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ITIE Initiative pour la transparence

des industries extractives

Initiative pour la transparence desindustries extractives

Livre source

Mars 2005


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Livre source : Initiative pour la transparence des industries extractives

Le livre source a t rdig par le Secrtariat international ITIE

auprs du ministre britannique du Dveloppement

international (DFID). Il est susceptible de modification la

lumire des expriences ultrieures. Des renseignements

supplmentaires vous sont proposs via [email protected], parDFID, et sur le site Internet ITIE : www.eitransparency.org.


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Table des matires

Introduction

Chapitre 1 : Principes et critres ITIEITIE :Antcdents

ITIE :Parties prenantesITIE :Principes et critres

Chapitre 2 : Conseils indicatifs l'intention des pays riches en ressources

Vue densemblePhases de mise en oeuvre

Rsum des actions prconises et supplmentaires

DmarrageA. Adhsion

B. Mise en routeC. Dveloppement du processus

Mise en uvre

D. Divulgation et publication

E. Diffusion auprs du public et discussion

Examen de la mise en uvre de lITIEF. Examen

Chapitre 3 : Conseils indicatifs l'intention des entreprises extractives

Vue densemble

Rsum des actions prconises et supplmentaires pourles entreprisesApprobation

A. Adhsion

B. Appui international

Appui au niveau du paysC1. Pays excutant

C2. Pays non excutant

Glossaire

Annexe

Exemples de modles de dclaration (gabarits) remplir pour lindustrie

ptrolire, gazire et minire


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Introduction

ITIE : de quoi sagit-il ?

Dans de nombreux pays, les recettes provenant de la production ptrolire, gazire et

minire s'associent la pauvret, au conflit et la corruption. C'est ce que l'on appelle

couramment la maldiction des ressources naturelles qui tient souvent d'unmanque de transparence et du non-respect de lobligation de rendre des comptes sur

les paiements que les entreprises versent au gouvernement et sur les recettes que les

gouvernements reoivent de ces mmes entreprises. L'initiative pour la transparence

des industries extractives (ITIE) vise combler cette lacune. Lance sur une base

volontaire et bnficiant de l'appui d'une coalition d'entreprises, de gouvernements,

d'investisseurs et d'organisations de la socit civile, l'initiative accompagne d'autres

efforts destins accrotre la transparence des pratiques budgtaires de lEtat,

amorant un processus qui permettra aux citoyens de demander des comptes leur

gouvernement en ce qui concerne l'utilisation de ces recettes.

Transparence et dveloppement : le cas de Sao Tom et Principe

Sao Tom et Principe fait partie depuis trs peu des producteurs de ptrole en Afrique. Une grande

partie de sa population est actuellement pauvre, mais le gouvernement reconnat que lexploitation du

ptrole condition d'tre gre de manire transparente offre la possibilit dun vrai changement

dans la vie des gens. En dcembre 2004, le prsident Fradique de Menezes signe une loi rgissant la

perception, l'investissement et l'utilisation des recettes ptrolires en vue d'une promotion optimale duprogrs conomique et social du pays. La loi prvoit l'accs public l 'information sur l'ensemble des

versements au fonds. Lors de la signature, le prsident dclare Rien ne sera cach, rien ne sera

gaspill.

Le livre source

Puisant dans les expriences de la phase pilote de lITIE, ce livre source constitue unguide indicatif pour les pays souhaitant mettre en uvre linitiative, ainsi que pour les

entreprises et autres parties prenantes souhaitant soutenir cette mise en uvre.

Le premier chapitre voque brivement l'volution de lITIE, depuis son lancement

lors du Sommet mondial sur le dveloppement durable en 2002 jusqu' la phase

actuelle de mise en uvre ( partir de mars 2005), en passant par la phase pilote (juin

2003 - mars 2005). Il nonce les principes et critres de lITIE qui constituent le

noyau de la mise en uvre pour lensemble des pays participants.

Le deuxime chapitre prsente des exemples d'actions entreprises par des pays

pendant la phase pilote, actions qui sont la fois compatibles avec les principes et

critres ITIE et adaptes aux circonstances des pays individuels.

Le troisime chapitre propose des exemples semblables pour les entreprises qui

soutiennent la mise en uvre de lITIE.


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Chapitre 1Principes et critres ITIE

ITIE : Antcdents

La promotion, dans les pays qui dpendent des recettes des industries ptrolire,

gazire et minire, d'une plus grande transparence et de l'obligation de rendre des

comptes permet de mitiger les effets potentiellement ngatifs d'une mauvaise gestion

des recettes, afin que ces dernires deviennent plutt le moteur d'une croissance

conomique long terme qui contribue au dveloppement durable et la rduction de

la pauvret.

Quest-ce quun pays riche en ressources ?

Selon le projet de Guide sur la transparence des recettes des ressources(dcembre 2004) duFonds montaire international (FMI), un pays est jug riche en hydrocarbures et/ou ressources

minrales s'il satisfait aux critres suivants : (i) un pourcentage moyen de recettes drivant des

hydrocarbures et/ou des minerais reprsentant au moins 25 % des recettes budgtaires totalespour les trois annes prcdentes ; ou (ii) un pourcentage moyen de recettes d'exportation deshydrocarbures et/ou des minerais reprsentant au moins 25 % des recettes totales

d'exportation pour les trois annes prcdentes.

Les pays riches en ressources, les entreprises extractives et la communaut

internationale ont le mme intrt soutenir les efforts visant accrotre la

transparence et renforcer l'obligation de rendre des comptes. De nombreux pays ont

dj enregistr des progrs importants dans ce domaine. La communaut

internationale vient en appui ces efforts. En 2003, Evian, les pays G8 ont mis la

dclarationLutter contre la corruption et amliorer la transparence. A Sea Island,

des Pactes sur la transparenceont t arrts avec quatre pays, en 2004. Le FMI

prconise, dans le Code de bonnes pratiques en matire de transparence des finances

publiques et le manuel qui sy associe, la transparence des finances publiques dans les

Etats membres, tandis que le suivi de la mise en uvre du code est assur par la

rdaction deRapports sur lobservation des normes et codes(RONC). Aussi bien le

FMI que la Banque mondiale favorisent, par le biais de conseils sur les mesures

prendre, de prts axs sur les politiques gnrales, de prts pour les projets et

d'assistance technique, une gestion plus efficace des recettes provenant des

ressources.

Comme complment de ces efforts d'amlioration de la gouvernance, lITIE a tlance par Tony Blair en septembre 2002. LITIE constitue un bon point de dpart

pour approfondir l'analyse et la discussion relative la gestion des recettes.

Depuis ses dbuts, lITIE bnficie d'un large soutien international, mais l'initiative

met l'accent sur le niveau national. L'appropriation de lITIE par le pays et la

participation des entreprises sont un signe, sur le plan aussi bien national

quinternational, d'un engagement vis--vis du respect de la transparence et de


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lobligation de rendre des comptes dans la vie publique, le fonctionnement de lEtat et

le monde du commerce.

Les avantages pour les pays excutants sont essentiellement raliss dans le cadre

ou comme point de dmarrage d'efforts plus tendus pour amliorer la gouvernance.

Une bonne gestion des recettes provenant des ressources permet d'amliorer la gestion

de ces ressources et devrait favoriser une plus grande stabilit conomique etpolitique. Ceci peut, son tour, aider empcher les conflits qui touchent les secteurs

ptrolier, minier et gazier. La mise en uvre permet galement damliorer le climat

d'investissement, parce quelle indique clairement aux investisseurs et aux institutions

financires internationales que le gouvernement s'est engag en faveur d'une plus

grande transparence.

Les avantages, pour les entreprises et les investisseurs, tiennent de l'attnuation des

risques sur le plan de la politique et des rputations. L'instabilit politique que

provoque une gouvernance opaque constitue videmment une menace pour les

investissements. Dans le cas des industries extractives, les investissements tant

forte intensit de capitaux et dpendants de la stabilit long terme pour produire un

rendement, la rduction d'une telle instabilit est avantageuse. La transparence peutgalement contribuer crer une situation quitable pour toutes les entreprises et, en

rendant public ce qu'il verse au gouvernement, une entreprise illustre la contribution

que son investissement apporte au pays.

Les avantages pour la socit civile tiennent du volume plus important d'informations

disponibles dans le domaine public sur les recettes que les gouvernements grent au

nom des citoyens, ces derniers pouvant ainsi plus facilement demander des comptes

leur gouvernement.

ITIE : Parties prenantes

Au niveau national, lITIE est une initiative dirige par le gouvernement. Cependant,

les principes et critres ITIE prconisent la participation active d'autres partenaires

provenant de la socit dans son ensemble. La direction et la participation locales sont

indispensables et l'engagement actif, public, de toute une srie d'acteurs s'impose.

Le terme partie prenante s'applique tout particulier, communaut, groupe ou

organisation s'intressant au rsultat de lITIE, y compris aussi bien ceux qui en sont

touchs (que l'impact soit positif ou ngatif) que ceux qui sont en mesure de

l'influencer (d'une manire positive ou ngative). Les parties prenantes se trouvent au

sein des institutions tatiques, du secteur priv et de la socit civile. La catgorie des

parties prenantes comprend les acteurs clefs et les parties intresses dans le sens plus

large, distingus selon le niveau d'intrt et le degr d'influence exerce sur la mise enuvre. La composition du groupe peut varier d'un pays l'autre, mais des acteurs

similaires sont susceptibles dtre concerns dans l'ensemble des pays.


