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INTRODUCTION
~ 1 ~
Solvabilité II & IFRS 4 Vers la possibilité d’une Convergence.
FARIA Caroline
Année Universitaire : 2012 – 2013
Mémoire présenté le 19 septembre 2013
Ecole Supérieure de l’Assurance ESA
MBA Audit et Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise
Directeur de mémoire : Madame Marie-Aude PLE
INTRODUCTION
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De par l’inversion de son cycle de production mais aussi son rôle d’investisseur institutionnel,
l’assurance est un secteur qui nécessite des normes comptables spécifiques et un contrôle prudentiel
accru.
Ainsi, dans un contexte d’amélioration continue des principes comptables internationaux mais
également d’une plus stricte identification et gestion des risques de l’activité, deux réformes vont
venir impacter la comptabilité et la valorisation des organismes d’assurances à l’horizon 2016-2018.
Sur un plan international, un projet de révision des normes comptables IFRS (anciennement
nommées IAS) a été entrepris depuis le 1er janvier 2005. A compter de cette date, toutes les
entreprises européennes cotées sont tenues de présenter leurs comptes consolidés conformément à
la normalisation IFRS émise par l’IASB.
La norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance aboutira lors de la phase 2 prévue pour 2018. Son
application repensera l’évaluation des actifs et des passifs liés aux contrats d’assurance ainsi que la
définition de ces derniers.
Au niveau européen, un projet de réforme de la réglementation prudentielle s’appliquant au secteur
de l’assurance est mené par le CEIOPS1 : les normes « Solvency II ».
Ces normes encourageront les compagnies d’assurance à mieux appréhender et évaluer les risques
qui les composent notamment en adaptant les exigences de capitaux aux risques des actifs qu’elles
détiennent ou à l’importance des garanties qu’elles proposent aux assurés.
Pour autant, l’adoption de ces deux projets engendrera de lourds investissements pour les
Compagnies d’assurance et de réassurance. Ils nécessiteront des coûts d’implémentation importants
mais aussi une adaptation des outils de gestion.
« Dans un contexte de convergence entre ces deux directives, à quel modèle d’évaluation les
Compagnies d’assurances devront-elles se référer et quelles pourront être les mesures à mettre en
place ? »
Afin d’appréhender et d’anticiper au mieux l’aboutissement de ces deux projets, ce mémoire
propose de réaliser un comparatif des bilans IFRS 4 phase 2 et Solvabilité II, de présenter les
différents enjeux et problématiques qu’ils impliquent et de proposer des mesures opérationnelles
pouvant être mises en place. Dans le cadre de ce mémoire, nous nous limiterons aux éléments de la
partie passive du bilan qui lie ces deux projets.
1 CEIOPS : (Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors)
I. II
INTRODUCTION
~ 3 ~
La première partie du mémoire est consacrée aux aspects théoriques du dispositif Solvabilité II et de
la norme IFRS 4 Phase 2. Nous présenterons dans un premier temps les référentiels en place avant
l’application de ces nouvelles réglementations ainsi que les raisons qui ont amené les organismes à
repenser les dispositifs déjà présents. Nous aborderons les objectifs de ces nouveaux projets et nous
finaliserons cette partie en présentant la réforme Solvabilité et la norme IFRS 4 Phase 2.
Lors d’une seconde partie nous élaborerons un comparatif de ces deux référentiels afin de mettre en
exergue leurs points de divergence et de convergence. Cette comparaison contribuera à réaliser une
évaluation des divers impacts qu’impliquent ces deux projets, impacts, qui permettront dans une
dernière sous partie de proposer des mesures opérationnelles pouvant être mises en place par les
compagnies d’assurance en tenant compte de la nature des activités mais aussi du statut juridique de
l’entité. Nous finaliserons ce mémoire en réalisant un tableau reprenant de façon synthétique les
points abordés dans ce mémoire.
REMERCIEMENTS
~ 4 ~
Je tiens tout d’abord à remercier Madame Marie Aude PLE, chargée d’études comptables au sein de
GENERALI Assurances et directrice de mon mémoire, pour ses conseils, son entière disponibilité et sa
confiance.
J’adresse également ma reconnaissance à Mr Pierre BONDER, chargé d’études comptables au sein de
GENERALI Assurance, qui m’a apporté de nombreux conseils et guidé tout au long de ce mémoire. Sa
bonne connaissance du sujet, ses explications ainsi que ses remarques pertinentes m’ont permis de
mener à bien cette thèse.
Aussi, je souhaite remercier l’ensemble du service de Comptabilité Sociale et IFRS ainsi que mon
manager Mr CONTAT Stéphane pour leur accueil chaleureux, leur soutien et leur professionnalisme.
II. II
SOMMAIRE
~ 5 ~
INTRODUCTION 2
REMERCIEMENTS 4
SOMMAIRE 5
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DES CONCEPTS REGLEMENTAIRES 7
A. Solvabilité II et IFRS 4 Phase 2 : Vers une meilleurs appréciation des risques 8
I. CONTEXTE ET ORIGINE DES DEUX PROJETS 8 A. LE RÉFÉRENTIEL PRUDENTIEL DE SOLVABILITÉ 8 B. LA NORME IFRS 4 10 II. OBJECTIFS DE LA NORME IFRS 4 PHASE ET DE SOLVABILITÉ II 11
B. Présentation de la norme IFRS 4 Phase 2 et du référentiel Solvabilité II 13
I. SOLVABILITÉ II : L’ÉMERGENCE D’UNE NOUVELLE RÈGLEMENTATION PRUDENTIELLE. 13 A. LE PROCESSUS « LAMFALUSSY » 14 B. LES ÉTUDES QUANTITATIVES D’IMPACTS (QIS) 14 C. LES TROIS PILIERS DE SOLVABILITÉ II 15 1. PILIER 1 : LES EXIGENCES FINANCIÈRES QUANTITATIVES 15 2. PILIER 2 : LES EXIGENCES FINANCIÈRES QUALITATIVES 20 3. PILIER 3 : LES EXIGENCES D’INFORMATION 21 II. IFRS 4 PHASE 2 : CONTRATS D’ASSURANCE 22 A. DÉFINITIONS ET NOTIONS SUPPLÉMENTAIRES 22 B. LES FLUX DE TRÉSORERIE FUTURS : CALCUL DU BEST ESTIMATE. 24 C. L’ACTUALISATION DES FLUX DE TRÉSORERIE. 24 D. L’AJUSTEMENT POUR RISQUE 25 E. LA MARGE RÉSIDUELLE 25 F. VALORISATION DES ACTIFS FINANCIERS 27
DEUXIEME PARTIE : COMPARAISON / ENJEUX / IMPACTS 29
A. Comparatif de la norme IFRS 4 Phase 2 et de la réforme Solvabilité II 30
I. ELÉMENTS DE CONVERGENCES 31 A. VALORISATION DU PASSIF D’ASSURANCE 31 B. LA CONSIDÉRATION DU BEST ESTIMATE 31 II. ELÉMENTS DE DIVERGENCES 32 A. FINALITÉ DES DEUX RÉFÉRENTIELS 32 B. VALORISATION DE L’ACTIF FINANCIER 32 C. L’ACTUALISATION DES FLUX DE TRÉSORERIE 33 D. LA MARGE POUR RISQUE 33 E. LA MARGE RÉSIDUELLE 34
II. II
SOMMAIRE
~ 6 ~
B. Enjeux et problématiques des deux normes 36
I. IMPACTS FINANCIERS 36 A. IMPACTS SUR LES ETATS FINANCIERS 36 B. MARGE DE SOLVABILITÉ 37 C. L’ADOSSEMENT ACTIF PASSIF 38 II. IMPACTS SUR LA FISCALITÉ : LES IMPÔTS DIFFÉRÉS 40 III. IMPACTS SUR L’IMAGE DE L’ENTREPRISE 41 A. L’ÉVOLUTION DU RÉSULTAT ET SES CONSÉQUENCES SUR LES DIVIDENDES DE L’ENTREPRISES. 41 B. DIMINUTION DE LA RENTABILITÉ DES PRODUIS ET IMPACTS POUR LES INVESTISSEURS. 41 IV. RÉORGANISATION DE L’ALLOCATION D’ACTIFS 42 V. IMPACTS SUR LES PRODUITS D’ASSURANCE. 43
C. Mise en place opérationnelle d’IFRS 4 Phase 2 et Solvabilité II 45
I. ADAPTATION DES SYSTÈMES D’INFORMATIONS 45 A. LES OUTILS DE GESTION 45 B. LES DONNÉES COMPTABLES ET FINANCIÈRES 46 C. ADAPTER LES SERVICES AUX NOUVELLES EXIGENCES 47 II. UNE ADAPTATION DIFFÉRENTE SELON LA NATURE DE L’ENTITÉ 47 A. LES COMPAGNIES D’ASSURANCE 47 B. LES MUTUELLES 49 C. LES INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCES 50 III. UNE ADAPTATION DIFFÉRENTE SELON LA BRANCHE D’ACTIVITÉ 50 IV. TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES DEUX RÉFÉRENTIELS IFRS 4 PHASE 2 ET SOLVABILITÉ II 52
CONCLUSION 54
BIBLIOGRAPHIE 55
ANNEXES 56
~ 7 ~
PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DES CONCEPTS RÈGLEMENTAIRES
Cette première partie propose une description des différents concepts abordés dans ce mémoire.
Parmi ces concepts, nous retrouvons la réforme Solvabilité II et la norme IFRS 4 Phase 2.
Cette description permettra, dans le cadre d’une deuxième partie, d’établir un comparatif des dispositions de ces deux référentiels et de mettre en évidence leurs points de convergence et de divergence ainsi que les impacts qui y seront liés.
~ 8 ~
A. Solvabilité II et IFRS 4 Phase 2 : vers une meilleure
appréciation des risques
L’insolvabilité est le principal risque financier auquel sont confrontés les assureurs. Elle représente un
enjeu majeur des nouvelles règlementations prudentielle et comptable dans un contexte d’adoption
de mesures justes de prévention des risques inhérents à l’activité d’assurance.
Afin de mieux cerner les aspects théoriques mais aussi les enjeux économiques et financiers de ces
deux normes, il convient d’expliquer les raisons à l’origine de leur mise en place ainsi que leurs
principaux objectifs.
I. Contexte et origine des deux projets
a. Le référentiel prudentiel de solvabilité
La règlementation actuelle de solvabilité découle de la directive européenne du 24 juillet 1973, mise
à jour le 5 mars 2002 dans le cadre d’un projet nommé « Solvency I ». Cette réforme d’adresse aux
entreprises d’assurance vie, non-vie ainsi qu’aux entreprises de réassurance européennes.
Elle est donc appliquée par tous les organismes assureurs français et européens et introduit la notion
d’exigence de marge de solvabilité.
Les autorités de contrôle d’Europe surveillent plus précisément le secteur d’assurance « non vie »
depuis 1973 conformément à la directive 73/239/CEE et le secteur d’assurance « vie » depuis 1979
conformément à la directive 79/267/CEE.
Le projet Solvabilité I consiste une modification des règles de marge de solvabilité de ces
précédentes directives.
La règlementation prudentielle s’organise autour de trois obligations principales :
Des provisions techniques suffisantes afin de compenser les engagements des assureurs
envers leurs assurés,
La détention d’actifs suivant des critères de liquidité, de sécurité et de rentabilité en
représentation des engagements réglementés,
La disposition de fonds propres garantissant une marge de solvabilité calculée
forfaitairement.
~ 9 ~
Une surveillance financière a été constituée afin de garantir une gestion saine des entreprises dans le
respect des assurés. La mission est de vérifier que les sociétés d’assurance disposent d’une bonne
organisation comptable et administrative mais aussi de procédure de contrôle interne adéquate.
Dès lors, selon l’Article 13.2 de la directive 2002/83/CE, il est exigé des entreprises d’assurances
qu’elles remettent chaque année un rapport de solvabilité spécifique ainsi qu’un rapport de
réassurance. Des simulations normalisées doivent aussi être réalisées chaque trimestre afin de juger
de l’adéquation actif-passif.
Aussi, un niveau de dotation minimale de fonds propres a été défini par Solvabilité I afin de faire face
aux engagements pris par les assureurs. Il s’agit de l’exigence de marge de solvabilité, ou EMS,
calculée différemment selon que la branche d’activité d’assurance soit de la vie ou de la non-vie.
Bien que ce projet présente de nombreux avantages, il suscite aujourd’hui des critiques d’ordre
quantitatif et qualitatif :
Le système européen actuel de Solvabilité n’est pas harmonisé entre les pays. On y retrouve
différents niveaux de provisions mais aussi différentes normes comptables dont certaines
règles locales sont plus contraignantes que d’autres comme c’est le cas au Pays Bas.
En conséquence, chaque pays a développé son propre modèle ce qui fausse la concurrence
entre ces Etats et remet en cause l’harmonisation des normes.
