’Union européenne (exemple : la Charte européenne du sport, qui souligne la nécessaire compatibilité avec un développement durable) et de reconnaître la diversité culturelle comme une valeur universelle. Les échéances internationales proches (Forum mondial de l’eau à Kyoto, G8 environnement, G8 d’Evian, etc.) seront mises à profit pour faire progresser la gouvernance internationale dans le domaine de l’environnement et du développement durable.


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- Organisation en France, fin 2003, d’une conférence d’experts participant à l’élaboration d’une stratégie méditerranéenne de développement durable ambitieuse (fiche INT 9).

- Promouvoir une charte d’accès à l’eau et à l’assainissement à l’occasion du Forum

mondial de l’eau (Kyoto, mars 2003) ainsi que par l’appui, dès l’an prochain, à la mise en place en Afrique de programmes nationaux et régionaux de gestion de cette ressource (fiche INT 10).

- Animer, avec nos partenaires du Nord et du Sud, le groupe de travail lancé à

Johannesbourg sur les biens publics mondiaux dans les politiques de coopération à l’initiative de la France, de la Suède et du PNUD (fiche INT 11).

- Engager le processus de négociation, au sein de l’UNESCO, d’une convention mondiale

sur la diversité culturelle (fiche INT 12).

- Mieux intégrer les dimensions sociales et environnementales dans les accords commerciaux négociés par l’Union européenne, en particulier avec les pays ACP et les partenaires de la Méditerranée (fiche INT 13).

- Afin de favoriser l’émergence d’une organisation mondiale de l’environnement à partir

du programme des Nation Unies pour l’environnement (PNUE), augmenter notre contribution au PNUE en appliquant volontairement le nouveau barème établi par son directeur exécutif (fiche INT 14).


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Fiche INT 1

INITIATIVE POUR L’AIDE AU DEVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE MONDIALE

DIAGNOSTIC L’accélération récente des échanges agricoles a engendré une nouvelle interrogation sur le développement durable de l’agriculture mondiale : celui de l’équilibre des politiques agricoles du nord et du sud de la planète. L’impact social, culturel et environnemental de l’activité économique des populations rurales a profondément structuré le secteur primaire des pays développés. Pour que leur concurrence avec les pays du Sud demeure équitable, il convient donc de développer, en parallèle, une coopération agricole active sur le plan international. OBJECTIFS Pour développer durablement l’agriculture du Sud, la communauté internationale a fait le choix de la libéralisation des échanges commerciaux dans les années 1990. Aujourd’hui, les effets secondaires de la libéralisation des marchés de capitaux, en particulier pour les pays émergents, justifient d’adjoindre à cette démarche commerciale des initiatives ciblées de coopération pour renforcer l’organisation des filières locales ainsi que leur participation aux négociations internationales. PLAN D’ACTION Le plan de relance de la politique de coopération internationale au ministère de l’agriculture pour 2003 s’articule autour de quatre priorités :

- aider la recherche agronomique : mise en place systématique de transferts de technologies par échanges de fonctionnaires et missions de personnels français à l’étranger pour promouvoir le progrès technique agricole, dans les instituts de recherche ou dans l’enseignement spécialisé ;

- préserver la biodiversité dans une perspective de développement durable : multiplication des accords de partenariat pour la protection de la propriété intellectuelle, la reconnaissance bilatérale des appellations d’origine et autres signes de qualité ;

- aider au développement des échanges agricoles : développement des accords de coopération sanitaire et appui institutionnel aux pouvoirs publics pour améliorer leur représentation dans les enceintes de négociations internationales ; l’action du ministère passe ici en particulier par son intervention dans les instances onusiennes ;

- aider au développement de la profession agricole : renforcer la synergie avec les actions de coopération décentralisée, mobiliser les organisations professionnelles du Nord pour favoriser le rôle des organisations africaines.

CALENDRIER Plan d’action pour 2003 présenté début décembre 2002. La coopération avec l’Afrique fera l’objet d’un plan d’action spécifique présenté au début de l’année prochaine, en vue du G8 d’Evian, en juin 2003, sous présidence française.


