SIAEP de BALDERSHEIM – BATTENHEIM et RUELISHEIM (BABARU)cities.reseaudesvilles.fr/cities/190/documents/4lipilz... · 2019. 10. 30. · d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP). Il

SIAEP de BALDERSHEIM – BATTENHEIM et RUELISHEIM (BABARU)

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

EXERCICE 2013

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L.22245 du code général des collectivités territoriales.

SOMMAIRE

1. Caractérisation technique du service ..............................3

Présentation du territoire desservi : ................................................................................................... 3

Mode de gestion du service : .............................................................................................................. 3

Estimation de la population desservie : .............................................................................................. 4

Nature des ressources en eau : ........................................................................................................... 4

Nombre d’abonnements : ................................................................................................................... 5

Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) : ..................................................................... 6

2. Tarification de l’eau et recettes du service : ....................7

Modalités de tarification ..................................................................................................................... 7

Facture d’eau type ;............................................................................................................................. 8

Recettes réelles ................................................................................................................................... 9

Branchements en plomb : ................................................................................................................... 9

Etat de la dette du service :............................................................................................................... 10

Amortissements : .............................................................................................................................. 10

Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les

performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux .................... 12

Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au

cours du dernier exercice : ................................................................................................................ 12

3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ..................................13

Qualité de l’eau ................................................................................................................................. 13

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable............................... 13

Rendement du réseau de distribution .............................................................................................. 16

Indice linéaire des volumes non comptés......................................................................................... 18

Indice linéaire de pertes en réseau : ................................................................................................. 18

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable : .......................................................... 18

4. Actions de solidarité et de coopération décentralisée

dans le domaine de l’eau : .................................................19

Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité : ...................................................... 19

Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) :............................................... 19

3 / 19 Rapport annuel 2013

1. Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi : Le service est géré au niveau intercommunal par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP). Il s’agit d’un Etablissement public de coopération intercommunal de type SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique). Les compétences liées au service exercées par le SIAEP sont le transport, le stockage et la distribution de l’eau potable. Les communes adhérentes au service sont :

� Baldersheim, � Battenheim, � Ruelisheim (excepté la Cité minière du quartier Sainte Barbe)

Mode de gestion du service : Le service est exploité en régie directe avec un contrat de prestation de service et une convention de fourniture d’eau en gros : Contrat de prestation de service : Nom du prestataire : LYONNAISE DES EAUX Date de début de contrat : 02/02/2012 Date de fin de contrat : 02/02/2016


Missions du prestataire de service : Surveillance, entretien et réparation des ouvrages de distribution d’eau potable + Service d’astreinte sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Convention de fourniture d’eau en gros: Nom des cocontractants : SIVU BP HARDT – LYONNAISE DES EAUX Caractéristiques de la convention : Achat d’eau en gros Date d’effet de la convention : 1er janvier 2010 Durée de la convention : 10 ans Date de la fin de la convention : 8 février 2018 Estimation de la population desservie : Le service public d’eau potable dessert 6.713 habitants environ, soit 2 422 abonnés. (Nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée). Nature des ressources en eau : Le Syndicat achète la totalité de l’eau distribuée au SIVU B.P. HARDT. et à son délégataire de service public, la LYONNAISE DES EAUX.

Achat d'eau au SIVU BP HARDT / LYONNAISE DES EAUX

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

m3

IMPORTANT : Les volumes indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent aux volumes comptabilisés entre le 1er novembre et le 31 octobre (période correspondant aux dates de relevés des compteurs). La baisse sensible de l’achat d’eau par le SIAEP BABARU au SIVU BP HARDT résulte de deux facteurs : la diminution de la consommation par abonné et les efforts engagés afin de réduire les fuites, autrement dit pour améliorer le rendement du réseau.

