Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB 1 SENSIBILISATION A LA PRATIQUE MARCHÉS PUBLICS nLe contexte de lachat public nPoints de repère :

Sensibilisation aux marchés publics mars 11 CARIF/CB

1

SENSIBILISATION A LA PRATIQUEMARCHÉS PUBLICS

Le contexte de l’achat public

Points de repère : les types de marchés, les procédures

Avis de publicité des marchés, dossier de la consultation

Les pièces relatives à la candidature

L’offre technique et financière

Le choix de l’attributaire

Les informations accessibles au candidat non retenu

CO

DE D

ES M

ARCH

ES P

UBLI

CS


2

LE CONTEXTE DE L’ACHAT PUBLIC

Le cadre européen

Les grands principes de l’achat public

Textes de base et principes applicables

Point

1.


3

Les règles applicables à la commande publique

• Libre concurrence• Libre prestation de services• Non discrimination• Transparence

LES PRINCIPES DU TRAITEDE L’UNION EUROPEENNE

DIRECTIVES

EUROPEENNES

CODE DES MARCHESPUBLICS ET AUTRES

TEXTES

• transposent les directives

• fixent des règles pour les marchés inférieurs aux seuils européens

• fixent des normes de publicité et mise en concurrence notamment pour les marchés au delà des seuils

l’achat public est soumis à 4 niveaux de règles :

autres règles : les règles internes que l’acheteur choisit de s’imposer pour les marchés de faible montant (marchés à procédures adaptées)


4

Les principes fondamentaux du code 2006

égalité d’accès à la commande publique

égalité de traitement des candidats

transparence des procédures

Ces principes assurent l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation

des deniers publics Ils exigent le respect des procédures du code

Art. 1er II du code des MP de 2006 :

principes applicables quel que

soit le montant des marchés(sauf marchés < 4 000 €)

Le non respect de ces principes expose à un risque

contentieux

(juridiction administrative ou pénale)!


5

Où se renseigner pour répondre à une consultation ?

En cas de nécessité de se reporter au code :

Accès par legifrance.gouv.fr au décret 2006-975 du 1er août 2006 modifié (code des marchés publics EN VERSION CONSOLIDEE)

et guide des bonnes pratiques (circulaire du 30.12.09)

Consulter la base de données « MARCHES PUBLICS » :

www.economie.gouv.fr

rubrique « directions » puis « commande publique »

et « marchés publics »

ou www.colloc.bercy.gouv.fr

http://www.economie.gouv.fr/

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/


6

La structure du code des marchés publics

I. Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

II. Dispositions applicables aux entités adjudicatrices

III. Dispositions diverses

Un code en 3 parties :

Champ d’application Principes fondamentaux

Dispositions générales

Passation des marchés

Exécution des marchés

Dispositions relatives aux contrôles

Dispositions diverses

Les parties I et II comportent les 6 titres correspondant aux différentes phases de l’achat :


7

MARCHES ET PROCEDURES : quelques points de repère

Détermination du besoin et programmation par l’acheteur

Les techniques d’achat utilisables

L’organisation du contrat, les pièces

Point

2.


8

Le processus suivi par l’acheteur public

1. Définition des besoins et des spécifications des prestations

3. Détermination des caractéristiques

du marché (les pièces contractuelles)

4. Choix de la procédure

Phase de programmation (art. 5) et d’élaboration du CCTP (art. 6)

MP de droit communou achat « fractionné » (art. 76 et 77)

Durée (art. 16)

Clauses contractuelles (art. 12)

Forme et type de prix (art. 17 à 19)

Choix de l’allotissement (art. 10)

Mise en œuvre des seuils (art. 27)

2. Choix de la forme du marché


9

L’expression des besoins par l’acheteur public

EXPRIMER LES BESOINS DE L’ACHETEUR

Objectif du cahier

des charges:

le candidat propose un programme dont la pertinence est

analysée en fonction des besoins de formation exprimés par

l’acheteur public

Les prestations sont définies dans le cahier des charges par des spécifications neutres : en formation professionnelle : programmes, appels à projets…


10

L’organisation de la consultation

Le code se situe clairement dans une optique de concurrence accrue :

