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Stopper les abus sociaux et
la coûteuse expansion
de l'industrie du social
-
pour garantir l'aide
à ceux qui en ont réellement besoin
Document de fond
Juin 2015
1
Table des matières
1 LE PROBLÈME: EXPLOSION DES DÉPENSES SOCIALES ET EXPANSION
SANS BORNE DE LA BUREAUCRATIE DU SOCIAL ..........................................3
1.1 La CSIAS est dominée par des romantiques du social ...................................... 3
L'UDC ne veut ni supprimer l'aide sociale, ni réduire de manière générale toutes les
prestations. Cependant, les dysfonctionnements qui se sont développés au fil des
ans ont rendu l'aide sociale injuste – injuste en particulier pour celles et ceux qui,
par leur travail et leurs impôts, doivent entretenir d'autres personnes .................. 5
1.2 Régionalisation et centralisation ...................................................................... 5
1.3 Professionnalisation ......................................................................................... 6
1.4 Jeunes assistés sociaux ................................................................................... 8
1.5 Forte proportion d'assistés chez les étrangers et requérants d'asile ................ 9
1.6 Problèmes avec les autorités de protection des enfants et des adultes .......... 11
1.7 Exigences de l'UDC ......................................................................................... 13
2 BASES LÉGALES ................................................................................... 16
2.1 Constitution fédérale ..................................................................................... 16
2.2 L'aide sociale est l'affaire des cantons ........................................................... 18
3 L'HISTOIRE DE L'AIDE SOCIALE .......................................................... 19
4 LES FONCTIONNAIRES CSIAS À CÔTÉ DE LA RÉALITÉ ......................... 20
4.1 Qu'est-ce que la CSIAS? ................................................................................. 20
4.2 Association de défense des intérêts des romantiques du social ..................... 21
4.3 La bonne affaire de la pauvreté ...................................................................... 21
4.4 Minimum "social" irréaliste et égalitariste ..................................................... 22
4.5 Le coût complet de quelques exemples concrets ............................................ 24
4.6 Normes CSIAS irréalistes ............................................................................... 27
4.7 Un revenu de base sans condition via l'aide sociale? ..................................... 28
5 LES PRINCIPES DE L'UDC .................................................................... 29
5.1 Responsabilité individuelle et aider à s'aider soi-même ................................. 30
2
5.2 Non seulement des droits, mais aussi des obligations! .................................. 31
5.3 Principe de subsidiarité .................................................................................. 32
5.4 Autonomie communale .................................................................................. 32
5.5 Equilibre financier .......................................................................................... 33
5.6 Transparence ................................................................................................. 35
5.7 Besoins essentiels – le minimum pour survivre ............................................. 36
6 ANNEXE I: MODÈLES DE PROPOSITIONS ET D'INTERVENTIONS .......... 38
6.1 Propositions au niveau communal .................................................................. 38
6.1.1 Pour plus de transparence dans l'aide sociale – interpellation ....................... 38
6.1.2 Quitter la CSIAS ..................................................................................... 38
6.1.3 Création d'un concept d'aide sociale pour la commune ................................. 39
6.1.4 Définition du minimum vital ..................................................................... 41
6.1.5 Respecter le principe de la différence par rapport à un salaire....................... 42
6.2 Interventions au niveau cantonal .................................................................. 43
6.2.1 Pour plus de transparence dans l'aide sociale – interpellation ....................... 43
6.2.2 Biffer les normes CSIAS ........................................................................... 46
6.2.3 Caractère contraignant ............................................................................ 46
6.2.4 Retrait de l'autorisation de séjour en cas d'abus social ................................. 47
6.2.5 Transparence des flux financiers dans l'aide sociale ..................................... 47
6.2.6 Références statiques et non pas dynamiques .............................................. 48
6.3 Propositions au niveau fédéral ....................................................................... 48
6.3.1 Adapation du régime de la protection de l'enfant et de l'adulte (déjà déposée) 48
7 ANNEXE II: BASES LÉGALES DANS LES CANTONS ................................ 50
3
1 Le problème: explosion des dépenses sociales et expan-
sion sans borne de la bureaucratie du social
L'aide sociale a évolué pour passer d'un soutien temporaire de l'Etat donné aux
personnes dans une situation de détresse vers un "remplacement du salaire par
l'Etat" finançant l'entretien des bénéficiaires durant toute leur vie. L'explosion des
coûts de l'aide sociale prend des dimensions inquiétantes: entre 2003 et 2012, les
dépenses de la Confédération1, des cantons et des communes pour l'aide sociale
ont doublé pour atteindre 2,4 milliards de francs en 2012.2 Plusieurs cas individuels
indiquent aujourd'hui que des communes ne peuvent tout simplement plus payer
ces débordements de la politique sociale. Les hausses d'impôts provoquées par ces
charges ne sont plus tolérables pour les contribuables. En ville de Bienne, par
exemple, quelque 80% des recettes fiscales de 137 millions de francs sont absorbés
par l'aide sociale. A Freienstein-Teufen (ZH), un seul cas social coûte 270 000
francs par an, soit 4% des recettes fiscales.3
1.1 La CSIAS est dominée par des romantiques du social
La solidarité prend fin là où les abus et les excès de quelques romantiques du social
conduisent manifestement à des injustices. L'explosion des coûts ne résulte pas
d'une augmentation imprévisible du nombre de cas de pauvreté, mais de presta-
tions de base trop élevées, d'abus et du romantisme social de l'industrie du social.4
Ces excès sont le résultat des prestations standards surfaites fixées par la Confé-
rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) et imposées obligatoirement
1 La part de la Confédération est très faible (moins de 0.1%) et revient au secteur de l'asile
et des réfugiés.
2 Office de la statistique
3 Le quotidien "Blick", 15.09.2014: „Sozial-Irrsinn in Hagenbuch ZH“ (folie sociale à Hagen-
buch). Ou: 13.11.2014: „Gemeinderat weigert sich zu zahlen – 270‘000 Franken für einen
Sozialfall“ (le conseil communal refuse de payer – 270 000 francs pour un cas social).
4 Entre 2005 et 2012, la moyenne des coûts par cas social a passé de 13 026 à 15 440
francs (statistique sociale 2012 de l'OFS). De récentes analyses de l'OFS indiquent que
l'aide sociale ne tient plus compte de la situation conjoncturelle.
4
par de nombreux cantons. Ils ont tous déclenché une mentalité revendicatrice sans
gêne à l'égard des collectivités.5 Diverses prestations absurdes de l'aide sociale
comme des femmes de ménage pour les assistés, des courses en taxi pour les re-
quérants d'asile ou des croisières en voilier pour des adolescents récalcitrants ont
été récemment rendues publiques, déclenchant un vague de colère dans la popula-
tion.6
5 Quotidien "Blick", 29.09.2014: „Arbeitslose Eltern sahnen ab – Das Sozialamt zahlt sogar
die Krippe“ (des parents au chômage profitent au maximum – le service social paie même la
crèche d'enfants).
6 "Focus Online", 02.11.2014: „Schweizer Gemeinde zahlt Flüchtlingskindern Taxi-Fahrten“
(une commune suisse paie le taxi aux enfants de réfugiés). Ou: "Blick", 25.08.2014: „Lu-
xus-Segeltörn für «Carlos von Schmerikon»“ (croisière en voilier de luxe pour 'Carlos de
Schmerikon').
5
L'UDC ne veut ni supprimer l'aide sociale, ni réduire de manière générale toutes les
prestations. Cependant, les dysfonctionnements qui se sont développés au
fil des ans ont rendu l'aide sociale injuste – injuste en particulier pour
celles et ceux qui, par leur travail et leurs impôts, doivent entretenir
d'autres personnes
1.2 Régionalisation et centralisation
La régionalisation et la centralisation du secteur de l'assistance sociale et de la tu-
telle ont eu pour effet d'enlever tout pouvoir de décision aux communes. Bien que
les contribuables des communes soient contraints de passer à la caisse dans la ma-
jorité des cantons, ils n'ont plus guère ou n'ont plus du tout voix au chapitre en tant
que citoyens. C'est le cas, par exemple, lorsqu'ils doivent financer d'onéreux pla-
Explosion des dépenses pour l'aide sociale (source: OFS)
6
cements en home qui ne tiennent aucun compte des moyens financiers dont dis-
pose la commune. Proposé depuis quelque temps au niveau politique, le transfert
des charges sociales aux cantons, voire à la Confédération, ne résout rien. Bien au
contraire, la crise en serait aggravée et prolongée. Cette politique détruit des prin-
cipes qui ont fait leurs preuves, à savoir la responsabilité individuelle, la subsidiarité
et le fédéralisme.
Il faut reprendre le contrôle des coûts de l'aide sociale en restaurant l'autonomie
communale et en présentant de manière transparente le coût réel des pres-
tations sociales. La première chose à faire, c'est d'enlever tout caractère contrai-
gnant aux directives imposées par la CSIAS, une association sans aucune légitimité
démocratique et qui sert avant tout à défendre les intérêts des travailleurs sociaux.
1.3 Professionnalisation
Ladite spécialisation, c'est-à-dire le recours de plus en plus fréquent et le plus sou-
vent disproportionné à des spécialistes comme des juristes, fiduciaires, psychiatres,
assistants et travailleurs sociaux a considérablement renchéri le système et provo-
qué un suivi excessif et une pathologisation des personnes assistées ainsi qu'une
extension de l'assistance dépassant largement les limites de l'aide en cas de dé-
tresse. Une lourde bureaucratie sociale et une véritable industrie du social se sont
développées.7 La statistique de l'emploi des vingt dernières années illustre ce pro-
pos (tableau 1). Le total des personnes occupées a augmenté de 19%, le secteur
productif s'est rétréci, mais l'administration publique a progressé de 43% en géné-
ral et le secteur social s'est accru à plus de 106%, c'est dire qu'il a plus que doublé.
On a assisté à l'émergence d'une authentique industrie du social composée de spé-
cialistes comme des psychologues, des médecins, des avocats, des fiduciaires et
des travailleurs sociaux qui, par leur romantisme social, légitiment professionnelle-
ment les excès sociaux et transforment ainsi l'aide sociale d'un soutien temporaire
réservé aux véritables cas de détresse en un revenu de base financé par l'Etat.
7 "Blick", 19.09.2014: „Hilfe, die Helfer sind da“ (Au secours, les secouristes sont là!).
7
Il est en tout cas hors de question que la Conférence des directeurs cantonaux des
affaires sociales CDAS renforce encore les normes CSIAS. Ce procédé cimenterait
encore plus une centralisation qui est encouragée en cachette du processus démo-
cratique.
Actifs en 1000 1994 1998 2002 2006 2010 2014 Δ 1994-
2014 Croissance
Total 3508.7 3443.4 3669.0 3713.6 3982.0 4192.1 683.4 +19%
SECTEUR II (productif) 1077.0 977.1 981.0 966.1 1012.2 1033.8 - 43.2 -4%
Administration publique 129.3 126.7 140.7 155.7 165.8 185.1 55.9 +43%
Services sociaux (sans les homes) 36.8 44.9 44.7 53.3 66.2 75.6 38.9 +106%
Tableau 1: statistique de l'emploi (source: OFS)
En plein boom, la branche du social, gonflée par un nombre croissant de diplômés
universitaires des sciences sociales, provoque aussi des exigences au niveau du
marché de l'emploi. Le système commence à se légitimer lui-même. Ce développe-
ment a fait du travailleur social, autrefois un administrateur et assistant local, bien
informé et souvent bénévole, un fonctionnaire socio-pédagogique qui tire sa justifi-
cation directement des assistés sociaux et qui n'a donc pas trop intérêt à ce que le
nombre d'assistés diminue. L'assisté devient un "client", un client qu'on aime bien
garder. Il en résulte une attitude généreuse à l'égard des clients. Alain Pichard
(PVL), membre du parlement municipal de Bienne, a fort bien résumé la situation
en marge de l'émission "Arena" de la télévision alémanique du 16 septembre 2014:
" Celui qui sème de l'assistance, récoltera des assistés." Parallèlement, l'anonymat
des cas soulève des problèmes de protection des données. Il encourage la mentalité
revendicatrice à laquelle on assiste actuellement et qui consiste à exiger sans gêne
aucune une assistance et le financement d'un certain niveau de vie par la collectivi-
té. Les principes actuels de la CSIAS peuvent être considérés comme un remplace-
ment intégral du revenu, donc comme une sorte de revenu de base garanti par
l'Etat (voir aussi chapitre 4).
8
1.4 Jeunes assistés sociaux
Les jeunes forment un groupe de plus en plus important parmi les assistés sociaux.
Aujourd'hui, plus de 40% des quelque 250 000 bénéficiaires de l'aide sociale ont
moins de 25 ans. 7000 d'entre eux sont installés dans des institutions stationnaires
et des logements protégés, donc ne vivent pas dans leur famille. Le risque est
grand que ces jeunes assistés sociaux restent toute leur vie durant dans la dépen-
dance de l'assistance publique.
Ces cas de longue durée sont
extrêmement chers et il n'est
pas rare qu'ils tombent ensuite
à la charge d'une assurance
sociale (par exemple, l'assu-
rance-invalidité). Une analyse
récente de l'aide sociale indique
clairement que celle-ci est de-
venue pour un grand nombre de
personnes une garantie existen-
tielle durable. La durée
moyenne de la perception de
l'aide sociale a fortement aug-
menté ces dernières années. La
proportion de cas percevant
l'aide sociale durant plus de
cinq ans a déjà atteint 20 à
30% dans la majorité des
villes.8
Mais il y a plus grave: le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale de la deuxième
génération ne cesse d'augmenter. Il s'agit donc d'enfants d'assistés sociaux qui
grandissent dans la mentalité qu'il n'y a qu'à aller chercher de l'argent au service
8 Initiative des villes en politique sociale, 26.08.2014: "Comparaison des chiffres clés con-
cernant l'aide sociale des villes. L'aide sociale devient une garantie existentielle durable pour
de nombreuses personnes."
Statistique des bénéficiaires de l'aide sociale
2012 (OFS)
9
social.9 Environ 68 000 enfants de moins de 17 ans grandissent aujourd'hui dans
des familles vivant de l'aide sociale.