Année Achat

2006 409 444

2007 346 779

2008 359 200

2009 373 945

2010 389 041

2011 335 593

2012 325 691

2013 316 508


Nombre d’abonnements :

Abonnés domestiques : 2.422 Abonnés non domestiques : 0

La répartition par commune et l’évolution du nombre d’abonnés est la suivante :

Baldersheim Battenheim Ruelisheim total 2000 805 483 779 2067 2013 986 607 829 2422

181 124 50 355

Evolution 22,5% 25,7% 6,4% 17,2%

Evolution du nombre d'abonnés

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

2000

2000

2001

2001

2002

2002

2003

2003

2004

2004

2005

2005

2006

2006

2007

2007

2008

2008

2009

2009

2010

2010

2011

2011

2012

2012

2013

2013

1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2

Baldersheim

Battenheim

Ruelisheim

total

Répartition des abonnés

Baldersheim98641%

Battenheim60725%

Ruelisheim82934%


Volumes vendus au cours de l’exercice : Abonnés domestiques :

VOLUME VENDU (par année)

année Baldersheim Battenheim Ruelisheim TOTAL

2000 117 109 66 542 115 726 299 377 2001 119 040 67 278 110 705 297 023 2002 122 717 63 808 109 293 295 818 2003 116 253 67 406 116 094 299 753 2004 111 340 60 003 105 431 276 774 2005 122 753 61 184 107 231 291 168 2006 117 856 58 148 100 270 276 274 2007 109 884 51 874 91 169 252 927 2008 116 148 58 807 95 886 270 841 2009 113 292 56 715 92 993 263 000 2010 113 112 55 840 88 372 257 324 2011 116 095 56 032 87 091 259 218 2012 109 879 59 966 86 770 256 615 2013 111 206 61 185 88 757 261 148

Moy 116 300 60 303 101 688 278 291

VOLUME VENDU (par année)

-

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

m3

baldersheim

battenheim

ruelisheim

total

Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) : Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 49,5 kilomètres.


2. Tarification de l’eau et recettes du service : Modalités de tarification Les tarifs applicables durant l’exercice sont les suivants : Au 1 er janvier de l’exercice

Part de la collectivité

Part proportionnelle : achat de l’eau (€ HT / m3)

1,14

Part fixe : location compteur (€ HT / semestre) Ø 15 mm Ø 20 mm Ø 25 mm

6,57 7,34

11,15

Taxes et redevances

T.V.A. 5,5%

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

0,075

Le service est assujetti à la TVA. Les tarifs sont fixés par délibération du 16 février 2012.


Facture d’eau type ; Les composantes de la facture d’eau annuelle d’un ménage de référence (120 m3) sont les suivantes :

Collectivité Taxes et redevances

1er janvier de l’exercice 2013

Part collectivité 153,14 € HT 9,00 € HT

Dont montant non proportionnel au volume 14,68 € HT 0

Montant non proportionnel au volume en % 9,6 % 0

1er janvier de l’année de présentation du rapport ( 2014)

Part collectivité 158,90 € HT 9,60 € HT

Montant non proportionnel au volume 15,40 € HT 0

Montant non proportionnel au volume en % 9,7 % 0

Les composantes se décomposent en part proportionnelle et en part non proportionnelle (part fixe). Le rapport de la part non proportionnelle sur la somme de la facture devant être inférieure à 40% pour les communes rurales et les EPCI dont les communes rurales représentent plus de 50% de la population totale, 30% pour les autres collectivités. Elément ayant évolué depuis l’exercice précédent : le prix au m3 a augmenté de 2 centimes et la location du compteur a augmenté de 4 € par an.