LES OPTIONS CORRESPONDENT A DES DEMANDES DU POUVOIR ADJUDICATEUR

LES VARIANTES SONT DES SOLUTIONS DIFFERENTES PROPOSEES PAR LE CANDIDAT

L’acheteur précise s’il autorise les variantes et indique les dispositions minimales du cahier des charges à respecter

L’ALLOTISSEMENT

LES OPTIONS ET VARIANTES

UNE OBLIGATION POUR L’ACHETEUR

UN AVANTAGE POUR LE CANDIDAT : permet à un maximum d’organismesde se porter candidats


11

Les 2 formes de marchés

Définition du besoin

DEPENSES PROGRAMMABLES

DIFFICULTE DE PROGRAMMATION

Marché à objet déterminé (art. 5)

Marché à bons de commande

(art. 77)

MARCHES « ORDINAIRES » MARCHES « FRACTIONNES »

La place des marchés « fractionnés » dans le code

Etape préalable à toute commande publique (art. 5 du code)

Accord-cadre(art. 76)

Marchés àtranches(art. 72)


12

Les techniques d’achat utilisées (art 76 et 77)

dénomination s’appliquant aux marchés

exécutés par bons de commande successifs

(ex 71.1, 71.2 et 71.3)

un cadre général d’utilisation plus souple

Le marché à bons

de commande

Nouveau type de contrat (à côté des marchés publics)

un ou plusieurs opérateurs sont présélectionnés

des marchés sont ensuite passés après remise en concurrence des organismes présélectionnés

L’accord-cadre


13

Accord-cadre : un processus d’achat en 2 étapes

PASSATION DE L’ACCORD-CADRE

• tous types de marchés peuvent être concernés

• accord-cadre permet d’établir par contrat,après sélection de titulaires, les termes régissant des marchés à passer au cours d’une période donnée (pas + de 4 ans) :

• C. Charges partiel, mini/maxi ou pas • critères obj. de choix des titulaires des marchés etc.)

CONCLUSION DES MARCHES :

• Lors de la survenance ou à périodicité fixée : mise en concurrence des opérateurs

• Délai de remise des offres est fixé par pouvoir adjudicateur

• La concurrence porte sur les points non fixés dans l’accord-cadre.

Etape n° 1

Etape n° 2


14

Le recours aux marchés à bons de commande est assoupli Plus de mini/maxi obligatoire,

la durée reste limitée à 4 ans

Attributaire unique

Multi attribution (autorisée dans tous les cas)

Les bons de commande sont

notifiés au titulaire

- Attribution selon les conditions

fixées au marché à chaque bon de commande

Ex : tour de rôle...

Les marchés à bons de commande (art. 77)

NOUVEAU

Le marché définit les termes relatifs aux caractéristiques attendues et à la détermination des prix. L’émission des bons de commande se fait au moment de la survenance du besoin sans négociation ni mise en concurrence


15

Les 2 formes de marchés

Acte d’engagement

Documentsparticuliers

Documents généraux (art. 13)

CCAP

PIECES REDIGEES PAR L’ACHETEUR PIECES VISEES DANS LE

MARCHE »

Les pièces constitutives du marché

Pièce maîtresse du marché (art. 11 du code)

CCTG C.C.A.GCCTP

+ pièces annexes :

B.P.U., planning, fiche techniques, mémoire etc.


16

Marchés de formation : procédures utilisables

Les marchés à procédure adaptée

Les procédures formalisées : appel d’offres, négocié...

Point

3.


17

Marchés de formation : les procédures du code

La procédure négociéeArt. 35

L’appel d ’offres ouvert ou restreint

Art. 26, 33

Procédure non

obligatoire en

marchés de formationProcédures autorisant la négociation avec tous les candidats

La procédure adaptéeArt. 28

Négociation

interdite


18

Principe : les marchés de formation peuvent être passés en procédure adaptée quelque soit leur montant (Art. 30 )

Obligations prévues :

• si marché > 4 000 € :

obligation de publicité « adaptée »

et mise en concurrence égalitaire

• si marché > 193 000 € HT (collectivités territoriales uniquement) attribution par la CAO

+ envoi d’1 avis d’attribution (JOUE)

La procédure adaptée en M.P. de formation

DEFINITION :

Marchés passés selon des modalités

de publicité et de mise en

concurrence déterminées par le

pouvoir adjudicateur en fonction de :

la nature et des

caractéristiques de l’achat

du nombre et de la

localisation des opérateurs

économiques

des circonstances de l’achat


19

Marchés de formation : procédures adaptées

dérogation au principe de publicité et de mise en concurrence mais souvent devis demandés

L’acheteur ne doit pas pratiquer un fractionnement

des commandes pour échapper au seuil des 4 000 €

supports : publications légales, spécialisées, internet, affichage, câble...

