2010

GUIDE PRATIQUE DU MÉTIER DE DESIGNER

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STATUT / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTRAT

2010

GUIDE PRATIQUE DU MÉTIER DE DESIGNER

•••••••••RédactionDominique Serrellconsultante-expert enmanagement de projet, certifiéeà la pratique du droit,fondatrice de l’agenceTerresNuages(Paris)•Sous la directionde Gérard Laizé,directeur généraldu VIAMichel Bouisson,responsable duprogramme d’Aideà la création VIAet des relationsavec les écolesde design ••••••••••••••••••••••••

STATUT / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTRAT

AvertissementCe guide pratique a pour but de mettre à la disposition des designers une synthèse desrègles juridiques élémentaires qui encadrent leurs actions de création et des informationspratiques relatives à l’exercice de leur métier. Les termes d’ordre technique employésappartiennent au langage usuel de la discipline.Ce guide a une valeur informative pour les designers et ne peut se substituer à l’avisd’un conseil ou d’un avocat spécialisé en droit des affaires et/ou en propriété intellec-tuelle afin d’approfondir chaque cas et d’actualiser ses propres informations.

Édition : Patrice Juin, VIAConception graphique : Nicolas HubertSecrétariat de rédaction : Violaine AuriasCorrection : David McDougallAttachée de Presse : Pauline Lacoste, VIA

©VIA 201029, avenue Daumesnil – 75012 Pariswww.via.fr

SOMMAIRE04. PRÉAMBULE

06. I. LES CADRES STATUTAIRES DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE DESIGNER07. 1. Choisir un code d’activité

07. 2. Choisir un statut juridique et fiscal :08. 2.1. Statut de salarié08. 2.2. Statut indépendant08. A. Auto-entrepreneur09. B. Profession libérale10. C. Entreprise individuelle10. D. Artiste11. E. Salarié en portage salarial12. 2.3. Entreprise inscrite au registre des sociétés

15. II. SCHÉMA GÉNÉRAL D’INTERVENTION D’UNE MISSION DESIGN (PRATIQUES USUELLES)16. 1. Le produit16. 1.1. Les principales étapes de l’étude19. 1.2. Les conditions de commercialisation du produit19. 1.3. Les droits de propriété intellectuelle 20. 1.4. Exploiter la création : les types de contrat de cession de droits de propriété intel-

lectuelle

23. 2. Scénographie/création événementielle/PLV23. 2.1. Les principales étapes de l’étude24. 2.2. Les honoraires d’étude24. 2.3. Les droits24. 2.4. Le cadre contractuel/assurances

26. 3. Architecture d’intérieur

26. A. Architecture intérieure d’un site privé26. 1. Les différentes missions26. 2. Les principales étapes de l’étude30. 3. Les honoraires

32. B. Conception de l’identité architecturale d’une marque commerciale32. 1. Déroulement de l’étude34. 2. Réalisation des magasins ou espaces de vente sur le concept choisi34. 3. Types de mission

34. C. Décoration

34. D. Négoce

34. E. Création de mobilier spécifique ou de « modèles »

35. 4. Autres champs de l’activité de designer

38. III. PROTÉGER LA CRÉATION39. 1. La protection par le droit d’auteur39. 1.1. Notions élémentaires40. 1.2. Champs d’application du droit d’auteur40. 1.3. Antériorité40. 1.4. Originalité40. 1.5. Contrat de travail et droit d’auteur41. 1.6. Œuvre de collaboration et œuvre collective41. 1.7. La notion de copyright41. 1.8. Les moyens de preuve de la qualité d’auteur et de l’antériorité de la création

42. 2. La protection par le dépôt42. 2.1. Dessins et modèles44. 2.2. Brevet d’invention45. 2.3. Marque

48. IV. EXPLOITER LA CRÉATION49. 1. La propriété intellectuelle : propriété littéraire et artistique et propriété industrielle49. 1.1. La propriété littéraire et artistique49. 1.2. La propriété industrielle

49. 2 Conditions d’exploitation de la création49. 2.1. Notions élémentaires50. 2.2. Nature des droits cédés50. 2.3. Domaine d’exploitation des droits cédés51. 2.4. Cession proportionnelle ou forfaitaire

51. 3. Les types de contrat51. 3.1. Contrat de licence52. 3.2. Contrat de cession

53. V. GLOSSAIRE

66. VI. Adresses utiles

70. VII. Bibliographie

02. .03

PRÉAMBULEDESIGNER UN MÉTIERRappel de données étymologiquesLéonard de Vinci désignait l’art et notamment la peinture comme étant cosa mentale, unechose de l’esprit. La langue française a longtemps ignoré la différence orthographique entrele mot «dessin» et le mot «dessein» ou «but».Le terme «designer» apparaît comme un anglicisme dans le dictionnaire de la langue fran-çaise, le Journal officiel propose le terme «stylicien», en traduction libre anglais/françaisle mot «créateur» est proposé.Or, contrairement à une croyance répandue, si design est un mot anglais, son origine estlatine, designare signifiant «marquer d’un signe distinctif». Il est apparu dans la languefrançaise pour signifier à la fois «dessein » et «dessin». Il associe ainsi deux éléments :l’idée et sa représentation.

Le design recouvre des domaines très variés de la création artistique : du mobilier et des objetsau graphisme, sites Web, services, images en trois dimensions, textile, mode, stylisme, jusqu’àl’architecture, l’architecture intérieure et même l’urbanisme et le paysage. Récemment on uti-lise également ce terme dans le domaine du son, de la lumière, des odeurs et de la cuisine…«Le design est une activité créatrice dont le but est de présenter les multiples facettes dela qualité des objets, des procédés, des services et des systèmes dans lesquels ils sontintégrés au cours de leur cycle de vie. C’est pourquoi il constitue le principal facteur d’hu-manisation innovante des technologies et un moteur essentiel dans les échangeséconomiques et culturels1.»Les rapprochements parfois effectués entre le design et une certaine démarche marketing,tout comme l’emploi abusif de ce mot, nuisent à une bonne compréhension de ce métier.

Le design est une «discipline» à part entière et non un terme fourre-tout servant à décriretoute activité artistique. Elle recouvre un large éventail de professions dans lesquelles pro-duits, services, graphisme, architecture intérieure et architecture ont un rôle à jouer2. Si leschamps d’application sont de plus en plus larges, les «arts appliqués» désignent ce sec-teur d’activité.Le designer est une personne qui conçoit un produit en harmonisant les critères esthétiqueset fonctionnels et en répondant à un cahier des charges élaboré soit par les ingénieurs, soit,le plus souvent, par les services commerciaux (direction générale, marketing, recherche etdéveloppement) des commanditaires. Il exerce donc une activité intellectuelle et non unesimple activité de service.Interface, d’une part, entre les services de la direction générale, le marketing et le départe-ment de recherche et développement (R&D) qui déterminent la stratégie de l’entreprise et lesbesoins des clients, et d’autre part avec les services de fabrication, le designer réunit lesimpératifs des uns et des autres pour les formaliser en un produit «cohérent» parfois «enavance sur les modes de vie». Il se tient perpétuellement au courant de l’évolution desconcepts, des technologies, des matériaux, des modes, des pratiques et des usages, maisaussi des comportements des individus et des évolutions de la société.Les attitudes requises, quant à elles, sont l’esthétisme, la créativité, l’observation, la maîtrisedes techniques informatiques, et un certain don ou une capacité à anticiper les futurs modeset comportements.

1. Source : Agence pourla promotion de lacréation industrielle(APCI). Définition del’International Council of Societies of IndustrialDesign (ICSID), 2002.

2. Il existe denombreuses définitionsdu terme design et decette discipline. Nousavons retenu celle quinous semble la plusproche de notreexpertise. Dans leglossaire sont citéesd’autres définitions quimarquent le champd’autres expériences.

04.

Le designer travaille soit en tant qu’employé intégré dans une agence dite « de design » oudans le service R&D d’un industriel ou d’un distributeur, soit en tant qu’indépendant (auto-entrepreneur, profession libérale, «free lance» artiste ou en portage salarial). En revanche, la profession peine à s’organiser et à se constituer en corporation ; jusqu’enjuillet 2008, aucun code d’activité NAF spécifique ne lui était directement réservé3. On attri-buera l’origine de cette particularité à son mode de recherche et d’expression, essentiellementindividuel et artistique.«Ce métier qui s’invente et se construit préfigure en fait ce que seront certaines professionsde demain, nécessairement transversales, coordinatrices de spécialités dont elles synthéti-sent les divers apports. Tout ceci explique aujourd’hui la situation complexe dans laquelle seretrouve tout jeune diplômé au sortir de l’école, obligé de choisir un statut professionnel pardéfaut, bien souvent démuni quant à la manière d’établir les bases de négociation avec unclient et toujours inquiet sur l’étendue réelle de la protection de sa création.»

Il existe de nombreuses écoles de formation au design dont les principales sont listées dansce guide au chapitre «Adresses utiles».On peut préciser notamment que la formation au design global4 a été renforcée en Francepar la création, en 1982, d’une école nationale supérieure publique dédiée à la création etau design industriel, l’ENSCI-Les Ateliers, qui est venue renforcer la formation apportée parl’École Camondo des arts décoratifs créée en 1944. Ces deux écoles nationales supérieuresproposent des cycles de formation bac + 5 qui débouchent sur un diplôme de designer.

Depuis trente ans, le VIA côtoie le monde de la création dans le domaine de l’aménagementdu cadre de vie. Les jeunes talents nous questionnent quotidiennement sur des sujets quidépassent notre champ de compétence. Ce guide, dont nous avions confié la rédaction danssa première version de 2006 à Jade Nesme, jeune diplômée de l’université Lumière-Lyon II,a été refondu et étendu sous la direction du VIA. Sa rédaction a été réalisée par DominiqueSerrell, certifiée à la pratique du droit, fondatrice de la société TerresNuages, consultante-expert en management de projet et agent artistique dans les domaines de l’architecture etdu design depuis une trentaine d’années5.

Ce guide a pour projet de fournir des éléments simples et clairs permettant de tracer unpanorama de la pratique de cette profession :● exercer le métier de designer et choisir un statut ;● formaliser les différents champs de la commande et des interventions : étendue de l’art ;● appréhender les rudiments de la propriété intellectuelle et industrielle et sa contractua-

lisation ;● lister les adresses utiles ;● fournir un glossaire du vocabulaire utilisé.

Gérard Laizé, directeur général du VIAMichel Bouisson, responsable du programme d’Aide à la création VIA et des relations avecles écoles de design

3. Les codes NAFrépertoriés par leministère de l’Industriesont, au jour de misesous presse du présentguide, 74-10Z et sessous-catégories.

5. Intervenante à l’Écoledes arts décoratifsCamondo à Paris endernière année.

4. Voir glossaire.

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01.LES CADRESSTATUTAIRES DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE DESIGNER

.07

1. CHOISIR UN CODE D’ACTIVITÉLe design fut longtemps une profession mal identifiée. Aucun code d’activité n’existait avant2008.C’est l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui classe etcodifie les activités professionnelles de notre pays. La nomenclature d’activités françaises(NAF) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d’activités qui se substitue au codeAPE. Elle reprend tous les niveaux de la nomenclature d’activités de la Communauté euro-péenne (NACE) et y ajoute un niveau national pour tenir compte des spécificités et deshabitudes nationales. La NAF donne à une profession sa visibilité en permettant notammentde connaître le nombre de professionnels qui la constitue et leur poids économique.L’INSEE affecte à l’entreprise ou au travailleur un code NAF suite à l’inscription de son acti-vité au registre du commerce ou au centre des impôts, en se fondant sur l’activité principaledécrite par le professionnel.Avant juillet 2008, le designer pouvait choisir parmi dix-huit codes d’activité. Il n’a pas, à cejour, de statut propre identifié correspondant à son activité. Néanmoins, en 2008, grâce à l’ac-tion conjuguée des pouvoirs publics et de syndicats professionnels, un code 74.10 «Activitésspécialisées de design» a vu le jour. Décliné en sous-catégories, il est appliqué par l’INSEEen France, mais aussi par tous les organismes de statistique de la Communauté européenne.L’obtention de ce code est un atout indéniable pour promouvoir une politique de design.

74.10Z : Activités spécialisées de design et ses sous-catégories comprenant :– la création de modèles pour les articles textiles, les articles d’habillement, chaussures,bijoux, meubles, objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pourles autres biens personnels ou domestiques ;– le design industriel ;– les activités de concepteur graphique ;– la décoration d’intérieur.74.10.11 : Services de design de décoration d’intérieur74.10.12 : Services de design de produits industriels74.10.19 : Autres services de design spécialisés dont la création de dessins et modèles,meubles, emballages notamment1.74.10.20 : Designs originaux

2. CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE ET FISCALLe designer doit, dans un premier temps, choisir le statut correspondant à l’exercice de sonmétier parmi les différentes options suivantes :a) être embauché dans une entreprise dans le secteur design ou recherche et développe-

ment, ou dans une agence spécialisée dans le design ;b) travailler en indépendant et choisir les différents cadres statutaires qui s’offrent à lui ;c) créer une société avec ou sans associés autre que lui-même, placée sous le régime géné-

ral des sociétés commerciales, y compris les sociétés d’architectes, sous forme d’EURL,SARL, SA ou SAS.

1. Source INSEE2008/AFD 2008(Association françaisedes designers).

06.

● Suppression de la nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situéau rez-de-chaussée en tant que local professionnel.

● Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA6).● Comptabilité simplifiée (livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des

recettes et pièces justificatives pour les achats, à collecter et à conserver).● Fiscalité simplifiée :

– impôt libératoire sur le revenu (IR) et exonération de la taxe professionnelle,ou– calcul et paiement de l’impôt l’année qui suit celle des bénéfices.

Charges sociales● Montant des charges sociales calculé sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé :

– 12% pour une activité commerciale ;– 21,3% pour une activité de prestations de services et des professionnels libéraux.

Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires. Dans le cas où le chiffre d’af-faires est nul, l’entrepreneur ne paie aucune charge sociale contrairement à l’ancien statutde profession libérale ou d’entreprise individuelle (artisan ou commerçant).

Quelles conditions?● Chiffre d’affaires annuel limité à 32000 euros HT pour les prestations de service relevant

de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non com-merciaux (BNC) avec une tolérance de dépassement de l’administration fiscale de + 10%.

● Chiffre d’affaires annuel limité à 80000 euros HT pour une activité de vente de mar-chandises avec une tolérance de dépassement de l’administration fiscale de + 10 %.

B. Profession libéraleQui peut en bénéficier? ● Toute personne exerçant une science ou un art dont l’activité intellectuelle prend une part

significative dans l’activité.

Démarches ● S’inscrire au régime social des indépendants (RSI), interlocuteur social unique du chef

d’entreprise indépendant depuis le 1er janvier 2008, chargé de la collecte des cotisationset contributions sociales personnelles (l’URSSAF encaisse les cotisations patronales etsalariales) : les cotisations minimales annuelles sont à régler par trimestre. La premièreannée d’activité, elles sont calculées sur un forfait minimum, puis, les années suivantes,sur le montant de la déclaration fiscale annuel de l’année précédente.

● S’inscrire aux autres caisses de retraite via le RSI.● Remplir une déclaration annuelle fiscale de revenus à bénéfices non commerciaux (BNC).

Forme juridiqueProfession libérale.

Inconvénients● Les patrimoines personnels et professionnels sont juridiquement confondus. L’entrepre-

2.1 STATUT DE SALARIÉLe designer exerce en tant que salarié :a) pour le compte d’une société spécialisée en design ;b) au sein du secteur recherche et développement d’une société industrielle ou de distribution;c) pour un confrère exerçant en société commerciale ;d) pour un confrère exerçant en profession libérale.

Il rentre alors dans le domaine du droit du travail et obtient un contrat de travail : – CDD : contrat à durée déterminée lié à un ou plusieurs projets avec une durée déterminéed’un mois à deux ans, renouvelable deux fois2 ;– CDI : contrat à durée indéterminée.

Les conditions d’exercice sont celles définies par le Code du travail, la convention collectivedont dépend l’entreprise et le règlement intérieur de l’entreprise (notamment si l’entreprisea plus de dix salariés).

2.2 STATUT – INDÉPENDANTDans le cas où le designer choisit de travailler pour son propre compte, en tant qu’entre-preneur individuel (l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne),cinq possibilités de statut juridique et fiscal s’ouvrent à lui à ce jour :a) auto-entrepreneur3 ;b) profession libérale ;c) entreprise individuelle ;d) artiste ;e) salarié en portage salarial4.

A. Auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (titre 1, chapitre 1) ins-taure le statut de l’entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur (www.lautoentrepreneur.com).