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Qui est-ce qui pourrait tre partie prenante?

Institutions publiques

Pouvoir excutif

Services responsables de la gestion des ressources naturelles Services responsables de la perception et de la gestion des

recettes

Services responsables du dveloppement conomique, de la

rglementation du secteur priv et de l'administration publique

Corps lgislatif

- Comits budgtaires et /ou des ressources naturelles

- Echelons infra nationaux du gouvernement

Institutions daudit (Cour des comptes, )

Secteur priv

Entreprises prsentes dans le pays

- Entreprises publiques nationales- Entreprises publiques internationales

- Entreprises prives nationales

- Entreprises prives internationales

Investisseurs

Associations commerciales

Socit civile

Organisations de base communautaires

Organisations non-gouvernementales nationales (ONG)

ONG internationales et leurs affilis locaux

Mdias, syndicats, instituts universitaires et de recherche,

organisations confessionnelles

Excutants ITIE

Administrateurs, commissaires aux comptes et/ou organismes de

divulgation

Partenaires internationaux

Institutions internationales (FMI, Banque mondiale, Nations unies)

Donateurs


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ITIE :Principes et critres

Toute une srie de pays, dentreprises et d'organisations de la socit civile ont assist

la confrence de Lancaster House Londres (2003), sous les auspices du

gouvernement du Royaume-Uni. Les participants se sont mis d'accord sur une

Dclaration de principes visant accrotre la transparence des paiements et desrecettes dans le secteur des industries extractives. Baptiss principes de lITIE, ils

reprsentent la pierre angulaire de l'initiative.

Suite la confrence de Lancaster House, lITIE continue de s'attirer un soutien au

niveau international de la part des gouvernements, des grandes socits

multinationales, des investisseurs institutionnels dont les actifs sous gestion s'lvent

prs de 7 trillions de dollars, des organisations non-gouvernementales et des

institutions internationales.

Plus important encore, certains pays notamment l'Azerbadjan, la rpublique du

Congo, le Ghana, la Rpublique kirghize, le Nigeria, Sao Tom et Principe, le Timor

oriental et la Trinit-et-Tobago commencent interprter et mettre en applicationles principes, jouant ainsi un rle central dans la conception de lITIE. Il s'agit d'une

phase pilote d'une grande importance pour lITIE. S'inspirant des principes, les pays

excutants placent lITIE dans le contexte d'autres initiatives nationales, formulent

des plans de travail et mettent en place des procdures permettant au pays de

s'approprier le processus.

Pendant cette phase, la diversit des expriences de mise en uvre de lITIE permet

d'enrichir l'initiative. Elle contribue galement au dbat plus gnral concernant la

ncessit de consignes claires en matire de mise en uvre qui respectent nanmoins

le caractre volontaire de l'initiative et les spcificits des diffrents pays.

Au-del de la phase pilote, pour que l'on puisse largir lITIE d'autres pays riches en

ressources, il importe d'arrter un ensemble de critres ITIE acceptables pour tous les

pays souhaitant mettre en uvre lITIE.

Lors de la confrence ITIE Londres, en 2005, les participants approuvent les

critres, tout en encourageant les pays surpasser, dans la mesure du possible, ces

exigences minimales. Ils constatent limportance de mettre les enseignements tirs de

la phase pilote la disposition des pays excutants et des entreprises apportant leur

concours. Ils voient d'un il favorable les consignes relatives aux pratiques

exemplaires nonces dans le Code des bonnes pratiques en matire de transparence

des finances publiqueset leManuel sur la transparence des finances publiques. Par

ailleurs, pour les participants, le livre source ITIE reprsente un guide supplmentaireillustrant les modalits de mise en uvre.


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Les principes ITIE

1. Nous partageons la mme conviction que lexploitation prudente des richesses en

ressources naturelles devrait constituer un moteur important pour la croissance

conomique durable qui contribue au dveloppement durable et la rduction de

la pauvret mais qui, faute dune bonne gestion, peut avoir des rpercussionsdfavorables sur le plan conomique et social.

2. Nous affirmons que la gestion des richesses en ressources naturelles au profit des

citoyens dun pays relve de la comptence des gouvernements souverains, qui

sen chargent dans lintrt de leur dveloppement national.

3. Nous reconnaissons que les avantages de lextraction des ressources se

manifestent sous la forme de flux de recettes stalant sur un grand nombre

dannes et peuvent dpendre fortement des prix.

4. Nous reconnaissons que la comprhension du public des recettes et des dpenses

des gouvernements dans la dure est susceptible de contribuer au dbat public et

de faciliter le choix doptions appropries et ralistes favorisant le dveloppement

durable.

5. Nous soulignons limportance, pour les gouvernements et les entreprisesextractives, dassurer la transparence, ainsi que la ncessit de renforcer la gestion

des finances publiques et faire respecter lobligation de rendre des comptes.

6. Nous reconnaissons quil convient de situer les efforts pour parvenir une plus

grande transparence dans un contexte de respect des contrats et des lois.

7. Nous reconnaissons que la transparence financire est un moyen susceptible de

contribuer lamlioration du climat pour linvestissement direct intrieur et

tranger.

8. Nos croyons au principe et la pratique de la responsabilit du gouvernement

devant tous les citoyens en ce qui concerne lintendance des flux de recettes et des

dpenses publiques.

9. Nous nous engageons encourager le respect de hauts niveaux de transparence et

de responsabilit dans la vie publique, le fonctionnement de lEtat et le monde du

commerce.

10. Nous croyons la ncessit dune approche cohrente et ralisable de la

divulgation des paiements et des recettes, cette approche devant tre simple

adopter et mettre en application.

11. Nous sommes davis que la divulgation des paiements dans un pays donn devrait

impliquer toutes les entreprises extractives prsentes dans ce pays-l.

12. Lorsquil sagit de trouver des solutions, nous considrons que toutes les parties

prenantes les gouvernements et leurs agences, les entreprises extractives, les

socits de service, les organisations multilatrales, les organisations financires,

les investisseurs et les organisations non gouvernementales ont des contributions

importantes et pertinentes apporter.


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Les critres ITIE

1. Tous les paiements matriels, verss par les entreprises aux gouvernements, au

titre de lexploitation ptrolire, gazire et minire ( les paiements ) et toutes les

recettes matrielles, reues par les gouvernements de la part des entreprisesptrolires, gazires et minires ( les recettes ), sont publis et diffuss

rgulirement au grand public sous une forme accessible, complte et

comprhensible.

2. Lorsque de tels audits n'existent pas, les paiements et recettes font l'objet d'un

audit indpendant crdible, conformment aux normes internationales en matire

d'audit.

3. Les paiements et recettes sont rapprochs, conformment aux normes

internationales en matire d'audit, par un administrateur indpendant digne de

confiance, qui publie son opinion sur ce rapprochement de comptes et sur

d'ventuelles discordances.

4. Cette dmarche s'tend l'ensemble des entreprises, y compris les entreprises

dEtat.5. La socit civile participe activement la conception, au suivi et l'valuation de

ce processus et apporte sa contribution au dbat public.

6. Le gouvernement d'accueil labore un plan de travail public, financirement

viable, relatif aux lments ci-dessus, avec le concours des institutions financires

internationales le cas chant, ce plan tant assorti de cibles mesurables, d'un

calendrier de mise en uvre et dune valuation des contraintes ventuelles sur le

plan des capacits.


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Chapitre 2

Conseils indicatifs l'intention des pays riches en ressources

Vue densemble

Tout pays dans lequel il existe des industries extractives importantes est encourag

accrotre la transparence de sa gestion des recettes tires de lexploitation ptrolire,

gazire et minire. Les pays riches en ressources sont galement incits, au lieu de se

contenter d'approuver les principes ITIE, mettre en uvre l'initiative mme. La mise

en uvre durable de lITIE exige du gouvernement qu'il s'engage sur le plan la fois

politique et financier. Le secrtariat international ITIE, les organisations

internationales et les agences de dveloppement proposent galement d'apporter un

appui technique et financier la mise en uvre.

Lorsqu'il a choisi de participer lITIE, chaque pays/secteur doit laborer son propre

modle de mise en uvre. Nanmoins, certains enseignements gnraux ont pu tretirs des expriences de la phase pilote.

Phases de mise en uvre

Comme le montre le graphique ci-dessous, le dmarrage, la mise en uvre et

l'examen sont les trois phases essentielles de lITIE. Chaque phase reprsente une

tape clef du processus d'assurer la transparence des recettes.

A DEMARRER METTRE EN UVRE

P

P

R EXAMINERO

U

V

E

R

Lorsqu'il a approuv lITIE, le pays passe en consultation avec les parties prenantes

clefs au dmarrage, en tablissant des structures dcisionnelles, en esquissant un

plan de travail et en organisant le renforcement des capacits et le financement

durable du programme. La prochaine phase, c'est--dire la mise en uvre, constitue

le noyau de lITIE. Le gouvernement, les entreprises et les organisations de la socitcivile ont chacun un rle important jouer au niveau de la divulgation, de la diffusion

et de la discussion des recettes dclares. La cration d'un climat de confiance est

d'autant plus facile quand un consensus se dgage de ce processus. La troisime phase

comporte lexamendu processus de mise en uvre. C'est ce moment-l que l'on

voque les problmes et les possibilits d'amlioration en vue d'orienter les dcisions

et les actions futures.