Mise en concurrence effective et négociation du marché

Traçabilité de la procédure

Achats de très faible montant (- de 4 000 €) :Marchés de « gré à gré » possible(mais mise en concurrence conseillée !)

Autres marchés > 4 000 € ht


20

La négociation en procédure adaptée : les conditions

L’optique depuis 2004 est de réhabiliter la négociation dans les

procédures autres que l’appel d’offres (prix et cahier des charges non négociable)

La procédure adaptée

Les marchés négociés

….

Ne pas remettre en cause les caractéristiques principales du marché et de la

consultation (objet, critères de jugement des offres)

Assurer l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la

procédure (confidentialité, respect du secret commercial et industriel…)

Veiller à la traçabilité des opérations de négociation

Les procédures concernées L’étendue de la négociation

Les conditions que doit respecter le pouvoir adjudicateur

On peut notamment négocier :

Le prix , la quantité des prestations

La qualité (adéquation offre/besoin)

Les conditions d’exécution (délai, garanties…)

!


21

L ’appel d ’offres ouvert européen (art. 57 à 59)

Publication d’un avis d ’appel public à la concurrence BOAMP et JOUE

P.adj ouvre les enveloppes (contenant la candidature et l’offre)

P. adj. analyse les candidatures et les offresEtat : agrément des candidats et

choix de l’offre par P.adj Collectivités : la CAO prend les décisions

P. adj. peut solliciter les candidatspour qu’ils complètent

leur dossier de candidature

Réception des offres par P. adj

Délai de 52 j. pouvant être ramené à 40 j( AAPC et DC électroniques )

Le pouvoir adjudicateur définit les besoinsdans un cahier des charges

Recueil des attestations fiscales et sociales du candidat retenu

Information des candidats non retenus(délai de 16 j. (envoi postal) ou 11 j. (mèl)

avant signature du marché)

ContrôlesNotification

Envoi de l ’avis d ’attribution dans les 48 jours de la notification

Signature du marché à l’expiration du délai

Sensibilisation aux marchés publics sept 10 CARIF/CB

22

L ’appel d ’offres restreint européen (art. 60 à 64)

AAPC dans BOAMP et JOUE Si limitation nbre de candidats amis : minimum 5

Admission des candidats par P. adj (Etat) ou CAO (collectivités)

Délai 40 J * réduction DCE électron. 5 J Ouverture des offres analyse par le P. adj.

Information des candidats non admisEnvoi d ’une lettre de consultation

avec indication des critères pondéréssauf si indiqués dans l’AAPC ou le RC

P. adj ouvre les 1ères enveloppes,et peut solliciter les candidats

pour qu’ils complètent leur dossier

Délai de 37 j.(*) réduction AAPC électron. 7 J 15 j. ou 10 j. si urgence

Définition préalable des besoins

Classement des offresLe P. adj (Etat) ou la CAO

(collectivités) attribue le marché.

Recueil des attestations fiscales et sociales (pièces art. 46)

Signature du marché, contrôlesNotification

Envoi de l ’avis d ’attribution dans les 48 jours

Information des candidats non retenus (délai de 16 j. avant signature

11 j. si envois électroniques)


23

Le déroulement d’une procédure négociée (art. 65 et 66)

AAPC dans BOAMP et JOUE Si minimum 3 candidats à retenir

Réception des offres dans le délai fixé puis possibilité

de renseignement complémentaire

Envoi d ’une lettre et d’un dossier de consultation avec

indications formelles

Finalisation du cahier des charges

Examen des offres par le P.adjÉlimination des offres inappropriées

et engagement des négociationséventuellement par phases

Le P.adj dresse la listedes candidats admis (au moins 3)

Pas de possibilité de rajout de candidats

Information des candidats non retenus

Délai de 37 j. candidatures réduction 7 J (AAPC électronique)

(si urgence délai mini : 10 j)

Définition préalable des besoins

NotificationEnvoi avis d ’attribution

Choix de l’attributaire :P. Adj (Etat, ets santé)ou CAO (collectivités)

Information des candidats non retenus (délai de 16 j. avant signature

11 j. si envois électroniques)


24

Les obligations d’informationapplicables aux procédures

Point

3.