Le statut juridique de l’auto-entrepreneur est celui d’une entreprise individuelle. Sa respon-sabilité concernant d’éventuelles dettes contractées à l’occasion de son activitéprofessionnelle est illimitée5. Pour protéger son patrimoine, l’auto-entrepreneur ne disposeque de la possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.Inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou en ligne sur le site delautoentrepreneur.com. Dans cette déclaration, l’auto-entrepreneur fournit simplement sonétat civil, ses coordonnées et un descriptif de son activité.

Qui peut bénéficier de ce régime?● Toute personne ne voulant pas créer une société commerciale.● Étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité, personne souhaitant déve-

lopper une activité en plus de son activité normale.

Avantages particuliers● Dispense d’inscription au registre du commerce.● Création et radiation simplifiée.

2. La législation est enperpétuelle évolution. Il est impératif de serenseigner afin d’être aumieux conseillé. Vouspouvez pour cela vousrendre à l’Inspection dutravail ou consulter lesdifférents sites Internet deréférence du gouvernement:www.gouv.fr, et vousrenseigner auprès duministère du Travail surles différents contrats de travail, le statut deprofession libérale oud’indépendant.3. Quels sont lesavantages d’un tel statut?(Source : article de NawalMaftouh, Le Figaro, 26mars 2009)«L’auto-entrepreneurbénéficie d’un systèmed’imposition très souple. Il ne supporte qu’un seulprélèvement fiscalo-social,mensuel ou trimestriel. Enoutre, s’il ne réalise aucunchiffre d’affaires, il nesubira pas deprélèvement.«–Avantage social :le régime d’auto-entrepreneur ouvre droit à l’assurance maladie et à la retraite à partir dupremier euro de chiffred’affaires réalisé. Le prélèvement descotisations socialess’opère à la source enfonction des recettesencaissées au cours d’unepériode donnée.«–Avantage fiscal : le principe d’un uniqueprélèvement fiscal etsocial soumet l’auto-entrepreneur à unprélèvement équivalent à 13% de son chiffred’affaires pour touteactivité commerciale,20,5% pour une activitélibérale ou 23% pour lesactivités de service. Si l’auto-entrepreneur optepour le régime micro-social simplifié, il peut

prétendre au versementlibératoire de l’impôt surle revenu. Mais le revenude référence du foyerfiscal ne doit pasdépasser 25195 eurospour une personne seuleet 50390 euros pour uncouple sans enfant.N’étant pas soumis à laTVA, l’auto-entrepreneurjouit également d’uneexonération de la taxeprofessionnelle pendanttrois ans.«–Autres avantages : unecomptabilité allégée avecla tenue d’un cahierregroupant les recettes et dépenses peut fairel’affaire. L’unique obligationréside dans laconservation de toutes lesfactures classéeschronologiquement. L’auto-entrepreneur aura lapossibilité de protéger sonpatrimoine immobilier parsimple acte notarié. Ilpourra également utiliserson domicile comme localprofessionnel sans aucuneautorisation administrativeau préalable si ce dernierse trouve en rez-de-chaussée.«Peut-on mettre fin à sonactivité?«L’auto-entrepreneur estlibre d’interrompre ou nonson activité à n’importequel moment sans êtresoumis à des formalités ouobligations administrativeset fiscales.»4. Statut temporaire5. En entrepriseindividuelle, les biens de lapersonne font partie de sonfonds de commerce etpeuvent être appelés engarantie en cas de failliteou de dettes sociales etfiscales.6. Il est impératifd’indiquer «TVA nonapplicable, art. 293 B du CGI» sur les facturesémises.

.0908.

.11

pour les débutants). Les charges CSG et CRDS10 sont prélevées à la source par les com-manditaires des prestations en déduction des rémunérations versées à l’artiste.

Avantages ● Système historiquement très pratique et léger bénéficiant de faibles charges sociales et

fiscales. ● Exonéré ou non de TVA (à préciser au cas par cas avec la MDA).

InconvénientsCe statut ne peut s’appliquer qu’à l’activité de designer graphique ou de plasticien à l’ex-clusion des autres modes d’intervention, notamment design industriel, scénographie,architecture d’intérieur, etc.

E. Salarié en portage salarialLe designer souhaitant être indépendant sans monter de structure juridique peut faire appelà une société de portage11. Ce statut s’apparente à celui de salarié. En effet, il s’agit d’unerelation contractuelle tripartite entre le designer, la société de portage qui facture les pres-tations et le client, commanditaire final qui paie la prestation.

Démarches● Passer un contrat de portage salarial avec une société spécialisée dans l’encadrement

du travail des professionnels.

Qui peut en bénéficier?● En cas d’impossibilité de création d’entreprise.● En même temps qu’une activité parallèle.● Trois contrats sont nécessaires pour chaque mission :

– contrat de prestation entre le designer, la société de portage et le client ;– contrat de travail en CDD entre le designer et la société de portage ;– convention entre la société de portage et le designer (facultatif).

Avantages● Évite les démarches de création d’entreprise de façon temporaire.● La société de portage se positionne comme le fournisseur du client et se substitue ainsi

au rapport direct entre le designer et le client, notamment en cas de désaccord.

Inconvénients● Système contraignant, car il fait intervenir une tierce personne qui est en fait le fournis-

seur du client et se substitue au rapport direct de ce dernier avec son client, notammenten cas de désaccord.

● Système qui engendre des charges élevées car il fait intervenir une tierce personne, lasociété de portage, obligée de se rémunérer sur la transaction, d’où une prestation peucompétitive.

neur est donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens● Retraite faible.● Charges sociales et fiscales à régler en présence ou non de chiffre d’affaires : charges

minimales annuelles à régler de 1800 à 2000 euros en moyenne.● Au-delà d’un certain revenu, la fiscalité est défavorable.

C. Entreprise individuelleC.1 Prestations de service ou commercialesQui peut en bénéficier?Toute personne vendant des prestations de service.

Démarches ● S’inscrire et demander une immatriculation à la chambre du commerce et de l’industrie

(CCI).● Remplir une déclaration annuelle fiscale de revenus à bénéfices industriels et commer-

ciaux (BIC).

Inconvénients7

C.2 ArtisansQui peut en bénéficier?● Toute personne vendant des objets de type artisanal8 : maquette, prototype, série limitée

où la «main-d’œuvre» est la valeur marchande.

Démarches● S’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).● Remplir une déclaration annuelle fiscale de revenus à bénéfices industriels et commer-

ciaux (BIC).

Avantages ● Rapidité de création.● Droit à un centre de gestion agréé facilitant les démarches (expert-comptable spécifique).● Charges sociales plus légères de 33 à 35% en sus du salaire net contre 60 à 70% pour

un salarié payé par l’entreprise.● Pas de plafond de chiffre d’affaires.

Inconvénients9

D. ArtisteQui peut en bénéficier? ● Toute personne attestant être auteur indépendant d’œuvres plastiques et graphiques et

justifiant d’un certain revenu.

DémarchesS’inscrire à la maison des artistes (MDA, renseignements à demander à cette dernière). LaMDA se substitue à l’URSSAF pour les cotisations de sécurité sociale (système de précompte

11. La société de portageversera au designer lemontant de la prestationsous forme de salairenet, après déduction descharges socialespatronales et salariales.

10. CSG : contributionsociale généralisée. CRDS : contribution auremboursement de ladette sociale.

9. Se reporter auxinconvénients de laprofession libérale.

7. Se reporter auxinconvénients de laprofession libérale.

8. Travail manuel sansaide automatisée.

.1110.

12.

2.3 ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE DES SOCIÉTÉS

Les différents types de sociétés● Société à responsabilité limitée (SARL)● Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)● Société anonyme (SA)● Société par actions simplifiée (SAS) La chambre de commerce et d’industrie fournit de l’aide dans les démarches de créationd’entreprise.

Démarches ● Enregistrement des statuts auprès du centre des impôts et du centre de formalités des

entreprises qui attribue un numéro d’immatriculation (RCS et SIRET12), puis parution auJournal officiel.

● Détenir un capital social d’un euro minimum13 ou plus (somme libérée après un mois surun compte spécial à la banque de la société ouvert pour ce faire).

● Choisir le statut de gérant salarié ou non (dans le cas de gérant non salarié : possibilitéde versement de dividendes en fin d’année fiscale, différence de montant des chargessociales).

● Déclarer son bilan annuellement à chaque date anniversaire de la création de la sociétéou au 31 décembre de chaque année.

● Procéder à une assemblée générale des associés chaque année au 30 juin et la décla-rer au greffe du tribunal de commerce.

● Tenir une comptabilité sur la facturation et les achats.● Prendre les services d’un cabinet d’expertise comptable et d’un commissaire aux comptes

en cas de SA.

Note : il est préférable de faire appel à un conseil14 pour la création d’entreprise, notammentpour la rédaction de l’objet social, les formalités de dépôt du nom, des marques, du mon-tant du capital social, de l’adresse du siège, des statuts et des conditions de cession departs ainsi que du choix de statut du gérant.

Avantages● Les biens de la société sont distincts de ceux des actionnaires et du gérant.● La fiscalité (impôt des sociétés) est souvent plus basse que l’imposition sur le revenu

(à vérifier chaque année en fonction de l’évolution des lois fiscales).● Ouverture du capital possible à de nouveaux associés et/ou investisseurs.

Inconvénients● Les frais de constitution peuvent être importants.● La formule est peu souple car il faut respecter les statuts et la législation sur les sociétés.● Le pouvoir de décision, le fonctionnement et les bénéfices doivent être partagés entre

plusieurs personnes.● Comptabilité et formalités administratives plus complexes.

12. RCS : Registre du Commerce et desSociétés. SIRET : Systèmed’Identification duRépertoire desÉtablissements.13. 7500 euroscorrespondent à l’ancienseuil demandé parl’administration etcorrespondant à 50000 francs. Montant«psychologique»souvent apprécié desbanques et des clients.

14. Conseil juridique,expert-comptable ouavocat du droit dessociétés.

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02.SCHÉMA GÉNÉRALD’INTERVENTIOND’UNE MISSION DESIGNPRATIQUES USUELLES

14.

Design produitChaise La Pliée,prototype VIADesign : Marie-AuroreStiker-MetralAides à la création VIA 2007Editée en 2008 par Ligne Roset© VIA/Fillioux&Fillioux

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Design produitA. Verre long drink RicardDesign : Olivier GagnèreRicard SA1998© Ricard SAB. Montre GaletDesign : Emmanuel DietrichHermès, 2004© La Montre HermèsC. Couteau de tableDesign : Jean-MichelWilmotteEdition : Forge de Laguiole,2004© DR

A B

C

.1716.

1. LE PRODUIT

1.1 LES PRINCIPALES ÉTAPES DE L’ÉTUDELe designer ou l’agence de design sélectionnée par une entreprise pour effectuer une étudede design fournit dans un premier temps un devis détaillé. Le commanditaire fait suivre audesigner un cahier des charges ou «brief» dont il devra tenir compte. Un planning avecles dates d’approbation par étape devra également apparaître dans son devis.Ce document constitue, après signature par le client, la commande effective. Elle est requiseen cas de litige.

Étape 1 : Créationa. EsquissesDans un premier temps, le designer remet des croquis ou images non cotées. Il aura pré-cisé dans son devis le nombre de «pistes» créatives qu’il fournira à son commanditaire,de même que le nombre d’allers et retours avec l’entreprise avant validation définitive. Cesprécisions doivent entrer dans le mode de calcul du prix de la prestation, le temps passé,notamment en réunion avec le commanditaire, étant déterminant.

b. Mise au point d’une ou deux pistes À l’issue de cette étape, le commanditaire pourra accepter ou refuser les pistes présentéespar le designer. Pour cette raison, il est recommandé de préciser deux prix :

1° Honoraire pour projet sans suite :Indemnité pour couvrir les frais techniques d’étude ou d’image en cas de refus des étudesà ce stade.2° Honoraire pour projet accepté :Dans le cas où le commanditaire accepte une ou deux des pistes proposées, les deux par-ties définissent ensemble celle qui devra être développée. À ce stade, elle sera mise aupoint, c’est-à-dire que la visualisation de l’esquisse définitive sera fournie au client pouracceptation. Il est recommandé d’obtenir une validation écrite (par e-mail ou télécopie) demanière à éviter les incertitudes et les malentendus.

Étape 2 : DéveloppementAprès validation de l’esquisse définitive, l’étude se poursuit dans le détail et le designer doitfournir des plans, coupes et élévations cotées.Toutefois, ces documents sont des plans de principe d’exécution1.Le développement comprend généralement quatre étapes :– maquette d’étude (carton, bois léger) ;– maquette volume non fonctionnelle ;– maquette fonctionnelle ;– prototype (définir dans le devis s’il est fonctionnel ou pas).Il conviendra de définir au préalable si la production est réalisée en interne chez le designerou en externe, auquel cas il sera nécessaire d’établir un devis de frais techniques supplé-mentaires à soumettre au client pour approbation.

Design industrielA. Station et vélo Vélib’Design : Patrick JouinJC Decaux pour Mairie de Paris, 2007© Patrick JouinB. Vue intérieure duMétro MF 2OOO, ParisConstructeurs : Alstom,BombardierConcours Design RATP 1997 Exploitant RATP, mise en service progressivesur les lignes 2, 5 et 9 à partir de 2008.Prix “Design of the year”au salon RailwaysInteriors, Cologne 2008.© Alstom

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1. Voir glossaire.

.1918.

Le visa2 de l’auteur-designer est obligatoire à chaque étape du développement eu égard àson «droit moral qui est par nature incessible et inaliénable3».

Étape 3 : Tête de sérieLa phase de développement industriel est généralement prise en charge par l’entreprisefabricante ou commanditaire, avec les outils propres et spécifiques à son savoir-faire.L’entreprise productrice fournira d’abord des têtes de série, qui devront recevoir la valida-tion du designer permettant de lancer la production.Le designer et l’entreprise donneront ainsi leur accord sur un produit dit «étalon».

Les honoraires : Le prix de cette prestation sera calculé en homme/jour4 et devra comprendre les temps del’ensemble des personnes du cabinet de design participant à l’étude.

1.2 LES CONDITIONS DE LA COMMERCIALISATION DU PRODUITLe contrat de commercialisation du produit, quelle que soit sa forme juridique, devra com-porter un certain nombre d’éléments qui préciseront notamment le cadre et les actions misesen œuvre par le commanditaire.

Devront être notamment clarifiés :– les moyens mis en œuvre en terme de communication, y compris campagne auprès de la

presse ;– les moyens mis en œuvre en terme de promotion (salons, catalogue, etc.) ;– les dates de sortie de la présérie ;– les dates de démarrage de la commercialisation ;– la durée de la commercialisation ;– la clientèle cible (grand public, prescripteurs, revendeurs, etc.).

La forme juridique du contrat de commercialisation5 dépendra de la nature du commanditaire:– fabricant : a des agents ou un réseau de revendeurs ;– éditeur : s’adresse à un ou des fabricants ;– fabricant-éditeur : fabrique et commercialise les produits ;– marque : désire faire une opération de promotion.

1.3 LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEIl est indispensable de préciser sur le devis la question de la cession des droits d’auteur6.Si le montant de la cession ne peut être apprécié au stade du devis, les droits devront êtreréservés à l’auteur par la mention «tous droits réservés».

La somme à reverser peut se calculer de deux façons :– soit les droits seront cédés pour une somme forfaitaire ;– soit les droits seront cédés sous forme de redevances calculées au pourcentage du chif-

fre d’affaires généré par la vente.

Ces éléments et les différents cas d’application sont développés aux chapitres III et IV duprésent guide ainsi que les types de contrats qui permettent d’exploiter la création.

2. Voir glossaire.3. Sur le sujet des droitsd’auteur, se reporter au chapitre 3-1.

4. Voir glossaire.

5. Se reporter au chapitre IV.6. «La cession des droitsd’auteur est l’actejuridique par lequel unepersonne, ayant créé uneœuvre originale surlaquelle elle est titulaired’un droit patrimonial et d’un droit moral, cèdeà un tiers, dans desconditions à préciser, le droit de reproduireet/ou de représenterl’œuvre créée moyennantrémunération, que l’onappelle communément le droit d’auteur.»

.19

Design produitChaise Lin 94Design : François AzambourgEdition : DCS–DesignComposites Solutions2009© Fillioux & Fillioux

18.

.2120.

On rappellera toutefois ici les préceptes de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur.La propriété incorporelle7 est «le droit d’exploiter une chose créée par l’esprit, dans lesconditions matérielles et morales posées par celui qui est à son origine8».

Enfin, il faut garder à l’esprit que la valeur d’une œuvre d’art appliqué manufacturée dépendde son exploitation et augmente avec elle.

1.4 EXPLOITER LA CRÉATION : LES TYPES DE CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE9

Après approbation du modèle étalon, et si ce point n’a pas été précisé dans le cahier descharges ou le devis du designer approuvé par le client, il conviendra de préciser les condi-tions d’exploitation du produit par le commanditaire ou le «cessionnaire».

