SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE...2017/07/09 · marocain, au capital social de 5.000.000 MAD, inscrite au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro 31.755, ayant

Document Confidentiel

SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE

APPEL D’OFFRES OUVERT N° 02-2017

FOURNITURE ET INSTALLATION D’ENSEIGNES EXTERIEURES :

- ENSEIGNES LUMINEUSES LOTO - POTENCES METALLIQUES KENO ET LOTO

- PLV TRIANGULAIRES SUSPENDUES LUMINEUSES

POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE

SEANCE PUBLIQUE

Juillet 2017

FOURNITURE D’ENSEIGNES EXTERIEURES

Document Confidentiel Page 2 sur 41

PARTIE I : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES



PROJET DE CONTRAT Contrat n°______/2017 Entre les soussigné(e)s : ------------------------------------------------------------------------------------------- La Société de Gestion de la Loterie Nationale, par abréviation « SGLN », Société Anonyme de droit marocain, au capital social de 5.000.000 MAD, inscrite au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro 31.755, ayant son siège social à Casablanca, au 8ème étage de la Tour Crystal 2, Marina Casablanca, Boulevard Sidi Mohamed Ben Abdellah, 20030, Casablanca, représentée par Monsieur Mohamed SULAIMANI en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée la « SGLN » ou le « Maître d’Ouvrage » _________________________________________________________________________________

D’UNE PART Et La société : …………………….…………….…………….…………….…………….…………….…………….…………….…………….… - Titulaire du compte bancaire : ……………………………………………………….…………….…………….…………….……… Ouvert à ………………………………………………………………………… Agence …………………………………………………… - Ayant son siège au : ……………………………………………………...…………….…………….…………….…………….………… - Affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sous le n° ………………….…………….…………….…………….… - Inscrite au Registre du Commerce de …………………… sous le n° ……………………………………………. ……….… - Représentée par Monsieur ………………………..…………….…………….…………….…………….…………….……………. En sa qualité de ……………..…………….…………….…………….…………….…………….…………….…………….………….…. Agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, En cas de groupement reprendre le paragraphe ci-dessus pour chacun des membres de groupement et faire suivre le paragraphe suivant : Nous nous obligeons (conjointement ou solidairement, selon la nature du groupement) ayant M………………………………………………………………………………..… (Prénom, nom et qualité) en tant que mandataire du groupement et coordonnateur de l’exécution des prestations, ayant un compte bancaire commun sous n° (RIB sur 24 positions)........…..………………......................................................... ouvert auprès de.....…………………………………………………………………………………………………………………………….. Ci-après dénommée le « Titulaire » _________________________________________________________________________________

D’AUTRE PART



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exécution selon lesquelles le Titulaire s’engage à fournir et installer pour le compte du Maitre d’Ouvrage des enseignes extérieures tels qu’ils sont définis dans l’Article 2 ci-après. Le présent Contrat définit également les obligations contractuelles de chacune des Parties. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES FOURNITURES Le Titulaire devra produire et installer les fournitures demandées conformément à son Offre Technique dans la mesure où cette dernière n’est pas contradictoire avec le Cahier des Prescriptions Techniques. Les fournitures sont livrées au titre du présent Contrat en Lot Unique et consistant en la réalisation, la fourniture et l’installation de :

- Des enseignes lumineuses LOTO, - Des potences métalliques LOTO et KENO, - PLV triangulaire suspendu.

La description des enseignes et leurs spécifications techniques sont détaillées dans le Cahier des Prescriptions Techniques. ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT Les documents constitutifs du Contrat sont ceux énumérés ci-après :

1. L’Acte d’Engagement (Annexe 1), 2. Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS), 3. Le bordereau des prix – détail estimatif (Annexe 2), 4. L’offre technique du Titulaire dans la mesure où elle n’est pas en contradiction avec les

termes du Cahier des Prescriptions Techniques (CPT). En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du Contrat, ceux-ci prévalent dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus. ARTICLE 4 : VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU CONTRAT Le présent Contrat ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après notification de son approbation par la Direction Générale de la Société de Gestion de la Loterie Nationale. L’approbation du Contrat doit intervenir avant tout commencement de livraison des fournitures. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de soixante-quinze (75) jours à compter de la date d’ouverture des plis.



Dans le cas où le délai de validité des offres est prorogé, le délai d’approbation visé ci-dessus est majoré d’autant de jours acceptés par le Titulaire du Contrat. ARTICLE 5 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU TITULAIRE Aussitôt après la notification de l’approbation du Contrat, le Maître d’Ouvrage remet gratuitement au Titulaire un exemplaire de l’Acte d’Engagement, du Cahier des Prescriptions Spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du Contrat. ARTICLE 6 : PRINCIPAUX INTERVENANTS DU CONTRAT Les principaux intervenants du Contrat sont les suivants :

- Maître d’Ouvrage (MO) : Le Maître d’Ouvrage du Contrat objet du présent appel d’offres est la Société de Gestion de la Loterie Nationale, représentée par son Directeur Général.

- Le Titulaire : désigne le prestataire de fournitures retenu pour l’exécution du Contrat. ARTICLE 7 : PERSONNES CHARGÉES DU SUIVI DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS La maîtrise d’ouvrage relative au suivi de l’exécution des prestations de fournitures est assurée par la Société de Gestion de la Loterie Nationale ou ses représentants. ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE Le Titulaire s’engage à livrer les fournitures demandées dans le respect des règles de l’art et avec tout le soin en usage dans sa profession ainsi que conformément aux conditions du présent Contrat et se déclare libre de toute restriction légale et/ou de toute obligation envers des tiers qui pourraient restreindre tout ou partie l’exécution de ses obligations. Le Titulaire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et les experts ayant les qualités et compétences professionnelles requises pour la réalisation et la livraison des fournitures au titre des présentes. Le Titulaire s’engage à réaliser les prestations de fournitures demandées par les ressources adéquates et fera ses meilleurs efforts pour maintenir l’équipe en question jusqu’à la livraison des fournitures. Le Titulaire doit souscrire les contrats d’assurance destinés à couvrir les risques qui peuvent découler de ses activités professionnelles, et d’une manière générale, de l’accomplissement des différentes prestations prévues dans le présent Contrat. Dans ce sens, le Titulaire de par sa signature reconnaît qu'il est seul responsable de tout accident ou dommage matériel ou corporel, du fait direct ou indirect des fournitures ou services objet du Contrat, ou causés par son personnel ou son matériel.



ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE Afin de faciliter la bonne exécution des prestations de fournitures, le Maitre d’Ouvrage est tenu de :

- S’acquitter de toutes les obligations qui lui incombent aux termes du présent Contrat, - De mettre à la disposition du Titulaire les moyens humains, matériels et logistiques qui

seront nécessaires au bon déroulement des prestations et la livraison de fournitures, - De fournir au Titulaire autant que possible des informations complètes, exactes et dans les

délais nécessaires, - De prendre les décisions dans les délais raisonnables tout en s’assurant d’avoir obtenu les

approbations hiérarchiques nécessaires, - De respecter le planning de livraison des fournitures, ainsi que la disponibilité des ressources

impliquées. ARTICLE 10 : ELECTION DU DOMICILE DU TITULAIRE A défaut d’avoir élu domicile au niveau de l’Acte d’Engagement, toutes les correspondances et notifications relatives au présent Contrat sont valablement adressées au domicile élu par le Titulaire, sis au ……….…………………………………………………..……………………………………………………………………………………… .………………………………………………….…………………………………………………..…………………………………………………… .………………………………………………….…………………………………………………..…………………………………………………… En cas de changement de domicile, le Titulaire est tenu d'en aviser le Maître d’Ouvrage dans un délai de dix (10) jours suivant ce changement. ARTICLE 11 : NANTISSEMENT Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement, il sera fait application des dispositions du Dahir n° 1-15-05 du 19/02/2015 portant promulgation de la loi n°112-13 relative au nantissement des marchés publics, étant précisé que :

1. La liquidation des sommes dues par la SGLN en exécution du présent Contrat sera opérée par les soins du service liquidateur de la SGLN ;

2. La personne habilitée chargée de fournir au Titulaire du présent Contrat ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements prévus à l'article 8 du Dahir n° 1-15-05 du 19/02/2015 est la Direction Générale de la SGLN ;

3. Les paiements prévus au Contrat seront effectués par la Direction Générale de la SGLN, seule qualifiée pour recevoir les significations des créanciers de l’Opérateur ;

La SGLN remet au Titulaire une copie du Contrat portant la mention « EXEMPLAIRE UNIQUE » dûment signée et indiquant que ladite copie est délivrée en unique exemplaire destiné à former titre pour le nantissement du Contrat. Les frais de timbre de l’original du Contrat et de l’exemplaire unique remis au Titulaire sont à la charge de ce dernier.



ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE Dans le cas où le Titulaire envisage de sous-traiter la réalisation d’une partie des prestations de fournitures du présent Contrat, il doit requérir l’accord préalable, exprès et écrit du Maître d’Ouvrage auquel il est notifié la nature des prestations et l’identité, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse des sous-traitants et une copie conforme du Contrat de la sous-traitance, étant rappelé que le Titulaire peut choisir librement ses sous-traitants. La sous-traitance ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du Contrat. En cas de sous-traitance, le Titulaire demeure pleinement et entièrement responsable de l’exécution de l’intégralité du présent Contrat. Il demeure personnellement garant du respect de toutes les obligations résultant des présentes envers le Maître d’Ouvrage et déchargera celui-ci de toute responsabilité découlant du non-respect par le ou les sous-traitants de leurs engagements. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents conformément au Règlement de Consultation du présent appel d’offres ouvert. Le sous-traitant ne peut intervenir dans la réalisation des prestations avant que le Titulaire ait remis au Maître d’Ouvrage un dossier administratif et technique de ce sous-traitant. Après étude de ce dossier, le Maître d’Ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues par le Règlement de Consultation du présent appel d’offres ouvert. Le Maître d’Ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. ARTICLE 13 : DELAI D'EXECUTION Le Titulaire devra livrer les fournitures demandées dans un délai de Deux (2) mois, hors délai de validation en interne de la part de la Société de Gestion de la Loterie Nationale. Le délai de livraison court à partir de la date prévue par l’ordre de service prescrivant le commencement des travaux de réalisation des enseignes extérieures. ARTICLE 14 : NATURE DES PRIX Le présent marché est à prix unitaires. Les sommes dues au titulaire du marché sont calculées par application des prix unitaires portés au bordereau des prix-détail estimatif joint au présent Contrat, aux quantités réellement exécutées conformément au Contrat. Les prix du Contrat sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de la livraison des fournitures y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurer au fournisseur une marge pour bénéfice et risques et d'une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe de la livraison des fournitures.



ARTICLE 15 : REVISION DES PRIX Les prix du Contrat sont fermes et non révisables. Les prix du Contrat ne peuvent être modifiés en raison des variations économiques survenues pendant le délai de réalisation des prestations. Toutefois, si le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est modifié postérieurement à la date de remise des offres, le Maître d'Ouvrage répercutera cette modification sur le prix de règlement.

ARTICLE 16 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF Il n’est prévu ni cautionnement provisoire ni cautionnement définitif au titre du présent Contrat. ARTICLE 17 : RETENUE DE GARANTIE Aucune retenue de garantie ne sera prélevée sur les règlements réalisés au profit du Titulaire au titre du présent Contrat. ARTICLE 18 : RECEPTION PROVISOIRE Le Maître d’Ouvrage s’assure, en présence du Titulaire ou de son représentant, de la conformité des fournitures aux spécifications techniques du Contrat. Les fournitures livrées, sont soumises à des vérifications destinées à constater la conformité à tous égards des fournitures livrées avec le descriptif des fournitures indiquées sur le bordereau des prix - détail estimatif, ou par comparaison avec les modèles décrits par la documentation technique, et le cas échéant, avec les échantillons déposés par le Titulaire du Contrat. A l’issue de ces opérations, le Maître d’Ouvrage prononcera la réception provisoire des fournitures, objet du présent Contrat. Les opérations susmentionnées sont sanctionnées par un procès-verbal de réception provisoire signé par les Parties au Contrat. ARTICLE 19 : DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie est fixé à Six (6) mois à compter de la date de réception provisoire. Pendant le délai de garantie, le Titulaire sera tenu, de procéder aux rectifications qui lui seraient demandées en cas de mauvaise qualité, anomalies ou défectuosités constatées, sans pour autant que ces fournitures supplémentaires puissent donner lieu au paiement à l'exception de celles résultant de l’usure normale, d'un abus d'usage ou de dommages causés par le Maître d’Ouvrage.



ARTICLE 20 : MODALITES ET CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION

A. MODALITES DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION La livraison et l’installation des fournitures, objet du présent Contrat, devra être réalisée par les moyens propres du Titulaire au niveau des points de vente sélectionnés par le Maitre d’Ouvrage. Les fournitures livrées par le Titulaire doivent être accompagnées d’un bon de livraison établi en Deux (2) exemplaires. Ce bon doit indiquer entre autres :

1. La date de livraison ; 2. La référence au Contrat ou le N° du lot le cas échéant ; 3. L’identification du Titulaire ; 4. L’identification des fournitures livrées (N° du Contrat, N° de l’article, désignation et

caractéristique des fournitures, quantités livrées…..etc.). Toute livraison de fournitures doit s’effectuer pendant les jours ouvrables et en dehors des jours fériés et dans tous les cas selon un programme préétabli par le Titulaire et accepté par le Maître d’Ouvrage.

B. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION La livraison et l’installation des fournitures sont effectuées en présence des représentants dûment habilités du Maître d’Ouvrage et du Titulaire. Lorsque des contrôles préliminaires laissent apparaître des discordances entre les fournitures indiquées dans le Contrat ou entre les échantillons et prospectus déposés et celles effectivement livrées/installées, la livraison/installation est refusée par le Maître d’Ouvrage et le Titulaire est saisi immédiatement, par écrit ou tout autre moyen, pour procéder aux modifications nécessaires à la correction des anomalies constatées ou, le cas échéant, pourvoir au remplacement des fournitures non-conformes. Le retard engendré par le remplacement ou la correction des fournitures jugées non conformes par le Maître d’Ouvrage sera imputable au Titulaire et la non-réception par le Maître d’Ouvrage ne justifie pas, par lui-même, l’octroi d’une prolongation du délai contractuel. Après correction des défauts et anomalies constatés, ou remplacement des fournitures refusées, le Maître d’Ouvrage procède à nouveau aux mêmes opérations de vérification et de contrôle. ARTICLE 21 : MODALITES DE REGLEMENT Pour le règlement des décomptes, le Titulaire est tenu de fournir au Maître d’Ouvrage une facture appuyée par les bons de livraisons établis en Deux (2) exemplaires décrivant les fournitures livrées et indiquant les quantités livrées, le montant total à payer ainsi que tous les éléments nécessaires à la détermination de ce montant.



