CARP

A

Sous-Thème :

LES MÉCANISMES INNOVANTS DE FINANCEMENT : Quel rôle jouent les PPPs dans le financement innovant des projets

d’énergie renouvelable?

ATELIER REGIONAL SUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES POUR L’ACCELERATION DU DEPLOIEMENT

DES ENERGIES RENOUVELABLES :

Yaoundé, le 18 Avril 2018

Par Marcel MBELLA, Ing. Coordonnateur ST/CARPA

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Plan

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Justification du reflexe PPP

Définition du PPP

Cadre juridique

Caractéristiques du financement en PPP

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Plan

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Justification du reflexe PPP

Définition du PPP

Cadre juridique

Caractéristiques du financement en PPP

1

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L’insuffisance des moyens financiers (gap) ne résulte-t-elle pas de : • La complexité pour l’Etat à procéder

par lui-même au montage des projets en énergies renouvelables (greenfield)

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A

Dans tous les cas, on observe : • La nécessité socio-économique de

rattraper le retard infrastructurel dans le domaine de l’électricité

Gap à rattraper !!!

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A NOUVEAU MODE DE COMMANDE PUBLIQUE: LE CONTRAT DE PARTENARIAT

COMPLEXITE liée au montage de certains projets de

développement des énergies renouvelables

URGENCE À rattraper le retard

observé dans le secteur de l’électricité

CONTRATS DE PARTENARIAT

Ou

PPP

Deux des trois conditions

de recours au …

Au lieu de « Faire soi-même », plutôt « Faire faire par le Secteur Privé » en lui transférant certains risques, pour plus d’efficacité dans l’atteinte des objectifs de performance dans le service public concerné.

CARP

A POURQUOI RECOURIR AU PPP ?

Immenses besoins d’investissements pour combler le retard en infrastructures en général et électriques en particulier ; Incapacité pour les pouvoirs publics d’y faire face ; Les bailleurs multilatéraux et bilatéraux ne peuvent apporter

tous les financements correspondants ; Il faut donc avoir recours largement à un modèle où l’investisseur privé est partie prenante du projet.

LE PPP COMME MECANISME INNOVANT DU FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE PRODUCTION D’ELECTRICITE PAR ENERGIES RENOUVELABLES

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Justification du reflexe PPP

Définition du PPP

Cadre juridique

Caractéristiques du financement en PPP

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A LES DEUX CATEGORIES DE PPP

Le PPP contractuel (Régime général des

contrats de partenariat au Cameroun) La concession, L’affermage, La régie intéressée, Contrat de partenariat à paiement public Bail emphytéotique, Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) Les contrats de type anglo-saxons:

Build Operate Transfert (BOT), Design Build Finance Operate (DBFO), Build Operate Own (BOO), Rehabilitate Operate Transfert (ROT) Etc.

Le PPP institutionnel Actionnariat public et privé

dans les Sociétés d’Economie Mixte (S.E.M.) ayant une mission de service public déléguée par l’actionnaire public

Délégations de Service Public

LE PPP COMME MECANISME INNOVANT DU FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE PRODUCTION D’ELECTRICITE PAR ENERGIES RENOUVELABLES

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A PPP CONTRACTUEL : MECANISME INNOVANT DU FINANCEMENT DES PROJETS PUBLICS

• Plus connu sous l’appellation générique Partenariat Public- Privé (PPP), Le contrat de partenariat est un contrat par lequel l’Etat ou l’un de ses démembrements confie à un tiers, public ou privé, dans le cadre d’un projet de grande envergure technique et financière, en fonction de la durée des amortissements et des modalités de financement retenues, tout ou partie de l’une des phases du projet d’investissement: financement, conception, construction, exploitation et maintenance d’ouvrages concourant au service public dont est responsable l’administration publique initiatrice du projet. Spécificité du contrat de partenariat camerounais : il englobe les Délégations de Service Publics et accepte que des missions partielles soient confiées au partenaire privé, contrairement au modèle français (mission globale)

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Justification du reflexe PPP

Définition du PPP

Cadre juridique

Caractéristiques du financement en PPP

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A Cadre juridique relatif aux énergies renouvelables au Cameroun

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Article 65 de la loi n° 2011/022 DU 14 DECEMBRE 2011 REGISSANT LE SECTEUR DE L'ELECTRICITE AU CAMEROUN (3) Les conditions, les modalités et les mécanismes de la recherche-développement, de la production locale des matériels et du financement des projets sont fixés par voie règlementaire. (4) L'Etat fixe les avantages fiscaux et douaniers pour les produits, les biens et les services destinés à l'exploitation des énergies renouvelables.

L’absence des textes spécifiques annoncés ne crée pas un vide juridique pour ce qui est du développement des projets en énergies renouvelables en mode PPP

Un producteur d’énergie électrique par une seule source constituée d’énergie renouvelable est un producteur indépendant d’électricité : RÉGIME DE LA LICENCE

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Loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat

Loi n°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicables aux contrats de partenariat

Décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat

Décret n°2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat

Cadre normatif des Contrats de Partenariat

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Loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat

Loi de 2006

Contrat de Partenariat

?