9. Se reporter au chapitre IV.

7. Se reporter au chapitre III.8. Code de la propriétéintellectuelle.

ScénographieA. Vue de l’expositionBaccarat/Designer’s Days2009Design : Moatti et RivièreArchitecture Baccarat, ParisPrix de la scénographie,Designer’s Days 2009.© Pierre NicouB. Vue de l’exposition Sport et designScénographe : Yves GradeletGalerie VIA, 2004© www.via.fr

.2322.

Création événementielleFaçade réalisée pour la célébration ducentenaire de CartierDesign : Mathieu LehanneurCartier, New York, 2009© Mathieu Lehanneur -Since 1974

2. SCÉNOGRAPHIE / CRÉATION ÉVÉNEMENTIELLE / PLV

Le designer peut être sollicité pour la création d’espaces ou d’ambiance, la mise en espaced’exposition mais aussi la conception d’outils de «promotion sur le lieu de vente» (PLV),voire la réalisation de vitrines.La création dite événementielle est apparentée à la scénographie et concerne la création destand, la mise en place d’exposition ou de décor temporaire lié à un événement (par exem-ple autour de la marque, ou lors d’un salon professionnel).Depuis une vingtaine d’années, le fait de confier à un designer la scénographie d’une expo-sition ou d’un lieu de vente marque une évolution de ce métier vers une prise en compte, nonseulement de la forme et de la fonction, mais aussi de l’espace, ouvrant ainsi un champnouveau à l’expression de cet art.Cette prestation rentre dans la catégorie des prestations intellectuelles et du Cahier desclauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellec-tuelles (CCAGPI10).

Nous préciserons dans ce point les principales étapes créatives d’études, ainsi que les hono-raires, les droits d’exploitation ainsi que le cadre contractuel, notamment de commercialisation.

Pour ce type d’intervention, le déroulement de l’étude suit globalement le même cursus quepour la conception d’un produit.

2.1. LES PRINCIPALES ÉTAPES DE L’ÉTUDELe designer remet des documents graphiques permettant de suivre les différentes étapes duprojet. Les échelles seront de plus en plus détaillées au fur et à mesure de l’avancement del’étude.

Étape 1 : Esquisses● Images d’ambiance.● Élévations au 1/100e.● Implantation dans le lieu au 1/100e.● Matériaux employés, couleurs sous forme de planche d’échantillons.

Étape 2 : Avant-projet détaillé (APD)● Documents à remettre à l’échelle 1/50e.● Plan d’implantation dans le lieu.● Élévations au 1/50e.● Cotes principales.● Matériaux, couleurs sous forme de planche et identification sur chaque plan et élévation.

Note : le cursus d’étude pour la PLV s’arrête à ce stade. Dans le cas où sa fabrication estconfiée au designer, le cursus se poursuit par le travail d’interface avec les fabricants.

10. Voir bibliographie.

.2524.

Étape 3 : Organisation des appels d’offre et devis● L’organisation des appels d’offre est exécutée par le scénographe ou le client en interne,

selon l’option choisie.● Elle aboutit à deux ou trois devis d’entreprises fabricantes différentes (ou un seul devis

en cas d’accord préalable).● Fourniture par le designer d’un tableau comparatif des offres des entreprises.

Étape 4 : Montage (scénographie et création événementielle)● Est exécuté directement par une entreprise spécialisée.● Est contrôlé par le scénographe sur le plan de la qualité de la réalisation et du rapport

à son dessein (création).

2.2 LES HONORAIRES D’ÉTUDELes honoraires sont calculés soit au forfait, soit au pourcentage des travaux.En ce qui concerne spécifiquement la PLV, il s’agira, le plus souvent, d’un forfait.Dans le cas du forfait, il faudra prendre en compte le temps passé ainsi que la notoriété dudesigner. Il peut être calculé en homme/jour11.

2.3 LES DROITS Les droits d’exploitation sont à prévoir au cas par cas en fonction de l’utilisation ou non dela scénographie dans des cadres autres que ceux précisés dans le contrat de base.De manière générale, la scénographie est destinée à un lieu unique en un exemplaire.Il s’agira en outre de préciser son exploitation en termes de communication. Pour la PLV, les droits doivent être inclus dans le forfait de rémunération, sachant que lecommanditaire doit préciser le nombre de PLV prévu, de façon à permettre au designer d’éva-luer l’exploitation ou la reproduction envisagée de la création.

2.4 LE CADRE CONTRACTUEL/ASSURANCES Les contrats de mission en terme de scénographie sont apparentés à ceux de l’architectured’intérieur. Ils nécessitent une assurance en responsabilité civile professionnelle spécifiquede la part du designer12.

11. Voir glossaire.

12. Voir glossaire.

Création événementielleA. Cendrier, bouteille et carafe RicardDesign : Garouste et BonettiRicard SA, 1999© DR Ricard SA/Agence KreoB. Habillage de labouteille ChivasDesign : Andrée PutmanRicard SA, 2007© Ricard SA

PLVVitrine du parfum KenzoPower, visuel 3DDesign : Fabrice PetithugueninGraphic Design© DR archives Kenzo Parfum

A

C

B

.2726.

3. ARCHITECTURE INTÉRIEURE

A. ARCHITECTURE INTÉRIEURE D’UN SITE PRIVÉLe designer peut être appréhendé pour réaliser l’aménagement intérieur d’un site privé,appartement, maison ou local commercial. Plusieurs types de mission peuvent être réalisésqui ne nécessitent pas les mêmes compétences ni les mêmes assurances.

1. Les différentes missions Celles-ci sont plus ou moins étendues : ● option 1 : mission complète de base comprenant étude et direction de chantier ;● option 2 : mission complète de base + pilotage et coordination des différents corps de

métier ;● option 3 : mission limitée à la conception et au contrôle de la conformité esthétique de

la réalisation par rapport au projet, sans organisation des appels d’offre auprès des entre-prises.

2. Les principales étapes de l’étude

Étape 1 : EsquissesSur l’ensemble du projet, l’esquisse comprend en général :● les espaces extérieurs avec le traitement de la façade et des espaces de terrasse (dans

le cas des boutiques ou des espaces de restauration) ;● les espaces intérieurs (plan et images en 3 D) ;● une à deux chambres avec salle de bains et/ou douche dans le cas d’appartements ou

d’hôtels.

Forme des documents remis : ● plans ou images d’ambiance, selon l’expression propre à chaque designer ;● planche de matériaux et couleur, globale ou par type d’espace.

Étape 2 : Avant-projet sommaire (APS)Variante. Avant-projet détaillé-déclaration de travaux (APS-APD)Cette étude comprend à l’échelle 1/50e (1/20e et grandeur nature pour les détails) :● plans complets cotés (coupes, élévations, détails) ;● planche de matériaux et couleurs ;● descriptif des travaux par corps d’état indispensable à la compréhension du projet ;● dossier nécessaire aux autorisations administratives.On précisera à ce stade des études que dans le cas de l’obtention nécessaire d’un permisde construire (cf. réglementation en vigueur selon les pays et se renseigner, en France,auprès des préfectures), il sera nécessaire de s’adjoindre les services d’un architecte DPLGou d’un maître d’œuvre habilité en France ou localement pour les chantiers situés à l’étran-ger. La mission de cet architecte fera l’objet d’un contrat séparé et complémentaire de celuidu designer.

Architecture d’intérieurAménagement intérieurd’un lieu publicHi Hôtel, Nice. ChambreHappy DayDesign Matali Crasset2003© Uwe Spoering etPatrick Gries

Aménagement d’un appartement privé,intérieur.Relooking : Robert Gervais Studio,Paris. 2007© André Thoraval,Robert Gervais Studio

.2928.

Étape 3 : Projet – dossier de consultation des entreprisesPréparation du dossier de consultation des entreprises, comprenant :● plans de principe13 détaillés acceptés par le client ;● descriptif des ouvrages, y compris du mobilier (comprenant le cadre de bordereau de prix

par matériau et par «lot») ;● liste des entreprises à consulter (en cas de consultation de plusieurs entreprises) ;● renseignement des entreprises (réponse aux questions de ces dernières sur le projet ou

les termes de l’appel d’offre) ;● analyse des offres ou devis d’entreprises ;● préparation des lettres de commande pour signature par le client.

Note : les plans techniques d’exécution seront fournis par les entreprises, notamment pourles plans de structure, d’électricité et de mobilier.

Étape 4 : Visa et direction de travauxVisa14 ou contrôle des plans d’exécution fournis par les entreprises avec ou sans signaturedes plans par le designer. La signature entraîne l’engagement de la responsabilité de la per-sonne signataire.

Direction des travaux : La direction des travaux peut se décliner en trois options selon l’étendue de la missionchoisie :● option 1 : mission complète de base d’architecte et d’architecte d’intérieur, y compris la

direction de chantier nécessitant une assurance spécifique ;● option 2 : mission complète de base + mission complémentaire de pilotage et coordina-

tion des différents corps d’état séparés15 nécessitant une assurance spécifique ;● option 3 : mission limitée à la conception jusqu’à l’établissement du dossier de consul-

tation des entreprises en coordination avec l’architecte d’opération ou du maître d’œuvrechargé de l’organisation des appels d’offre et de la direction de chantier. Mode d’assu-rance moins onéreux.

Étape 5 : RéceptionLa réception16 permet de mettre en jeu l’assurance de l’entreprise à la date de réception duchantier. La réception se distingue de la livraison. En effet, si les travaux ne sont pas ter-minés, une liste de «réserves» dénombrant les éléments à reprendre par pièce et par lotsera établie. Un document sous forme de procès-verbal, dressé par le designer ou le pilotede chantier (selon le contenu du contrat de chacun), devra être signé par l’ensemble des pré-sents, soit sur-le-champ, soit après envoi en recommandé avec accusé de réception donnantun délai d’approbation. La réception ne sera pas prononcée si les travaux ne sont pas du toutterminés et que les réserves sont trop nombreuses. Le procès-verbal devra acter ce fait.L’ensemble des parties au chantier devront obligatoirement être présentes ou représentéeslors de la réception. Elles seront convoquées en recommandé avec accusé de réception.Dans les options 1 et 2, le designer établira les décomptes définitifs des entreprises et lecompte-rendu des levées de réserves.

13. Voir glossaire.

14. Voir glossaire.

15. Voir glossaire.

16. Voir glossaire.

28.

Étape 6 : Dossier des ouvrages exécutés (DOE)Récolte des plans de recollement17 auprès des entreprises (options 1 et 2).

Missions complémentaires non comprises dans la mission de l’architecte d’intérieur– BET structure, fluides qui feront l’objet de mission spécifique selon la nécessité du projet.– Étude spéciale d’éclairage.– Mission d’ordonnancement, pilotage et coordination en cas d’entreprises en corps d’état

séparés.– Sécurité incendie SSI18.Bureau de contrôle19.Étude du graphisme des papiers à lettre, cartes, menus et de la signalétique (dans le casde restaurants ou d’hôtels).Choix ou dessin de la vaisselle.

La mission de l’architecte d’intérieur s’applique à des lots20 ou corps d’état dits de secondœuvre et ne couvre pas le clos et le couvert pour lesquels une assurance décennale pro-fessionnelle est impérative.

L’ouvrage se scinde en différents lots21 qui varient selon les ouvrages :

A. Les lots architecturaux (clos/couvert22)● Désamiantage et plomb● Échafaudage● Ravalement de façades ● Démolition, gros œuvre● Cloisons, doublages, faux plafonds● Charpente, couverture● Étanchéité● Menuiseries extérieures, fermetures

B. Les lots techniques● Courants forts, faibles● Plomberie, chauffage● Climatisation● Structure● VMC (ventilation), désenfumage● Cuisines● Sécurité incendie SSI

C. Les lots architecture intérieure/décoration● Serrurerie décorative● Menuiseries intérieures, y compris bloc portes, agencement● Revêtement de sols● Revêtement de murs, peinture, textiles● Ascenseur (intérieur cabine)● Plomberie, sanitaire (appareils)

17. Voir glossaire.

18. SSI : système de sécurité incendie.19. Le bureau de contrôleest imposé par lalégislation en contratséparé pour lesquestions de structureset de sécuriténotamment.20. Voir glossaire.

21. Lot(s) : décrit unepartie de l’ouvrage quiassocie un ou plusieurscorps d’état chargé de lamise en œuvre.22. Parties assumées par l’architecte lorsqu’unpermis de construire estnécessaire.

.3130.30. .31

Architecture d’intérieurIdentité architecturale de la maison Fauchon. Fauchon boulangerie,Pékin, 2007Architecte : Christian Biecher etAssociés (CBA) © Luc Boegly

DécorationRestaurant Reflets dePierre Gagnaire, DubaïDesign : Christian Ghion,2008© Christian Ghion

● Chauffage, ventilation (implantation)● Électricité (appareils d’éclairage et appareillage électrique)● Équipements cuisine (agencement non compris, ni matériel de cuisine)● Mobilier

3. Les honorairesLes honoraires sont débattus librement entre les parties, il n’y a pas de tarifs fixés maisdes pratiques.Nous allons aborder ici les différentes pratiques et/ou options.

Option 1 et 2 : mission complète de baseLa rémunération s’établit, dans la pratique, par rapport au montant estimé du budget d’in-vestissement. Ce montant est à fixer par le client ou à définir après l’élaboration del’avant-projet sommaire.Un honoraire distinct est à préciser pour les commandes de mobilier spécifique sur mesureet en commande spéciale23.Les modes de rémunération sont relativement «normés» par la pratique, mais aucun texten’oblige à des contraintes de mode de rémunération, il est librement défini entre les parties.

Mode d’évaluation du taux et du montant de la rémunération● Domaine/complexité : Il existe différents domaines que l’on distingue : appartement, mai-

son, commerce, lieux publics, musées, hôpitaux, etc.24

● Taux de base établi par rapport aux tables de rémunération fournies par les ordres ou lesyndicat des architectes d’intérieur.

Le taux de référence peut donc se calculer ainsi : taux de base x coefficient de complexité.

Montant estimé de la rémunération : montant des travaux (HT) x taux de référence en % = rémunération HT.

Les honoraires sont versés selon une décomposition qui suit les étapes du projet d’étude.Exemple de décomposition par étape de la mission de base :

Esquisse ESQ 20%Avant-projet sommaire/avant-projet détaillé (APS-APD) 25%Projet/dossier de consultation des entreprises (PRO-DCE) 15%Visa 8%Direction de l’exécution des travaux 27%Réception 4%Dossier des ouvrages exécutés 1%

Total 100%

Option 2 : l’OPC25 fait l’objet soit d’une rémunération calculée mensuellement sur la durée duchantier, soit d’un pourcentage par rapport au montant des travaux. Ces taux sont soumis auxlois du marché entre 0,5 et 8%.

23. Mobilier n’existantpas sur le marché ou dans le commerce et dessiné spécialementpour les besoins duprojet.

24. Se rapporter au textede la loi MOP.

25. Voir glossaire.

.3332.

Option 3 : mission limitée à la conception et au contrôle de la conformité architecturale ouesthétique de la réalisation par rapport au projet

ESQ 25%APS-APD 25%PRO-DCE 15%Visa 15%Conformité 15%Réception 5%

Total 100%

Missions complémentairesCes missions peuvent être confiées au designer en complément des missions d’architectureintérieure. Elles feront l’objet de devis supplémentaires à fournir au client selon nécessité.

● Création du mobilier spécifique en commande spéciale et signalétiqueTaux en pourcentage du montant des commandes (prévoir entre 15 et 30% du montant dela commande selon la complexité).

● Création graphique en fonction du cahier des chargesCette prestation fera l’objet d’une rémunération forfaitaire selon le temps passé et la noto-riété du designer. La rémunération et le contrat doivent comprendre les droits de cessionforfaitaire26 pour l’application prévue au programme du client.

● Choix de mobilier du commerceTaux en pourcentage du montant des commandes de mobilier du commerce (environ 10%).

Droits d’auteur27

Les plans et études appartiennent au client en un exemplaire original.La création reste acquise à l’auteur : pas de reproduction possible en dehors du site ou lieupour lequel ils ont été conçus en un exemplaire.La citation du nom de l’auteur est obligatoire sauf si l’auteur le refuse.