"Mais l'aide sociale est trop élevée pour des jeunes gens. L'Etat verse au moins
2400 francs par mois. C'est beaucoup d'argent. Un jeune adulte se demande alors
forcément pourquoi il devrait faire l'effort de travailler. De nombreux étudiants vi-
vent avec nettement moins d'argent." Monika Bütler, professeur à l'Université de
St-Gall
Voilà pourquoi le minimum vital défini dans le droit fédéral (chapitre 2.1) doit sur-
tout s'appliquer aux jeunes bénéficiaires de l'aide sociale. C'est parfaitement tolé-
rable pour une jeune personne. Un assisté social sur 8 (12%) est âgé de 18 à 25
ans. Il faut clairement faire comprendre à cette catégorie d'âge qu'il vaut la peine
de travailler et que seul le travail permet une vie accomplie, libre et indépendante.
De plus, il faut imposer des conditions et règles rigoureuses aux jeunes assistés
sociaux. On peut également songer à n'offrir aux jeunes, qui ne font pas vraiment
l'effort de trouver du travail, que l'assurance-maladie, la nourriture et le logement
dans une sorte de home de transition, ce qui réduirait considérablement l'attrait de
rester dans cette situation de dépendance. Aujourd'hui, un jeune assisté de 19 ans
peut vivre dans un petit appartement avec télévision, ordinateur, etc. et reçoit
même un argent de poche, soit plus que de nombreux jeunes entrant dans la vie
professionnelle.10
1.5 Forte proportion d'assistés chez les étrangers et requérants d'asile
Un autre aspect important à prendre en considération est la forte proportion
d'étrangers parmi les bénéficiaires de l'aide sociale (46,7%).11 Elle est deux fois
plus élevée que la part des étrangers à la population totale (23,8%). De nombreux
9 "20min", 04.01.2014: „3120 Minderjährige leben von Sozialhilfe“ (3120 mineurs vivent de
l'aide sociale). http://www.20min.ch/schweiz/ostschweiz/story/12376597.
10 Le conseiller national Otto Ineichen a fait une proposition semblable en 2007 dans le con-
texte de l'assurance-chômage. Motion 07.3790.
11 Office fédéral de la statistique OFS
10
réfugiés reconnus ne travaillent pas alors qu'ils seraient aptes à le faire et en au-
raient le droit. 91% des Erythréens en font partie, selon les derniers chiffres dispo-
nibles. En 2014, 87% des requérants d'asile ont touché l'aide sociale.12 Les com-
munes qui accueillent des requérants d'asile doivent donc passer doublement à la
caisse pour l'aide sociale. Dans ce domaine également, les charges totales sont dis-
simulées. La détérioration de la situation économique et la proportion d'étrangers à
charge des assurances sociales - proportion égale au double de leur part à la popu-
lation totale - rendent une intervention plus urgente que jamais.
Les étrangers perçoivent deux fois plus souvent l'aide sociale. Dans le domaine de l’asile, 83 personnes sur 100 bénéficient également de
l’aide sociale
Comme l'industrie du social, la branche de l'asile défend ses propres intérêts aux
frais de la collectivité. Notre généreux système social agit comme un aimant sur les
réfugiés13 et coûte aujourd'hui déjà quelque 3 milliards de francs aux contribuables
suisses, sans compter les autres milliards pour l'aide au développement. Cette si-
tuation est d'autant plus choquante quand des étrangers et requérants d'asile ont
plus d'argent en poche que des citoyens qui travaillent. Mais les ressortissants UE
qui tirent l'aide sociale en Suisse réalisent eux aussi fréquemment un meilleur re-
venu que dans leur pays d'origine. Les experts en la matière confirment qu'il est
12 "NZZ", 05.06.2015: „Hohe Sozialhilfequote im Asylwesen“ (Quote-part élevé de l'aide
sociale dans le domaine de l'asile).
13 "BAZ", 10.12.2014: "Aus Asylanten werden Sozialhilfefälle" (les requérants deviennent
des cas sociaux)
Quote-part de l’aide sociale dans le do-
maine de l’asile en 2013
Part des étrangers à l’aide sociale en
2013
Part totale des étrangers en 2013
11
très facile pour un immigrant sans travail d'obtenir l'aide sociale.14 Les règles pré-
valant dans la libre circulation des personnes peuvent très facilement être contour-
nées par des contrats de travail de complaisance. Les coûts énormes et les inégali-
tés qui en résultent favorisent l'émergence de tensions sociales. La solidarité géné-
rale baisse forcément quand voit chez les étrangers et les requérants progresser la
conviction que l'on peut fort confortablement s'allonger dans le filet social suisse.
L'aide sociale a un gros problème. Ses incitations sont contreproductives.
Elle a perdu son caractère initial d'aide de transition pour offrir un revenu
de remplacement durable. La solidarité est mise à rude épreuve, surtout quand
les abus ne sont pas sanctionnés et quand des gens peuvent s'allonger conforta-
blement aux frais des contribuables dans le filet social en invoquant un prétendu
droit. Les premières victimes de cette situation sont les personnes qui auraient réel-
lement besoin d'une aide temporaire. L'aide sociale doit être maintenue pour les
familles, les personnes âgées, les personnes élevant seules leurs enfants et les per-
sonnes ayant des problèmes psychiques en leur offrant un soutien temporaire. Elle
doit donc être financièrement assurée.
L'UDC demande au Conseil fédéral d'intervenir enfin correctement, mais avec dé-
termination dans la gestion de l'immigration et de mener une politique d'asile rigou-
reuse. S'il refuse d'agir, les tensions sociales continueront d'augmenter.
1.6 Problèmes avec les autorités de protection des enfants et des adultes
Révisé et "professionnalisé" en 2013, le droit de la tutelle représente un cas parti-
culier. L'implication de juristes, fiduciaires, agences d'assistance, etc. a provoqué
une hausse massive des coûts.15 De plus, ce secteur a été excessivement régle-
14 "Tagesanzeiger", 20.02.2013: „Sozialhilfebezüger aus der EU machen Bundesbehörden
nervös“ (Les assistés sociaux de l'UE rendent les autorités fédérales nerveuses).
15 Dans le canton de Berne, par exemple, le nombre de cas a fortement augmenté, tout
comme les coûts (+5%, soit 10 millions de francs de plus). "BZ", 02.06.2015: „Kesb: Rätsel
um die Kosten ist gelöst (Le mystère des coûts de la protection des enfants et des adultes
est résolu“
12
menté et bureaucratisé. Par exemple, les très onéreux placements en dehors de la
famille imposés aux communes posent un problème énorme. La décision n'appar-
tient plus à des autorités de milice élues par le peuple et bénéficiant bien entendu
des conseils de spécialistes, mais elle revient désormais à des "professionnels" qui
peuvent se cacher derrière leur secret professionnel, la protection des données, la
loi et leurs titres académiques. Les services de protection de l'adulte et de l'enfant
font donc eux aussi partie du réseau de copinage de l'industrie du social.
Les cantons sont responsables de l'organisation du service de la tutelle. Un système
qui fonctionnait bien dans la majorité des cas a été transformé de fond en comble.
L'UDC a déjà déposé une motion16 à ce sujet pour demander au Conseil fédéral
d'adapter les règlementations légales, en particulier l'article 440 CCS afin de garan-
tir la participation des communes à la protection de l'enfant et de l'adulte et de cor-
riger la professionnalisation et la centralisation du service de la tutelle dans le res-
pect de l'autonomie communale.
16 Motion 14.3754 "Adapter la protection de l'enfant et de l'adulte“.
http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20143754
13
1.7 Exigences de l'UDC
Partant de ces considérations, l'UDC exige
- que l'on mette fin à l'égalitarisme forcené et à la mentalité revendi-
catrice sans gêne à l'égard de la collectivité qu'encourage une indus-
trie de l'asile idéologique et à côté de la réalité;
- la sortie des communes, villes, cantons et services publics de la
CSIAS ainsi que la transparence des coûts au niveau communal;
- une sensible réduction des filières de formation et d'étude dans le
domaine social;
- que les normes CSIAS soient considérées pour ce qu'elles sont: des
recommandations sans caractère obligatoire et excessivement géné-
reuses lancées par des fonctionnaires de l'aide sociale et des roman-
tiques du social;
- le réexamen au niveau cantonal des normes CSIAS et leur adaptation
à la baisse;
- une lutte systématique contre les abus par des contrôles sévères,
une adaptation raisonnable de la protection des données et l'applica-
tion des nombreuses possibilités de sanctionner les coupables;
- une plus grande autonomie communale dans le domaine de l'assis-
tance sociale et de la tutelle, car seul un ancrage local offre une pro-
tection réelle contre les abus et permet d'offrir une aide digne aux
personnes qui cherchent à s'aider elles-mêmes. En application du
principe "qui paie, commande", les responsabilités et le financement
doivent être placés au niveau le plus bas possible;
- une déprofessionnalisation raisonnable parce qu'une assistance bé-
névole et des autorités de milice impliquant également des sociétés,
fondations, églises et entreprises locales peuvent apporter une aide
de transition plus efficace que des offices anonymes et d'onéreux
fonctionnaires du social. En lieu et place de travailleurs sociaux uni-
14
versitaires, il faut, dans l'aide sociale et dans le service de la tutelle,
recourir davantage à des personnes engagées dans la vie profession-
nelle, adoptant un raisonnement économique et ayant reçu une for-
mation complémentaire pour exercer cette fonction à temps partiel;
- le maintien d'une différence financière par rapport à un revenu pro-
fessionnel et l'introduction d'une aide sociale dégressive. L'aide so-
ciale doit être mesurée de manière à ce qu'il vaille toujours la peine
de travailler, donc que les assistés sociaux soient incités à chercher
et à accepter un travail;
- le principe du minimum vital défini dans le droit fédéral doit être ap-
pliqué notamment aux jeunes, aux requérants d'asile et réfugiés ain-
si qu'aux assistés sociaux non coopératifs;
- un plafonnement des prestations selon le revenu précédent – par
analogie à ce qui se fait dans les assurances sociales – pour protéger
les fonctionnaires contre leur propre sentiment de pitié, voire contre
des menaces;
- une appréciation raisonnable de chaque cas particulier avec des pres-
tations de base faibles et une obligation de travailler en lieu et place
d'un catalogue des prestations auxquelles ont droit les assistés. Il
faut faire des différences en fonction de l'âge, de l'état civil, du reve-
nu précédent, de la durée du séjour en Suisse ainsi que de l'engage-
ment et de la bonne volonté du sujet;
- que, d'une part, le permis de séjour accordé aux immigrants soit
strictement soumis à la condition que celui-ci ne perçoive pas régu-
lièrement l'aide sociale et que, d'autre part, le droit à l'aide sociale
soit lié à une durée de séjour minimale en Suisse afin d'empêcher en-
fin l'immigration et l'installation dans l'Etat social suisse. En cas
d'escroquerie au détriment de l'aide sociale, l'autorisation de séjour
doit être retirée;
15
- que la population payante soit incluse dans ce processus par le biais
d'initiatives populaires cantonales et communales17 afin de remettre
politiquement à leur place la bureaucratie et industrie du social dont
les pouvoirs sont excessifs.
Concept possible pour l'aide sociale
Nous avons besoin, premièrement, d'un échelonnement plus marqué de toutes les
prestations en fonction des bénéficiaires: une aide qui convient fort bien à un jeune
paresseux de 22 ans, ne suffit pas à une personne de 60 ans en fin de droit et lui
fait subir une trop forte pression." Monika Bütler, professeur à l'Université de St-
Gall18
17 Comme par exemple, l'initiative populaire cantonale "Aide sociale équitable" de l'UDC du
canton de St-Gall. Annexe I, chapitre 6.2.
18 "Zeit online", 9.10.2014: „Sozialhilfe renovieren – Die falschen Anreize müssen weg“ (ré-
viser l'aide sociale – les fausses incitations doivent être supprimées)
16
2 Bases légales
2.1 Constitution fédérale
La Constitution fédérale ne règle que le principe. La compétence d'attribuer l'aide
sociale appartient aux cantons.
Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale:
Toute personne est responsable d'elle-même et contribue selon ses forces à l'ac-
complissement des tâches de l'Etat et de la société.
Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse:
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à
son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispen-
sables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Plusieurs arrêts du Tribunal fédéral concrétisent le droit à l'aide d'urgence:19
le Tribunal fédéral parle d'un minimum vital.
le droit fondamental selon l'art. 12 cst. ne garantit pas un revenu minimal.
le droit fédéral exige uniquement qu'une personne soit protégée contre une
"existence indigne de mendiant" et la "déchéance physique".
"Ce droit ne comprend de surcroît qu'un minimum, soit uniquement une aide
transitoire dans une situation de détresse sous une forme indispensable
comme de la nourriture, des habits, un logement et des soins médicaux de
base pour survivre (traduction de l'allemand)".
19 Extrait des ATF 130 | 71 et ATF 121 | 367, TF 8C_962/2012 du 29.07.2013 et TF
8C_787/2011 E. 5.1, ainsi que "Le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse"
(art. 12 cst.) par Christoph Rüegg (2008) dans „Das Schweizerische Sozialhilferecht –
Rechtsgrundlagen und Rechtsprechung (Interact, Haute école de Lucerne, travail social).
17
aussi bien des prestations financières que des prestations en nature entrent
en ligne de compte.
les juges parlent du "principe de la subsidiarité, donc de la priorité à une in-
tervention qui aide ces personnes à s'aider elles-mêmes".
la notion de travail non acceptable est interprétée de manière restrictive, ce
qui signifie qu'un travail qui n'est pas à la hauteur des compétences d'une
personne n'est pas considéré comme inacceptable, tout comme un travail dif-
férent du métier appris.
une personne qui perçoit l'aide sociale doit faire tout ce qui est en son pou-
voir pour se sortir de sa situation de détresse. Si elle refuse un travail jugé
acceptable, l'aide sociale doit pouvoir être coupée. Un comportement fautif
ou l'inaction volontaire peuvent avoir la même conséquence.
la cause initiale de la situation de détresse ne doit cependant pas jouer de
rôle dans l'attribution d'une aide d'urgence.
"Il appartient en premier lieu à la collectivité compétente de décider de la
forme et de l'étendue des prestations accordées dans un cas concret selon la
loi en vigueur (traduction de l'allemand)."
il est permis de distinguer entre personnes qui ne séjournent que brièvement
dans le pays et celles qui y sont établies.
la Confédération prescrit les prestations concrètes relevant du minimum ac-
cordé dans le domaine de l'asile. Les requérants d'asile refusés reçoivent 8
francs par jour, ceux dont la procédure est pendante 12 francs par jour ainsi
qu'un logement et l'assurance-maladie de base. La nourriture et les vête-
ments doivent être financés avec l'argent reçu.
les chiffres absolus doivent toujours être considérés avec prudence, car des
conditions individuelles comme l'âge, l'état de santé ou encore la durée de la
situation de détresse doivent être pris en compte.