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Fiche INT 2

ACCES AUX MEDICAMENTS POUR LES PAYS LES PLUS DEFAVORISES

DIAGNOSTIC Le développement des pandémies et les grandes inégalités de traitement dans le monde ont mis en évidence l’urgence d’un accès à bas prix aux médicaments et aux traitements. En matière de SIDA, l’Afrique recense 17 millions de séropositifs, contre seulement quelques dizaines de milliers de malades traités par la tri-thérapie. Un engagement fort a été pris à Doha à travers la Déclaration ministérielle sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et la santé publique. L’article 6 confirme le droit des pays touchés par des crises sanitaires (SIDA, malaria, tuberculose, en particulier) de faire fabriquer des médicaments génériques sous licence obligatoire sans l’accord des détenteurs des brevets pharmaceutiques. Cet engagement de principe doit être précisé juridiquement et mis en œuvre d’ici la fin 2002, en même temps que doit être traité le problème spécifique des pays dépourvus de capacités suffisantes de fabrication sur leur territoire, qui doivent se tourner vers des producteurs étrangers. A cet égard, la solution recherchée doit veiller à permettre l’accès aux médicaments et aux traitements de l’ensemble des pays en développement tout en évitant les détournements de trafic qui pourraient en résulter. OBJECTIFS Préciser juridiquement le principe de fabrication de médicaments sous licence obligatoire par des pays tiers. Définir les modalités de mise en œuvre de l’article 6 de la déclaration de Doha. Garantir l’accès aux médicaments des pays en développement et assurer la sécurité des circuits de distribution. PLAN D’ACTION Garantir dans les discussions aux niveaux européen et international l’objectif ambitieux de la déclaration de Doha. Développer une concertation étroite avec les industriels, les ONG et les administrations compétentes pour que ce dispositif soit applicable et que les pays les plus pauvres aient effectivement accès aux médicaments de façon sécurisée. Cette concertation a été engagée sous l’égide du ministère délégué au commerce extérieur. Certaines des propositions faites dans ce cadre pourront, le cas échéant, être intégrées dans les préparatifs du sommet du G8 à Evian. En fonction de l’engagement des acteurs, le Fonds multilatéral pour le SIDA pourrait servir à acheter les médicaments destinés aux pays les moins avancés. CALENDRIER Action déjà engagée pour des résultats au cours du premier semestre 2003.


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Fiche INT 3

LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE EN APPUI AU DEVELOPPEMENT DURABLE

DIAGNOSTIC Les conclusions du sommet de Johannesbourg soulignent la nécessité de renforcer les capacités scientifiques et technologiques des pays du Sud. L’existence d’une capacité de recherche au Sud est un élément essentiel du développement durable : compréhension partagée des enjeux mondiaux, espace de solidarité pour échanger sur les méthodes et rassembler les données, etc. OBJECTIFS La coopération en matière de recherche pour le développement constitue un axe prioritaire du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de la recherche. Elle vise à consolider les équipes scientifiques du Sud et à élargir les champs scientifiques de la coopération, notamment en ce qui concerne l’agronomie, la santé, l’économie, l’environnement et la société. Cette volonté se décline en quatre objectifs :

- mobiliser l’ensemble de la communauté scientifique française au service des pays du Sud ;

- donner à la politique française d’aide au développement une composante scientifique forte ;

- élaborer des connaissances et des innovations adaptées au Sud ; - élargir la compréhension des phénomènes planétaires.

PLAN D’ACTION Formaliser la mobilisation des organismes de recherche français, en y adjoignant les universités, pour aider les pays du Sud à structurer leurs institutions et leurs équipes de recherche. Favoriser l’insertion de leurs démarches scientifiques dans les réseaux régionaux et internationaux, renforcer les capacités de leurs équipes de recherche, aider à la structuration des dispositifs de recherche autour de plates-formes ou de pôles de compétences dans le cadre d’un partenariat avec les institutions scientifiques du Nord. Aider les systèmes du Sud à mieux s’insérer dans les grands programmes mondiaux. A la suite du sommet de Johannesbourg, de nouveaux programmes de recherche viennent d’être mis en chantier sur la biodiversité végétale et animale, le changement climatique, la lutte contre la désertification, le suivi des ressources forestières tropicales (Bassin du Congo), l’économie de l’eau agricole, qui consomme au Maghreb plus de 80 % de la ressource, l’agriculture raisonnée et l’agro-écologie. CALENDRIER Lancement et finalisation de plusieurs programmes et projets concernant principalement l’Afrique dans le courant de l’année 2003.


