Suivi du Livre vert 2 de la CEST et du CLE

Suivi du Livre vert 2

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Conseil leacutemanique pour lrsquoenvironnement

bull AGENA Association gessienne de protection de la nature Pays de Gex (Ain) bull Amis de la Terre Haute Savoie bull ATE Association transports et Environnement Genegraveve Valais et Vaud bull Equiterre bull FNAUT Haute Savoie Feacutedeacuteration des associations drsquousagers des transports bull FRAPNA Feacutedeacuteration des associations de protection de la nature Ain et Haute-Savoie bull GENESIS Feacutedeacuteration des associations du Genevois (Genevois ndash Hte Savoie) bull Pro Natura Genegraveve Valais et Vaud bull WWF Fonds mondial pour la nature Valais et Vaud

Le CLE est actif dans lrsquoAin en Haute Savoie agrave Genegraveve dans le Pays de Vaud et en ValaisDepuis 1989 il feacutedegravere les plus importantes associations de protection de lrsquoenvironnement du bassin leacutemanique et totalise pregraves de 80rsquo000 adheacuterents

Projet drsquoagglomeacuteration du Grand Genegraveve

Suivi du Livre vert 2 de la CEST et du CLE feacutevrier 2014

Coordination eacuteconomique et sociale transfrontaliegravere

bull Association Savoie ndash Mont Blanc (espeacuterance et solidariteacute) bull ATE Association Transports et Environnement bull CFDT Ain et Haute Savoie bull Equiterre bull MPF Mouvement populaire des familles bull SIT Syndicat interprofessionnels des travailleurseuses bull Universiteacute populaire Savoie - Mont Blanc

La CEST active depuis plus de 25 ans dans lrsquoAin agrave Genegraveve et en Haute-Savoie regroupe des associations et organismes franccedilais et suisses

Nota bene Les deux coordinations totalisent environ 100rsquo000 adheacuterents


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SommaireReacutesumeacute p3Avant-propos p4

1 Introduction

2 Bilan et questionnement 21 Le bilan du PA1 p5 22 La connaissance du territoire p5 23 Le questionnement p7 24 Dialogue social p 7 25 La deacutemographie p7

3 Remarques sur divers thegravemes dont la politique des services 31 La gouvernance p8 32 Lrsquoemploi p11 33 Leacuteconomie sociale et solidaire p13 34 Le chocircmage p13 35 La preacutecariteacute p16 36 La formation p19 37 La santeacute p20 38 La culture p21 39 Lrsquoenvironnement p21 391 Empreinte eacutecologique du Grand Genegraveve 392 Pollution de lrsquoair 393 Bruit 394 Nature et paysage 310 Lrsquoagriculture

4 Urbanisation logement p31 agrave 35 41 Deacuteveloppement de lrsquooffre de logements par territoire 42 Deacuteveloppement de lrsquooffre de logements aideacutes par territoire 43 Suivi de la politique du logement sur les territoires de lrsquoagglomeacuteration transfrontaliegravere 44 Dispositifs financiers 45 Observatoire du foncier strateacutegique 46 Suivi de la consommation drsquoespace et mobiliteacute 47 Nouvelles formes drsquoHabitat 48 Reacutevision du PDHT 49 Gouvernance et animation de la Commission logement du CRFG 410 Encourager et maicirctriser le renouvellement urbain

5 Mobiliteacute 51 Fonds transfrontalier drsquoinfrastructures p36 52 Mobiliteacute douce (MD) et eacutecomobiliteacute innovante p37 53 Reacuteseau de trams p38 531 Ceinture tram (moyen - long terme) 532 Lignes tangentielles trams (et bus) 53 3 Autres lignes de tram 54 Reacuteseau ferroviaire p40 55 Reacuteseau tram - train transfrontalier p41 56 Liaisons interreacutegionales et internationales p41 57 Communauteacute de transports p42 58 Trafic marchandise p42 59 Transports individuels motoriseacute (TIM) p42 591 Nouvelles routes agrave Genegraveve 592 Routes en Haute Savoie et dans lrsquoAin 594 Transchablaisienne 510 Mobiliteacute et seacutecuriteacute durables p44 511 P + R transfrontaliers p44 512 Commission deacuteplacements du CRFG p44


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Grand Genegraveve bien mais peut mieux faire

Une deuxiegraveme phaseLe Projet dagglomeacuteration franco ndash valdo ndash genevois 2 (PA2) a eacuteteacute signeacute et remis agrave ladministration feacutedeacuterale fin juin 2012 Il contient les mesures dont le deacutebut des travaux se situe entre 2015 et 2019 pour celles classeacutees en prioriteacute A et entre 2019 et 2022 pour celles classeacutees en prioriteacute B Berne en a fait lanalyse et a formuleacute des propositions mises en consultation entre le 26 juin et le 31 octobre 2013 Le 25 octobre 2013 la CEST et le CLE ont adresseacute leurs remarques agrave lOffice feacutedeacuteral du deacuteveloppement territorial ndash ARE Ces remarques et demandes portent essentiellement sur la mobiliteacute Ce courrier est disponible sur le site Internet de la CEST Le document que nous preacutesentons ici concerne divers aspects de la Politique de services Il a eacuteteacute reacutedigeacute apregraves juin 2012 Il fait suite au Livre vert 2 publieacute en mars 2012

En 2013 la gouvernance du Grand Genegraveve marque une eacutetapeEn janvier 2013 le Comiteacute de pilotage a laisseacute la place au Groupement Local de Coopeacuteration Transfrontaliegravere ndash GLCT du Projet dagglomeacuteration franco-valdo-genevois Il est composeacute des repreacutesentants des entiteacutes politiques en composant le territoire Le Forum dagglomeacuteration composeacute des repreacutesentants de 75 organisations de la socieacuteteacute civile regroupeacutees dans trois collegraveges eacuteconomie social et environnement a eacuteteacute installeacute le 25 septembre 2013 Les eacutelus de lagglomeacuteration ont tenu une reacuteunion des Assises transfrontaliegraveres des eacutelus le 21 juin 2013 Au printemps 2012 le Projet dagglomeacuteration est devenu le Grand Genegraveve apregraves une consultation ouverte aux internautes Cette deacutenomination a eacuteteacute valideacutee par le Comiteacute de pilotage en mai 2012 Enfin rappelons que la nouvelle Constitution genevoise est entreacutee en vigueur le 1er juin 2013 Elle comporte un article - No 145 - relatif agrave la Politique reacutegionale Cette anneacutee 2013 aura eacuteteacute une eacutetape marquante de lhistoire des relations de Genegraveve avec ses proches voisins

Une reacutegion prospegravere marqueacutee par de profondes ineacutegaliteacutes ougrave la preacutecariteacute seacutetendLe Grand Genegraveve une reacutegion prospegravere marqueacutee par de profondes ineacutegaliteacutes ougrave la preacutecariteacute seacutetend Tel est en reacutesumeacute le constat dont nous deacutecrivons quelques caracteacuteristiques dans ce document Cette situation renforce les courants qui procircnent le repli deacutesignent des boucs eacutemissaires et minent la neacutecessaire solidariteacute qui devrait unir toutes les composantes de cette agglomeacuteration transfrontaliegravere Au risque de nous reacutepeacuteter nous reacuteaffirmons le besoin de prendre toutes les mesures susceptibles de renforcer la coheacutesion sociale Celle-ci est indispensable pour la reacuteussite du Grand Genegraveve

Pollution de lrsquoair - bruit (p 23 agrave 26 )Nous tirons la sonnette drsquoalarme Les niveaux de la pollution de lrsquoair est de bruit sont tels qursquoils constituent un danger sanitaire ndash dans lrsquoindiffeacuterence geacuteneacuterale Selon nos calculs ndashextrapoleacutes des chiffres du Ministegravere de lrsquoeacutecologie pour la France ndash 400 personnes deacutecegravedent chaque anneacutee dans lrsquoAgglo victimes de la pollution provenant principalement de la circulation routiegravere Pour le bruit ndash selon les normes OMS ndash la grande majoriteacute des habitants du Grand Genegraveve subissent un bruit routier dangereux ou tregraves dangereux pour la santeacute

Transports publics la volonteacute politique srsquoeacutetiole (p38 et suivantes)Depuis plus de 10 ans nos organisations deacutenoncent le manque drsquoambition du Grand Genegraveve en matiegravere de transports publics La mise agrave lrsquoenquecircte publique en octobre 2011 drsquoun reacuteseau plus ambitieux avec notamment une ceinture tram tangentielle donnait lrsquoespoir drsquoune prise en compte drsquoun reacuteseau enfin ambitieux Heacutelas il faut deacutechanter le Grand Genegraveve continue agrave vouloir concentrer tout le reacuteseau tram des TPG sur les places de Cornavin et de Bel-Air Une heacutereacutesie Lrsquoagrandissement de la gare de Cornavin ndash par ailleurs hautement souhaitable ndash va renforcer cette tendance Une gare agrandie et performante avec un reacuteseau de surface satureacute De plus nous devons malheureusement constater que les liaisons ferroviaires indispensables avec la France (barreaux nord et sud) sont repousseacutees aux calendes grecques

La CEST et le CLE tirent la sonnette drsquoalarme Lrsquourbanisation controcircleacutee du Grand Genegraveve et la neacutecessaire construction de logements sont mises en danger par lrsquoineacutequation entre le deacuteveloppement du reacuteseau des transports publics pas assez ambitieux et la pression automobile croissante ce qui va bloquer agrave relativement court terme tous les reacuteseaux de transports et faire eacutechouer lrsquourbanisation souhaiteacutee dans le projet drsquoagglomeacuteration

De plus la CEST et le CLE relegravevent que ndash malheureusement ndash la volonteacute politique srsquoeacutetiole le canton de Genegraveve change ses prioriteacutes en misant sur le tout seacutecuritaire qui monopolise des moyens financiers importants comme pour la nouvelle prison et autres centres de deacutetention

Lrsquoenjeu pour le Grand Genegraveve peut ecirctre reacutesumeacute assez simplement fuite en avant ou maicirctrise dans lrsquoesprit du deacuteveloppement durable Le choix ne pourra pas ecirctre repousseacute plus longtemps


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Avant propos

Depuis 2007 la CEST et le CLE ont eu loccasion de formuler de nombreuses remarques sur le Projet dAgglomeacuteration du Grand Genegraveve