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Dmarrage: Le consensus est-il atteint en ce qui concerne l'laboration et la

planification de l'initiative ?

A ce stade, c'est au gouvernement de faire progresser linitiative, veillant ce que les

structures et processus dcisionnels, le personnel et les mcanismes de financement

soient en place. En rgle gnrale, ceci n'implique pas d'actions ou de cotsextraordinaires. Le gouvernement doit sefforcer de prendre contact, ds le dbut,

avec les organisations de la socit civile et les reprsentants de l'industrie. Un pays a

dmarr lITIE quand les parties prenantes clefs se sont mises d'accord sur les

objectifs, les acquis et le plan de travail futur du processus dans un pays souhaitant

mettre en uvre lITIE.

Mise en uvre: Les paiements et recettes des industries extractives sont-ils publis

sous une forme crdible et comprhensible ?

Un pays met en uvre lITIE quand il est en mesure de dmontrer avec un

engagement sans rserve de la part des parties prenantes l'existence d'un cycle

rgulier de divulgation, de diffusion et de discussion des recettes des industries

extractives. Tous les pays excutants doivent se conformer aux principes et critres

ITIE, tant entendu que le modle exact de mise en uvre dans un pays donn doit

tenir compte du contexte culturel et juridique dudit pays.

Examen: La restitution annuelle aux parties prenantes en ce qui concerne le

processus de mise en uvre est-elle prvue ?

Il convient d'amliorer la mise en uvre de lITIE avec le temps, la lumire des

expriences. Les gouvernements doivent faciliter ce processus en crant les conditions

et structures ncessaires pour que les parties prenantes aient leur mot dire sur les

plans futurs. Les organisations de la socit civile doivent collaborer troitement avec

le gouvernement et les industries extractives en vue d'assurer une surveillance

supplmentaire du processus. A titre d'exemple, un examen de la mise en uvre de

lITIE pourrait dboucher sur une r-laboration du processus dcisionnel, le

remplacement des reprsentants des parties prenantes et l'adaptation des programmes

de renforcement des capacits.


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Rsum des actions prconises et supplmentaires

Le tableau ci-dessus prsente un guide pour les pays adoptant les critres ITIE. Il

s'inspire des enseignements tirs de la mise en uvre au Nigeria, en Azerbadjan, au

Ghana et en Rpublique kirghize.

Les actions prconises(bleu fonc) sont celles juges importantes pour une mise enuvre efficace, tandis que les actions supplmentaires(bleu) se rfrent d'autres

activits pouvant tre entreprises pour amliorer la mise en uvre.

Actions prconises Actionssupplmentaires

Dmarrage

A. Adhsion

1. Le gouvernement a-t-il identifi les

parties prenantes clefs ?

A1. Le gouvernement a-t-il entrepris une

valuation officielle des parties prenantes,

a-t-il identifi les moteurs, la faisabilit et

l'impact de la mise en uvre de lITIE ?

2. Le gouvernement a-t-il mis une

dclaration publique, sans quivoque, sur

son intention de mettre en uvre lITIE ?

3. Le gouvernement a-t-il tudi le cadre

juridique pour identifier d'ventuels

obstacles la mise en uvre de lITIE ?

A3. Le gouvernement a-t-il publi sur son

site Internet l'information existante sur les

recettes ?


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B. Mise en route

4. Le gouvernement a-t-il nomm une

personne pour diriger la mise en uvre

de lITIE ? Cette nomination a-t-il fait

l'objet d'une annonce publique ?

5. Le gouvernement a-t-il prvu la

participation, aux organes dcisionnels de

lITIE, de cadres suprieurs des

ministres et services pertinents?

6. Le gouvernement s'est-il engag en

faveur de la direction de lITIE par des

reprsentants gouvernementaux de haut

niveau ?

7. Le gouvernement a-t-il tabli une

structure dcisionnelle bien dfinie pour

lITIE ?

8. Le gouvernement a-t-il confirm un

plan de travail pour la mise en uvre de

lITIE ?

9. La composition des comits officiels

assure-t-elle une reprsentation quilibre

des intrts des diffrentes parties

prenantes ?

A9. Les reprsentants des entreprises et

des organisations de la socit civile au

sein des comits ITIE sont-ils de haut

niveau?

9 a. Le gouvernement a-t-il identifi

et tabli des mcanismes de vulgarisation

auprs dun ventail plus large de parties

prenantes ?

10. Le gouvernement a-t-il identifi et

tabli des sources de financement durable

pour la mise en uvre de lITIE ?

A10. Le gouvernement s'est-il assur de

la disponibilit de capitaux de dpart

auprs des organisations internationales ?

11. Le gouvernement a-t-il cherch

sensibiliser les agences gouvernementaleset d'autres acteurs clefs et parties

intresses aux enjeux de lITIE ?


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C. Dveloppement du processus

12. La plupart des parties prenantes clefs

sont-elles daccord avec le processus de

conception des modles de dclaration ?

A12. Des dispositions ont-elles t prises

pour aider les parties prenantes

comprendre les modles de dclaration et

remplir les gabarits ?

13. Est-ce quon a nomm un

administrateur considr par la plupart

des parties prenantes clefs comme digne

de confiance et impartial ?

14. Des dispositions ont-elles t prises

pour assurer le financement durable du

rle d'administrateur ?

15. Est-ce quon a identifi les besoins en

matire de renforcement des capacits des

parties prenantes clefs ?


pour la ralisation de programmes

formels et informels de renforcement des

capacits avant la divulgation ?

Mise en uvre


17. Qu'est-ce qui sera divulgu, qui va

divulguer et comment ?

17 a. Quels sont les flux d'avantages

dclarer ?

A17 a. Existe-t-il d'autres flux

davantages pouvant tre dclars titre

facultatif ?

17 b. Comment s'assurer que toutes les

entreprises prsentent des dclarations ?

17 c. De quelle manire les

gouvernements et entreprises vont-ilsprsenter leurs dclarations ?


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18. Est-ce que les dclarations prsentes

sur les paiements et recettes sont

crdibles ?

18 a. Si de tels audits n'existent pas

dj, un cabinet ou des cabinets dauditont-ils t identifis pour mener un audit

crdible et indpendant des paiements et

recettes ?

19. De quelle faon ladministrateur va-t-

il prparer le Rapport ITIE ?

A19 a. A-t-on identifi une marge

d'erreur acceptable dans le cadre du

processus de prsentation des

dclarations ?

A 19b. Des dispositions ont-elles t

prises pour qu'un audit indpendant des

chiffres dclars puisse tre men si la

plupart des parties prenantes le

demandent ?

20. De quelle faon le Rapport ITIE va-t-

il tre divulgu ?

20 a. Faut-il prsenter, dans le Rapport

ITIE, des agrgats ou des donnes

ventiles ?

E. Diffusion auprs du public et discussion

21. Le Rapport ITIE est-il accessible et

comprhensible ?

21 a. Des procdures permettant

d'assurer une diffusion large des rsultats

sont-elles en place ?

22. Les parties prenantes clefs ont-elles

particip une discussion des rsultatssur le plan des recettes et paiements

dclars ?

A 22. Cette discussion sest-elle largi

aux parties intresses dans le sens pluslarge ?


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Examen

F. Examen

A23 a. Existe-t-il un mcanisme formel

d'valuation indpendante ?


pour le suivi et valuation de lITIE ?

A23 b. Les renseignements tirs ont-ils

t transmis d'autres pays et parties

prenantes ?

24. La conception des processus

dcisionnels et autres a-t-elle t

influence par des mcanismes de

restitution ?


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Dmarrage

A. Adhsion

Action prconise 1 : Le gouvernement a-t-il identifi les parties prenantes clefs ?

Les principes ITIE affirment que toutes les parties prenantes y compris les

gouvernements et leurs agences, les entreprises extractives, les socits de service, les

organisations multilatrales, les institutions financires, les investisseurs et les

organisations non-gouvernementales ont des contributions importantes et

pertinentes apporter lors de la mise en uvre. Il importe d'identifier, tout au dbut

du processus, les acteurs clefs et les parties intresses dans le sens plus large. La

composition du groupe peut varier d'un pays l'autre, mais doit assurer la

reprsentation de toutes les parties dont l 'engagement est indispensable pour mener

bien l'initiative.

Il convient d'identifier et prendre contact avec ces parties prenantes ds que possible

en vue dune mise en uvre efficace. L'engagement, l'appropriation et la crdibilit de

lITIE dans un pays donn sont fonction de lapprciation, par les parties prenantes

clefs, des avantages et de l'opportunit de l'initiative.

Action supplmentaire A1 : Le gouvernement a-t-il entrepris une valuation officielle

des parties prenantes, a-t-il identifi les moteurs, la faisabilit et l'impact de la mise en

uvre de lITIE ?

Dans certains pays, les parties prenantes sont relativement peu nombreuses et faciles

identifier. Cependant, dans beaucoup d'autres pays, o l'ampleur et la complexit du

secteur font prolifrer les parties intresses, une analyse plus approfondie et formelle

de ces parties et des moteurs de la mise en uvre ITIE est indique, afin d'orienter la

dcision du pays quant aux modalits de mise en uvre de lITIE.

Action prconise 2 : Le gouvernement a-t-il mis une dclaration publique, sans

quivoque, concernant son intention de mettre en uvre lITIE ?

Pour commencer le processus de sensibilisation du public, le gouvernement doit

mettre et publier dans les mdias locaux une dclaration publique, sansquivoque, sur son engagement en faveur des principes et de la mise en uvre de

lITIE.