Le règlement sera effectué sur la base desdits décomptes en application des prix du bordereau des prix – détail estimatif aux quantités réellement livrées, déduction faite de la retenue de garantie et l’application des pénalités de retard, le cas échéant et ce dans un délai de 30 jours fin de mois. Sur ordre du Maître d’Ouvrage, les sommes dues au Titulaire seront réglées par chèque barré non endossable libellé à l’ordre de ce dernier ou par virement bancaire au :

- Compte n° (RIB sur 24 positions) : ……………….………………………………………………………………. - Ouvert auprès de : ……………………………………………….……………………………………………………… - Agence : ……………………………………………….………………………………………………………………………

ARTICLE 22 : PENALITES POUR RETARD A défaut d'avoir terminé la livraison des fournitures dans les délais prescrits, il sera appliqué au Titulaire une pénalité de retard par jour calendaire de 1 ‰ (un pour mille) du montant global du Contrat. Cette pénalité sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure sur toutes les sommes dues au Titulaire. L’application de ces pénalités ne libère en rien le Titulaire de l’ensemble des autres obligations et responsabilités qu’il aura souscrites au titre du présent Contrat. Toutefois, le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à Dix pour Cent (10 %) du montant du Contrat, modifié ou complété éventuellement par des avenants. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, la Société de Gestion de la Loterie Nationale est en droit de résilier le Contrat après mise en demeure préalable. ARTICLE 23 : RECEPTION DEFINITIVE Après expiration du délai de garantie, il sera procédé à la réception définitive, après que le Maître d’Ouvrage se soit assuré que les anomalies ou les imperfections éventuelles ont été corrigées par le Titulaire. Les opérations susmentionnées sont sanctionnées par un procès-verbal de réception définitive signé par les Parties au Contrat. ARTICLE 24 : CAS DE FORCE MAJEURE En cas de survenance d'un événement de force majeure, telle que définie par les articles 268 et 269 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats, le Titulaire a droit à une augmentation raisonnable des délais d'exécution qui doit faire l'objet d'un avenant.



ARTICLE 25 : RESILIATION DU CONTRAT Le Maître d’Ouvrage peut, par notification écrite adressée au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 15 jours calendaires, résilier le Contrat :

- Si le Titulaire viole l’une quelconque des clauses du présent Contrat et n’y remédie pas dans un délai de 15 jours après réception d’une notification sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de cette violation; ou que l’une quelconque des déclarations, engagements ou garanties du Titulaire se révèle substantiellement fausse ou trompeuse et le Maître d’Ouvrage subit une perte de ce fait,

- Si le Titulaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou de toutes procédures similaires aux termes de la législation qui lui est applicable, à son initiative ou à celle d’un tiers ou fait l’objet, volontairement ou non, d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (ou équivalent dans toute juridiction),

- Si, à la suite d’un cas de force majeure, le Titulaire est dans l’incapacité d’exécuter tout ou une partie substantielle des prestations attendues. Etant précisé que le délai accordé au Titulaire pour l’exécution des prestations après la survenance d’un cas de force majeure sera fixé par la Société de Gestion de la Loterie Nationale ;

- Si le Titulaire ne respecte pas les délais convenus pour la réalisation des prestations, dûment constaté par le Maître d’Ouvrage par l’envoi d’un écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’une éventuelle résiliation du Contrat par le Maître d’Ouvrage, le montant des factures restant dû à la date de résiliation serait versé au Titulaire. Par ailleurs, en cas de résiliation du présent Contrat conformément aux dispositions précédentes, le Maître d’Ouvrage ne sera pas tenu de verser au Titulaire ni indemnités ni dommages-intérêts de quelque nature que ce soit. La résiliation du Contrat ne fera pas obstacle à la mise en œuvre de l’action civile ou pénale qui pourrait être intentée au Titulaire du Contrat en raison de ses fautes ou infractions. ARTICLE 26 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Titulaire garantit formellement le Maître d’Ouvrage contre toutes les revendications des tiers concernant les brevets d’invention relatifs aux procédés et moyens utilisés, marques de fabrique, de commerce et de service. Il appartient au Titulaire le cas échéant, d’obtenir les cessions, licence d’exploitation ou autorisation nécessaires et de supporter la charge des frais et redevances y afférentes. Ainsi, le Titulaire s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais du procès, honoraires d’avocats et/ou d’expert, dommages et intérêts, auxquels le Maitre d’Ouvrage pourrait être condamné. L’engagement du Titulaire est subordonné à la notification par le Maitre d’Ouvrage par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception de toute action engagée par des tiers à cet effet.



Au cas où l’utilisation d’éléments livrés par le Titulaire, à la suite de sa recommandation, impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Titulaire informerait le Maitre d’Ouvrage de l’existence de ces droits et des conséquences de son utilisation. Il appartiendra au Maitre d’Ouvrage, sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans les conditions telles que le Titulaire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins de la livraison des fournitures. Aucune des Parties ne pourra faire mention ou usage, de la dénomination, des marques ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Titulaire conserve le droit, à l’issue de la livraison des fournitures, de citer le Maitre d’Ouvrage à titre de référence et d’accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des fournitures livrées et ce après accord écrit du Maitre d’Ouvrage. ARTICLE 27 : CONFIDENTIALITÉ Le Titulaire s’engage à considérer comme strictement confidentiels toutes informations, documents, données, concepts, fichiers électroniques dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la livraison des fournitures objet du présent Contrat. De même, le Titulaire s’engage à protéger en toute circonstance les droits et intérêts du Maître d’Ouvrage et gardera le secret professionnel sur tout aspect des fournitures et activités qui lui ont été confiées. A cet égard, le Titulaire est tenu au secret professionnel le plus absolu, il en découle par conséquent de tenir confidentielle toute information acquise au sein de la Société de Gestion de la Loterie Nationale notamment :

- Les coordonnées de toute personne physique ou morale, qui lui sont parvenues dans le cadre de la réalisation et la livraison des fournitures, objet du présent Contrat,

- Les dossiers, les documents, les informations financières, les informations techniques et les correspondances du Maître d’Ouvrage,

- Les méthodes ou processus techniques ou commerciaux adoptés le Maître d’Ouvrage dont le Titulaire a pu prendre connaissance dans le cadre de la réalisation et la livraison des fournitures objet du présent Contrat.

La présente obligation de confidentialité subsistera après l’expiration du présent Contrat ou après l’extinction de celui-ci, pour quelque cause que ce soit. En outre, le Titulaire n’est pas autorisé à faire état devant des tiers de l’objet du présent Contrat et ne doit pas divulguer des informations confidentielles quelle qu’en soit la cause ou le motif sous peine de dommages et intérêts. Le respect de la confidentialité constitue pour le Titulaire une obligation de résultat, dont la violation entraîne de plein droit la résiliation immédiate du présent Contrat sans le respect d’un quelconque délai de préavis et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Maître d’Ouvrage.



ARTICLE 28 : ENGAGEMENT DE RÉSULTAT Le Titulaire est pleinement et entièrement responsable de la livraison totale des fournitures qui lui sont confiées au titre des présentes, telles que définies ci-dessus à l’Article 2 dans les règles de l’art et ne peut en aucun cas invoquer des contraintes liées éventuellement à des tiers pour justifier la non- livraison, la livraison non conforme ou la livraison partielle des fournitures objet des présentes. En outre, le Titulaire est tenu d’une obligation de résultat dans la livraison des fournitures qui lui sont confiées au titre des présentes. ARTICLE 29 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Le Titulaire ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent Contrat. Le Titulaire ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du présent Contrat et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des intervenants dans l’exécution du présent Contrat. ARTICLE 30 : INTÉGRALITÉ Les dispositions du présent Contrat et de ses annexes représentent la totalité et l’intégralité de l’accord intervenu entre le Titulaire et le Maître d’Ouvrage relativement à la réalisation des prestations objet des présentes. ARTICLE 31 : AMENDEMENTS Toute modification, addition ou renonciation aux dispositions du présent Contrat ou de ses annexes, ne pourra être apportée et prendre effet que si elle est constatée par un avenant écrit, daté et dûment signé par les représentants légaux des Parties. ARTICLE 32 : AUTORISATION LOI 09-08 Le Titulaire reconnait par les présentes qu’il a pris connaissance de la loi n° 09-08 datée du 05/03/2009, promulguée au Bulletin Officiel N° 5714 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. A l’occasion de la conclusion des présentes, le Titulaire autorise expressément la Société de Gestion de la Loterie Nationale à collecter et à utiliser ses données personnelles ayant trait à son identification, à sa forme, à son statut juridique, aux informations financières diffusables en application de la réglementation en vigueur, à communiquer lesdites données à ses partenaires et aux autorités compétentes ou de tutelle et aux associations professionnelles, sans aucune réserve.



