Sommaire

Retour sur la réunion du 19/09/2019

Les modes de scrutin

Le déroulement du scrutin

Cas pratique : le plan du BV

Cas pratique : remplir un PV des opérations électorales

Retour sur la réunion du 19/09/20191. Les jours pris au titre du congé électif peuvent-ils être imposés par l’autorité territoriale ?

Non, L. 3142-79 du Code du travail : le droit au bénéfice de ces jours est accordé : « sur sa demande ». Article L. 3142-80 : le candidat : « bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79 ».Pas de motif permettant de refuser les absences demandées pour mener la campagne électorale.

Référence: Conseil d’Etat, 30 janvier 2019, req. n°410518

2. Les candidats peuvent-ils imprimer leur tract en mairie ?

Non. L’article L. 52-8 du Code électoral interdit tout don d’une personne morale à un candidat aux électionsmunicipales.Impression de tracts en mairie: Seules les impressions facturées aux tarifs en vigueur à tous les candidats qui enfont la demande, respectent l’article L. 52-8 du Code électoral(https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140311088.html ).Cette jurisprudence tend à être confirmée par une décision rendue par le Conseil constitutionnelle 19 janvier1996, AN Bas-Rhin .

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3. Le Maire (qui se représente) et sa majorité veulent publier un bilan de mandat. La situation est ambigüe, lebilan de mandat sera réalisé par les élus, au nom de la liste qui a été élue en 2014. Un diaporama doit êtreréalisé (reprenant des photos de la photothèque communale), et une réunion publique doit se tenir dans unesalle municipale. Le maire n’a pas fait appel aux services de la mairie, mais il semble y avoir une confusiondans son esprit entre bilan institutionnel et politique.

✓ Distinction des deux types de bilan de mandat✓ Utilisation des moyens matériels de la commune:- Photothèque municipale- Location des salles municipales✓ Communication du bilan de mandat:- Logo de la commune- Support diaporama de la commune- Expression en tant qu’élu ou que candidats

Retour sur la réunion du 19/09/2019

4. La commune peut-elle participer à une action de communication d’une association d’élus? En l’espèce,l’association souhaite mettre l’accent sur les réalisations des communes durant le mandat 2014-2020, pourune diffusion lors de son assemblée générale. Elle demande la description d’une réalisation faisant la fierté dela commune, agrémentée de photographies.

L’article L. 52-1 du Code électoral interdit les actions de propagande électorale. L’interdiction vaut pour lesopérations destinées à influencer le vote des électeurs.

Cette demande n’entre pas dans ce cadre, les informations transmises ont vocation à être diffusées uniquementà l’attention des membres de l’association, qui sont eux-mêmes des élus. L’action de communication, n’est pasdestinée à influencer les électeurs.

Attention à ce que les informations diffusées à cette occasion ne soient pas reprises dans un autre contexte.

Le mode de scrutin

Le mode de scrutin: la population de référence

• Dans votre commune, quel mode de scrutin s’applique ?

• Article R. 25-1 du Code électoral : le chiffre de population auquel se référer estle dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection, soit au1er janvier 2020 pour les municipales de mars.

• Or, le chiffre de population authentifié au 1er janvier 2020 correspond aux

données de la population au 1er janvier 2017.

Le mode de scrutin

• Deux vidéos du cabinet Landot et Associés :

- https://blog.landot-avocats.net/2019/11/15/quel-est-le-mode-de-scrutin-pour-les-communes-de-de-1000-habitants-voire-de-de-500-hab-courte-video/

- https://blog.landot-avocats.net/2019/12/04/communes-de-1000-ou-500-habitants-et-plus-quel-mode-de-scrutin-quelle-forme-pour-les-bulletins-les-candidatures-video-4/

Mode de scrutin: Dans les communes de moins de 1 000 habitants

• Caractéristiques du mode de scrutin:- Scrutin majoritaire, plurinominal à deux tours- Panachage et vote préférentiel autorisés- Possibilité de présenter des candidatures isolées, ainsi que des listes de candidats non-complètes, dépôt de candidature

obligatoire- Possibilité de présentation de candidature dans l’entre-deux-tours si nombre de candidat inférieur au nombre de sièges à

pourvoir- Votes comptabilisés par candidats- Pas de parité obligatoire

• Election:- Au premier tour: double condition à remplir1) Obtention de la majorité absolue des SE;2) Recueil d’au moins ¼ des voix des électeurs inscrits

- Au second tour: la majorité relative suffit. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.