L’aspect qualitatif est négligé puisqu’aucune surveillance n’est exercée sur le contrôle interne
dans le cadre de Solvabilité I (pistes d’audit, méthodes de gestion).
L’exigence minimale de solvabilité est déterminée à partir des primes et de la charge
moyenne des sinistres en assurance non vie et des provisions mathématiques et du capital
sous risque en assurance vie conformément à un Etat Règlementaire nommé « Etat C6 ».
L’Etat réglementaire C6 a pour objectif d’évaluer le besoin de marge de solvabilité de la
compagnie d’assurance pour un exercice donné et de présenter les éléments qui constituent
la marge de solvabilité destinés à couvrir l’exigence de solvabilité.
Il s’agit d’une approche forfaitaire qui ne prend pas en compte la réalité des risques qui
pèsent sur les assureurs. Aucune différenciation des risques n’est donc opérée.
Les risques financiers, les risques de contreparties et les risques opérationnels ne sont pas
inclus dans le modèle actuel de solvabilité.
Aussi, le risque d’actif et de la gestion actif/passif n’est pas considéré, la diversification et la
mobilité du capital au sein des groupes ne sont pas pris en rigueur, et certaines opérations
de transferts de risques ne sont pas reconnues alors que cela a une conséquence direct sur la
capacité des assureurs à honorer leurs engagements.
~ 10 ~
Pour finir, la réforme Solvabilité 1 ne pénalise que les entreprises qui sur provisionnent les
risques via le calcul de l’exigence de la marge de solvabilité. Les entreprises qui se trouvent
dans une situation de sous provisions et de sous tarification de risques ne sont pas
pénalisées.
L’union Européenne a donc décidé de repenser les normes prudentielles européennes afin de les
harmoniser et d’homogénéiser les pratiques des autorités de contrôle au niveau européen. Des
groupes de travail se sont alors constitués au sein de l’EIOPA2, c’est le début de Solvabilité II. Le
nouveau projet de règlementation sera présenté par la Commission Européenne le 10 juillet 2007.
b. La norme IFRS 4
Les normes IFRS ont été mises en place dans un objectif de renforcer les principes comptables en
facilitant la compréhension et la comparaison des comptes pour les différents acteurs de
gouvernance des entreprises mais aussi en améliorant la présentation et la transparence des états
financiers de ces dernières.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, les sociétés européennes cotées en bourse sont tenues de publier
leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales émises par l’IASB
en application du règlement CE n°1606 /2002 du Parlement Européen.
L’organisme IASB est l’organisme à l’origine de l’élaboration des normes IAS/IFRS. Il a été fondé sous
l’appellation IASC à Londres en 1973 par dix pays dont la France, les Etats-Unis, la Grande Bretagne
ou encore le Japon, et compte aujourd’hui plus de cent pays membres. L’IASC est devenu l’IASB en
2001 et s’est vu doté un organisme de direction l’IASCF.
Pour autant, chaque Etat membre de l’Union Européenne reste libre d’imposer ou non l’application
de ces normes aux sociétés non cotées en bourse pour leurs comptes consolidés. En ce qui concerne
la France, le référentiel comptable français reste obligatoire pour les sociétés non cotées.
Aussi, des normes relatives à certains secteurs spécifiques tel que l’assurance demeurent toujours en
évolution.
La norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurances auquel nous nous intéressons représente l’une
d’elles.
2 EIOPA: European Insurance and Occupational Pensions Authority
~ 11 ~
La norme IFRS 4 « contrats d’assurance » concerne exclusivement le secteur de l’assurance.
Elle s’adresse à toutes les sociétés qui commercialisent des contrats d’assurances et plus
particulièrement à leur comptabilité étant donné la spécificité de ce secteur qui est la nature
aléatoire du contrat.
Cette norme a été initiée au début des années 2000 mais reste à ce jour incomplète. Ce projet étant
long et complexe, l’IASB a souhaité décomposer le projet en deux phases :
La phase 1 qui a abouti en 2004 à la publication de la norme IFRS 4 « contrats d’assurance »
comptabilise les passifs d’assurance selon les normes comptables locales. Ces dernières sont
très divergentes, elles présentent certaines contraintes et modifications telles que la
classification des contrats d’assurances. Ainsi, les états financiers ne peuvent être comparés
entre les entreprises, et des distorsions comptables sont créées entre les actifs et passifs.
La norme IFRS 4 Phase 1 est transitoire et doit être remplacée par la norme IFRS 4 Phase 2,
La phase 2, actuellement en cours d’élaboration et adoptée à l’horizon 2016-2018, vise à
corriger ces distorsions à travers la définition d’un cadre unique d’évaluation des
engagements du passifs sur le marché, autrement nommé « market consistent value ».
II. Objectifs de la norme IFRS 4 Phase et de Solvabilité II
L’objectif principal de ces deux projets est d’élaborer un référentiel commun de comptabilité au
niveau européen. Il s’agit créer un corps unique de normes comptables et prudentielles de haute
qualité, respectées et compréhensible sur le plan international.
L’application de référentiels communs permettra ainsi d’améliorer la comparabilité des états
financiers des entreprises d’assurances.
En comparaison des anciennes normes, les nouveaux régimes comptables et prudentiels sont très
différents sur plusieurs principes.
Ils s’appuient sur une vision économique du bilan fondée sur la juste valeur ce qui est très différent
des principes actuels basés sur une comptabilité en coût historique.
En effet, prenons l’exemple d’un immeuble acquis le 01/01/2003 pour un montant de 100 000 EUR
avec une durée d’amortissement de 10 ans et un taux d’amortissement de 10% chaque année.
Le calcul de l’amortissement est le suivant : 100 000 x 10% = 10000
~ 12 ~
Année Amortissement Valeur Net Comptable
2003 10000 90000
2004 10000 80000
2005 10000 70000
2006 10000 60000
2007 10000 50000
2008 10000 40000
2009 10000 30000
2010 10000 20000
2011 10000 10000
2012 10000 0
Nous pouvons observer d’après le tableau ci-dessus qu’il n’y a pas de valeur résiduelle car
l’immobilisation est complètement amortie.
En tenant compte de la comptabilisation en coût historique l’immeuble n’a plus de valeur en 2013.
Précisons qu’il s’agit d’un bien acquis sur les Champs Elysées à Paris. L’immobilier étant en plein
essor, l’immeuble est désormais estimé à 500 000 EUR.
Si l’on tient compte cette fois-ci de la nouvelle réglementation qui valorise en juste valeur, le bien est
comptabilisé en fonction de sa valeur de marché c’est à dire 500 000 EUR.
Ainsi, on passe d’une valeur en coût historique à 1 EUR à une juste valeur estimée à 500 000 EUR.
L’impact bilanciel est conséquent d’une réglementation à l’autre. Si l’on prend en considération la
valorisation en juste valeur, d’importantes répercutions sur l’estimation des actifs des entreprises
d’assurances sont à prévoir.
L’IASB et le CEIOPS souhaitent donc que les exigences en capital soient plus en lien avec le profil de
risque de l’entreprise afin de protéger les assurés et de préserver la pérennité des sociétés
d’assurances. C’est ce que nous allons étudier dans le cadre de la seconde partie en présentant de
façon détaillée la norme IFRS 4 Phase 2 ainsi que le référentiel Solvabilité II.
~ 13 ~
B. Présentation de la norme IFRS 4 Phase 2 et du
référentiel Solvabilité II
Comme évoqué dans la partie précédente, le concept principal de ces deux normes est d’instaurer
une vision économique des sociétés d’assurances basée sur la juste valeur de leurs engagements. Il
s’agit là de prendre en compte dans l’évaluation des passifs la notion de risque.
I. Solvabilité II : l’émergence d’une nouvelle règlementation prudentielle
Solvabilité II vise à harmoniser les normes et pratiques prudentielles des Etats membres de l’Union
Européenne auxquelles sont soumises les compagnies d’assurance et de réassurance, mais aussi à
améliorer la protection des assurés et des ayants droits à travers une meilleure garantie de
solvabilité des assureurs dans le temps mais aussi une mesure plus stricte de celle-ci.
Le cadre prudentiel sera donc davantage adapté aux risques réels encourus par les assureurs : le
niveau des capitaux propres devra être proportionné aux risques des passifs et actifs détenus pars les
compagnies d’assurance et de réassurance. L’approche qui ressort de cette réforme est dans un
premier temps économique et fondée sur une meilleure maîtrise des risques.
Aussi, afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises, la directive prévoit le principe de
proportionnalité.
Les règles fixées par les autorités de contrôle devront prendre en considération « la nature,
l’ampleur et la complexité des risques inhérents à l’activité » d’une entreprise d’assurance ou de
réassurance.
L’harmonisation européenne prévoit donc de renforcer la cohérence du marché de l’assurance et de
la réassurance en instaurant des règles d’évaluation et de gouvernance d’entreprise communes.
La directive Solvabilité II va profondément modifier le régime prudentiel qui s’applique aux
entreprises d’assurance et de réassurance, elle s’avère être bien plus qu’une refonte du droit
existant.
~ 14 ~
a. Le processus « Lamfalussy »
La norme Solvabilité II a été élaborée conformément à la procédure « Lamfalusy ». Cette procédure
a été introduite afin d’instaurer une plus grande flexibilité dans le travail législatif, et répartit la
réglementation en différents principes.
Cette procédure se décompose en quatre éléments :
Une législation cadre de niveau 1,
Des mesures d’exécution de niveau 2,
Des recommandations et orientations appliquées par les autorités de contrôle nationales qui
correspondent au niveau 3,
Des procédures d’infractions renforcées dites de niveau 4.
b. Les études quantitatives d’impacts (QIS)
Afin de mesurer les éventuels impacts qu’engendrera l’adoption de la nouvelle directive Solvabilité II,
la Commission européenne a mandaté le CEIOPS pour mener des études quantitatives d’impacts
(QIS).
Ces études ont été mises en place afin d’évaluer les aspects pratiques du calcul de l’exigence de
solvabilité mais aussi d’anticiper la proposition de directive en incitant les compagnies d’assurances à
faire évoluer leurs systèmes d’informations.
Ainsi, les QIS permettent de mesurer la capacité des assureurs à modéliser leurs activités sur des
bases économiques et surtout d’analyser les réponses en vue de rapports collectifs.
Entre 2005 et 2010, cinq études quantitatives ont été menées. Les entreprises participantes réalisent
des évaluations puis restituent les résultats à l’autorité de contrôle.
La cinquième étude quantitative d’impact (QIS5) représente depuis l’automne 2010 la dernière
opportunité pour ces acteurs du secteur de mesurer le niveau d’adéquation de leur processus par
rapport aux exigences de Solvabilité II. Cette étude est une véritable source d’information pour
affiner les derniers calibrages des règles quantitatives.
~ 15 ~
c. Les trois piliers de Solvabilité II
Le nouveau projet de réforme prudentiel est différent du précédent sur de nombreux points.
Le bilan est désormais comptabilisé en juste valeur, les principes actuels étant basés sur une
comptabilisation au coût historique3, il s’agit dès lors d’une vision économique du bilan. Le capital
exigé est proportionné au profil de risques des compagnies d’assurance. La gestion du risque occupe
une fonction centrale dans l’organisation des entreprises, afin de s’en assurer, on observe un
renforcement des exigences de gouvernance. Une coopération renforcée entre les autorités de
contrôle européennes est prévue de par la mise en place de contrôles accrus des groupes.
Ainsi, les différents aspects de la directive Solvabilité II sont fondés sur une architecture à trois
piliers, dont vous trouverez un schéma en annexe, tout comme ceux de son homologue Bâle II
introduite pour les établissements de crédits.
1. Pilier 1 : les exigences financières quantitatives
Evaluation des actifs et passifs
La directive n°2009/138/CE introduit les normes d’évaluation des passifs et actifs des sociétés
d’assurance ; ils devront être évalués selon le principe de « juste valeur » ou « fair value », c’est-à-
dire selon la valeur de marché.
Les normes IAS/IFRS définissent la juste valeur comme « le montant pour lequel un actif pourrait être
échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consentantes, pour une transaction
conclue dans des conditions de concurrence normales » .
Pour certains éléments du bilan comme les « distressed sales »4, pour lesquels la valeur de marché
n’est pas disponible ou représentative, une autre approche définie par les mesures de niveau 2 qui
précisent les modalités de valorisation « mark to-model »5 peut être envisagée.
3 Le coût historique est le montant de liquidité versé ou reçu pour acquérir un élément. Il s’agit du coût à l’origine de l’achat. 4 Distressed sales : ventes sur saisies 5 Mark to-model : méthode de valorisation des actifs qui par leur spécificité ne permettent pas d’obtenir un prix de marché certain et donc une valorisation mark to-market
~ 16 ~
Les provisions techniques, quant à elles, peuvent être distinguées de deux manières différentes :
Les passifs réplicables ou couvrables, dont les flux de trésorerie sont modélisés par des
instruments financiers dont la valeur de marché est connue à chaque instant,
Les passifs non réplicables ou non couvrables par des instruments financiers.