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Fiche INT 4

COOPERATION EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT ET DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

DIAGNOSTIC La conférence de Rio, en 1992, a adopté des recommandations visant à protéger l’environnement mondial. Le sommet de Johannesbourg a confirmé ces acquis. Il convient aujourd’hui d’inscrire les actions destinées à améliorer la gestion des ressources naturelles dans une perspective de développement durable. OBJECTIFS Intégrer cette préoccupation à la définition et à la conduite de la politique extérieure de la France en matière d'environnement et de développement durable, sous la forme de quatre types d'intervention au niveau des pays ou au niveau régional :

- l'appui à la définition des politiques sectorielles, des cadres institutionnels, juridiques et réglementaires,

- le développement des compétences locales, - le développement des outils de pilotage des politiques environnementales contribuant au

développement durable, - l'appui à la recherche dans le cadre de partenariats nord-sud.

PLAN D’ACTION Les actions s'articuleront autour de plusieurs composantes majeures relatives à la gestion des ressources naturelles et à la problématique du développement durable : biodiversité, changement climatique, désertification, ressources en eau, forêts tropicales humides, énergie, ressources halieutiques. Plus de 400 actions sont d’ores et déjà mises en œuvre annuellement, à l'initiative des postes diplomatiques, auxquels s’ajoutent d’autres projets. A titre indicatif, parmi les projets devant être lancés : gestion intégrée de la biodiversité dans la région Afar (Ethiopie) ; partenariat pour les forêts du bassin du Congo ; valorisation de la biodiversité animale (Vietnam). Actions des postes diplomatiques (15 M€), dans le cadre du fonds de solidarité prioritaire (50 M€) et du fonds français pour l’environnement mondial (15 M€). Participation de l’agence française de développement et recherche de cofinancements auprès de bailleurs de fonds multilatéraux (Union européenne, Nations unies, Banque mondiale). CALENDRIER Actions et projets nouveaux lancés dans le courant de l’année 2003.


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Fiche INT 5

COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU TOURISME DURABLE

DIAGNOSTIC Première industrie mondiale, le tourisme doublera en volume d’ici 15 ans. Son rôle en tant que moteur de développement est le plus souvent vu au niveau macroéconomique (retombées pour les Etats, entrées d’investissements étrangers, création d’emplois, création d’infrastructures), ce qui sous-entend la mise en œuvre d’un tourisme de masse, basé sur le développement de zones presque entièrement dévolues à cette activité. Pour les pays les moins avancés, il représente un potentiel de développement économique considérable, mais non sans risques : sorties de devises contrebalançant les entrées à venir ; concentration sur certaines zones au détriment d’autres ; risques environnementaux non pris en compte et surexploitation des ressources naturelles, au détriment des populations locales ; rapatriement des bénéfices au Nord ; conflits fonciers ; distorsions sociales provoquées par l’inégale répartition des bénéfices, aggravées par les différences culturelles et de niveau de vie entre les visités et les visiteurs ; perte des identités ; « folklorisation » des cultures, imposition de modèles. OBJECTIFS - Développer les expériences d’intégration touristique dans des communautés rurales, s’appuyant sur le savoir-faire d’opérateurs français connaissant bien le tourisme rural et sur des spécialistes de la valorisation économique et sociale du patrimoine. - Promouvoir le « voyager autrement », qui repose sur la durabilité : viabilité économique, respect et mise en valeur des patrimoines humains et culturels, protection et valorisation de l’environnement. Créer des conditions pour le développement d’une offre touristique contribuant directement au développement local. - Contenir les comportements les plus répréhensibles des touristes et, notamment, combattre le "tourisme sexuel", en collaboration avec les tour-opérateurs et les ONG. PLAN D’ACTION Identifier des expériences touristiques conçues dans une perspective de développement local et répondant à des critères d’équité, de solidarité et de responsabilité, dans quelques pays de la Zone de Solidarité Prioritaire. Le projet s’appuiera sur les travaux du groupe de travail européen consacré à « la promotion de la protection de l’environnement et du développement durable en matière de tourisme » et sur la réflexion en cours au sein de la Conférence permanente du tourisme rural. Appuyer une série d’initiatives pilotes, favoriser la mise en réseau des acteurs concernés par ces formes de tourisme ainsi que la constitution d’un « centre de ressources » pour conseiller et appuyer les initiatives, participer à la valorisation des expériences ciblées et à la promotion de ces formes de tourisme, viables et respectueuses des hommes et de leur environnement. Capitaliser les expériences et mettre en place des indicateurs de suivi et d’évaluation. CALENDRIER Lancement du projet début 2003, première opération de sensibilisation et d’échanges au cours du forum international de Marseille prévu en juillet 2003, appui aux expériences pilotes et/ou lancement de nouvelles expériences courant 2004.