18
2.2 L'aide sociale est l'affaire des cantons
L'aide sociale est l'affaire des cantons. Les constitutions cantonales, les lois canto-
nales sur l'assistance et l'aide sociale ainsi que les ordonnances et directives y rela-
tives règlent l'aide sociale dans le détail.20
Constitution fédérale art. 115 Assistance des personnes dans le besoin:
Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confé-
dération règle les exceptions et les compétences.
Les détails sont réglés dans la loi fédérale sur la compétence en matière d'assis-
tance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d'assistance, LAS) de
1977.
Ainsi, la situation change d'un canton à l'autre et parfois même d'une commune à
l'autre. Ce patchwork et cette concurrence doivent certes être maintenus, mais il
est possible de désenchevêtrer les liens et de les rendre plus transparents. Les con-
ditions-cadres de l'assistance doivent certes être du ressort des cantons, car la cen-
tralisation et la régionalisation provoquent un développement à l'abri des regards
des citoyens et de tout contrôle démocratique. En revanche, il faut redonner aux
communes plus de liberté et la responsabilité des prestations et des mesures effec-
tives.
20 Bases légales cantonales, annexe II dès la page 65 du texte allemand.
19
3 L'histoire de l'aide sociale21
Jusqu'à la fin du 19e siècle, l'Etat n'était que partiellement engagé dans la lutte
contre la pauvreté. L'aide au nécessiteux était en priorité l'affaire de la bienfaisance
privée, des églises ou des familles des personnes dans le besoin. L'Etat a reçu la
compétence de la lutte contre la pauvreté qu'avec le développement des mouve-
ments ouvriers dans le cadre de l'industrialisation et de l'urbanisation de la société.
Durant la seconde moitié du 19e siècle, les premiers cantons se sont dotés de lois
sur les prestations de l'assistance sociale et en 1920 déjà tous les cantons suisses
appliquaient des règlementations de ce type. De plus, la commune de domicile et
non plus la commune d'origine a été déclarée compétente pour l'assistance aux
pauvres.
Les assurances sociales ont été progressivement créées dans le courant du 20e
siècle (par ex., la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident SUVA en 1918,
l'assurance vieillesse et survivants AVS en 1948, l'assurance-invalidité AI en 1960,
la prévoyance professionnelle obligatoire en 1985, l'assurance-maladie obligatoire
en 1996). Elles ont pris en charge chacune une partie de l'ancienne aide générale
aux pauvres. Il y a aussi eu des transferts de cas de l'assistance sociale à
l'AI et, après diverses interventions durcissant les conditions de l'AI dans
les années 2000, un retour de ces cas dans l'assistance sociale. Ce dernier
développement a surtout été provoqué par une gestion plus sévère de l'AI concer-
nant les cas psychiques et la réduction de la durée des indemnités dans l'assu-
rance-chômage.
"L'incitation de passer de l'assistance sociale à l'AI persistera. Un taux de refus plus
élevé renvoie le problème à l'aide sociale – un véritable cercle vicieux." Silvio Bor-
ner, professeur à l'Université de Bâle22
21 Histoire de la sécurité sociale en Suisse, rubrique Pauvreté. (OFAS)
22 "Weltwoche", 2007: "L'AI et l'assistance sociale sont étroitement liées".
20
4 Les fonctionnaires CSIAS à côté de la réalité
4.1 Qu'est-ce que la CSIAS?
La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) est l'organisation pro-
fessionnelle de l'aide sociale. En l'absence d'une loi fédérale cadre sur l'aide sociale,
la CSIAS s'est autoproclamée coordinatrice de ce secteur. Fondée en 1905, cette
organisation est fortement ancrée dans le monde professionnel et politique. Pour
favoriser une prétendue égalité légale au-delà des frontières cantonales, la CSIAS a
édicté des normes pour la conception et le calcul de l'aide sociale. Celles-ci définis-
sent la manière de calculer l'aide sociale dans un cas concret et les mesures d'inté-
gration professionnelle et sociale par lesquelles la personne concernée doit être
soutenue. Il s'agit en réalité de recommandations. Le problème, c'est que les can-
tons les appliquent rigoureusement et que les deux tiers d'entre eux les ont même
ancrées dans leurs lois et ordonnances23. Les normes CSIAS servent de référence
contraignante en politique sociale et la pratique judiciaire pour fixer le montant de
l'aide de base. Les quelque mille membres de cette organisation comprennent tous
les cantons, de nombreuses villes et communes ainsi que des offices fédéraux et
des organisations privées d'aide sociale.
Le comité de la CSIAS réunit tous les chefs des services sociaux cantonaux, des
délégués des villes, communes et régions ainsi qu'environ 150 représentants de
l'aide sociale privée. On ne sait pas toujours très bien si des corporations régionales
ou simplement des services sociaux publics en font partie. Le fait est que cette as-
sociation est exclusivement marquée par la gauche politique, par des fonctionnaires
du social et des travailleurs sociaux.24 La majorité des cantons reprenant les
normes CSIAS de manière dynamique, c'est-à-dire de façon courante et sans con-
trôle, ces fonctionnaires deviennent en réalité des législateurs – des membres
d'exécutifs devenant des législateurs, voilà un développement qui, du point de vue
23 Bases légales cantonales, annexe II à partir de la page 65 du texte allemand.
24 "NZZ", 22.5.2014: „Skos-Präsidium: Die Sozialhilfe-Konferenz in linker Hand“ (la confé-
rence sur l'aide sociale aux mains de la gauche) (http://www.nzz.ch/aktuell/schweiz/die-
sozialhilfe-konferenz-wird-rot-gruen-1.18307806)
21
des institutions politiques, est plus que douteux. Dans le cas de la CSIAS, ce sys-
tème a conduit à une extension des normes sans aucun contrôle démocratique, à
une augmentation énorme des prestations de l'aide sociale et à des exigences sans
cesse accrues.
4.2 Association de défense des intérêts des romantiques du social
La CSIAS n'est pas un organe démocratique au sens de l'Etat de droit. Les
fonctionnaires CSIAS ne sont pas des représentants élus du peuple. La CSIAS est
bien plus une association d'intérêts parfaitement organisée de fonctionnaires qui
tirent un avantage personnel de l'extension de l'aide sociale: plus l'appareil social
est grand et plus les prestations normalisées sont élevées, plus grand est le nombre
de fonctionnaires profitant d'un appareil social gonflé à outrance. La CSIAS n'agit
d'ailleurs pas en lobbyiste des pauvres, mais fonctionne en réalité comme lobbyiste
de l'appareil social. Preuve en est déjà le compte de l'association CSIAS qui affiche
des charges de personnel de près d'un million de francs. Cette organisation a aussi
assez d'argent pour engager d'onéreuses agences de relations publiques pour dé-
fendre sa cause. La hausse constante des dépenses sociales et des revendications
personnelles est exposée au chapitre 1.
La CSIAS n'est absolument pas légitimée pour fixer et imposer des prestations so-
ciales normalisées. Elle ne peut exercer son pouvoir que dans les cantons qui don-
nent force de loi à ses normes. Aussi longtemps que l'on donne aux normes CSIAS
le caractère de directives contraignantes, il sera impossible de stopper l'explosion
des coûts de l'aide sociale. Les parlements cantonaux sont donc invités à mettre fin
au caractère contraignant de ces normes. S'ils n'agissent pas, le peuple devra les
rappeler à la raison par des initiatives, comme c'est le cas dans le canton de St-Gall
avec l'initiative "Pour une aide sociale juste".
4.3 La bonne affaire de la pauvreté
Le lobby du secteur social fait tout ce qui est en son pouvoir pour constamment
étendre la définition de la pauvreté. Le but est évident: élargir sa clientèle. Plus le
22
nombre de personnes qualifiées de "pauvres" est grand, plus l'argent des contri-
buables coule à flots, plus les organisations s'occupant des "pauvres" touchent de
dons et de subventions. La notion de la pauvreté ne se mesure plus aujourd'hui à
des valeurs absolues et dérivées de la vie réelle, mais au revenu moyen et indé-
pendamment de la fortune de la personne. Dans ces conditions, le nombre de
pauvres ne baissera pas aussi longtemps que tous ne reçoivent ou ne gagnent pas
le même montant. Voilà un exemple des excès égalitaristes à la mode socialiste.
La CSIAS répond elle aussi à cette logique. L'inflation de la pauvreté qui en résulte
est d'autant plus nocive qu'elle provoque des effets de seuil: au seuil de l'aide so-
ciale, il n'y a plus aucune incitation à faire un effort pour à nouveau gagner sa vie
par ses propres moyens. Autrefois soutien transitoire pour sortir d'une situation de
détresse, l'aide sociale est devenue un véritable « piège de la dépendance ».
4.4 Minimum "social" irréaliste et égalitariste
La CSIAS applique ledit minimum social par opposition au minimum vital.
Norme CSIAS A.1-1
Le minimum social (contrairement au minimum vital) ne doit pas seulement per-
mettre l’existence et la survie des bénéficiaires, mais également donner à ceux-ci la
possibilité de participer à la vie sociale et active.
La CSIAS donne aussi une interprétation très généreuse des besoins vitaux de base
qui, selon elle, ne font pas partie dudit minimum social. Selon la CSIAS, ces besoins
comprennent, à côté de la nourriture, des vêtements, de la consommation d'éner-
gie, de la gestion du ménage et des soins de santé, également les produits du ta-
bac, les transports, le téléphone et la poste, les cotisations aux sociétés, des petits
cadeaux ainsi que les divertissements et la formation comme par ex., radio/TV,
sports, jouets, journaux, livres, cinéma et animaux domestiques.
23
"L'aide sociale ne suffisant pas seulement à couvrir le minimum vital, mais aussi à
participer à la vie sociale, on encourage un style de vie auquel les gens finissent par
s'habituer." Monika Büttler, professeur à l'Université de St-Gall25
Le minimum social défini par la CSIAS comprend aussi des prestations dépendant
de conditions particulières. Cela comprend par exemple l'aide et l'assistance à do-
micile, les coûts de la médecine alternative et complémentaire, les transports pu-
blics et déplacements en voiture, les activités de loisirs pour les enfants comme les
camps scolaires, l'enseignement de la musique, les séjours de détente et de repos
pour les personnes assistées durablement, les frais de déménagement et les
meubles.26
Ce catalogue de prestations de quelque 170 pages27 a déclenché une mentalité re-
vendicatrice jamais vue jusqu'ici.
"Deuxièmement, il s'agit d'élaguer la jungle des paiements complémentaires. Grâce
aux contributions de l'aide sociale, les familles nombreuses touchent parfois un re-
venu plus élevé que de nombreux ménages à un ou deux salaires. Voilà qui n'en-
couragera certainement pas les enfants à vouloir un jour s'en sortir par leurs
propres moyens." Monika Bütler, professeur à l'Université de St-Gall
Cette multitude de prestations fait croire aux citoyens et contribuables que les
coûts de l'aide sociale comprennent uniquement les besoins essentiels. En réalité,
l'aide sociale génère des paiements de transfert nettement plus élevés qui peuvent
représenter un multiple des besoins vitaux.
Le but d'une assistance temporaire dans le cadre de l'aide sociale ne peut certai-
nement pas être d'assurer un "train de vie équitable" (le minimum social défini par
la CSIAS). Par ces prestations la CSIAS encourage en réalité les assistés sociaux à
vivre toute leur vie durant aux frais de l'aide sociale. Les enfants de ces familles
seront eux aussi élevés dans le cadre de l'aide sociale. La participation à la vie so-
25 "Tages Anzeiger", 08.09.2012: „Der Mittelstand steht als Verlierer da“ (la classe moyenne
est la perdante.
26 Document de fond CSIAS 2014: "Le minimum social de l'aide sociale"
27 http://skos.ch/uploads/media/2012_RL_deutsch.pdf
24
ciale doit être le fruit du travail, faute de quoi le droit à la participation à la vie so-
ciale devient un libre-service extrêmement coûteux.
"La racine du mal, ce sont des revenus garantis trop élevés sans exercice d'une ac-
tivité professionnelle. L'Etat crée un marché du travail sans travail." Silvio Borner,
professeur à l'Université de St-Gall.
4.5 Le coût complet de quelques exemples concrets
Seule la prise en compte de la totalité des prestations indique les coûts effectifs.
Les coûts annoncés par les services sociaux et la CSIAS sont souvent incomplets
parce qu'ils ne comprennent que les besoins essentiels. On cache au public la réali-
té des faits en facturant séparément de nombreuses prestations supplémentaires
comme les frais de logement et de caisse-maladie, diverses réductions de prix ainsi
que l'exemption fiscale de ces contributions. Dans ce qui suit, nous présentons
quelques exemples concrets, réels, mais anonymes tirés de la pratique du canton
de Zurich Ils ne sont pas comparables entre eux, mais indiquent les coûts complets
dans divers contextes.
25
Couple marié avec deux enfants28
Le service de protection de l'enfant et de l'adulte ordonne un accompa-
gnement socio-pédagogique de la famille (5 heures par semaine) pour six
mois avec une option de prolongation
Besoins essentiels (cf. chapitre 4.4); ils comprennent
selon la CSIAS également des produits du tabac, les
frais de transport, le téléphone, les cotisations aux
sociétés ainsi que divertissements comme la radio/TV,
le sport, les jouets, les journaux, le cinéma et la tenue
d'animaux domestiques).
2110.- CHF/mois
Frais de logement 1621.- CHF/mois
Caisse-maladie (y compris réduction des primes) 380.- CHF/mois
Allocation d'intégration minimale 100.- CH/mois
Cours d'allemand pour la femme 150.- CHF/mois
Accompagnement de la famille 2400.- CHF/mois
Total 6761.- CHF/mois
Incitation à travailler = 0
28 L'homme est à la recherche d'un emploi. Il n'a pas droit aux indemnités de chômage; la
femme s'occupe des enfants et parle mal l'allemand.
26
Famille d'étrangers avec 3 enfants29
Besoins essentiels 2386.- CHF/mois
Frais de logement 1305.- CHF/mois
Caisse-maladie (y compris réduction des primes) 417.- CHF/mois
Allocation d'intégration minimale 100.- CH/mois
Crèche pour les enfants, cours d'allemand, assurance
mobilier, franchise de la caisse-maladie, frais de den-
tiste
1654.- CHF/mois
Total des prestations (exempts d'impôt!) 5862.- CHF/mois
Cet exemple met en évidence un autre problème: contrairement à d'autres institu-
tions sociales, par ex. l'AI, l'aide sociale ne connaît pas de plafonnement des pres-
tations.