Etude de cas 1

Au Nigeria, les 28 membres du groupe de travail national des parties prenantes (NSWG) reprsentent

les parties prenantes clefs identifies. Il s'agit de la socit civile (2), des mdias (1), de l'assemble

nationale (2), des assembles des Etats (2), des entreprises ptrolires nationales et multinationales (3),


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du secteur priv organis (4) et du gouvernement fdral (14)

La dclaration d'engagement vis--vis de la mise en uvre, au lieu de se contenter

dapprouver lITIE, doit indiquer les mesures que le gouvernement a prises ou va

prendre dans des dlais raisonnables (et prciss) pour respecter les critres ITIE. Il

appartient au chef de l'Etat ou un reprsentant dsign du gouvernement d'mettre

cette dclaration.

Le gouvernement a intrt crer, sur Internet, un site ITIE national sur lequel il

publiera cette dclaration. Une copie de la dclaration doit tre envoye au Secrtariat

international de lITIE pour qu'il la publie sur son propre site Internet.

Action prconise 3 : Le gouvernement a-t-il tudi le cadre juridique pour identifier

d'ventuels obstacles la mise en uvre de lITIE ?

Ds lors que lITIE rentre sans problme dans le cadre juridique d'une administration

fiscale qui fonctionne bien et prvoit des mcanismes de contrle fiscal, elle ne

suppose pas de charges extraordinaires pour le gouvernement.

Cependant, quand cela nest pas le cas, d'autres dispositions sont prendre : faire

garantir lITIE par la loi, tablir de nouvelles politiques et lois relatives la

transparence, aux recettes et aux industries, modifier les politiques et lois existantes

ayant trait lITIE. Lorsque des mesures lgislatives supplmentaires s'imposent, le

gouvernement doit d'abord s'assurer que les lois existantes sont claires et cohrentes.

Les gouvernements peuvent envisager de faire figurer, dans les lois anti-corruption, la

transparence de la gestion des recettes provenant des industries extractives ou de

complter cette transparence par des mesures contre la corruption ou prvoyant la

protection juridique des fonctionnaires qui dnoncent des pratiques qui vont

lencontre du bien public.

Action supplmentaire A3 : Le gouvernement a-t-il publi sur son site Internet

l'information disponible sur les recettes ?

Aussi incomplets que soient les chiffres, la publication des recettes connues de

prfrence celles provenant du secteur des industries extractives peut servir de

rfrence pour juger des progrs en matire d'amlioration de la qualit des donnes.

L'idal serait que le gouvernement publie cette information sur son propre site

Internet avec un lien clair au site ITIE national. Ce premier rapport sur les recettes

provenant des industries extractives est un gage de l'engagement du gouvernement

vis--vis de la transparence.

Etude de cas 2

En Rpublique kirghize, des lois spcifiques sont promulguer pour autoriser l'audit indpendant des

entreprises dEtat. En Azerbadjan, il n'y a pas de modifications lgislatives apporter, mais le

protocole d'accord entre les diffrentes parties prenantes a force de loi.

Etude de cas 3

Au Nigeria, un projet de loi sur lITIE complte la lgislation propose en matire de responsabilit


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financire et de libert de l'information.

B. Mise en route

Action prconise 4 : Le gouvernement a-t-il nomm une personne pour diriger la

mise en uvre de lITIE ? Cette nomination a-t-elle fait l'objet d'une annoncepublique ?

Le gouvernement doit nommer une personne haut place, qui bnficie de la

confiance de l'ensemble des parties prenantes, pour diriger la mise en uvre de

lITIE. Puisque cela suppose normalement la collaboration de plusieurs ministres et

agences, la personne concerne doit tre habilite grer ce processus.

Jusqu'ici, ces responsables ont t choisis au sein des ministres ou services

pertinents. Ils ont parfois besoin du soutien d'un adjoint et d'effectifs, mais la cration

d'une unit spciale n'est pas toujours ncessaire. Dans tous les cas, les responsabilits

du rle de coordination doivent tre bien prcises et la personne concerne doit tre

libre d'exercer ses fonctions en l'absence d'influence politique injustifiable. Quand unsite ITIE national est cr sur Internet, le nom et les coordonnes de la personne

doivent y figurer afin que l'on puisse lui demander et demander au gouvernement

de rendre des comptes.

Action prconise 5 : Le gouvernement a-t-il prvu la participation, aux organismes

dcisionnels de lITIE, de cadres suprieurs des ministres et services pertinents?

Tout en sachant que les cadres suprieurs ont un emploi du temps trs charg, lITIE

ncessite la collaboration de toute une srie de ministres et dagences

gouvernementales aux niveaux aussi bien central que rgional. Il importe donc que le

gouvernement confirme la reprsentation d'un groupe spcifique de cadres suprieurs

au sein des comits officiels.

Action prconise 6 : Le gouvernement s'est-il engag en faveur de la direction de

lITIE par des reprsentants gouvernementaux de haut niveau ?

L'appui soutenu des hauts dirigeants politiques aide souvent maintenir le dynamisme

de lITIE et rsoudre les problmes qui surgissent pendant la mise en uvre.

Etude de cas 4

Au Ghana, les termes de rfrence dtaills du secrtariat ITIE, unit spciale cre au sein du

ministre des Mines qui sert de point central de coordination, sont la disposition du public.

Etude de cas 5

En Rpublique kirghize, le comit ITIE compte parmi ses membres les principaux conseillers du

Premier ministre, ainsi que les plus hauts fonctionnaires des ministres des Finances, de l'Industrie et

du Commerce, des Affaires trangres et du service juridique.


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Etude de cas 6

En Rpublique kirghize, le comit consultatif ITIE est prsid par Premier ministre, tandis que le sous-ministre des Finances assure la prsidence du comit excutif ITIE et dirige l'initiative dans son

ensemble.


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Action prconise 7 : Le gouvernement a-t-il tabli une structure dcisionnelle bien

dfinie pour lITIE ?

Les dcisions relatives lITIE doivent tre prises en consultation avec un certain

nombre de parties prenantes, d'organisations, de reprsentants sectoriels et de

partenaires diffrents. Quelle que soit la structure de gouvernance que lon choisit afinde mettre en uvre lITIE, le gouvernement doit donc sassurer que les

responsabilits et rles dcisionnels sont clairement dfinis, que la consultation et la

prise de dcisions sont bien coordonnes.

Action prconise 8 : Le gouvernement a-t-il confirm un plan de travail pour la mise

en uvre de lITIE ?

Pour marquer son engagement en faveur de la mise en uvre de lITIE, le

gouvernement doit se mettre d'accord avec les parties prenantes clefs sur un plan de

travail qu'il mettra la disposition du public. Un plan de travail pour la poursuite de la

mise en uvre devrait prvoir, entre autres, le renforcement des capacits du

gouvernement, des industries et des ONG locales, des mesures visant faciliter le

rapprochement des paiements et des recettes, l'valuation des progrs par rapport aux

objectifs fixs pour chaque acteur avec des cots et des dlais convenus.

Il est prfrable de publier ce plan de travail sur le site ITIE national pour que toutes

les parties prenantes soient informes l'avance des actions et procdures prvues,

notamment en ce qui concerne le renforcement des capacits, l'tablissement des

rapports et la diffusion des rsultats.

Action prconise 9 : La composition des comits officiels assure-t-elle une

reprsentation quilibre des diffrentes parties prenantes ?

Compte tenu du nombre vraisemblablement important de parties prenantes, alors

qu'un comit de coordination doit forcment limiter le nombre de ses membres, une

dcision pragmatique doit tre prise concernant la composition du comit, pour que

celui-ci respecte la diversit, l'inclusion et la reprsentation des diffrentes parties

prenantes.

Etude de cas 7

Au Ghana, le comit excutif (CE) a 17 membres : 12 reprsentants du gouvernement, une association

industrielle qui reprsente les entreprises, des reprsentants des donateurs et un groupe de la socit

civile. A son tour, le CE organise une table ronde pour discuter des diffrents points de vue

propos de lITIE et transmettre les commentaires au CE.

Etude de cas 8

En Azerbadjan, les diffrentes parties prenantes ont sign un protocole d'accord qui indique leurs rles

et obligations respectifs. Il a t publi sur le site ITIE national

http://www.oilfund.az/doc/memorandum_en.doc .


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Action supplmentaire A9 : Les reprsentants des entreprises et les organisations de la

socit civile au sein des comits ITIE sont-ils de haut niveau?

Le niveau des reprsentants de la socit civile et des entreprises au sein des comits

ITIE varie d'un pays l'autre, ce qui tmoigne des diffrences sur le plan des

motivations des parties prenantes et des rsultats escompts de la mise en uvre. Onconsidre gnralement, toutefois, qu'une reprsentation de haut niveau de la socit

civile et du secteur priv augmente l'efficacit des comits.

En plus dune reprsentation de niveau convenable, il convient aussi dassurer un taux

faible de renouvellement des membres ou bien, si cela s'avre impossible, de veiller

ce que les organisations se chargent de l'information complte de leurs nouveaux

reprsentants.

Action prconise 9 a : Le gouvernement a-t-il identifi et tabli des mcanismes de

vulgarisation auprs dun ventail plus large de parties prenantes ?