Dans le premier cas, la provision est définie comme étant la valeur de marché de l’instrument
financier.
Toutefois, lorsque le passif est non réplicable, la provision est calculée selon la technique du « best
estimate » auquel s’ajoute une marge de risque.
Best Estimate et marge de risque
L’EIOPA énonce dans l’article 77 de la directive 2009/138/CEE la définition suivante du Best
Estimate :
« La meilleure estimation (Best estimate) correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des
futurs flux de trésorerie compte tenu de la valeur temporelle de l’argent (valeur actuelle probable des
flux futurs de trésorerie), laquelle est estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinente.
Le calcul de la meilleure estimation est fondé sur des informations actuelles crédibles et des
hypothèses réalistes, et il fait appel à des méthodes actuarielles et des techniques statistiques
adéquates. »
Ainsi, le best estimate correspond à la somme actualisée et probabilisée des prestations, primes
possibles et frais futurs adossés aux engagements de l’assureur jusqu’à extinction de ceux-ci.
L’évaluation du Best Estimate ne nécessite aucune marge de prudence supplémentaire. Elle est
supposée être incluse dans le capital de solvabilité requis et la marge pour risque.
La marge pour risque est une marge de sécurité supplémentaire qui vient se cumuler au Best
Estimate. Sa détermination s’appuie sur la probabilité de ruine d’un assureur qui ne peut plus
honorer ses engagements. La provision doit alors être suffisante pour qu’un transfert de ses
engagements puisse être effectué vers un autre assureur.
~ 17 ~
Elle est calculée selon le coût de mobilisation des fonds propres d’une « ligne d’activité » (Line of
Business, LOB) donnée, égal au capital de solvabilité requis (SCR), qui est nécessaire pour faire face
aux engagements pris par l’assureur pendant la durée de ceux-ci. Il s’agit de la méthode du coût du
capital (WACC : Weighted Average Cost of Capital).
Afin de calculer ce coût de capital un taux d’intérêts sans risque auquel s’ajoute un taux
supplémentaire est utilisé. Fixé par l’EIOPA, et commun à toutes les sociétés d’assurance, ce taux est
actuellement de 6%.
Ainsi, les provisions techniques sont égales à la somme du Best Estimate et de la marge de risque.
Les études d’impacts QIS 56 stipulent que l’horizon de projection doit être suffisamment long pour
que « la différence entre les provisions calculées à cet horizon et celles calculées jusqu’à extinction
totale du portefeuille soit négligeable. »
Fonds propres : Capital et minimum de solvabilité requis (SCR et MCR)
L’un des changements majeurs de la directive Solvabilité II est le remplacement de la Marge de
Solvabilité par deux exigences quantitatives de fonds propres :
Le Capital de Solvabilité Requis (Solvency Capital Requirement : SCR)
Le Minimum de Capital Requis (Minimum Capital Requirement : MCR)
Le Capital de Solvabilité Requis (SCR) est le capital qu’un assureur doit détenir afin de maintenir la
solvabilité de l’entreprise en cas de survenance d’un risque majeur. Le niveau de fonds propres doit
être supérieur au SCR, pour que la probabilité de ruine de l’entreprise soit inférieure à 0.05% à
l’horizon d’un an.
Afin de déterminer le montant du SCR, la directive offre deux possibilités :
Soit l’utilisation totale ou partielle d’un modèle interne développé par l’entreprise
permettant à l’entreprise de définir son propre SCR selon son profil de risque. Il devra être
validé par l’Autorité de contrôle,
Soit le recours à un modèle standard européen présenté dans les spécifications techniques
du QIS 5, qui précise également les méthodes de calibration des paramètres. 6 QIS 5: étude quantitative d’impacts mise en place par le CEIOPS en 2010 évaluant la solvabilité des organismes d’assurance dont l’exigence de capital est calculée vie une « formule standard » ou via l’utilisation d’un modèle interne. Voir annexe
~ 18 ~
Le capital de solvabilité requis selon la formule standard se décompose en huit modules de risques :
Le risque de souscription non vie,
Le risque de souscription vie,
Le risque de souscription en santé,
Le risque de marché,
Le risque de défaut de contrepartie,
Le risque opérationnel.
Chacun de ces modules est « calibré sur la base d’une mesure de la valeur en risque avec un niveau
de confiance de 99,5% à l’horizon un an. Les effets de la diversification sont aussi pris en compte
dans chaque module.
La formule standard de capital de solvabilité requis regroupe la solvabilité de base, les exigences de
fonds propres pour risque opérationnels, diminués des ajustements liés à la prise en compte de la
capacité d’absorption des pertes des provisions techniques et des impôts différés.
Le Minimum de Capital Requis (MCR) représente le seuil de fonds propres en dessous duquel une
compagnie s’expose à une intervention des Autorités de Contrôle ainsi qu’au retrait de l’agrément si
une recapitalisation n’est pas effectuée dans les quatre mois. En dessous de ce seuil, la poursuite de
l’activité de l’assureur est jugée inacceptable pour les preneurs et bénéficiaires de contrats.
Le MCR doit être calculé trimestriellement et non annuellement comme le SCR. Il est calculé à partir
d’une fonction linéaire d’un ensemble de variables (provisions techniques, primes souscrites, capital
sous risque). Cette fonction linéaire est calibrée selon la valeur en risque des fonds propres de
l’entreprise d’assurance avec un niveau de confiance de 85% à l’horizon un an.
Pour les entreprises d’assurances non vie, un seuil de plancher absolu est fixé à 2 200 000 EUR, il est
de 3 200 000EUR pour les entreprises d’assurance vie et de réassurance.
~ 19 ~
Figure 1: Les exigences de fonds propres sous Solvabilité II
Règles d’investissement
Conformément à la directive Solvabilité II, les actifs détenus par les assureurs et réassureurs doivent
être investis, gérés et contrôlés conformément au principe de la « personne prudente ». Les
investissements doivent être réalisés dans le meilleur intérêt de l’assuré.
Pour autant, la détention d’un certain niveau de fonds propres en couverture d’investissements dits
« risqués » incite les assureurs à favoriser une gestion efficace de leur portefeuille.
SCR
ENGAGEMENTS (PROVISIONS TECHNIQUES)
MCR
SURPLUS Niveau 2 : Capital cible
Intervention prudentielle graduée
Niveau 1 : Plancher
Risque considéré comme inacceptable pour les assurés
Niveau 0 : Ruine
~ 20 ~
Figure 2: Représentation du Bilan Solvabilité II
2. Pilier 2 : les exigences financières qualitatives
Outre les exigences quantitatives, Solvabilité II fixe aussi des exigences qualitatives en incitant les
assureurs à adopter un système de gouvernance efficace amenant à une gestion saine et prudente
de l’activité.
Ce deuxième pilier prévoit une harmonisation des principes et règles de contrôle entre les Etats tant
pour les organismes d’assurance et de réassurance que pour les superviseurs.
Elle impose notamment aux Autorités de Contrôle de prendre en considération les impacts, vis-à-vis
des assurés et bénéficiaires, des décisions qu’elles peuvent prendre concernant la stabilité des
systèmes financiers et plus particulièrement des éventuels effets qui peuvent en découler.
La directive exige aussi une totale transparence des superviseurs afin d’accroître leur crédibilité.
Pour autant, les Autorités de Contrôle pourront imposer une marge de solvabilité supplémentaire,
appelée « capital add-on », aux entreprises au sein desquelles elles estiment que les risques sont
mal appréciés ou que le système de gouvernance présente d’importantes carences.
Actif en juste valeur
En représentation des fonds propres
Surplus
SCR
Actif en juste valeur
En représentation des engagements envers les assurés
Valeur de
marché
MCR
Best estimate
Marge de
risque
Fonds propres
Provisions techniques
Passifs non réplicables
Passifs réplicables
~ 21 ~
Enfin, la directive impose aux entreprises de disposer d’un système de gestion des risques, contrôle
interne, fonction actuarielle, audit et sous-traitance plus efficace. Ce système doit être formalisé sous
la forme d’un politique écrite de gouvernance, approuvée par les dirigeants et réexaminée
annuellement mais aussi de façon plus régulière en interne.
Afin de mener ces évaluations en interne, un dispositif a été mis en place : l’ORSA ( Own Risk and
Solvency Assessment). Il s’agit d’un outil de gestion interne devant être intégré dans les décisions
stratégiques de l’entreprise. Il permet également aux Autorités de Contrôle d’être informées de
l’évolution de l’évaluation des risques et de la solvabilité de toute entreprise disposant de cet outil.
3. Pilier 3 : les exigences d’information
Le pilier 3 prescrit une transparence financière des entreprises d’assurances et de réassurance tant à
l’égard des superviseurs que du public.
Un rapport confidentiel doit être fourni aux Autorité de contrôle sur la solvabilité et la gestion des
risques de l’entreprise. Il s’agit des Quantitative Reporting Template (QRT).
Ce rapport doit être exhaustif et refléter une image réelle de l’entreprise, mais aussi être harmonisé
au niveau de tous les pays de l’Union Européenne.
Aussi, un reporting à destination du public doit désormais être réalisé annuellement. Il doit présenter
des informations essentielles de la situation financière et de la solvabilité de l’entreprise.
Ces états qualitatifs sont au nombre de 2 : le rapport narratif destiné à l’autorité de contrôle (Regular
Supervisory Report ou RSR) et le rapport narratif de solvabilité et de situation financière destiné au
public ( Solvency and Financial Condition report ou SFCR).
Pour autant, ces rapports devront être en conformité avec les travaux de l’IASB et plus précisément
la norme IFRS 4 phase 2 relative aux contrats d’assurances.
Nous aborderons ces points dans une seconde partie consacrée aux normes IFRS.
~ 22 ~
II. IFRS 4 Phase 2 : Contrats d’assurance
L’IASB a publié le 20 juin 2013 un exposé sondage révisé faisant suite à l’exposé sondage de juillet
2010 relatif aux contrats d’assurance. Cet exposé sondage révisé remplacera l’actuelle norme IFRS 4.
Le modèle proposé par ce nouvel exposé va profondément modifier le traitement comptable des
contrats d’assurances pour les organismes émetteurs de tels contrats. Il éliminera les incohérences et
faiblesses des pratiques existantes en réalisant un cadre unique qui s’appliquera à tous les contrats
d’assurance et de réassurance et imposera des exigences de présentation et d’information des états
à fournir afin d’améliorer la comparabilité entre les sociétés d’assurances.
Le modèle d’évaluation de l’exposé sondage révisé s’inspire du précédent exposé sondage de 2010.
L’évaluation du passif repose sur quatre blocs fondamentaux appelée « building blocks » :
Des flux de trésorerie pondérés par leur probabilité de survenance : « Best Estimate
Liability » (BEL),
L’ajustement des flux de trésorerie à la valeur temporel de l’argent à travers l’application de
taux d’actualisation relatif au taux d’intérêt actuel du marché,
Une marge pour risque,
Une marge résiduelle représentant le profil non acquis au titre du contrat.
Afin d’être cohérent avec le marché, le passif est donc évalué selon sa valeur actuelle de sortie
(Current Fullfilment Value).
La valeur actuelle de sortie correspond au montant que l’assureur devrait payer à un tiers s’il
transférait immédiatement à ce tiers l’ensemble des droits et obligations contractuelles dus au
contrat d’assurance. Cette transaction s’effectue sur un marché hypothétique d’où la nécessité de
l’évaluer à partir d’un modèle.
a. Définitions et notions supplémentaires
Définition des contrats d’assurance
Une définition réaliste des contrats d’assurance a été établie lors de la phase 1 de la norme IFRS 4.
~ 23 ~
Cette définition ayant été jugée satisfaisante par l’exposé sondage, seules deux modifications ont été
apportées :
L’obligation d’utilisation des valeurs actuelles dans l’évaluation de l’importance du risque
d’assurance,
L’utilisation de scénarios a substance commerciale dans l’évaluation de l’importance du
risque d’assurance. Pour qu’une substance commerciale soit comptabilisée il faut qu’une
perte soit prévue pour l’assureur par la scénario suite à la rentrée de tous les fonds émanant
du contrat.
Les contrats d’assurances portent donc la définition suivante : il s’agit de « contrats selon lesquels
une partie accepte un risque d’assurance significatif d’une autre partie en convenant d’indemniser le
titulaire de la police si un évènement futur incertain spécifié affecte de façon défavorable le titulaire
de la police ».
Délimitation des contrats
L’IASB considère que les possibilités de résiliation ou de renouvellement ne peuvent se réaliser que
durant la durée de vie du contrat et correspondent à un moment dans l’avenir ou l’assureur est apte
d’annuler ou de refuser la couverture de garanties à l’assuré de la police ou lorsqu’il est autorisé à
réévaluer le risque d’un particulier puis de réviser la prime afin qu’elle reflète réellement le risque.