1 Livre vert 1 (2007) avant-projet dagglo 12 Suivi du Livre vert (2009) Projet dagglo 13 Gouvernance participative au niveau reacutegional 2002-20094 Suivi de la politique des services (2010)5 Prise de position sur lavant-projet dagglo 2 (janv 2011)6 Projet de Plan directeur cantonal PDCan Genegraveve 2030 (juin 2011)7 Livre vert 2 (feacutev 2012)

Ces documents peuvent ecirctre consulteacutes sur le site Internet de la CEST etou du CLE Voir les liens hypertextes ci-dessus

Le document preacutesenteacute ici se veut surtout une actualisation des propositions et remarques preacutesenteacutees depuis 2007 Il marque aussi leacutevolution de notre reacuteflexion en fonction du contexte auquel nous sommes confronteacutes Il a eacuteteacute reacutedigeacute avant la parution du rapport drsquoexamen de la Confeacutedeacuteration

Votation sur lrsquoimmigration de masse du 9 feacutevrier 2014La CEST et le CLE reacuteaffirment leur soutien au neacutecessaire approfondissement du deacuteveloppement du Grand Genegraveve Les deux coordination sont conforteacutees dans leur deacutemarche par le rejet clair des cantons de Vaud et de Genegraveve de lrsquooption isolationniste et du replis sur soi

Le Grand Genegraveve vu depuis le coteau de Bernex


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1 Introduction

Une reacutegion prospegravere marqueacutee par de profondes ineacutegaliteacutes ougrave la preacutecariteacute seacutetend Ce titre reacutesume le constat que lon peut dresser en examinant la situation socio-eacuteconomique de la reacutegion franco ndash valdo ndash genevoise Une situation qui mine dangereusement la coheacutesion sociale Le bien commun commande un partage eacutequitable des richesses La paix sociale est aussi une composante de lattractiviteacute de cette reacutegionIl appartient aux institutions politiques propres agrave chacune des parties de cette reacutegion ndash et aux organes transfrontaliers ndash de prendre les mesures eacuteconomiques sociales et environnementales susceptibles de garantir agrave tous les habitants du Grand Genegraveve une vie digne Il y a lagrave un veacuteritable deacutefi agrave relever dans une eacuteconomie mondialiseacutee qui voit de nombreux pays europeacuteens ou plus lointains plongeacutes dans une crise eacuteconomique seacutevegravere agrave laquelle sajoute une crise eacutecologique planeacutetaireEn 2012 la deacutecision de lentreprise Merck Serono de cesser ses activiteacutes agrave Genegraveve et le choix de Songdo cette ville de Coreacutee du Sud preacutefeacutereacutee agrave Genegraveve pour abriter le siegravege du Fonds vert pour le climat de lONU sont deux exemples significatifs montrant la fragiliteacute du rayonnement de Genegraveve Rien nest deacutefinitivement acquis mecircme si Genegraveve comme cela a eacuteteacute annonceacute en octobre 2013 accueillera le Human Brain Project sur le Campus Biotech de Seacutecheron GenegraveveIl y a deux siegravecles lavenir de Genegraveve - la creacuteation du Canton - eacutetait en discussion en Suisse mecircme et dans plusieurs capitales europeacuteennes Genegraveve y a fait entendre sa voix et valoir ses inteacuterecircts Les choix faits agrave leacutepoque notamment le traceacute de la frontiegravere continuent davoir une influence sur le veacutecu des habitants de la reacutegion Encore maintenant ce qui se passe en Europe et dans le monde influence notre quotidien Mais agrave la diffeacuterence de leacutepoque en devenant canton suisse et la politique exteacuterieure relevant de la Confeacutedeacuteration Genegraveve doit impliquer lEacutetat feacutedeacuteral quand elle veut traiter avec son voisin franccedilais Cependant le Conseil de lEurope dont la Suisse et la France sont membres a ouvert des possibiliteacutes au deacuteveloppement dinstitutions et de politiques transfrontaliegraveres Le Groupement Local de Coopeacuteration Transfrontaliegravere ndash GLCT qui a succeacutedeacute en janvier 2013 au Comiteacute de pilotage du projet dagglo est une structure inventeacutee au Conseil de lEurope Avec le Forum dagglomeacuteration mis en place en septembre 2013 les organisations de la socieacuteteacute civile ont maintenant la possibiliteacute de participer agrave la construction de la reacutegion Cette anneacutee 2013 aura eacuteteacute une anneacutee historique dans les relations de Genegraveve avec ses voisins Un peu plus de pouvoir aura eacuteteacute donneacute agrave la socieacuteteacute civile locale pour agir sur son propre destin Une heureuse maniegravere de ceacuteleacutebrer le 40e anniversaire du Comiteacute Reacutegional Franco ndash Genevois ndash CRFGLes nouvelles institutions mises en place dans le cadre du Grand Genegraveve auront-t-elles la volonteacute et surtout les moyens neacutecessaires pour construire une reacutegion plus solidaire ougrave le bien vivre en commun est reacuteel Sauront-t-elles contribuer agrave reacuteduire les ineacutegaliteacutes et lextension de la preacutecariteacute qui minent la coheacutesion sociale

2 Bilan et questionnement

21 Le bilan du PA1Leacutetablissement dun bilan deacutetape du Projet dagglomeacuteration est difficile pour les organisations de la socieacuteteacute civile notamment en ce qui concerne la politique des services particuliegraverement en ce qui touche lagriculture et lenvironnement Il y a essentiellement deux raisons agrave cela Tout dabord la reacutepartition des actions entre le CRFG ses Commissions et Groupes de travail et le Projet dagglomeacuteration Et ensuite le nombre de Fiches et Axes dactions de la seule Politique de Services (Annexe 8 - 49 Mo) du Projet dagglomeacuteration Selon notre pointage les premiegraveres sont au nombre de 85 et 48 pour les seconds Ainsi le regard que nous entendons porter dans ce document na pas et de loin la preacutetention decirctre exhaustif Une partie de ce document est en quelque sorte une note de conjoncture de la situation de la reacutegion agrave lautomne 2013 Si le Grand Genegraveve commence agrave ecirctre connu la maniegravere dont ce projet se concreacutetise est souvent moins bien perccedilue par la populationCest pour y voir plus clair que la CEST a organiseacute le 11 deacutecembre 2013 une rencontre au cours de laquelle le Chef de projet pour Genegraveve Sylvain Ferretti a preacutesenteacute les principales avanceacutees du Projet dagglo du Grand Genegraveve

22 La connaissance du territoireLa connaissance du territoire sest ameacutelioreacutee au cours de ces derniers mois Plusieurs publications reacutecentes permettent de mieux appreacutehender la reacutealiteacute territoriale Les premiegraveres eacutevoqueacutees ci-apregraves sont plutocirct globales Dautres seront mentionneacutees plus loin en fonction des thegravemes abordeacutesDans le domaine de la connaissance du territoire le Projet dagglomeacuteration comporte huit Fiches-actions Nos 140 agrave 147


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221 LObservatoire Statistique Transfrontalier - OSTEn 2012 et 2013 lObservatoire Statistique Transfrontalier ndash OST fruit dune collaboration entre la Direction reacutegionale Rhocircne-Alpes de lInstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques ndash INSEE et lOffice Cantonal (genevois) de la Statistique ndash OCSTAT a publieacute deux Synthegraveses annuelles et quatre FichesLa Synthegravese 2012 a pour titre Lespace transfrontalier genevois reacutesiste agrave la crise Celle de 2013 a eacuteteacute publieacutee sous le titre Lespace transfrontalier genevois poursuit sa croissance Publieacutees au deacutebut du 3e trimestre de lanneacutee ces synthegraveses constituent un reflet unique et tregraves utile pour suivre de nombreux indicateurs Pour leacutevolution de la conjoncture eacuteconomique il est cependant neacutecessaire de se reacutefeacuterer agrave dautres sources speacutecifiques propres agrave chaque territoireDans la mecircme peacuteriode 2012 ndash 2013 lOST a publieacute eacutegalement quatre Fiches theacutematiques En octobre 2012 il en a publieacute une (1-2012) sur les Projections deacutemographiques 2011-2040 pour lrsquoEspace transfrontalier genevois En janvier 2013 la fiche 1-2013 sur la Preacutecariteacute dans lrsquoEspace transfrontalier genevois On y reviendra plus loin En juin la fiche 2-2013 sur la Genegraveve transfrontaliegravere en comparaison europeacuteenne reacutesultat de laudit urbain 2007 ndash 2009 En juillet la fiche 3-2013 relative au Profil des actifs transfrontaliers dans la zone demploi du Genevois franccedilais En novembre 2013 il a publieacute la fiche (4-2013)) intituleacutee Les meacutenages actifs de la zone demploi du Genevois franccedilais face au travail frontalierSur son site lOST (httpwwwstatregio-francosuissenet) publie dautres statistiques en matiegravere de logement et de chocircmage par exemple

222 LINSEE publie un Portrait de Territoire de lARCEn octobre 2012 lINSEE ndash Rhocircne-Alpes a publieacute un Portrait de Territoire concernant le peacuterimegravetre de lAssociation Reacutegionale de Coopeacuteration ndash ARC agrave partir des donneacutees du recensement de la population de 2009 Au sommaire de cette brochure de 38 pages figurent les points suivants Reacutesumeacute statistique Evolution et structure de la population Emploi ndash Population active ndash Chocircmage ndash Migration domicile travail Salaires et revenus dactiviteacute ndash Niveaux de vie ndash Patrimoine Logement Diplocircmes ndash Formation Deacutemographie des entreprises ndash Caracteacuteristiques des entreprises et des eacutetablissements Exploitations agricoles Tourisme

223 CRFG Notre reacutegion mode demploi

En mars 2013 le Service des Affaires exteacuterieures du Canton de Genegraveve a publieacute une brochure Notre reacutegion mode demploi ndash Qui fait quoi dans la reacutegion franco ndash valdo ndash genevoise

Ce document rappelle les diffeacuterentes structures transfrontaliegraveres qui existent dans cette reacutegion Le Comiteacute Reacutegional Franco Genevois - CRFG le Grand Genegraveve le Conseil du Leacuteman et la Meacutetropole Leacutemanique

Le guide ainsi que la preacutesentation sont teacuteleacutechargeables depuis le site Internet de la CESTCette publication constitue une information de base pour celles et ceux qui sinteacuteressent agrave cette reacutegion transfrontaliegravere

