Societe en Droit Marocain

Les sociétés dans le droit marocain

Points importants

Auteur : Mohamed Moussaoui®

Contact : [email protected] chercheur En Master Ingénierie comptable, Financière et Fiscale (FSJES Mohammedia).

Diplômé en Audit, Contrôle de gestion et systèmes d’information.Page 1

LES SOCIETES EN DROIT MAROCAIN1. Présentation des différentes formes juridiques de sociétés :

On peut distinguer entre 2 grandes types de sociétés :

Les sociétés de capitaux : qui regroupe

La société en commandite par action(SCA).La société anonyme(SA).La société à responsabilité limitée(SARL).

Les sociétés de personnes ou par intérêt : ce type regroupe

La société en nom collectif (SNC).La société en commandite simple(SCS).Les associations.

2. les sociétés en commandite par action :

La société en commandite par action est une société de capitaux dans laquelle coexistent deuxcatégories d’associés :

Les commandités : un ou plusieurs associés responsables indéfiniment sur tous leursbiens.

Les commanditaires: sont responsables dans la limite de leurs apports en numéraire oubien en nature.

Le capital social est divisé en ACTIONS revenant au COMMANDITAIRES et enPARTS sociales revenant au COMMANDITES.

Le capital doit être intégralement prescrit.la possibilité de ne libérer que ¼ ducapital ne s’applique pas au commandités.

Elle est dirigée par un gérant choisit parmi les commandités ou en dehors del’entreprise.

3. les sociétés en nom collectif(SNC) :

Ce type de société se caractérise par :

Le nombre d’associé minimum est de 2 associés. Capital minimum : aucune limitation


Points importants




La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité decommerçants et supportent indéfiniment et solidairement les dettes sociales.laresponsabilité est donc illimitée et solidaire de tous les associés.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contreun associé, qu’après avoir mis en demeure la société par acte extrajudiciaire(1).

Dans les rapports entre associés et en l’absence de la détermination de ses pouvoirs parles statuts, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.

(1)la mise en demeure sera considérée comme vaine si, dans les huit jours qui la suivent, lasociété n’a pas payé ses dettes ou constitué des garanties .A noter que ce délai (8 jours),peutêtre prolongé par ordonnance de président de tribunal statuant en référé .une seule fois et pourla même durée.

Il est interdit au gérant d’exercer toute activité similaire à celle de la société, à moins qu’ilne soit autorisé par les associés.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dansl’objet social.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l’unanimité(Accord) des associés, sauf stipulation contraire des statuts en ce qui concerne certainesdécisions.

Les formalités de constitution des SNC est identiques à celles de la SARL.

4. les sociétés en commandite simple (SCS) :

Dans ce genre de société on trouve 2 catégories d’associés :Les commandités : ce sont des associés ou non, tenus indéfiniment etsolidairement responsables de toutes les dettes sociales.les commandités’occupent de la gestion de la société.Les commanditaires : sont des associés, ne sont responsable des dettes socialesqu’à concurrence de leurs apports .ils apportent uniquement des capitaux, maisne participent pas à la gestion.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants choisit parmi les commandités ou endehors d’eux, parmi les tiers non associés.

La responsabilité principale pèse sur les commandités, alors qu’elle est limitée pour lescommanditaires au montant de leurs apports.


Points importants




5. la société anonyme(SA) :

La société anonyme est considérée depuis la moitié de 19ième siècle comme l’un des assisesfondamentales de développement économique.

Dans la SA, chaque apporteur de capital-actionnaire prend un risque et assume uneresponsabilité dans la limite de son apport.

L’assemblée des actionnaires forme l’assemblée générale qui élit un conseild’administration, ce dernier procède à la désignation d’un président directeurgénéral(PDG) responsable devant lui, qui assure la direction de la société.

L’assemblée générale peut désigner un conseil de surveillance qui nomme un directoireresponsable devant lui du gouvernement de la société .Ainsi sont séparées les taches desgouvernements et celles du contrôle.

Les caractéristique d’une SA :

Un minimum de 5 personnes est obligatoire et aucune contrainte de nationalité n’estimposée .la société peut comprendre des personnes physique et morales.Un capital minimum de 300000 DH est nécessaire pour les sociétés dites « fermées »,pour les sociétés faisant appel à l’épargne publique, ce seuil est porté à 3000000 DH.La valeur nominal de l’action est de 100 DH .ce capital peut n’être libéré qu’au ¼ lors dela création.La société anonyme est gérée par un conseil d’administration qui nomme un PDG ou parun conseil de surveillance qui nomme un directoire.Les associés ne courent aucun risque sur leurs propres biens en cas de liquidation de lasociété, ils ne perdront que leurs participations dans la société.Une déclaration de conformité doit être obligatoirement déposée .cette déclarationcomporte toutes les formalités de constitution légales et réglementations qui ont étéeffectuées, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’immatriculation. Cettedéclaration comporte toutes les formalités de constitution légales et réglementations quiont été effectuées.La constitution de la SA exige la nomination d’un commissaire aux comptes qui doit êtreMentionnée dans les statuts de la société dès la création.


Points importants




6. la société à responsabilité limitée(SARL) :

Ce type de société se caractérise par :

C’est une société dotée d’une nature juridique mixte, située entre les sociétés depersonnes et celles de capitaux : si la personnalité des associés joue encore un rôleimportant, leur engagement est limité au montant de leurs apports.La SARL regroupe généralement moins d’apporteurs de capitaux (une personne à 50personnes) que la société anonyme : elle rassemble des associés qui sont responsable dela société (donc de ses dettes éventuelles) dans la limite de leurs apports. C’est le type leplus connus au Maroc, notamment dans les PME, PTE.Un capital de 10000 DH est exigé par la loi sans pour autant que la valeur unitaire d’uneaction soit inférieur à 10 DH.Les parts sociales doivent être entièrement libérées lors de la souscription soit à hauteurde ¼.la libération de reste devra intervenir avant 5 ans.

Documents

Societe en Droit Marocain