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Fiche INT 6

COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT

DU COMMERCE EQUITABLE DIAGNOSTIC L’organisation actuelle du commerce mondial va souvent à l’encontre du respect et du développement des petits producteurs dans les pays du Sud. Le commerce équitable est un élément de réponse à cette situation. En s’adressant en priorité aux petits producteurs ou travailleurs marginalisés, en permettant un accès direct aux marchés internationaux à des conditions commerciales satisfaisantes, en réduisant la pression des intermédiaires locaux, il doit permettre de renforcer les organisations de producteurs et travailleurs du Sud. En impliquant les consommateurs du Nord dans une démarche de « consommation responsable », il vise plus de justice et d’équilibre dans le commerce mondial. Le mouvement international du commerce équitable est aujourd’hui confronté à trois enjeux majeurs : affirmer la spécificité et l’unité du commerce équitable, face aux initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises qui se multiplient ; donner une nouvelle dimension à la consommation équitable en Europe et obtenir une reconnaissance institutionnelle. OBJECTIFS Développer les parts de marché du commerce équitable dans la consommation française et accroître ainsi le nombre de producteurs engagés dans le commerce équitable dans les pays de la Zone de Solidarité Prioritaire. PLAN D’ACTION Développer l’implication des grandes et moyennes surfaces dans la distribution des produits de commerce équitable, renforcer et développer les réseaux de distribution de proximité : réseaux de moyennes et petites surfaces, réseaux spécialisés, commerce traditionnel. Favoriser l'insertion de groupements sélectionnés dans les filières prévues (café, cacao, mangues, riz, coton, beurre de karité…) : sélectionner les groupements ou coopératives ; vérifier leur capacité de réponses aux exigences de la labellisation ou des marchés ciblés ; accompagner les producteurs ou entreprises dans leur mise en conformité aux exigences ; consolider les structures du Sud sélectionnées ; négocier auprès des acheteurs potentiels l'introduction des nouveaux groupements ou coopératives ; mettre en route les procédures d'agrément ou de labellisation. CALENDRIER Lancement des actions tant au Nord qu’au Sud à partir du début 2003. Organisation d’un forum international en France et élaboration d’un plan d’action européen à fin 2003.


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Fiche INT 7

LA VILLE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE : UN ENJEU INTERNATIONAL

DIAGNOSTIC Dans un contexte mondial marqué par une forte croissance des villes et des mégapoles, où vivront bientôt la majorité des habitants de la planète, la maîtrise du développement urbain devient un enjeu essentiel, tant pour les politiques d’urbanisme, d’habitat et de construction, que pour l’organisation des services essentiels (eau, électricité, transports). Le sommet de Johannesbourg a proposé d’inscrire dans les stratégies nationales du développement durable les questions liées aux modes de gestion des services urbains de base. La France a dans ce domaine une expérience et une expertise jugées intéressantes par bon nombre de pays partenaires car elle permet d’associer acteurs publics et acteurs privés dans la définition des besoins, leur financement et leurs modalités de gestion. OBJECTIFS Aider les autorités nationales et locales des pays partenaires à mettre en place des cadres juridiques favorisant la constitution de partenariats public-privé pour financer les investissements dans les services urbains de base. Promouvoir des principes de gouvernance clarifiant les responsabilités droits et devoirs des différents acteurs : gouvernements, collectivités locales, opérateurs et société civile. Diffuser les règles techniques propres à assurer une gestion efficace de ces services urbains tout en permettant d’éviter les gaspillages et dispenser des formations pour les élus locaux et les personnels en charge de la définition des besoins et de la gestion des services urbains. PLAN D’ACTION

- Echanges d’experts permettant d’informer les autorités locales des méthodes utilisées en France.