Le Titulaire dispose en outre du droit d’accès, de rectification, d’actualisation ou d’annulation de ses données personnelles dont le traitement n’est pas conforme à la Loi 09-08, et ce, à des intervalles raisonnables. Pour exercer ce droit, le Titulaire doit s’adresser au siège de la Société de Gestion de la Loterie Nationale susmentionné. Le Titulaire a également et conformément aux dispositions légales, le droit de s’opposer par une demande expresse faite par ce dernier, à l’utilisation de ses données personnelles pour des raisons légitimes, sous réserve de respecter les dispositions et les formalités prévues par l’Article 9 de la Loi précitée. ARTICLE 33 : LOI APPLICABLE La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat seront régies par les lois et règlements en vigueur au Maroc et interprétées conformément aux règlements se rapportant aux Contrats exécutés dans le Royaume du Maroc. ARTICLE 34 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Tout différend ou litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution et/ou de l’extinction du présent Contrat sera, à défaut d’accord amiable entre les Parties, soumis au Tribunal de Commerce de Casablanca.



Contrat n° ……………../……………….. Objet : Appel d’Offres Ouvert relatif à la fourniture d’enseignes extérieures pour le compte de la Société de Gestion de la Loterie Nationale pour un montant de (en chiffres et en lettres) ………………. ……………………………………………………………………….……………………………………………………………………….……………………………………………………………………….……………………………………………………………………….……………………………………………………………………….……………………………………………………………………….……………………… LU, ACCEPTE ET APPROUVE PAR LE TITULAIRE Casablanca, le ........................

LU, ACCEPTE ET APPROUVE PAR LA SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE S.A Casablanca, le ........................



PARTIE II : REGLEMENT DE CONSULTATION



ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Le présent Règlement concerne l’appel d’offres ouvert relatif à la réalisation, la fourniture et l’installation d’enseignes extérieures pour le compte de la Société de Gestion de la Loterie Nationale. ARTICLE 2 : RÉPARTITION EN LOTS Le présent Règlement concerne un appel d’offres ouvert lancé en LOT UNIQUE. ARTICLE 3 : MAITRE D’OUVRAGE La maîtrise d’ouvrage relative au suivi de l’exécution des prestations est assurée par la Société de Gestion de la Loterie Nationale ou ses représentants. ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES Le dossier du présent appel d’offres ouvert comprend :

- Une copie de la lettre de consultation, - Un exemplaire du Cahier des Prescriptions Spéciales, - Le présent Règlement de Consultation, - Un exemplaire du Cahier des Prescriptions Techniques, - Le modèle de l’acte d’engagement (annexe 1), - Le modèle du bordereau des prix – détail estimatif (annexe 2), - Le modèle de la déclaration sur l’honneur (annexe 3),

ARTICLE 5 : MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT Toutes éventuelles modifications introduites dans le dossier du présent appel d’offres ouvert seront communiquées à tous les concurrents ayant reçu ledit dossier. La modification sera notifiée par écrit à tous les concurrents et leur sera opposable. Pour donner aux concurrents le délai nécessaire à la prise en considération des éventuelles modifications dans la préparation de leurs offres, la commission d’évaluation des offres aura toute latitude, pour reporter la date limite de dépôt des offres. ARTICLE 6 : RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES Le dossier de la consultation restreinte est mis à la disposition des concurrents gratuitement à leur siège social respectif. Il peut également être envoyé par voie électronique aux concurrents qui le demandent.



ARTICLE 7 : DEMANDE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS AUX CONCURRENTS Les demandes d’informations ou renseignements formulées par les concurrents doivent être adressées, par écrit, dans un délai de sept (07) jours au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis à l’attention de :

MOYENS GENERAUX Société de Gestion de la Loterie Nationale

8ème étage, Tour Crystal 2, Casablanca Marina Boulevard Sidi Mohamed Ben Abdellah - 20030 - Casablanca

Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le Maître d’Ouvrage à un concurrent sera communiqué aux autres concurrents le même jour et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis et ce par lettre avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par voie électronique confirmée par un accusé de réception. ARTICLE 8 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Seules peuvent participer au présent appel d’offres ouvert les personnes morales qui :

- Justifient des capacités juridiques, techniques et financières nécessaires à la réalisation des prestations, objet du présent appel d’offres ouvert,

- Sont en situation fiscale régulière, - Sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires auprès de

cet organisme. Ne sont pas admises à participer au présent appel d’offres ouvert :

- Les personnes qui sont en liquidation judiciaire, - Les personnes qui sont en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par

l’autorité judiciaire compétente, - Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée

conformément à la réglementation en vigueur, - Les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans le présent appel d’offres ouvert.

ARTICLE 9 : LISTE DES PIÈCES JUSTIFIANT LES CAPACITÉS ET QUALITÉS DES CONCURRENTS Chaque concurrent doit présenter un dossier administratif, un dossier technique et un dossier additif. Les pièces formant le dossier administratif, technique et additif doivent être des originales ou des copies certifiées conformes à l’original.

I- Dossier Administratif Le dossier administratif comprend les pièces suivantes :



1- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres :

a. La déclaration sur l’honneur dûment remplie (Annexe 3), 2 - Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le présent appel d’offres ouvert :

b. Les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent, c. L’attestation fiscale, ou sa copie conforme à l’originale, délivrée depuis moins d’un an par le

percepteur certifiant que le concurrent est en situation régulière et indiquant l’activité de son imposition,

d. L'attestation de la C.N.S.S, ou sa copie conforme, délivrée depuis moins d’un an certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme,

e. Le certificat d’immatriculation au registre de commerce ainsi qu’un extrait du Registre de Commerce (Modèle J) n°7 datant de moins de deux mois.

II- Dossier Technique

Le dossier technique comprend les pièces suivantes :

a. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé,

b. Une attestation du chiffre d’affaires réalisé durant les trois dernières années ou depuis sa création, délivrée par les services de la Direction Générale des Impôts,

c. Les références professionnelles du concurrent pour des prestations similaires.

III- Dossier Additif Les concurrents doivent fournir les pièces complémentaires suivantes :

a. Un exemplaire du Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) paraphé sur toutes les pages, daté et signé à la dernière page avec la mention manuscrite « lu et approuvé » et ce, par le représentant légal du concurrent dûment habilité,

b. Un exemplaire du présent Règlement de Consultation paraphé sur toutes les pages, daté et signé à la dernière page avec la mention manuscrite « lu et approuvé » et ce, par le représentant légal du concurrent dûment habilité.