Evaluation des contrats à court terme
L’exposé sondage du 30 juillet 2012 préconise l’application d’une méthode simplifiée pour les
contrats de courte durée (moins de 12 mois) qui ne prévoient pas de garanties ni d’options
supplémentaires.
Les contrats de 12 mois ou moins seront désormais obligatoirement évalués selon le montant des
primes perçues soustraites des frais d’acquisition directs et différentiels. Cette évaluation est
comptabilisée initialement en tant que passif.
Le passif est ensuite intégré au résultat selon un amortissement linéaire. Les primes nets de frais
d’acquisitions seront donc passées en résultat au prorata temporis comme un produit constaté
d’avance, tandis que les sinistres, eux, seront immédiatement constatés en charge et évalués selon la
méthode de « building blocks » sans la marge résiduelle.
Cette intégration progressive des primes en résultat se confond avec la méthode utilisée pour les
provisions des primes non acquises.
~ 24 ~
b. Les flux de trésorerie futurs : calcul du best estimate
Les estimations doivent être actualisées et pondérées selon la probabilité d’occurrence des flux de
trésorerie attendus dans le cadre de l’exécution d’obligations d’un contrat d’assurance. On parle
donc de « valeur actuelle attendue ».
Les estimations doivent être cohérentes avec les prix du marché et ne doivent pas être biaisées par
les flux de trésorerie propres à l’entité.
Tous les flux de trésorerie sont pris en compte durant la durée du contrat, ce dernier étant
comptabilisé à la date où l’assureur devient lié par le contrat d’assurance (date de signature) ou
lorsque l’assureur souscrit le risque prévu au contrat (date d’entrée en vigueur du contrat) et étant
décomptabilisé lorsqu’il cesse de représenter une obligation pour l’assureur.
Les flux de trésorerie regroupent les primes à recevoir, les prestations à verser et les frais. Chaque
variation de flux constatée est prise en compte et comptabilisée en résultat. Les frais inclus dans les
flux de trésorerie nets se rapportent pour l’essentiel aux frais marginaux liés à la vente, à la
souscription et à l’émission des contrats, c’est-à-dire, les commissions versées aux intermédiaires
d’assurance suite à la production de ces contrats. Les autres frais d’acquisition doivent être
comptabilisés en charges.
Le Board stipule que les flux futurs de trésorerie doivent être considérés au niveau du portefeuille de
contrats et non contrats par contrats. Ces flux doivent permettre de distinguer les contrats existants
(renouvellement) des contrats entrants (affaires nouvelles).
c. L’actualisation des flux de trésorerie
Les flux de trésorerie doivent être actualisés au « taux sans risque ajusté pour tenir compte de la
différence de liquidité entre les contrats d’assurance et les instruments de taux sans risque
équivalents ». Selon l’IASB, le taux d’actualisation doit refléter les caractéristiques du passif et
prendre en compte la devise, la duration et les liquidités, plutôt qu’un taux de rendement des actifs
en couverture.
Le Board prévoit des ajustements des taux d’actualisation qui permettent d’évaluer les passifs afin de
tenir compte de la durée pendant laquelle l’entreprise d’assurance porte ses engagements. La notion
de prime d’illiquidité est dès lors intégrée.
~ 25 ~
Pour autant, l’IASB ne fournit aucune explication concernant la détermination du taux d’actualisation
et ne donne pas de précisions sur les modalités de calcul de l’ajustement pour prime de liquidité.
d. L’ajustement pour risque
L’ajustement pour risque correspondant à la somme maximale que l’assureur d’un contrat
d’assurance serait prêt à payer pour être libéré de ce risque étant donné l’incertitude sur la date et le
montant des flux de trésorerie futurs.
Cet ajustement doit être réévalué à chaque clôture et être calculé brut de réassurance selon le
principe de non compensation.
La marge pour risque doit être explicite et refléter l’ensemble des risques associés au passif
d’assurance auquel elle se rapporte.
Elle représente un avantage pour les assureurs européens puisqu’elle est cohérente avec le
référentiel Solvabilité II.
L’Appendice B limite la méthode de calcul de l’ajustement pour risque à trois approches :
o Selon un niveau de confiance (quantile ou VaR)
o Selon le coût du capital, c’est-à-dire le coût de mobilisation des capitaux propres
nécessaires à la couverture des pertes
o Selon une méthode statistique Tail Value at risk
L’assureur est libre de choisir la méthode qu’il souhaite appliquer. Aucun guide concernant les
paramètres structurant de ces approches n’a été présenté par l’Appendice B, ce qui ne facilitera pas
la comparaison des résultats obtenus entre ces acteurs.
e. La marge résiduelle
A la marge pour risque s’ajoute une marge résiduelle calibrée à l’origine sur la prime afin d’éliminer
tout profit à l’origine du contrat.
Elle se définit comme « la différence entre la prime initiale reçue et la valeur actuelle des flux de
trésorerie futurs complétée de la marge pour risque ».
~ 26 ~
Cette marge est amortie tout au long de la période de couverture du contrat, en général selon un
rythme linéaire et n’est pas révisée après la souscription du contrat. Cette non réévaluation est
compensée par la réévaluation des flux de trésorerie et de la marge pour risque.
Enfin, une divergence est constatée par le FASB concernant la marge pour risque qu’il considère
davantage comme une marge composite. Celle-ci serait calibrée selon la prime mais ne serait pas
réévaluée à chaque clôture et distinguée de l’ajustement pour risque.
Des questions se sont alors présentées concernant le choix de ces deux types de marge par l’exposé
sondage :
Modèle FASB Modèle IASB
Figure 5 : Passif du bilan IFRS selon la modèle FASB et le modèle IASB7
7 Source : Normes IFRS Assurance phase 2 : vers quel modèle de reporting financier ? Pierre Thérond
Marge composite
Best Estimate
Best Estimate
Ajustement pour risques
Marge résiduelle
Frais d’acquisition
incrémentaux Potentiellement bloquée
Potentiellement bloquée
Réévalué à chaque arrêté
~ 27 ~
f. Valorisation des actifs financiers
Suite au passage de la phase 2 de la norme IFRS 4, les investissements financiers seront valorisés
selon les paramètres de la norme IFRS 9.
Dans le cadre de cette norme, les actifs financiers sont évalués soit au coût amorti, soit en juste
valeur. Cette approche d’évaluation est déterminée selon le mode de gestion des instruments
financiers d’une entité (Business Model) mais aussi les caractéristiques contractuelles des flux de
trésorerie rattachés aux actifs financiers.
Les actifs financiers évalués au coût amorti doivent être gérés dans l’objectif d’acquérir des flux de
trésorerie contractuels représentant le principal et des intérêts calculés sur ce principal. Il s’agit
d’actifs amortissables par exemple.
Tous les actifs financiers évalués conformément à la norme IAS 39 sont évalués à la juste valeur.
Les placements spécifiques considérés comme investissements stratégiques par l’entreprise telles
que les actions sont comptabilisés en juste valeur conformément à l’option OCI (Other
Comprehensive Income). Ils ne peuvent être recyclés.
L’évaluation en juste valeur peut aussi être pratiquée à l’ensemble des instruments financiers dans le
cadre de l’option full fair value8. Pour que cette évaluation soit applicable, une condition est
nécessaire : la full fair value doit réduire les mismatch comptables.
Aussi, les instruments financiers sont désormais dépréciés selon une unique méthode de la perte
attendue (Expected Loss) prescrite par l’IASB. Dans le cadre de la norme IAS 39, plusieurs méthodes
existaient dont celle de la perte encourue9.
Cette nouvelle mesure consiste à étendre le provisionnement de la marge de crédit spread incluse
dans le taux contractuel. Elle permet ainsi de se prémunir d’éventuelles pertes qui seront
statistiquement prévues mais non reconnues.
8 Full Fair Value : juste valeur étendue à tous les instruments financiers sans exception 9 Perte encourue : Selon l’IASB « Le modèle des pertes encourues est basé sur la supposition selon laquelle tous les prêts accordés seront remboursés jusqu'à ce que la preuve contraire (perte ou évènement déclencheur) soit apportée. Ce n'est qu'à ce moment là que le prêt - ou le portefeuille de prêts - est déprécié. »
~ 28 ~
Le projet IFRS 4 Phase 2, qui est en cours d’élaboration avec une mise en application prévue à fin
2018, apporte d’importantes évolutions dans l’évaluation de l’actif et du passif d’assurance mais
aussi au niveau de la constatation de leur résultat.
Aussi, bien que l’IASB ait pris du retard quant à l’application définitive de la norme IFRS 4 phase 2
suite aux commentaires retenus lors de la publication de l’exposé sondage de novembre 2010, il
semble nécessaire de porter un œil attentif aux évolutions parallèles du référentiel Solvabilité II et de
la norme IFRS 4 Phase 2.
Bien que le périmètre couvert par Solvabilité II soit plus vaste que celui de la norme IFRS 4, leurs
principes d’évaluation des passifs d’assurance semblent converger.
Il apparait donc essentiel d’établir une comparaison de ces deux projets afin de mettre en évidence
leurs point de convergences et de divergences dans un but final de favoriser leur mise en œuvre
auprès des Compagnies d’Assurance mais aussi de faciliter la communication des informations
financières.
~ 29 ~
DEUXIÈME PARTIE : COMPARAISON / ENJEUX / IMPACTS
Cette seconde partie est consacrée à l’aspect pratique de la mise en place de ces deux référentiels.
Pour débuter, un comparatif sera effectué afin d’évaluer les points de convergences et de divergences qui lient ces deux projets mais aussi pour définir les enjeux propres ou communs qui les caractérisent et que nous aborderons dans une seconde sous partie.
Pour finir, des mesures de mis en place opérationnelle seront présentées afin de favoriser leur implémentation auprès des assureurs et mutuelles mais aussi de faciliter la communication financière qui en découlera.
~ 30 ~
A. Comparatif de la norme IFRS 4 Phase 2 et de la réforme
Solvabilité II
Il est essentiel pour les assureurs européens de réaliser une comparaison des deux dispositifs IFRS 4
phase 2 et Solvabilité II. En effet, bien que de nombreux points semblent converger entre ces deux
projets, la finalité mais aussi certaines spécificités propres à chacun de ces référentiels conduiront les
compagnies d’assurance et de réassurance à modéliser différemment leurs produits d’assurance.
Bien que le calendrier IFRS 4 ait pris du retard sur celui de Solvabilité 2, la mise en place de ces deux
projets est un véritable enjeu pour les assureurs. Outre les reportings qu’ils devront produire dans un
délai réduit, les assureurs devront avant tout adapter tous leurs outils de gestion et de calcul
existants.
Les entreprises devront donc exploiter au mieux les sources de synergies si elles souhaitent fournir
des informations fiables et cohérentes aux autorités de contrôle et au public mais aussi optimiser les
coûts d’implémentation en interne.
Dans le cadre de ce mémoire, le but de cette partie est de comparer la norme IFRS 4 et le référentiel
Solvabilité II afin de construire un outil sous forme de tableau synthétique qui mettra en évidence
certains aspects de ces deux dispositifs tels que :
Aspects réglementaires / Champs d’application
Méthodologie de valorisation
Enjeux et impacts financiers
Enjeux et impacts opérationnels
Nous proposons donc dans cette partie de mettre en avant les bases communes sur lesquelles ils
reposent mais aussi les points de divergence qui les distinguent l’un de l’autre.
~ 31 ~
I. Eléments de convergences
a. Valorisation du passif d’assurance
Conformément à la réforme Solvabilité II, les provisions techniques sont répertoriées en passif
réplicable (ou couvrable) et passif non réplicable (ou non couvrable).
Les flux des passifs réplicables sont valorisés suivant la logique de couverture des instruments
financiers c’est à dire selon la valeur de marché des portefeuilles répliquants.
Quant aux passifs non réplicables, les recommandations techniques du QIS 5 préconisent d’évaluer la
provision selon la technique du « Best estimate » auquel il faut ajouter une marge de risque.
Le Board stipule que les passifs d’assurances doivent être valorisés selon la décomposition Best
Estimate + marge pour risque + marge résiduelle. Aucune distinction n’est effectuée entre les
provisions techniques.
b. La considération du Best Estimate
La notion de Best Estimate est relativement proche entre les deux référentiels. L’IASB et l’EIOPA se
rejoignent sur le fait que ceux sont les meilleures estimations possibles qui doivent être prises en
considération dans les projections, bien que quelques divergences soient identifiées au sujet des frais
généraux pris en compte.
L’EIOPA retient la définition suivante du Best Estimate : il s’agit de « la meilleure estimation (Best
estimate) qui correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des futurs flux de trésorerie
compte tenu de la valeur temporelle de l’argent (valeur actuelle probable des flux futurs de
trésorerie), laquelle est estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinente. »
Ces flux futurs de trésorerie sont constitués des prestations, des primes et des frais futurs à verser
(frais généraux indirectement liés à la vente d’un contrat) selon les caractéristiques de l’assuré et des
engagements de l’assureur. Le calcul du Best Estimate est granulé par Line of Business et par devise.