Sur le plan de la gouvernance, toutes les parties prenantes identifies pendant la phase

d'adhsiondoivent tre en mesure de faire reprsenter leurs propres intrts dans le

cadre du dveloppement de lITIE. Plus particulirement, il importe de toucher les

petites et moyennes entreprises et les organisations de la socit civile et, au lieu de se

limiter la capitale, de penser aussi aux organisations dans les rgions.

Comme mentionn ci-dessus, le gouvernement a intrt crer un site ITIE national

sur Internet. Toutes les informations concernant l'organisation du processus ITIE, la

gouvernance et la vulgarisation peuvent y tre publies.

Action prconise 10 : Le gouvernement a-t-il identifi et tabli des sources de

financement durable pour la mise en uvre de lITIE ?

Pour que le processus de mise en uvre puisse se prenniser, le gouvernement doit

identifier ds que possible une source nationale de financement durable. Il peut

envisager de couvrir les cots de lITIE partir des recettes ptrolires ou minrales,

ventuellement lissue d'une priode de mise en route : aprs les trois premiers

cycles de dclaration, par exemple.

Etude de cas 9

Le Nigeria, voulant assurer une large reprsentation au sein du groupe de travail des parties prenantes,

en a chang la composition initiale pour inclure les mdias, les syndicats et un avocat. Les membres

sont tenus de faire preuve de la crdibilit ncessaire et de se faire accrditer par le groupe qu'ils

affirment reprsenter.

Etude de cas 10

Certaines parties prenantes considrent que le comit excutif au Ghana devrait s'largir aux

reprsentants des petites et moyennes entreprises. Dans l'intrt de faire participer ce groupe, sa

reprsentation pourrait tre organise par le biais d'une association sectorielle.


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Etude de cas 11

Au Nigeria, le projet de loi ITIE propose une ligne budgtaire d'appui la mise en uvre de lITIE. Legouvernement du Kirghizistan a affect, laudit de la socit minire dEtat, une petite partie du

produit de la vente de sa participation dans une mine. En Azerbadjan, les entreprises et le

gouvernement prvoient de payer les cots tour de rle.


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Action supplmentaire A10 : le gouvernement s'est-il assur de la disponibilit de

capitaux de dpart auprs des organisations internationales ?

Les organisations internationales et certains pays se sont engags apporter un

soutien appropri, sur le plan financier, technique ou diplomatique, aux pays ITIE lors

des premiers stades de dveloppement de lITIE. Etant donn que ce soutien extrieur,qui peut porter, entre autres, sur l'animation de runions entre les partenaires ITIE ou

l'envoi de consultants techniques pour appuyer la mise en uvre, ne doit pas affaiblir

l'appropriation du processus par le gouvernement d'accueil, il convient dtudier la

manire de prenniser le soutien aprs l'apport initial.

Action prconise 11 : Le gouvernement a-t-il cherch sensibiliser les agences

gouvernementales et d'autres acteurs clefs et parties intresses aux enjeux de lITIE ?

LITIE tant un processus appartenant au gouvernement, celui-ci doit penser dabord

sensibiliser d'abord les organismes gouvernementaux concerns (ministres du

Ptrole ou des Mines, ministre des Finances, Cour des comptes). Les agences

gouvernementales doivent veiller ce que les Documents de stratgie sur la rduction

de la pauvret, ainsi que les discussions et consultations pralables la rdaction des

documents, tiennent compte des enjeux des recettes tires des ressources naturelles.

Dans le mme temps, le gouvernement doit dmarrer un programme durable de

renforcement des capacits des parties prenantes clefs. Les enjeux des recettes

provenant des industries extractives sont peu connues ou mal comprises dans de

nombreux pays (voir Etude de cas 13). Dans les pays qui sont en train de mettre en

uvre lITIE, les gouvernements ont lanc une srie de programmes de sensibilisation

et de renforcement des capacits pour un ventail plus large de parties prenantes. Ces

programmes peuvent concerner la participation des mdias au lancement de lITIE,

llaboration dune stratgie de communication publique pour le ministre concern

ou lintgration, dans le programme d'enseignement des coles publiques, une

prsentation de l'importance la fois des recettes provenant des ressources et de

l'obligation des gouvernements de rendre des comptes.

Etude de cas 12

Au Ghana, DFID a apport son concours une grande confrence de lancement de lITIE qui a :

promu limage de ITIE et la mise plus en vue dans le pays ;

chang des informations sur la situation actuelle de lITIE dans dautres pays pilotes ;

constat ltat davancement de la mise en uvre de lITIE dans le pays ;identifi les opportunits et contraintes du processus ITIE.

Etude de cas 13

Lors dune enqute sur les ides et connaissances des parties prenantes au Nigeria, on a demand auxenquts (dont des travailleurs employs dans l'industrie ptrolire, des hommes et femmes d'affaires etdes enseignants) : Qui obtient quoi partir d'un baril de ptrole ? Selon l'opinion gnrale, comptetenu d'un prix de 30$ le baril, le cot de production serait de 5$ environ, le gouvernement obtiendrait5$ et les 20$ restants seraient acquis l 'entreprise.


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C. Dveloppement du processus

Action prconise 12 : La plupart des parties prenantes clefs sont-elles d'accord avec

le processus de conception des modles de dclaration ?

Des exemples de gabarit (voir les modles de dclaration figurant en annexe au livre

source) ont t mis au point pour la divulgation des recettes dans le cadre de lITIE.Pendant la mise en uvre de lITIE, les pays sont tenus de modifier et d'largir les

modles afin de tenir compte des situations et exigences spcifiques au pays et au

secteur.

Dans certains pays, la tche de coordonner les modifications des modles de

dclaration est confie une personne ou une organisation, auquel cas il importe non

seulement de s'assurer des capacits techniques de cette dernire mais aussi de veiller

ce qu'elle ait la confiance des parties prenantes clefs auxquelles elle doit tre

accessible.

Action supplmentaire A12 : Des dispositions ont-elles t prises pour aider les

parties prenantes comprendre les modles de dclaration et remplir les gabarits ?

La discussion et l'examen de lampleur de la divulgation dans les dclarations se

voient parfois limiter par un manque de connaissances techniques permettant

d'interprter le dtail des diffrents flux de recettes ptrolires et minires et de les

comptabiliser correctement.

Action prconise 13 : A-t-on nomm un administrateur considr par la plupart des

parties prenantes clefs comme digne de confiance et impartial ?

Il convient de nommer un administrateur pour recueillir et valuer les donnes sur lesrecettes prsentes par les entreprises et le gouvernement. Les parties prenantes

doivent absolument croire l'impartialit et la comptence de l'administrateur.

Celui-ci peut tre un cabinet d'audit priv, un particulier ou un organisme officiel

existant ou spcialement cr que tout le monde considre comme indpendant du

gouvernement et l'abri de son influence.

Les conflits d'intrt, rels ou imagins, peuvent prsenter des difficults. Si, par

exemple, l'administrateur nomm est un cabinet d'audit qui s'occupe dj de l'audit de

l'une des entreprises dclarantes, s'il est en relation avec un responsable

gouvernemental qui s'occupe des flux de recettes, on pourrait croire l'existence d'un

conflit.

Etude de cas 14

En Azerbadjan, un comit spcial, compos de reprsentants du gouvernement, des entreprises et des

ONG, a t cr pour grer le processus d'appel d'offres et nommer un administrateur indpendant (rle

que joue actuellement un cabinet d'audit) charg de compiler les chiffres sur les paiements et recettes.


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Action prconise 14 : Des dispositions ont-elles t prises pour assurer le

financement durable du rle d'administrateur ?

Suivant le niveau de dtail exig par les parties prenantes, le processus de compilation

ou daudit des donnes sur les recettes, prsentes par l'ensemble des agences

gouvernementales concernes et toutes les entreprises extractives, peut devenir assezcomplexe, ce qui ne manquera pas d'avoir des consquences sur le plan des cots.

Mme lorsque le financement initial provient d'une source extrieure, le

gouvernement a intrt identifier, ds le dbut, une source de financement durable.

Action prconise 15 : Est-ce quon a identifi les besoins en matire de renforcement

des capacits des parties prenantes clefs ?

Les modalits de dclaration dans le cadre de lITIE doivent tre faciles

comprendre, de faon minimiser les besoins en renforcement des capacits pour les

gens susceptibles d'utiliser les rapports. Nanmoins, pour que le processus soit

crdible, il importe que les parties prenantes clefs comprennent les mcanismes de

dclaration.

Le renforcement des capacits n'est pas une simple question de suivi ou d'audit des

comptences. Le gouvernement, les organisations de la socit civile et, dans certains

cas, les acteurs industriels font tat de besoins en matire d'tablissement de rseaux

et de renforcement des capacits logistiques, techniques et dcisionnelles, afin de

savoir ce qu'il faut essayer de reprer lors des transactions industrielles et

comment faire passer le message aux acteurs gouvernementaux et industriels.

Action prconise 16 : Des dispositions ont-elles t prises pour la ralisation de

programmes formels et informels de renforcement des capacits avant la divulgation ?

Il faut du temps pour aborder les besoins identifis sur le plan des capacits, d'o

l'importance de s'y mettre ds que possible. Avant la mise en uvre, des programmes

adapts de sensibilisation et de renforcement des capacits par rapport aux aspects

importants de lITIE doivent tre lancs.