La publicité des marchés : types, supports et contenu

Le règlement de la consultation


25

mode classique d’information des candidats potentiellement intéressés par le marché :

mais des supports de publication et des contenus différents en procédure adaptée selon les

caractéristiques et le montant du marché

Les principaux types de publicité

Avis d’attribution

(art. 85 CMP)

envoyé en fin de procédure ( 48 j. au plus tard

après la notification du marché)

renseigne les candidats sur les conditions

d’attribution du marché

Avis d’appelpublic à la

concurrence

(art. 40 CMP)


26

Le règlement de la consultation (art. 42)

Le règlement de la consultation complète l’information contenue

dans l’avis d’appel public à la concurrence

Il précise enfin les éléments à caractère financier et d’ordre technique que le candidat doit produire à l’appui de son offre

Il indique les pièces de candidature à fournir et les modalités de leur

présentation

Il comporte obligatoirement les caractéristiques de la procédure

et les conditions du choix de l’offre


27

La sélection des candidats

Point

4.

Le contenu des dossiers de candidature : que peut-il être exigé ?

Les pièces administratives

Les justificatifs de capacité


28

Modalités de sélection des candidatures (art. 45 et 52)

Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de

compléter leur dossier si des pièces sont absentes ou incomplètes

(art 52)

l’AAPC ( ou si pas d’avis, les documents de la consultation) précise

l’ensemble des renseignements, documents et niveaux minimaux

de capacités exigés des candidats (le cas échéant)

!

Les enveloppes contenant les candidatures et les offres sont

ouvertes et analysées par le pouvoir adjudicateur. La commission

d’appel d’offres attribue le marché (collectivités)


29

Candidatures : pièces administratives (art. 43à 45 CMP)

ELEMENTS ADMINISTRATIFS EXIGIBLES A LA CANDIDATURE :

Lettre de candidature DC1 signée : intérêt : comporte• les attestations sur l’honneur l• le ou les lots auxquels le titulaire soumissionne • la composition et le type de groupement d’entreprises si ce mode de réponse est retenu

Déclaration du candidat DC2 :

comporte en partie des renseignements généraux sur

l ’entreprise

Habilitation de la personne engageant l’entreprise candidate

Copie du jugement de redressement judiciaire art. 44.1°(le cas échéant)


30

Candidatures : justification des capacités

art. 45.I : « Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et

proportionnés à l’objet du marché » (à préciser dans l’AAPC)

Le candidat peut justifier des capacités exigées par tout moyen :

Déclaration du candidat imprimé DC2 : partie relative aux moyens et capacités du candidat pour répondre au marché

Liste de références ou / et certificats de qualification (non obligatoires) ou d ’identification professionnelle ou tout autre justificatif de capacité

Tout autre document justifié par l’objet du marché

L’absence de références portant sur des marchés de même nature ne peut plus

entraîner l’élimination du candidat (art. 52.I)

La fixation de niveaux minimaux de capacité n’a pas de caractère obligatoire

Le candidat peut faire état des capacités d’autres prestataires qq soient les liens


31

Les groupements d’entreprises : la co-traitance

Principe : les entreprises s’organisent librement …

mais sous réserve de respecter le droit de la concurrence

Les modalités : GME et autres formules (GIE, société en participation)

en cas de groupement :

l’appréciation des capacités d ’entreprises est globale (cf. art.52)

dépend de la nature du groupement (solidaire ou conjoint)

mais aussi du contenu du marché : la solidarité du mandataire ne se présume pas

La responsabilité des entreprises groupées:


32

Le régime de la sous-traitance (loi du 31-12-75)