Recettes réelles

Chapitres

Articles Réalisé 2012 Réalisé 2013

70 Vente de produits fabriqués, prestations de services,

marchandises 455 197,53 477 322,86

7011 Eau 290 349,66 302 385,74

701241 Redevances pour pollution d'origine domestique 110 943,58 109 488,60

70128 Autres taxes et redevances 19 280,12 19 563,05

704 Travaux 2 240,91 7 462,64

7064 Location de compteurs 29 706,51 35 794,08

7068 Autres prestations de services 2 676,75 2 628,75

75 Autres produits de gestion courante 7 356,70 7 617,14

758 Produits divers de gestion courante 7 356,70 7 617,14

76 Produits financiers 650,18 117,00

761 Produits de participations 24,60

768 Autres produits financiers 650,18 92,40

77 Produits exceptionnels 35,69

771 produits exceptionnels sur opérations de gestion 35,69

TOTAL RECETTES REELLES 463 240,10 485 057,00

Branchements en plomb : Datant de 1955, le Syndicat n’a aucun branchement en plomb. Montants financiers : Travaux d’entretien et de réparation (section d’exploitation) :

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

82 869,67 66 456,29 63 362,97 52 958,89 70 097,55 89 186,24 77 861,99

Entretien et réparations

-

10 000,00

20 000,00

30 000,00

40 000,00

50 000,00

60 000,00

70 000,00

80 000,00

90 000,00

100 000,00

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013


Montants des travaux (section d’investissement) engagés pendant le dernier exercice budgétaire 297 266,66€ HT

Montants des subventions 2 500,00

Montants des contributions du budget général 0

Etat de la dette du service : Le Syndicat d’Eau ne compte à ce jour aucun emprunt. Amortissements :

Immobilisations Date

d'achat Coût d'achat Annuité

Réseau d'eau 551 362,42 11 027,25

Défense incendie 2 142,31 71,41

Station de pompage 01/01/1993 44 099,15 881,98

Château d'eau 44 325,39 886,51

Extension Battenheim - Ruelisheim 45 141,20 902,82

Compteurs d'eau 2 470,45 123,57

Extension carrefour RD 201/422 Baldersheim 26 438,58 528,77

Raccordement au SIVU 495,15 9,90



Extension à Baldersheim 12 693,05 253,86

Raccordement au SIVU 310 772,33 6 215,45


Extension à Battenheim 5 657,08 113,14

Raccordement au SIVU 101 947,12 2 038,94


Acquisition de compteurs d'eau 12/06/1997 1 768,10 88,41

Ext. du réseau d'eau rue des Champs Battenheim 25/11/1997 2 033,64 40,67

Extension du réseau d'eau à Battenheim 11/08/1997 4 983,11 99,66

F et P d'un RV rue Principale à Battenheim 27/06/1997 903,95 18,08

Maillage rues des Prés et Principale à Battenheim 27/06/1997 5 463,31 109,27

Honoraires DDAF Raccordement sur le SIVU 27/01/1997 380,54 7,61

Maillage rues 1er mai - Eglise Ruelisheim 11/03/1997 10 945,75 218,92

Extension à Battenheim 06/02/1998 50 815,28 1 016,31

Renforcement du réseau vers Ruelisheim 11/06/1998 12 821,37 256,43

Renforcement du réseau d'eau vers Ruelisheim 12/02/1999 220 075,34 4 401,51

Maillage rue du Cimetière à Battenheim 27/06/2000 41 545,53 830,91

Renforcement du réseau d'eau vers Ruelisheim 09/05/2000 16 655,11 333,10

Remise en état des chemins ruraux 27/03/2001 3 839,14 76,78

Réalisation d'une traversée rue Ruelisheim Battenheim 19/03/2002 4 118,54 82,37

Pose d'un RV DN 200 rue Ruelisheim Battenheim 19/03/2002 2 393,84 47,88

Pose d'un RV DN 200 rue Ruelisheim Battenheim 19/03/2002 2 093,47 41,87

Réalisation d'une traversée rue Ruelisheim Battenheim 19/03/2002 4 588,88 91,78


Extension réseau d'eau rue Claude Berthollet Ruelisheim 26/02/2002 9 352,46 187,05