• Conseillers communautaires:Ils sont désignés dans l’ordre du tableau. Possibilité de démission au mandat de conseiller communautaire, la nomination suitl’ordre du tableau.

Mode de scrutin: dans les communes de 1 000 habitants et plus

• Caractéristiques du mode de scrutin:- Scrutin de liste, proportionnel, à deux tours avec prime majoritaire- Présentation de candidatures isolées interdites- Pas de panachage ni vote préférentiel- Votes comptabilisés par listes- Parité avec alternance des sexes obligatoire

• Election:- Au premier tour : est élue la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Elle se voit attribuer

la moitié des sièges à pourvoir. Le reste des sièges est réparti à la proportionnelle à la plus forte moyenne entretoutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés.

- Au second tour : la répartition des sièges se fait de la même manière. Seules les listes ayant obtenu au 1er tourau moins de 10% des suffrages exprimés sont admises à se présente au second tour. Des fusions sontenvisageables avec les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

• Conseillers communautaires: en fonction de la répartition des voix par listes. Les candidats sont identifiés sur lesbulletins de vote de la liste.

Le déroulement du scrutin

Quatre étapes

• La préparation du bureau de vote

• Le déroulement des opérations électorales

• Le dépouillement

• La promulgation des résultats

1) La préparation du bureau de vote

• L’accessibilité au bureau de vote

• L’agencement du bureau de vote

• Affichages obligatoires

• La composition et le rôle des membres du bureau devote

L’accessibilité du bureau de vote

• Aménagement de la salle de vote:

Doit être accessible aux personnes atteintes de handicap:

- Possibilité de déplacement en fauteuil roulant

- Accessibilité de l’urne

- Présence d’un isoloir permettant l’accès aux personnes en fauteuil roulant

• Dispositions spécifiques:

La personne handicapée peut se faire accompagner pour le vote:

- Possibilité pour l’accompagnateur d’entrer dans l’isoloir et d’introduire l’enveloppe dansl’urne

- En cas d’incapacité à signer la liste d’émargement, l’accompagnateur fait figurer àl’emplacement prévu la mention « l’électeur ne peut signer lui-même »

Agencement du bureau de vote

• La table de décharge: placée à l’entrée du bureau de vote, les bulletins et enveloppessont mises à disposition des électeurs. Hauteur similaire pour toutes piles de bulletins.

• La table de vote: où siègent les membres du bureau et où se situe l’urne, la listed’émargement, le Code électoral, le décret de convocation des électeurs, la circulaireministérielle relative au déroulement des opérations électorales, la liste des candidats,la liste des noms du président du bureau de vote et de son suppléant, les cartesélectorales non remises au domicile des électeurs.

• Les isoloirs (au moins 1 pour 300 électeurs inscrits).

• Les tables de dépouillement dont le nombre ne doit pas être supérieur à celui desisoloirs. Elles sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent tourner autour.

Affichages obligatoires

• Dans les bureaux de vote doivent obligatoirement figurer:

✓ Un avis rappelant les pièces d’identité que l’électeur doit présenter;

✓ La reproduction des articles du Code électoral relatifs à la liberté et au secret du vote;

✓ L’éventuel arrêté préfectoral avançant l'heure d'ouverture ou retardant l'heure declôture du bureau de vote;

✓ Les cas de nullité des bulletins de vote.

Composition du bureau de vote

• Un Président (membre du Conseil municipal);

• Au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs dudépartement;

• Un secrétaire.

→Il faut que siègent en permanence a minima le président du bureau de vote et au moins un assesseur.

+ (hors BV)

• Un ou plusieurs délégués désignés par les listes ou les candidats àl’élection.

Rôle des membres du bureau de vote

• Le Président: En charge de la police. Il s’assure que seules lespersonnes autorisées entrent dans le bureau de vote. Il a laresponsabilité des bulletins de vote déposés par les candidats.

• Les assesseurs assistent le Président. Ils se tiennentgénéralement de chaque côté de l’urne et disposent de la listed’émargement. Ils peuvent être amenés à remplacer le Président.