Le 27 mai 2013 la CEST a organiseacute une rencontre animeacutee par Anna-Karina Kolb Co-secreacutetaire geacuteneacuterale du CRFG Une trentaine de personnes ont participeacute agrave cette reacuteunion

Voir le site de la CEST


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23 Le questionnementLes pressions exteacuterieures sur la Suisse ndash et donc sur Genegraveve - en matiegravere de fiscaliteacute des entreprises de secret bancaire et de socieacuteteacutes se livrant au commerce des matiegraveres premiegraveres sont susceptibles davoir des conseacutequence non neacutegligeables sur leacuteconomie et les finances genevoises avec une probable influence sur lensemble du bassin demploiLes organisations qui ont eacuteteacute agrave lorigine des Assises transfrontaliegraveres du 1er deacutecembre 2012 ont adresseacute un courrier aux responsables du GLCT pour attirer leur attention sur la neacutecessiteacute de tenir compte de limpact que peut avoir sur la reacutegion une modification de la fiscaliteacute des entreprises dans le Canton de GenegraveveDans notre preacuteceacutedent document le Livre vert 2 nous avons eacutevoqueacute comment la double crise eacuteconomique et eacutecologique questionne ceux qui veulent relever le deacutefi de construire une autre eacuteconomie plus solidaire et plus respectueuse de la planegravete Comment assurer une transition ougrave les plus faibles ne seront pas peacutenaliseacutes Le Projet que constitue le Grand Genegraveve saura-t-il reacutepondre agrave cette exigence

24 Dialogue socialDans le Livre vert 2 nous deacuteplorions le fait que le Forum dagglomeacuteration dont la creacuteation eacutetait preacutevue dans la Charte dengagement du PA1 navait pas vu le jour En mars 2012 les responsables du Projet dagglomeacuteration ont organiseacute une reacuteunion publique consacreacutee au lancement du Forum Cela a commenceacute par la constitution dun Groupe de travail chargeacute de reacutediger le Regraveglement inteacuterieur du Forum Une fois ce regraveglement eacutetabli un appel agrave candidatures a eacuteteacute lanceacute Le Forum a eacuteteacute installeacute le 25 septembre 2013 On reviendra plus loin sur ce sujetIl est reacutejouissant de voir comment la deacutemarche participative voulue par la Confeacutedeacuteration a trouveacute une solution Reste agrave faire en sorte que ce Forum contribue agrave construire une agglomeacuteration qui reacuteponde aux aspirations de la population

265 La deacutemographie

2651 Projections deacutemographiques 2011 - 2040En septembre 2012 lObservatoire Statistique Transfrontalier ndash OST a publieacute une Fiche (1-2012) et un Rapport technique relatifs aux Projections deacutemographiques 2011-2040 pour lrsquoEspace transfrontalier genevois Selon cette eacutetude la population du Grand Genegraveve passerait denviron 921000 habitants en 2010 agrave une population se situant entre 1235 million et 1284 million dhabitants en 2040 soit une augmentation allant de 34 agrave 39 Pour rappel en 2007 agrave la signature du PA1 on avait calculeacute que lagglo comptait 77000 habitants Il eacutetait preacutevu quelle en compterait 200000 de plus en 2030 soit un total de 970000 habitants La preacutevision de 2012 montre quen 2010 lagglo comptait bien 921300 habitants Il est preacutevu maintenant quen 2030 elle en compterait entre 1134100 et 1165000 selon lun ou lautre sceacutenario envisageacute Par rapport agrave ce qui eacutetait preacutevu en 2007 cela repreacutesente une diffeacuterence se situant dans une fourchette allant de +164000 agrave +195000 habitants Soit entre 17 et 20 de plus que preacutevu initialement en 2007Si ces chiffres restent une projection il nen reste pas moins que la CEST a pu constater que dans le passeacute les projections calculeacutees par lOCSTAT eacutetaient atteintes plus vite que preacutevu On imagine aiseacutement limpact de cet accroissement deacutemographique dans de nombreux domaines

252 Deacutemographie genevoiseEn 2012 la population reacutesidante du canton de Genegraveve augmente de 3 594 personnes soit + 08 en une anneacutee Elle seacutetablit agrave 470 512 habitants agrave fin deacutecembre Cette croissance est supeacuterieure agrave celle enregistreacutee en 2011 mais elle reste infeacuterieure au fort accroissement deacutemographique des anneacutees 2008 agrave 2010 (+ 5 400 personnes en moyenne par an) LOffice Cantonal de la Statistique ndash OCSTAT relegraveve que le gain de population de 2012 est ducirc exclusivement au gain migratoire eacutetranger (+ 4696 personnes dont + 2823 ressortissants de lUnion Europeacuteenne - UE des 27) Cette arriveacutee de migrants de lUE est souvent qualifieacutee de nouvelle migration Ce sont des personnes originaires des pays europeacuteens en situation de grave crise eacuteconomique Espagne Portugalhellip Agrave son arriveacutee agrave Genegraveve cette population est souvent en situation preacutecaire Devant lafflux de ressortissants de lUnion Europeacuteenne pas seulement agrave Genegraveve mais dans toute la Suisse le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute dactionner la Clause de sauvegarde preacutevue par laccord de libre circulation des personnes conclu avec lUE Une disposition permettant dinterdire temporairement lentreacutee en Suisse de ressortissants de cette zone On y reviendra plus loin agrave propos de lrsquoemploi Lrsquoacceptation de lrsquoinitiative contre laquo lrsquoimmigration de masse raquo accepteacutee par le Peuple suisse le 10 feacutevrier va encore plus loin et ouvre une peacuteriode drsquoincertitude


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Agrave propos des flux migratoires il faut relever que parmi les 22522 personnes qui ont quitteacute le canton en 2012 31 sont de nationaliteacute suisse Comme les anneacutees preacuteceacutedentes les destinations les plus priseacutees des eacutemigreacutes sont le district de Nyon et la zone demploi du Genevois franccedilais pregraves du quart partent sy installer

253 Leacutevolution deacutemographie dans lAin et la Haute-SavoieEn France les populations leacutegales 2011 entrent en vigueur le 1er janvier 2014 Selon lINSEE La population totale de lAin est de 603827 personnes (621095 avec les doubles comptes) (566700 en 2006 515270 en 1999 et 471019 en 1990) Celle de la Haute-Savoie est de 746994 (770450 avec les doubles comptes) 760979 personnes (696300 en 2006 631679 en 1999 et 568286 en 1990) La croissance deacutemographique se poursuit dans les deux deacutepartements voisins de Genegraveve

254 Vers un Controcircle de lhabitant en France La proposition de loi No 966 relative agrave la Deacuteclaration de domiciliation de Mme Virginie Duby-Muller Deacuteputeacutee de la Haute-Savoie enregistreacutee agrave la Preacutesidence de lAssembleacutee nationale le 17 avril 2013 tend agrave creacuteer une sorte de Controcircle de lhabitant Elle rend obligatoire une deacuteclaration de domicile pour toute personne qui eacutetablit ou transfegravere son domicile dans une commune ou lun ou lautre des arrondissements de Paris Lyon ou Marseille Il est preacutevu que cette deacuteclaration doit ecirctre faite aupregraves des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissementSelon des deacuteclarations de lauteure de la proposition de loi la population viseacutee est celle des faux reacutesidents secondaires suisses de fait des personnes installeacutees de faccedilon permanente dans une commune franccedilaise Elles en utilisent des services et les infrastructures sans contrepartie financiegravere (Voir TdG du 19042013) Si il est inteacuteressant de noter cette reacuteaction motiveacutee par un manque agrave percevoir de fonds frontaliers relevons que la concreacutetisation de cette proposition en une loi est impensable dans le contexte franccedilais

3 Remarques et propositions sur diffeacuterents thegravemes

31 La gouvernance

311 La nouvelle Constitution genevoiseLa nouvelle Constitution genevoise a eacuteteacute adopteacutee par les citoyens genevois le 14 octobre 2012 pour entrer en vigueur le 1er juin 2013

3111 La politique reacutegionaleLa politique reacutegionale fait lobjet de larticle 145 1 La politique reacutegionale vise le deacuteveloppement durable eacutequilibreacute et solidaire de la reacutegion franco-valdo-genevoise 2 Le canton promeut une collaboration institutionnelle transfrontaliegravere permanente coheacuterente et deacutemocratique avec la participation des collectiviteacutes publiques et des milieux socio-eacuteconomiques et associatifsLa CEST et le CLE avaient eacuteteacute auditionneacutes le 16 juin 2009 par la Commission theacutematique No 4 de lAssembleacutee constituante traitant de lorganisation territoriale et relations exteacuterieures Un rapport avait eacuteteacute remis aux constituants agrave cette occasion concernant les institutions transfrontaliegraveres Puis en mars 2011 la CEST a reacutepondu au questionnaire (question 17) et agrave la consultation concernant lavant-projet de Constitution dans lequel les relations reacutegionales eacutetaient traiteacutees agrave larticle 140 Art 140 Relations reacutegionales1 La politique reacutegionale vise le deacuteveloppement durable et eacutequilibreacute de la reacutegion franco-valdo-genevoise Elle tend notamment agrave lharmonisation et agrave la coordination des instruments juridiques ainsi quau regraveglement de la compensation des charges2 Le canton et les communes promeuvent dans le respect du droit international la creacuteation dune institution permanente de collaboration reacutegionaleDans sa reacuteponse du 24 mars 2011 la CEST fait eacutetat du manque de clarteacute et de la difficulteacute de creacuteer une instance politique transfrontaliegravere deacutemocratiquement eacutelue (Question 17)La CEST a proposeacute la reacutedaction suivante de larticle traitant des relations reacutegionales Art 140 Relations reacutegionales1 La politique reacutegionale vise le deacuteveloppement solidaire durable et eacutequilibreacute de la reacutegion franco-valdo-genevoise Elle cherche notamment agrave reacutepondre aux besoins de la population dans les domaines de la santeacute de leacuteducation du logement de lalimentation de la seacutecuriteacute de lemploi et de la protection sociale Elle protegravege le cadre de vie2 Le canton conduit cette politique agrave travers les instances transfrontaliegraveres avec la participation des collectiviteacutes publiques des milieux socio-eacuteconomiques et du monde associatif