Renouvellement conduite rue de l'Ill Ruelisheim 01/01/2002 35 578,19 711,56

Reprise des branchements rue de l'Ill à Ruelisheim 04/09/2002 16 267,64 325,35

Extension du réseau d'eau rue de l'Eglise Baldersheim 19/03/2002 13 127,72 262,55

Extension du réseau d'eau rue du Stade Baldersheim 06/03/2003 645,30 12,91

Maillage rue Pyrénées/lotissement Jardin des Poète 27/06/2004 7 319,50 146,39

Maillage rue des Vergers/Lot. Poètes 08/06/2004 8 835,14 176,70

F et P d'un RV angle rues Vergers/Principale 08/06/2004 3 224,00 64,48

Renouvellement branchements à Baldersheim 07/02/2006 18 873,62 377,47

1 Machine mise sous plis 04/07/2006 3 138,50 313,85

Renouvellement de l'automate au château d'eau 18/12/2007 7 561,94 756,19

Extension du réseau d'eau rue du Moulin Battenheim 31/12/2007 15 608,65 312,17

Remplacement de la pompe n° 3 au château d'eau 20/10/2008 2 723,48 272,35

Renouvellement de la conduite rue de Sausheim 15/04/2009 120 661,57 2 419,80

Remplacement de la pompe n° 1 au château d'eau 20/04/2010 3 733,39 373,34

Maillage rues d'Ottmarsheim -Forêt Battenheim 17/02/2010 16 704,00 334,08

Renouvellement conduite rue des Champs Battenheim 28/06/2010 59 680,37 1 193,61

Remplacement partiel conduite rue Eglise Ruelisheim 10/03/2010 19 488,00 389,76

Renouvellement de la conduite rue de Sausheim Bald 01/01/2010 35 277,86 705,56

SOFREL S550 télégestion château d'eau 10/10/2011 3 107,00 621,40

Rue des Champs Battenheim 01/03/2011 21 472,87 429,46

Rue de Franche-Comté Baldersheim 10/10/2011 1 800,00 36,00

Immobilisation au titre d'une mise à disposition 01/01/2012 4 238,06 423,81

Télégestion sur PC du Syndicat 27/03/2012 888,00 444,00

Renouvellement de la pompe n° 4 au château d'eau 14/05/2012 1 933,86 193,39

Renouvellement conduite rue d'Ottmarsheim Battenheim 21/08/2012 77 436,10 1 548,72

Fourniture et pose d'une vanne rue de la Ferme 17/10/2012 1 136,60 227,32

Rue de Franche-Comté Baldersheim 27/03/2012 28 756,16 575,12

Rue des Dahlias rue de Provence 06/06/2012 65 802,01 1 316,04

Maillage rues Lorraine/F Comté et Limousin 30/05/2012 7 579,50 151,59

Renouvellement conduite AEP rue Ottmarsheim

Battenheim 29/05/2013 1 334,00 26,68

Renouvellement conduite rues 1er Mai -Fey et Bois 05/02/2013 86 535,96 1 730,72

Renouvellement brancht 17 rue Saint Georges Ruelisheim 08/10/2013 1 347,27 134,73

Renouvellement du branchement au 6 rue Principale 18/12/2013 1 507,71 150,77

Renouvellement AEP rue de Bourgogne - rue Lorraine 16/04/2013 77 129,92 1 542,60

Réfection brancht + PI rue Moulin Baldersheim 29/05/2013 108 624,03 2 172,48

Renouvelt brancht 55 rue Principale Baldersheim 11/07/2013 1 505,02 150,50

Renouvelt brancht 18 rue de Champagne Baldersheim 19/09/2013 1 319,62 131,96

Branchement 13 rue de l'Eglise Baldersheim 08/10/2013 1 639,93 163,99

Renouvelt branchemt 11 rue de l'Eglise Baldersheim 08/10/2013 1 836,92 183,69

branchement au 60 route de Colmar Ruelisheim 23/01/2014 3 377,28 0,00

Renouvellement d'une vanne DN 100 rue Charles Péguy 20/02/2014 1 160,72 0,00

Renouvellement de branchement 2 rue des Lilas RUEL 20/02/2014 1 159,49 0,00

Extension du réseau d'eau rue du Stade à Baldersheim 27/05/2014 19 270,20 0,00

TOTAL 2 482 492,67 53 298,19


Présentation des projets à l'étude en vue d'amélior er la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du s ervice et montants prévisionnels des travaux Renouvellement de la canalisation de la rue de la Ferme à Ruelisheim sur toute sa longueur (100 000 €) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercic e : Aucun programme pluriannuel n’a été décidé en 2013.