- Fonction de conseil en vue d’adapter les partenariats public-privé au contexte local.

- Association à cette action des ONG et des collectivités locales, à travers la coopération

décentralisée.

- Aide à la mise en place d’agendas 21 locaux. Exemples d’actions de coopération programmées : appui à la rédaction de la loi cadre sur les concessions des services urbains en Russie ; formation des économistes de la construction en Algérie ; aide à la mise en place de nouvelles réglementations thermiques en Chine ; formation des cadres municipaux du Brésil pour la réhabilitation de logements et la création d’un parc locatif social. CALENDRIER Actions mises en œuvre en 2003.


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Fiche INT 8

CONVERSIONS DE CREANCES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE EN AFRIQUE

DIAGNOSTIC Le sommet de Johannesbourg a insisté sur l’intérêt des instruments de conversions de dette en faveur du développement durable : ceux-ci permettent à la fois de promouvoir des projets de développement durable et d’alléger la charge de la dette dans les pays en développement. Jusqu’à présent, seuls des traitements de conversions de dette au cas par cas ont été proposés (Egypte, Jordanie, Pologne, Maroc). OBJECTIFS Dans le cadre d’une initiative de conversions de créance en faveur du développement durable, promouvoir des investissements en faveur du développement durable, en particulier dans le secteur de l'eau dans les pays d'Afrique non éligibles à l'initiative « pays pauvres très endettés » (PPTE). PLAN D’ACTION Etude d'un schéma multilatéral de conversion-annulation de dette en faveur du développement durable dans le cadre de la présidence française du G7. Celui-ci viserait à mettre en oeuvre les priorités du NEPAD et pourrait se matérialiser par des engagements d'annulation de dette en contrepartie du financement de projets orientés vers le développement durable. Les conversions-annulations pourraient être réalisées sur une base multilatérale au niveau du G7/8, soit en recourrant à des fonds multilatéraux sur le modèle de l'Eco-fonds polonais, soit en s'engageant collectivement à offrir des enveloppes de dette convertible de même calibre. Les conversions de créances en investissement auraient, en revanche, vocation à être réalisées de manière bilatérale. CALENDRIER Le calendrier de présentation de l’initiative prendra en compte le calendrier du G7/8, dès lors que l'initiative présentée pourrait être intégrée dans le cadre d'une initiative plus large en faveur de la dette.


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Fiche INT 9

APPUI A LA MISE EN PLACE D’UNE STRATEGIE MEDITERRANEENNE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

DIAGNOSTIC La protection de l'environnement et le développement durable figurent parmi les objectifs de la conférence de Barcelone (novembre 1995), qui fonde le partenariat euro-méditerranéen. Deux conférences des ministres de l'environnement ont jusqu'ici été consacrées au thème du développement durable, dans le cadre euro-méditerranéen : Helsinki en 1997 et Athènes en 2002, à laquelle la France était représentée par la Secrétaire d'Etat au développement durable. Le Président de la République a souhaité, lors de la dernière conférence des ambassadeurs, que la France accueille une réunion rassemblant les meilleurs experts de l'espace méditerranéen dans la perspective de l'élaboration d'une stratégie méditerranéenne de développement durable ambitieuse. Il a ensuite annoncé cette initiative au sommet de Johannesbourg, en rappelant l'attention particulière que la France portait aux pays méditerranéens. OBJECTIFS Donner une impulsion supplémentaire aux travaux déjà engagés au sein du partenariat euro-méditerranéen (PEM) associant l'Union européenne et ses 12 partenaires du pourtour méditerranéen, ainsi que dans d'autres enceintes, comme le plan d’action Méditerranée (PAM), qui réunit des Etats riverains de la Méditerranée et dont l'objet est de promouvoir la qualité de l'environnement dans cette région. PLAN D’ACTION Organiser la réunion souhaitée par le chef de l’Etat dans la perspective de l'élaboration d'une stratégie méditerranéenne de développement durable. Appliquer notamment les orientations de la conférence d'Athènes correspondant à trois priorités fortes :

- renforcer les instruments de coopération existants dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen ;

- améliorer l'articulation entre le partenariat euro-méditerranéen et les autres cadres de coopération en faveur de l'environnement et du développement durable en Méditerranée, en particulier le PAM et la commission méditerranéenne du développement durable, créée à son initiative en 1996 ;

- promouvoir, de façon systématique, la dimension environnementale dans les instruments du partenariat et dans les politiques sectorielles des pays partenaires de l'Union européenne.