UN DROIT POUR LES ENTREPRISES Le P. adj. ne peut pas interdire le recours à la sous-traitance

NE PEUT PORTER QUE SUR UNE PARTIE DU MARCHE

( cf art. 112 CMP mais le % maxi n’est pas fixé)

ET NE CONCERNE QUE LES TRAVAUX ET LES SERVICES

AGREMENT OBLIGATOIRE DU SOUS-TRAITANT AVANT INTERVENTION

• soit au moment de l’offre (cf acte d’engagement)

• soit après la conclusion du marché (acte spécial modèle DC4 à prévoir)

PAIEMENT OBLIGATOIRE DU SOUSTRAITANT (si > 600 €)


33

Pièces relatives à l’offre

Le choix par le pouvoir adjudicateur

Point

5. Les modalités de présentation de l’offre

La prise en compte des critères de jugement

Les conditions du choix par le pouvoir adjudicateur


34

L’offre économiquement la plus avantageuse (art. 53)

2 modalités de choix en fonction:

CRITERES CODE 2006 :

« la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et

fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement

/en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût

global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le S.A.V. et

assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou

d’exécution, »

+ Critères additionnels éventuels justifiés par l’objet du marché

du critère unique du prix

de plusieurs critères


35

Obligations relatives aux critères :

Les critères doivent être :

définis : l’indication « valeur technique de l’offre »

Préciser : les éléments qui seront pris en compte pour l’analyse des

offres Ex pour valeur technique marché de formation :

adéquation du programme aux objectifs, compétence et qualification des intervenants, qualité et pertinence des supports, méthodes pédagogiques proposées prise en compte des impératifs liés au développement durable

pondérés (*)

Soit par % : prix 45 %, valeur technique 55 %

Soit par une notation : Valeur technique notée sur 12, prix noté sur 8

* l’obligation de pondération ne s’applique pas aux procédures adaptées


36

Jugement des offres

Les critères pondérés retenus pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse et établir le

classement des candidats seront les suivants :

1. Valeur technique suivant le mémoire technique fourni par le candidat à l’appui de son offre ( 60 %):

• Adéquation du contenu de la formation aux objectifs fixés: 50 %

• Méthodologie retenue pour l’exécution des prestations (qualité des supports, méthodes

pédagogiques, documentation proposée) : 40 %

• Assistance proposée post-formation : 10 %

2. Prix des prestations : ( 40 %) réparti comme suit :

• Montant forfaitaire proposé : 65 %

• Prix unitaires pour prestations complémentaires sur B.P.U. : 35 %

Exemple de clause relative à l’attribution du marché


37

Pondérations et systèmes de notation

L’acheteur indique ses critères pondérés. Lors de l’analyse,

il note les offres reçues (de 1 à 5 ou 1 à 10)

L’offre classée en 1ère position est retenue par le pouvoir adjudicateur

Les notes obtenues sur chacun des critères sont ensuite affectées des

coeff. de pondération indiqués dans le RC ou l’AAPCPondératio

ns x n

otation

Candidats Prix 60 % V.T.O. 20 % Délai 20 % Total

A 4.5 2.7 4.0 0.8 4.5 0.9 4.4

B 5 3.0 2.5 0.5 3.5 0.7 4.2

C 2 1.2 5.0 1.0 2.5 0.5 2.7

D 1 0.6 1.5 0.3 3.0 0.6 1.5


38

Echelles de notation et formules

Notes

0 Insuffisant

1 Adapté

2 Très bon

Eléments de

valeur technique Notes

0 Non conforme

1 Insuffisant

2 Passable

3 Assez bien

4 Bien

5 Très bien

Formule arithmétique (notation sur 10)

offre moins disanteNote x = 1O

offre de x

Prix Notation de 0 à 10

0 à 5 Offres > estimation

6 à 10 Offres < estimation


39

Les suites à la consultation L’information du candidat

Le recueil des pièces de l’article 46

L’information des candidats

Autres mesures de publicité

Point

6.