La norme IFRS 4 Phase 2 définit le Best Estimate comme la valeur actuelle attendue des flux de
trésorerie dans le cadre de l’exécution d’obligations d’un contrat d’assurance.
Les frais inclus dans les flux de trésorerie nets se rapportent pour l’essentiel aux frais marginaux liés à
la vente, à la souscription et à l’émission des contrats, les autres frais d’acquisition étant exclus. Le
calcul du Best Estimate est granulé par portefeuille de contrats homogène.
~ 32 ~
II. Eléments de divergences
a. Finalité des deux référentiels
Les normes IFRS ont un rôle informatif. Leur objectif est de fournir des renseignements détaillés sur
la valeur des entreprises d’assurance et de réassurance au sein d’un cadre unique de normes
comptables internationales.
La réforme Solvabilité II a une finalité prudentielle. Elle veille à la bonne solvabilité des entreprises
d’assurance et de réassurance en leur imposant des exigences financières quantitatives et
qualitatives.
b. Valorisation de l’actif financier
Sous la réglementation Solvabilité II, les actifs sont comptabilités en juste valeur c’est à dire en valeur
de marché. Il s’agit d’une estimation de la valeur d’un actif lors d’un échange entre deux parties
consentantes.
Dans le cadre de la norme IFRS 4, les actifs financiers sont valorisés selon les principes de la norme
IFRS 9. Dès lors, les actifs sont évalués en coût amorti ou selon la juste valeur selon leur mode de
gestion ou les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie rattachés à ces actifs.
Ainsi, les actifs de catégorie actifs amortissables sont valorisés au coût amorti. Les autres placements
sont comptabilisés en juste valeur avec un spécificité pour les investissements stratégiques de type
actions qui sont évalués en juste valeur par OCI.
~ 33 ~
c. L’actualisation des flux de trésorerie
Dans le cadre de Solvabilité II, un taux d’actualisation approprié doit être utilisé pour le calcul des
provisions techniques. Il doit être basé sur la courbe des taux sans risque (courbe des taux swaps).
Lors de la cinquième étude d’impact une prime d’illiquidité a été introduite afin d’ajuster le taux sans
risque. Ces modalités de calcul ont été définies par l’EIOPA pour l’ensemble des marchés européens.
Le Board à définit le taux d’actualisation des flux de trésorerie du passif comme un taux sans risque
auquel vient s’ajouter une prime d’illiquidité. Cependant, pour les contrats participatifs, le taux
d’actualisation à retenir est un taux tenant compte du rendement des actifs.
Contrairement au référentiel Solvabilité II, aucune modalité de calcul de la prime d’illiquidité n’a été
fournie par l’IASB.
d. La marge pour risque
La notion de marge pour risque ne répond pas à la même définition entre la norme IFRS 4 Phase 2 et
la réforme Solvabilité II.
Dans Solvabilité II, la marge pour risque est une provision qui doit permettre le transfert de
portefeuille d’un assureur en cas de faillite de celui-ci. Elle correspond au coût d’immobilisation des
fonds propres relatifs aux engagements pris par l’assureur conformément à la méthode unique du
coût du capital adoptée par QIS 3. Le taux utilisé pour calculer le coût du capital est un taux utilisé
pour l’ensemble des entreprises d’assurance et de réassurance et est actuellement fixé à 6% par
l’EIOPA. Le calcul de la marge pour risque est granulé selon des lignes d’activités (Line of Business,
LOB).
Le projet de norme IFRS 4 Phase 2 définit la marge de risque comme la somme maximale que
l’assureur d’un contrat d’assurance serait prêt à payer pour être libéré de ce risque. La notion de
faillite de l’assureur n’est pas ici évoquée. Le Board propose trois méthodes de calcul de la marge
pour risque : le niveau de confiance (approche par quantile ou VaR), le coût du capital (CoC) ou la Tail
Value at Risk.
Le calcul de la marge pour risque est granulé par portefeuille de contrats homogènes.
~ 34 ~
e. La marge résiduelle
Une marge résiduelle qui a pour but d’éliminer tout profit à l’origine du contrat est ajoutée à la
marge pour risque dans le cadre de la norme IFRS 4 Phase 2.
Elle se définit comme « la différence entre la prime initiale reçue et la valeur actuelle des flux de
trésorerie futurs complétée de la marge pour risque ».
Cette marge est amortie tout au long de la période de couverture du contrat, en général selon un
rythme linéaire et n’est pas révisée après la souscription du contrat.
Cette notion de marge résiduelle n’existe pas dans le référentiel Solvabilité II, toutefois, les résultats
futurs sont reconnus à la souscription du contrat d’assurance en fonds propres.
~ 35 ~
Pour conclure, il ressort de ce comparatif que la valorisation des actifs d’assurance diffère d’un
référentiel à l’autre. En effet, elle est comptabilisée de deux manières différentes en IFRS alors que
pour Solvabilité II la valorisation s’effectue selon une méthode unique : la juste valeur.
La valorisation des passifs d’assurance est quant à elle assez proche entre IFRS 4 Phase 2 et
Solvabilité II, notamment grâce à l’application commune du principe de Best Estimate et d’une marge
supplémentaire.
La valorisation du passif tend à converger d’un point de vue applicatif mais des divergences
demeurent entre ces deux référentiels sur la composition des calculs et des provisions à considérer.
On répertorie ainsi des distinctions entre les flux de trésorerie à prendre en compte dans l’évaluation
du Best Estimate, le taux d’actualisation à utiliser ou encore les caractéristiques de la marge pour
risque.
Bien que certaines convergences apparaissent entre les deux projets, les entreprises d’assurance
devront avant tout prendre en considération les éléments propres à chaque référentiel pour réaliser
leurs calculs et produire les états réglementaires. La difficulté réside donc dans le fait d’effectuer les
mêmes taches mais de façons différentes, ce qui représentera une masse de travail conséquente. Il
est donc primordial que ces deux référentiels convergent au maximum pour que des gains de temps
soient réalisés mais aussi que les missions à effectuer ne soient pas trop complexe pour qu’elles
n’entravent pas la cohérence et la fiabilité de l’information finale.
Ces divergences et convergences représentent donc un enjeu important pour les compagnies
d’assurance et de réassurance. Tant au niveau économique, qu’opérationnel, des travaux volumineux
vont devoir être réalisés en interne notamment au niveau des systèmes qui alimentent la
comptabilité mais aussi du développement des outils de modélisation. Des impacts sur les produits
distribués et les garanties qui les composent sont aussi à envisager.
C’est ainsi ce que nous allons étudier dans la seconde partie. Nous développerons dans un premier
temps les enjeux que représentent ces deux projets ainsi que les différentes problématiques qui en
découlent. Puis dans une dernière partie, nous élaborerons quelques propositions opérationnelles
que peuvent appliquer les compagnies d’assurance mais aussi les mutuelles pour qui l’enjeu est
d’autant plus important n’étant pas affiliées aux normes IFRS
~ 36 ~
B. Enjeux et problématiques des deux normes
L’objectif de cette partie est de montrer que le passage des anciens dispositifs à la valorisation IFRS 4
Phase 2 et Solvabilité II décrite dans les précédentes parties est susceptible d’engendre des impacts
significatifs sur :
Les états financiers des entreprises d’assurances
Les résultats, les dividendes et les cotations boursières des sociétés
L’image que l’entreprise peut renvoyer au marché ainsi qu’à ses investisseurs
La fiscalité des compagnies d’assurances
I. Impacts financiers
a. Impacts sur les Etats financiers
Les flux de trésorerie doivent être actualisés au « taux sans risque ajusté pour tenir compte de la
différence de liquidité entre les contrats d’assurance et les instruments de taux sans risque
équivalents ». Le taux d’actualisation doit être basé sur la courbe des taux sans risque (courbe des
taux swaps) dans le cadre du référentiel Solvabilité II.
Les autorités devraient donc à chaque année fournir les courbes de taux à utiliser, ainsi que les
primes de liquidité si cette approche est maintenue par Solvabilité II.
Toutefois, les entreprises ne seront pas tenues d’utiliser les courbes de taux officielles pour leurs
comptes IFRS.
Le recours à des taux d’actualisation différents sera donc facteurs d’écart entre les bilans prudentiels
et les bilans comptables. Dans un cas extrême, il pourrait être possible que les taux évoluent à la
hausse sous un référentiel alors qu’ils baisseraient sous l’autre, générant des effets inverses sur les
passifs au cours d’une même période.
Des impacts majeurs sur la gestion de la volatilité du résultat et des fonds propres comptables ou
encore sur la gestion opérationnelle actif/passif pourraient donc être recensés.
Il en est de même au sujet de l’évaluation des actifs en valeur de marché ou juste valeur. Le passage
en valeur de marché induit une forte instabilité dans les comptes des assureurs.
~ 37 ~
En effet, les marchés étant très fluctuants, l’évaluation des actifs en valeur de marché retranscrit
cette volatilité dans les comptes des assureurs les rendant ainsi plus volatils mais réalistes et
conformes pour les autorités de contrôles.
Les écarts dus aux taux d’actualisation ainsi que la volatilité engendrée par les valeurs de marché ont
un impact immédiat sur les états financiers des sociétés d’assurances.
Les états financiers sont la représentation financière de l’entreprise structurée des évènements
l’affectant. Tout évènement sur les états financiers qu’il soit positif ou négatif a donc des
répercutions indirectes sur l’image de l’entreprise mais aussi sa place au sein des marchés financiers.
Ainsi, sa crédibilité, sa réputation, sa performance, sa fiabilité et sa compétitivité peuvent être remis
en cause à chaque arrêté comptable si les résultats de ces états ne sont pas jugés satisfaisants.
Il est donc essentiel pour les entreprises d’assurances de chercher à utiliser les mêmes taux
d’actualisation pour évaluer les passifs sous les deux référentiels mais aussi de veiller à limiter le
degré de dépendance des comptes d’assurances à des facteurs externes afin que les états financiers
ne soient pas impactés à chaque arrêté par une volatilité accrue ou des écarts dus aux taux
d’actualisation.
b. Marge de solvabilité
La marge de solvabilité est une réserve de fonds propres réglementaire, exigée par les autorités de
contrôle, que les assureurs doivent détenir afin de combler une éventuelle insuffisance de provisions
techniques et ainsi d’honorer leurs engagements.
La marge de solvabilité est calculée à partir de deux indicateurs qui prennent en compte les risques
réellement pris à l’actif ou au passif par les compagnies d’assurance:
Le Capital de Solvabilité Requis (Solvency Capital Requirement : SCR)
Le Minimum de Capital Requis (Minimum Capital Requirement : MCR)
L’évaluation des actifs en juste valeur et l’évolution des taux d’intérêts des marchés financiers vont
avoir des conséquences directes sur les bilans. Les exigences prudentielles, les provisions techniques,
les fonds propres et la valorisation des actifs vont fluctuer au fur et à mesure des mouvements des
marchés financiers conduisant à une volatilité dans les ratios de solvabilité. Cette volatilité des ratios
de solvabilité peut porter préjudice au pilotage des entreprises d’assurance.
~ 38 ~
Source de comportements pro-cycliques, les assureurs pourraient ne pas réussir à la gérer ce qui
serait inacceptable pour les marchés financiers et incompréhensibles pour les assurés. Sur du long
terme, la volatilité des ratios de solvabilité pourrait affecter l’image de l’entreprise.
Devant ces constatations, les assureurs vont devoir immobiliser davantage de fonds propres s’ils
souhaitent préserver une marge confortable sur leur ratio de solvabilité.
Le président de la FFSA, Bernard Spitz, a aussi évoqué lors de la troisième conférence de la FFSA
consacrée à Solvabilité II la possibilité « d’introduire des mesures contra-cycliques adaptées afin de
préserver sur le long terme la stabilité des entreprises d’assurance et des marchés financiers face aux
fluctuations de court terme. »
Une prime contra cyclique devrait être introduite afin d’atténuer les variations des taux d’intérêt et
réduire la volatilité du ratio de solvabilité.
c. L’adossement actif passif
L’adossement actif / passif consiste à couvrir les engagements envers l’assuré inscrits au passif par
des actifs appropriés.
Selon l’Article R331-1 du Code des Assurances, les provisions techniques sont enregistrées pour un
montant estimatif, ce montant devant être suffisant pour couvrir les engagements juridiques envers
les assurés.
Dans le cadre des nouvelles règlementations, les provisions techniques sont calculées selon la
méthode du Best Estimate, c’est à dire : « la meilleure estimation correspond à la moyenne pondérée
par la probabilité des futurs flux de trésorerie compte tenu de la valeur temporelle de l’argent (valeur
actuelle probable des flux futurs de trésorerie), laquelle est estimée sur la base de la courbe des taux
sans risque pertinente. »
Des écarts entre les deux réglementations peuvent survenir au niveau des provisions techniques qui
représentent une part importante des passifs d’un bilan.