• Le secrétaire :rédaction du PV.

• Les délégués: contrôle du déroulement des opérationsélectorales.

Cas Pratique

• Imaginez le plan du bureau de vote que vous mettrez en place dans votrecommune en mars prochain.

Salle de vote

Table de décharge

Isoloirs

Table de vote

Tables de dépouillement

Affichages obligatoires

Etape n° 1:Entrée des électeurs +vérification de l’identité

Etape n° 2:PassageOBLIGATOIRE parl’isoloir

Etape n° 3:Vérification identité + vote+ signature de l’électeur

Etape n° 4:Sortie desélecteurs

Enveloppes de centaine

Feuilles de pointage

ENTREE SORTIE

2) Le déroulement des opérations électorales

• Ouverture du scrutin

• Les modalités de contrôle de l’identité des votants

• Les étapes du scrutin

• Les mentions portées au procès-verbal

• La clôture du scrutin

Ouverture du scrutin• Constat public de l’heure et mention au PV

• Vérification des piles de bulletins et enveloppes

• Constat que l’urne est vide

• Répartition des clés de l’urne (une au président, uneà l’un des assesseurs)

• Répartition des tâches

Le contrôle de l’identité des votants

• Communes de moins de 1000 hab:

aucun contrôle d’identité n’est prévu, l’électeur peut se présenter uniquement muni de sacarte électorale. L’électeur peut se présenter ni muni de sa carte électorale, ni muni d’unepièce d’identité?

• Communes de plus de 1000 hab:

✓ Avant la prise des bulletins et des enveloppes, puis avant l’introduction de l’enveloppedans l’urne.

✓ Deux hypothèses dans lesquelles un électeur peut voter sans être inscrit sur la listeélectorale:

- L’électeur inscrit tardivement hors période par le juge;

- L’électeur absent des listes par une erreur matérielle.

S’il présente une ordonnance du juge, l’électeur doit être ajouté à la liste d’électeurs dubureau de vote.

Le contrôle de l’identité des votants

• Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’électeur peut justifier de son identité en présentant diversdocuments (arrêté du 16 novembre 2018 entrant en vigueur le 1er janvier 2019 ):

✓ Carte nationale d’identité ;

✓ Passeport ;

✓ Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;

✓ Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;

✓ Carte vitale avec photographie ;

✓ Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

✓ Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;

✓ Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;

✓ Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;

✓ Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;

✓ Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

✓ Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application del'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

La carte électorale

• Pas d’obligation de présentation par l’électeur.

• Si la carte électorale n’a pas été remise à l’électeur àson domicile, elle peut lui être remise lorsqu’il serend au bureau de vote pour exprimer son suffrage.Un PV de remise est à annexer au PV des opérationsélectorales transmis en préfecture (R.25 Codeélectoral).

Les étapes du scrutin• L’électeur se présente à la table de décharge, son identité est vérifiée;

• L’électeur se rend à l’isoloir (obligatoire);

• L’électeur se présente devant la table de vote où son identité est vérifiée, par une lecture à voix haute de lapièce d’identité présentée par le président du bureau ou son suppléant;

• Constat visuel que l’électeur n’a qu’une enveloppe;

• L’enveloppe est introduite dans l’urne par l’électeur;

• L’électeur signe la liste d'émargement face à son nom;

• La carte de l’électeur lui est rendu après que l’assesseur y ait apposé un timbre à la date du scrutin àl’emplacement prévu.

• Remarque : Durant le déroulement des opérations de vote, le PV est tenu à disposition des membres dubureau, des candidats, des délégués des candidats. Ces personnes peuvent y porter des observations oudes réclamations.

La clôture du scrutin• Constat de l’heure de clôture par le Président et inscription au PV.

• Si électeurs dans la salle, possibilité de voter. De nouveaux électeurs nepeuvent pas entrer dans la salle de vote.

• Signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de voteet comptage des émargements (mention au PV des opérationsélectorales). A quel moment réalisez-vous ce comptage desémargements?

Rappel: les membres du bureau de vote ne peuvent pas partir aumoment de la clôture du scrutin, d’autres documents sont à signerpendant/après le dépouillement.