Etude de cas 15

Au Nigeria, certains besoins de renforcement des capacits ont dj t identifis, dont :

le renforcement des capacits techniques des organisations de la socit civile pour qu'elles

puissent jouer leur rle actuel d'une manire plus efficace

le renforcement des capacits techniques des parties dclarantes afin qu'elles puissent remplir les

gabarits

le renforcement des capacits logistiques du gouvernement pour rationaliser les systmesd'excution

le renforcement des capacits du gouvernement en matire dtablissement de rseaux pour une

meilleure coordination des efforts

le renforcement des connaissances techniques permettant de comprendre les recettes des industries

ptrolire et minire, les lments de base de la gestion fiscale, les rles et responsabilits

l'amlioration des capacits des ONG et entreprises en matire de prise de dcisions et

tablissement du consensus.


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Ceci permettra d'amliorer le processus ds le dbut, tout en reprsentant une sorte de

victoire facile pour les pays cherchant dmontrer leur engagement vis--vis de la

mise en uvre. Comme dans le cas de la mise en uvre en elle-mme, il importe

d'identifier des sources de financement durable pour ces programmes.

Etude de cas 16

Au Nigeria, ce sont les donateurs internationaux qui, jusqu'ici, ont contribu 90 % du financement

destin au renforcement des capacits de la socit civile pour qu'elle puisse appuyer la mise en uvre

de lITIE. Cependant, les organisations de la socit civile comprennent bien la ncessit d'assurer des

sources de revenus durables et souhaitent recevoir des conseils en matire de dveloppement de

campagnes de collecte de fonds au niveau local.


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Mise en uvre


Action prconis 17 : Qu'est-ce qui sera divulgu, qui va divulguer et comment ?

Pendant la phase de dmarrage, le processus d'laboration des modles dedclaration, pour les entreprises et les gouvernements, doit tre dtermin et un

administrateur charg de produire le Rapport ITIE doit tre identifi. Au dbut de la

mise en uvre, il importe de bien prciser l'ampleur et la nature de la divulgation qui

doit figurer dans les dclarations.

Le renforcement des capacits s'impose pour que toutes les parties prenantes puissent

participer la discussion. Le plus souvent, le gouvernement et les entreprises sont les

principaux acteurs, mais il est conseill de tout faire pour assurer la participation de

lensemble des parties concernes.

La dcision relative lampleur de la divulgation est susceptible dtre conditionne

par le rgime fiscal qui, dans de nombreux cas, correspond au contrat de partage de la

production. Si les parties prenantes sont d'avis que certains cots admissibles

(scurit, formation, infrastructures) doivent galement y figurer, les dtails peuvent

tre repris dans des notes annexes. Plus gnralement, les dclarations ITIE peuvent

utilement indiquer dans quelle mesure les cots sous-jacents des flux d'avantages ont

fait l'objet d'un audit indpendant.

Action prconise 17 a. Quels sont les flux d'avantages dclarer ?

On entend par flux d'avantages toute source potentielle des avantages conomiques

que le gouvernement d'accueil reoit dune industrie extractive. Ces flux ne sont pas

censs comprendre les avantages conomiques indirects tels que la construction desinfrastructures ou l'emploi de personnel local.

Tous les flux d'avantages pertinents doivent tre dclars. Un flux d'avantages est jug

pertinent si le rapport ITIE dfinitif risque dtre fauss du fait de son omission ou sa

dclaration errone.

Etude de cas 17

Questions relatives lampleur de la divulgation dans le modle de dclaration au Nigeria :

Les cots non techniques tels que les cots de scurit sont-ils compris ?

De quelle manire sont prsents les frais dextraction dans un audit lorsque certaines socits

retiennent 3 % au titre du dveloppement des infrastructures ncessaires ?

Les dpenses consacres par les entreprises au dveloppement des coles et centres de sant, ainsiquau paiement d'autres salaires, sont-elles dclares comme cots de production ou comme

investissement social de l'entreprise ?


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Etude de cas 18

Au Ghana, les organisations dclarantes ont accept de divulguer le montant des recettes semestrielles.

Les redevances, l'impt sur les socits, la retenue de l'impt sur le revenu la source, la cotisation

pour la reconstruction et les charges diverses sont autant de flux d'avantages dclars. Par ailleurs, les

entreprises partenaires ont dcid de publier les contributions ventiles entre les secteurs (ducation,

sant, infrastructures) apportes aux communauts depuis 2002.


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Il est conseill de qualifier un flux d'avantages de pertinent sil reprsente :

Alternative 1 : plus de A% de la valeur totale de la production estime par le

gouvernement d'accueil pendant la priode de dclaration ;

Alternative 2 : plus de B% de la valeur totale de la production estime par

l'entreprise dans le pays d'accueil pendant la priode de dclaration ;

Alternative 3 : plus de C millions de USD [ou D millions en devise locale].

Exemples de flux d'avantages :

Flux davantages Description dtaille

Droit du

gouvernement

d'accueil la

production

Il s'agit de la part de la production totale rserve au

gouvernement d'accueil. Ce droit peut tre transfr

directement au gouvernement d'accueil ou l'entreprise dEtat

nationale. Par ailleurs, ce flux peut tre en nature et/ou en

espces.

Droit de l'entreprisedEtat nationale la

production

Il s'agit de la part de la production totale rserve l'entreprisedEtat nationale. Ce droit provient des prises de participation

de l'entreprise dEtat nationale. Ce flux peut tre en nature

et/ou en espces.

Impts sur les

bnfices

Ce sont les impts prlevs sur les bnfices des activits en

amont de lentreprise.

Redevances Les dispositions relatives aux redevances varient en fonction

du rgime fiscal des gouvernements d'accueil.

A titre d'exemple, une entreprise peut tre tenue de vendre

l'ensemble de la production et de verser au gouvernement une

proportion du produit de la vente.

Dans d'autres cas, le gouvernement d'accueil s'intresse plus

directement la production sous-jacente et prend des

dispositions de vente indpendamment du concessionnaire.

Ces redevances ressemblent davantage au droit d'un

gouvernement d'accueil la production.


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Flux davantages Description dtaille

Dividendes Dividende vers au gouvernement d'accueil en tant

qu'actionnaire de l'entreprise dEtat nationale au titre

des actions ou de toute distribution de bnfices

concernant toute forme de capital autre que les

crances ou le capital d'emprunt.Prime (signature, dcouverte,

production)

Paiements lis aux primes au titre ou en rcompense :

des adjudications, attributions et transferts de

droits d'extraction ;

de la ralisation de certains niveaux de

production ou accomplissement de certains

objectifs ;

de la dcouverte de rserves/gisements

supplmentaires de minerais.

Frais dattribution de permis,

frais de location, droits

dentre et autres

contreparties de licence et/ou

concession

Paiements au gouvernement d'accueil et/ou

l'entreprise dEtat nationale au titre :

de lacceptation et/ou du commencement de

l'exploration et/ou du maintien d'un permis ou

d'une concession (frais dattribution de

permis/concession)

de la ralisation de travaux d'exploration et/ou

collecte de donnes ( droits dentre ). Ces

paiements sont susceptibles d'tre effectus

pendant la pr-production.

de la location/location bail de la concession ou

de la zone d'exploitation.

Autres avantages importants

pour les gouvernements

d'accueil

Les taxes prleves sur le revenu, la production ou

les bnfices des entreprises font partie de ces flux

d'avantages, qui excluent les taxes prleves sur la

consommation : taxes sur la valeur ajoute, impts

sur le revenu personnel, taxes sur les ventes.

Il faut, pour assurer une transparence complte, prter une attention toute particulire

l'valuation des flux d'avantages en nature, sous peine de voir surgir des carts

sensibles. A titre d'exemple, la rpublique du Congo utilise le prix fiscal (un prixconvenu par baril) pour convertir les cots en dollars en cots en barils lors du

calcul des barils de bnfices partager selon les termes des contrats de partage de la

production. Si un tel prix de rfrence tait utilis dans les modles de dclaration, il

faudrait y rajouter des notes indiquant qui a vendu le ptrole, qui a profit de la vente,

quel prix a t obtenu et quel tait le rapport entre ce prix et le prix de rfrence. Par

ailleurs, les notes pourraient comparer les prix de rfrence utiliss aux prix de

rfrence internationalement admis.


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Action supplmentaire A17 a : Existe-t-il d'autres flux davantages pouvant tre

dclars titre facultatif ?

Il existe parfois des flux d'avantages qui ne sont pas trs importants mais que les

entreprises ou des gouvernements d'accueil souhaitent dclarer volontairement.

Lorsque de tels flux d'avantages sont identifis, il importe de s'assurer que leurdclaration n'influe pas sur la comprhension de l'information prsente.

Action prconise 17 b : Comment s'assurer que toutes les entreprises prsentent des

dclarations ?

Les gouvernements doivent tudier les meilleurs moyens de s'assurer que toutes les

entreprises prsentent leur dclaration au moment voulu et suivant le modle convenu.

Si, dans certains pays, il suffit de prvoir des accords volontaires avec les entreprises,

la cration d'un cadre juridique peut s'avrer ncessaire dans d'autres pays. On peut

s'attendre ce que les gouvernements mettant en uvre lITIE viennent au bout de

toutes les possibilits lgales de contraindre les entreprises collaborer. Par ailleurs,

ils peuvent envisager de faire de la collaboration ITIE une condition de tout contrat

avec une entreprise nouvelle ou existante.

L'obligation de prsenter des dclarations ITIE doit s'appliquer toutes les entreprises

extractives (y compris les entreprises internationales, nationales et dEtat) prsentes

dans le pays. Une entit (petit exploitant) doit tre exonre de cette obligation

uniquement lorsqu'elle est en mesure de dmontrer, avec un degr lev de certitude,

que les montants qu'elle dclare seraient de toute faon sans importance.