ARTICLE 10 : OFFRE TECHNIQUE Les concurrents doivent présenter une offre technique faisant ressortir leur capacité à réaliser les fournitures selon une procédure technique avantageuse. A cet effet, ils doivent fournir les documents suivants :

a. Liste du matériel à affecter à la réalisation des fournitures Le concurrent doit préciser la liste du matériel qu’il compte utiliser pour la réalisation des fournitures objet du présent appel d’offres.



b. Liste de l’équipe d’encadrement à affecter à la réalisation des fournitures

Le concurrent doit préciser l’équipe d’encadrement qui sera affectée à la réalisation des fournitures. Cette équipe sera évaluée en fonction de la qualification de ses membres et particulièrement de leurs expériences dans la réalisation de fournitures similaires. Le concurrent doit joindre les CV des membres de l’équipe d’encadrement susvisés dûment signés par le chef de l’entreprise et par les intéressés.

c. Le programme détaillé de la réalisation des fournitures Le programme de la réalisation des fournitures doit être suffisamment détaillé pour informer le Maître d’Ouvrage des dispositions que compte prendre le concurrent pour réaliser lesdites fournitures dans les délais prescrits. Ledit programme doit être signé par la personne habilitée représentant le concurrent.

d. Les attestations de référence pour la réalisation de fournitures similaires Les attestations de référence, ou leurs copies conformes, délivrées par les acheteurs publics ou privés avec indication de la nature, le montant, les délais et les dates de livraison desdites fournitures, l’appréciation, le nom et la qualité du ou (des) signataire(s). Le concurrent doit présenter au moins trois (03) attestations de prestations similaires réalisées durant les cinq (05) dernières années.

e. Un échantillon de chaque type de signalétique Un échantillon de chaque modèle d’enseigne : lumineuse et métallique ainsi que de la PLV triangulaire suspendue lumineuse, est demandé aux concurrents. ARTICLE 11 : OFFRE FINANCIÈRE Chaque concurrent doit présenter une offre financière comprenant :

a. L’Acte d’Engagement conformément au modèle ci-joint en Annexe (1), b. Le bordereau des prix et détail estimatif ci-joint en Annexe (2) ;

Le montant de l’acte d’engagement ainsi que le bordereau des prix et détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en lettres. En cas de discordance entre le montant en chiffres et celui en lettres, c’est le montant indiqué en lettres qui fait foi.



ARTICLE 12 : PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES OFFRES DES CONCURRENTS Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :

- Le nom et l’adresse du concurrent ; - L’objet de l’appel d’offres ouvert ; - La date et l’heure limite de dépôt des offres ; - L’avertissement que « les plis ne doivent être ouverts que par le Président de la Commission

d’évaluation des offres » lors de la séance d’examen des offres.

Ce pli contient trois enveloppes comprenant :

a. La première enveloppe : contient le dossier administratif, le dossier technique et le dossier additif. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « Dossiers administratif, technique et additif ».

b. La deuxième enveloppe : contient l’offre technique du concurrent. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Offre technique».

c. La troisième enveloppe : contient l’offre financière du concurrent. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « Offre financière ».

NOM ET ADRESSE DU CONCURRENT

APPEL D’OFFRES OUVERT N° 002-2017

FOURNITURE ET INSTALLATION D’ENSEIGNES EXTERIEURES : - ENSEIGNE LUMINEUSE LOTO

- POTENCE METALLIQUE KENO ET LOTO - PLV TRIANGULAIRE SUSPENDUE LUMINEUSE

POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE

LA DATE ET L’HEURE LIMITE DE DEPÔT DES OFFRES

MERCREDI 26 JUILLET 2017 A 10H

« A N’OUVRIR QUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES OFFRES »



ARTICLE 13 : DÉPÔT DES PLIS DES CONCURRENTS Les dossiers des offres sont, au choix des concurrents :

- Soit déposés, contre accusé de réception, au siège social de la Société de Gestion de la Loterie Nationale, sise au 8ème étage, Tour Crystal 2, Casablanca Marina, Boulevard Sidi Mohamed Ben Abdellah - 20030 - Casablanca,

- Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité. Le délai pour la réception des plis expire à la date et heure fixées par le présent Règlement de Consultation. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés seront écartés et/ou renvoyés au concurrent sans avoir été ouverts. A leur réception, les plis sont enregistrés par la Société de Gestion de la Loterie Nationale dans leur ordre d’arrivée sur un registre spécial. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues par le présent Règlement de Consultation. ARTICLE 14 : RETRAIT DES PLIS Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure limite de dépôt des offres. Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l’heure du retrait sont enregistrées par le Maître d’Ouvrage dans un registre spécial tenu à cet effet. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions fixées par le présent Règlement de Consultation. ARTICLE 15 : DEPOT DES ECHANTILLONS ET/OU PROSPECTUS Le ou les échantillons demandés des concurrents sont déposés au plus tard le jour ouvrable précédant la date et l’heure fixées pour l’ouverture des plis contre délivrance par le Maître d’Ouvrage d’un accusé de réception. Les échantillons des concurrents non retenus doivent être récupérés, contre décharge, par leurs propriétaires au plus tard 15 jours après la date de la désignation de l’attributaire du Contrat. Passé ce délai, la Société de Gestion de la Loterie Nationale décline toute responsabilité quant à une éventuelle détérioration dudit échantillon déposé. Les échantillons du concurrent retenu lui seront restitués après la réception provisoire.



ARTICLE 16 : EXAMEN DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES Il sera constitué une Commission d’Evaluation des Offres qui sera chargée de procéder au dépouillement des offres de chaque concurrent. Cette Commission aura à sa charge d’apprécier les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l’importance des prestations, objet du présent appel d’offres ouvert, et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratifs, techniques et additifs de chaque concurrent. La séance d’ouverture des plis est PUBLIQUE. L’examen et l’évaluation des dossiers administratif, technique et additif se déroulent à huis clos. A l’issue de l’examen des pièces du dossier administratif, du dossier technique et du dossier additif, la Commission écarte :

- Les concurrents qui ne satisfont pas aux conditions requises définies à l’Article 08 du présent Règlement ;

- Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères fixés à l’article 09 du présent Règlement ;

- Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions de l’Article 12 du présent Règlement en matière de présentation de leurs dossiers ;

- Les concurrents représentés par la même personne dans le cadre du présent appel d’offres ouvert ;

La Commission d’Evaluation des Offres peut désigner une sous-commission technique en vue d’analyser les offres des concurrents retenus. A cet effet, ces offres seront jugées sur la base d’une évaluation technique et d’une évaluation financière. ARTICLE 17 : CRITÈRES D’ÉVALUATION TECHNIQUES DES OFFRES Une note technique (NT) sur 100 points sera attribuée à chaque concurrent sur la base de l’évaluation de son offre technique. L'examen des offres techniques concerne les seuls concurrents admis à l'issue de l'examen de leurs dossiers administratifs, techniques et additifs.



Les critères d’évaluation des offres relatives au présent appel d’offres ouvert sont assortis de la grille de notation suivante :

Critères d’appréciation Barème de notation

Documents servant de base pour l’évaluation

Approche pour l’évaluation

1- Références professionnelles pour des fournitures similaires : N1 sur 10 points Nombre d’attestations de référence professionnelle pour des prestations similaires

10 points

Attestations de référence professionnelles à fournir, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Règlement de Consultation.

- 2 points pour chaque attestation de référence professionnelle acceptée. - Les attestations émanant d’un même client compteront pour une seule.

2- Les moyens humains et techniques mis en œuvre : N2 sur 30 points a- Qualité des moyens techniques proposés b- Effectif de l’équipe mobilisée (10 pts)

20 points

10 points

Présentation détaillée du matériel que le concurrent compte utiliser pour la réalisation des fournitures objet du présent appel d’offres. CV des intervenants, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Règlement de Consultation et de l’annexe 4

Pertinence des moyens matériels et engins d’exécution au regard notamment de la qualité, et du nombre de ces matériels et engins : Pertinent : 20 points Moyennement pertinent : 10 points Peu pertinent : 0 point Effectif plus de 4 : 10 points Effectif égal à 4 : 5 points Effectif inférieur à 4 : 0 point

3- La qualité technique de l’échantillon proposé : N3 sur 50 pts a- Qualité d’impression et de découpe b- Qualité des composantes b- Simplicité d’utilisation

20 points

20 points

10 points

Echantillon proposé conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Règlement de Consultation.

Pertinent : 20 points Moyennement pertinent : 10 points Peu pertinent : 0 point Pertinent : 20 points Moyennement pertinent : 10 points Peu pertinent : 0 point Pertinent : 10 points Moyennement pertinent : 5 points Peu pertinent : 0 point

4- La qualité du programme de réalisation des fournitures : N4 sur 10 points Programme détaillé de la réalisation des fournitures.