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Notre proposition donnait des objectifs plus preacutecis agrave la collaboration transfrontaliegravereIl faut remercier Jean-Franccedilois Rochat qui a reacutealiseacute un travail conseacutequent au sein de la Commission 4 de lAssembleacutee constituanteLa participation des milieux eacuteconomiques et du monde associatif a maintenant agrave Genegraveve une base constitutionnelle

3112 Deacutesignation dun Preacutesident du Conseil dEacutetatLa nouvelle Constitution dans ses articles 105 et 106 preacutevoit la deacutesignation dun(e) Preacutesident(e) du Conseil dEtat pour la dureacutee de la leacutegislature La personne - qui dirige le deacutepartement preacutesidentiel - est notamment chargeacutee des relations exteacuterieures Elle aura la responsabiliteacute du Comiteacute Reacutegional Franco-Genevois ndash CRFG Sous lancienne Constitution cest le Conseiller dEtat en charge des Affaires exteacuterieures qui repreacutesentait Genegraveve au CRFG Apregraves les eacutelections genevoises doctobre et novembre 2013 cest M Franccedilois Longchamp qui a eacuteteacute deacutesigneacute preacutesident du Conseil dEacutetat

312 Le Comiteacute Reacutegional Franco Genevois - CRFGIl manque une vision densemble du travail reacutealiseacute dans les diverses instances du CRFG Comiteacute pleacutenier Bureau (maintenant devenu Instance politique de coopeacuteration) Commissions et Groupes de travail Le Comiteacute pleacutenier ne sest plus reacuteuni depuis feacutevrier 2011 La peacuteriodiciteacute des reacuteunions des Commissions et Groupes de travail est tregraves variable au mieux deux reacuteunions dans lanneacutee Agrave notre connaissance il ny a toujours pas de rapport annuel qui reacutesume le travail effectueacute dans les diverses instances

Propositions deacutejagrave formuleacutees dans le Livre vert 1 Reacuteformer le CRFG- Ameacuteliorer la repreacutesentativiteacute du CRFG- Ameacuteliorer le fonctionnement du CRFG- Reacuteunir tous les participants (Commissions et GT) agrave intervalle reacutegulier- Ameacuteliorer la communication du CRFG

Dans le Livre vert 2 - Publication reacuteguliegravere dune Lettre dinformation abordant lrsquoensemble des activiteacutes du CRFG et - Rendre plus attractif et plus complet le site Internet du CRFG- Dotation de personnel et de moyens budgeacutetaires suppleacutementaire aux secreacutetariats du CRFG notamment pour la mise

en œuvre du volet Politique de Services du projet dagglo

313 Le Grand Genegraveve le GLCT et le Forum dagglomeacuteration

3131 Le Projet dagglomeacuteration devient Le Grand GenegraveveDu 24 mars au 1er mai 2012 par voie eacutelectronique les personnes inteacuteresseacutees eacutetaient appeleacutees agrave choisir un nom pour deacutesigner le Projet dagglomeacuteration Le choix eacutetait entre trois propositions Genegraveve Agglo Le Genevois le Grand Genegraveve Dans leur majoriteacute 5031 internautes ont choisi le Grand Genegraveve Le Comiteacute de pilotage du projet dagglo a valideacute ce nom le 3 mai 2012

3132 Le GLCTLe 28 janvier 2013 le Comiteacute de pilotage du Projet dagglomeacuteration a laisseacute la place au Groupement Local de Coopeacuteration Transfrontaliegravere ndash GLCT dont les statuts avaient eacuteteacute adopteacutes le 28 juin 2012 Il sagit du premier GLCT de droit suisse chargeacute de la conduite dun projet dagglomeacuteration transfrontalier Les eacutelus suisses et franccedilais y sont repreacutesenteacutes de maniegravere eacutequilibreacutee Agrave lavenir il devrait devenir un Groupement Euroreacutegional de Coopeacuteration ndash GEC selon les dispositions preacutevues par le Conseil de lEurope

Propositions deacutejagrave formuleacutees dans le Livre vert 2 Par la preacutesente nous vous demandons bull de mettre en oeuvre un processus de concertation avant davoir boucleacute ledit projetbull de mettre sur pied le Forum dagglomeacuteration preacutevu dans la charte de 2007 Voir le cahier annexe No2 partie

inteacutegrante de ladite charte

3133 Le Forum dagglomeacuterationLe 12 janvier 2012 les quatre entiteacutes porteuses des Assises transfrontaliegraveres organiseacutees le 3 deacutecembre 2011 agrave la Maison des associations de Genegraveve ont adresseacute un courrier aux co-preacutesidents du Projet dAgglomeacuteration FVG dans lequel elles demandent la constitution du Forum dAgglomeacuteration preacutevu dans les textes du PA+ signeacute en 2007 La reacuteponse est venue peu apregraves


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En effet le 15 mars 2012 agrave Genegraveve les responsables du PA ont organiseacute un seacuteminaire sur le thegraveme Quelle place pour la socieacuteteacute civile franco ndash valdo ndash genevoise Agrave cette occasion un appel de candidatures a eacuteteacute diffuseacute pour la

constitution dun Groupe de travail chargeacute de reacutediger le Regraveglement inteacuterieur de ce Forum dagglomeacuteration

La CEST et le CLE ont fait acte de candidature Celles-ci ont eacuteteacute accepteacutees avec celles de quinze autres entiteacutesLa premiegravere reacuteunion du Groupe de travail a eu lieu le 31 mai et la sixiegraveme et derniegravere seacuteance a eu lieu le 28 novembre 2012 Ce Regraveglement a eacuteteacute adopteacute par lassembleacutee du GLCT lors de sa seacuteance dinstallation le 28 janvier 2013 Selon ce regraveglement le Forum est composeacute dune assembleacutee de 40 agrave 60 membres Cette assembleacutee est constitueacutee de trois collegraveges eacuteconomique environnemental et social et culturel Un appel agrave candidatures

cette fois pour ecirctre membre du Forum a eacuteteacute lanceacute agrave mi-mars 2013 avec un deacutelai de reacuteponse au 30 avril Le 30 mai le GLCT a publieacute la composition du Forum Une centaine dentiteacutes ont fait acte de candidature et finalement 75 dentre-elles ont eacuteteacute retenues pour composer les trois collegraveges preacutevus par le regraveglement inteacuterieur soit 25 dans chacun des collegraveges Il a eacuteteacute officiellement installeacute le 25 septembre 2013 Alain Rouiller a eacuteteacute eacutelu preacutesidentStructurellement ce Forum est rattacheacute au GLCT qui lui - mecircme travaille sous lautoriteacute du CRFG Il est eacutegalement preacutevu des Assises transfrontaliegraveres des eacutelus Un seacuteminaire annuel doit reacuteunir les membres du GLCT du Forum et des eacutelus

Propositions deacutejagrave formuleacutees dans le Livre vert 2 - Creacuteer le Forum dagglomeacuteration dans les meilleurs deacutelais

Comme on peut le lire ci-dessus le Forum a eacuteteacute installeacute Cela satisfait lune de nos propositions parmi les plus anciennes et les plus importantes

314 Les autres institutions transfrontaliegraveres de la reacutegionPour meacutemoire on la vu au point 223 il existe encore dautres structures transfrontaliegraveres dans la reacutegion leacutemanique le Conseil du Leacuteman creacuteeacute en 1987 qui comprend les deacutepartements de lAin et de la Haute-Savoie pour la France et les cantons de Vaud du Valais et de Genegraveve pour la Suisse les Etats franccedilais et suisses y ont un statut dobservateurs La Meacutetropole Leacutemanique est une entiteacute issue dun accord entre les gouvernements genevois et vaudois

Notre demande bull que le Grand Genegraveve soit consideacutereacutee comme une meacutetropole (collectiviteacute locale agrave statut

particulier) Lyon sera lrsquoune des premiegraveres meacutetropoles franccedilaises agrave partir du 1er janvier 2015 Elle reprendra les compeacutetences du deacutepartement du Rhocircne notamment en matiegravere de transport et de deacuteveloppement eacuteconomique La partie franccedilaise du Grand Genegraveve reacutepond aux critegraveres de taille critiquehellip

bull de mettre agrave lordre du jour du Seacuteminaire annuel preacutevu dans lorganigramme du GLCT un bilan annuel des avanceacutees du PA dans ses diffeacuterentes Fiches ndash actions

315 Identiteacute du Grand GenegraveveLidentiteacute du laquo Grand Genegraveve raquo et sa capaciteacute agrave trouver une coheacutesion sociale agrave travers des mesures visant agrave reacuteduire les dispariteacutes et agrave garantir des salaires dignes permettant agrave tout un chacun de vivre dans sa reacutegion de maniegravere peacuterenne se doit drsquoecirctre au centre de toute gouvernance Le Grand Genegraveve ne peut se voiler la face quant aux neacutecessiteacutes de nivellement vers le haut de ses reacutegions limitrophes Au-delagrave de laspect eacuteconomique une identiteacute se construit agrave travers un sentiment dappartenance agrave un groupe et est lobjet dappropriation lorsque le tissu social comprend et integravegre des objectifs feacutedeacuterateurs malgreacute une histoire seacuteparatiste principalement de Genegraveve avec la France voisine Dans cette optique il semble pertinent de bien penser et mieux communiquer les neacutecessiteacutes de former le Grand Genegraveve en tant quagglomeacuteration reacutegion transfrontaliegravere pertinente face agrave notre conjoncture Le grand public pourrait ecirctre ameneacute agrave se familiariser avec cette perspective agrave travers des eacuteveacutenements sportifs socio-culturelsdes manifestations agrave mecircme de montrer limpact identitaire dune telle convergence tout en luttant contre un racisme preacutesent ou latent agrave travers des mesures de preacutevention et dinteacutegration


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32 Lemploi Concernant lemploi et leacuteconomie en geacuteneacuteral le projet dagglomeacuteration comporte neuf Fiches-actions (Nos 101abcde agrave 104)