CALENDRIER Cette réunion se tiendra au dernier trimestre 2003, date à laquelle seront disponibles les rapports préparatoires et les évaluations sectorielles indispensables aux travaux des experts.


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Fiche INT 10

COOPERATION DANS LE SECTEUR DE L’EAU

ET DEVELOPPEMENT DURABLE DIAGNOSTIC Les objectifs de développement adoptés à l’ONU dans la Déclaration du Millénaire (2000) prévoient de diviser par deux d’ici 2015 le nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau en quantité et qualité acceptable (actuellement plus d’un milliard). Cet objectif a été complété à Johannesbourg par un objectif similaire en matière d’assainissement (plus de deux milliards de personnes). La question de l’eau a plusieurs dimensions : sociale, politique, économique et écologique. Les acteurs français ont proposé, à Johannesbourg, de s’engager de manière déterminée sur les deux champs d’intervention indispensables, où la France a une expérience reconnue : le «grand» cycle de l’eau (gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants) et le «petit» cycle de l’eau (accès des plus pauvres à l’eau potable et à l’assainissement). A ce titre, le rôle central que les femmes jouent dans l’approvisionnement, la gestion et la sauvegarde de l’eau a été confirmé à Johannesbourg. OBJECTIFS Gestion des ressources en eau : proposer un cadre institutionnel adapté pour la mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau, sur la base du modèle des agences de l’eau françaises, avec une attention particulière aux bassins transfrontaliers africains. Accès à l’eau et à l’assainissement : créer les conditions de bonne gouvernance du secteur de l’eau ; créer les mécanismes financiers pour la réalisation des investissements nécessaires.

PLAN D’ACTION La France, pilote de l’initiative européenne sur l’eau dans sa composante de gestion des bassins transfrontaliers en Afrique, appuiera dans ce cadre la mise en place de programmes nationaux et régionaux de gestion des ressources en eau, avec un accent sur les bassins du Niger et du Nil. Elle diffusera et assurera la promotion internationale des « Principes de gouvernance pour l’accès à l’eau et à l’assainissement », aussi appelés « charte d’accès à l’eau et à l’assainissement ». Elle aidera à la création de mécanismes financiers innovants, susceptibles de faciliter l’investissement privé, notamment -mais non exclusivement- dans le secteur de l’eau, par exemple dans le cadre de l’initiative franco-britannique présentée à Johannesbourg.

CALENDRIER Lancement prévu en janvier 2003 d’un projet pour financer ces actions et en particulier la participation française à l’initiative européenne. S’agissant de la promotion des principes de gouvernance, la première échéance internationale sera le 3ème forum mondial de l’eau, qui se tiendra à Kyoto en mars 2003.


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Fiche INT 11

LES BIENS PUBLICS MONDIAUX

DIAGNOSTIC La notion de biens publics désigne des biens, services ou ressources, qui bénéficient à tous et se caractérisent par la non-rivalité -la consommation du bien par un individu n’empêche pas sa consommation par un autre- et la non-exclusion -personne ne peut être exclu de la consommation de ce bien-. La qualité de l’air, la biodiversité, la lutte contre les grandes épidémies mondiales, la stabilité financière peuvent être citées comme exemples de biens publics mondiaux, tout comme la paix et la sécurité ou la diversité culturelle. La France a officiellement placé le concept de biens publics mondiaux au cœur de sa politique de coopération internationale et d’aide au développement. Le Président de la République, lors de son intervention en séance plénière au Sommet mondial du développement durable à Johannesbourg, a déclaré : « Il est temps de reconnaître qu’il existe des biens publics mondiaux et que nous devons les gérer ensemble ». Plusieurs partenaires de la communauté internationale, au Nord et au Sud, partagent le souhait de mettre à l’étude une forme de taxe internationale assise sur les richesses engendrées par la mondialisation, afin d’accroître les ressources au service du développement et de la réduction de la pauvreté.