B. CONCEPTION DE L’IDENTITÉ ARCHITECTURALE D’UNE MARQUE COMMERCIALE

1. Déroulement de l’étudeÉtape 1 : Analyse de l’environnement et des marques similairesÉtape 2 : Préconcept d’identité architecturale : esquisses, planches de tendancesÉtape 3 : Finalisation du concept d’identité architecturale : projet détailléÉtape 4 : Adaptation du concept aux premiers points de venteÉtape 5 : Déclinaison du concept dans les corners et shop in shopÉtape 6 : Conditions de l’établissement du cahier de normesÉtape 7 : Conditions de cession de droits

26. Se reporter au chapitre III.

27. Se reporter au chapitre III.

Stylismecasseroles Ingenio TefalDesign : Sylvain JolyTefal, 1993© DR Tefal

Design de galerieArmoire à glace Hommage à un boxeur déchuDesign : Hilton McConnicoRéalisation : Rinck/LacroixMarecc/Alm Deco, 1998© www.via.fr

Création de mobilier en commande spécialeFauteuil Tribune du 14 juilletDesign : Christophe PilletEdition : MobilierNational, 2000© www.mobiliernational.culture.gouv.fr

Design couleurGamme de couleurs pourles peintures Ressource,2007. Design : Robert GervaisStudio© André Thoraval,Robert Gervais Studio

.3534.

2. Réalisation des magasins ou espaces de vente sur le concept choisiMise en place du concept d’identité architecturale dans les différents points de vente.Comme pour l’architecture intérieure d’un lieu privé, l’étude pour une marque se dérouleselon un cursus identique. Les options quant à l’organisation des appels d’offre et du chan-tier restent identiques.

3. Types de mission28

1. Mission complète de base (option 1)2. Mission complète et OPC (option 2)3. Mission de conception (option 3)

C. DÉCORATIONIl s’agit d’une mission ne touchant pas aux volumes mais au traitement des espaces : cou-leurs, textures, revêtement et mobilier.

D. NÉGOCEIl s’agit de la vente d’objets et/ou de mobiliers du commerce avec une marge commerciale.Tous les statuts ne le permettent pas. Attention donc à vérifier si cette activité est comprisedans l’objet de la société.

E. CRÉATION DE MOBILIER SPÉCIFIQUE OU DE «MODÈLES»Le désigner peut être amené à dessiner des meubles sur mesure ou spécifiques. Dans ce casune tarification pour «commande spéciale» est à prévoir avec un pourcentage plus impor-tant sur le prix d’achat (entre 15 et 30%) ainsi que des frais de dessin.

4. AUTRES CHAMPS DE L’ACTIVITÉ DE DESIGNER29

STYLISMECette activité consiste à revisiter les formes ou les couleurs d’une collection de produits exis-tants. Elle peut également concerner le choix et la sélection des éléments de décor pour laprise de vue d’un produit.

COLORISMEIl s’agit de l’étude de la gamme de couleurs d’un produit ou d’une collection de peinture, tapis,revêtements, tissu, etc.

DESIGN SENSORIEL : ODEUR ET SONLe design étendu à la création de son et d’odeur accompagnant la création d’espace engénéral.

DESIGN LUMIÈRE ET INTERACTIFLe design attaché aux effets de lumière qui peuvent être interactifs avec le spectateur ou lesévénements programmés.

GRAPHISMELe design des signes et des lettres écrites ou imprimées.

SIGNALÉTIQUELe design des supports directionnels et d’information.

DESIGN JARDIN ET PAYSAGELe design s’applique également aux jardins et paysages en proposant, au-delà des choix bota-niques, un dessin des espaces.

DESIGN DE VITRINE

WEB DESIGNLe design des sites d’enseignes, marques ou entreprises.

DESIGN DE SERVICE30

DESIGN DE GALERIE31

Design d’objets ou d’œuvres en série limitée numérotée et signée.

28. Se reporter au point 1de la partie A.

29. Voir glossaire.

30. Voir glossaire.

31. Voir glossaire. «Artet design».

PaysagismeParc Batignolles-ClichyConception : JacquelineOsty, paysagisteMaître d’ouvrage : Directiondes espaces verts et del’environnement, Ville de ParisRéalisation : 2007 (1ère tranche)©Arnault Duboys-Fresney

Design sensorielLa Fontaine, visuel 3DDesign : By VoltaFuturoscope, Poitiers2010© byVOLTA

Design lumièreEx-îleDesign : ElectronicShadow (Naziha Mestaouiet Yacine Ait-Kaci), 2004© Electronic Shadow

.3736.

GraphismeOuvrage VIA Design 3.0,couvertureDesign : Fabrice PetithugueninGraphic DesignCoédition : VIA/Centre Pompidou, 2009© VIA/FabricePetithuguenin GraphicDesign

SignalétiqueForum, Centre Pompidou,ParisDesign : CL Design2007© CL Design

03.PROTÉGER LA CRÉATION

.39

1. LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR

1.1. NOTIONS ÉLÉMENTAIRES

Le droit d’auteur appartient à l’auteur d’une œuvre de l’esprit.

Ce droit est régi en France par la loi du 11 mars 1957, qui est très protectrice pour l’auteurpar rapport à l’ensemble du monde. Ce droit est exclusif et opposable à tous sans qu’aucuneformalité de dépôt ne soit obligatoire1. L’enregistrement de l’œuvre n’est donc pas nécessaire.

L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme quece soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice deses ayants droit, pendant l’année civile en cours et pendant les soixante-dix années après samort, pour les prérogatives d’ordre patrimonial et perpétuellement pour les prérogatives d’or-dre moral. Ces deux notions, patrimoniale d’une part et morale d’autre part, sont des caractéristiques dudroit français, notamment par rapport au droit anglo-saxon.

Toutefois, en cas de contestation, l’auteur devra pouvoir apporter la preuve qu’il est bien l’au-teur de l’œuvre, d’où la nécessité de prendre certaines précautions comme :– signer du nom de l’auteur les dessins originaux avec la date de création sur le dessin lui-même;– enregistrer l’antériorité2 de l’œuvre par un dépôt de la copie de l’œuvre sous forme d’enve-loppe Soleau auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette enveloppene doit pas être ouverte et sera conservée par l’auteur en cas de litige; – pratiquer un envoi sous pli recommandé avec accusé de réception à soi-même d’une copiedes créations, qui lui aussi ne devra pas être ouvert par l’auteur ou le destinataire.

Les prérogatives du droit d’auteur sont d’ordre moral d’une part et patrimonial d’autre part,c’est-à-dire attachées à une valeur quantifiable3.

Droit moralL’auteur détient son droit moral qui est perpétuel et «incessible», en ce sens, il lui appar-tient pour toujours et il reste seul responsable de ce droit. Les héritiers de l’auteur peuventle revendiquer, même tombé dans le domaine public.Il peut en conserver la propriété corporelle, c’est-à-dire son support matériel (en original),par exemple le dessin ou le plan original, et ce en un exemplaire.L’acquéreur du support en un exemplaire ne devient pas l’auteur de l’œuvre et doit en rendrecompte à l’auteur s’il désire l’exploiter.

Droit patrimonialEn effet, la propriété corporelle d’une œuvre est son support matériel, contrairement à la pro-priété incorporelle et patrimoniale, qui est l’ensemble des droits attachés à celle-ci, cessibleà un tiers (fabricant ou exploitant). Il est indispensable de dissocier le support de l’œuvre. En effet, en cas de cession, si le sup-38.

1. Art. L 111-2 du Codede la propriétéintellectuelle : «L’œuvreest réputée créée,indépendamment detoute divulgationpublique, du seul fait de la réalisation, mêmeinachevée, de laconception de l’auteur.»L. n° 57-298 du 11 mars1957, art. 7.

2. Se reporter au point 1.3.

3. Ces dernières sontrégies par l’article L 111-1 du Code de lapropriété intellectuelle(CPI).

.4140.

port de l’œuvre est cédé, les droits qui y sont attachés ne le sont pas, ce qui est le cas pourun tableau ou un dessin, par exemple.

1.2. CHAMP D’APPLICATION DU DROIT D’AUTEURLe droit d’auteur ne s’applique pas aux idées ni au concept qui ne sont pas formalisés par unsupport matériel. Attention toutefois, un «cahier des charges» peut être protégé par le droit d’auteur : «Cepen-dant ne saurait prétendre à la qualité d’auteur la personne qui a commandé la fabrication etl’exécution d’une trousse pour écolier en matière plastique en indiquant que la matière plas-tique doit être transparente avec impression de petits pois.»

Dans la loi française, les œuvres d’art appliqué et d’architecture entrent dans le champ desdroits d’auteur. Ainsi le designer est considéré comme auteur, qu’il crée des œuvres uniquesou industrialisées.

Le droit d’auteur (propriété littéraire et artistique) ne nécessite pas de formalité contraire-ment au droit des marques, des dessins et modèles et des brevets (propriété industrielle).Mais ce droit, qui naît dès la création de l’œuvre, devra être prouvé, s’il est contesté, et l’au-teur devra apporter la preuve de l’antériorité et de l’originalité.En matière d’art appliqué, il est souvent recherché si l’œuvre est nouvelle et se distingue dudomaine public antérieur.

1.3. ANTÉRIORITÉLa notion d’antériorité est celle qui est liée à la date de création.La date certaine de création doit être prouvée par des moyens appropriés4.

1.4. ORIGINALITÉLe caractère original5 de l’œuvre est celui qui émane de la main de l’artiste ou qui a été réa-lisée selon ses instructions et sous son contrôle et porte la marque de la personnalité ducréateur.L’originalité de l’œuvre doit être reconnue, pour cela un dépôt est nécessaire6.

1.5. CONTRAT DE TRAVAIL ET DROIT D’AUTEURL’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucunedérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dits patrimoniaux, dont latransmission est subordonnée à la condition que le domaine d’exploitation des droits cédéssoit délimité (art. L 111-1 du CPI).Cependant, la jurisprudence nous interpelle, car il est souvent admis que le contrat de tra-vail consenti à un créateur salarié entraîne la cession des droits patrimoniaux d’auteur à sonemployeur, retenant que, ayant été payé par ses salaires pour la cession de son droit pécu-niaire sur une œuvre qui n’était que l’exécution de son contrat de travail, l’auteur n’est pasfondé à demander une indemnisation à ce titre.

En cas d’œuvre collective «créée grâce au rôle d’initiative et de direction d’un ou d’une sala-riée, les droits relatifs à la création appartiennent à l’employeur, personne morale sous lenom de laquelle l’œuvre est divulguée7».

1.6. ŒUVRE DE COLLABORATION ET ŒUVRE COLLECTIVEL’œuvre de collaboration est la propriété de chacun des coauteurs qui sont propriétaires deleurs propres apports de façon distincte. Les coauteurs doivent exercer leurs droits, d’un com-mun accord, en fonction de leurs apports respectifs.

L’œuvre collective, est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou moralesous le nom de laquelle elle est divulguée8.

1.7. LA NOTION DE COPYRIGHTLe copyright désigne un ensemble de lois en application dans les pays du Commonwealth etaux États-Unis. Il s’agit de l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose une personne,physique ou morale, sur une œuvre de l’esprit originale.Si les deux textes de lois tendent à se rejoindre sur la forme, grâce à l’harmonisation inter-nationale opérée par la convention de Berne en 1886, ils diffèrent notablement sur le fond.Le copyright relève plus d’une logique économique et accorde un droit moral restreint, là oùle droit d’auteur assure un droit moral fort en s’appuyant sur le lien entre l’auteur et sonœuvre, et sur des fondements philosophiques franco-germaniques9.Le copyright va à celui qui exploite la création et non au créateur.

1.8. LES MOYENS DE PREUVE DE LA QUALITÉ D’AUTEUR ET DE L’ANTÉRIORITÉ DE LA CRÉATION.Pour apporter la preuve de la qualité d’auteur, il est prudent d’établir certaines formalités oudocuments.

1. Dépôt Soleau ou enveloppe Soleau :L’enveloppe Soleau est disponible à l’INPI pour environ 15 euros. Elle constitue le meilleurmoyen de dater précisément l’œuvre.Une fois complétée et contenant les copies des créations (ne pas mettre les originaux), elleest envoyée en recommandé à l’INPI. Formée de deux parties sécables, une partie de l’enve-loppe est conservée par l’INPI pendant cinq ans renouvelables une fois (après paiement d’uneredevance). L’autre partie est renvoyée à l’émetteur avec un numéro indiqué par perforationsur les documents eux-mêmes. Il est possible d’insérer plusieurs projets (dans ce cas ilsseront décachetés ensemble) à condition toutefois de respecter les règles d’épaisseur maxi-male de 5 millimètres, équivalent à dix pages recto verso.

2. Lettre recommandée avec accusé de réception :La lettre ne devra pas être ouverte à réception. Elle sera décachetée, si besoin est, devant letribunal. Le cachet de la poste fait foi.

3. Le constat d’huissier ou notarié :On peut procéder à un constat par huissier qui enregistrera, dans un procès-verbal, les pièces,qui devront être datées et signées. Il en est de même devant un notaire, commis de l’Étatassermenté.

4. Parution presse :La parution de la création dans la presse, quelle qu’elle soit, avec la mention du nom de l’au-teur et la date de la parution peut aussi apporter la preuve de l’antériorité. Elle ne prouvera

4. Se reporter au point 1.8.5. Par originalité, onentend l’empreinte de lapersonnalité de l’auteur(cf. article L 111-1 et L 112-1 du CPI) parrapport à d’autres de sesœuvres. Il s’agit toutefoisd’une notion subjective.6. Se reporter au point 2.

8. La durée de laprotection telle qu’elleest définie à l’article L 123-3 du CPI pour lesœuvres collectivess’échelonne sur lessoixante-dix prochainesannées, à partir du 1er janvier suivant l’annéede publication. Si lescomposants d’une mêmeœuvre, anonyme,collective ou publiéesous un pseudonyme,sont publiés en différé, le délai commence alorsà compter du 1er janvierde l’année civile, suivantles dates de publicationrespectives.9. En effet, la théorie de la personnalité meten relief le rôle ducréateur. Pour Kant, le lien qui unit l’auteur et son œuvre doit êtrecompris comme unepartie intégrante de lapersonnalité de soncréateur. Pour Hegel,c’est la manifestation de volonté de ce dernier,dont le fruit constituel’œuvre, qui fonde ledroit. La théorie de lapersonnalité se présentedonc comme unfondementparticulièrement adaptéaux conceptionsfrançaise et allemandedu droit d’auteur quiconsacrent le concept dedroit moral. Le détenteurdu copyright peutmodifier une œuvre sansautorisation de l’auteuralors que le droit morallaisse l’auteur et seshéritiers seuls juges du respect de l’intégritéde l’œuvre.

7. Code de la propriétéintellectuelle.

.4342.

pas la date effective de la création. Elle divulgue, en revanche, la création au public, ce quin’est pas le cas de l’enveloppe Soleau, de la lettre recommandée ou du constat d’huissier, quidemeurent secrets. Elle est en outre destructrice de nouveauté, empêchant ainsi toute protection ultérieure par lesdessins et modèles ou par brevet.

2. LA PROTECTION PAR LE DÉPÔT

Après avoir apporté les preuves de l’antériorité, l’originalité devra être prouvée.En vertu du principe de l’unité de l’art, toute création protégeable par le dessin et modèle estprotégée automatiquement par le droit d’auteur10.Une création à vocation industrielle est donc protégeable par le droit d’auteur au même titrequ’une œuvre d’art unique. Cependant cette caractéristique est attachée au droit français. Cer-tains pays ne reconnaissent pas le droit d’auteur aux œuvres d’art appliqué.Ainsi, si l’auteur désire exploiter son œuvre à l’étranger, il lui est recommandé de la proté-ger par des moyens reconnus dans les pays concernés.

2.1. DESSIN ET MODÈLE

GénéralitésLa protection des dessins et modèles est assurée par le concours de deux lois.Il est d’usage de distinguer la matière des dessins et modèles de celle de la propriété litté-raire et artistique et de les traiter séparément.Cette distinction n’a pas de valeur juridique étant donné que la jurisprudence reconnaît depuislongtemps au créateur d’une œuvre d’art appliqué, si modeste soit-elle, la protection des loissur la propriété artistique, permettant aussi bien au peintre ou au sculpteur, s’ils le désirent,d’utiliser le dépôt réglementé par la loi du 14 juillet 1909 spéciale aux dessins et modèles desarts appliqués, c’est-à-dire que les deux législations sont exactement les mêmes. À défaut devaleur juridique, cette distinction s’explique par le fait que les lois sur la propriété artistiquene concernaient que les œuvres d’art, tandis que la loi de 1909 était réservée aux dessins etmodèles dits de «fabrique», c’est-à-dire aux arts appliqués au commerce et à l’industrie.

La durée de la protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt. Elle peut être pro-rogée de vingt ans, puis de vingt-cinq ans à compter de ce nouveau délai, ce qui porte àcinquante ans la durée de protection, d’où l’intérêt du cumul des lois de 1909 et de 1957quant à la durée de la protection.

Ce dépôt confère au titulaire une date certaine de création et une présomption de propriétésur le dessin et modèle.Elle s’applique à l’apparence et la forme esthétique du produit, ses lignes, ses contours, sescouleurs, sa texture ou ses matériaux.