Il se peut que certains gouvernements souhaitent dclarer la somme du flux

d'avantages provenant de ces petits exploitants. Lorsque celle-ci reprsente une partie

importante des recettes totales perues, ltablissement dun seuil convenable est

d'une importance capitale.

Action prconise 17 c : De quelle manire les gouvernements et entreprises vont-ils

prsenter leurs dclarations ?

La discussion des projets de modles de dclaration doit aboutir un accord sur les

principes et le traitement comptables des dclarations dans le cadre de lITIE afin de

pouvoir comparer l'information provenant respectivement des entreprises et du

gouvernement d'accueil.


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Des diffrences sur le plan des priodes comptables, des devises et des units peuvent

tre la source dcarts justifiables, dpassant de loin les marges d'erreur normalement

acceptes, entre l'tat consolid des recettes du gouvernement et l'tat consolid des

contributions des entreprises. Pour rduire les carts justifiables et viter de retarder le

processus de divulgation, ces variables doivent tre normalises au moyen dune

procdure comptable mutuellement agre.

L'exprience acquise lors de la mise en uvre permettra sans doute de perfectionner

ces consignes.

Systme comptable: Etant donn que les gouvernements d'accueil ne

sont gnralement pas en mesure d'estimer les comptes de rgularisation des

recettes attendues des entreprises pour une priode donne, il est conseill

toutes les entits de tenir une comptabilit de caisse.

Puisque la mthode de la comptabilit d'exercice est utilise pour les rapports

rguliers des entreprises, on peut demander aux commissaires aux comptes des

entreprises d'inclure un compte collectif en vue de rapprocher les paiements en

espces et linformation comptable dans leurs tats financiers.

Devise comptable : Les gouvernements et les entreprises doivent se

mettre d'accord sur la devise comptable.

Dans le cas du secteur minier, o la plupart des flux d'avantages sont verss en

devise locale, il est conseill de se servir de cette dernire comme unit de

compte, tandis que l'unit de compte doit tre le dollar US pour le secteur des

hydrocarbures, puisque le cours du march est exprim en dollars US.

Nanmoins, un pays peut choisir de publier les paiements et recettes ITIE la

fois en devise locale et en dollars US pour que les chiffres soient plus

comprhensibles pour la population locale, par exemple.

Pour les oprations effectues dans des devises autres que l'unit de compte, il

est conseill de se servir du taux de change mensuel ou trimestriel moyen pour

la conversion en devise comptable.


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Priode comptable : Puisque, pour la plupart, les entreprisesptrolires, gazires et minires, rdigent des rapports internes

mensuels ou trimestriels mais des rapports externes annuels, il faut se

mettre d'accord sur la priodicit qui convient le mieux aux entits

dclarantes.

Les dclarations ITIE doivent tre prpares au moins tous les ans,mais des dclarations semestrielles peuvent tre plus indiques dans

certains cas.

Prsentation des gabarits (modles de dclaration) : Les entreprises et

le gouvernement ont intrt synchroniser autant que possible la

prsentation des dclarations par les administrateurs, afin de garantir la

crdibilit du processus.

Par ailleurs, les dclarations doivent tre prsentes en temps opportun.

Plus le temps de prparation est long, moins les dclarations sont utiles

aux fins des dbats politiques relatifs aux paiements et recettes

signales.

Action prconise 18 : Les dclarations prsentes sur les paiements et recettes sont-

elles crdibles ?

La crdibilit du processus ITIE passe par la crdibilit des donnes relatives aux

paiements et recettes qui sont prsentes l'administrateur par les entreprises et le

gouvernement.

Il est conseill de s'en tenir, dans la mesure du possible, aux procdures et institutions

existantes et aux normes internationales. Dans la pratique, le processus pourrait tre le

suivant :

Les entreprises obtiennent de la part de leur commissaire aux comptes externe un

avis selon lequel l'information qu'elles prvoient de prsenter aux fins de lITIE

correspond leurs tats financiers. Une demande de procdures spciales peut

tre jointe aux termes de rfrence de l'audit externe. Les commissaires aux

comptes ont rapprocher la comptabilit de caisse des entreprises et les tats

financiers prpars selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Il convient de

respecter les normes internationales pertinentes en matire daudit.

De mme, le commissaire aux comptes du gouvernement doit donner un avis sur

l'exactitude des comptes prsents par le gouvernement.


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Action prconise 18 a. Si de tels audits n'existent pas dj, un cabinet ou des cabinets

daudit ont-ils t identifis pour mener un audit crdible et indpendant des

paiements et recettes ?

Tous les paiements et recettes dclars dans le cadre de lITIE doivent faire l'objet

d'un audit indpendant crdible. Lorsque les entreprises prsentent des donnes sur lespaiements qui ont t vrifies par leur propre commissaire indpendant, il ny a

normalement pas besoin d'un autre audit. Quand ces audits n'ont pas lieu ou si

l'audit n'est pas jug crdible il faut passer l'audit, ventuellement en nommant un

commissaire aux comptes suivant une procdure de soumission concurrentielle

indpendante.

Action prconise 19 : De quelle faon ladministrateur va-t-il prparer le Rapport

ITIE ?

L'administrateur identifi pendant la phase de dmarragereoit les dclarations des

entreprises et du gouvernement et cherche rapprocher les comptes respectivement

des entreprises et du gouvernement pour en faire la base du Rapport ITIE du pays

excutant. Lavis dun commissaire aux comptes indpendant peut tre demand sur

le Rapport ITIE.

Une procdure doit tre arrte pour rgulariser tout cart ou manque de cohrence

constat dans le Rapport ITIE. Si le rapprochement des comptes fait apparatre des

discordances ncessitant la modification des dclarations, le commissaire aux comptes

externe de lentreprise ou le commissaire aux comptes du gouvernement, selon les

cas, doit approuver les modifications. Il convient de discuter des mesures prendre en

cas dirrgularits importantes non rsolues.

Action supplmentaire A19 a : Est-ce quon a identifi une marge d'erreur acceptabledans le cadre du processus de dclaration ?

Lorsquelles se sont mises daccord sur la normalisation du processus de dclaration,

les parties prenantes clefs doivent, avant la mise en uvre, arrter une marge derreur

acceptable par rapport tout cart constat par ladministrateur entre les contributions

verses par lindustrie extractive et les recettes dextraction perues par le

gouvernement daccueil.

Etude de cas 19

En Azerbadjan, les attributions du commissaire aux comptes indiquent les procdures de gestion

des carts et irrgularits dpassant une marge d'erreur convenue :

(a) En cas d'irrgularits, le comit doit fournir au cabinet d'audit une analyse dtaille du montantglobal et de la ventilation entre les entreprises individuelles.

(b) Si cette analyse ne permet pas de rsoudre les irrgularits constates, le cabinet d'audit y attirera

l'attention des entits dclarantes concernes auxquelles il sera demand de prsenter des pices

justificatives.


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Certaines parties prenantes ITIE affirment, compte tenu du fait que les premires

tapes de tout nouveau programme ou initiative sont souvent caractrises par un

certain nombre d'erreurs, que la marge d'erreur acceptable pour le premier cycle de

dclaration devrait tre plus importante ou qu'un rapport de vrification devrait

tre prpar, sans tre publi, qui identifie et gre les carts justifiables afin

d'viter toute controverse publique inutile.

Action supplmentaire A 19b : Des dispositions ont-elles t prises pour qu'un audit

indpendant des chiffres dclars puisse tre men si la plupart des parties prenantes

le demandent ?

Dans certains pays, l'inquitude relative la crdibilit des audits existants ou au

processus de dclaration peut amener les parties prenantes demander la nomination

d'un commissaire aux comptes indpendant pour compiler et valuer les donnes

prsentes par les entreprises et le gouvernement sur les paiements et recettes.

Mme lorsqu'il est dcid de ne pas mener un deuxime audit de dclarations dj

vrifies, rien n'empche ladministrateur d'accder aux donnes des entreprises ou du

gouvernement si cela s'avre ncessaire pour rgulariser les discordances desdclarations relatives aux paiements et recettes.

Action prconise 20 : De quelle faon le Rapport ITIE va-t-il tre divulgu ?

Les parties prenantes doivent se mettre d'accord sur lattribution de la responsabilit

de divulguer les rsultats de la mise en uvre de lITIE. Dans certains cas,

l'administrateur peut aussi tre charg de la divulgation mais, jusqu'ici, on a

gnralement prfr nommer une organisation diffrente.

Quelle que soit l'organisation (ou la personne) charge de divulguer les rsultats, elle

doit tre considre par la plupart des parties prenantes clefs comme impartiale et

digne de confiance. Par ailleurs, elle doit possder la capacit et l'aptitude divulguer

les rsultats d'une manire comprhensible et les diffuser au public dune manire

accessible.

Etude de cas 20

La Cour des comptes de la Rpublique kirghize a dcid que la marge d'erreur en matire dcarts entre

les chiffres du gouvernement et des industries extractives ne doit pas dpasser 1 %.

Etude de cas 21

Au Nigeria, toutes les parties se sont mises d'accord, afin de renforcer la confiance du public, que lespaiements dclars dans le cadre de lITIE doivent faire l'objet d'un audit. Le processus de slection du

commissaire aux comptes indpendant a t dcid et un appel d'offres a t lanc.

