Embed Size (px)
Citation preview
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
Google Book SearchDossier
Octobre 2009
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
Le Règlement, proposant de régler le litige entre les ayants droit américains et Google, a été annulé ce jeudi 24 septembre 2009.
Information importante
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
Le Règlement Google Book SearchHistorique
• 2005 : Google numérise des livres dans le cadre d’un accord avec certaines bibliothèques universitaires.
• 2005 : Google est assigné en justice par des associations américaines d’auteurs et d’éditeurs pour violation du droit d’auteur dans le cadre de la numérisation massive des bibliothèques.
• 2008 : un accord entre les ayants droit et Google est trouvé pour mettre fin à ce litige. Il s’agit d’un règlement stipulant les utilisations d’œuvres protégées permises sur Google Book Search-USA.
• 2009 : Google diffuse le Règlement. Google demande à tous les ayants droit d’œuvres protégées concernés de se positionner vis-à-vis du Règlement.
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
• 19 septembre 2009 : le Departement of Justice américain (DoJ) remet les conclusions de son analyse du Règlement. Le DoJ invite clairement le Tribunal à rejeter l'accord en l'état, qui ne répond pas aux lois sur le copyright ni aux pratiques anticoncurrentielles.
• 24 septembre 2009 : le Tribunal américain annonce que l’Audience impartiale (devant entériner le Règlement) du 7 octobre est annulée.
• 24 septembre 2009, le Règlement est reporté à une date ultérieure.
Le Règlement Google Book SearchLes derniers rebondissements
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
• Le 9 novembre 2009, l'Authors Guild , l'Association of American Publishers et Google présenteront une nouvelle version du Règlement.
Le Règlement Google Book SearchNouvelle échéance
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
Le Règlement Google Book SearchCe qui pourrait changer
Les changements apportés au Règlement pourraient se situer au niveau :
• des définitions de « livres non commercialisés », « livres épuisés »…
• de la numérisation et de l’exploitation des œuvres orphelines
• des œuvres européennes• …
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
Le Règlement Google Book SearchDes échéances
Le nouveau Règlement n’est pas encore diffusé. Les parties ont cependant arrêté la date des revendications des œuvres par les ayants droit au 5 juin 2010.
Affaire à suivre…
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
Le Règlement Google Book SearchQue doivent faire les ayants droit ?
• Les ayants droit qui se sont retirés du Règlement– le retrait ne sera pas pris en compte– les ayants droit devront se repositionner face au
nouveau Règlement
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
Le Règlement Google Book SearchQue doivent faire les ayants droit ?
• Les ayants droit qui ont revendiqué leurs œuvres dans le Registre– la revendication ne sera pas prise en compte– les ayants droit devront se repositionner face au
nouveau Règlement
Info sur le cash paymenthttp://www.googlebooksettlement.com/help/bin/answer.py?answer=118722&hl=en#cash_payments
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
le site du Règlement est régulièrement mis à jour
http://www.googlebooksettlement.com/r/home
pour se tenir informé…
Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires
www.assucopie.be
Assucopie sccrl
société de gestion collective des droits de reprographie des auteurs scolaires,
scientifiques et universitaires
tél./fax +32 (0) 10 400 426
wwww.assucopie.be