3) Le dépouillement

• La désignation des scrutateurs

• L’ouverture de l’urne

• Les étapes du dépouillement

• La finalisation du procès-verbal

La désignation des scrutateurs

• Le dépouillement est opéré par des scrutateurs, sous lasurveillance des membres du bureau

• Désignation parmi les électeurs présents, au moins une heureavant la clôture du scrutin

• Ils sont désignés et affectés aux tables de dépouillement

• Désignation par les candidats/ leurs délégués ou le bureau devote

L’ouverture de l’urne• Dépouillement conduit de façon continue jusqu’à son achèvement immédiatement après la fermeture du

bureau de vote.

• Ouverture de l'urne, vérification du nombre d'enveloppes, ainsi que de bulletins sans enveloppe: il doit êtreconforme aux émargements. Dans le cas contraire, il en est fait mention au procès-verbal.

• Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100 et introduites dans les enveloppesde centaine. Elles sont cachetées et signées par le président du bureau et au moins deux assesseursreprésentant les listes ou les candidats. Le dernier paquet d'enveloppes, qui compte moins de 100 bulletins,est introduit dans une enveloppe de centaine sur laquelle est indiqué le nombre d'enveloppes contenues.

Remarque: Cette mise sous enveloppe ne s'effectue pas lorsque moins de 100 électeurs ont voté dans le bureaude vote.

Petit matériel à prévoir: stylos, agrafeuses, élastiques,…

Les étapes du dépouillement• Enveloppes de centaine réparties entre les tables de dépouillement et ouvertes par les scrutateurs.

• Un scrutateur ouvre les enveloppes de vote une à une, déplie le bulletin et le passe à un autrescrutateur qui le lit à voix haute et intelligible.

• Les noms portés sur les bulletins sont relevés sur les feuilles de pointage par au moins deuxscrutateurs.

Toute autre procédure peut entraîner l'annulation de l'élection.

• Les scrutateurs signent les feuilles de pointage. Remise au bureau de vote, ainsi que les bulletins etenveloppes dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou des déléguésdes candidats. C'est le bureau qui décidera alors de la validité d'un bulletin ou d'une enveloppe.

• Le bureau arrête le nombre de suffrages exprimés , le nombre des suffrages blancs et nuls, et lenombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou chaque liste.

Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1000 habitants

• Les bulletins comprenant plus de noms que de personnes à élire et où il est possible d’établir unclassement des noms permettant de départager les suffrages valables (premiers noms dans la limite dunombre de sièges à pourvoir) et les suffrages nuls (noms surnuméraires).

• Les bulletins comportant à la fois le nom de personne(s) qui ont été déclarée(s) candidate(s) et despersonne(s) non déclarée(s). Toutefois, dans ce cas, seuls les suffrages exprimés en faveur despersonnes qui ont été déclarées candidates sont comptés ;

• Les bulletins manuscrits/avec panachage ;

• Les circulaires utilisées comme bulletin ;

• Les bulletins imprimés d’un modèle différent de celui des candidats ;

• Les bulletins comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats ;

• Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires (taille, grammage);

• Noms inscrits au-delà du nombre de conseillers à élire ne sont pas décomptés (art. L.257).

• Sont également valables les suffrages exprimés en faveur de personnes qui se sont portées candidates,mais qui n’ont pas déposé de bulletins de vote.

Bulletins nuls dans les communes de moins de 1000 habitants

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ;

• Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

• Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;

• Les bulletins écrits sur papier de couleur ;

• Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portantces signes ;

• Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppesportant ces mentions ;

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est supérieur au nombre de conseillers àélire ;

• Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant le même candidat, ces bulletins ne comptent que pour un seul (art. L.65).

• Les bulletins comportant plus de noms que le nombre de conseillers municipaux à élire et pour lesquels le choix de l’électeur nepeut être déterminé avec certitude ;

• Les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n’ont pas été déclarées candidates.