Le titulaireLe titulaire est la personne qui dépose le dessin ou le modèle à l’INPI. Cette personne peutêtre le créateur, personne morale ou physique, une entreprise au sein de laquelle sera réali-

sée la création ou le cessionnaire de la création (c’est-à-dire celui à qui l’exploitation de lacréation a été cédée, selon accords contractuels11).

Les conditions de la protectionAfin que le dépôt de dessin et modèle soit valable, deux conditions sont essentielles :– la nouveauté du dessin et modèle déposé : celui-ci ne doit pas avoir été divulgué anté-rieurement à la date de dépôt et ne doit pas être identique à un modèle déposé antérieurement(art. L 511-3 du CPI) ;– le caractère propre : la création doit susciter chez l’observateur averti une impressionvisuelle d’ensemble différente de celle suscitée par un dessin ou modèle divulgué antérieu-rement (art. L 511-4 du CPI).

Recherche d’antériorité :Il est par ailleurs nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité préalablement au dépôtd’un dessin et modèle afin de s’assurer de la pertinence d’un tel dépôt.Ainsi, si une action en contrefaçon est introduite, le tribunal vérifiera les conditions de nou-veauté et de caractère propre. À défaut, le dépôt pourra être annulé.En cas de doute, il est préférable d’avoir recours à un cabinet spécialisé dans la propriétéintellectuelle et industrielle. Grâce à leur expérience juridique et technique, ils seront aptes àsuivre et à gérer toutes les procédures concernant les droits de propriété intellectuelle etindustrielle et à conseiller les auteurs dans leurs démarches et leur opportunité. Ils sont sou-mis au secret professionnel.

Procédure de dépôtLe dessin et modèle français se dépose à l’INPI, chargé de la gestion des marques et des bre-vets, si le déposant est domicilié ou a son siège social à Paris ou hors de France. Néanmoins,si le siège social du déposant n’est pas basé à Paris, celui-ci peut effectuer son dépôt auprèsdu greffe du tribunal de commerce ou, en l’absence de celui-ci, au greffe de la juridiction deproximité qui statue en matière commerciale. Un mandataire ou un ayant droit de l’auteurpeut également effectuer ce dépôt.Un même dépôt peut contenir plusieurs dessins et modèles à la condition que les produitsappartiennent à la même classe, conformément à la classification établie par l’arrangementde Locarno12.Le déposant doit fournir des reproductions graphiques, photographiques ou des échantillonsdu dessin et modèle en double exemplaires et doit justifier du paiement des redevances exi-gées. L’INPI ne vérifie la validité du dépôt que sur ces conditions de forme, avant publicationdu dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).Une procédure de dépôt simplifiée a été créée à destination des industries renouvelant fré-quemment leurs collections, leur permettant ainsi de restreindre les formalités exigées,d’ajourner la publication de celles-ci et de garder le secret pour une durée de trois ans.

Dépôt à l’étrangerLe dépôt se fait d’abord en France. Il peut être étendu par la suite par son titulaire avec unepriorité de six mois suivant la date de dépôt français à un dépôt dans la Communauté euro-péenne (prix attractif) auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)et à d’autres pays étrangers selon les conventions internationales.

10. Il s’agit de la notionde cumul de protectiondéveloppée ci-dessous.

11. Se reporter au chapitre IV.

12. La signature de cesaccords s’effectue àl’issue de la conférencede Locarno qui se tientau bord du lac Majeur en octobre 1925. Cetteconférence a pour but de réviser le traité deVersailles de 1919. Sous la garantie anglo-italienne, la France,l’Allemagne et laBelgique s’engagent àmaintenir les frontièrestelles qu’elles ont étéfixées par le traité de1919. Ce pacte estaccompagné de deuxconventions d’arbitrageséparées, la premièreentre la France et la Belgique, la secondeentre l’Allemagne, la Pologne et la Tchécoslovaquie.

.4544.

Il convient de se faire préciser les pays de la Communauté européenne et l’ensemble despays concernés par le dépôt international. En effet, ce dernier est régi par l’arrangement deLa Haye qui permet de faire un dépôt unique dans plusieurs pays auprès du Bureau interna-tional de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Précautions élémentairesRappelons aux designers que chaque esquisse, dessin, plan ou image doit être signé de l’au-teur sur la partie graphique et a minima comporter un cartouche avec les noms etcoordonnées de l’auteur ainsi que la date de création.

N.B. : Le dépôt n’est pas applicable dans le cas où la forme d’un objet, la disposition d’unmodèle n’est inspirée que par sa fonction, son but utilitaire ou pratique. Dans ce cas la pro-tection devra être réalisée à travers un brevet d’invention. Mais il faut, pour que la loi sur lesbrevets s’applique, à l’exclusion de la loi sur les modèles de juillet 1909, que la forme de l’ob-jet soit parfaitement inséparable de sa fonction, qu’on ne puisse obtenir l’une sans l’autre.Exemple : un fabricant lance sur le marché un modèle d’appareil de chauffage présentant uncaractère original qui le différencie des appareils présents sur le marché. Si cet aspect nou-veau se caractérise par une forme esthétique et qu’il obéit en conséquence à un simpleélément d’ornement, il sera protégé par la loi sur les modèles s’il est déposé et à défaut parla loi sur les droits d’auteur.En revanche, si cette forme nouvelle est déterminée par une amélioration industrielle de l’ap-pareil, et si elle est inséparable de ce résultat, il s’agit alors d’une invention régie par la loisur les brevets d’invention.Si enfin les deux aspects coexistent, forme esthétique et caractère innovant, il pourra béné-ficier de la double protection sur les modèles et sur les brevets d’invention pour chacun desdeux aspects.

2.2. BREVET D’INVENTION

GénéralitésLe brevet est un titre de propriété industrielle, régi par son livre IV, délivré par l’INPI suite àun dépôt effectué par le créateur ou l’inventeur. Il confère un monopole d’exploitation sur uneinvention et permet au titulaire de s’opposer à ce qu’un tiers l’exploite sans autorisation. La durée du brevet est de vingt ans. Au-delà, il rentre dans le domaine public et peut êtreexploité sans monopole du titulaire.

Le brevet protège une invention technique. L’invention peut consister soit en un produit, soiten un moyen de fabrication permettant d’obtenir un produit ou bien un effet technique. Atten-tion : seul le procédé est brevetable. Le résultat peut être déposé sous forme de modèle.

Le titulaire du brevetLe droit au titre appartient à l’inventeur ou son ayant cause.Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titrede propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne(art. L 611-6 du CPI).Si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation

contractuelle plus favorable au salarié, est défini comme suit :– dans le cas d’un contrat de travail avec fonction de «recherche inventive», il appartient àl’employeur ;– toutes les autres inventions appartiennent au salarié, sauf dans le cas d’une invention quiaurait été faite au cours de l’exécution des fonctions du salarié dans l’entreprise et pour les-quelles il est rémunéré, c’est-à-dire dans le domaine des activités de l’entreprise.

Dans ces deux cas, le salarié peut toutefois obtenir rémunération.

Les conditions de protectionLa protection est accordée à toute invention, à condition que celle-ci soit nouvelle, qu’elleimplique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle (art. 611-10, 611-11).

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peutêtre fabriqué ou utilisé dans l’industrie.

Procédure de dépôtLe dépôt s’effectue auprès de l’INPI, après avoir effectué une recherche d’antériorité. Unedemande de brevet, comportant une description ainsi que des revendications, doit être rédi-gée de manière très précise pour permettre une protection suffisante. Elle peut égalementcomporter des dessins et être résumée dans un abrégé. Il est vivement conseillé de faireappel à un professionnel pour remplir toutes ces formalités. Le dépôt sera par la suite examiné par la Défense nationale puis au niveau administratif ettechnique. Une fois un rapport de recherche établi, permettant d’apprécier la brevetabilité del’invention, le dépôt sera publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Protection à l’étrangerLa convention de l’Union de Paris ouvre au titulaire un droit de priorité d’un an suivant la datede dépôt français pour effectuer un dépôt communautaire ou international dans les payssignataires. Le brevet européen est un titre unique valable dans l’ensemble des pays de l’Unioneuropéenne signataires de la convention de Munich. Une seule demande est utile dans laquelleil est nécessaire de désigner le nombre de pays européens où le brevet prendra effet. Ledépôt s’effectue auprès de l’Office européen des brevets. Le système du Patent CooperationTreaty permet de déposer une demande internationale de brevet. Aucun brevet internationaln’est délivré, mais le déposant obtient une protection provisoire lui permettant de vérifier lapertinence d’un dépôt de brevet dans un pays étranger.

2.3. MARQUE

GénéralitésLa marque de fabrique sert à distinguer les produits ou services d’une personne physique oumorale de ceux d’un concurrent (art. L 711-1 du CPI).Elle se distingue par des signes.Les signes peuvent être :a) une marque nominative : les dénominations sous toutes les formes telles que : mots,

.4746.

assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, prénoms, let-tres, chiffres, sigles;b) un marque figurative : les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, logo,images de synthèse, hologramme, combinaisons ou nuances de couleurs;c) une marque sonore : sons, phrases musicales.

La durée de protection de la marque est de dix ans, renouvelable indéfiniment.

Le titulaire de la marqueLe titulaire est la personne physique ou morale qui dépose. Il n’est pas nécessaire qu’elleexerce un commerce.

ModalitésPour être protégeable au titre de marque, un signe doit être :● distinctif : ce caractère s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés dans le

dépôt. Le signe ne doit pas être de langage courant, générique ou professionnel pourdésigner le produit ou le service concerné. Il ne doit pas être non plus descriptif et ne pasêtre imposé par la forme ou la fonction du produit (art. L 711-2 du CPI) ;

● licite : le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ni êtredéceptif (trompeur) ;

● disponible : la disponibilité du signe doit être recherchée par l’antériorité.

Procédure de dépôtLe dépôt s’effectue à l’INPI par le titulaire ou un mandataire.Pour chaque marque, le déposant doit remettre un dossier en cinq exemplaires.Le dépôt de marque peut être réalisé sous forme électronique, dans ce cas, il n’est pas néces-saire de préparer cinq formulaires.Le dépôt se fait dans la classe ou les classes spécifiques à l’activité. Une redevance est à ver-ser pour trois classes, puis par classe supplémentaire.

Enregistrement final :Dans les six semaines suivant la date de dépôt, c’est au Bulletin officiel qu’il incombe depublier la demande d’enregistrement. C’est l’INPI ou le cabinet de dépôt qui est en charged’informer de cette publication officielle. Si des propositions de publication émanaient d’unetierce personne, ou impliquaient un versement illégal, elles ne seraient pas recevables etn’auraient donc aucune valeur aux yeux de la loi. À compter de la date de publication, le tiersdispose de deux mois pour s’opposer au dépôt. La mise en exploitation de la marque doit se faire dans les cinq ans suivant son enregistre-ment. Elle ne doit pas rester inexploitée pendant cinq ans de façon consécutive, sous risquede voir un tiers demander son annulation en justice.Le déposant a six mois à sa disposition après la validation de dépôt en France pour proté-ger sa marque hors du territoire national.

Dépôt à l’étrangerLa convention de l’Union de Paris ouvre au titulaire un droit de priorité de six mois suivant ledépôt en France pour effectuer un dépôt dit communautaire ou international. Le terme inter-

national ne recouvre pas l’ensemble des pays, mais seuls les pays signataires des conven-tions ad hoc.Le dépôt international s’effectue auprès de l’OMPI par le biais de l’INPI.Il est également possible de réaliser des dépôts nationaux dans les pays qui ne peuvent êtrecouverts, ni par un dépôt international, ni par un dépôt communautaire. Pour procéder à desdépôts à l’étranger, il est recommandé de passer par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé enpropriété intellectuelle, qui disposera de correspondants à l’étranger.

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1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Le Code de la propriété intellectuelle recouvre la législation relative à la propriété littéraireet artistique d’une part et à la propriété industrielle d’autre part, alors qu’elles sont souventconfondues.

1.1. La propriété littéraire et artistique (œuvre collective, œuvre de collaboration) dépend dudroit d’auteur.La propriété incorporelle ou patrimoniale est «le droit d’exploiter une chose créée par l’es-prit, dans les conditions matérielles et morales posées par celui qui est à son origine1».Cette «chose» est l’œuvre ou la création puisqu’elle est le résultat d’une activité créatrice. Les auteurs peuvent rester maîtres de leurs créations et doivent pouvoir conserver autorité etpuissance sur l’œuvre.

1.2. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLEDe façon élémentaire, on peut écrire que la protection industrielle est celle qui est conféréepar un dessin ou modèle, un brevet ou une marque (se reporter au chapitre III).S’il est toujours intéressant, dans le but de comprendre les mécanismes de la propriété intel-lectuelle, de comparer la protection conférée par le droit d’auteur à celle conférée par lebrevet, il est en revanche fortement recommandé de s’abstenir d’une quelconque forme deconclusion en faveur de l’un ou l’autre de ces dispositifs. Il dépend d’une stratégie généralede protection. En effet, un tel diagnostic est souvent trompeur étant données les nuances majeures (en duréedes droits et en forme) nécessaires à leur constitution, nuances qui tendent à faire apparaî-tre le choix du droit d’auteur comme plus pertinent.Il est également fondamental de rappeler que le brevet seul protège l’invention à caractèretechnique, et non le droit d’auteur seul, et ce si les conditions de dépôt du brevet sont accep-tées par l’organisme de dépôt.En conclusion, étant donnée l’importance des nuances en matière de protection de la pro-priété intellectuelle, il convient d’en définir les axes et la stratégie au cas par cas.

2. CONDITION D’EXPLOITATION DE LA CRÉATION

2.1 NOTIONS ÉLÉMENTAIRES La cession de droits d’auteur est l’acte juridique par lequel une personne, ayant créé uneœuvre originale sur laquelle elle est titulaire d’un droit patrimonial et d’un droit moral, cèdeà un tiers, dans des conditions à préciser, le droit de reproduire et/ou de représenter l’œuvrecréée moyennant rémunération forfaitaire ou proportionnelle, que l’on appelle communémentla redevance ou royalty.Il y a donc transfert de propriété entre le cédant (le designer) et le cessionnaire (l’entreprise)qui devient propriétaire des droits de propriété incorporelle sur la «création» contre rému-nération forfaitaire ou proportionnelle et pour une durée qui correspond, au maximum, à cellede la durée des droits d’auteur. Elle peut être plus restreinte.

04.EXPLOITER LA CRÉATION

48.

1. CCAGPI, voir bibliographie.

.5150.

Afin d’encourager la création, le droit d’auteur accorde un monopole économique sur l’exploi-tation de l’œuvre qui permet aux auteurs de vivre de leur travail. La possibilité de céder oude concéder les droits d’auteur, favorise une large diffusion des œuvres. Les producteurs qui deviennent cessionnaires des droits d’auteur bénéficient d’une sécuritéjuridique. Celle-ci leur permet de rentabiliser leurs investissements dans la création, pourpouvoir éventuellement par la suite financer de nouvelles œuvres.La nécessité d’une incitation à la création doit toutefois se concilier avec l’accès du public ausavoir. C’est pourquoi les droits d’auteur ne sont accordés que pour une certaine durée, à l’is-sue de laquelle les œuvres peuvent être librement utilisées par tous.

2.2 LA NATURE DES DROITS CÉDÉS1. Droit de reproduction : la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre partous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peuts’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédédes arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magné-tique. Pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécutionrépétée d’un plan ou d’un projet type.Il y a reproduction de l’œuvre, quand bien même l’œuvre serait reproduite sur un support dif-férent de son support original.

2. Droit de représentation : la représentation consiste en la communication de l’œuvre aupublic par un procédé quelconque.

3. Droit d’adaptation : l’adaptation désigne généralement la modification d’une œuvre en vuede créer une nouvelle œuvre, par exemple un pot de crème de soin à partir d’un flacon de par-fum, ou la modification d’une œuvre pour l’adapter à des conditions d’exploitation différentes.

Ces droits peuvent être cédés de manière indépendante.

2.3 DOMAINES D’EXPLOITATION DES DROITS CÉDÉSUne cession de droits doit impérativement définir le domaine d’exploitation des droits cédésen précisant les points suivants qui sont librement fixés entre les contractants.1. Sa destination : l’usage qu’il sera fait de l’œuvre.2. Son étendue : le contrat doit énumérer le ou les modes d’exploitation autorisés (reproduc-tion ou représentation et/ou adaptation).3. Son territoire : étendue géographique de la cession.4. Sa durée : la cession ne peut être illimitée.