3. INDICATEURS DE PERFORMANCE

Qualité de l’eau

Analyses Pourcentage de prélèvements jugés conformes à la réglementation en vigueur

Microbiologie 100 % Paramètres physico-chimiques 100 % Indice de connaissance et de gestion patrimoniale d es réseaux d’eau potable L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 79%.

Partie A : Plan des réseaux (15 points) � 10 points (VP.236) : Existence d’un plan des réseaux de transport et de distribution d’eau potable mentionnant, s’ils existent, la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs généraux de mesures que constituent par exemple le compteur du volume d’eau prélevé sur la ressource en eau, le compteur en aval de la station de production d’eau, ou les compteurs généraux implantés en amont des principaux secteurs géographiques de distribution d'eau potable.

Points attribués : 10 � 5 points (VP.237) : Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux) ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R. 554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année Nota : La définition d'une telle procédure suppose qu'elle existe et soit mise en œuvre. En l'absence de travaux, la mise à jour annuelle est considérée comme effectuée.

Points attribués : 5

Partie B : Inventaire des réseaux (30 points) � 10 points (VP.238, VP.239 et VP.240) - les 10 points sont acquis si les 2 conditions suivantes sont remplies : o Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554-2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code (VP.238) et pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de transport et de distribution (VP.239) o La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux. (VP.240)

Points attribués : 10 � De 1 à 5 points (VP.239) : Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres, sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%.


Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux : Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 1 point supplémentaire Matériaux et diamètres connus pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 2 points supplémentaires Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 points supplémentaires Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 points supplémentaires Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 points supplémentaires

Points attribués : 5 � De 0 à 15 points (VP.241) : L’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux : Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 point Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 point Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 points Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 13 points Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 15 points


Partie C : Autres éléments de connaissance et de ge stion des réseaux (75 points) 10 points (VP.242) : Le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie, ...) et, s’il y a lieu, des servitudes instituées pour l’implantation des réseaux

Points attribués : 10 � 10 points (VP.243) : Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution Nota : en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée

Points attribués : 10 � 10 points (VP.244) : Le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements; (seuls les services ayant la mission distribution sont concernés par cet item)


� 10 points (VP.245) : Un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ;

Points attribués : 5 � 10 points (VP.246) : Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d’eau, la date de ces recherches et la nature des réparations ou des travaux effectués à leur suite



� 10 points (VP.247) : Maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau telles que réparations, purges, travaux de renouvellement

Points attribués : 10 � 10 points (VP.248) : Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)

Points attribués : 0 � 5 points (VP.249) : Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert des réseaux



Rendement du réseau de distribution Volume produit (V1) 0 m3 Volume importé (V2) 316 508 m3 Volume exporté (V3) 0m3 Volume mis en distribution (V4) 316 508 m3 Perte (V 5) 40 360 m3 Volume consommé autorisé (V6) = (V7+V8+V9) 276 148 m3 Volume comptabilisé (V7) 261 148 m3 Volume consommateurs sans comptage (V8) 0 m3 Volume de service du réseau (V9) 15.000 m3 Le rendement du réseau de distribution est de 87,25 % Le rendement du réseau de distribution se calcule de la façon suivante : Rendement= (V6+V3)/(V1+V2) Soit 276 148 / 316 508 = 87,25 % Volume produit (V1) : Volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution ; Volume importé (V2) : Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur ; Volume exporté (V3) : Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur ; Volume mis en distribution (V4) : Se calcule de la façon suivante : V1+V2-V3 ; Pertes (V5) : Se calcule en faisant V4-V6 ; Volume consommé autorisé (V6) : Volume comptabilisé (V7) : Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés Volume consommateurs sans comptage (V8) : Volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation. Ce volume est un volume estimé. Il doit normalement être égal à 0.