Garçon placé en dehors de la famille30
Coût du placement 7421.- CHF/mois
Coûts par an 89 052.- CHF
29 Ménage à 5 personnes. La femme n'a jamais travaillé et ne parle pas l'allemand.
L'homme tombe prétendument toujours malade.
30 Cause du placement en dehors de la famille: conflits insolubles avec le père. Le fils devra
être placé jusqu'à l'âge 18 ans.
27
Trois frères et sœurs placés en dehors de la famille
Coût du placement 15 435.- CHF/mois
Coût par an 185 220.- CHF
Le placement de ces enfants durant 10 ans, soit jusqu'à l'âge de 18 ans,
coûterait donc 1 852 200 francs. On ne sait pas ce qui viendra ensuite, si
ces enfants réussissent à entrer dans la vie professionnelle ou non.
Famille genevoise avec 3 enfants31
Coût de l'aide sociale par année 90 600.- CHF
Coût par mois 7550.- CHF
Salaire brut correspondant 9000.- CHF/mois
C'est se moquer des contribuables!
4.6 Normes CSIAS irréalistes
Une société solidaire repose incontestablement sur le principe d'aide aux personnes
frappées par une situation de détresse. Mais elle se fonde aussi sur la responsabilité
sociale qui ne consiste pas à tomber inutilement à la charge de la collectivité. C'est
sur cette base uniquement que peut exister une authentique solidarité. Les normes
CSIAS violent doublement ces principes: d'un côté, elles chargent excessivement
les personnes qui financent l'aide en assurant de généreuses prestations, de l'autre
côté, elles placent les bénéficiaires dans la dépendance de l'Etat social. L'aide so-
31 Exemple de "La Liberté" du 21.05.2015: „L’aide sociale peut être attractive“.
28
ciale est dénaturée quand les besoins essentiels sont alignés sur les 10% les plus
bas de la statistique (suisse) des revenus, comme c'est le cas dans la pratique ac-
tuelle. La définition "les 10% les plus bas" semble être peu de chose, mais elle doit
être placée dans son contexte. Les besoins essentiels selon la CSIAS ne représen-
tent pas du tout le minimum vital, mais remplacent un revenu complet. Même les
10% les moins aisés de la population suisse ont droit, selon la CSIAS, non seule-
ment à un logement, à de la nourriture en suffisance, à des vêtements et à des
soins médicaux, mais aussi à leur propre voiture, à un smartphone, à une télévision
à écran plat et à d'autres éléments de confort.
4.7 Un revenu de base sans condition via l'aide sociale?
L'aide sociale suisse n'assure aujourd'hui plus seulement le minimum vital, mais
remplace un revenu régulier complet afin que, selon les normes CSIAS, la partie de
la population qui ne travaille pas bénéficie du même niveau de vie que celle qui tra-
vaille. Les normes CSIAS ne visent donc pas la lutte contre la pauvreté,
mais à garantir l'égalité matérielle pour tous. Cet objectif est en complète
contradiction avec le but de l'aide sociale. Comment faudrait-il par exemple, réagir
face à des personnes qui, sciemment, acceptent de réaliser un petit revenu pour
avoir le temps de vivre leurs passions personnelles ou pour avoir suffisamment de
temps pour leurs loisirs? Selon la logique de la CSIAS, ces personnes sont par prin-
cipe "pauvres" et dans le besoin. Que dire des ménages d'étudiants qui, durant une
période de leur vie, renoncent volontairement à des avantages matériels afin qu'ils
puissent, plus tard, réaliser un revenu plus important grâce à leur formation? Ces
étudiants se situent en dessous de la moyenne des revenus, mais ils ne sont certai-
nement pas pauvres. Une aide sociale qui vise en premier lieu l'égalité de tous
pousse l'idée de l'assistance à l'absurde. Cet égalitarisme et cette incitation aux
abus doivent être stoppés, surtout quand il s'agit d'étrangers et de requérants
d'asile.
29
5 Les principes de l'UDC
Ce chapitre contient les principes de l'UDC en matière d'aide sociale et d'assistance.
Le chapitre suivant propose des modèles d'intervention pour faire valoir les idées de
l'UDC au niveau politique. L'objectif fondamental de ces principes est d'organiser
l'aide sociale de manière à aider temporairement des personnes en détresse tout en
évitant une insupportable explosion des coûts sociaux pour les pouvoirs publics.
Voici en résumé les principes de l'UDC:
ne pas centraliser l'aide sociale, car la situation diffère d'une per-
sonne et d'une famille à l'autre et le contexte est chaque fois diffé-
rent;
l'aide sociale n'est pas une chaise de paresse, mais une aide transi-
toire et une aide à s'aider soi-même;
éviter une professionnalisation excessive qui renforce la bureaucratie
sociale et l'industrie du social et provoque la pathologisation des
personnes en quête d'aide.
Ces principes laissent une large marge de manoeuvre au fédéralisme et peuvent,
par leur orientation, être appliqués à toutes les situations, dans tous les cantons et
dans toutes les communes et les villes. La conception détaillée des propositions doit
cependant être adaptée à la législation cantonale et aux conditions structurelles
communales. Aujourd'hui déjà, en effet, le système de l'aide sociale se distingue
aux niveaux des cantons et des communes par une multitude de stratégies et de
concepts bien que la tendance à la centralisation progresse sans discontinuer.
30
5.1 Responsabilité individuelle et aider à s'aider soi-même
L'aide sociale des pouvoirs publics doit toujours viser à accompagner la personne
dans le besoin sur une voie qui lui permette de réassumer à nouveau individuel-
lement et de sa propre force la responsabilité de sa vie.32 Elle est donc tou-
jours aussi une aide à s'aider soi-même. L'aide sociale des pouvoirs publics doit
assurer la survie dans la dignité. Elle a le caractère d'une aide transitoire face à
une situation de détresse. Cette aide n'est digne et respectueuse que si on consi-
dère la personne soutenue comme capable d'exercer un travail et si on renforce sa
liberté et sa responsabilité individuelle. En se contentant de lui verser de l'argent,
on enlève à cette personne sa dignité et on la place dans la dépendance. On l'aban-
donne et on lui enlève la chance de mener une vie responsable.
La priorité effective et non seulement théorique de la réinsertion sociale et la con-
ception de l'aide sociale comme un soutien subsidiaire et temporaire sont non seu-
lement une affaire de justice, mais aussi de dignité humaine. La joie de vivre et la
fierté sont liées à la capacité de voler de ses propres ailes et de gagner sa vie par
ses propres moyens. La CSIAS s'est de plus en plus éloignée au fil des ans de ces
principes d'une solidarité civile. Elle institutionnalise une mentalité revendicatrice
intolérable et nocive qui passe comme de l'arrogance auprès de ceux qui financent
ce soutien et qui est asociale par rapport au bénéficiaire. Enfin, cette politique est
aussi injuste à l'égard des personnes réellement dans le besoin. Lorsque des per-
sonnes individuelles sont frappées par une situation de détresse authentique, non
prévisible, dont elles ne sont pas responsables et dont elles ne peuvent se sortir par
leurs propres forces, les pouvoirs publics ont le devoir d'apporter un soutien. Per-
sonne ne doit être abandonné dans la détresse. Mais celles et ceux qui reven-
diquent une aide sociale pour se permettre un certain train de vie ("participer à la
vie sociale") se rendent coupables d'abus de l'aide sociale.
32 BZ, 07.10.2013: „Schluss mit blinder Armutsbekämpfung“ (halte à la lutte aveugle contre
la pauvreté). Par Urs Mühle, expert en aide sociale.
31
"Il va de soi que l'Etat moderne doit être là pour les personnes dans le besoin. Mais
l'aide sociale ne doit être qu'une aide d'urgence temporaire. A la fin de la période,
la personne concernée doit à nouveau voler de ses propres ailes. Sauf celles et ceux
qui ne le peuvent pas: les invalides, les handicapés. L'Etat social est dans un cul de
sac." Peter Ruch, curé
5.2 Non seulement des droits, mais aussi des obligations!
L'aide sociale publique est liée à une obligation générale de travailler. Une inca-
pacité de travailler partielle ou complète doit être attestée par un certificat délivré
par un médecin de confiance de la commune. Toute personne qui ne présente pas
de certificat médical confirmant son incapacité de travailler a l'obligation de travail-
ler – éventuellement dans une activité d'intérêt public qui lui sera attribuée par la
commune. La commune a le droit et même l'obligation d'exiger une contrepartie
équitable d'une personne qui demande l'aide sociale. Il faudra, parallèlement, réu-
nir les conditions pour que des exploitations agricoles ou artisanales de la région
engagent temporairement ces personnes de manière simple, non bureaucratique et
sans exigence de salaire minimum. Il n'existe pas de "travail inacceptable"
dans ce contexte. La personne qui demande ou qui reçoit l'aide sociale doit com-
prendre dès le début que l'aide sociale est une aide transitoire qui exige du bénéfi-
ciaire un effort afin qu'il réduise ou supprime le plus rapidement possible sa dépen-
dance à ce soutien.
Une personne qui, dans une phase ultérieure de sa vie, a réalisé un revenu suffi-
sant peut être astreinte au remboursement de l'aide sociale qu'elle a reçue. Il faut
cependant éviter que cette obligation incite le bénéficiaire à refuser un travail. Son
revenu doit être assez stable et élevé avant que l'on puisse songer à un rembour-
sement.
32
5.3 Principe de subsidiarité
Une aide digne et appropriée est un autre objectif à atteindre et qui exige, lui
aussi, un renforcement de la responsabilité au niveau communal. La responsabilité
communale est à la base d'une aide personnelle et communautaire ainsi que d'une
aide à s'aider soi-même, donc d'une aide digne. La responsabilité locale et le con-
tact personnel permettent aussi un contrôle équitable et l'accompagnement de la
personne par des relations utiles. La société civile (chefs d'entreprises locales,
associations, églises, organisations d'entraide privées) doit dans la mesure du pos-
sible être impliquée. Des entreprises sociales travaillant professionnellement peu-
vent également représenter un bon moyen. Cette forme d'aide à s'aider soi-même,
qui se répand de plus en plus, est bien plus qu'un exercice-alibi bureaucratique si
les conditions nécessaires sont réunies: elle est réellement efficace. Un recrutement
intégratif de personnel peut également servir les entreprises en concurrence dans la
mesure où l'aide sociale ne mine pas les incitations à travailler. La commune char-
gée de l'aide sociale peut en outre exiger une aide de la parenté directe (des en-
fants à l'égard des parents) et prélever une partie de la fortune.
Reposant sur des institutions nouvellement créées et dirigées uniquement par des
fonctionnaires, ladite "professionnalisation" de l'aide sociale dégrade les communes
au niveau de simples financiers de l'aide sociale, sans aucun droit de participation.
Ce procédé est inacceptable, car il ignore l'autonomie communale. Il faut redonner
leur place aux principes de la milice et du bénévolat dans ce domaine.
5.4 Autonomie communale
C'est au niveau communal que le besoin d'une aide sociale à la suite d'un réel coup
du sort peut le mieux être évalué. La commune est la mieux placée pour détermi-
ner la prestation nécessaire dans un cas individuel concret, de surveiller la
situation et, si nécessaire, de corriger ou d'adapter les prestations. L'aide sociale
entre donc dans l'autonomie communale. Malheureusement, la péréquation finan-
cière imposée dans de nombreux cantons évite aux communes accordant des pres-
tations sociales surfaites d'en ressentir les conséquences directes sur leurs fi-
nances. Le problème est ainsi dissimulé. Il faut donc que la commune assume la
33
responsabilité du financement des prestations qu'elle accorde. Les responsabi-
lités sont ainsi clairement délimitées, condition essentielle au contrôle person-
nel, à une aide digne, à la solidarité et l'acceptation des mesures par les citoyens.
L'autonomie communale en matière de prestations sociales est la meilleure protec-
tion contre une aide sociale perçue abusivement.
Des recommandations formulées par des services spécialisés interrégionaux, can-
tonaux ou fédéraux peuvent être consultées pour l'attribution de l'aide sociale.
L'aide concrète doit cependant toujours être calculée en fonction des besoins de
chaque cas individuel concret. La décision finale concernant l'aide à accorder et son
financement doit appartenir à l'autorité communale élue. Les prestations de l'aide
sociale ne sont supportables pour les contribuables que si la décision concernant
l'aide sociale à accorder est réservée à la commune où les citoyens et contribuables
peuvent l'influencer moyennant les instruments de la démocratie directe.
Confédération art. 12 cst. et TF: minimum vital
CCS (services de protection de l'enfant et de l'adulte) -> doit
être adapté
il faut refuser une règlementation nationale de l'aide sociale
(CSIAS) lignes directrices/recommandations sans caractère contraignant
Cantons uniquement des conditions légales minimales pour l'aide sociale
(Régions) le moins de régionalisation possible, mais plus d'autonomie
communale
Communes liberté et responsabilité en termes de mesures et de prestations
Tableau 2: règlementation correctement échelonnée de l'aide sociale
5.5 Equilibre financier
L'équilibre financier est un autre objectif à atteindre.
34
Chaque commune doit répondre à deux exigences dans le cadre de l'aide sociale
qu'elle offre:
d'une part, elle doit atténuer des situations de détresse,
d'autre part, les prestations de l'aide sociale doivent être adaptées pour ne
pas affecter l'équilibre du budget communal. Les décisions prises en matière
d'aide sociale doivent être prises de manière à ce que la charge fiscale
reste supportable pour celles et ceux qui financent l'aide sociale par leurs im-
pôts. On encourage ainsi la solidarité et les mesures prises sont mieux ac-
ceptées par la population.
Les moyens financiers excessifs absorbés aujourd'hui par l'aide sociale sont con-
traires à cet objectif. L'explosion des coûts entraîne des hausses d'impôts et désé-
quilibre les finances communales. Il en résulte des injustices et le sentiment de so-
lidarité est abusé. Il faut donc combattre rigoureusement les abus et faire cesser
les expérimentations des romantiques du social.
Une lutte rigoureuse contre les abus exige, par exemple, une intervention appro-
priée de détectives sociaux. Il faut en tout cas éviter de mettre en place un appareil
bureaucratique de contrôle supplémentaire. La protection des données doit être
adaptée pour, d'une part, rendre les contrôles plus efficaces, d'autre part, pour
permettre une organisation plus efficace de l'aide sociale au niveau local. Le canton
de Berne propose une solution possible: l'aide sociale n'est accordée que contre la
signature d'une déclaration donnant les pleins pouvoirs à l'autorité pour obtenir et
transmettre des informations.