321 La Libre circulation des personnes Clause de sauvegardeLaccord de libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et lUnion Europeacuteenne - UE et ses conseacutequences sur le marcheacute du travail fait deacutebat Les mesures daccompagnement ndash lutte contre le dumping salarial conclusion et extension des conventions collectives de travail par exemple - sont jugeacutees insuffisantes par les organisations syndicales Lafflux de ressortissants de lUnion Europeacuteenne a conduit le Conseil feacutedeacuteral agrave activer degraves le 1er mai 2013 et pour une anneacutee la Clause de sauvegarde preacutevue par ces accords Cela concerne les travailleurs titulaires dun permis B (accordeacutes pour 5ans) et les permis L dits de courte dureacutee accordeacutes pour un an Les permis G travailleurs frontaliers ressortissants de lUE) ne sont pas concerneacutes par cette mesure

322 Leacutetude de lObservatoire Universitaire de lEmploiEn feacutevrier 2013 agrave la demande du Secreacutetariat (suisse) agrave lEconomie ndash SECO LObservatoire Universitaire de lemploi de luniversiteacute de Genegraveve a publieacute une eacutetude sur Les effets de la libre circulation des personnes sur les salaires en SuisseLes reacutesultats principaux de lrsquoanalyse eacuteconomeacutetrique (p84 amp 85) montrent que dans lrsquoensemble les effets sont de faible ampleur mais il y a des gagnants et des perdants Les plus grands perdants sont les jeunes travailleurs (suisses ou eacutetrangers) avec une formation tertiaire et qui ont deacutejagrave accumuleacute une certaine expeacuterience professionnelle (entre 10 et 15 ans) En lrsquoabsence drsquoALCP (Accord sur la libre circulation des personnes) leurs salaires reacuteels en 2010 seraient drsquoenviron 16 plus eacuteleveacutes de que ce qursquoils sont Une perte comparable (-14) est subie par les travailleurs eacutetrangers acircgeacutes (plus de 35 ans drsquoexpeacuterience professionnelle) ayant un niveau drsquoeacuteducation primaire Il est inteacuteressant de constater que les salaires reacuteels des jeunes travailleurs disposant drsquoune formation tertiaire ont en effet diminueacute depuis lentreacutee en vigueur de lALCPEn revanche les travailleurs suisses faiblement qualifieacutes ont plutocirct profiteacute de lrsquoALCP et voient leurs salaires reacuteels augmenter de 11 Drsquoune part ils beacuteneacuteficient de la compleacutementariteacute avec les nouveaux immigrants europeacuteens qui sont plus qualifieacutes qursquoeux et dont lrsquoarriveacutee tend agrave accroicirctre la demande pour les travailleurs peu qualifieacutes Drsquoautre part ils sont partiellement abriteacutes de la concurrence directe des nouveaux immigrants peu qualifieacutes car ils sont speacutecialiseacutes dans des domaines drsquoactiviteacute ougrave la concurrence eacutetrangegravere est peu active Pour les salarieacutes qui ont un niveau drsquoeacuteducation secondaire lrsquoeffet de lALCP est assez faible les plus expeacuterimenteacutes et les plus jeunes en profitent alors que les autres voient leurs salaires baisser tregraves leacutegegraverement

323 Situation agrave GenegraveveAu IVe trimestre 2012 on compte au total 285500 emplois dont 206400 plein temps et 79100 temps partiel En eacutequivalent plein temps cela repreacutesente 250000 emplois Agrave la mecircme peacuteriode en 2011 et 2010 on en comptait respectivement 247200 et 243500 La progression a eacuteteacute de 3700 emplois en 2011 et de 2800 en 2012 Soit + 151 en 2011 et 113 en 2012Entre le IVe trimestre 2011 et le IVe trimestre 2012 le nombre demplois en eacutequivalent plein temps est passeacute de 246400 agrave 249500 soit une progression de 125 En mai 2013 lOCSTAT a publieacute une information selon laquelle en 2010 109000 personnes exercent une activiteacute professionnelle agrave Genegraveve mais reacutesident ailleurs 80000 ont leur domicile en France et 29000 dans un autre canton suisse Au total un gros tiers des 299000 personnes qui personnes exercent une activiteacute professionnelle agrave Genegraveve reacutesident en dehors du canton En croisant diffeacuterentes sources lOffice estime agrave 16500 le nombre de Suisses (y compris les binationaux) reacutesidant en France et travaillant agrave Genegraveve au deacutebut de 2009

324 Situation de lemploi dans les deux deacutepartements de lAin de la Haute-SavoieEn France lun des indicateurs de leacutevolution de lemploi est celui de lemploi salarieacute marchand calculeacute par lINSEE pour chaque deacutepartementDans le deacutepartement de lAin entre le 4e trimestre 2011 et le 4e trimestre 2012 le niveau de lemploi salarieacute marchand sest reacuteduit de ndash 09 passant de 130730 agrave 129527 emplois Entre le 1er et le 2e trimestre 2013 lemploi a leacutegegraverement progresseacute de 02 passant de 129991 agrave 130303 emploisEn Haute-Savoie entre le 4e trimestre 2011 et le 4e trimestre 2012 il est noteacute une leacutegegravere progression de 01 Le nombre de ces emplois passe de 179362 agrave 179616 Entre le 1er et le 2e trimestre 2013 lemploi est resteacute quasiment stable respectivement 179792 et 179738 emplois


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Propositions deacutejagrave formuleacutees dans le Livre vert 1 Promouvoir des emplois accessibles aux personnes peu ou faiblement qualifieacutees- Eacutetendre aux services de la promotion eacuteconomique la tacircche de promouvoir des emplois pour des personnes peu ou

faiblement qualifieacutees ainsi que pour les personnes handicapeacutees ou en situation dexclusion sociale- Mise en chantier rapide dune politique transfrontaliegravere pour lemploi et la lutte contre le chocircmage la preacutecariteacute et

lexclusion- Eacutetablir une statistique des brevets deacuteposeacutes dans les diffeacuterentes parties de la reacutegion- Accorder une distinction (par le CRFG) agrave une invention capable de reacuteduire lempreinte eacutecologique et favoriser son

deacuteveloppement dans lagglo quand elle entraicircne une creacuteation demplois

Propositions deacutejagrave formuleacutees dans le Livre vert 2 - Ameacuteliorer la statistique de lemploi pour la partie franccedilaise de lagglomeacuteration notamment son actualisation afin de

la rendre compatible avec la statistique suisse- Creacuteer un Groupe de Travail Emploi au sein de la Commission Economie emploi et formation professionnelle

du CRFG chargeacute de mettre en oeuvre une politique transfrontaliegravere de lemploi notamment pour les aspects qualitatifs et prospectifs Il devrait ecirctre composeacute de repreacutesentants des partenaires sociaux et des speacutecialistes de lemploi des milieux acadeacutemiques

Inventaire quantitatif et qualitatif du profil professionnel des meacutetiers lieacutes au deacuteveloppement durable (cleantech etc)

Ouverture de nouveaux emplois pour les collectiviteacutes publiques pour reacutepondre aux besoins reacutesultants de la croissance deacutemographiques

325 Les frontaliersLOCSTAT et lOFS publient chacun une statistique des travailleurs frontaliers Le premier calcule le nombre de titulaires dun permis frontalier et le second eacutevalue le nombre de travailleurs frontaliers eacutetrangers actifsAgrave la fin juin 2013 lOCSTAT a compteacute 84857 titulaires dun permis frontalier Il y en avait 77495 un an plus tocirct soit une progression annuelle de 95 Au IIe trimestre 2013 lOFS comptait 68935 frontaliers eacutetrangers actifs dans le canton de Genegraveve Ils eacutetaient 64198 au mecircme trimestre 2012 soit une progression annuelle de 74Il faut noter que le nombre de frontaliers croit en valeur absolue plus vite que le nombre drsquoemplois agrave Genegraveve

Notre demande Il serait utile de connaicirctre le nombre total de frontaliers fiscaux eacutetrangers et suisses (qui nont pas besoin de permis)

3251 La preacutesence de travailleurs frontaliers source de controverseOn sait la poleacutemique reacutecurrente autour de lembauche de travailleurs frontaliers de la preacutefeacuterence cantonale pour lengagement de chocircmeurs reacutesidents dans le canton de Genegraveve Une eacutetude de lObservatoire Universitaire de lEmploi ndash OUE de lUniversiteacute de Genegraveve reacutealiseacutee entre octobre 2010 et octobre 2011 soit avant toute poleacutemique a eacutetudieacute les pratiques dembauche sur le marcheacute du travail genevois Cette enquecircte a eacuteteacute reacutealiseacutee en envoyant des candidatures fictives pour des emplois neacutecessitant une formation de base de niveau CFC BEP et CAP et peu dexpeacuterience professionnelle Dans le premier paragraphe de la synthegravese lOUE affirme que Les reacutesidents suisses ont une probabiliteacute plus forte drsquoecirctre retenus que les candidats transfrontaliers Non seulement la main-dœuvre transfrontaliegravere nest pas privileacutegieacutee mais une laquopreacutefeacuterence cantonaleraquo qui ne dit pas son nom continuerait de fait agrave srsquoappliquer Cette conclusion peut ecirctre due eacutegalement agrave la proximiteacute geacuteographique des candidats reacutesidant dans le canton de Genegraveve ou agrave une meilleure connaissance des titres suissesAgrave lautomne 2013 lors de la campagne eacutelectorale qui a preacuteceacutedeacute les eacutelections du Grand Conseil et du Conseil dEtat genevois les slogans anti-frontaliers ont agrave nouveau eacuteteacute utiliseacutes dans les meacutedias Les organisations de la socieacuteteacute civile dont la CEST co-organisatrices des Assises Transfrontaliegraveres ont publieacute une lettre ouverte intituleacutee Nous sommes tous des transfrontaliers pour deacutenoncer la diffusion massive dun discours qui segraveme la division et le ressentiment dans le territoire que nous habitonshellip Ce bassin de vie ne sera le territoire dun bien vivre ensemble quen cultivant la solidariteacute le partage et la coopeacuteration entre les habitants et en luttant ensemble contre les veacuteritables causes des ineacutegaliteacuteshellip

Notre demande - Publier chaque anneacutee le nombre de frontaliers fiscaux qui font lobjet dun preacutelegravevement fiscal agrave

la source- Publier chaque anneacutee le montant de la reacutetrocession fiscale reverseacutee par Genegraveve (en comparaison

avec les impocircts payeacutes par les frontaliers)