Bulletins nuls dans les communes de 1000 habitants et plus

• Les bulletins qui ne comportent pas le titre de la liste tel qu’il a été enregistré ni les nom et prénom de chaque candidat ;

• Les bulletins qui comportent une modification dans l’ordre de présentation des candidats, une adjonction de noms ou une suppression de noms par rapport àla déclaration de candidature ;

• Les bulletins imprimés ne comportant pas, en regard du nom d’un candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France,l’indication de sa nationalité ;

• Les bulletins établis au nom d’une liste qui n’a pas été régulièrement enregistrée ;

• Les bulletins comportant un ou plusieurs noms de personne autres que ceux des candidats, à l’exception du nom du candidat désigné comme devant présiderl'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée dans les communes à secteur telles que Paris, Lyon et Marseille. ;

• Les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les listes candidates, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mentionmanuscrite ;

• Les circulaires utilisées comme bulletin ;

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

• Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

• Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;

• Les bulletins écrits sur papier de couleur ;

• Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;

• Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;

• Les bulletins établis au nom de listes différentes lorsqu’ils sont contenus dans une même enveloppe ;

• Bulletins ne comportant pas de manière distincte la liste des candidats au conseil municipal et la liste des candidats au conseil communautaire (art. R.117-4);

• Les bulletins qui ne respectent pas la réglementation en matière de taille ou de présentation.

Le décompte des bulletins blancs

• Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages non exprimés, mais décomptés àpart.

• Ils sont annexés au procès-verbal.

• Assimilées au vote blanc: - enveloppes ne contenant aucun bulletin;

- enveloppes contenant un bulletin blanc.

La transcription des résultats sur le procès-verbal

• Il comporte :

✓ le nombre des électeurs inscrits ;

✓ le nombre des votants ;

✓ le nombre de suffrages exprimés ;

✓ le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ou par chaque liste ;

✓ le nombre d'électeurs qui n'ont pas retiré leur carte électorale alors qu'elle étaittenue à leur disposition au bureau de vote ;

✓ toute réclamation des électeurs ou des délégués des candidats ou des listes, ainsique les décisions motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu seproduire.

La finalisation du procès-verbal

• Signature des deux exemplaires du procès-verbal partous les membres du bureau. En cas de refus designature, il en est fait mention au procès verbal.

• A compter de la signature, le PV ne peut plus êtrerectifié, même s’il est erroné.

• Un exemplaire du PV sera conservé en mairie et unautre sera transmis en préfecture sans délai.

Pièces à transmettre en préfecture avec le PV

• Listes d’émargement

• Pièces à l’appui des réclamations du bureau de vote

• Enveloppes non règlementaires

• Bulletins blancs (les bulletins blancs doivent être agrafés à leur enveloppe de scrutin)

• Réclamations signalées et inscrites au moment de l’élaboration du PV

• Bulletins nuls signés par les membres du bureau avec indication de la cause d’annulationsur chaque bulletin (les bulletins nuls doivent être agrafés à leur enveloppe de scrutin)

• Feuilles de pointage

• Etat nominatif des électeurs ayant retiré leur carte électorale au bureau de vote + PV deremise des cartes électorales par le BV

• Etat nominatif des électeurs n’ayant pas retiré leur carte électorale au bureau de vote

Cas pratique: Remplir un PV des opérations électorales

• Elections municipales dans la commune de X :

- 1500 électeurs identifiés sur la liste électorale (19 conseillersmunicipaux à élire)

- 1262 personnes ont voté, dont une a refusé de signer la listed ’émargement

- 4 cartes électorales devaient être remises le jour du scrutin : 2ont été retirées, et 2 non retirées

- 3 bulletins sans enveloppe à l’ouverture de l’urne

- 4 enveloppes vides

- 1 bulletin de couleur verte

- 2 bulletins manuscrits sur lesquels les électeurs ont écrit deuxcolonnes non numérotées de noms de candidats

- 2 bulletins manuscrits avec des noms en rouge

- 1 personne a introduit deux enveloppes dans l’urne par erreur

- 5 tables de dépouillement

- 8 procurations

- 40 bulletins blancs

• Répartition des voix entre les listes :

- Liste A : 550- Liste B : 562- Liste C : 99

• Avez-vous des exemples d’événements qui ont été mentionnésau PV des opérations électorales?

4) La proclamation des résultats

• Elle s’effectue en public par le président du bureau de vote.

• Le président doit également afficher les résultats en toutes lettres dans la salle dubureau de vote, accompagnés de diverses indications:

- Nombres d’électeurs inscrits;

- Nombres d’émargements;

- Nombres de votants;

- Nombres de votes nuls;

- Nombres de votes blancs;

- Nombres de suffrages exprimés;

- Nombre de suffrages recueillis par chaque liste;

- Noms des candidats élus.