La cession doit également spécifier :– le procédé par lequel le cessionnaire est habilité à reproduire ou représenter le dessin oumodèle;– le prix de la cession : les parties sont libres de décider si la cession a un prix ou non. Laloi n’impose pas de rémunérer toute cession de droits de propriété intellectuelle. Si les par-ties décident que la cession donnera lieu à une rémunération du cédant, elles sont libres dedéterminer le mode de rémunération et le montant de celle-ci. Aucun barème n’existe, si cen’est des usages.

N.B. : L’élément indispensable à l’existence même d’une cession est le paiement du prix decette dernière. Toutefois l’article L 122-7 du CPI précise que les droits d’auteur peuvent êtrecédés «à titre gratuit2».

N.B. : Le droit moral de l’auteur est incessible.

2.4 CESSION PROPORTIONNELLE OU FORFAITAIRELa rémunération proportionnelle est la règle. La rémunération forfaitaire est l’exception.

L’article L 131-4 du CPI précise que «la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre […]doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant dela vente ou de l’exploitation de son œuvre».

La rémunération proportionnelleIl n’existe pas de disposition légale réglementant la fixation d’un taux de rémunération ni unusage qui dépend des secteurs d’exploitation3. Ce taux est fixé librement par les parties.En pratique, il varie selon la prise en considération de plusieurs paramètres tels que :– la qualité artistique de l’œuvre;– sa destination;– le nombre de produits diffusés;– le territoire ;– la cote de l’auteur.

La rémunération forfaitairea) Le choix du forfait advient dès la conclusion du devis puis du contrat.b) En cours de contrat, et après une première période d’exploitation, la modification de la

rémunération proportionnelle en forfait peut être envisagée.c) De même, en fonction du succès commercial du produit notamment ou de modification

dans le mode d’exploitation, la révision du forfait à la hausse peut être envisagée.

3. LES TYPES DE CONTRAT

Deux types de contrat sont envisageables.

3.1. CONTRAT DE LICENCELicence de reproduction, de fabrication, de commercialisation de modèle, de marque, de bre-vet d’invention.Dans ce cas, l’auteur conserve la propriété intellectuelle sur sa création et concède à un tiersl’autorisation de l’exploiter.Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellec-tuelle concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d’exploitation,gratuitement ou à titre onéreux, moyennant le paiement de redevances ou royalties, propor-tionnellement au chiffre d’affaires généré, pour une durée limitée dans le temps et sur unterritoire donné.

2. Le droit dereprésentation et dereproduction peut êtrecédé à titre gratuit ouonéreux. Le droit dereprésentation estindépendant du droit de reproduction.Si un contrat comprendla suspension totale del’un de ces deux droits,l’intervention est alorslimitée aux termesd’exploitation du contratinitial.

3. Textile, mobilier,cosmétique, mode, etc.

.5352.

3.2. CONTRAT DE CESSIONLe contrat de cession permet le transfert de propriété intellectuelle entre le cédant (le des-igner) et le cessionnaire (le commanditaire) qui devient propriétaire des droits de propriétéincorporelle sur le dessin ou modèle4 contre rémunération forfaitaire ou proportionnelle etpour une durée ne pouvant dépasser celle des droits d’auteur au maximum5. Il est d’usage que le cessionnaire prenne à sa charge les formalités de dépôt ainsi que lesfrais de procédure en cas de contrefaçon de droits d’auteur. Dans ce cas, ces dernières sonteffectuées par le cessionnaire avec, si besoin, l’aide de l’auteur, mais, dans la plupart descas, sans sa participation financière. En contrepartie, le designer abandonnera les droits et/ouindemnités qui seront éventuellement récupérés par le cessionnaire à l’issue de la procédure6.

N.B. : Clauses illégales de cessionIl est utile de préciser que la mention «tous droits cédés» est juridiquement nulle. En effettous les droits cédés doivent faire l’objet d’une mention expresse et distincte précisant lanature et l’étendue des droits cédés ainsi que le prix de la cession7.

4. Il peut également yavoir cession en matièrede marque, de droitsd’auteur (sauf le droitmoral) et de brevet.5. La durée peut êtremoindre, de l’ordre decinq ans par exemple.6. Ces frais étant dans laplupart des cas élevés, il peut être de l’intérêtdu designer d’acceptercette disposition.7. Cession proportionnelle(cas général) :reproduction en série etcession proportionnellesur prix de facturationhors taxes de l’entreprise(chiffre d’affaires horstaxes).Cession forfaitaire (casparticulier) : parfum, PLV.

05.GLOSSAIRE

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Acte d’engagementL’acte d’engagement est la pièce signée parun candidat à un accord-cadre ou à unmarché public dans laquelle le candidatprésente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges.Celles-ci déterminent les conditions danslesquelles le marché est exécuté. Cet acted’engagement est ensuite signé par le pouvoiradjudicateur.•Agence pour la promotion de la créationindustrielleCréée en 1983 à l’initiative des ministreschargés de l’Industrie et de la Culture pourcontribuer au rapprochement de la culture, dela recherche et de l’industrie, l’APCI, devenueentièrement privée en 1993, développe, en collaboration avec ses membres et sespartenaires, des outils et actions collectifs quivalorisent une approche économique, socialeet culturelle du design en France et du designfrançais à l’étranger. L’Agence met en œuvreson expertise et celle de ses réseaux pour laréalisation d’actions spécifiques à la demandede ses partenaires ou de sa propre initiative.L’APCI s’inscrit dans le mouvementinternational de reconnaissance du designcomme facteur clé de la compétitivité desentreprises et de l’innovation économique,sociale et culturelle. •Alliance française des designersL’Alliance française des designers est lepremier syndicat du design pluridisciplinaireet premier par le nombre de membres(gérants d’entreprises, indépendants ouintégrés). Il défend et promeut tous lesmétiers du design en France et en Europe.L’Alliance française des designersaccompagne ses membres dans l’exercice de leur activité sur le plan fiscal, social etjuridique. Elle informe sur la profession viason site et sa lettre mensuelle : actualité dudesign, problématiques rencontrées par lesprofessionnels, concours, appels d’offres, etc.•

Analyse de la valeurMéthodologie d’origine industrielle, utilisée endémarche design, pour définir les coûts dechaque fonction, associée à un produit. Peut être utilisée dans une démarched’optimisation ou de réduction des coûts d’un produit1. Elle peut être comparée à lavaleur perçue.•Art et design«Aujourd’hui, il y a des artistes qui font dudesign et des designers qui font les artistes.Les étapes de recherches exposées en galerieet qu’on appelle art n’en sont pas du tout. Je ne suis pas contre le fait d’exposer desprojets de recherche mais c’est plusintéressant quand le designer a quarante ansd’expérience. Et l’on sait que le fruit de sesrecherches a une valeur reconnue par letemps, et non immédiatement dans la presseou par une galerie2.»Il faudra se reporter aux définitions du designdonnées dans le présent guide et constaterque ces deux notions, si elles s’opposent,peuvent se retrouver en art appliqué sousforme de pièces uniques dite prototypes oud’exemplaires en série limitée.•Auto-entrepreneurL’auto-entrepreneur est un nouveau statutcréé par la loi de modernisation del’économie d’août 2008 ayant pour but defaciliter la création d’entreprise en allégeantles formalités de création, de gestion et enfaisant bénéficier l’auto-entrepreneur d’unrégime simplifié pour le paiement de l’impôtet des prélèvements sociaux3.•BenchmarkingÉtude ou veille permettant d’évaluer unproduit ou un service concurrent ousubstituable sur des critères définis paravance dans le projet de design : codesutilisés, univers donné, parti pris esthétique,technologie employée, modes de distribution,prix, etc.4

•54.

1. Source Déclic design,«Guide pour les PME»en région Aquitaine.

4. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

2. Gabriele Pezzini, IDEAT,mars-avril 2010.

3. Ce statut estdéveloppé dans le guide,chapitre I.

Bon de commandeLe bon de commande est le documentadressé par la personne publique ou privéecontractante au titulaire du marché ou de lacommande; il précise les prestations décritesdans le marché dont l’exécution estdemandée et en détermine la quantité.•BrandingEnsemble des méthodes permettant la gestionet le développement d’une marque : signature,positionnement, recherche de nom, etc.5

•BrevetLe brevet d’invention est un titre par lequell’INPI confère à toute personne qui prétendêtre l’auteur d’une découverte ou d’uneinvention industrielle et en fait le dépôt dansles formes un droit exclusif d’exploitation pourun temps déterminé.Le brevet protège une invention, notammentde la concurrence.•BriefInstructions synthétiques présentées lorsd’une réunion d’information (briefing) sur unprojet de produit ou de communication,destinée à transmettre à une agence ou à uneéquipe interne les caractéristiques attenduesd’un produit ou d’une campagne (image,impact, caractéristiques attendues, fonctions à remplir6…).•Cahier des chargesDocument récapitulant les spécificationsfonctionnelles, techniques et identitaires duproduit, que ces exigences soient liées à desmatériaux, procédés de fabrication, normes,contraintes logistiques ou qu’elles soientdéfinies par le projet marketing et/ou design.On parlera de cahier des chargesfonctionnelles, techniques, de fabrication,marketing. Chaque exigence est décrite avecses paramètres mesurables lors devalidations7.•

Cahier des clauses administratives généralesLe CCAG fixe les dispositions administrativesapplicables à chaque catégorie de marché.•Cahier des clauses particulières Le CCP est un document qui regroupe lesclauses administratives et techniquesspécifiques à un marché. L’utilisation d’un CCPse justifie lorsqu’il n’est pas nécessaire dedistinguer le cahier des clausesadministratives particulières (CCAP) du cahierdes clauses techniques particulières (CCTP). •Cahier des clauses techniques particulièresLe CCTP fixe les dispositions techniquesnécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.•CédantSe dit d’une personne qui cède tout ou partiede ses droits, en l’occurrence l’auteur d’unecréation.•CessionUne cession désigne l’opération juridique parlaquelle la propriété d’un bien, d’un ensemblede biens ou d’un droit, passe du patrimoinedu cédant à celui du cessionnaire(bénéficiaire de la cession).•CessionnaireCelui qui accepte une cession, un transport. Il agit en qualité de cessionnaire. Il estcessionnaire des droits d’untel, enl’occurrence de l’auteur.•Chef de projetDésigne la personne chargée du bondéroulement du développement d’un projet.Elle prépare, organise, coordonne et rendcompte du projet. La fonction de chef deprojet est indépendante de la positionhiérarchique de la personne qui l’exerce8.•Chef de projet designSa présence et la reconnaissance de son rôlesont essentielles dans la réussite du

5. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

6. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

7. Source Déclic design,«Guide pour les PME».8. Source Déclic design,«Guide pour les PME»en région Aquitaine.

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développement d’un nouveau produit. Le chefde projet design est le garant de la cohérencedu produit, de sa conception à sa mise sur le marché. Il agit transversalement en faisantrespecter le cahier des charges du produitauprès des différents responsables del’entreprise : bureau d’études, production,finances, marketing et commercial9… Il replace le nouveau projet en cohérenceavec l’offre existante.•Code NAFSynonyme de code APE (ancienne appellation).Code attribué à chaque entreprise par lesservices de l’INSEE en référence à lanomenclature des activités françaises (NAF)et qui permet de déterminer l’activitéprincipale exercée par l’entreprise. Il comportetrois chiffres et une lettre.•CommanditaireCelui qui commande.•CommissionsDans le langage de la technique juridique et celui de la pratique commerciale, les commissions sont des rémunérationspropres aux intermédiaires du commerce.Elles sont généralement calculées en fonctionde l’importance de l’affaire traitée par leurssoins. Les commissions ne sont pas des droitsd’auteur.•Contrat de dépôtLe contrat de dépôt est une convention parlaquelle une personne dite «dépositaire» secharge de la conservation d’un objet mobilierremis par le «déposant». À la fin de cettepériode de dépôt, le dépositaire doit restituerl’objet déposé et est tenu de réparer leséventuelles détériorations de la chose reçue.•CopyrightDépôt anglo-saxon pour publier et exploiterune œuvre10. Se distingue du droit d’auteur à la française par rapport au droit moral et à son étendue.

Corps d’étatIl s’agit des différents corps de métierintervenant dans la réalisation d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment et/ou de décoration.Par exemple, maçonnerie, électricité,plomberie, menuiserie, agencement, etc.•DesignPlusieurs définitions s’attachent à ce mot.

1.1 Définition APCILe design s’attache à des produits, desservices et des systèmes conçus au moyend’outils, d’une organisation et d’une logiqueimpulsés par l’industrialisation – mêmelorsqu’ils ne sont pas fabriqués en série.Appliqué à la conception, l’adjectif«industriel» doit être associé au motindustrie ou à sa signification de secteur de production, voire à son ancienne définition«d’activité industrieuse».Ainsi, le design est une activité qui impliqueun large éventail de professions danslesquelles produits, services, graphisme,architecture intérieure et architecture ont un rôle à jouer.Ainsi, le designer exerce une activitéintellectuelle et pas simplement un métier ouun service destiné à des entreprises.

1.2 Selon Raymond GuidotSelon une acception désormais internationale,on peut néanmoins parler de «design» dèslors qu’il s’agit de concevoir un objet en vued’une production de série. Le «design»caractérise alors la part de création qui, dansla conception d’un objet (ou système d’objets),assure la cohérence entre impératifstechniques de fabrication, la structure internede l’objet, sa valeur d’utilisation et son aspect.Ainsi défini, il apparaît bien commehistoriquement lié à la révolution industrielle,et son vaste champ d’application concernetoute la production d’environnement à l’heurede la production mécanisée.

1.3 Gérard Laizé : une définition du designLe design, c’est d’abord un acte de conception

9. Source Déclic design,«Guide pour les PME»en région Aquitaine.

10. Se reporter au chapitre III.

11. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

de produits (ou de service), qui tient comptedes évolutions et des mutations de la société(cf. nouveaux paradigmes), et qui prend enconsidération les inventions et les innovationsde l’époque, qu’il s’agisse de nouveauxmatériaux, de nouvelles technologies ou de nouveaux procédés industriels.•DesignerProfessionnel, spécialiste des rapportsforme/fonction/esthétique d’un objet. Il donne vie et sens à l’objet industriel dansun dialogue permanent entre les fonctionscommerciales, techniques et financières de l’entreprise11.•Design globalDesign d’image agissant simultanément sur les différentes composantes véhiculantl’identité de l’entreprise : marque, produit,logo, environnement du produit, codesidentitaires, etc.12 Le design global peut êtreappliqué aux différents champs du design (cf. chapitre II). •Design sensorielForme de design sollicitant plusieurs sens,mettant en place le produit et le client dansun univers : vue, odorat, goût, ouïe, toucher,etc.13

•Design de serviceLe secteur tertiaire, dit secteur «desservices», connaît un essor considérable à lafaveur d’un recours croissant aux technologiesnumériques. En 1960, les services nereprésentaient qu’à peine 40% des biensconsommés. Cette proportion est aujourd’huipassée à 60%. Les entreprises s’efforcent de transformer les objets de consommationen «supports», en objets qui entrent eninteraction avec l’utilisateur etl’environnement14.Le design de service est une nouvelledémarche de design de produit fondé sur lacompréhension du comportement des usagerset l’interactivité pour favoriser l’optimisation

ou l’innovation des produits et des services.Le rapport à l’objet est pragmatique et ledesigner de service développe non seulementde nouveaux concepts liés aux besoinssociaux et aux changements économiques,mais aussi modifie l’objet lui-même et lerapport à la vie domestique.Les exemples et les succès dans ce domainesont de plus en plus nombreux : guichetsautomatiques dans les banques, bornes SNCF,Pass Navigo de la RATP, carte Imagine’R, etc.Le designer de service se penche surl’interface, la navigation, la relation de serviceentre l’usager et le produit. Pour aller plus loin, en observant les usagerset les consommateurs dans leur«cheminement» quotidien, les designersremarquent que l’intérêt de ces derniers porteprincipalement sur la finalité du service. Ce qui confère au produit un rôle essentield’interface pour atteindre ce service. La méthode consiste en priorité à observer et analyser en profondeur chaque séquencedu parcours client. Ces séquencesd’interaction peuvent être des espaces privésou publics (ma banque ou chez moi), desproduits analogiques ou numériques (monmobilier ou mon ordinateur), des interfacesmatérielles ou immatérielles (le clavier ou labase de données de mon téléphone portable). Elles sont ensuite décryptées et analyséessimultanément afin de constituer l’ensembledu parcours utilisateur qui fera dire auconsommateur «ce service est de qualité». Cette analyse deviendra, logiquement, le terreau de la création. Cette démarchepermettrait d’identifier chaque problème ou manque décelé dans le cheminementutilisateur et sera vécue comme uneopportunité d’innovation dans le design. Après avoir représenté, au travers d’unscénario de vie, une nouvelle façon d’accéderà un service, le designer prototype chacunede ces innovations afin d’évaluer in situ leuracceptation par le client.•

12. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

13. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

14. Source Le lieu du design, Paris, 2010.

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DevisJuridiquement, le devis est un document écritpar lequel un fournisseur propose de vendreun bien ou une prestation à un certain prixqu’il s’engage à ne pas modifier tant quel’acheteur n’a pas exprimé son intention derenoncer à en faire l’acquisition. Il se présentegénéralement sous la forme d’un tableauinformatif comprenant l’ensemble des étapesd’un chantier. Il peut être envoyé par voiepostale ou par voie électronique (e-mail), ou être remis en main propre.Lorsque le devis est signé par les deuxparties, il devient un véritable contrat soumisà la législation en vigueur : mentionsobligatoires, cadre d’application, procédure de modification. •Disciplines du design15

– Le design d’espaceLa conception des lieux publics ou privésdédiés à la consommation, au travail ou à un service particulier dépasse aujourd’hui la simple fonctionnalité. L’aménagement del’espace témoigne de la prise en comptequalitative et ciblée de l’utilisateur ou duconsommateur et participe de plus en plus àl’appréciation du produit ou du service offert.Le design d’espace englobe les activitésd’architecture commerciale, d’aménagementintérieur, signalétique et PLV.Il contribue à l’agencement d’un espace quiconcilie la fonctionnalité, la mise en valeur del’offre de la marque, selon l’univers souhaitépar l’entreprise auprès du public visé.L’identité du lieu se détermine par le choix desmatériaux, des revêtements, du mobilier, del’éclairage, des couleurs, de la typographie etde plus en plus souvent, de l’ambiance sonore.