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3252 La reacutetrocession fiscale (2012 et 2011 )Les frontaliers fiscaux cest agrave dire les travailleurs eacutetrangers et de nationaliteacute suisse qui reacutesident en France et travaillent agrave Genegraveve se voient preacutelever un impocirct agrave la source par le fisc genevois par lintermeacutediaire de leur employeur En vertu dun accord franco-suisse de 1973 le canton de Genegraveve reacutetrocegravede aux deux deacutepartements de lAin et de la Haute-Savoie et de leurs communes des Fonds frontaliers ou Compensation financiegravere genevoise agrave hauteur de 35 du salaire brut de ces travailleurs En 2011 cela a repreacutesenteacute 234 millions de CHF et 240 millions de CHF en 2012Le 28 juin 2012 lors de la signature du projet dagglomeacuteration 2 les autoriteacutes du canton de Genegraveve se sont engageacutees agrave solliciter du parlement genevois le Grand Conseil le vote dun creacutedit annuel de lordre de 24 millions de CHF pour lameacutenagement dinfrastructures agrave reacutealiser sur sol franccedilais Et ce chaque anneacutee pendant dix ans

33 Leacuteconomie sociale et solidaire -ESS331 Une rencontre reacutegionale de lESS

Le 17 novembre 2012 agrave Uni Mail (Genegraveve) les quatre Chambres de Franche-Comteacute Genegraveve Vaud et Rhocircne-Alpes de lESS ont organiseacute une rencontre sous le titre Quelles contributions de leacuteconomie sociale et solidaire au territoire franco ndash valdo ndash genevois Confeacuterences Table ronde et Ateliers ont animeacute la journeacutee agrave laquelle il y avait 280 personnes inscrites

Cette journeacutee a marqueacute lentreacutee en scegravene de lESS dans la reacutegionImage Mairie de Paris

332 En France un projet de loi sur lESSEn France au mois de juillet 2013 Benoicirct Hamon le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute de leacuteconomie sociale et solidaire a deacuteposeacute un projet de loi (No 805) de 53 articles relatif agrave leacuteconomie sociale et solidaire quil a preacutesenteacute ainsi dans lexposeacute des

motifs La crise eacuteconomique a conduit depuis 2008 agrave une prise de conscience geacuteneacuteraliseacutee de la neacutecessiteacute de transformer durablement notre systegraveme eacuteconomique Un mouvement de fond prend forme dans les pays deacuteveloppeacutes comme au sein des eacuteconomies eacutemergentes parmi les citoyens les responsables publics les chefs dentreprises les eacuteconomistes en faveur dun deacutepassement du modegravele eacuteconomique classique fondeacute sur la maximisation des profits Mecirclant les critiques fondeacutees sur la financiarisation la speacuteculation et labsence de prise en compte des externaliteacutes environnementales ou sociales de nouveaux courants de penseacutee convergent pour appeler agrave la creacuteation de nouveaux laquo reacutefeacuterentiels raquo eacuteconomiqueslaquo Produire autrement raquo laquo entreprendre autrement raquo laquo consommer autrement raquo sont autant de formules qui illustrent les aspirations modernes agrave une plus grande maicirctrise de lactiviteacute eacuteconomique pour satisfaire des preacuteoccupations de long terme coheacutesion sociale ancrage territorial des emplois deacuteveloppement durableDans ce contexte leacuteconomie sociale et solidaire (ESS) se deacutefinit comme un mode dentreprendre apportant une reacuteponse agrave ces preacuteoccupationsAgrave suivre le processus leacutegislatif Dans le Projet dagglomeacuteration une Fiche-action (No 70) concerne lEconomie Sociale et solidaire Cela reacutepond agrave une demande formuleacutee anteacuterieurement par nos organisations

Propositions deacutejagrave formuleacutees dans le Livre vert 1 - Eacutetudier et deacutevelopper les potentialiteacutes de leacuteconomie sociale et solidaire

Propositions deacutejagrave formuleacutees dans le Livre vert 2 - Creacuteer un Groupe de Travail Economie Sociale et Solidaire au sein de la Commission Economie emploi et

formation professionnelle du CRFG

34 Chocircmage341 Situation agrave GenegraveveEn 2012 en moyenne annuelle il y avait 11653 chocircmeurs inscrits et 2930 demandeurs demplois non - chocircmeurs soit un total de 14582 demandeurs demploi Lintroduction au 1er feacutevrier 2012 de la nouvelle loi sur linsertion et laide sociale individuelle (LIASI) rend toujours certaines comparaisons annuelles deacutelicates preacutevient lOCSTAT Entre janvier et novembre 2013 la moyenne mensuelle se situe agrave 12774 chocircmeurs inscrits 2809 demandeurs demplois non ndash chocircmeurs soit un total moyen de 15583 demandeurs demploi


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Il faudra attendre la publication des chiffres de deacutecembre 2013 pour avoir une ideacutee exacte de la situation sur le front du chocircmage mais les chiffres disponibles font apparaicirctre une progression du chocircmage de lordre de 6 agrave 7 au cours de 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedenteIl ny a plus de double taux de chocircmage - officiel et effectif - depuis juin 2012 (Informations statistiques No 39 juillet 2012) Depuis cette date le rapport se fait avec le recensement de la population de 2010 Pendant plusieurs anneacutees agrave cocircteacute du taux officiel (en rapport avec le recensement de la population de 2000) il a eacuteteacute calculeacute un taux effectif en rapport avec la statistique de la population active du canton Le taux effectif eacutetait infeacuterieur au taux officiel En moyenne annuelle en 2012 le taux de chocircmage a eacuteteacute de 5 (29 en Suisse) En 2011 les taux eacutetaient respectivement de 56 et 28 Dans les onze premiers mois de 2013 le taux a oscilleacute entre 53 et 55 pour Genegraveve et entre 29 et 34 pour la Suisse

342 Situation dans les deux deacutepartements de lAin et de la Haute-SavoieLes chiffres donneacutes ici sont ceux qui sont publieacutes mensuellement par Pocircle emploi (Direction Reacutegionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de lEmploi ndash DIRECCTE - Rhocircne-Alpes)

3421 Deacutepartement de lAinDans lAin en 2011 il y avait en moyenne mensuelle 19249 demandeurs demploi de la cateacutegorie A et 29558 pour les trois cateacutegories A B et C En 2012 ils eacutetaient 21405 dans la cateacutegorie A et 32516 dans les trois cateacutegories En 2013 pour la peacuteriode de janvier agrave novembre la moyenne mensuelle a eacuteteacute de 23289 demandeurs demploi dans la cateacutegorie A (21300 pour la mecircme peacuteriode en 2012) et 35798 pour les trois cateacutegories A B et C (32373 pour la mecircme peacuteriode en 2012)En novembre 2013 la Zone de Territorialisation Emploi Formation de Gex a connu la plus forte augmentation annuelle des demandeurs demploi de lAin soit pour les trois cateacutegories A B et C 87 et 77 pour la seule cateacutegorie A

3422 En Haute-SavoiePour la Haute-Savoie en 2011 ils eacutetaient toujours en moyenne mensuelle 27523 demandeurs demploi dans la cateacutegorie A et 39551 dans les trois cateacutegories A B et C En 2012 les chiffres sont respectivement de 30558 et 43380 En 2013 pour la peacuteriode de janvier agrave novembre la moyenne mensuelle a eacuteteacute de 33342 demandeurs demploi dans la cateacutegorie A (30403 pour la mecircme peacuteriode en 2012) et 47476 pour les trois cateacutegories A B et C (43141 pour la mecircme peacuteriode en 2012)En novembre 2013 la Zone de Territorialisation Emploi Formation du Chablais a connu la plus forte augmentation annuelle des demandeurs demploi du deacutepartement 89 pour les trois cateacutegories A+B+C et 91 pour la seule cateacutegorie ADans les deux deacutepartements en moyenne mensuelle le chocircmage a progresseacute en 2013

343 Genegraveve exporte une partie de son chocircmageLe bassin demploi de Genegraveve est transfrontalier Les entreprises du canton recrutent au-delagrave des frontiegraveres cantonales et en parallegravele elles ne licencient pas seulement des travailleurs intra-muros

344 Les licenciements collectifsEn 2012 lOCSTAT a annonceacute que 64 entreprises avaient proceacutedeacute agrave des licenciements collectifs (6 personnes et plus) touchant 1469 personnes dont 710 (483) reacutesidaient dans le canton de Genegraveve En 2013 entre janvier et novembre 61 entreprises ont annonceacute le licenciement de 1135 personnes dont 707 (623) reacutesident dans le canton de Genegraveve

345 Les chocircmeurs transfrontaliersLObservatoire statistique transfrontalier publie des donneacutees de Pocircle emploi relatives aux chocircmeurs indemniseacutes transfrontaliers cest agrave dire les chocircmeurs dont le dernier emploi eacutetait en SuisseDans le deacutepartement de lAin au 1er trimestre 2012 il y avait 20513 chocircmeurs indemniseacutes dont 1374 chocircmeurs transfrontaliers dont le dernier emploi eacutetait en Suisse soit une proportion de 67 Au 1er trimestre 2013 il y avait 22579 chocircmeurs indemniseacutes dont 1622 chocircmeurs transfrontaliers soit une proportion de 72 Sur lanneacutee le nombre de chocircmeurs a augmenteacute de 101 et celui des chocircmeurs transfrontaliers a progresseacute de 18 Dans le deacutepartement de la Haute-Savoie au 1er trimestre 2012 il y avait 27209 chocircmeurs indemniseacutes dont 5102 chocircmeurs transfrontaliers dont le dernier emploi eacutetait en Suisse soit une proportion de 1875 Au 1er trimestre 2013 il y avait 29131 chocircmeurs dont 5855 chocircmeurs transfrontaliers soit une proportion de 20 Sur lanneacutee le nombre de chocircmeurs a augmenteacute de 71 et celui des chocircmeurs transfrontaliers a progresseacute de 148


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Ainsi au premier trimestre 2013 dans les deux deacutepartements il y avait ainsi 7477 chocircmeurs transfrontaliers indemniseacutes par Pocircle emploi dont le dernier emploi eacutetait en Suisse pour un total de 51710 chocircmeurs indemniseacutes soit une proportion de 145