Contenu d’un CP

Conditions de recours

et Procédures

Initiateurs d’un CP?

2008 • Décret n°2008/0115/PM du 24

janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi

2014

• Décret n°2014/2343/PM du 31 Juillet 2014 modifiant le D.2008/0115/PM (Dispense à la concurrence)

• La durée • Les obligations des parties • Le partage des risques • Les objectifs de performance • Le mode de rémunération du

privé • Les modalités de contrôle et de

suivi du projet

(1) Urgence (2) Complexité

(3) Opportunité économique et financière

• Administrations publiques

• Etablissements Publics • Entreprises Publiques • Les CTD

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Décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du CARPA

Décret de 2008/035

Organisation

Missions

Un Président Un Comité d’orientation (12)

Un Secrétariat Technique : - 1 Coordonnateur

-12 Experts - 8 personnels administratifs

• Centre d’Expertise de l’Etat sur les PPP

• Evaluation préalable des projets en PPP

• Appui technique dans la procédure

• Promotion des PPP • Accompagnement dans la

sélection des partenaires privés,

• Accompagnement dans les négociations du Contrat

• Accompagnement dans le suivi du contrat

2012 • Décret n°2012/148 du 21 mars 2012 modifiant et

complétant certaines dispositions du décret sus évoqué • Le MINEPAT devient la tutelle du CARPA

Le Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA), Organisme Expert, Conseil de l’Etat en matière de PPP

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Loi n°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicables aux contrats de partenariat

Loi 2008/009

Régime fiscal

Régime comptable

Régime financier

Un ensemble d’incitations fiscalo-douanières en phase de conception,

de construction et d’exploitation

Participation des entités publiques au financement

d’un projet PPP Une majoration de 25%

par rapport au taux d’amortissement normal

Régime stable : les avantages sont acquis dès signature du contrat

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Justification du reflexe PPP

Définition du PPP

Cadre juridique

Caractéristiques du financement en PPP

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Intérêt du PPP contractuel

Avantages du contrat de partenariat Mauvaises raisons de recourir au Contrat de partenariat

Transfert de risques au privé (délais, coûts, demande, interface) S’affranchir des contraintes budgétaires et comptables

Solutions techniques innovantes (en investissement et en exploitation)

Eviter les marchés publics (mode normal de commande publique)

Qualité de service aux usagers Se dessaisir au profit du partenaire privé

Gains financiers (dans certains cas) Avoir reçu une proposition spontanée d’un opérateur privé

Ce que gagne le Partenaire Privé

• Des taux de rentabilité des fonds propres investis, généralement supérieurs à 15%

• Le non-paiement des droits de douanes et d’enregistrement des actes

• Plusieurs avantages fiscaux et comptables • La fierté de contribuer à l’Emergence du Cameroun

CARP

A Développement d’un projet en énergies renouvelables en PPP

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Apport Public : • Assiette foncière du projet (domaine public)

• Incitations fiscalo-douanières

• Prise en charge de certains risques

• Titre administratif d’exploitation : Licence

• Facilitation de la négociation du Contrat d’Achat

d’Energies

• Participation partielle au financement (dans certains cas)

• Garanties auprès des prêteurs (dans certains cas)

Apport Privé : • Financement

• Expertise technique

• Prise en charge de nombreux risques

• Qualité de service aux usagers

• Confiance des prêteurs

CARP

A Garanties dans les PPP

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22

Je vous remercie pour votre aimable attention

FIN

Contact Marcel Mbella, ing.

Coordonnateur Secrétariat Technique du CARPA marcel.mbella@carpa-cm.com

Tel: 690 02 08 58 / 679 50 28 58

Plan d'investissement extérieur de l'UE

Investir ensemble dans le développement

et la création d’emplois

DUE Cameroun | Avril 2018

CEFOD – 23 janvier 2018

Pourquoi un plan?

2

Objectifs

3

Actions

4

L'approche intégrée du PIE s'articulera autour de trois piliers:

Dialogue structuré avec le Secteur Privé ------------------------------------------------------

Recherche et analyse des marchés ------------------------------------------------------

Dialogues politique et de politiques ------------------------------------------------------

Coopération UE

Appui aux autorités et entreprises locales pour préparer des projets finançables

------------------------------------------------------

Amélioration du climat d'investissement en étroite collaboration avec le Secteur Privé

Fonds européen pour le développement durable

5

Les fenêtres d’investissement du PIE

6

Le PIE au Cameroun

7

Contrat de réforme sectorielle Développement Rural

Projets d'investissement Blending : • Transport :

- Pont Cross River (BAD) - Pont Logone (BAD) - Rail Belabo - Ngaoundéré (BEI) - Sortie Est Douala (AFD) ?

• Energie : - PDER (BEI) - SUNREF (AFD) - Interconnexion électrique

Tchad-Cameroun (BAD)

Fonds de garantie :

?