On ne saurait en aucun cas demander aux contribuables de financer l'aide sociale
en faveur de personnes qui se montrent de quelque façon que ce soit récalcitrantes
à l'égard de l'autorité ou qui refusent de travailler. L'aide sociale ne peut être
accordée que si le besoin en est parfaitement prouvé, mais dans aucun cas
pour calmer les personnes récalcitrantes ou paresseuses. Il ne faut en par-
ticulier plus admettre la mentalité consistant à vivre au crochet de l'Etat
qui se répand notamment parmi les étrangers et requérants d'asile, faute
de quoi on prépare le terrain à de graves tensions sociales.
35
5.6 Transparence
Toute aide accordée par les pouvoirs publics charge les contribuables de la com-
mune, souvent aussi du canton et de tout le pays. C'est dire que les contribuables
ont droit à la transparence la plus complète concernant les prestations offertes par
les pouvoirs publics dans le cadre de l'aide sociale et les personnes qui en bénéfi-
cient. C'est une affaire élémentaire d'équité politique que de rendre des comptes
sur l'aide sociale financée par les pouvoirs publics aux contribuables qui financent
ces prestations.
L'objectif premier doit être de sauvegarder la solidarité et de faire accepter
communément le principe de l'aide sociale comme le dernier filet social exis-
tant. Cette solidarité et cette acceptation ne peuvent se fonder que sur les relations
personnelles, sur l'équilibre des droits et des obligations et sur une utilisation
efficace des fonds mis à disposition par les contribuables. Cela exige la transpa-
rence des comptes et des décisions démocratiquement légitimées par les ci-
toyennes et les citoyens. L'argent destiné aux nécessiteux ne doit pas disparaître
dans l'appareil social. La prétendue professionnalisation a entraîné un recours ex-
cessif à des juristes, fiduciaires et travailleurs sociaux qui ont contribué à l'explo-
sion des coûts. Parallèlement, cette professionnalisation et bureaucratisation favori-
sent l'anonymat et, partant, le potentiel d'abus. La conséquence de ce développe-
ment est une aide indigne et injuste qui engendre la dépendance au lieu d'encoura-
ger la liberté et la responsabilité individuelle.33
33 "NZZ", 28.12.2013: “Schluss mit der Skos, damit Sozialhilfe ihren Namen verdient“ (halte
à la CSIAS, pour une aide sociale qui mérite son nom). Par Pierre Bessard, directeur de
l'Institut libéral.
36
5.7 Besoins essentiels – le minimum pour survivre
Les besoins essentiels pour mener une existence digne se composent des éléments
suivants:
- la garantie de suffisamment de nourriture,
- la garantie de suffisamment de vêtements,
- la garantie d'un logement,
- la garantie d'une aide médicale dans des situations de détresse.
Une aide accordée dans une situation détresse due à un coup du sort peut être plus
généreuse que dans le cas où la personne dans le besoin a provoqué elle-même sa
déchéance par un mode de vie irresponsable, imprudent et excessif. Le même cons-
tat vaut pour une personne qui a perdu son travail en raison de son âge, mais
avant d'atteindre l'âge de la retraite. Un soutien approprié apporté aux personnes
élevant seules leurs enfants doit également aller de soi.
En revanche, il est hors de question de financer avec l'aide sociale des vacances
(peut-être même à l'étranger), des loisirs, un véhicule privé, etc. Dans certains cas
particuliers, ces possibilités peuvent être envisagées, mais dans des limites étroites.
Les prestations minimales peuvent, par exemple, se présenter comme suit: suffi-
samment de calories, des vêtements en bon état et assez chauds, un logement
chauffé, la possibilité de cuisiner, un équipement minimal, des équipements sani-
taires, une certaine sphère privée, des soins médicaux et hygiéniques élémentaires.
Ces prestations minimales doivent surtout être prévues pour des jeunes paresseux,
les touristes sociaux et les assistés sociaux non coopératifs.
Partant du minimum vital absolu fixé par le Tribunal fédéral, les besoins es-
sentiels d'une personne peuvent aujourd'hui être fixés à 12 francs par jour ou 360
francs par mois. Ce montant est suffisant. Les frais de logement et de caisse-
maladie sont payés en plus. Dans le respect du principe de la différence par
rapport à un salaire, les besoins essentiels (primes de caisse-maladie et
loyer du logement non compris) sont donc couverts en Suisse pour une
personne adulte par un montant de 600 francs par mois au maximum. Ce
37
minimum vital, confirmé par le Tribunal fédéral, doit être surtout appliqué aux
jeunes, aux requérants d'asile, touristes sociaux et bénéficiaires non coopératifs. A
titre d'exemple: en Allemagne, les besoins essentiels (Hartz IV) sont couverts par
un montant de 391 euros. Même en tenant compte du coût de la vie plus élevé,
l'indemnité accordée en Suisse est plus élevée qu'en Allemagne. Ces besoins essen-
tiels doivent être compris comme une prestation minimale.
Provoquée en particulier par les normes CSIAS, la croissance sans borne de l'appa-
reil social et des coûts sociaux charge massivement les budgets publics et la Suisse
dans son ensemble. Cette situation encourage de surcroît de manière insupportable
le "tourisme social" en Suisse. Grâce à l'invention du "minimum social", des immi-
grants provenant d'autres cultures touchent des prestations qu'ils n'obtiendraient
généralement pas par un travail régulier. Une éventuelle volonté initiale de travail-
ler est paralysée, la dépendance de l'aide sociale est cimentée et même transmise
aux générations suivantes.
38
6 Annexe I: modèles de propositions et d'interventions
Les propositions présentées ci-dessous, de même que les motivations qui les ac-
compagnent, doivent être comprises comme des exemples qui résument les princi-
paux défis que les communes, les cantons et éventuellement la Confédération doi-
vent relever en raison de leurs obligations dans l'aide sociale.
Il s'agit de modèles d'interventions qui doivent être adaptés aux législations canto-
nales et aux conditions locales, car les centres de gravité des problèmes se dépla-
cent en fonction des cantons ainsi que de la taille et de la structure des communes.
6.1 Propositions au niveau communal
6.1.1 Pour plus de transparence dans l'aide sociale – interpellation
Voir chapitre 7.2.1
6.1.2 Quitter la CSIAS
L'autorité communale est chargée de préparer la sortie de la commune ou du ser-
vice social communal de la Conférence suisse des institutions d'action sociale
(CSIAS) à la prochaine échéance possible.
Motivation
Lorsque des individus sont frappés par une situation de détresse imprévisible, dont
ils ne sont pas responsables et dont ils ne peuvent se sortir par leurs propres
moyens, les pouvoirs publics sont obligés d'apporter de l'aide. Personne ne doit être
abandonné dans la misère.
Les recommandations élaborées par des services spécialisés interrégionaux, canto-
naux ou fédéraux peuvent certes être consultées pour l'octroi d'une aide sociale. Ce
qui compte, cependant, ce sont les besoins dans chaque cas concret. La décision
finale concernant l'ampleur et la durée des prestations doit être réservée à la com-
mune.
39
La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) a publié des recom-
mandations dans le but de répondre par des prestations normalisées fixes à tous
les genres de besoins. Les normes CSIAS ne se basent donc pas sur des cas indivi-
duels concrets, mais fixent une norme qui, sur la base d'une perspective suisse glo-
bale, tient compte de toutes les éventualités envisageables pour définir les presta-
tions à accorder. La conséquence de cette pratique est que la norme CSIAS dépasse
presque toujours tant les besoins réels d'un cas individuel que les possibilités finan-
cières des communes. Cette définition irréaliste des prestations, qui répond en
premier lieu aux intérêts des fonctionnaires sociaux et non pas aux exigences con-
crètes d'une situation de détresse, justifie la sortie de la commune de la CSIAS.
Il est en particulier totalement intolérable que les normes CSIAS ne garantissent
pas seulement le minimum vital, mais visent à offrir aux bénéficiaires de l'aide so-
ciale "un train de vie équitable dans le cadre des réalités sociales". L'aide sociale
publique ne peut jamais avoir un tel objectif.
L'explosion des coûts sociaux ne peut être stoppée qu'en découplant l'aide sociale
de normes contraignantes qui tiennent compte d'un nombre beaucoup trop élevé de
points de vue pour définir les prestations. La commune doit donc quitter la Confé-
rence suisse des institutions d'action sociale.
Cette démission pourrait aussi contribuer à inciter la CSIAS à ne plus définir ses
prestations normalisées en fonction des revendications maximales formulées par
quelques travailleurs sociaux, mais à reconnaître que seule une évaluation correcte
de chaque cas concret garantit une aide sociale à la fois humaine et financièrement
supportable.
6.1.3 Création d'un concept d'aide sociale pour la commune
L'autorité communale est chargée de préparer un concept d'aide sociale adapté aux
besoins de notre commune et de le soumettre pour approbation aux citoyennes et
citoyens.
Motivation
40
La Constitution fédérale part du principe que chaque adulte habitant en Suisse or-
ganise sa vie sous sa propre responsabilité et sur la base d'un revenu réalisé par
ses propres efforts.
Les pouvoirs publics n'ont absolument pas l'obligation de financer "un train de vie
gratuit".
L'aide sociale est destinée en premier lieu aux personnes qui, par un coup du sort
imprévisible et sans leur faute, tombent dans une situation de détresse. Il est natu-
rel que les pouvoirs publics interviennent dans ces cas pour offrir de l'aide.
L'aide sociale part cependant aussi du principe que l'on peut attendre une contre-
prestation équitable de toute personne recevant un soutien financier des pouvoirs
publics. L'attribution de l'aide sociale par la commune dépend de l'application de ce
principe. Cette exigence est notamment satisfaite si la personne vivant de l'aide
sociale recherche activement et visiblement un emploi.
Une personne bénéficiant de l'aide sociale est par principe soumise à l'obligation de
travailler. Seul un certificat médical peut la libérer partiellement ou totalement de
cette obligation. Les personnes, qui ne trouvent pas d'emploi sur le marché libre du
travail, peuvent donc être astreintes à un travail d'intérêt général pour la com-
mune.
Les personnes capables de travailler qui refusent d'exercer un travail sont exclues
de l'aide sociale.
Autre principe à respecter: le public qui est contraint de financer l'aide sociale a le
droit de savoir comment est utilisée l'aide sociale accordée par les pouvoirs publics
(devoir de transparence).
L'aide sociale accordée par les pouvoirs publics dans le cas d'une situation de dé-
tresse provoquée par un coup du sort doit toujours encourager les personnes con-
cernées à se construire une nouvelle existence sous leur propre responsabilité. Les
bénéficiaires de l'aide sociale doivent être motivés par des mesures adéquates à
retrouver le plus rapidement possible une vie indépendante, donc financée par leur
propre revenu.
41
Le bénéficiaire de l'aide sociale qui, dans une phase ultérieure de sa vie, réalise par
ses propres moyens un revenu suffisant peut être obligé de rembourser partielle-
ment ou totalement l'aide qu'il a reçue des pouvoirs publics.
L'aide sociale est par principe une aide transitoire. Elle est donc limitée dans le
temps. Elle doit en règle générale être dégressive, donc diminuer en fonction de sa
durée.
Une institution nationale créant des normes générales concernant les cas sociaux
est incapable de juger correctement une situation de détresse concrète et d'en dé-
duire l'aide sociale adéquate. Cette évaluation doit toujours être faite par l'autorité
communale qui prend ses décisions en fonction de chaque cas individuel concret.
L'autorité communale élue par le peuple porte la responsabilité face à la commune
de l'aide sociale approuvée et octroyée et elle doit régulièrement rendre des
comptes à ce sujet.
Les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes
CSIAS) peuvent certes être consultées à titre de comparaison. La décision finale
concernant les prestations effectivement accordées par les pouvoirs publics dans un
cas individuel concret appartient cependant toujours à l'autorité communale compé-
tente qui agit sur la base des règles contraignantes du concept communal d'aide
sociale.
6.1.4 Définition du minimum vital
L'autorité communale est chargée de définir un minimum vital financé par l'aide
sociale publique et d'en déduire les prestations d'aide accordées. Le minimum vital
se définit à partir des besoins élémentaires – suffisamment de nourriture, suffi-
samment de vêtements, un logement et des soins médiaux de base en cas de ma-
ladie et/ou d'accident.
Motivation
Le minimum vital comprend les prestations qui permettent à un individu de sur-
vivre. Pour offrir le minimum vital aux habitants d'une commune tombés dans une
situation de détresse, il faut donc leur assurer suffisamment de nourriture et de
42
vêtements, un logement ainsi que des soins médicaux de base en cas de maladie
ou d'accident.
Le minimum vital s'appliquant à l'aide sociale correspond au minimum vital défini
par le droit des poursuites pour dette.
C'est un principe naturel que les pouvoirs publics de Suisse assurent le minimum
vital de personnes qui se retrouvent dans une situation de détresse sans leur faute
ou qui sont frappées par un coup du sort imprévisible.
Le minimum vital absolu défini par le droit fédéral doit surtout s'appliquer aux
jeunes, aux requérants d'asile, aux touristes sociaux et aux assistés refusant de
coopérer.
Mais c'est aussi un principe de base que personne n'a droit à des prestations de
luxe aux frais de la collectivité. On ne saurait donc obliger les pouvoirs publics de
financer, dans le cadre de l'aide sociale, des vacances, l'entretien d'un véhicule pri-
vé ou diverses activités de loisirs, etc.
L'aide sociale publique doit explicitement exclure le financement de prestations de
luxe telles qu'elles sont devenues réalité dans de nombreuses communes sur la
base des normes CSIAS – dont le but n'est pas seulement d'aider des personnes en
détresse, mais manifestement aussi de multiplier les emplois de travailleurs so-
ciaux.
6.1.5 Respecter le principe de la différence par rapport à un salaire
L'autorité communale est chargée de veiller en définissant les prestations d'aide
sociale à ce que le revenu que pourrait réaliser la personne assistée par son propre
travail soit toujours sensiblement plus élevé que l'aide perçue.
Motivation
Il faut appliquer le principe selon lequel un salaire complet réalisé par le travail as-
sure toujours un revenu plus élevé que les prestations maximales de l'aide sociale.
On empêche ainsi que l'aide sociale ne devienne un revenu de remplacement per-
manent dont le montant excessif empêche le bénéficiaire de chercher à financer sa
vie par ses propres moyens.
43
Seule l'application stricte du principe de la différence par rapport au salaire d'un
travail incite le bénéficiaire de l'aide sociale à faire des efforts pour réaliser le plus
rapidement possible un salaire complet qui lui permettra de financer un train de vie
plus confortable.