Selon L’Actuariel diverses études de marchés révèleraient que l’application de la pratique actuarielle
Solvabilité II réduirait de 15% à 25% le niveau des provisions techniques en assurance vie pour les
sociétés d’assurance non vie et de 1% à 3% le niveau des provisions techniques en assurance vie.
~ 39 ~
Pour autant, si des effets inverses venaient à se réaliser, ces écarts pourraient avoir des impacts
majeurs notamment si les engagements envers les assurés devenaient supérieurs aux actifs qui les
représentent.
Nous illustrons cette hypothèse par un exemple simplifié de bilan et d’un Etat réglementaire C510
d’une compagnie d’assurance. L’estimation en Best Estimate accroît dans cet exemple le montant
des provisions techniques.
Aussi, une baisse de l’actif est comptabilisée la deuxième année en raison de la liquidation de
placements à risques afin d’avoir une allocation d’actifs davantage en adéquation avec les nouvelles
exigences réglementaires.
Bilan Solvabilité 1 et IFRS 4 Phase 1 Bilan Solvabilité II et IFRS 4 Phase 2
Année N Année N + 1
L’évaluation en Best Estimate engendre une augmentation des provisions techniques au passif
puisqu’elles étaient d’un montant de 100 à l’année N et qu’elles sont désormais à 110 à l’année N+1.
Cette augmentation de provisions techniques conjuguée à la baisse de l’actif en l’année N+1 sont à
l’origine d’un résultat négatif de - 5.
10 L’état réglementaire C5 est l’état représentant les engagements privilégiés au passif d’une compagnie d’assurance ainsi que les actifs en représentation. Il détermine le taux de couverture de ces passifs.
Actif 100
Autres 10
Total 110
Résultat 10
Provision 100
Total 110
Actif 95
Autres 10
Total 105
Résultat - 05
Provision 110
Total 105
~ 40 ~
Etat C5 Solvabilité 1 et IFRS 4 Phase 1 Etat C5 Solvabilité II et IFRS 4 Phase 2
Année N Année N + 1
Provisions 100 Provisions 110
Total des passifs réglementés 100 Total des passifs réglementés 110
Actifs 100 Actifs 95
Total des actifs admissibles 100 Total des actifs admissibles 95
Couverture des engagements 0 Couverture des engagements - 15
Dans le cadre de l’Etat réglementaire C5, nous observons que la couverture des engagements est
négative à l’année N+1. Elle passe de 0 à l’année N à - 15 à l’année N+ 1. Cet écart est dû à
l’évaluation en Best Estimate des provisions techniques.
Les actifs ne représentent pas dans la totalité les engagements de l’assureur envers ses assurés.
La vision de l’entreprise est désormais économique et réaliste mais elle met en danger l’assureur car
si ses engagements lui étaient réclamés en intégralité, il n’aurait pas assez de ses actifs pour les
couvrir ce qui les mettrait dans une situation d’insolvabilité.
II. Impacts sur la fiscalité : les impôts différés
Le bilan prudentiel est constitué à partir de la juste valeur des actifs et des passifs alors que les
impôts sont calculés à partir des comptes sociaux.
Les écarts enregistrés entre le bilan social et le bilan prudentiel se traduisent par des compléments
ou des déductions d’impôts dans l’avenir. Ces compléments ou déductions d’impôts sont intégrés au
bilan prudentiel en tant qu’impôts différés.
Ainsi, lorsque le passage du bilan social au bilan prudentiel conduit à une diminution de valeur de
l’actif, cette baisse sera induite par une évaluation de l’impôt différé actif. A contrario, lorsqu’une
plus-value latente est constatée à l’actif un impôt différé passif sera comptabilisé matérialisant
l’impôt futur que l’entreprise devra payer au moment de la réalisation de la plus-value.
Pour représenter ces impôts différés dans son bilan prudentiel, l’entreprise doit démontrer qu’ils
sont recouvrables. L’entité doit alors être en mesure de dégager des bénéfices futurs qui lui
permettront d’honorer ces impôts futurs associés aux bénéfices dégagés.
~ 41 ~
III. Impacts sur l’image de l’entreprise
a. L’évolution du résultat et ses conséquences sur les dividendes de
l’entreprises
Pour les investisseurs qui souhaitent investir en bourse, analyser la valeur d’une entreprise peut
consister à étudier son compte de résultat publié et plus particulièrement à regarder le résultat net
qui constitue le profit ou la perte réalisée par cette entreprise.
Ainsi, si l’entreprise ne dégage pas un résultat satisfaisant les dividendes versés pourraient être
amenuisés et une chute de sa cotation boursière pourrait apparaître, les investisseurs n’estimant pas
l’entreprise comme un investissement rentable.
Si nous reprenons l’exemple évoqué dans le sous partie sur l’adossement actif / passif, nous
observons dans le cadre de l’évaluation en Best Estimate un résultat négatif de l’entreprise.
Tout résultat réalisé par une entreprise qu’il soit négatif ou positif à un impact essentiel sur l’image
que renvoie cette entreprise auprès du public, des investisseurs ou encore des marchés et des
autorités de contrôle.
Si le résultat n’est pas satisfaisant, sa crédibilité, sa solvabilité, et sa fiabilité seront remises en cause,
l’image de l’entreprise sera donc ternie.
Il est donc nécessaire pour les compagnies d’assurance de disposer d’un maximum de fonds propres
mais aussi d’actifs ne représentant pas un risque trop important pour l’entreprise mais ayant tout de
même un rendement satisfaisant afin que les engagements envers les assurés soient constamment
maintenus. Dès lors, l’entreprise ne renverra pas une mauvaise image et sa réputation ne sera pas
entachée.
b. Diminution de la rentabilité des produis et impacts pour les investisseurs
L’augmentation des exigences règlementaires (augmentation des besoins en fonds propres) entraine
une baisse de la rentabilité des produits. Il s’agit principalement des produits d’épargne et retraite.
Les exigences réglementaires de fonds propres engendrent une diminution du montant des
provisions techniques destinées à couvrir les engagements pris par les assureurs lors de la
souscription des contrats. Si les provisions techniques diminuent, les contrats deviennent alors
beaucoup moins attractifs pour les investisseurs et les assureurs seont pénalisés.
~ 42 ~
Un communiqué de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)11 évoque une baisse de
rendement de 30 à 50% pour les contrats d’épargne-retraite ce qui engendrerait une diminution du
pouvoir d’achat des retraités.
Des alternatives pour les assureurs sont donc à envisager s’ils ne veulent pas voir la souscription des
contrats épargne et retraite diminuer sachant que l’assurance vie constitue un des placements
d’investissement préférés des Français.
IV. Réorganisation de l’allocation d’actifs
Le dispositif Solvabilité II exige des entreprises d’assurance et de réassurance que leur niveau de
capitaux propres soit proportionné aux risques des passifs et actifs qu’elles détiennent. Aussi,
conformément aux nouvelles réglementations prudentielles et comptables les actifs doivent être
évalués en juste valeur soit la valeur de marché.
Ainsi, les investissements risqués mais offrant un rendement élevé sont soumis à une exigence
d’immobilisation de fonds propres plus élevée et à l’inverse les investissements moins risqués mais
bénéficiant d’un rendement plus faible nécessitent des besoins en fonds propres moins important.
Cette nouvelle réglementation incite les assureurs à réorganiser leur détention d’actifs tout en
tenant compte des nouvelles contraintes fixées.
Ils doivent choisir entre l’option de détenir des actifs à rendement élevé mais ayant un coût de
besoin en capitaux élevé et une volatilité accrue ou des investissements moins risqués mais dont les
rendements sont nettement inférieurs et limitent le besoin en fonds propres ainsi que la volatilité
dans leurs états financiers. Ils doivent considérer aussi le fait que plus les investissements sont
risqués plus l’assureur porte un risque supérieur relatif à ces placements en cas de conjoncture
défavorable.
Les mouvements des marchés financiers et plus particulièrement ceux des taux d’intérêts ont aussi
des répercutions sur les actifs et passifs des sociétés d’assurances. Ils introduisent une volatilité
accrue dans les comptes des assureurs et notamment dans le ratio de solvabilité.
Cette volatilité à l’intérieur des bilans amène les entreprises d’assurance à revoir leur politique
d’allocation d’actifs.
11 www.ffsa.fr : Solvabilité II : 10 questions pour comprendre la réforme et ses enjeux
~ 43 ~
V. Impacts sur les produits d’assurance
La mise en place de Solvabilité II pourrait conduire à une hausse des prix des assurances mais aussi à
l’abandon de certaines branches d’activités. En effet, afin d’optimiser leur capital, les assureurs
pourraient être tentés de choisir une solution simple à court terme qui est d’augmenter le prix des
contrats d’assurance plutôt qu’une solution qui porterait ses fruits sur du long terme. On attend une
augmentation générale de 5 à 20% du prix des assurances de dommage selon le Communiqué de la
FFSA évoqué dans la précédente sous partie. Devant cette hausse, les assurés préfèreraient diminuer
leur niveau de garantie pour payer des primes d’assurances moins élevées.
La considération du risque dans le provisionnement des compagnies d’assurances pourrait aussi
engendrer une augmentation des tarifs pour certaines catégories de population.
Par exemple, si nous prenons en compte un portefeuille automobile pour lequel un assureur estime
que dans ce portefeuille 30% des assurés sont des malusés (assurés ayant subi un sinistre ou plus).
Cela signifie donc que 30% de ce portefeuille représente un risque de sinistre supplémentaire
puisqu’ils en ont déjà eu au minimum un. Leur probabilité de sinistre est alors plus importante qu’un
assuré n’ayant subi aucun sinistre. Devant cette augmentation de risque, qu’un assureur devra
désormais prendre en compte, cette population de malusés pourrait voir sa prime d’assurance
automobile accroître d’un certain pourcentage en contrepartie du risque supplémentaire qu’elle
représente pour l’assureur.
Par ailleurs, certaines branches d’activités qui représenteraient un risque plus important que d’autres
branches pourraient disparaître.
L’offre de produits, notamment en assurance vie, risque aussi de subir des changements majeurs.
Le choix du taux d’actualisation utilisé pour les passifs d’assurance entraine une volatilité des
résultats. Ainsi, pour limiter au maximum cette volatilité, les compagnies d’assurance envisagent
d’abandonner les produits de long terme tels que les produits à taux d’intérêt garanti (leur durée
pourrait être réduite afin de limiter l’exposition au taux d’intérêt) ou d’opter pour des produits ou
l’assuré supporterait davantage le risque tels que les produits en unité de compte.
~ 44 ~
Cette partie a permis de mettre en exergue les différents impacts occasionnés par l’application de la
norme IFRS 4 Phase 2 et du référentiel Solvabilité II. L’évidence de ces impacts va permettre aux
entreprises de cibler leurs travaux et d’optimiser au mieux leur implémentation en interne.
Dans une troisième et dernière partie, nous proposons des mesures de mise en place opérationnelles
et nous évoquerons les difficultés pouvant être rencontrées par les compagnies d’assurance et les
mutuelles ainsi qu’en fonction de la branche d’activité.
~ 45 ~
C. Mise en place opérationnelle d’IFRS 4 Phase 2 et
Solvabilité II
A travers cette partie, nous proposons diverses mesures opérationnelles pouvant être mises en place
par les Compagnies d’assurances et de réassurances.
Nous présentons aussi les difficultés d’établissement pouvant être rencontrées selon le statut
juridique de l’entité mais aussi la branche d’activité exercée.
Nous clôturons cette partie en réalisant un tableau synthétique reprenant les éléments comparés
ainsi que les enjeux communs à ces deux référentiels évoqués dans les précédentes parties auxquels
nous proposons différentes mesures d’applications.
I. Adaptation des systèmes d’informations
Afin de faciliter au mieux la mise en place de la norme IFRS 4 phase et du référentiel Solvabilité II, il
est nécessaire que les données utilisées pour la comptabilité et la maîtrise des risques soient définies
en amont du processus c’est-à-dire avant toute transformation.
Un lien doit être conservé entre les informations comptables et les informations de Solvabilité II.
Dans un souci de cohérence des informations, il convient de répertorier et formaliser les principales
modifications et transformations effectuées au cours de ces deux processus.
Afin d’optimiser les coûts liés à l’adoption en interne de ces deux référentiels et de transmettre des
informations cohérentes au public, il est essentiel d’anticiper des processus de production et
informatiques communs.
Nous proposons dans cette partie une ébauche des différentes mesures pouvant être mises en place
communément conformément à l’application des deux dispositifs IFRS 4 Phase 2 et Solvabilité II.
a. Les outils de gestion
Les outils, les systèmes, et en particulier les systèmes d’informations, doivent être adaptés et
reconfigurés afin que l’information soit remontée et traitée le plus rapidement possible.