40

Pièces exigées du candidat retenu avant attribution du marché : art. 46

les déclarations et attestation reprises dans l’imprimé NOTI1

les attestations relatives aux obligations fiscales et sociales ou imprimé NOTI 2 signé par les administrations désignées

la même demandé sera présentée au candidat classé immédiatement après

Si les documents ne sont pas fournis :


41

Information des candidats évincés (art. 80)

Marchés formalisés (appel d’offres, marché

négocié …) le pouvoir adjudicateur doit :

informer les candidats non retenus des motifs de rejet de la candidature ou de l’offre

respecter un délai avant de signer le marché 16 j. si envoi postal

11 j. si envoi électronique

Pendant ce délai, les candidats peuvent contester la décision de rejet par référé précontractuel

!Marchés à procédure adaptée : les mesures ci-dessus ne sont pas contraignantes

Si l’information des candidats n’est pas assurée avant la signature du marché, un référé contractuel pourra être engagé par un candidat évincé


42

Mesures d’information après passation des marchés

Publication de l’avis d’attribution (délai 48 jours après la notification du marché ) sur les supports ayant assuré l’AAPC des marchés et accords-cadres en procédure formalisée, ou des marchés de service art. 30 (> 193 000€)

Facultatif en procédure adaptée (hors services art. 30 > 193 000 € )

Avis d’attribution :

Publication avant fin du 1er trimestre N+1 : liste triée des marchés (cf AM du 26.12.07)

La publication électronique est suffisante

ART. 85

ART. 133

Liste annuelle des marchés conclus :


43

Les recours en cas d’irrégularités (code justice adm.)

Nécessité de mettre en évidence une irrégularité de procédure ayant entraîné un préjudice pour le candidat évincé

Décision sous 20 j

.

le juge peut sur requête d’un candidat évincé annuler (en tout ou partie) le marché, écourter sa durée ou infliger au pouvoir adjudicateur des sanctions financières

Décision sous délai d’un mois

Les candidats disposent de 2 recours:

référé précontractuel : recours avant signature

référé contractuel :Nouveau

recours


44

Annexe : Glossaire

AM Arrêté ministériel EPCI Et. public de coopération intercommunale

AAPC Avis d'appel public à la concurrence EPIC Et. public à caractère industriel et commercial

AOE Appel d'offres européen GIP Groupement d'intérêt public

AOO Appel d'offres ouvert GME Groupement momentané d'entreprises

AOR Appel d'offres restreint INSEE Institut national de statistique

BCE Banque centrale européenne IPC Indice des prix à la consommation

BdC Bon de commande (Marché à) JAL Journal d'annonces légales

BOAMP Bulletin officiel annonces marchés publics JOAN Journal officiel Assemblée nationale

BPU Bordereau de prix unitaires JOUE Journal officiel de l'Union européenne

CAA Cour administrative d'appel MAPA Marché à procédure adaptée

CAO Commission d'appel d'offres MINEFE Ministère économie, finances et emploi

CCAG Cahier des clauses administratives générales MOP Maîtrise d'ouvrage publique

CCAP Cahier clauses administratives particulières MP Marché public

CCass Cour de cassation MPPA Marché public à procédure adaptée (= MAPA)

CCRAL Comité consultatif de règlement amiable des litiges MURCEF Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier

CCTP Cahier des clauses techniques particulières OPC Ordonnancement, pilotage et coordination

CE Conseil d'Etat OPOUE Office des publications officielles de l'Union europ.

CGCT Code général des collectivités territoriales OS Ordre de service

CMP Code des marchés publics P. adj. Pouvoir adjudicateur

CMPE Commission des marchés publics de l'Etat PAQ Plan assurance qualité

DAJ Direction des affaires juridiques (Minefe) PME Petites et moyennes entreprises

DC /DCE Dossier de consultation/des entreprises RC Règlement de la consultation

DDASS Dir. Départ. action sanitaire et sociale RJ Redressement judiciaire

DDCCRFD.D. concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes SAD Système d'acquisition dynamique

DDE Direction départementale de l'équipement SAV Service après-vente

DG Décompte général SEM Société d'économie mixte

DGP Délai global de paiement SOPRE Schéma organisationnel du plan de respect de l'environnement

DPGF Décomposition du prix global et forfaitaire TA Tribunal administratif

DQE Détail quantitatif estimatif UGAP Union des groupements d'achat public

Dt Décret VTO Valeur technique de l'offre