10 points Programme détaillé de la réalisation des fournitures conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Règlement de Consultation.

Qualité du Programme proposé : Précis et respectueux du délai de réalisation des fournitures : 10 points. Peu précis et respectueux du délai de réalisation des fournitures : 50 points. Non précis ou non respectueux du délai de réalisation des fournitures : 0 point.

La Note Technique (NT) est égale à la somme des notes obtenues par chaque concurrent.

Note Technique (NT) = N1 + N2 + N3 + N4 Seuls les concurrents ayant obtenu une note technique supérieure ou égale à 70 points, seront retenus pour l’évaluation des offres financières. A ce titre, une proposition est rejetée si elle n’atteint pas la note technique minimale spécifiée. Les offres financières des concurrents non retenus au titre de l’évaluation techniques seront restituées aux concernés, ou conservées fermées à la Société de Gestion de la Loterie Nationale.



ARTICLE 18 : CRITÈRES D’ÉVALUATION FINANCIERES DES OFFRES Après élimination des offres non retenues à l’issue de l’évaluation technique, une note financière (NF) sur 100 points relative à l’offre financière de chaque concurrent sera attribuée aux concurrents retenus en fonction de l’offre du mieux disant et ce, suivant la formule suivante :

NF = Montant de l’offre la moins disante x 100 Montant de l’offre du concurrent

ARTICLE 19 : ÉVALUATION GLOBALE DE L’OFFRE NOTÉE SUR 100 POINTS La note globale du concurrent (NG) sera déterminée selon la formule suivante :

NG = 0,50 NT + 0,50 NF ARTICLE 20 : JUGEMENT DES OFFRES Le présent appel d’offres ouvert sera adjugé au concurrent qui, parmi les concurrents retenus techniquement, aura présenté la meilleure offre technico-financière, c'est-à-dire la note « NG » la plus importante. ARTICLE 21 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de 75 jours à compter de la date d’ouverture des plis. Si dans ce délai le choix du Titulaire n’est pas arrêté, la Société de Gestion de la Loterie Nationale pourra demander aux concurrents par lettre recommandée avec accusé de réception de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les concurrents qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société de Gestion de la Loterie Nationale resteront engagés pendant le nouveau délai. ARTICLE 22 : MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES Le dirham est la monnaie dans laquelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les concurrents. Lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc, son offre peut être exprimée en monnaie étrangère convertible. Dans ce cas, pour être évalués et comparés, les prix des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham. Cette conversion doit s’effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis donné par Bank Al-Maghreb.



ARTICLE 23 : DROIT DE REJET DES OFFRES La Société de Gestion de la Loterie Nationale se réserve le droit d’accepter ou d’écarter toute offre, ou d’annuler la procédure du présent appel d’offres ouvert, à un moment quelconque avant son attribution, sans encourir de ce fait, une responsabilité quelconque vis-à-vis des concurrents affectés ni être tenu d’informer le ou les concurrents affectés des raisons de sa décision. ARTICLE 24 : APPROBATION DU CONTRAT Le Contrat ne sera valable et définitif qu'après son approbation expresse et écrite par la Direction Générale de la Société de Gestion de la Loterie Nationale. L'approbation du Contrat doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations, objet du présent appel d’offres ouvert. ARTICLE 25 : CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS Les informations communiquées dans le cadre du présent appel d’offres ouvert ne peuvent être communiquées à un tiers, en tout ou en partie, sans autorisation écrite et expresse donnée par la Société de Gestion de la Loterie Nationale.



ANNEXES



ANNEXE 1 : ACTE D’ENGAGEMENT A - Partie réservée à la SGLN Appel d’offres ouvert n° 02-2017 Date limite de dépôt des offres : MERCREDI 26 JUILLET 2017 A 10H Objet : FOURNITURE ET INSTALLATION D’ENSEIGNES EXTERIEURES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE. B – Partie réservée au Concurrent Je soussigné ………………………………..(prénom, nom et qualité du représentant légal au sein de l’entreprise) agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique de la société) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Au capital de : ……………………………….…………………………………………………………………………………………………… Adresse du siège sociale de la société ………………………………………………………………………………………………… Adresse du domicile élu ……………………………………………………………………………………………………………………… Affilié à la CNSS sous le n° :……………………………………………. ……………….…………………………………………………. Inscrite au registre du commerce ……………………. (Localité) sous le n° …………………………………………………. N° de Taxe Professionnelle …………………………………………………………………………….…………………………………… En vertu des pouvoirs qui me sont conférés, déclare :

- Avoir pris connaissance du dossier du présent appel d’offres ouvert concernant les prestations précisées ci-dessus,

- Avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations,

1) Remets, revêtu (s) de ma signature la décomposition du montant global établi conformément aux modèles figurant au dossier du présent appel d’offres ouvert ; 2) M’engage à exécuter lesdites prestations conformément au Cahier des Prescriptions Spéciales et moyennant les prix que j’ai établis moi-même, lesquels font ressortir :

- Montant hors TVA : …………………………………………………………………….. (en lettres et en chiffres) - Montant de la TVA (taux en %)………………….…………………………………. (en lettres et en chiffres) - Montant TVA comprise………………………….…………………………………….. (en lettres et en chiffres)

Le Maître d’Ouvrage se libérera des sommes dues par lui-même en donnant crédit au :

- Compte n° …………………….……………………………………………………………………………………….…………….. - Ouvert au nom de la société à …………………………………………………………………………………………..…. - Sous le numéro……………………………………………………………………………………………………………….…….

Fait à ………………………le …………… (Signature et cachet du concurrent)



ANNEXE 2 : DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL

DESIGNATION DES PRESTATIONS QTE PU HT MONTANT HT

ENSEIGNE LUMINEUSE AVEC LOGO LOTO Dimensions du LOGO

- Hauteur : 12 à 18 cm - Longueur : 50 à 60 cm - Largeur : 8 à 10 cm

Dimensions de l’enseigne - Hauteur : 20 à 30 cm - Longueur : 60 à 70 cm - Largeur : 8 à 10 cm

Matériaux à utiliser - Tôle aluminium 20/10 mm découpée au laser - Structure en tube carré 30x30 mm - Platine fixation - Plexi opale 3 mm découpé au laser - Plexi transparent 10 mm découpé au laser - Visuel longue durée + vernis machine brillant

protection anti UV - Transformateur AC/DC 5V20A

Eclairage Modules LED

ENSEIGNE METALLIQUE AVEC LES LOGOS LOTO ET KENO Dimensions du LOGO

- Hauteur : 8 à 10 cm - Longueur : 30 à 40 cm

Dimensions de l’enseigne - Hauteur : 8 à 12 cm - Longueur : 40 à 50 cm - Largeur : 25 à 35 cm

Matériaux à utiliser - Tôle 15/10 mm découpée au laser - Peinture epoxy - Visuel longue durée + vernis anti UV - Fixation avec chevilles et boulons

500

1200

……………..

……………….

…………………………

…………………………



DESIGNATION DES PRESTATIONS QTE PU HT MONTANT HT

PLV TRIANGULAIRE SUSPENDUE Dimensions de l’enseigne

- Hauteur : 20 à 30 cm - Longueur : 50 à 60 cm - Largeur : 20 à 30 cm -

Matériaux à utiliser

- PET 2 mm - Découpe laser - Forex 10 mm - Impression vinyle - Modules LED - Transformateur 5V20A - Pièce de fixation en inox

1000

……………….

…………………………

TVA à 20% ……………………… ……

Montant TTC ……………………… ……

La présente décomposition du montant global est arrêtée à la somme de (montant en chiffres et en lettres) ………………………………………………..………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………..