Mesures d'Accompagnement Appui Budgétaire

Dispositif d'Appui à la Compétitivité du Cameroun (DACC)

Appui aux entreprises

Appui au CBF Appui à la Normalisation

Maturation de projets :

- Étude contournement Yaoundé

- Étude Route Yagoua-Maroua-Magada

Dialogue de politiques

Diplomatie économique

Plan de mise en œuvre de l'APE

Réduction coûts de transactions

Partenariats changement climatique et énergie (COP21/COP22 et suite)

8

COP21 (Paris 2015): signature de la Déclaration conjointe Cameroun-UE-France pour renforcer la coopération sur l’énergie durable et le changement climatique dans le cadre du processus SE4ALL, signée à l’occasion du « Focus sur l’énergie » tenu le 7 Décembre 2015

COP22 (Marrakech 2016): l'UE a participé et s'est engagée significativement à la réunion de haut niveau sur l'Initiative africaine pour les énergies renouvelables (IAER) organisée par l'Union africaine, qui a pour but d'accélérer et d'accroître de façon inclusive l'exploitation de l'énorme potentiel d'énergie renouvelable du continent. Les donateurs se sont engagés à mobiliser un minimum de 10 milliards de dollars entre 2015 et 2020.

Partenariats changement climatique et énergie (COP21/COP22 et suite)

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Soutien de l'UE au secteur Energie du Cameroun

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Partenariat de longue date: Initiative de l'UE pour l'Energie (EUEI) -> Facilité Energie (électrification rurale / petite hydroélectricité) et Facilité de dialogue et de partenariat (efficience énergétique)

Forte synergie entre le secteur de concentration "Développement rural" du PIN 11ème FED et Energie

Facilité d'Assistance Technique (TAF-SE4ALL): appuis aux réformes par experts court terme sous tutelle du MINEE. Objectif: rendre l'électrification rurale et la petite production d'électricité à base d'EnR attractives à l'investissement privé

Mission CW145: "Elaboration du Manuel de procédures relatif à la production indépendante d’énergie électrique d’origine renouvelable raccordée aux réseaux électriques nationaux"

• Objectif de promouvoir la production indépendante d’électricité d’origine renouvelable connectée aux réseaux, à travers la revue et diffusion de toutes les procédures nécessaires au développement de ces projets;

• Volet Régulation: description de l'ensemble de conditions réglementaires, tarifaires, techniques, environnementales, incitatives et patrimoniales, et des documents administratifs nécessaires pour l’obtention des autorisations nécessaires à la production et revente au réseau d’électricité d’origine renouvelable;

• Volet Tarification: Élaboration de propositions de tarification adéquate de rachat de l’électricité d'origine renouvelable injectée aux réseaux, sur la base de simulations technico-économiques et discussions avec les acteurs du secteur.

TAF-SE4ALL

Mission CW146 "Assistance à l’élaboration d’un Manuel de procédures pour la mise en œuvre des projets d'électrification rurale connectés au réseau national"

• Objectif de permettre l’assurance de contrôles efficaces et uniformes de l'autorité de tutelle (MINEE) et du concessionnaire (ENEO) sur la qualité de la mise en œuvre des réseaux d'électrification rurale construits par des tiers, afin d'éviter tout problème lors du transfert dans la concession;

• Description des procédures standards à suivre par les Maîtres d'ouvrage et Maîtres d'œuvre pour le respect des normes de mise en œuvre de projets de construction de réseaux de distribution électriques amenés à être connectés et transférés au réseau du concessionnaire national dans le cadre de l'électrification rurale (ER), ainsi que définition des obligations vis-à-vis de la tutelle.

TAF-SE4ALL

Mission CWxxx: "Assistance à l’élaboration des Règles minimales et d’un Manuel de procédures de mise en œuvre des projets d'électrification rurale hors-réseau"

• Objectif de faciliter la planification, les procédures administratives et contractuelles, la supervision de travaux et finalement, les conditions de service pour le développement de projets énergies renouvelables isolés.

• Termes de référence en cours d'élaboration.

TAF-SE4ALL

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ElectriFI (Electrification Financing Initiative)

• Flexible financial facility funded by the European Commission and managed by the Association of European Development Finance Institutions (EDFI)

• Aims to support investments that increase and/or improve access to modern, affordable and sustainable energy services

• Promotes the adoption of renewable energy, with particular emphasis on decentralised solutions

• Helps projects overcome obstacles or reach a sufficiently mature stage to attract private financiers

• Provides either development finance, debt, quasi-equity, equity or guarantees

• 2 calls for proposals (2016 & 2017), others to come: www.ElectriFI.eu

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ElectriFI.eu

Soutien de l'UE au secteur Energie du Cameroun

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En préparation: • Co-financement de la 1ère phase du Plan Directeur

d'Électrification Rurale - PDER (BEI & BM) • Co-financement du SUNREF-Cameroun (AFD)

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Merci de votre attention

Contacts DUE:

Sergio OLIETE JOSA, Chef d'équipe - Infrastructures Délégation de l'Union européenne au Cameroun

sergio.OLIETE-JOSA@eeas.europa.eu