346 La reacutetrocession des cotisationsLes chocircmeurs transfrontaliers ndash les frontaliers fiscaux - sont indemniseacutes dans leur pays de reacutesidence selon la leacutegislation de ce pays Mais leurs cotisations pour lassurance - chocircmage sont preacuteleveacutees dans le pays demploi Depuis le 1er avril 2012 avec lapplication des accords bilateacuteraux avec lUnion Europeacuteenne la reacuteglementation (CE No 8832004) applicable depuis cette date preacutevoit que la Suisse doit rembourser agrave la France les trois premiers mois dindemnisation Sous certaines conditions cette peacuteriode est eacutetendue agrave 5 mois Le nombre eacuteleveacute de chocircmeurs transfrontaliers devant ecirctre indemniseacutes par Pocircle emploi suscite des interrogations Ainsi le 25 septembre 2012 le seacutenateur haut-savoyard Jean-Claude Carle a questionneacute le gouvernement franccedilais (question No 49) au sujet des cotisations chocircmage des frontaliers travaillant en Suisse Dans sa reacuteponse le ministre Thierry Repentin a confirmeacute que le systegraveme de reacutetrocession reacuteciproque des contributions dassurance chocircmage qui preacutevalait entre la France et la Suisse a pris fin le 31 mai 2009 Il confirme eacutegalement que la France est en droit demander agrave la Suisse le remboursement des allocations chocircmage correspondant agrave des droits ouverts agrave compter du 1er avril 2012 Pour demander le remboursement des allocations verseacutees Pocircle Emploi dispose dun deacutelai de six mois suivant la fin du semestre civil au cours duquel a eacuteteacute effectueacute le dernier paiement de prestation de chocircmage Les premiegraveres demandes de remboursement seront adresseacutees en fin danneacutee 2012 Le ministre ajoute que sur la base des prestations verseacutees en 2011 correspondant agrave trois mois dindemnisation la France aurait pu exiger un remboursement de 40 millions deuros au minimum au titre de 2011 sur la base denviron 4500 allocataires indemniseacutes Il rappelle que la Commission europeacuteenne a manifesteacute son intention de reacuteexaminer les principes poseacutes par la reacuteglementation en vigueur Enfin le ministre signale que la France se reacuteserve le droit de neacutegocier dautres meacutethodes de remboursement plus favorables par voie daccord bilateacuteralLendettement net bancaire de lUnion Nationale interprofessionnelle pour lEmploi Dans lIndustrie et le Commerce ndash UNEDIC chargeacutee de lindemnisation des chocircmeurs en France a eacuteteacute de lordre de 11 milliards deuro en 2011 Lendettement estimeacute pour 2012 serait de 137 milliards deuro et la preacutevision pour 2013 de 186 milliards deuro Dans ces conditions on peut imaginer que la France pourrait chercher agrave revoir cette partie des accords Le Groupement Transfrontalier Europeacuteen - GTE a demandeacute au Ministre franccedilais du travail louverture de neacutegociations avec la Suisse agrave ce sujet

347 Lindemnisation et la prise en charge des chocircmeurs transfrontaliersLa leacutegislation en vigueur preacutevoit que les travailleurs en chocircmage complet sont pris en charge et indemniseacutes dans leur pays de reacutesidence Cette regravegle geacuteneacuterale nest pas absolue et dans la situation de crise que nous traversons il est utile dutiliser toutes les ressources de la leacutegislation pour reacuteduire au minimum les effets du chocircmage Avec lentreacutee en vigueur de lAccord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et lUnion europeacuteenne (ACLP voir lAnnexe II) la Suisse a repris le droit europeacuteen de coordination le 1er juin 2002 par le biais des regraveglements 140871 et 57472 Ces derniers ont eacuteteacute remplaceacutes par les nouveaux regraveglements 8832004 et 9872009 entreacutes en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avril 2012 La Circulaire IC 883 du Secreacutetariat dEacutetat (suisse) agrave leacuteconomie ndash SECO preacutecise les conditions dapplication de dispositions pour les frontaliers

348 Recherche suppleacutementaire demploiTout dabord il y a une possibiliteacute de pouvoir effectuer une recherche suppleacutementaire demploi dans lEacutetat de derniegravere activiteacute La reacuteglementation mentionneacutee ci-dessus permet agrave titre compleacutementaire agrave la personne en chocircmage complet de se mettre agrave la disposition des services de lemploi de lEtat membre ougrave elle a exerceacute sa derniegravere activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee Cela signifie notamment que la personne concerneacutee se plie aux obligations de ce service de lemploi en matiegravere de recherche de travail par exemple

349 La fin des frontaliers atypiquesJusquau printemps 2013 une deuxiegraveme possibiliteacute concernait les frontaliers atypiques Deacutefinis comme eacutetant les travailleurs frontaliers en chocircmage complet dont les attaches personnelles (familiales sociales) et professionnelles (scolariteacute formation professionnelle) sont beaucoup plus importantes dans le pays ougrave ils ont exerceacute leur derniegravere activiteacute professionnelle (en Suisse) que dans leur pays de reacutesidence (la France) ougrave en deacutefinitive ils ne sont que seulement reacutesidents Leur chance de retrouver un emploi est bien plus grande dans le pays de leur derniegravere activiteacute professionnelle Ces frontaliers atypiques avaient droit sous certaines conditions agrave lindemnisation dans le pays de dernier emploi (en Suisse) Cela en vertu de la reacuteglementation ci-dessus et dun arrecirct - Arrecirct Miethe ndash du 12 juin 1986 de la Cour de Justice des Communauteacutes Europeacuteennes Un arrecirct du 11 avril 2013 de la mecircme Cour a malheureusement supprimeacute cette possibiliteacute


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Peu de chocircmeurs ont beacuteneacuteficieacute de cette disposition les services de lemploi nayant pas systeacutematiquement informeacute les inteacuteresseacutes potentiels Agrave Genegraveve lOffice Cantonal de lEmploi est toujours resteacute discret sur ces possibiliteacutes Cependant le cas des frontaliers atypiques a fait lobjet dune seacutequence de leacutemission Toutes Taxes Comprises de la Radio Teacuteleacutevision Romande - RTS le 26 novembre 2012 En mars 2013 la presse a eacutevoqueacute cette possibiliteacute suite agrave la poleacutemique engendreacutee par une videacuteo dinformation de lOCE sur Robert le frontalier mettant en jeu un fraudeur frontalierUn dispositif qui facilitait la reacuteinsertion de certains chocircmeurs a eacuteteacute supprimeacute

3410 Les services de lemploi amp dispositifs de lutte contre le chocircmageA Genegraveve le conflit du travail - une gregraveve - des travailleurs en Emploi de solidariteacute qui a dureacute daoucirct agrave deacutebut deacutecembre 2013 au sein de lassociation Partage a fait connaicirctre les deacuterives possibles de ce type de mesure Mais au-delagrave de ce conflit ce sont les dispositifs de reacuteinsertion des chocircmeurs et leur efficaciteacute quil convient de questionner Et cela des deux cocircteacutes de la frontiegravere Dans le courant de leacuteteacute 2013 le personnel de lOffice Cantonal (genevois) de lEmploi a manifesteacute son meacutecontentement au sujet de ses conditions de travail Il demandait de limiter agrave 130 le nombre de dossiers par conseiller en placement (contre 150 agrave 170) pour pouvoir offrir un service de qualiteacute aux chocircmeursEn France agrave maintes reprises les medias ont fait eacutetat des difficulteacutes rencontreacutees par les agents de Pocircle emploi pour assurer un service de qualiteacute aux chocircmeurs Le quotidien Le Monde dans son eacutedition des 22 et 23 septembre 2013 au terme de six mois de bataille a obtenu de Pocircle emploi la statistique de la charge de travail des conseillers par agence au 1er septembre Selon le journal la moyenne nationale est de 2298 demandeurs demplois par conseiller et de 1160 demandeurs demploi suivis par conseiller Selon notre pointage dans lAin cest lagence locale de Saint Genis-Pouilly qui est la plus chargeacutee 2665 demandeurs demploi par conseiller et 16683 demandeurs demploi suivis par conseiller En Haute-Savoie deux agences locales sont particuliegraverement chargeacutees celle de Cluses avec par conseiller 36573 demandeurs demploi et 16035 demandeurs demploi suivis et le Point relais de Saint Julien en Genevois avec par conseiller 3348 demandeurs demploi et 2164 demandeurs demploi suivisLe 20 septembre 2013 Pocircle emploi annonccedilait de nouvelles modaliteacutes daccompagnement des demandeurs demploi

Propositions deacutejagrave formuleacutees dans le Livre vert 2 bull Encourager lrsquoannonce systeacutematique (obligatoire ) par les employeurs des offres demploi aux services publics

chargeacutes du traitement du chocircmagebull Eacutetude des profils professionnels et anticipation des formations en fonction des besoins actuelsbull Permettre aux chocircmeurs licencieacutes agrave Genegraveve de sinscrire comme demandeurs demploi agrave loffice

bull cantonal genevoisbull Creacuteer un office reacutegional de lemploi pour lagglomeacuteration

Notre nouvelle demande- Renforcer des deux cocircteacutes de la frontiegravere les services chargeacutes du suivi des chocircmeurs- Publier les reacutesultats de chacune des mesures mises en place de part et dautre de la frontiegravere pour reacuteduire le chocircmage En faire linventaire pour deacutevelopper en prioriteacute celles qui sont les plus efficaces pour la reacuteinsertion des demandeurs demploi sur le marcheacute du travail- Sassurer que toutes les mesures tendent agrave donner une formation qualifiante aux personnes en reacuteinsertion

35 La preacutecariteacute dans lespace transfrontalier genevoisDans le projet dagglo il a eacuteteacute demandeacute agrave lObservatoire Statistique transfrontalier de reacutealiser une eacutetude sur les aspects territoriaux de la preacutecariteacute (Fiche-action 147) Nos organisation ont demandeacute depuis 2007 que soit reacutealiseacute un eacutetat des lieux des pheacutenomegravenes de preacutecariteacute et dexclusion Les eacutetudes dont il est question ci-dessous reacutepondent agrave nos voeux

351 Dans les communes franccedilaises du Grand GenegraveveEn 2012 lInstitut National de la Statistique est des Etudes Economiques ndash INSEE de la Reacutegion Rhocircne-Alpes a diffuseacute un tableau relatif aux indicateurs de preacutecariteacute (anneacutees 2008 ndash 2009) dans toutes les communes de la Reacutegion Plus le score est eacuteleveacute plus la situation de la commune est difficile Selon le pointage fait par la CEST le constat est le suivant Sur les 119 communes franccedilaises du Grand Genegraveve 103 ont un score infeacuterieur agrave la moyenne Une est


