Ministère

de l’Economie et des Finances

Stratégie de réforme des finances publiques

Un constat lucide : le PEFA (I)

• Une évaluation conduite en 2011 qui traduit des performances tout à fait insuffisantes sur tous les plans

1. Crédibilité du budget : Elle est plutôt fragile et partielle

2. Exhaustivité et transparence du système budgétaire : les résultats atteints ne sont pas satisfaisants

3. Budgétisation fondée sur les politiques nationales : il est toujours difficile d’établir un lien entre politiques suivies et réalisations budgétaires

Un constat lucide : le PEFA (II)

4. Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget : les progrès en cours ne se traduisent pas encore dans les faits

5. Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers : les systèmes souffrent de graves carences

6. Surveillance et vérification externes : les procédures existent mais sont imparfaitement appliquées

7. Pratiques des bailleurs de fonds : elles demeurent notoirement insuffisantes et ne s’améliorent pas

Une formulation de la stratégie en cours de finalisation

• un processus assumé par la Commission de réforme des finances publiques et de la gouvernance économique du MEF

• un projet de document de stratégie reçu de l’expert financé par la Banque mondiale le 1er décembre 2013

• des journées de réflexion organisées par le MEF du 17 au 19 décembre 2013 avec les services concernés du MEF et du MPCE, ainsi que les autres acteurs des finances publiques

• la finalisation de la stratégie et de son plan d’action de 3 ans par la Commission avant validation par le Comité de pilotage des réformes durant la seconde quinzaine de mars 2014

Des principes généraux clairement identifiées (I)

• améliorer la transparence de la gestion des finances publiques

• lutter contre la corruption, les conflits d’intérêt et soutenir la concurrence, sans désavantager les firmes nationales

• utiliser les politiques fiscales, douanières, budgétaires, financières comme autant d’outils au service du développement durable, de la croissance et l’emploi

• développer et appliquer les outils de reddition des comptes

Des principes généraux clairement identifiées (II)

• assurer la redevabilité des opérations budgétaires devant le Parlement, la CSC/CA, la

société civile, les opérateurs économiques et s’assurer d’une culture de reporting régulier

• développer la crédibilité et la sincérité des budgets dans leur phase de préparation et d’exécution

• accroître les ressources propres à travers la réforme fiscalo-douanière et diversifier les sources de financement du Budget

• renforcer l’efficacité et l’efficience de la dépense publique et s’attacher progressivement aux performances

Les orientations stratégiques (I)

• L’objectif est d’atteindre les résultats en adoptant les rythmes nécessaires à l’adhésion aux réformes et à l’acquisition des pratiques

• adopter une approche progressive de consolidation des acquis plutôt qu’une succession de ruptures brutales

• renforcer la gestion des moyens avant de mettre en œuvre la gestion des résultats

• adapter les « bonnes pratiques internationales » au cadre historique et culturel national

Les orientations stratégiques (II)

• assurer la refonte du cadre légal et réglementaire de manière consistante et conforme à l’Etat de droit dans le respect des institutions et de leur évolution

• faire évoluer en parallèle les structures, les outils et les pratiques selon un rythme respectueux des acteurs

• développer simultanément la culture de l’éthique de la gestion publique et celle du civisme fiscal

La conduite de la stratégie globale (I)

• tous les aspects des finances publiques sont concernés

• la refonte du dispositif de définition et de collecte des recettes fiscales et douanières

• la modernisation de la fiscalité au service de la croissance et du cadre incitatif des affaires

• la reformulation des processus de préparation et d’exécution du budget et l’introduction progressive des nouveaux outils de programmation budgétaire

• La facilitation de la dépense et la simplification des procédures dans le respect des normes

La conduite de la stratégie globale (II)

• la réhabilitation des étapes classiques de la dépense conformément aux pratiques reconnues

• la déconcentration effective de la dépense, y compris dans les départements, et la responsabilisation des ordonnateurs et administrateurs

• le déploiement du réseau des postes comptables du Trésor et la mise en place du CUT

• la gestion de la trésorerie et l’optimisation du financement de l’Etat

• la modernisation des contrôles internes et externes

Un enjeu collectif, une démarche inclusive (I)

• pour réussir, une stratégie de modernisation des finances publiques et son plan

d’actions doivent s’adresser à tous les acteurs concernés

• le MEF et le MPCE doivent rassembler leurs structures et leurs personnels autour de la stratégie et de ses enjeux, dans un processus continu d’appropriation et de renforcement des compétences

• département transversal avec le MPCE, le MEF doit obtenir l’adhésion des ministères et institutions dépensières, comme de leurs agents

Un enjeu collectif, une démarche inclusive (II)

• la stratégie doit être acceptée dans tous ses aspects par les opérateurs économiques comme par la société civile

• les partenaires internationaux doivent être associés sans interférer avec le leadership national

Je vous remercie