Ce développement peut être accéléré en renonçant à prélever complètement, pour
couvrir les prestations de l'aide sociale, le salaire d'un assisté social ayant trouvé au
moins un emploi à temps partiel par ses propres efforts. Un assisté social qui re-
commence à travailler doit apprendre dès le début qu'il peut réaliser par son propre
travail un revenu plus élevé que celui assuré par l'aide sociale. Cette expérience
l'encouragera à retrouver le plus vite possible son indépendance de l'aide sociale
grâce à un travail à temps complet.
6.2 Interventions au niveau cantonal
Les propositions présentées ci-dessous, de même que les motivations qui les ac-
compagnent (dans la mesure où elles sont nécessaires), doivent être comprises
comme des exemples qui résument les principaux défis que les cantons doivent re-
lever en raison de leurs obligations dans l'aide sociale.
Les modèles de questions ou d'interpellations ont principalement pour objectif d'ob-
tenir des informations du gouvernement sur l'étendue de l'aide sociale publique
dans le canton. Ces données serviront ensuite de base aux interventions déposées
au niveau cantonal et/ou communal.
6.2.1 Pour plus de transparence dans l'aide sociale – interpellation
Le Conseil d'Etat/Conseil communal/Conseil municipal – est prié de répondre aux
questions suivantes concernant l'aide sociale:
Coût et structure de l'aide sociale
1. Comment les coûts de l'aide sociale se sont-ils développés durant les dix an-
nées écoulées?
2. Comment les coûts ont-ils évolué en fonction du nombre de cas?
44
3. Quels sont les cas les plus chers de l'an passé (de manière anonyme)?
4. Comment se présente le développement de la structure d'âge dans ces cas?
Quelle est en particulier la proportion de jeunes assistés sociaux ventilée en
fonction de l'âge et des catégories de permis de séjour? Combien de ces
jeunes assistés sociaux ont des parents qui vivent également de l'aide so-
ciale? Quelles sont les parts des différentes catégories d'âge au coût global
de l'aide sociale?
5. Comment se présente un décompte incluant tous les coûts d'un bénéficiaire
de l'aide sociale en fonction de l'âge, de son statut de séjour et de la taille de
la famille (y compris les prestations complémentaires, réductions, impôts,
etc.)?
Etrangers et requérants d'asile
1. Quelle est la part des étrangers à l'aide sociale ventilée selon les requérants
d'asile, réfugiés reconnus, personnes admises provisoirement, citoyens UE et
ressortissants d'Etats tiers?
2. Combien d'étrangers sans permis de séjour B/C touchent l'aide sociale?
Moyennant quelle autorisation ces personnes séjournent-elles en Suisse?
Combien d'assistés sociaux étrangers ont reçu un permis B ou C alors qu'ils
touchaient l'aide sociale?
3. A combien d'assistés sociaux étrangers une prolongation du permis de séjour
a-t-elle été refusée (structure d'âge, durée du séjour en Suisse: il semble
qu'il y ait des cas où des parents ne font venir leurs enfants qu'à l'âge de 15
ans en Suisse pour les annoncer directement à l'aide sociale)?
4. Combien d'enfants étrangers sont financés par l'aide sociale alors qu'ils vi-
vent sans leurs parents en Suisse? Quel est le coût de l'aide accordée à ces
enfants? Comment vérifie-t-on exactement leur âge?
Sanctions et contrôles
1. Combien de bénéficiaires de l'aide sociale ont un comportement non coopéra-
tif, abusif, voire violent à l'égard des services sociaux et d'autres autorités
(chiffre ventilé en fonction des Suisses et des étrangers)? Une personne con-
45
damnée pour un délit pénal continue-t-elle de recevoir l'aide sociale? Com-
ment se présentent concrètement les sanctions prises contre ces personnes?
Le régime des sanctions est-il complètement exploité?
2. Comment et par quels procédés les services sociaux évaluent-ils la motiva-
tion des assistés? Quelle est la motivation des assistés selon leur âge et leur
statut de séjour?
3. Quelles sanctions sont permises dans l'aide sociale?
4. Pourquoi n'applique-t-on pas le principe du minimum vital absolu défini par le
droit fédéral aux jeunes paresseux, assistés récalcitrants et touristes so-
ciaux? Quelles réformes légales faudrait-il entreprendre pour garantir cette
pratique?
5. Comment se présentent les mécanismes et mesures de contrôles concrets
pour empêcher des abus? Qui en porte la responsabilité et comment sont-ils
exécutés?
6. Quelle est la situation en termes de protection des données dans l'aide so-
ciale? Quelles mesures faut-il prendre pour renforcer les obligations, notam-
ment le devoir de renseigner, des assistés et les droits de renseigner des of-
fices dans le but également d'accroître la transparence pour la population?
Bureaucratie sociale et industrie du social
1. Combien de personnes sont engagées en droit public et en droit privé dans
l'aide sociale au niveau cantonal, régional et communal?
2. Quelle est la pratique en matière d'attribution de mandats à des sociétés ex-
ternes? Combien d'argent l'aide sociale ou les services sociaux versent-ils à
des entreprises sociales et d'autres entreprises externes?
3. Comment se développe l'engagement de spécialistes externes (psychologues,
médecins, juristes, fiduciaires, conseillers en matière de dette, coaches
d'intégration dans le monde du travail, etc.) dans le domaine de l'aide so-
ciale? Combien coûte cet engagement de spécialistes?
46
4. Combien de mandats sont donnés aux Hautes écoles spécialisées dans le
domaine du social? A quelles écoles et combien? Combien de moyens finan-
ciers les Hautes écoles spécialisées dans le domaine du social touchent-elles
pour exécuter ces mandats? Des conseillers de ces mêmes milieux sont-ils
payés à cet effet et combien cela représente-t-il?
6.2.2 Biffer les normes CSIAS
Les références aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale
(CSIAS) dans toutes les lois et ordonnances sur l'aide sociale et l'assistance sociale
doivent être biffées.
Motivation:
Il n'est pas tolérable que l'organisation professionnelle des travailleurs sociaux fixe
les tarifs du travail social et de l'aide sociale sous la forme des normes CSIAS.
S'agissant des rentes AVS, par exemple, les tarifs sont fixés par l'autorité politique
et non pas par des fonctionnaires qui en profitent.
6.2.3 Caractère contraignant
Les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) doivent
être considérées comme des recommandations à l'adresse des organes publics exé-
cutants au niveau cantonal et communal. Par conséquent, ces normes ne doivent
figurer que sous le titre explicite de "recommandations de comparaison non con-
traignantes" dans la législation cantonale sur l'aide sociale et l'assistance sociale.
Motivation
Le principe de subsidiarité doit être respecté dans le domaine de l'aide sociale.
L'aide sociale doit rester un processus personnel et communautaire; elle ne doit en
aucun cas être dégradée au niveau d'un processus bureaucratique automatique.
L'autonomie communale dans l'assistance publique doit être respectée, car c'est le
seul moyen d'assurer dans chaque cas particulier une aide sociale à la fois digne et
financièrement supportable dans laquelle la société civile est également impliquée
47
(familles, associations locales, fondations, œuvres d'entraide, églises et entreprises)
en fonction de chaque situation particulière.
6.2.4 Retrait de l'autorisation de séjour en cas d'abus social
Une personne coupable d'abus de l'aide sociale perd son autorisation de séjour.
Motivation:
Selon la Constitution fédérale (art. 121 al. 3 lt. b cst), les étrangers qui ont perçu
indûment des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale perdent leur
droit de séjour indépendamment de leur statut de droit des étrangers ainsi que tous
les droits de séjourner en Suisse.
Les motivations des immigrants ont fondamentalement changé durant les décen-
nies et années passées. Alors qu'autrefois, l'immigration avait principalement lieu
dans le marché du travail, nous assistons aujourd'hui à une immigration de plus en
plus forte dans le système social. Effet de la générosité de l'Etat social suisse, il n'y
a plus guère d'incitation à se perfectionner professionnellement ou à chercher in-
tensivement un emploi sur le marché mondial du travail. La conséquence est que le
nombre d'étrangers parmi les assistés sociaux est disproportionné.
La perception abusive de prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale
équivaut dans la majorité des cas à une escroquerie: la personne coupable trompe
des instances publiques pour obtenir indûment des prestations financières. En
science du droit, l'escoquerie est considérée comme une atteinte à la fortune d'au-
trui par une action trompeuse dans une intention illégitime d'enrichissement per-
sonnel. Voilà exactement ce dont il s'agit en règle générale dans les cas d'abus so-
ciaux.
6.2.5 Transparence des flux financiers dans l'aide sociale
Toute la lumière doit être faite sur l'ensemble des flux financiers de l'aide sociale,
notamment en ce qui concerne les paiements transversaux via la péréquation fi-
nancière et les décomptes régionalisés.
48
6.2.6 Références statiques et non pas dynamiques
Les références aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale
(CSIAS) dans toutes les lois et ordonnances sur l'aide sociale et l'assistance sociale
doivent être considérées comme statiques et non pas comme dynamiques.
Motivation
Il n'est pas tolérable que les modifications de normes par une association sans légi-
timité démocratique entraînent automatiquement des révisions de lois cantonales.
La compétence législative centrale ne doit en aucun cas s'éloigner d'autant de la
population concernée.
6.3 Propositions au niveau fédéral
6.3.1 Adapation du régime de la protection de l'enfant et de l'adulte (déjà
déposée)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre une adaptation des bases lé-
gales, notamment de l'art. 440 CCS, afin de garantir la participation des communes
au domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte. Il s'agit, dans le respect de
l'autonomie communale, de freiner ou d'inverser ladite professionnalisation et cen-
tralisation du service de la tutelle.
Motivation
Il est évident aujourd’hui que la réforme du droit de la protection de l'enfant et de
l'adulte a conduit dans une mauvaise direction. La professionnalisation et la centra-
lisation provoquées par cette révision ont entraîné une hausse insoupçonnée des
coûts. Les communes ont été privées de leurs compétences en politique sociale et
financière. Ce développement doit être rapidement corrigé. Les autorités commu-
nales doivent retrouver leur compétence de décision. Dans l'intérêt d'une solution
subsidiaire, la décision et le financement doivent être coordonnés au même niveau.
Il est aussi urgent de stopper l'explosion des coûts engendrée par la professionnali-
sation et la centralisation. L'autonomie communale ainsi que le principe de la subsi-
49
diarité et de la milice sont des valeurs fondamentales de notre système étatique. Il
s'agit aujourd'hui de les renforcer et non pas de les affaiblir, notamment dans les
domaines de l'assistance sociale et de la tutelle.
7 Annexe II: bases légales dans les cantons
Mention des normes CSIAS dans des documents légaux cantonaux (niveaux lois et ordonnances), situation 2013
Kt Gesetzesstufe Verordungsstufe Bemerkungen
AG - Verbindlich mit Ausnahmen Statisch
AI - - -
AR - Verbindlich mit Ausnahmen Dynamisch
BE - Verbindlich mit Ausnahmen Statisch
BL Orientierung - Dynamisch
BS Orientierung Verbindlich mit Ausnahmen Explizit dynamisch
FR Orientierung Verbindlich mit Ausnahmen Dynamisch
GE - Teilweise verbindlich Dynamisch
GL Verbindlich mit Ausnahmen X (keine Verordnung) Dynamisch
GR - Verbindlich mit Ausnahmen Statisch
JU - Verbindlich (mit Ausnahmen?) Dynamisch
LU Verbindlich mit Ausnahmen (wegleitend) Verbindlich mit Ausnahmen Dynamisch
NE - Orientierungshilfe Dynamisch
NW - Verbindlich (wegweisend) Dynamisch
OW - - -
SG - - -
SH - - -
SO Verbindlich mit Ausnahmen (richtet sich
nach)
Verbindlich mit Ausnahmen Dynamisch
SZ Orientierung (wegleitender Charakter) Dynamisch
TG Verbindlich mit Ausnahmen Dynamisch
TI (Verbindlich mit Ausnahmen?) (Verbindlich mit Ausnahmen?) Dynamisch
UR Orientierung X (keine Verordnung) Dynamisch
VD (Verbindlich mit Ausnahmen?) (Verbindlich mit Ausnahmen?) Dynamisch
VS Verbindlich mit Ausnahmen (subsidiär) Verbindlich mit Ausnahmen (subsidiär) Dynamisch
ZG - Verbindlich mit Ausnahmen (richtet sich nach) Dynamisch
ZH - Verbindlich Statisch
51
Les normes CSIAS sont mentionnées dans 10 lois sur l'aide sociale, de manière contraignante dans 6 cas et à titre de référence dans 4 cas.
Dans 19 cantons, les normes CSIAS sont mentionnées dans des documents au niveau des ordonnances, dans deux cas (ZH et NW) de ma-
nière globalement contraignante, dans 15 cas de manière contraignante et dans 2 cas comme références. Seuls quatre cantons ne mention-
nent pas les normes CSIAS (AI, OW, SG et SH).
Liste détaillée des références aux normes CSIAS
Kt. Dokument Text Bemerkungen
AG Sozialhilfe- und Präventi-
onsgesetz SPG 851.200 § 10 Bemessung
1 Der Regierungsrat regelt Art und Höhe der materiellen Hilfe, wobei eine Koordination mit an-
dern Kantonen angestrebt wird.
Schwache allge-
meine Legitimation
AG Sozialhilfe- und Präventi-
onsverordnung SPV
851.211
§ 10 Bemessungsrichtlinien (§ 10 SPG)
1 Für die Bemessung der materiellen Hilfe sind die von der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe
erlassenen Richtlinien vom 18. September 1997 für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien) mit den bis zum 1. Juli 2004 ergangenen Änderungen, unter Vorbehalt der Absätze 2–5 und soweit das SPG beziehungsweise dessen Ausführungserlasse keine weiteren Abweichungen enthalten, gemäss Anhang verbindlich. *
2 Die Pauschale für den Lebensunterhalt entspricht dem Grundbedarf I der SKOS-Richtlinien ab-züglich 5 %.
2bis Der Zuschlag zum Grundbedarf I beträgt ab der dritten Person über 16 Jahre Fr. 100.– pro Person, maximal Fr. 400.– pro Unterstützungseinheit. *
3 Der Grundbedarf II beträgt Fr. 50.– pro Person, maximal Fr. 200.– pro Unterstützungseinheit. *
4 Die Prämien der obligatorischen Krankenpflegeversicherung sind im Rahmen der materiellen
Hilfe zu übernehmen.