– Le design graphiqueL’entreprise et les institutions ont longtempscommuniqué en interne et en externe parl’intermédiaire de leur raison sociale quifonde leur légitimité.Il est aujourd’hui reconnu que l’entreprisecommunique non seulement par son logo

mais aussi par tous ses vecteurs decommunication ainsi que par les produits et services qu’elle propose, leurs packagingset leurs modes d’emploi.Par établissement d’une charte graphique qui prévoit la déclinaison de l’identité visuellesur tous les supports de communication, il procure à l’entreprise un outil de gestioncohérent de cette identité visuelle.

– Le design numériqueLe design numérique est un nouveau champd’application du process du design sur denouveaux objets «virtuels».Ce nouveau design porte les enjeux majeursde la conception de l’objet numérique :simplicité, désirs et appropriations. Le designer numérique valorise ce qui seraproduit par sa représentation sous formeimagée. Spécificités du design numérique :● Architecture et cartographieLe design d’objet numérique consiste enpremier lieu en l’organisation et lareprésentation de grandes masses decontenus ou d’une définition d’usages dans le cas d’un service.La seconde étape réside dans la définitiondes fonctionnalités qui mettent ces contenusou ces usages en perspective.Cette complexité est représentée dans deschartes éditoriales, chartes de service etchartes fonctionnelles (arborescences, carte,architecture, interaction).● InteractionLe designer numérique construit la relationd’un service ou d’un programme avec unutilisateur : c’est l’interaction.Celle-ci se construit par une maîtrise dessystèmes, des technologies et des syntaxes del’interactivité et des représentations qui y sontassociées.● ReprésentationLe design numérique intervient sur l’aspectinnovant et créatif des représentations faisantexister un programme.Elle passe par la transformation de la

15. Source APCI.

complexité du projet en objet appropriable par un utilisateur.L’interface est la cristallisation etl’aboutissement du process du designnumérique.

– Le design de packagingLe «packaging» concerne l’emballage et leconditionnement du produit. On lui attribuecouramment trois fonctions de baseessentielles à la vente du produit :● protection du produit ;● logistique du produit : stockage,manutention, transport, présentation ;● mise en valeur du produit et de sa valeurajoutée par rapport à la clientèle ciblée.Le packaging est d’une importance capitalenotamment lorsqu’il supporte des marquesqu’il va défendre en distribution sélective eten grande distribution.Les recherches sur les matériaux etl’amélioration des techniques de productionpermettent d’adapter les qualités despackagings à l’évolution des besoins et de la sensibilité des utilisateurs : praticité,sécurité, ergonomie et confort d’utilisation,plaisir de la manipulation et du regard,préservation de l’environnement.

– Le design produitAméliorer la fonctionnalité, le coût, lesméthodes de fabrication, faciliter lesdéclinaisons de gamme et l’usage, donner une identité au produit sont des exemplesd’interventions du design sur la compétitivitéet la qualité d’un produit.Les mêmes préoccupations sont au cœur duprocessus de création de nouveaux produits.La diversification et la sophisticationcroissante de l’offre et de la demande exigentune perception de plus en plus fine desmarchés et des utilisateurs.Malgré les outils informatiques qui accélèrentet facilitent l’innovation, la conception deproduits est devenue un processus complexeet stratégique qui englobe les aspectsfonctionnels, techniques, esthétiques,

économiques, sensibles du produit et prend en compte la culture de l’entreprise, maisaussi les contraintes et les normes liées à la sécurité et à l’environnement.Pour que le designer puisse analyser, intégreret formaliser de manière cohérente tous cesfacteurs, il doit agir en interaction avec tousles acteurs qui au sein de l’entreprise maisaussi en externe interviennent en amont et enaval du processus de création, tout au longdu processus d’innovation.

– Le design textileLe design textile s’applique à la création de tous supports de motifs, de matières, destructures pour la mode et l’environnement.Le design textile matière concerne le fil, la maille, le tissage.Le design textile surface concernel’impression sur tous supports.Le design textile forme concerne le vêtementet les accessoires de mode.D’importantes innovations techniquespermettent aujourd’hui de concevoir destextiles adaptés aux besoins détectés par les designers, tant en termes de qualitéstechniques (résistance, conservation de la température, légèreté) que de qualitéssensibles.Face à la concurrence internationaleparticulièrement vive dans ce secteur,l’innovation et la création de produits à fortevaleur ajoutée élargissent l’utilisation destextiles dans des domaines industriels telsque l’industrie automobile, les sports et loisirs, l’emballage, le médical.•DistributeurActeur commercialisant un produit auconsommateur final (particulier ou entreprise)par le truchement d’un canal de distribution :point de vente, vente à distance (VAD),internet, etc..•Droit d’auteurLe droit d’auteur est l’ensemble deprérogatives exclusives dont dispose un

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auteur, ou un ayant droit, sur une œuvre del’esprit. Il se divise en deux branches, avecd’un côté les droits moraux, qui reconnaissentà l’auteur la paternité de son œuvre et luiconfère un droit de veto sur le respect de sonintégrité. Puis, d’un autre côté, les droitspatrimoniaux conférant un monopoled’exploitation économique sur des œuvres,pour une durée variable après laquelle ellesentrent dans le domaine public.•Droit moralLe droit moral est le droit attaché à lapersonne de l’auteur, inaliénable,imprescriptible et discrétionnaire du vivant de l’auteur. Il est composé de plusieursprérogatives lui permettant, entre autre, de s’opposer aux droits des tiers (notammentde ses créanciers) et des ses co-contractants(cessionnaires des droits de propriétéintellectuelle).•ÉcoconceptionL’écoconception se propose d’élargir le champde la conception à la prise en compte del’impact d’un produit sur l’environnement,mesuré par exemple en «empreinte carbone».Les consommations de matières premières etd’énergies non renouvelables, sur l’ensembledu cycle de vie d’un produit, de sa conceptionà son recyclage, sont anticipées pour êtremesurées et limitées au maximum. Cettevision large concerne aussi bien le poids desmatières premières, les conditions dedéplacement des collaborateurs del’entreprise, l’énergie consommée parl’utilisation du produit que les conditions decollecte des déchets et leur valorisation16.•ÉditeurPersonne qui publie et diffuse un ouvragemanufacturé. Ce titre est attribué parextension à tout acteur diffusant de malièredirecte ou indirecte une ligne de produits(mobilier, objet ,…) dont il maîtrise lafabrication, en respectant un parti-pris styleéditorial spécifique

ÉlévationReprésentation graphique d’un plan vertical.•ErgonomieÉtude des conditions d’utilisation de l’objet et de la relation entre un individu et un objetsous l’angle psychomoteur : postures, gestes,perception, compréhension fonctionnelle,accessibilité, fatigue, etc.17

•FabricantLe fabricant est la personne qui assume laresponsabilité de la fabrication d’un produitconformément aux exigences essentiellesprévues par le cahier des charges, en vue dela mise sur le marché du produit.•Homme/jourUnité de mesure de prix pour le temps detravail d’un homme à raison d’une journée de huit heures.•HonoraireRétribution accordée en échange de leursservices aux personnes exerçant uneprofession intellectuelle (habituellement pourles professions libérales).•InnovationÉlément nouveau ou perçu comme nouveaupar un utilisateur dans un domaine technique,esthétique ou d’usage. Une innovation peutêtre issue d’une invention, de l’amélioration du service rendu ou d’un nouveau processusde fabrication ou d’utilisation18.•Institut national de la propriété industrielleL’INPI est un établissement public, entièrementautofinancé, placé sous la tutelle du ministèrede l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. Il délivre les brevets, marques, dessins etmodèles et donne accès à toute l’informationsur la propriété industrielle et les entreprises.Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiquesdans le domaine de la propriété industrielle etde la lutte anticontrefaçon.

16. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

17. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

18. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

Levée de réservesLa levée de réserves est le dernier stade d’unchantier. Il permet de vérifier et de lever lestravaux ou finitions qui étaient listés commeétant à reprendre lors de la réception duchantier. La livraison d’un chantier peut sefaire avant la levée des réserves ; dans ce casl’occupant ou le propriétaire devra faire unétat des lieux avec la liste des travauxrestant à effectuer ou à reprendre (réserves)avec l’aide du designer de façon à dégager sa responsabilité sur les entreprises.•LicenceContrat aux termes duquel le propriétaire d’unbien, d’un procédé, d’un brevet, d’une marque,accorde un droit d’utilisation à une personneou une entreprise. L’accord de licence (ou accord de licensing) représente cecontrat. Il décrit précisément le contexte etles modalités d’utilisation, ainsi que lesconditions de paiement par le licencié de la redevance (royalties) liée à la licence.•LotLe lot décrit une partie de l’ouvrage quiassocie un ou plusieurs corps d’état chargéde sa mise en œuvre.•Maison des artistesLa Maison des artistes est une associationcréée en 1952 par des artistes dans un espritde solidarité. Elle est aujourd’hui la plusimportante association d’artistes plasticiensen France. Elle remplit des missions d’intérêtgénéral pour les artistes plasticiens, la solidarité, l’aide à la création, le conseil et la convivialité. Mais aussi des missionsd’intérêt public et la participation à la gestionde la sécurité sociale.•Maîtrise d’œuvreLe maître d’œuvre (ou maîtrise d’œuvre, notéeMOE) est l’entité retenue par le maîtred’ouvrage pour réaliser l’ouvrage, dans lesconditions de délais, de qualité et de coûtfixées par ce dernier conformément au contrat.

La maîtrise d’œuvre est donc responsable deschoix techniques inhérents à la réalisation del’ouvrage conformément aux exigences de lamaîtrise d’ouvrage. Le maître d’œuvre a ainsila responsabilité dans le cadre de sa missionde désigner une personne physique chargée du bon déroulement du projet (on parlegénéralement de maîtrise du projet), il s’agitdu chef de projet.•Maîtrise d’œuvre d’exécutionMaîtrise d’œuvre appliquée aux phasesd’exécution de l’ouvrage, par opposition auxétudes. Elle est apparentée à la direction duchantier et peut comprendre l’organisation dela consultation des entreprises.•Maîtrise d’ouvrageOn appelle maître d’ouvrage (parfois maîtrised’ouvrage, notée MOA) l’entité porteuse dubesoin définissant l’objectif du projet, soncalendrier et le budget consacré à ce projet.Le résultat attendu du projet est la réalisationd’un produit, appelé ouvrage.La maîtrise d’ouvrage maîtrise l’idée de basedu projet, et représente à ce titre lesutilisateurs finaux à qui l’ouvrage est destiné.Ainsi, le maître d’ouvrage est responsable del’expression fonctionnelle des besoins maisn’a pas forcément les compétences techniquesliées à la réalisation de l’ouvrage.•MarqueIdentité d’une production. Elle véhicule lesvaleurs qui fondent son positionnement entermes d’innovation, de qualité et de prix. Elle est une garantie pour le client et génèrede la confiance. La marque est le plussouvent associée à un graphisme (logotypepar exemple19).Sont considérés comme marques de fabrique,de commerce ou de service les nomspatronymiques, les pseudonymes, les nomsgéographiques, les dénominations arbitrairesou de fantaisie, la forme caractéristique duproduit ou son conditionnement, les étiquettes,enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres,

19. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

.6362.

cachets, vignettes, lisières, liserés,combinaisons ou dispositions de couleurs,dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises, et en général tout signe matériel servant à distinguer les produits objets ou servicesd’une entreprise quelconque.Ainsi une marque de fabrique peut êtreformée par un dessin ou par un modèle qui,s’ils sont originaux, pourront bénéficier de ladouble protection, à savoir des lois sur lesdessins et les modèles (lois de 1909 et de1957) d’une part, et d’autre part de la loi surles marques de fabrique20.•MerchandisingTechniques de mise en valeur des produitsdans leur environnement de vente :composition du rayon, mise en avant desassortiments et des promotions, publicité surle lieu de vente, animations, etc.21

•Micro-entrepriseEn France, le statut de micro-entreprise estun régime fiscal spécifique. Réservé à desentreprises faisant peu de chiffre d’affaires, il donne notamment droit à des réductionsd’impôt. Juridiquement, il n’est réservé qu’auxemployeurs et travailleurs indépendants(commerçants, artisans, professions libérales).•Mission de base d’architecture intérieureConcepteur et réalisateur d’espaces,l’architecte d’intérieur doit associer sesqualités artistiques à des talents degestionnaire et de chef d’entreprise.Son rôle est de concevoir et de mettre envaleur des espaces afin qu’ils soientfonctionnels et esthétiques.•ModèleReprésentation théorique d’un systèmed’éléments et de relations plus ou moinscomplexes.Le dessin et modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit pour la forme, la texture, l’ornementation oul’esthétique.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 14 juillet 1909 : «Tout créateur d’un dessinou d’un modèle, ou ses ayants cause, ont ledroit exclusif d’exploiter, de vendre ou fairevendre ce dessin ou ce modèle dans lesconditions prévues de la présente loi22.»•Monopole d’exploitationCe monopole est le droit patrimonial attachéau droit d’auteur. Il confère à l’auteur d’uneœuvre de l’esprit et à ses héritiers, durant lessoixante-dix prochaines années suivant samort, le droit d’exploiter l’œuvre de manièreexclusive et d’en tirer profit financièrement.Au-delà de cette période l’œuvre n’est plusprotégée par les droits d’auteur et tombedans le domaine public. Toute représentationou reproduction de l’œuvre effectuée par untiers en violation du droit d’auteur constitueune contrefaçon susceptible d’engager saresponsabilité civile ou pénale.•Observatoire des politiques culturellesOutil d’observation permanente et de mise endébat des politiques culturelles, notammentterritoriales, l’OPC a été parrainé à sacréation, en mars 1989, par le ministère de la Culture, l’université Pierre Mendès Francede Grenoble, l’IEP de Grenoble et le CERAT,centre de recherche local du CNRS.L’Observatoire des politiques culturelles est un organisme national dont la mission est d’accompagner la décentralisation et la déconcentration des politiques culturelles,la réflexion sur le développement etl’aménagement culturel du territoire maisaussi sur les dynamiques artistiques et culturelles, à travers des actions de formation, d’études, de conseil etd’information.L’OPC travaille à la charnière des services de l’État, des collectivités territoriales, des professionnels de l’art et de la culture, du monde universitaire et de la recherche.Ces quatre mondes de la culture sontreprésentés au sein de ses instances.•

21. Source Déclic design,«Guide pour les PME».22. Source Pierre etFrançois Greffe, Traitédes dessins et desmodèles, 4e édition, Paris,Litec, 1988.