ANNEXE 3 : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné, (Prénom, nom et qualité du représentant légal au sein de l’entreprise) agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de : ……………………………………….… Adresse du siège sociale de la société…………………………………………………………………………………………………. Adresse du domicile élu ……………………………………………………………..…………............................................... Affiliée à la CNSS sous le n° :………………………………………………………………………………………………………………… Inscrite au registre du commerce …………………… de ………….. (Localité) sous le n° ………………………………… N° de Taxe Professionnelle ………………………………………………………………………………………………………………… N° de compte bancaire ……………………….……………………………………………………………………………………………… Banque…………………….………………………………………………………………………………………………………………………… Agence ………………………………………………..……………………………………………………………………………………………… Déclare sur l’honneur : 1- M’engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable, l’ensemble des risques découlant de mon activité professionnelle ; 2- Que je remplie les conditions prévues à l’article 8 du présent Règlement de la Consultation ; 3- M’engager, si j’envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter sur la totalité du Contrat ; et m’assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l’article 8 du présent Règlement de la Consultation. 4- Attester que je ne suis pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et si je suis en redressement judiciaire, que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de mon activité ; 5- M’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d'exécution des marchés ; 6- M’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personne interposée, de promesses, de dons ou de présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du marché et de son exécution; Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur. Fait à ………………………..le ………………………… Signature et cachet du concurrent



ANNEXE 4 : MODELE DE CURRICULUM VITAE

1. Nom de l’employé [nom complet] : ………………………………………………………………………………………………… 2. Date de naissance ……………………………………………… Nationalité ………………………………………………………… 3. Formation [indiquer les études universitaires et autres études spécialisées de l’employé ainsi que les noms des institutions fréquentées, les diplômes obtenus et les dates de leur obtention] Diplôme Description Etablissement Date d’obtention 4. Membre à des associations/groupements professionnels Qualité Description Association/Organisme Année d’adhésion 5. Autres formations [indiquer toute autre formation reçue] Formation Description Etablissement Année de réalisation 6. Langues : [indiquer pour chacune le degré de connaissance : parlée, lue et écrite] 7. Expérience professionnelle : [en commençant par son poste actuel, décrire par ordre chronologique inversé tous les emplois exercés par l’employé depuis la fin de ses études. Pour chaque emploi, donner les dates, le nom de l’employeur et le poste occupé.] Depuis [année] ………………………………………………jusqu’à [année] …………………………………………………………… Employeur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Poste : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8. Détails des tâches exécutées* [indiquer toutes les tâches à exécuter dans le cadre de cette proposition]

9. Expérience de l’employé qui illustre le mieux sa compétence [donner notamment les informations suivantes qui illustrent au mieux la compétence professionnelle de l’employé pour les tâches mentionnées au point 8] Nom du projet : …………………………………………………………………………… Année : ………………………………………………………………………………………… Lieu : …………………………………………………………………………………………… Principales caractéristiques du projet : ………………………………………… Poste : ………………………………………………………………………………………… Activités : ……………………………………………………………………………………

Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur. Fait à ………………………..le ………………………… Signature de l’employé



PARTIE III : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES



I. SECTEUR DES JEUX AU MAROC Le secteur des jeux au Maroc est une activité réglementée sous le contrôle de l’Etat et est organisé autour de quatre opérateurs publics et privés qui exploitent les différentes branches du secteur. Ces opérateurs peuvent être résumés ainsi :

Opérateur Branche La Société de Gestion de la Loterie Nationale (SGLN) Loterie Nationale et Jeux de Tirage La Marocaine des Jeux et des Sports (MDJS) Paris sportifs La SOREC Course de chevaux Les opérateurs privés : Casinos… Machines à sous, Jeux de cartes

II. PRESENTATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE LA LOTERIE NATIONALE

1. Historique

La Société de Gestion de la Loterie Nationale, ci-après « Loterie Nationale », est une société anonyme de droit marocain, chargée de l’organisation et de l’exploitation de la Loterie Nationale, en vertu d’une convention conclue entre la Caisse de Dépôt et de Gestion et l’Etat Marocain le 28 mars 1972, en application de la loi n°23-71 du 13 Kaada 1391 relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées (B.O. 5 avril 1972) et du décret n°2-72-310 du 14 Joumada I 1392 fixant les conditions de gestion, d’organisation et de contrôle de la loterie Nationale (B.O. 28 juin 1972). Le capital social de la SGLN est détenu intégralement par la Caisse de Dépôt et de Gestion.

* Pour plus d’informations, il est possible de consulter le site www.loterie.ma.

2000

Processus d’exploitation ONLINE

1971

1978

1999 2010

2002

2005

2006

2007

2011

2012

20112006Application de la TVA

2013

2012Interdiction de

la publicité

2014

2015Signature d’un

Avenant au Contrat

http://www.loterie.ma/



2. Textes régissant la Loterie Nationale

La Société de Gestion de la Loterie Nationale, est régit par les textes suivants :

Année Actes juridiques Acteurs Principales dispositions

1971 Loi 23-71 du 31 décembre 1971 relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées

Chambre des Représentants - Création de la loterie nationale - Abrogation des loteries étrangères - Définition du montant des lots fixé à 60 % de chaque émission - Les modalités et conditions des loteries autorisées seront fixées par arrêté du secrétaire général du gouvernement

1972 Décret du 26 juin 1972 fixant les conditions de gestion, d’organisation et de contrôle de la loterie nationale

Chef du Gouvernement La gestion de la loterie nationale est assurée par la CDG ou toute personne morale qu’elle pourra créer dans les conditions qui seront fixés par la convention.

1972 Convention du 28 mars 1972 Secrétaire d’Etat aux Finances CDG

- Engagement de créer dans les 6 mois une la société anonyme chargé de la gestion de la loterie nationale. - Convention pour 10 ans et tacite reconduction - Fixation d’une redevance à 32 % du chiffre d’affaires

1999 Avenant du 28 octobre 1999 à la convention de 1972

État Marocain CDG

Fixation de la redevance annuelle à 20% du chiffre d’affaires global brut. Le chiffre d’affaires s’entend du produit global des ventes.

2005 Loi de finances pour l’année 2006

État Marocain Fixation du principe de contributions de la loterie nationale au FNDS.

3. Portefeuille des jeux

Le portefeuille des jeux de la Société de Gestion de la Loterie Nationale se résume comme suit :

Jeu Type de jeu Fréquence des tirages Gains

LOTO Jeu de Tirage Différé 3 Tirages par semaine (Lundi, Mercredi et Samedi)

Variable en fonction du nombre de gagnant par rang

JOKER Jeu de Tirage Différé 3 Tirages par semaine (Lundi, Mercredi et Samedi) Les gains par rang sont fixes

QUATRO Jeu de Tirage Différé 4 Tirages par jour Les gains par rang sont fixes

KENO Jeu de Tirage Différé Tirage Rapide (toutes les 5 minutes) Les gains par rang sont fixes

PICK3 Jeu de Tirage Différé 2 Tirages par jour Les gains par rang sont fixes

PICK’N PLAY Tirage instantané Tirage instantané Un tableau des lots est défini pour chaque variante



4. Jeu Responsable / Sécurité de l’Information

Le Jeu Responsable tient une place centrale dans notre Société. En effet, la Société de Gestion de la Loterie Nationale, consciente de sa responsabilité sociale, a pleinement intégré dans sa stratégie d’entreprise la prévention et la lutte contre le jeu excessif, la protection des mineurs et la sensibilisation des joueurs. La Société de Gestion de la Loterie Nationale est membre de l'Association d’Européenne Lotteries (EL) et de la World Lotteries Association (WLA). Elle a obtenu, en 2013, la certification « Jeu Responsable » aux standards d’EL, ainsi que le plus haut niveau, soit le niveau 4 de certification « Jeu Responsable » aux standards de la WLA. La Société de Gestion de la Loterie Nationale a également été certifiée en Décembre 2014 aux normes « ISO 27001 » version 2013 et aux Standards de Contrôle et de Sécurité de la WLA « SCS ».