5 Es gelten folgende weitere Abweichungen von den SKOS-Richtlinien:
a) Die Finanzierung der Kosten von Urlaubs- oder Erholungsaufenthalten erfolgt in der Regel über Fonds und Stiftungen.
Verbindlich mit vie-
len Ausnahmen
zeitliche Fixierung:
keine automatisch
Anpassung!
52
b) Die Kosten weiterer situationsbedingter Leistungen werden nur in speziell begründeten Aus-nahmefällen übernommen.
c) Sofern die Benützung eines Motorfahrzeuges nicht beruflich oder krankheits-bedingt zwingend erforderlich ist, werden die Betriebskosten in Abzug ge-bracht. Liegen solche Gründe vor, entfällt der Abzug. Ein durch Dritte zur Verfügung gestelltes Motorfahrzeug gilt als Natural-leistung, die ohne Vorlie-gen der erwähnten zwingenden Gründe als eigene Mittel angerech-
net wird. d) Privathaftpflicht- und Hausratsversicherungen sind aus dem Grundbedarf I zu finanzieren. e) * Kinder in Wohn- und Lebensgemeinschaften werden bei der Mietzinsberech-nung mit dem
Faktor 1 einbezogen.
6 Der Regierungsrat bestimmt, welche weiteren Pauschalregelungen eingeführt wer-den.
§ 15 Folgen der Missachtung
1 Bei der Kürzung der materiellen Hilfe ist die Existenzsicherung zu beachten. Kür-zungen sind in
der Regel zu befristen.
2 Die Existenzsicherung liegt bei 65 % des Grundbedarfs I gemäss SKOS-Richtlinien. Diese Gren-
ze darf auch bei der Kürzung gebundener Ausgaben, wie zum Beispiel Wohnungsmiete oder Ver-
sicherungsprämien, nicht unterschritten werden. Absatz 3 bleibt vorbehalten.
3 Verhält sich die unterstützte Person rechtsmissbräuchlich, kann eine Kürzung der materiellen
Hilfe auch unter die Existenzsicherung erfolgen oder die materielle Hilfe ganz eingestellt werden.
Rechtsmissbrauch liegt insbesondere dann vor, wenn das Verhalten der unterstützten Person
einzig darauf ausgerichtet ist, in den Genuss von materieller Hilfe zu gelangen.
AI Sozialhilfegesetz ShiG
850.000
-
AI Verordnung über die öf-
fentliche Sozialhilfe ShiV
850.010
-
53
AR Sozialhilfegesetz SHG
851.1
Art. 15 b) Bemessung
2 Der Regierungsrat regelt nach Anhörung der Gemeinden in einer Verordnung
die Bemessung der wirtschaftlichen Sozialhilfe. Er kann anerkannte Richtlinien als verbindlich erklären.
Allgemeine Legiti-
mation
AR Sozialhilfeverordnung SHV
851.11
Art. 3 Individuelle Sozialhilfe a) Bemessung der wirtschaftlichen Sozialhilfe (Art. 15 Abs. 2 SHG) 1 Die von der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe erlassenen Richtlinien
für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien) sind verbindlich, soweit das Gesetz oder diese Verordnung keine andere Regelung vorsehen oder besondere Umstände ein Abweichen rechtfertigen.
Verbindlich mit we-
nigen Ausnahmen
BE Sozialhilfegesetz SHG
860.1
-
BE Sozialhilfeverordnung SHV
860.111
Art. 8 [Fassung vom 2. 11. 2011]
Ausrichtung und Bemessung der wirtschaftlichen Hilfe
Die Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe der Schweizeri-
schen Konferenz für Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien) [Die SKOS-Richtlinien können bei der
Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe, Monbijoustrasse 22, Postfach, 3000 Bern 14, bezogen
werden.] in der Fassung der vierten überarbeiteten Ausgabe vom April 2005 mit den
Ergänzungen 12/05, 12/07, 12/08 und 12/10 sind für den Vollzug der individuellen
Sozialhilfe verbindlich, soweit das Sozialhilfegesetz und diese Verordnung keine andere
Regelung vorsehen.
Art. 8a [Fassung vom 27. 10. 2010]
Integrationszulagen
3 Jede bedürftige Person, welche die obligatorische Schulzeit oder das 16. Lebensjahr
vollendet hat, aber unter 25 Jahre alt und nicht erwerbstätig ist, hat Anspruch auf eine
IZU von 150 Franken pro Monat, wenn sie mit einem Pensum von mindestens 50 Pro-
zent eine Integrationsleistung gemäss Kapitel C.2 der SKOS-Richtlinien erbringt.
4 Jede bedürftige Person, welche mindestens 25 Jahre alt und nicht erwerbstätig ist,
Verbindlich mit
Ausnahmen
zeitliche Fixierung:
keine automatisch
Anpassung
54
hat
Anspruch auf eine IZU von 150 bis 300 Franken pro Monat je nach Pensum und Bedeu-
tung der Leistung, wenn sie eine Integrationsleistung gemäss Kapitel C.2 der SKOS-
Richtlinien erbringt.
Art. 9
Einkommenspfändung
Die wirtschaftliche Hilfe wird bei einer laufenden Einkommenspfändung nach dem
betreibungsrechtlichen Existenzminimum bemessen, sofern dieses unter dem Ansatz
der SKOS-Richtlinien liegt.
Art. 11b [Eingefügt am 2. 11. 2011]
2. Wirtschaftliche Verhältnisse
Eine wesentliche Verbesserung der wirtschaftlichen Verhältnisse im Sinne von Artikel
40
Absatz 1 SHG liegt dann vor, wenn die Person, die wirtschaftliche Hilfe bezogen hat,
a ein Einkommen erzielt, das über dem erweiterten Bedarf gemäss Kapitel H. 9 der
SKOS-Richtlinien liegt oder
b ein Vermögen aufweist, das über dem Betrag von Kapitel E. 3.1 der SKOS-Richtlinien
liegt.
Art. 33
Wirtschaftliche Hilfe
1 Die Leistungen der wirtschaftlichen Hilfe für bedürftige Personen sind
lastenausgleichsberechtigt, soweit sie im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen und
der SKOS-Richtlinien ausgerichtet werden. BL Sozialhilfegesetz SHG
850.0
I. Materielle Unterstützungen
§ 6 Umfang
3 Der Regierungsrat regelt das Mass der Unterstützungen und stuft sie nach der
Grösse des Haushalts ab. Er orientiert sich dabei an den Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe.
Orientiert sich
55
C. Eingliederung unterstützungsberechtigter Personen
§ 17 Zusätzlicher Beitrag
2 Der Regierungsrat regelt das Mass der zusätzlichen Beiträge und orientiert sich dabei an den Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe.
BL Sozialhilfeverordnung SHV
850.11
-
BL Verordnung über die Be-
vorschussung und die Voll-
streckungshilfe für Unter-
haltsbeiträge BVV 850.12
-
BS Sozialhilfegesetz 890.100 b. UNTERSTÜTZUNG BEDÜRFTIGER PERSONEN
Umfang § 7.
3 Das zuständige Departement regelt nach Rücksprache mit den Gemeinden
das Mass der wirtschaftlichen Hilfe. Es orientiert sich dabei an den Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe.3)
c. VERWANDTENUNTERSTÜTZUNG UND RÜCKERSTATTUNG Verwandtenunterstützungspflicht
§ 15.
2 Die Sozialhilfestelle hat die pflichtigen Personen anzuhalten, die Unterstützungskosten soweit sie zum eigentlichen Lebensunterhalt bestimmt sind, ganz oder teilweise zu ersetzen, wenn es der Billigkeit entspricht. Das zuständige Departement regelt nach Rücksprache mit den Gemeinden das Mass der Verwandtenunterstützung. Es orientiert sich
Orientiert sich
56
dabei an den Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe.
BS Unterstützungsrichtlinien
2013
2 Grundsatz In der Sozialhilfe des Kantons Basel-Stadt gelten grundsätzlich und unter Vorbehalt
von Abweichungen in den vorliegenden kantonalen Richtlinien die von der Schweizeri-
schen Konferenz für Sozialhilfe SKOS verabschiedeten "Richtlinien für die Ausgestal-
tung und Bemessung der Sozialhilfe, Empfehlungen der Schweizerischen Konferenz für
Sozialhilfe zuhanden der Sozialhilfeorgane von Bund, Kantonen, Gemeinden sowie der
Organisationen der privaten Sozialhilfe" in der jeweils aktuellen Version.
Dynamische/ au-
tomatische Anpas-
sung
FR Sozialhilfegesetz 831.0.1 Art. 22a Staatsrat 1 Der Staatsrat erlässt Richtsätze für die Berechnung der materiellen Hilfe. Dabei be-
zieht er sich auf die Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe. Er hört
vorgängig die Sozialkommissionen und betroffenen Kreise an.
Bezieht sich auf
FR Ausführungsreglement
zum Sozialhilfegesetz AR-
SHG 831.0.11
-
FR Verordnung über die Richt-
sätze für die Bemessung
der materiellen Hilfe nach
dem Sozialhilfegesetz
831.0.12
Der Staatsrat des Kantons Freiburg gestützt auf den Artikel 22a des Sozialhilfegesetzes vom 14. November 1991 (SHG);
gestützt auf die Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe über die Aus-
gestaltung und Bemessung der Sozialhilfe;
in Erwägung:
Die von der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (SKOS) veröffentlichten Richtsät-
ze für die Bemessung der materiellen Hilfe an bedürftige Personen haben Referenzwert
(s. Art. 22a SHG). Im Jahr 2005 hat die SKOS die Richtsätze einer Teilrevision unter-
Gestützt auf
Referenzwert
Mit Ausnahmen
Gelten!
57
zogen. Die Revision wurde den Kantonen von der Konferenz der kantonalen Sozialdi-
rektorinnen und -direktoren zur Anwendung anempfohlen.
Art. 17 Für alle Bereiche, die in dieser Verordnung nicht speziell geregelt sind, gelten die Richt-
linien der SKOS für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe. Vorbehalten
bleibt die Spezialgesetzgebung.
Art. 18 1 Die Direktion erlässt Weisungen für die Anwendung dieser Verordnung sowie über die
SKOS-Richtlinien.
GE Loi sur l’insertion et l’aide
sociale individuelle LIASI
J404
- -
GE Règlement d’exécution de
la loi sur l’insertion et
l’aide sociale individuelle
RIASI J404.1
Chapitre VIII(7) Contribution de la famille
Art. 37 Jeunes adultes
3 Le revenu comprend le revenu imposable et une partie de la fortune déterminée selon
le taux de conversion recommandé par la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS).
Art. 38 Autres bénéficiaires
3 Le revenu comprend le revenu imposable et une partie de la fortune déterminée selon
le taux de conversion recommandé par la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS).
Verbindlich (mit
Ausnahmen ?)
58
GL Sozialhilfegesetz VIII-
E.21.3
3.3. Wirtschaftliche Hilfe
Art. 23 Umfang
3 Für die Bemessung sind in der Regel die Richtlinien der Schweizerischen
Konferenz für öffentliche Fürsorge massgebend; über Ausnahmen entscheidet
das Departement.
Massgebend mit
Ausnahmen
GR Sozialhilfegesetz 546.100 -
GR Unterstützungsgesetz
546.250
-
GR Vollziehungsverordnung
zum kantonalen Unterstüt-
zungsgesetz 546.230
-
GR Ausführungsbestimmungen
zum Sozialhilfegesetz
546.210
-
GR Ausführungsbestimmungen
zum Unterstützungsgesetz
546.270
Art. 1
Für die Bemessung der Unterstützung durch die zuständige Gemeinde im Sinne von Artikel 2 des
Gesetzes sind die Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe für die Ausgestaltung
und Bemessung der Sozialhilfe vom April 2005 einschliesslich des Kapitels "Praxishilfen" mit den
nachfolgenden Konkretisierungen und Einschränkungen massgebend.
Massgebend
Zeitliche Fixierung
JU Loi sur l’action sociale -
59
850.1
JU Ordonnance sur l’action
sociale 850.111
SECTION 4 : L'aide sociale
a) refus, réduction ou suppression des prestations circonstancielles selon les concepts
et les normes de calcul de l'aide sociale de la Conférence suisse des institutions d'ac-
tion sociale (ci-après : "normes CSIAS");
Verbindlich (mit
Ausnahmen ?)
JU Arrêté fixant les normes
applicables en matière
d’aide sociale 850.111.1
vu les normes pour le concept et le calcul de l'aide sociale de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : "normes CSIAS"),
SECTION 2 : Couverture des besoins essentiels
Art. 3
2 Le forfait pour l’entretien comprend les postes de dépenses définis dans les normes CSIAS.
Art. 11 1 Les frais pour des soins dentaires simples et adéquats tels que définis dans
les
normes CSIAS sont pris en charge par l’aide sociale.
Art. 14 1 Les frais de transports pour se rendre au travail et permettant au bénéficiaire
d'obtenir un revenu sont déduits de ce dernier comme frais d'obtention du revenu, à
l'exclusion des frais déjà inclus dans le forfait pour l'entretien selon les normes CSIAS.
Les
frais ne permettant de réaliser qu'un revenu insignifiant ou disproportionnés par rap-
port au revenu obtenu peuvent ne pas être pris en considération ou ne l'être qu'en partie.
Art. 41 Les normes CSIAS font référence pour les situations non réglées dans le pré-
sent arrêté.
Verbindlich (mit
Ausnahmen ?)
LU Sozialhilfegesetz SHG 892 § 30 Umfang wegleitend
60
2 Für dessen Bemessung sind die Empfehlungen der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe
wegleitend.29
3 Der Regierungsrat kann durch Verordnung Abweichungen beschliessen. Die Gemeinden sind bei
der Erarbeitung der Verordnung in geeigneter Weise beizuziehen. 30
§ 56 Umfang
2 Das soziale Existenzminimum der Familie berechnet sich nach den Empfehlungen der Schweize-
rischen Konferenz für Sozialhilfe. Für allfällige Abweichungen gilt § 30 Absatz 3.46
LU Sozialhilfeverordnung SHV
892a
1. Umfang der wirtschaftlichen Sozialhilfe14
§ 13a15 Grundbedarf für den Lebensunterhalt
1 In Abweichung von den Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien)16 wird unter Vorbehalt von Absatz 2 der monatliche Grundbedarf für den Lebensunterhalt für hilfe-bedürftige Personen, die in der Schweiz noch nicht eineinhalb Jahre gearbeitet haben, wie folgt festgelegt: a. bei einem 1-Personen-Haushalt 85% des Grundbedarfs der SKOS-Richtlinien, b. bei einem Mehrpersonenhaushalt 90% des Grundbedarfs der SKOS-Richtlinien.