Production : 0 m3

Volume mis en distribution : 316 508 m3

Volume consommé autorisé :

276 148 m3

Consommations comptabilisées :

261 148 m3

Importations : 316 508 m3

Exportations : 0 m3

Volumes non comptés

Pertes : 40 360 m3

Consommation sans comptage

estimée : 0 m3

Volume de service 15.000 m3


Volume de service du réseau (V9) : Volume utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution (purges,…). Ce volume est un volume estimé.

Année Achat Vente Volume de service Pertes perte

% Rendement

2006 409 444 276 184 15 000 118 260 28,88% 71,12%

2007 346 779 252 927 15 000 78 852 22,74% 77,26%

2008 359 200 270 841 15 000 73 359 20,42% 79,58%

2009 373 945 263 000 15 000 95 945 25,66% 74,34%

2010 389 041 257 324 15 000 116 717 30,00% 70,00%

2011 335 593 259 218 15 000 61 375 18,29% 81,71%

2012 325 691 256 615 15 000 54 076 16,60% 83,40%

2013 316 508 261 148 15 000 40 360 12,75% 87,25%

total 2 856 201 2 097 257 120 000 638 944 moyenne 357 025 262 157 15 000 79 868

22,37% 77,63%

Rendement du réseau

71,12%77,26%79,58%

74,34%70,00%

81,71%83,40%87,25%

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

100,00%

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013


Indice linéaire des volumes non comptés L’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,06 m3/km/jour . Il se calcule de la façon suivante : Indice linéaire des volumes non comptés : = (V4-V7) / (365*Linéaire de réseau de desserte) Soit : 316 508 – 261 148 = 55 360 / 365 = 151,67 / 49,5 = 3,06 m3/km/jour Indice linéaire de pertes en réseau : L’indice linéaire de pertes en réseau est de 2,23 m3/km/jour. Il se calcule de la façon suivante : Indice linéaire de pertes en réseau : = (V4-V6) / (365*Linéaire de réseau de desserte) Soit : 316 508 – 276 148 = 40 360 / 365 = 110,58 / 49,5 km = 2,23 m3/km/jou Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau pota ble : Le taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable est de 5,2 %. Avec Ln le linéaire de réseau remplacé l’année n, il se calcule de la façon suivante pour l’année n :

année ml renouvelés

Ln : 2013 839 Ln-1 : 2012 730 Ln-2 : 2011 0 Ln-3 : 2010 200 Ln-4 : 2009 804

Total (ml) 2 573 longueur du réseau (ml) 49 500 taux de renouvellement 5,2 %

Tr = ((Ln+Ln-1+Ln-2+Ln-3+Ln-4+Ln-5) / (Linéaire de réseau de desserte) Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Indice d’avancement de la protection de la ressourc e en eau : Ne concerne pas le BABARU qui n’est que distributeur. Cet indice peut se retrouver dans le rapport établi par le SIVU BP HARDT.


4. Actions de solidarité et de coopération décentra lisée

dans le domaine de l’eau :

Abandons de créances ou versements à un fond de sol idarité : Abandons de créances

-2012 : 960,93 € -2013 : 19,11 €

Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115 -1-1 du CGCT) : Une subvention de 500 € a été versée à l’association « Solidarité Entraide Madagascar ».

Documents

SIAEP de BALDERSHEIM – BATTENHEIM et RUELISHEIM (BABARU)cities.reseaudesvilles.fr/cities/190/documents/4lipilz... · 2019. 10. 30. · d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP). Il