Œuvre de collaborationL’œuvre de collaboration est définie comme«l’œuvre à la création de laquelle ontconcouru plusieurs personnes physiques».Ainsi une personne morale ne peut être enaucun cas coauteur d’une œuvre decollaboration. En effet, pour prétendre à laqualité d’auteur, l’empreinte de l’œuvre doitêtre marquée de la personnalité de sonauteur. Contrairement à l’œuvre collective, les coauteurs travaillent sur un pied d’égalité,même si l’un d’entre eux peut jouer un rôle de coordinateur.En revanche, il est nécessaire que chaquecoauteur conserve une liberté de créationsans être contrôlé par un tiers.Les coauteurs ont pu être défini dans un arrêtcomme « ceux qui, dans une intimitéspirituelle, ont collaboré à l’œuvre communeet l’ont créée par leurs apports artistiquesdans un art semblable ou différent23».•Œuvre collectiveL’œuvre collective est définie comme celle«créée sur l’initiative d’une personne physiqueou morale qui l’édite, la publie et la divulguesous sa direction et son nom et dans laquellela contribution personnelle des divers auteursparticipant à son élaboration se fond dansl’ensemble en vue duquel elle est conçue,sans qu’il soit possible d’attribuer à chacund’eux un droit distinct sur l’ensembleréalisé24».•OPCOrdonnancement, pilotage et coordination desdifférentes entreprises chargées du chantier.Cette mission est confiée à un pilote oumaître d’œuvre de chantier qui gère lesplannings, les comptes-rendus d’avancementet la coordination dans le temps et l’espacedes interventions de chaque corps d’état.•Organisation mondiale de la propriétéintellectuelleL’Organisation mondiale de la propriétéintellectuelle (OMPI) est une institution

spécialisée des Nations unies. Sa missionconsiste à élaborer un système internationaléquilibré et accessible de propriétéintellectuelle qui récompense la créativité,stimule l’innovation et contribue audéveloppement économique tout en préservantl’intérêt général.L’OMPI a été créée en 1967 par la conventioninstituant l’OMPI, en vertu de laquelle sesÉtats membres lui ont donné pour mission de promouvoir la protection de la propriétéintellectuelle à travers le monde grâce à lacoopération entre États et en collaborationavec d’autres organisations internationales.Elle a son siège à Genève (Suisse).•PilotagePilotage d’entreprises de corps d’état séparés.Cela comprend la mise en place et le respectdu planning d’intervention de chaque corpsd’état sur le chantier. Il peut être séparé del’ordonnancement dans les chantiers de petiteet moyenne importance.•Plan de principe d’exécutionLe niveau de définition des plans demandés à un architecte d’intérieur ou un designer ne prend pas en compte le type de machineou d’outillage de l’industriel ou du fabricant.C’est donc de la responsabilité du fabricantde fournir au designer les plans et détailstechniques de fabrication en atelier pour visapar ce dernier.•Plan de recollementPlan de synthèse entre le projet et laréalisation des ouvrages après chantier.•Position, positionnementPosition occupée par une marque ou unproduit dans l’esprit des consommateursselon différents critères (prix, image,caractéristiques…) ; position occupée sur unmarché en termes de vente (leader, suiveur,challenger25…).•

23. Source Code de lapropriété intellectuelle.

24. Source Code de lapropriété intellectuelle.

25. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

20. Source Pierre etFrançois Greffe, Traitédes dessins et desmodèles, 4e édition, Paris,Litec, 1988.

.6564.

Prestation intellectuelleLes marchés de prestations intellectuellessont des marchés de services qui comportentnécessairement des obligations spécifiquessignificatives liées à la notion de propriétéintellectuelle. La prestation dite intellectuelleémane de la pensée ou de l’expertise.•Prix de grosPrix de vente pratiqué par un grossiste àl’attention d’un semi-grossiste, d’un détaillant,d’un professionnel ou occasionnellement d’unconsommateur dont la commande représenteun volume semblable aux ventes habituellespratiquées par le grossiste.•Prix publicLe prix public conseillé est un prix de reventeau public (par opposition aux professionnels)conseillé par un fabricant à ses distributeurs.Il s’exprime toujours toutes taxes comprises.•Prix de sortie d’usinePrix de vente d’un produit manufacturé par le manufacteur.•Procès-verbalIl s’agit d’un rapport rédigé par un agentpublic pour rapporter des faits relevant de sa compétence.•Projet designAppliquée à la conception d’un produit, ladémarche design se conduit comme un projetglobal, du cahier des charges fonctionnel à lacommunication globale. La notion de «projetdesign» implique une stratégie, une conduite,une implication de toutes les fonctions del’entreprise26.•Propriété incorporelleLa propriété incorporelle concerne l’œuvrecréatrice de l’artiste (ce qu’il crée).On distingue deux catégories de propriétésincorporelles : la propriété littéraire etartistique et la propriété industrielle.•

Propriété industrielleLa propriété industrielle permet la protectiondes créations techniques, ornementales etsignes distinctifs (marque, dénominationsociale, nom commercial, enseigne…). Lesdroits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par dépôt (pour les dessins etmodèles ou la marque) ou parfois par l’usage(pour les noms commerciaux ou l’enseigne).•Propriété intellectuelleLa propriété intellectuelle s’applique auxchoses incorporelles. •Publicité sur le lieu de venteLa PLV est un outil de promotion sur le lieude vente.•RéceptionUn procès-verbal de réception des ouvrageset des travaux devra être dressé par lapersonne en charge de la direction duchantier. Le stade de réception entraîne la prise en charge des malfaçons éventuellespar l’assurance des entreprises. Ce staderemplace l’ancienne appellation du langagecourant : livraison du chantier.La réception peut être prononcée avec uneliste de travaux à reprendre ou à finir appeléeliste de réserves. Le chantier peut ne pas êtreréceptionné à la date convenue, dans ce casles entreprises, si elles en sont responsablesà plus ou moins de titre, s’exposent à despénalités pour retard. •RedevanceDroit (ou taxe) qui doit être payée à une datedéterminée. Autre terme anglo-saxon : royalty.•Responsabilité civileLa responsabilité civile est engagée, soit en raison de l’inexécution d’un contrat, soit enraison d’un acte volontaire ou non, entraînantpour la personne qui est fautive ou qui estlégalement présumée fautive l’obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres.

26. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

29. Source Déclic design,«Guide pour les PME».

Responsabilité civile décennaleResponsabilité de l’architecte ou du maîtred’œuvre sur les études et les travaux pendantdix ans à compter de la livraison des travaux.•Restylage ou stylismeModification de l’aspect extérieur pour rajeunirle style ou réviser la ligne générale d’unproduit, sans modification de ses fonctions29.•RoyaltiesLes royalties sont des droits d’auteur, sousforme de pourcentage du chiffre d’affaires, qui sont reversées par un franchisé à unfranchiseur ou par un fabricant ou éditeurbénéficiant d’une licence concédée par unauteur ou un cédant des droits.•ScénographieLa scénographie désigne aujourd’hui l’art de l’organisation de l’espace scénique, grâce à la coordination de moyens techniques etartistiques.•Tête de sérieCe sont les premiers produits sortis d’usine.•Valorisation de l’innovation dansl’ameublementLe VIA a pour vocation de valoriser et de promouvoir la création française dans lesecteur du design appliqué au cadre de vie(mobilier, luminaires, arts de la table,accessoires de décoration, tapis, textiled’ameublement, etc.), tant en France qu’àl’étranger. Son programme d’action s’adresseà l’ensemble de la profession : groupesindustriels, petites et moyennes entreprises,artisans, éditeurs, distributeurs, métiers de lacréation, ainsi qu’au grand public (programmed’expositions) et aux secteurs d’activitéproches : création contemporaine, art, mode…•VisaLe visa désigne la phase d’étuded’architecture ou d’architecture intérieurepermettant à l’auteur des plans de valider

ou de donner son accord sur des plans de fabrication ou d’exécution produits par le bureau d’étude ou l’entreprise chargée de la réalisation des plans d’exécution.

.6766.

06.1. COMMENT CRÉER SON ENTREPRISE,CHOISIR SON STATUT?•Agence pour la création d’entreprises14 rue Delambre75682 Paris cedex 14tél. : 01 42 18 58 58fax : 01 42 18 58 00www.apce.com•CFE - Centre de formalités des entreprisesDélégation de Paris2, rue de Viarmes75001 ParisTél. : 0 820 012 112 Fax entreprises : 01 55 65 48 88 Fax mandataires : 01 55 65 48 66 Email : www.contact.ccip.fr•CCIP - Chambre de commerce et d’industrie(Paris)27 avenue Friedland75008 Paristél. : 01 55 65 55 65fax : 01 55 65 78 68www.ccip.frChambre de commerce et d’industrie (France)www.ccip.fr•Chambre des métiers et de l’artisanat (Paris) 72 rue de Reuilly75012 Paristél. : 01 53 33 53 33www.cm-paris.frChambre des métiers et de l’artisanat (France)www.apcm.com•

La maison des artistes Services administratifs90 avenue Flandres75019 Paristél. : 01 53 35 83 63www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

Siège social1 rue Berryer75008 Paristél. : 01 42 25 10 93www.maisondesartistes.fr•SNEPS - Syndicat national des entreprises en portage salarial 4 avenue du Recteur Poincaré75782 Paris Cedex 16Tél. : 01 44 30 49 30www.portagesalarial.org

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LES ADRESSES UTILES

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3. DIVERS•AFD - Alliance française des designersc/o la Maison des Photographes121 rue Vieille du Temple75003 Pariswww.alliance-francaise-des-designers.org•APCI - Agence pour la promotion de la création industrielle 24 rue du Charolais75012 Paristél. : 01.43.45.04.50www.apci.asso.fr•Centre francilien de l’innovation Le passage de l’Innovation74 rue du faubourg Saint-Antoine75012 ParisTél. : 0810 012 074www.innovation-idf.org•COFACE - Compagnie française d’assurancepour le commerce extérieur 12 rue MicheletLa défense 1092065 Paris La Défense Cedextél. : 01.49.02.20.00 (voir adresses par régions)www.coface.fr•DAP - Délégation aux arts plastiques 62, rue BeaubourgParis 75003 www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/index-dap.html•DGCIS – Direction générale de la compétitivitéde l’industrie et des services Immeuble Bervil12 rue Villiot75572 Paris Cedex 12www.entreprise-et-design.fr•

FEDI – Fédération des designers 23, rue Juiverie69005 Lyonwww.federation-du-design.com•FNSAI - Fédération nationale des syndicatsd’architectes d’intérieur 14 rue Fontaine75009 Paristél. : 01.40.16.14.44info@fnsai.org•IEEPI - Institut européen entreprise et propriété intellectuelle Parc d’innovation-1 rue Jean-Dominique Cassini67400 Illkirch-Graffenstadentél. : 03.88.65.50.29www.ieepi.org•IFD – Institut français du design BP3275362 Paris Cedex 08Tél. : 01 45 63 90 90contact@institutfrançaisdudesign.comwww.institutfrancaisdudesign.com•Le Lieu du Design Paris Île-de-France 74 rue du Faubourg Saint-Antoine75012 ParisTél. : 01 40 41 51 02www.lelieududesign.com•Ubifrance 77 boulevard Saint-Jacques75014 ParisTél. : 01 40 73 30 00sophie.diebold@ubifrance.frwww.ubifrance.fr•VIA – Valorisation de l’innovation dans l’ameublement 29-33 avenue Daumesnil75012 ParisTél. : 01 46 28 11 11Fax : 01 46 28 13 13via@mobilier.comwww.via.fr

2. OÙ DÉPOSER UN TITRE DE PROPRIÉTÉINDUSTRIELLE?•INPI - Institut national de la propriétéindustrielle26 bis rue Saint-Pétersbourg75800 Paris cedex 08tél. : 01 53 04 53 04fax : 01 53 04 52 65www.inpi.fr•OMPI - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 34 chemin des Colombettes1211 Genève 20Suissetél. : + 41 223 389 111www.wipo.int•OHMI - Office de l’harmonisation dans le marché intérieur avenida de Europa, 4E-03008 AlicanteEspagnetél. : + 34 965 139 100www.oami.eu.int•OEB – Office européen des brevets Service clientèle de l’OEBD-80298 MunichGermanytél. : + 49 89/23 99 4636www.european-patent-office.org•

Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle92 rue d’Amsterdam75009 Paristél. : 01 53 21 90 89www.cncpi.fr•FEDI – Fédération des designers 23, rue Juiverie69005 Lyonwww.federation-du-design.com•FNSAI – Fédération nationale des syndicatsd’architectes d’intérieur 14, rue Fontaine75009 ParisTél. : 01 40 16 14 44www.fnsai.org

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.7170.

Guide Juridique Appliqué au Design d’Environnement, VIA édition 2006•••Panorama Design 2009/2010 : Guide du design en Europe (Guide APCI), Paris, Archibooks2009•••Guide Modem Design, France 2010, Paris, Édition 135 24 R•••Code de la propriété intellectuelle, édition 2010, Paris, Dalloz-Sirey•••CCAGPI, Cahier des clauses administratives générales de la propriété intellectuelle,Direction des journaux officiels •••Propriété littéraire et artistique et droits voisins, n° 1255, Direction des journaux officiels•••Traité des dessins et des modèles, 4e édition, Pierre et François Greffe, Paris, Litec, 1988•••DECLIC DESIGN Guide pour les petites et moyennes entreprises, édition 2009, 4 Design Centre de Conception et Design Aquitaine - Fabrice Coulon•••144 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens, Centre national des artsplastiques, 2007

BIBLIOGRAPHIELe VIA et Dominique Serrell remercient l’ensemble des personnalités qui ont apporté leur concours à la bonne réalisation de ce guide

● Jade Nesme, auteur du Guide J.A.D.E. 2006,

Pour leurs remarques et suggestions● Maître Valérie Duponchel, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit

de la propriété intellectuelle/Cabinet Marc Sabatier,● Michel Lévy, conseil en propriété intellectuelle/Cabinet Brandon

Pour leur collaboration● Aurélie Breuil/VIA, Anaïs Noel, Magali Roch, et Marie Villequey, étudiantes à

l’IESA/TerresNuages.

Pour l’iconographie● CL Design, Christian Biecher, Philippe Boisselier, By Volta, Matali Crasset, Electronic

Shadows, Olivier Gagnère, Robert Gervais, Christian Ghion, Emmanuelle Grange/MCS Communication, Patrick Jouin, Sylvain Joly et Tefal, Luc Jozancy/Avant Première, Elodie Lecerf/VIA, Mathieu Lehanneur, Alain Moatti, Jacqueline Osty, FabricePetithuguenin, Marianne Rasse/Kenzo Parfums, Amélie Repetto/VIA

Pour son soutien● CODIFAB.

Ce guide pratique a été réalisé avec le soutien de la Direction générale de la compétitivité de l’industrieet des services (Dgcis) au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.www.entreprise-et-design.fr

Achevé d’imprimer en juillet 2010 sur les presses de Néotypo (Besançon).

REMERCIEMENTS

NOTES

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Guide pratique du métier de designer,

édition VIA 2010ISBN :

978-2-919087-00-610€ TTC

Avec ce guide illustré qui dresse un panorama des pratiques du métier de designer, le VIA propose aux jeunes talents un outil d’aide à l’exercice de leur profession :● exercer le métier de designer et choisir un statut;● formaliser les différents champs de la commande

et des interventions : étendue de l’art ;● appréhender les rudiments de la propriété intellectuelle

et industrielle ainsi que sa contractualisation;● connaître les adresses utiles;● disposer d’un glossaire du vocabulaire usuel.

Depuis trente ans le VIA assure la promotion de l’innovation et de la création française dans le secteurde l’aménagement du cadre de vie. Son programme d’actions s’adresse à l’ensemble des acteurs de cesecteur : groupes industriels, petites et moyennes entreprises, artisans, éditeurs, distributeurs, métiers dela création, ainsi qu’au grand public (programme d’expositions) et aux secteurs d’activité proches tels quecréation contemporaine, art, mode, etc.

Aides à la création VIA / Chaque année, attribution à des designer de bourses de recherche et finance-ment de prototypes.

Relation avec les écoles de création françaises et étrangères / Financement de projets, participation auxjurys de fin d’année, organisation de conférences sur les thèmes prospectifs étudiés par VIA, accompa-gnement de programme pédagogiques.

Réflexion prospective / Diagnostique des courants d’évolution de notre société et anticipation de leursconséquences sur l’adaptation et la conception des produits qui composeront notre cadre de vie.

Conseil aux entreprises / Repositionnement stratégique, réactualisation des gammes, stylisme, création denouveaux produits, coordination et suivi de projets, conception d’actions collectives régionales.

Labels VIA / Distinctions attribuées chaque année à des produits ou collections de produits fruits d’une col-laboration entre un producteur français et un designer.

Expositions en France et à l’étranger / Conception et production d’événements au sein des grands salonset des grandes manifestations internationales du design. Galerie permanente avenue Daumesnil à Paris.

Agora des créateurs / Première base de référencement des métiers de la création (architecte, architected’intérieur, designer, styliste, etc.). En libre accès sur le site internet du VIA.

Le VIA a été créé en 1979 à l’initiative du Codifab (Comité pour le développement des industrie françaisesde l’ameublement), avec le soutien du ministère de l’Industrie.

VIA / Valorisation de l’innovation dans l’ameublement29-33, avenue Daumesnil 75012 Paristél. : +33 (0)1 46 28 11 11 – fax : +33 (0)1 46 28 13 13www.via.fr