Où réalisez-vous l’affichage des résultats?Seulement dans la salle de vote ou également surles panneaux d’affichages officiels de lacommune?

L’organisation éventuelle d’une soirée électorale

• Il convient d’envisager un événement simple etadapté.

• Si elle se déroule à l’hôtel de ville, ou dans unbâtiment public, une certaine neutralité doit êtrerespectée.

Et vous ? Se projeter sur de nouvelles

perspectives professionnelles !

Aujourd’hui (avant les élections), prenez le temps de faire le point sur vous :

• Quel bilan tirez-vous des 6 dernières années par rapport à votre pratique

professionnelle (collaborations, projets mis en œuvre, réalisations,

management…) ?

• Comment envisagez-vous la poursuite de votre carrière (sur les mêmes

fonctions et responsabilités, sur d’autres spécialités, avec d’autres

conditions de travail…) ?

Se projeter sur de nouvelles perspectives professionnelles

Demain (après les élections), dans le cas où la mobilité est envisagée :

• Par votre souhait de changer d’employeur : vous saisissez les opportunités

liées aux mouvements de postes inhérents à cette période post-électorale

• Par votre désir de vous diriger sur d’autres fonctions : vous envisagez

d’autres métiers, d’autres secteurs professionnels, vous définissez le plan

d’action pour y parvenir (parcours de formation, missions spécifiques…)

• Par la nécessité d’opérer une mobilité (fin de détachement sur emploi

fonctionnel, absence d’adhésion au projet, … ) : vous vous mettez en

action pour cibler les postes qui vous intéressent, vous vous tenez informé

des opportunités d’emploi et vous vous portez candidat en adaptant vos

démarches à chaque poste ciblé.

Les relations de proximité et de confiance

S’informer, être conseillé, … en toute confiance et confidentialité

• Faire connaitre vos souhaits, vos doutes,

• Être informés des opportunités,

• Avoir un conseil, …

• Les cadres du CDG sont à votre écoute : Direction, Responsable du centre

d’appui aux collectivités (Delphine Le Guellec) ou de territoire (Isabelle

Cossec, Marine Diquelou ou Christian Laminot) ou tout collaborateur

• Mais aussi des outils à votre disposition, pour être accompagné, à la carte

dont

Le programme Trekking pro : générateur d’opportunités

Pour être accompagné individuellement dans ce

contexte particulier de mobilité contrainte

1. Se préparer en faisant le point sur soi et sur son projet

Stratégie

ProjetProfil

managérial

Talents Motivations

Compétences

Réseau

Le programme Trekking pro

2. Utiliser « l’espace candidat » à une mobilité pour être informé des

opportunités et bénéficier d’un suivi personnalisé

• Créer votre Espace Candidat, sur le site du Centre de Gestion du Finistère,

pour rentrer dans une phase de recherche active

• Une toute nouvelle plateforme d’inscription, simple et intuitive

• Un contact individualisé pour valider votre inscription, vos données

personnelles et vous informer des opportunités d’emploi à court et moyen

terme

• Favoriser, en toute confidentialité, votre mise en relation avec des recruteurs

pour des emplois permanents ou des missions temporaires selon vos

souhaits

Le programme Trekking pro

3. Bénéficier d’un coaching tout au long des démarches mises en œuvres

➢ Exercer une activité professionnelle (missions, projet, poste…) : mise en

relation, explicitation du contexte, appui à la prise de fonctions…

➢ Valoriser les expériences capitalisées : argumentaire et présentation des

compétences développées

➢ Bénéficier d’un accompagnement jusqu’à la prise de vos nouvelles

fonctions

Se projeter sur de nouvelles perspectives professionnelles

avec le CDG

Bref, le CDG vous propose un accompagnement individualisé,

- au-delà du conseil et de l’activation du réseau

- possibilité d’utilisation de techniques adaptées et de tests professionnels : dans ce cas, la durée de l’accompagnement, ses particularités et ses objectifs sont définis à l’issue d’un entretien d’analyse du besoin dont une partie peut faire l’objet d’une prestation

Merci de votre attention!