5. Principaux partenaires de la SGLN

a. Le prestataire d’infogérance « INTRALOT » La SGLN et la MDJS partagent le même modèle de gestion, basé sur l’externalisation de l’exploitation des jeux, du réseau de distribution, du marketing et de la commercialisation des produits à un opérateur commun « INTRALOT », et ce depuis 2010 pour une durée contractuelle de cinq (5) ans renouvelable pour une durée supplémentaire de deux (2) ans. Le prestataire d’infogérance « INTRALOT » est une société spécialisée dans la gestion des métiers de loterie. Il représente le partenaire métier le plus important de la Société de Gestion de la Loterie Nationale et de la Marocaine des Jeux et des Sports (MDJS). * Pour plus d’informations, il est possible de consulter le site www.intralot.com.

b. La Marocaine des Jeux et des Sports La Marocaine des Jeux et des Sports « MDJS » est une société anonyme qui a pour objet l'organisation et l'exploitation des paris sportifs. La Marocaine des Jeux et des Sports est un partenaire de la Société de Gestion de la Loterie Nationale dans la mesure où les deux sociétés partagent :

- Le même secteur d’activité avec des produits différents, - Le même Opérateur assurant les mêmes services, - Le même réseau de distribution, - Les mêmes « clients ».

c. Le réseau de distribution

Le réseau de distribution actuel de la Société de Gestion de la Loterie Nationale et de la Marocaine des Jeux et des Sports s’élève à plus de 1.500 points de ventes. Ce réseau, très diversifié, comprend différentes activités (Buralistes, Epiceries, Cafés, Librairies…).

http://www.intralot.com/



Les détaillants assurent les activités suivantes :

- L’interface entre la Société de Gestion de la Loterie Nationale et les joueurs ; - La réalisation des transactions des jeux à l’aide d’un terminal. Ces transactions sont

enregistrées sur le système central de l’Opérateur ; - L’encaissement des mises des joueurs, et leur reversement à la Société de Gestion de la

Loterie Nationale ; - Le paiement des gains, ne dépassant pas un plafond déterminé, aux joueurs ; les joueurs

ayant gagné des montants supérieurs à ce plafond, s’adressent directement à la Société de Gestion de la Loterie Nationale pour encaisser leurs gains.

d. L’Etat Marocain

Conformément aux stipulations de la Convention passée entre l’Etat et la CDG en date du 28 mars 1972 telle qu’elle a été modifiée par Avenant du 28 Octobre 1999 et à l’article 13 de la Loi de Finances 2006, la SGLN verse annuellement une redevance à l’Etat (20% des ventes TTC), dont :

- 75% au profit du Fonds Spécial du Produit des Loteries, - 25% au profit du Fonds National du Développement du Sport.

III. Charte graphique des LOGOS :

Les logos des produits concernés : LOTO, QUATRO et KENO seront mis sous format exploitable à la disposition des soumissionnaires et/ou peuvent être téléchargés en format HD au niveau du site institutionnel de la Société de Gestion de la Loterie Nationale.

a. LOTO Créé en 1978, le jeu LOTO est le jeu le plus célèbre de la Société de Gestion de la Loterie Nationale et au Royaume du Maroc. LOTO est un jeu de tirage différé. La Société de Gestion de la Loterie Nationale organise Trois (3) tirages par semaine pour le jeu LOTO : Lundi, Mercredi et Samedi à 21h00 avec un jackpot minimum de Deux Millions (2.000.000,00) Dirhams, qui augmente après chaque tirage jusqu’à ce qu’il soit gagné et une mise de 2,50 Dhs par grille. L’identité visuelle du jeu LOTO a été revue en 2014 pour devenir comme suit :



b. KENO

La Société de Gestion de la Loterie Nationale a également lancé durant l’année 2014 une nouvelle formule du jeu « KENO » selon la matrice 10/20/80. Cette nouvelle formule du KENO donne la possibilité aux joueurs de gagner jusqu’à Un (1) Million de Dirhams avec une mise de 2,50 Dhs seulement. Les tirages ont lieu chaque jour toutes les cinq minutes. L’identité visuelle du jeu KENO a été revue en 2015 pour devenir comme suit :

IV. Caractéristiques techniques des enseignes extérieures 1. Enseigne lumineuse avec LOGO LOTO

a. Dimensions Les dimensions des LOGOS à fournir par le Titulaire sont définies comme suit :


Les dimensions de l’enseigne lumineuse avec LOGO LOTO à fournir par le Titulaire sont définies comme suit :


b. Matériaux utilisés

Les matériaux à utiliser pour la réalisation de l’enseigne lumineuse avec logo LOTO sont comme suit :

- Tôle aluminium 20/10 mm découpée au laser - Structure en tube carré 30x30 mm - Platine fixation - Plexi opale 3 mm découpé au laser - Plexi transparent 10 mm découpé au laser - Visuel longue durée + vernis machine brillant protection anti UV - Transformateur AC/DC 5V20A



c. Type d’éclairage

L’éclairage sera composé des Modules LED.

d. Croquis

2. ENSEIGNE METALLIQUE AVEC LES LOGOS LOTO ET KENO

a. Dimensions Les dimensions des LOGOS à fournir par le Titulaire sont définies comme suit :

- Hauteur : 8 à 10 cm - Longueur : 30 à 40 cm

Les dimensions de l’enseigne métallique avec les LOGOS LOTO et KENO à fournir par le Titulaire sont définies comme suit :

- Hauteur : 8 à 12 cm - Longueur : 40 à 50 cm - Largeur : 25 à 35 cm -

b. Matériaux utilisés Les matériaux à utiliser pour la réalisation de l’enseigne métallique avec les LOGOS LOTO et KENO sont comme suit :

- Tôle 15/10 mm découpée au laser - Peinture epoxy - Visuel longue durée + vernis anti UV - Fixation avec chevilles et boulons



c. Croquis

2. PLV Suspendue triangulaire lumineuse

a. Dimensions Les dimensions de la PLV Suspendue à fournir par le Titulaire sont définies comme suit :


b. Matériaux utilisés

Les matériaux à utiliser pour la réalisation de la PLV suspendue sont comme suit :

- PET 2 mm - Découpe laser - Forex 10 mm - Impression vinyle - Modules LED - Transformateur 5V20A - Pièce de fixation en inox

c. Type d’éclairage

L’éclairage sera composé des Modules LED.

d. Croquis



V. Liste des installations par région

La liste des installations par Région se présentent comme suit : REGION Nombre indicatif de Points de ventes

Mohammedia Settat, ELJadida, asablanca,: C CASABLANCA 196 Khémisset Temara, Kénitra, Salé, Rabat,: RABAT 130

Midelt, Errachidia, Kacem,Fes, Méknes, Taza, Khénifra, Sidi : FESAzrou…….. 112

Berkane Imzouren, Nador, Al Hoceima, Oujda,: OUJDA 81 Inezegane Tiznit, Agadir,AGADIR: 40

Larache Tétouan, Tanger,: TANGER 41 La Liste des Points de vente par ville se présente comme suit :

Ville Nb PDV CASABLANCA 170 EL JADIDA 10 MOHAMMEDIA 8 SETTAT 8 196

RABAT 45 SALE 35 KENITRA 25 TEMARA 10 KHEMISSET 15 130

FES 60 MEKNES 30 TAZA 12 KHENIFRA 10 112

OUJDA 20 AL HOCEIMA 16 NADOR 25 IMZOUREN 10 BERKANE 10 81

AGADIR 30 TIZNIT 7 INEZEGANE 3 40

TANGER 20 TETOUAN 15 LARACHE 6 41

TOTAL 600