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La nouvelle loi sur les cookies et l'OBA : que faire pour respecter les nouvelles règles du jeu? DMF, 11 octobre 2012. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande. 1. Pourquoi une nouvelle loi ?. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande. - PowerPoint PPT Presentation
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La nouvelle loi sur les cookies et l'OBA : que faire pour respecter les nouvelles règles du jeu?
DMF, 11 octobre 2012
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1. Pourquoi une nouvelle loi?
Essentiel pour la confiance des consommateurs
Le consommateur expérience un manque de confiance• Droit à l’oubli• Spam• Cookies• OBA
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1. Pourquoi une nouvelle loi?
www.truste.com
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Les supercookies ont inquiété l’Europe…
2. Cookies
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Cookies permanents
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Third party cooki
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fonctionnels
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2. Cookies
Avant• Droit de refus explicite• Information via Privacy policy: quels cookies et dans quel but?
Maintenant: directive européenne de 2009• Applicable aux cookies, browser fingerprints, plugins…• Consentement préalable explicite• Information claire et précise• Délai de transposition est écoulé, pourtant certains Etats-membres
n’ont pas encore transposé• Transposition en Belgique: loi 10 juillet 2012
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2. Cookies: deux questions
Consentement pour tous les cookies? • Tous SAUF les cookies fonctionnels:
• Strictement nécessaires au service demandé par l’utilisateur• Strictement nécessaires à la communication
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2. Consentement pour certains cookies
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!!! Réseaux sociaux
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2. Cookies: deux questions
Consentement pour tous les cookies? • Tous SAUF les cookies fonctionnels:
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Comment demander le consentement?
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2. Ex: Demande de consentement pour les cookies
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2. Ex: Demande de consentement pour les cookies
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2. Ex: Demande de consentement pour les cookies
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3. OBA
Self regulation EASA & IAB: www.youronlinechoices.eu
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3. OBAAvis négatif du Groupe de Travail 29
Donne la fausse
impression de pouvoir éviter
le tracking
Information insuffisante
Site lui-même tracke
Choix ≠ suppression du
tracking
Opt-out
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4. Application de la législation sur la vie privée?
Oui SI collecte de données à caractère personnel
Identifiant unique en ligne et adresse IP = donnée
personnelle
OBA: fournisseurs de réseaux publicitaires & diffuseurs =
responsables
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4. Vie Privée Directive 1995/46 & loi 8 décembre 1992
Responsable établi dans l’UE
Traitement de données à caractère personnel
Consentement libre, spécifique
et informé
A défaut de consentement, intérêt légitime
Droits d’information,
accès, correction, opposition
Déclaration CPVP
Information via Privacy Policy
Transfert de données vers des
pays tiers
Sanction: jusqu’à 500,000 €
Mais un nouveau règlement européen est en route…
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