OBJECTIFS Renforcer l’adhésion à l’approche du développement durable par les biens publics mondiaux, en encourageant la poursuite d’un débat international associant des pays partenaires au Sud et au Nord, ouvert aux gouvernements, aux décideurs politiques, aux milieux universitaires et à la société civile.

PLAN D’ACTION La France, conjointement avec la Suède et le programme des Nation-Unies pour le développement (PNUD), organisera et coordonnera durant deux années (2003-2004) un groupe de travail international (une «task force») sur les biens publics mondiaux. La «task force» a pour mission d’organiser débats, colloques et séminaires et de commander des études permettant d’identifier les biens publics essentiels au développement et qui peuvent relever d’une approche multilatérale, d’évaluer l’état actuel de leur production, de leur gestion et de leur financement et de faire des propositions pour améliorer celui-ci. Mise en place d’un comité de pilotage dit «groupe des amis», qui regroupera des pays et organisations ayant participé aux premières discussions (France, Suède, Afrique du Sud, Inde, Mali, Mexique, PNUD) ainsi que l’Allemagne et la Commission de l’Union européenne. Co-présidence confiée à M.Ernesto Zedillo, ancien Président du Mexique, et M.Tidjane Thiam, ancien ministre du plan de Côte d’Ivoire.

CALENDRIER La « task force» s’est déjà réunie une première fois. Les travaux se dérouleront sur deux années (2003 et 2004).


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Fiche INT 12

DIVERSITE CULTURELLE ET DEVELOPPEMENT DURABLE DIAGNOSTIC Le concept de diversité culturelle intègre une double dimension : il renvoie tant aux diverses expressions d'une même culture qu'au dialogue entre les différentes cultures. Plus précisément, il désigne la diversité de la production et de la consommation de biens et services culturels. Comme le Président de la République l’a affirmé à Johannesbourg, la diversité culturelle constitue une des composantes du développement durable, au même titre que ses dimensions économique, sociale et environnementale. OBJECTIFS Dans un contexte de mondialisation, la préservation de la diversité culturelle suppose que les Etats ne renoncent pas à la liberté de définir et de mettre en œuvre des politiques en faveur de la création et de l'accès à une offre culturelle variée. C’est tout l’enjeu du maintien de l’exception culturelle à l’OMC. Parallèlement, il convient d'instaurer une gouvernance internationale en matière de diversité culturelle, en mettant en place un instrument juridique spécifique de nature à équilibrer la norme commerciale par une norme culturelle. PLAN D’ACTION Lors de la 31ème conférence générale de l'UNESCO (15 octobre-3 novembre 2001), le Président de la République a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts en vue d'une « convention établissant en droit la particularité du fait culturel ». Cette proposition a été renouvelée à Johannesbourg et soutenue lors du récent sommet de la francophonie à Beyrouth. Une réunion internationale informelle des ministres de la culture, tenue au Cap en octobre dernier, a examiné un projet d’instrument juridique rédigé sur la base de la déclaration universelle sur la diversité culturelle adoptée dans le cadre de l’UNESCO. Une telle Convention aurait pour objectif de consacrer les droits et les devoirs des Etats en matière de diversité culturelle : respect du pluralisme linguistique et mobilisation pour enrayer la disparition des langues dans le monde ; affirmation du droit des Etats à soutenir la création par des politiques volontaristes et des actions appropriées ; affirmation du caractère exceptionnel des biens culturels ; reconnaissance de la nécessité du dialogue des cultures ; mise au point de mécanismes internationaux de coopération pour aider les pays à préserver leur patrimoine, matériel et immatériel, ainsi qu'à défendre leurs créations culturelles. CALENDRIER Lancement des négociations préparatoires à la convention mondiale sur la diversité culturelle au cours du premier semestre 2003.