2 Der volle Grundbedarf für den Lebensunterhalt gemäss den SKOS-Richtlinien gilt in jedem Fall für: a. hilfebedürftige alleinerziehende Personen mit Kindern unter 3 Jahren, b. hilfebedürftige alleinerziehende Personen mit Kindern unter 14 Jahren und einem Arbeitspen-sum von mehr als 50 Prozent, c. Ehe- und Konkubinatspaare im gleichen Haushalt mit Kindern unter 3 Jahren, wenn ein Ar-
beitspensum von mindestens 100 Prozent nachgewiesen ist, d. Ehe- und Konkubinatspaare im gleichen Haushalt mit Kindern bis 14 Jahre, wenn ein Arbeits-pensum von mindestens 150 Prozent nachgewiesen ist, e. Personen nach sieben Jahren seit dem ersten Kontakt mit der Sozialhilfe. 3 Im Übrigen gilt § 29 Absatz 4 des Sozialhilfegesetzes.
§ 13b17 Integrationszulage für Nichterwerbstätige
In Abweichung von den SKOS-Richtlinien beträgt die Integrationszulage für Nichterwerbstätige, die das 16. Altersjahr vollendet haben, je nach der erbrachten Leistung und ihrer Bedeutung für den Integrationsprozess Fr. 100.– bis 200.– pro Person und Monat.
§ 13c18 Einkommens-Freibeträge für Erwerbstätige
verbindlich
61
1 In Konkretisierung der SKOS-Richtlinien wird die Obergrenze für den Einkommens-Freibetrag
für Erwerbstätige im ersten Arbeitsmarkt, welche das 16. Altersjahr vollendet haben, auf Fr.
500.– pro Person und Monat festgelegt. Die Freibeträge werden, abhängig vom Beschäftigungs-
umfang, wie folgt festgelegt:
§ 3543 Umfang
Für den Umfang der Mutterschaftsbeihilfe gelten die SKOS-Richtlinien sowie die §§ 13a–13c.
NE Loi sur l’action sociale
8310
-
NE Arrete fixant les normes
pour le calcul de l’aide ma-
térielle 83102
Dispositions d'exécution et finales
Normes de Référence
Art. 24 Les concepts et normes pour le calcul de l'aide sociale de la Conférence suisse des
institutions d'action sociale font référence pour le surplus.
référence
NE Règlement d’exécution d la
loi sur l’action sociale
83101
-
NW Sozialhilfegesetz 761.1 -
NW Sozialhilfeverordnung
761.11
§ 10 Bemessung der direkten wirtschaftlichen Sozialhilfe
Für die Bemessung der direkten wirtschaftlichen Sozialhilfe sind die Empfehlungen der
Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe wegweisend.
Wegweisend
Richtet sich nach
62
§ 27 c) anrechenbares Einkommen
5. Entschädigungen gemäss Abs. 2.
2 Erwerbstätige Kinder oder andere erwerbstätige Personen, die im gleichen Haushalt wie
die gesuchstellende
Person leben, haben die von ihnen verursachten Kosten und beanspruchten Dienstleistun-
gen, insbesondere für
die Haushaltführung, abzugelten; die Berechnung der Abgeltung richtet sich nach den Richt-
linien der
Schweizerische Konferenz für Sozialhilfe.
OW Sozialhilfegesetz 870100 -
OW Sozialhilfeverordnung
870100
-
SG Sozialhilfegesetz 831 -
SH Sozialhilfegesetz 850.100 -
SH Sozialhilfeverordnung
850.111
-
SO Sozialgesetz SG 831.1 5. Sozialhilfe
5.2. Massnahmen und Leistungen
§ 152 Richtlinien für die Bemessung 1 Die Bemessung der Sozialhilfeleistungen richtet sich grundsätzlich nach den Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für öffentliche Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien). 2 Der Regierungsrat kann Ausnahmen von der generellen Anwendbarkeit
Richtet sich grund-
sätzlich nach
63
der SKOS-Richtlinien festlegen.
SO Sozialverordnung SV 831.2 5. Sozialhilfe
§ 93 Ausnahmen von den SKOS-Richtlinien, § 152 SG 1 Von den von der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe erlassenen Richtlinien (SKOS-Richtlinien) ausgenommen sind: a) Gemeindearbeitsplätze: Für die Gemeindearbeitsplätze gelangen die Integrationszulagen von 100 bis 300 Franken zur Anwendung.
b) Beschäftigungsplätze im Rahmen besonderer Projekte: Für die Beschäftigungsplätze beträgt der maximale Ansatz der Integrationszulage 400 Franken. c) Einkommensfreibetrag: Für den Einkommensfreibetrag gilt eine eingeschränkte Bandbreite für ein volles Pensum von 400 bis 600 Franken pro Monat. d) Kumulation: Die Obergrenze der kumulierten Einkommensfreibeträge und Integrationszulagen beträgt 900 Franken pro Haushalt und Monat.
e) Eigentum, Besitz und Benutzung eines Autos: Wer ein Auto nicht aus gesundheitlichen oder beruflichen Gründen zu Eigentum hat,
besitzt oder benutzt, dem werden die Sozialhilfeleistungen um den Wert der Aufwendungen (Vermögenswert und Betriebskosten) gekürzt. Wird ein Auto von verwandten oder bekannten Personen zur Verfügung gestellt, wird der Wert dieser Naturalleistung als Einnahme berechnet. Um den anrechenbaren Wert zu berechnen, gelten in beiden Fällen allgemein anerkannte Taxschemen. 2 Für asylsuchende und vorläufig aufgenommene Personen wird der tarifliche Teil der SKOS-Richtlinien nicht angewendet. 3 Personen, die mit rechtskräftigem Nichteintretens- oder Abweisungsentscheid weggewiesen werden, erhalten keine Leistungen nach den SKOSRichtlinien. Sie sind nur im Rahmen der Nothilfe zu unterstützen. Vorbehalten
bleiben Härtefälle. Der Regierungsrat erlässt Richtlinien.
Verbindlich mit
Ausnahmen
SZ Sozialhilfegesetz 380.100 -
SZ Sozialhilfeverordnung II. Wirtschaftliche Hilfe
1. Allgemeine Grundsätze Wegleitender Cha-
64
380.111 § 5 5 Art und Mass
2 Für die Bemessung der Hilfe haben die Empfehlungen und Richtsätze der Schweizerischen Konferenz für öffentliche Sozialhilfe (SKOS) wegleitenden Charakter.
rakter
TG Sozialhilfegesetz 850.1 -
TG Sozialhilfeverordnung
850.11
§ 2a * Bemessung der Unterstutzung
1 Fur die Bemessung der Unterstutzung gemass § 8 des Gesetzes finden in der Regel die Richtlinien der Schweizerischen Konferenz fur Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien) Anwendung. Die nachfolgenden Konkretisierungen sind fur die Bemessung massgebend.
3 Die minimale Integrationszulage gemass den SKOS-Richtlinien findet keine Anwendung.
§ 2b * Materielle Grundsicherung 1 Die Hohe der materiellen Grundsicherung (Grundbedarf fur den Lebensunterhalt, Wohnungskosten und Kosten fur die medizinische Grundversorgung) bemisst sich in der Regel nach den SKOS-Richtlinien. 2 Abweichungen sind zu begrunden.
Finden in der Regel
Anwendung
TI Legge sull assistenza
sociale 370
II. In particolare 1) Prestazioni ordinarie
b) Soglia d'intervento[19]
Art. 19[20] La soglia d'intervento per le prestazioni assistenziali, in deroga all'art. 10
Laps, è
definita ogni anno, tenuto conto delle direttive emanate dalla Conferenza svizzera delle
istituzioni
dell'azione sociale.
3) Norme comuni
c) Assistenza indispensabile[30]
Art. 23[31] Le prestazioni assistenziali strettamente indispensabili non possono essere
verbindlich
65
rifiutate,
anche se l'interessato sia personalmente colpevole del suo stato.
L'importo delle prestazioni ordinarie e di quelle speciali, stabilito secondo gli art. 18 e
20, può però
essere ridotto, tenuto conto delle direttive in merito della Conferenza svizzera delle
istituzioni dell'azione sociale.
TI Regolamento sull assis-
tenza sociale 06.120
IV. Altre prestazioni speciali
1. In generale
Art. 8g[20] Le prestazioni speciali vengono stabilite tenendo conto delle direttive ema-
nate dalla
Conferenza svizzera delle istituzioni dell'azione sociale.
III. Aiuto immediato fornito dal Cantone
(art. 63 Las)[25]
Art. 12 L'aiuto immediato fornito dall'USSI può di regola essere concesso solo se il
richiedente
si impegna ad inoltrare nei giorni seguenti, tramite lo sportello, regolare domanda di
assistenza.
L'aiuto immediato viene calcolato secondo le direttive della Conferenza svizzera delle
istituzioni
dell'azione sociale con riferimento alla grandezza dell'unità di riferimento e allo stato di
bisogno
della stessa, tenuto conto del fatto che non dovrebbe di regola coprire il fabbisogno
relativo a un
lasso di tempo superiore a tre giorni.
Se la susseguente procedura permette di stabilire che il richiedente soddisfa i requisiti
per ottenere
prestazioni ordinarie o speciali, l'aiuto immediato è trasformato in anticipo.
verbindlich
UR Sozialhilfegesetz 20.3421
Artikel 28 Inhalt und Vorgehen
1 Die wirtschaftliche Hilfe gewährleistet den notwendigen Lebensunterhalt. Für dessen Be-
messung erlässt der Regierungsrat nach Anhören der Sozialhilfebehörden Richtlinien. Er
Orientiert sich
66
orientiert sich dabei an den Empfehlungen der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe.
VD Loi sur l’action sociale
vaudoise 850.051
SECTION I PRESTATION FINANCIÈRE
Art. 31 Définition 3, 6, 9, 10
2bis Le barème peut prévoir des limites inférieures s'agissant du montant forfaitaire pour
l'entretien alloué aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans révolus, vivant seuls, sans
charge de famille et sans activité lucrative, ainsi qu'un montant forfaitaire pour le loyer
et les charges. Le montant forfaitaire pour l'entretien ne peut toutefois être inférieur au
forfait pour l'entretien recommandé par la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS).
Art. 32 Limites de fortune
1 Cette prestation financière est versée selon les conditions de ressources prévues par
la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).
Verbindlich mit
Ausnahmen
VD Reglement d’application de
la loi de 2 decembre 2003
sur l’action sociale vau-
doise 850.051.1
Art. 18 Limites de fortune (Art. 32 LASV) 2, 4
1 Le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son
partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs n'excédant pas les limites de
fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), sa-
voir :
Verbindlich mit
Ausnahmen
VS Loi sur l’integration et
l’aide sociale 850.1
Art. 10 5 Aides matérielles
d’aide est prise en considération. 6 Les normes pour la détermination de l’aide matérielle sont fixées par le règlement d’exécution de la présente loi et, subsidiairement, par les recommandations de la conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS).
Chapitre 5bis: Sanctions dans les prestations d'aide sociale Art. 19bis 5 Réduction
du non-respect des conditions de collaboration qui lui sont posées. 6 Le Conseil d’Etat précise dans le règlement, les taux de réduction applicables, ainsi que les durées de sanction, dérogeant aux normes CSIAS. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit disposer d’un montant correspondant à
Subsidiär verbin-
dlich
67
l’aide financière d’urgence versée aux étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour régulière. Les sanctions doivent être appliquées de manière proportionnelle.
VS Règlement d’exécution de
la loi sur l’intégration et
l’aide sociale RELIAS
850.100
Section 3: Groupes particuliers de personnes (Art. 10 al. 6,
19bis al. 6, 22 LIAS) Art. 8 Droit à l’aide sociale
1 La détermination du droit à l’aide sociale se base sur la LIAS, le présent règlement, les directives du département et subsidiairement, les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS).
Subsidiär verbin-
dlich
ZG Sozialhilfegesetz 861.4 - Richtet sich nach
ZG Sozialhilfeverordnung
861.41
2. Ausmass und Arten der Unterstützung § 9 * Ausgestaltung und Ausmass der Unterstützung
1 Die Ausgestaltung und das Ausmass der Unterstützung (§§ 20 und 29
SHG) richten sich nach den Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien).
2 Der Regierungsrat kann ergänzende und präzisierende Vorschriften zu den
SKOS-Richtlinien erlassen oder festlegen, dass bestimmte Teile nicht anwendbar sind.
ZH Sozialhilfegesetz 851.1 -
ZH Sozialhilfeverordnung
851.11
§ 17. 1 Die wirtschaftliche Hilfe trägt den persönlichen und örtlichen Verhältnissen Rechnung
und gewährleistet das soziale Existenzminimum des Hilfesuchenden. Sie bemisst sich nach den Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien) vomApril 2005 (4. überarbeitete Ausgabe) in der ab 1. Januar 2013 geltenden Fassung (einschliesslich der ab 1.
Januar 2013 geltenden Teuerungsanpassung für den Grundbedarf für den Lebensunterhalt)*. Vorbehalten bleiben begründete Abweichungen im Einzelfall.21
2 Soweit in Abs. 1 nichts anderes geregelt wird, gelangt die in den SKOS-Richtlinien vorgese-
hene Teuerungsanpassung nicht zur Anwendung.
Verbindlich
Zeitliche Fixierung
68
3 Die Sicherheitsdirektion11 erlässt Weisungen über die Anwendung der SKOS-Richtlinien.
Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 2. März 2005 (OS 60, 74)
1 Die Gemeinden wenden die SKOS-Richtlinien in der Fassung vom Dezember 2004 spätestens ab dem 1. Oktober 2005 an. 2 Sie teilen den Empfängerinnen und Empfängern von wirtschaftlicher Hilfe mit, welche Fassung
der SKOS-Richtlinien für sie von Anfang April bis Ende September 2005 gilt.
Übergangsbestimmung zur Änderung vom 25. Mai 2011 (OS 66, 495)
Die Gemeinden wenden die neuen Beträge gemäss Kapitel B.2.2 der SKOS-Richtlinien spätestens
nach vier Monaten ab Inkraftsetzung der Verordnungsänderung an.
Übergangsbestimmung zur Änderung vom 4. Dezember 2012(OS 68, 96)
Die Gemeinden wenden die neuen Beträge gemäss Kapitel B.2.2 der SKOS-Richtlinien spätestens
nach vier Monaten ab Inkraftsetzung der Verordnungsänderung an.