~ 46 ~
La collecte, l’évaluation et le traitement des données sont des processus très importants, ils
contribuent à l’amélioration de la qualité de ces données, il est donc essentiel qu’une refonte de ces
systèmes soit effectuée afin qu’ils soient le plus optimal possible.
Des inventaires doivent être menés afin de recenser les données disponibles ou manquantes.
Des entrepôts de données doivent être constitués. Ils permettent de centraliser toutes les
informations en un même lieu ce qui facilite l’élaboration des reportings réglementaires.
Afin de faire des économies de temps, de saisie et de contrôle, il est envisageable d’automatiser la
production notamment l’alimentation des données.
Les outils de reporting cibles doivent faciliter les comparaisons entre les périodes et sujets par les
utilisateurs. Les outils doivent permettre d’accéder aux données brutes afin de permettre, si
nécessaires, la traçabilité et l’analyse des écarts constatés dans le respect des délais réglementaires
impartis.
b. Les données comptables et financières
Les méthodes de revalorisation des données comptables et financières des sociétés d’assurance
doivent être adaptées afin de répondre au mieux à la bonne production des informations nécessaires
dans le cadre de la phase 2 de la norme IFRS 4 et de Solvabilité II.
Par exemple, pour l’estimation du Best Estimate, il est nécessaire de considérer des scénarios de cash
flows futurs. Pour cela, des simulations stochastiques doivent être réalisées et les systèmes de calculs
des provisions et de communication comptable doivent être adaptés pour les entreprises
d’assurances.
Ces nouvelles méthodes de calculs induisent d’importants changements dans les pratiques
actuarielles et les systèmes informatiques.
Au cœur de ces deux réformes, la fonction actuarielle est repensée et renforcée afin qu’elle
contribue au mieux aux nouvelles exigences réglementaires. Les responsabilités de l’actuaire sont
redéfinies, on exige d’eux qu’ils fournissent davantage de documentation dans leurs opinions et dans
la mise en place des processus leur permettant de fonder leur opinion.
~ 47 ~
c. Adapter les services aux nouvelles exigences
L’entreprise doit se doter des capacités de production et des profils requis pour la conception du
modèle, le développement, la maintenance, les calculs, le contrôle, la réconciliation et la production
des nouveaux états financiers dans le nouveau référentiel. Afin de renforcer les services dans leur
efficacité, des cessions de recrutements doivent être organisées.
Des formations doivent aussi être envisagées afin que les collaborateurs et utilisateurs de nouveaux
outils et méthodes de calculs aient les compétences nécessaires pour effectuer au mieux leurs
missions.
Afin de sensibiliser davantage les services aux nouveaux changements, des journées d’informations
sur les thèmes de Solvabilité II et IFRS 4 Phase 2 peuvent être réalisées au sein des compagnies
d’assurances.
II. Une adaptation différente selon la nature de l’entité
Nous avons cité précédemment différentes mesures pouvant être mises en place dans le cadre des
nouvelles réglementations. Pour autant, la mise en place diffère selon la forme juridique des sociétés
mais aussi la nature des activités exercées.
a. Les Compagnies d’assurance
La mise en place des deux référentiels IFRS 4 Phase 2 et Solvabilité II varie d’une compagnie
d’assurance à une autre.
Concernant IFRS 4 Phase 2, la norme a pris beaucoup de retard par rapport à son calendrier initial, sa
mise en application étant prévue à l’origine pour 2011. Les interactions avec la norme sur les actifs
financiers ainsi que la prise en considération des spécificités du business model des assureurs ont
fortement contribué au retard la norme. L’IASB prévoit désormais une mise en vigueur à l’horizon
2016 – 2018.
La norme n’étant pas encore finalisée, il serait alors prématuré d’initier un projet de mise en place
opérationnelle.
~ 48 ~
C’est la raison pour laquelle les compagnies favorisent une refonte de leurs processus et de leur
système en corrélation avec le projet Solvabilité II plutôt que d’intégrer directement IFRS 4 Phase 2
et d’avoir à tout changer à l’avenir.
La réforme Solvabilité II a aussi pris du retard par rapport à son calendrier initial puisque la date
d’entrée en vigueur était prévue en 2009. Le projet n’est pas non plus finalisé à ce jour et la date
d’entrée en vigueur est estimée à 2015 – 2016 peut être 2018 selon certains magazines sur
l’assurance.
En revanche, le projet a été initié en grande partie au sein des compagnies d’assurance et de
réassurance ainsi que des mutuelles puisque bon nombre d’éléments du projet sont à ce jour définis
et ne nécessitent pas d’être revus. Une étude réalisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel sur
Solvabilité II révélait en 2011 que neuf assureurs sur dix avaient initié partiellement ou intégralement
un projet dédié à Solvabilité II.
Ainsi, seul un assureur sur dix n’avait initié aucun projet ce qui prouve que les assureurs sont
impliqués dans ce projet bien qu’il engendre de nombreux changements.
Ce qui caractérise et différencie les assureurs, outre la mise en place du projet, est leur degré de
préparation qui varie selon les piliers du nouveau régime prudentiel.
Le pilier 3, relatif aux exigences d’information, a longtemps été laissé pour compte bien qu’il soit
aussi important que les deux autres piliers. En effet en 2011, seulement 53% des organismes sondés
avaient avoué avoir débuté un plan d’actions pour le pilier 3 contre 86% pour le pilier 1 et 84% pour
le pilier 2.
Aujourd’hui l’effet est inversé, l’aspect qualitatif (piliers 2 et 3) de la réforme prime sur le quantitatif
(pilier 1) du point de vue des assureurs, alors que justement certains éléments du pilier 2 tel que le
SCR posent problème de par leur volatilité et nécessitent la conduite d’une nouvelle étude d’impact.
Les assureurs doivent donc se tenir prêts à de nouveaux changements d’ici les prochains mois.
~ 49 ~
b. Les Mutuelles
Les Mutuelles sont des organismes indépendants à but non lucratif organisés sur le principe de la
solidarité entre les membres. Etant non lucratives, les excédents financiers dégagés par l’activité des
mutuelles ne servent pas à rétribuer les actionnaires, puisqu’il n’y en a pas, mais à proposer de
nouvelles garanties, à améliorer les garanties déjà existantes ou encore à renforcer la qualité de ses
services.
Depuis 2005, les sociétés européennes cotées en bourses doivent publier leurs comptes consolidés
conformément aux normes IFRS. Les mutuelles étant des organismes à but non lucratifs, et par
conséquent non cotés en bourse, ne peuvent appliquer les normes IFRS pour publier leurs comptes.
Le fait de na pas publier leurs comptes en conformité avec les normes IFRS différencie les mutuelles
des compagnies d’assurances. Cette divergence représente leur premier point faible concernant
l’application du projet Solvabilité II.
En effet, le bilan prudentiel Solvabilité II est comptabilisé en juste valeur soit une vision économique.
Pour de nombreux postes du bilan, la valeur utilisée pour établir les comptes IFRS est la même valeur
économique retenue pour le référentiel Solvabilité II.
Ainsi, les sociétés cotées devant publier leurs comptes selon les normes comptables internationales
n’ont pas rencontrées de difficultés particulières à produire le bilan prudentiel.
En revanche, pour les autres organismes telles que les mutuelles, réaliser un bilan prudentiel s’est
avéré plus complexe. Solvabilité II amène les mutuelles et réorganiser totalement leur gestion ainsi
que la manière dont elles sont organisées.
L’exigence de fonds propres représente aussi un enjeu crucial pour les sociétés mutuelles. En effet,
en raison de leur forme juridique, les mutuelles ont plus de difficultés que les sociétés d’assurance
cotées en bourse à lever des capitaux. N’ayant pas d’actionnaires, elles ne couvrent pas leurs besoins
en capitaux sur le marché des actions. Pour financer leur activité et leur croissance, les mutuelles
conservent leurs excédents.
Les mutuelles de grande taille ne devraient pas ressentir de difficultés majeures pour disposer de
fonds propres suffisants.
Cependant, pour les petites et moyennes mutuelles on évoque les possibilités de fusions et de
regroupement de mutuelles comme solution à l’atteinte d’une taille critique mais aussi à la détention
de fonds propres suffisants pour mener le projet Solvabilité II.
~ 50 ~
Bien que les mutuelles présentent des éléments pouvant retarder la mise en place de Solvabilité II en
interne, une enquête de l’ACP révèle que ces organismes demeurent les plus avancés dans la mesure
ou 82% d’entre eux ont initiés partiellement le projet contre 68% pour les organismes assureurs.
Les mutuelles ont su tirer profit de leurs difficultés et demeurent pour certaines au même stade
d’avancement que les compagnies d’assurances qui présentent pourtant un avantage de par
l’application des normes IFRS pour celles d’entre elles qui sont cotées en bourse.
c. Les Intermédiaires d’assurances
Bien que Solvabilité II et IFRS 4 concernent les sociétés d’assurance et de réassurance, il semblerait
que les intermédiaires ne soient pas épargnés par les retombées directes ou indirectes de la
directive.
Les nouvelles réglementations n’affecteront pas nécessairement l’ensemble des intermédiaires et
leur degré d’implication variera d’un intermédiaire à l’autre.
Les intermédiaires d’assurance pouvant représenter un risque de contrepartie de par leurs créances,
des contrôles plus stricts de ces créances seront exécutés.
Aussi, afin de parer au risque que les intermédiaires constituent, les assureurs devront aussi,
disposer de fonds propres suffisants.
Des informations plus complètes et actualisées seront aussi demandées aux intermédiaires par les
compagnies d’assurance ou de réassurance afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires
et d’adéquation des données. Les intermédiaires devront aussi s’assurer à ce que l’analyse et la saisie
de leurs données soient cohérentes avec les exigences de la compagnie. On exigera des
intermédiaires que leurs techniques d’analyse soient d’une qualité irréprochable.
Des sanctions en cas de manquement à ces opérations ne sont pas encore évoquées, mais il ne fait
aucun doute que ces contrôles accrus pourraient modifier la teneur de certaines relations
professionnelles et inciter certains acteurs à envisager autrement l’avenir de ces relations.
III. Une adaptation différente selon la branche d’activité
L’entrée en vigueur de Solvabilité II va inciter les assureurs à sélectionner le secteur d’activité dans
lequel ils souhaitent exercer.
~ 51 ~
En effet, les provisions techniques sont désormais calculées différemment pour chaque branche
d’activité et rendent les produits d’appels plus visibles contraignant les assureurs à réorganiser leur
activité.
Les branches présentant des sinistres à règlement rapide, en général dans l’année, sont caractérisées
comme des branches de court terme. Le montant des provisions techniques relatives à ces branches
est faible puisqu’il s’agit pour la majorité des sinistres de cette branche de sinistres matériels dont les
montants sont évalués rapidement et ne représentant un coût excessif. Il s’agit par exemple des
garanties incendie, dommage, bris de glace etc…
A contrario, les branches dont les sinistres ont des règlements pouvant s’étaler sur plusieurs années
pour des raisons judiciaires sont considérées comme des branches longues. Les provisions techniques
relatives à ces branches ont un montant élevé puisque les sinistres survenus à l’intérieur de ces
branches sont souvent de lourds sinistres ayant un coût important. Il s’agit par exemple des garanties
responsabilité civile, corporelle, assurance vie, construction, retraite.
Le décalage entre la date de survenance d’un sinistre et le règlement de ce sinistre est parfois long
selon la garantie. Du fait de ce décalage, la réglementation prudentielle exige des compagnies
d’assurance qu’elles estiment la charge future des sinistres afin qu’elles provisionnent dans un but
d’honorer leurs engagements.
Les provisions sont calculées selon la technique du Best Estimate mais aucune mesure de
l’incertitude du calcul de la provision n’est possible au final. Ainsi, plus les branches d’activités sont
longues plus le risque sera difficilement évaluable et plus il y aura une incertitude dans le calcul de la
provision. A l’inverse, plus la branche sera courte plus le risque sera quantifiable et l’incertitude de la
provision sera faible.
Cette différence d’appréciation des provisions techniques selon la branche d’activité amène les
entreprises d’assurance à réfléchir sur l’activité qu’ils souhaitent exercer à l’avenir. En effet, le
nouveau dispositif de solvabilité exige que le niveau de capitaux propres détenus par les entreprises
d’assurances soit proportionné à leurs risques des passifs et actifs détenus.
Ainsi, les branches longues qui présentent des risques plus importants financièrement et donc une
dotation en capital adéquate plus élevée pourraient être pénalisées par les assureurs qui pourraient
abandonner la pratique de ces activités ou réduire leur nombre.
Afin de ne pas pénaliser ces branches, une étude d’impact a été menée le 28 janvier 2013 pour une
durée de deux mois par l’EIOPA. Les résultats indiquent des avancées sur l’évaluation des garanties
de long terme telle que l’introduction définitive d’une prime d’adossement qui concerne les
~ 52 ~
garanties vie de long terme pour lesquelles les engagements sont financés par des placements
soumis aux aléas de marchés. Elle permet de rétablir le ratio de solvabilité plus en adéquation avec la
réalité du risque, la solvabilité des engagements sera alors peu sensible aux fluctuations des
marchés.