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Fiche INT 13

INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX

DIAGNOSTIC L’intégration du développement durable dans le système commercial international constitue un objectif de l’OMC et des négociations lancées à Doha. Le Sommet de Johannesbourg a confirmé cette priorité, en rappelant la nécessité de promouvoir les synergies entre commerce, environnement et développement, dans les accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux. La prise en compte des dimensions sociales et environnementales se heurte aux réticences des pays en développement, qui craignent que soient ainsi remis en cause leurs avantages comparatifs, salariaux ou industriels, ou que ces régulations ne viennent ultérieurement justifier des barrières au commerce pour leurs exportations. Pour engager un dialogue constructif avec les pays en développement, il semble préférable d’adopter une démarche au plus près des réalités, en s’appuyant sur les négociations commerciales régionales et sur une méthodologie permettant d’identifier les principaux enjeux locaux en matière de développement durable, et d’envisager ainsi les mesures qui pourraient être prises pour vaincre les réticences. OBJECTIF Contribuer à mieux prendre en compte les dimensions sociales et environnementales dans les accords commerciaux négociés par l’Union européenne et à renforcer la gestion coordonnée des problématiques commerciales, environnementales et sociales. PLAN D’ACTION Evaluer, dès les premiers stades des négociations, les impacts sociaux et environnementaux des mesures contenues dans les accords commerciaux. Dans cette perspective, élaborer une méthode d’évaluation et de gestion des effets environnementaux, voire sociaux, s’inspirant notamment des expériences récentes conduites par la Commission européenne et le Canada. Ces études devraient cibler prioritairement les accords avec les pays en développement (ACP, zone euro-méditerranéenne notamment) et servir à renforcer la cohérence des politiques d’appui au développement durable en vue de l’entrée en vigueur des accords commerciaux. CALENDRIER Engager dès à présent la réflexion au niveau interministériel, puis élargir la réflexion aux représentants de la société civile.


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Fiche INT 14

RENFORCEMENT DE LA GOUVERNANCE INTERNATIONALE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

DIAGNOSTIC

Au niveau international, l'intégration par les institutions multilatérales du concept de développement durable se fait progressivement, mais souffre d'un manque de synergie entre les organisations chargées des questions de développement social et d'environnement d’un côté et, de l’autre, les institutions financières internationales et l’organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, la gouvernance environnementale au niveau international est affaiblie par le morcellement des centres de décisions, notamment dans le cadre de nombreux accords multilatéraux environnementaux. Le programme des Nation Unies pour l’environnement (PNUE) éprouve des difficultés à jouer son rôle de coordination. La commission du développement durable des Nations unies, créée en 1992, doit également pouvoir s’affirmer davantage. OBJECTIFS Le Sommet Mondial sur le Développement Durable de Johannesbourg a, dans son plan d'action, consacré un chapitre spécifique au renforcement du cadre institutionnel permettant de développer la prise en compte du développement durable dans les travaux des institutions et organisations internationales et de renforcer le rôle et l’action du PNUE. La France s'emploiera activement, dans ce cadre, à promouvoir avec ses partenaires de l’Union européenne un renforcement de la gouvernance internationale du développement durable. PLAN D’ACTION

- Confier à l’ECOSOC (Comité économique et social) un mandat de coordination renforcé

dans l'ensemble du système onusien. - Faire de la commission du développement durable des Nation-Unies l’enceinte pilote dans

le suivi du plan d’action de Johannesbourg et des initiatives partenariales (dites de type II), en y instaurant un examen par les pairs de leur mise en oeuvre. La France est prête à se soumettre la première à cette évaluation.

- En cohérence avec notre engagement en vue de l’émergence à terme d’une organisation

mondiale de l’environnement, promouvoir un renforcement progressif du PNUE, notamment en assurant plus solidement son assise financière ; accepter de se voir appliquer dès 2003 le barème indicatif des contributions au Fonds pour l’Environnement du PNUE, établi en application des conclusions du Forum mondial de Carthagène (février 2002) par son directeur exécutif dès 2003.

- Renforcer la coopération entre les institutions des Nations unies, les institutions

financières internationales et l’OMC dans la mise en oeuvre du Programme Action 21 adopté à Rio et le plan d’action de Johannesbourg.

CALENDRIER Actions aux Nations unies, lors des débats de l’actuelle Assemblée Générale et à la prochaine session de la commission du développement durable en avril 2003 et de l'ECOSOC en juillet 2003. Pour le renforcement de la gouvernance environnementale internationale, lors du prochain Conseil d’administration du PNUE au début du mois de février 2003.