Etude de cas 22

En Rpublique kirghize, la Commission statistique est charge de la divulgation, cette responsabilit

incombant la Commission ITIE nationale en Azerbadjan. Au Nigeria, la dcision sera prise par le

groupe de travail national des parties prenantes.


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Action prconise 20 a : Faut-il prsenter, dans le Rapport ITIE, des agrgats ou des

donnes ventiles ?

Les parties prenantes doivent dcider si elles souhaitent que les dclarations des

entreprises et du gouvernemental d'accueil mis la disposition du public prsentent

des agrgats ou des donns ventiles. La dcision dfinitive incombe augouvernement d'accueil.

Dans le cas d'une divulgation globale, un seul chiffre (agrgat) est divulgu pour

chaque flux d'avantages, do la ncessit de veiller ce que le processus

dagrgation soit jug fiable.

Dans le cas d'une divulgation ventile, lagrgat est ventil entre les entreprises et/ou

les permis/concessions, d'o la ncessit de veiller ce que les donnes ventiles

soient comparables et comprhensibles.

LITIE a pour principe datteindre son objectif d'une plus grande transparence tout en

respectant les contrats et lois existants. Il faut veiller tout particulirement maintenirl'quilibre entre la prsomption de divulgation suivant lITIE et le souci de prserver

la confidentialit commerciale des entreprises.

E. Diffusion auprs du public et discussion:

Action prconise 21. Le Rapport ITIE est-il accessible et comprhensible ?

La mise en uvre complte de lITIE dans son ensemble exige la divulgation de la

totalit des paiements et recettes dune manire accessible, dtaille et

comprhensible pour le grand public.

Dans de nombreux pays, il convient de publier le Rapport ITIE sur Internet, sur le site

ITIE national dont l'tablissement est conseill lors du dmarrage.

Le processus de diffusion des rsultats doit tenir compte du fait que toutes les

diffrentes parties prenantes nont pas le mme accs aux donnes, d'o l'intrt de

faire appel toute une srie de mdias : journaux, tlvision, radio, ateliers locaux.

Etude de cas 23

En Azerbadjan, compte tenu des soucis exprims quant aux clauses de confidentialit des entreprises,

l'approche globale a t adopte pour le premier cycle de dclaration.

En Rpublique Kirghize, la question d'agrgation de ne se pose pas de la mme faon, le secteur tant

domin par une seule entreprise.

Etude de cas 24

Au Nigeria, les parties prenantes proposent l'organisation dclarante de prvoir une srie de

programmes portant aussi bien sur la divulgation que sur la sensibilisation lITIE, y compris des

dbats tlviss, des missions radio en langues locales, des sites Internet, des brochures et des

sminaires dans les tablissements scolaires et universits.


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Etude de cas 25

Suivant les consignes relatives aux dclarations ITIE, au Ghana, les rsultats doivent tre faciles

comprendre pour un utilisateur ayant des connaissances raisonnables du secteur minier et prt

tudier l'information assez consciencieusement . Le groupe de travail consultatif, au Nigeria, dclare

que les rsultats doivent tre factuels, non-interprtatifs et simples et il propose, l'instar de la

coalition en Azerbadjan, qu'une brochure explicative accompagne les rsultats.


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Action prconise 21 a : Des procdures permettant d'assurer une diffusion large des

rsultats sont-elles en place ?

Pour que la mise en uvre de lITIE dans un pays ne soit pas un simple exercice

technique de divulgation, il importe d'assurer une large diffusion des rsultats, plaant

les recettes ptrolires, gazires et minires dans le contexte de la gestion globale desfinances publiques. Les gouvernements sont incits tout particulirement mettre en

application les principes, proposs par le Code des bonnes pratiques en matire de

transparence des finances publiquesdu FMI, de prparation, excution et information

budgtaires transparentes, en mme temps qu'ils lancent des campagnes de

vulgarisation bien cibles.

La plupart des pays qui ont commenc mettre en uvre lITIE prvoient d'organiser

une srie de sances et ateliers d'information aux niveaux national et local afin de

favoriser une prsentation responsable des enjeux. Les rsultats doivent tre

comprhensibles pour les parties prenantes, d'o l'importance de prendre en

considration les questions linguistiques, notamment la traduction en langues locales

le cas chant.

Action prconise 22 : Les parties prenantes clefs ont-elles particip une discussion

des rsultats sur le plan des recettes et paiements dclars ?

Une fois que les rsultats seront dans le domaine public, le gouvernement doit se

montrer proactif et organiser une discussion publique sur les recettes dclares. Pour

que lITIE soit efficace, les acteurs clefs doivent tre en mesure de discuter, valuer et

interprter les rsultats. Cette discussion tmoigne de la volont du gouvernement de

prendre ses responsabilits et rendre des comptes sur les recettes des industries

extractives.

Action supplmentaire A 22 : Cette discussion sest-elle largi aux parties intresses

dans le sens plus large ?

La participation d'autres parties intresses au stade de discussion peut enrichir le

processus. Dans la mesure du possible, des mcanismes doivent tre prvus pour que

ces parties puissent exprimer leurs points de vue et aider interprter les chiffres

dclars, car l'intgration de leurs contributions est susceptible d'assurer un soutien

plus large et de renforcer la lgitimit du processus et des institutions concernes.

Etude de cas 26

En Rpublique kirghize, le ministre des Finances envisage de crer un service de communications

charg du dialogue avec le public propos de la gestion des finances publiques.


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Examen de la mise en uvre de lITIE

F. Examen

Action prconise 23 : Des dispositions ont-elles t prises pour le suivi et valuation

de lITIE ?

Un examen du processus ITIE permet au pays d'valuer les avantages de la mise en

uvre, de montrer aux autres les performances du pays et de se concentrer sur

l'amlioration de la mise en uvre lavenir. Il incombe aux parties prenantes clefs

de dterminer les termes de rfrence de l'examen et d'y participer (grce aux

enqutes ou entretiens). Pendant cette phase, les organisations de la socit civile,

charges d'assurer une surveillance complmentaire du processus, ont loccasion de

collaborer troitement avec le gouvernement.

Action supplmentaire A23 a : Existe-t-il un mcanisme formel d'valuation

indpendante ?

L'existence d'un mcanisme formel d'valuation indpendante a pour avantage de

renforcer la crdibilit du processus ITIE aux yeux des parties prenantes la fois

nationales et internationales. Un valuateur indpendant peut prsenter un rapport

impartial allant au cur de questions importantes, notamment Le processus sera-t-il

durable ? et Quels sont les enseignements tirer afin d'amliorer les rles du

gouvernement, des industries extractives et de la socit civile ?

Action supplmentaire A23 b : Les renseignements tirs ont-ils t transmis d'autres

pays et parties prenantes ?

L'change des enseignements tirs, avec d'autres pays qui mettent en uvreou

envisagent de mettre en uvre lITIE, aide ces pays tout en permettant au pays quicommunique les enseignements de s'attribuer le mrite des rformes qu'il a

entreprises. Il incombe au Secrtariat ITIE de coordonner l'change des expriences

au moyen d'ateliers rgionaux et mondiaux, de rvision du livre source et de

publication sur le site Internet ITIE.


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Action prconise 24 : La conception des processus dcisionnels et autres a-t-elle t

influence par des mcanismes de restitution ?

La mise en uvre de lITIE doit se perfectionner la lumire des expriences, car il

s'agit d'un processus d'apprentissage sur le tas . Lefficacit et la durabilit de la

mise en uvre passent par la restitution aux parties prenantes et l'intgration de leursractions.


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Chapitre 3

Conseils indicatifs l'intention des entreprisesextractives

Vue d'ensemble

La mise en uvre de lITIE incombe aux diffrents pays riches en ressources.

Cependant, lITIE reconnat que les entreprises ont galement un rle critique jouer

pour que les objectifs soient atteints. Aucune distinction n'est actuellement opre

entre les entreprises internationales, nationales, publiques ou prives, malgr le fait

qu'un certain nombre des actions supplmentaires proposes ne s'appliquent pas

toutes les entreprises (question qui fera l'objet d'un traitement supplmentaire dans les

ditions futures du livre source).

Les prsentes consignes portent sur les diffrents rles pouvant tre jous par les

entreprises extractives, en sparant le rle d'approbation de lITIE du rle d'appui au

niveau des pays (aussi bien excutants que non excutants).

Rsum des actions prconises et supplmentairespour les entreprises

Tout en reconnaissant aussi bien le caractre volontaire de lITIE que lintrt des

entreprises extractives (et dautres parties prenantes) identifier les mesures quelles

peuvent prendre en appui lITIE, les prsentes consignes identifient les actions (envert fonc) que les entreprises soutenant lITIE sont encourages raliser pour que la

mise en uvre soit efficace, ainsi que les actions supplmentaires (en vert) quelles

peuvent raliser pour amliorer la mise en uvre. Ces actions viennent en appui aux

actions dcrites dans les conseils indicatifs lintention des pays riches en ressources.


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Actions des entreprises Actions supplmentaires des entreprises

Approbation

A. Adhsion

25. Lentreprise a-t-elle mis une

dclaration publique, sans quivoque,

concernant son intention dappuyer la

mise en uvre de lITIE ?

A25. LITIE est-elle intgre dans les

politiques et/ou le systme de rapports

internes ?

26. Lentreprise a-t-elle nomm une

personne charge de diriger la mise en

uvre de lITIE ?

B. Soutien international

Intervenir lors des confrences