IV. Tableau synthétique des deux référentiels IFRS 4 Phase 2 et Solvabilité II
Cette ultime partie présente un tableau récapitulatif des différentes parties abordées dans ce
mémoire. Il permet de mettre en exergue de façon simplifiée ce qui différencie et unit mais aussi ce
qui compose la norme IFRS 4 Phase 2 et la réforme Solvabilité II.
Ce tableau se décompose quatre colonnes :
Une première colonne consacrée la réglementation et les champs d’application de chaque
référentiel. Il s’agit de rappeler les caractéristiques générales propres à chacun des
dispositifs.
Une seconde colonne qui permet d’évaluer la complexité des principaux éléments qui
constituent ces dispositifs. Cette évaluation de la complexité des deux référentiels est
effectuée à partir de la comparaison réalisée dans la précédente sous partie. Cette
évaluation s’effectue de façon simplifiée par deux icones « moins » et « plus ». Le principe
est de visualiser en une seule fois quelle norme est plus complexe que l’autre sur chacun des
éléments. Il est aussi d’évaluer le degré d’importance de chaque caractéristique dans le
projet général.
Une troisième colonne consacrée aux différents impacts et enjeux qu’induisent ces deux
référentiels. Cette colonne regroupe de manière abrégée les divers enjeux développés dans
la sous-partie nommée « Enjeux et problématiques des deux normes ». Bien que nous nous
soyons portés sur la partie passive qui relie ces deux projets, certains impacts qui en
découlent divergent d’un référentiel à l’autre. Il est donc essentiel pour les entreprises
d’assurance d’appréhender les enjeux de ces deux projets dans une premier temps afin
d’adapter au mieux les systèmes, processus et méthodes de calcul dans un second temps.
Une quatrième et dernière colonne présente les différentes mesures proposées dans la sous-
partie précédente consacrée à ce sujet. Les deux dispositifs étant convergents sur la partie
passive et la Phase 2 de la norme IFRS n’étant pas aboutie, les mesures d’adaptation en
interne sont d’une manière générale identiques.
~ 53 ~
Réglementation / Champs
d'application
Complexité de la valorisation
Impacts / Enjeux Mesures
opérationnelles Taux d'actualisation
Best Estimate Marge pour
risque La marge résiduelle
Solvabilité II
- Finalité prudentielle - Concerne les compagnies d'assurance vie et non vie et sociétés de réassurance
- Impact financier: - Marge de solvabilité - Présentation des états financiers - Adossement actif / passif - Impact fiscal - Impact sur l'image: - Rentabilité des produits - L'évolution des résultats - Réorganisation de l'allocation d'actif - Impact sur l'offre de produits
Adaptation des processus et des systèmes: - Systèmes informatiques - Méthodes de calcul - Formations des collaborateurs - Renforcement des services
IFRS 4 Phase 2
- Finalité informative - Concerne les entreprises eutopéennes côtées en bourse
- Impact financier: - Marge de solvabillité - Présentation des états financiers - Adossement actif / passif - Réorganisation de l'actif - Impact sur l'évolution des résultats
Adaptation des processus et des systèmes: - Systèmes informatiques - Méthodes de calcul - Formations des collaborateurs - Renforcement des services
CONCLUSION
~ 54 ~
L’application des deux nouvelles réglementations comptable et prudentielle s’avère être
une véritable avancé dans le secteur européen de l’assurance. L’évaluation en Best Estimate des
passifs d’assurance s’annonce être une étape inévitable pour les assureurs aussi bien pour
déterminer les provisions techniques dans le cadre de la phase 2 de la norme IFRS 4 que pour
répondre aux exigences réglementaires du référentiel Solvabilité II.
Bien que les assureurs espèrent un niveau de convergence maximal entre ces deux projets, la
comparaison réalisée dans ce mémoire a démontré que de nombreux éléments tendent à diverger
notamment dans l’actualisation des cash flows, la marge pour risque et la constitution des fonds
propres.
Ces écarts seront source de coût et de complexité pour les assureurs mais risqueront aussi de
perturber la compréhension des informations à destination du public ainsi que de décrédibiliser
certains modèles par rapport à d’autres dans des cas extrêmes. Ils auront donc d’importants impacts
qu’il sera nécessaire de prendre en considération par les compagnies d’assurance et de réassurance
si elles souhaitent faciliter leur implémentation en interne mais aussi fournir des informations fiables
et cohérentes aux autorités de contrôle.
Concernant leur application, nous avons pu voir à travers ce mémoire que la Phase 2 de la norme
IFRS 4 n’étant pas finalisée aucune mesure de ne peut être mise en place pour préparer ce projet.
Quant au référentiel Solvabilité II, diverses études d’impacts ont déjà été réalisées, l’ensemble des
entreprises ont initié des plans d’actions, le projet est pour beaucoup d’entreprises d’assurance
grandement avancé bien que quelques éléments restent encore à traiter.
Les deux projets ont prix beaucoup de retard dans leur calendrier en raison de différents sur les
spécificités des deux projets et de la difficulté à les faire conjuguer, bien qu’aujourd’hui on parle
d’une entrée en vigueur fixée à 2016-2018. Pour autant, à l’instar de Bâle II dans le secteur bancaire,
certains envisagent déjà Solvabilité III, à quand de nouvelles normes comptables et prudentielles ?
BIBLIOGRAPHIE
~ 55 ~
Ouvrages
MARIE LAURE DREYFUSS : Les Grands Principes de Solvency II. Les Editions de l’Argus de l’Assurance
(2012)
PWC : Mémento expert IFRS 2012, Collection « Mémento Expert ». Editions Francis Lefebvre (2012)
Publications
Les Cahiers Pratiques de l’Argus de l’Assurance : Les normes comptables internationales. L’Argus de
l’Assurance, n°7189 (octobre 2010)
Les normes IFRS en assurance. Dossier technique d’information Optimind (juin 2009)
Solvabilité II et les modèles internes. Dossier technique d’information Optimind (Janvier 2007)
Le projet de norme sur les contrats d’assurance IFRS 4, Phase II : une révolution pour les assureurs.
L’argus de l’assurance (septembre 2011)
Normes IFRS – Menace de volatilité sur les comptes des assureurs. Option finance, n°1150 (novembre
2011)
Plein feu sur les IFRS Contrats d’assurance. Deloitte, Bureau mondial des IFRS (août 2010)
Solvabilité II : principaux enseignements de la cinquième étude quantitative d’impact (QIS5). ACP, n°1
(mars 2011)
Solvabilité II : l’ACP a fait le point. CAPA Hebdo, n°36 (octobre 2011)
Mémoire
Pierre THEROND : IFRS, Solvabilité II, Embedded value : quel traitement du risque ?
Site Internet
www.ffsa.fr
www.focusifrs.com
www.iasb.org
https://eiopa.europa.eu
ANNEXES
~ 56 ~
Annexe 1 : Liste des acronymes utilisés
IASC : International Accounting Standards Committee
IASB : International Accounting Standards Board
IAS : International Accounting Standards
IFRS : International Financial Reporting Standards
EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority CEIOPS : Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors
SCR : Solvency Capital Requirement (capital de solvabilité requis)
MCR : Minimum capital reqirement (minimum de capital requis)
Annexe 2 : Les trois piliers de la réglementation Solvabilité II
SOLVABILITE II
Pilier I Les exigences quantitatives
- Evaluation des actifs et des passifs: "Full Fair Value" - Provisions techniques - Fonds propres: Tiers 1,2,3 - Capital de solvabilité requis: SCR - Minimum de capital requis: MCR - Règles d'investissement
Pilier II Les exigences qualitatives
- Autorité de contrôle - Systèmes de gouvernance et de management des risques - Renforcement du contrôle interne et de la gestion des risques: ORSA - Fonction actuarielle renforçée
Pilier III Discipline de marché
- Informations à destination du public - Informations aux fins de contrôle
~ 57 ~
Annexe 3 : ETAT C5 – Représentation des engagements privilégiés
PROVISIONS TECHNIQUES AUTRES
UNION EUROPEENNE HORS ENGAGEMENTS TOTAL
PERP et L. 441 TRANSPORT
AUTRES AFF. DIR. ACCEPTATIONS
UNION EUROPEENNE REGLEMENTES
PROV. TECHNIQUES DES CONTRATS EN PTS PROV. D’ASS VIE AUTRES CONTRATS
01 02 0
PROV. POUR PRIMES NON ACQUISES 03 0
PROV. POUR RISQUES EN COURS 04 0
PROV. POUR SINISTRES A PAYER 05 0
PROV. MATHEMATIQUES (NON-VIE) 06 0 PROV. POUR PARTICIPATION AUX BENEFIC. 07 0
PROV. POUR EGALISATION 08 0
PROV. POUR RISQUE D'EXIGIBILITE 09 0
AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES 10 0
RESERVE DE CAPITALISATION 11 0 ENGAG. ENVERS INSTITUTIONS PREVOYANCE 12 0
DETTES PRIVILEGIEES 13 0
DEPOTS DE GARANTIE 14 0 RES.D'AMORT.EMPR./RES.POUR CAUTIONN. 15 0 TOTAL DES PASSIFS REGLEMENTES
(A) 17 0 0 0 0 0 0 0 CREANCES SUR CCR ET FONDS (R332-3-4) 19 0
AVANCES SUR CONTRATS (R332-4) 20 0
PRIMES OU COTISATIONS (R332-4) 21 0 VALEURS CONTRATS A CAP. VAR. (R332-5) 22 0 FRAIS D'ACQUISITION VIE (R332-35) 23 0 PRIMES NON-VIE (R332-6 ET R332-7) 24 0 FRAIS D'ACQUISITION NON-VIE (R332-33) 25 0 CREANCES SUR REASSUREURS HORS EEE (R332-7) 26 0 AVANCES SUR TRANSPORTEURS (R332-7-1) 27 0
CREANCES SUR CEDANTS (R332-8) 28 0 ACTIFS MENTIONNES A L'ART. R332-9 29 0
RECOURS ADMIS 30 0
DIVERS (A DETAILLER) 31 0
CREANCES SUR DEPOSANTS (R332-10) 33 0 VALEURS DEPOSEES EN CAUTIONNEMENT 34 0 TOTAL ACTIFS ADMISSIBLES
DIVERS (B) 36 0 0 0 0 0 0 0 BASE DE DISPERSION VISEE R332-
3(A-B) 38 0 0 0 0 0 0 0 VAL.COUVR.ENGAG.ENVERS INST.PREVOYANCE 39 0
PLACEMENTS (1° à 12° DE R332-2) 40 0
DEPOTS (13° DE R332-2) 41 0 INTERETS COURUS PLACEMENTS R332-2 42 0 CREANC. ADM. SUR REASS. ET VEHIC. TITRISATION 43 0 AUTRES ACTIFS REPRES. ENG. DES REASS 44 PLACEMENTS ET ASSIMILES (L39 A
44) 45 0 0 0 0 0 0 0
~ 58 ~
Annexe 4 : ETAT C6 – Exigence minimal de marge
FRACTION NON-VIE FRACTION VIE TOTAL
EXIGENCE MINIMALE DE MARGE 01 0
ELEMENTS CONSTITUTIFS (= A + B + C) 10 0
CAP. VERSE/FONDS ETAB.CONST./SIEGE 11
RESERVES NON ENGAG./PRIMES CAPITAL 12
REPORT A NOUVEAU APRES AFFECTATION 13
EMPRUNTS FONDS SOCIAL COMPLEM. 14
-ACTIONS PROPRES 15
-FRAIS D'ACQUISITION NON ADMIS 16
-ELEMENTS INCORPORELS AU BILAN 17
TOTAL A 20 0
TITRES OU EMPRUNTS SUBORDONNES 21
A DUREE INDETERMINEE 22
A DUREE DETERMINEE 23
COTISATION R423-16 NON UTILISEE 24
TOTAL B 30 0
1/2 CAP.NON V./EMP.FONDS ET.A REMB. 31
1/2 RAPPEL DE COTIS. VARIABLES 32
PLUS-VALUES LAT. ACTIF 33
PLUS-VALUES LAT. PASSIF NON EXCEPT 34
PLUS-VALUES NETTES SUR IFT 35
BENEFICES FUTURS
(a) BENEFICE ANNUEL ESTIME 36
(b) DUREE RESID. MOY. (MAX 6 ANS) 37
BEN. FUTURS (a) x (b) x 0,5 38 0
TOTAL C 40 0
FONDS DE GARANTIE TIERS EXIG. MINIMALE MINIMUM ABSOLU FONDS DE
GARANTIE
TIERS DE L'EXIGENCE MINIMALE 51 0 3 500 000 EUR 3 500
CAUTIONNEMENT INITIAL 52