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dans la moyenne et 12 ont un score supeacuterieur agrave la moyenne Pour 3 dentre-elles le score nest pas significatif Par rapport agrave lensemble de la Reacutegion la couronne franccedilaise de Genegraveve est relativement favoriseacutee La preacutecariteacute est davantage le fait des agglomeacuterations Ainsi la commune de Gaillard (11507 hab en 2006) est dans la situation la plus difficile +13 suivie par celles dAnnemasse (30123 hab en 2010) +8 et de Bonneville (12156 hab en 2008) +5

352 Agrave GenegraveveEn juin 2012 lOffice Cantonal de la Statistique ndash OCSTAT a publieacute une eacutetude relative agrave La preacutecariteacute agrave Genegraveve dans une optique territoriale Il reacutesume ainsi son eacutetude Par rapport agrave sa population Vernier (act 34113 hab) est la commune du canton la plus toucheacutee par la preacutecariteacute 65 de ses habitants reacutesident dans un sous-secteur manifestant une tregraves forte preacutesence de signes de preacutecariteacute Onex (17500 hab) arrive au deuxiegraveme rang avec 39 Cette proportion srsquoeacutetablit agrave 8 pour la Ville de Genegraveve (192385 hab) soit un niveau infeacuterieur agrave la moyenne du Canton (468194 hab) 11 Ces chiffres sont issus dobservations faites essentiellement en 2008 2009 et 2010

353 Leacutetude de lObservatoire Statistique Transfrontalier sur la preacutecariteacuteLa fiche 1-2013 intituleacutee La preacutecariteacute dans lespace transfrontalier genevois dont il a eacuteteacute question au point 221 a eacuteteacute fondeacutee sur sept indicateurs regroupeacutes en quatre thegravemes revenu emploi famille et logement Cette eacutetude srsquoinspire drsquoune part de la meacutethodologie deacuteveloppeacutee par lrsquoINSEE et des eacutetudes sur la preacutecariteacute qui lrsquoutilisent et drsquoautre part des reacutesultats obtenus au niveau du canton de Genegraveve par lrsquoOCSTAT Pour la premiegravere fois dans ce type drsquoeacutetudes la zone de reacutefeacuterence est transfrontaliegravere ce qui permet drsquoeacutevaluer la position relative des communes en termes de preacutecariteacute de part et drsquoautre de la frontiegravere Dans lrsquoEspace transfrontalier genevois les zones dans lesquelles les signes de preacutecariteacute sont les plus marqueacutes sont geacuteneacuteralement des communes denseacutement peupleacutees Treize communes manifestent des signes de preacutecariteacute beaucoup plus importants que la moyenne de lrsquoEspace onze en France et deux en Suisse Gaillard est la commune dans laquelle les signes de preacutecariteacute sont les plus marqueacutes Agrave titre drsquoexemple 21 des reacutesidences principales y sont occupeacutees par des allocataires beacuteneacuteficiaires drsquoune aide au logement contre seulement 9 dans lrsquoEspace transfrontalier Cocircteacute suisse ce sont le secteur Bacirctie-Acacias (ville de Genegraveve) et la commune de Vernier qui preacutesentent les signes de preacutecariteacute les plus forts

354 Les rapports annuels de lHospice Geacuteneacuteral Laide sociale Agrave la lecture des diffeacuterents rapports annuels de lHospice on peut constater que le nombre total de personnes beacuteneacuteficiaires de laide sociale (yc les requeacuterants dasile) a sensiblement augmenteacute entre 2008 et 2012 Ce nombre est passeacute de 20679 agrave 25347 soit une augmentation de 226

355 Le bulletin du SIT Solidaires contre la preacutecariteacuteEn moins dune trentaine de pages le bulletin dinformation (No 107 ndash Deacutec 2012) du Syndicat Interprofessionnel des travailleuses et travailleurs ndash SIT (Genegraveve) donne des visages et des chiffres sur la preacutecariteacute dans le monde du travail en Suisse et agrave Genegraveve La brochure montre comment lon passe insensiblement du salariat au preacutecariat la preacutecariteacute neacutetant plus un accident de parcours mais la forme contemporaine de lancienne condition ouvriegravere

Rappel dune demande deacutejagrave exprimeacutee dans le laquoLivre vert 1raquo- Reacutealiser un eacutetat des lieux global sur les pheacutenomegravenes de preacutecariteacute et dexclusion- Calculer et publier agrave intervalles reacuteguliers la reacutepartition des revenus dans lAgglo au moyen de lindice de Gini- Calculer lindice de deacuteveloppement humain 2 dans les diffeacuterentes parties de lAgglo- Mise en œuvre dune politique de lutte contre la preacutecariteacute et lrsquoexclusion

Rappel dune demande deacutejagrave exprimeacutee dans Livre vert 2 - Renouveler les eacutetudes agrave intervalles reacuteguliers (tous les cinq ans par exemple) pour veacuterifier les reacutesultats des

politiques engageacutees

On la vu ci-dessus leacutetat des lieux relatif agrave la preacutecariteacute a eacuteteacute reacutealiseacute agrave travers plusieurs documents Cela correspond agrave lune de nos plus anciennes importantes demandes

Nouvelle demande - Mettre en place maintenant que le pheacutenomegravene de preacutecariteacute est mieux connu une politique transfrontaliegravere de lutte contre le chocircmage la preacutecariteacute et lexclusion


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356 Migrants eacuteconomiques gens du voyage et Roms3561 Migrants eacuteconomiques Eacutetant donneacute que le Grand Genegraveve ne peut se passer dun flux de migrants eacuteconomiques pour maintenir certaines activiteacutes professionnelles quun effet domino est constateacute sur la reacutegion franco-valdo-genevoise une politique publique mettant en place des services dinteacutegration se doit decirctre renforceacutee Les efforts fournis au niveau de la construction de nouveaux logements afin de reacutepondre agrave la peacutenurie doivent inteacutegrer la composante migrants eacuteconomiques dans sa planification globale tout en eacutevitant toute possibiliteacute de gentrification au deacutetriment dune population preacutecariseacutee par des migrations

3562 La place des Gens du voyage On compte quelques 35 000 gens du voyage en Suisse contre quelques 400 000 en France Cette population nomade ne dispose toutefois pas ou peu de structure daccueil et est au contraire est souvent victime de preacutejugeacutes agrave leur encontre Composeacutee essentiellement de saisonniers cette population se doit de rentrer dans les eacutetudes et analyses du territoire afin de prendre en compte une population non-neacutegligeable et dameacutenager des espaces daccueil adeacutequats Dans cette optique les PACA du projet dagglomeacuteration II devraient pouvoir appliquer la loi en inteacutegrant un ameacutenagement digne pour cette population tout en privileacutegiant un travail social daccompagnement des gens du voyage

3563 La situation des Roms Mecircme sils ne se revendiquent pas gens du voyage ou nomades les Roms sont reacuteguliegraverement preacutesents sur le sol du Grand Genegraveve dans des conditions de grande preacutecariteacute Leur migration semble ecirctre saisonniegravere et contrairement agrave dautres reacutegions plus eacuteloigneacutees de la Roumanie une certaine population opegravere des va et vient entre la Suisse et leur lieu de reacutesidence dans la seule optique dameacuteliorer leurs conditions de vie principalement au niveau du logement de leur eacuteducation et de leur inteacutegration sociale et culturelle En exil forceacute depuis des siegravecles cette population reste exclue des Droits Humains que toute citoyenneteacute est censeacutee garantir par des lois Afin de freiner le flux de migrations saisonniegraveres et non-voulues le Grand Genegraveve se doit de repenser sa politique de solidariteacute avec les pays de lEst et pourrait ainsi envisager de mettre son place des projets dinteacutegration et daide au retour avec les Roms venant sur le sol franco-valdo-genevois projets qui pourraient ecirctre financeacutes par les fonds du Conseil de lEurope ou encore le FEDER (ou Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional est lun des Fonds structurels europeacuteens Il vise agrave renforcer la coheacutesion eacuteconomique et sociale au sein de lrsquoUnion europeacuteenne en corrigeant les deacuteseacutequilibres reacutegionaux) De plus les Droits Humains se doivent drsquoecirctre respecteacutes sur le territoire du Grand Genegraveve soit que la loi anti-mendiciteacute soit abrogeacutee car consideacutereacutee comme une mesure engendrant de la petite criminaliteacute soit que le libre accegraves agrave lemploi soit garanti afin drsquooffrir une alternative deacutecente agrave la mendiciteacute Le moyen serait lrsquoentreacutee de la Roumanie et de la Bulgarie agrave lespace Schengen Il faudrait que les autoriteacutes ouvrent suffisamment de logements drsquourgence ou de transition pour toutes les personnes en situation de preacutecariteacute tout au long de lanneacutee afin de leur garantir des conditions de vie deacutecente

357 Les eacutecarts de salairesPour fixer les esprits en matiegravere deacutecarts de salaires il est utile de donner quelques chiffres relatifs aux salaires meacutedians agrave Genegraveve et en France Le salaire meacutedian dans un groupe de salarieacutes est celui dont le montant partage en deux part eacutegales cette population de salarieacutes Une moitieacute touche plus et lautre moitieacute touche moins que ce montantEn 2010 agrave Genegraveve et selon lOCSTAT le salaire mensuel brut meacutedian pour 40 h de travail par semaine est de CHF 6775 pour lensemble des activiteacutes eacuteconomiques Il est le plus eacuteleveacute dans le secteur des Teacuteleacutecommunications (CHF 11783) des Services financiers (CHF 11000) et de la Recherche ndash Deacuteveloppement scientifique (CHF 10116) Il est le plus bas dans les secteurs de lIndustrie alimentaire et fabrique de boissons (CHF 4410 de lHeacutebergement et restauration (4361 et les Autres services personnels (CHF 3660) En Suisse on considegravere quun salaire est bas degraves quil est infeacuterieur agrave 23 du salaire meacutedian soit agrave Genegraveve CHF 4517En 2010 en France et selon lINSEE les revenus salariaux meacutedians annuels des salarieacutes du secteur priveacute et semi public (de 25 agrave 55 ans) sont les suivants 12926 euros (1080 euro par mois) pour les ouvriers non qualifieacutes 18308 euros (euro1525 par mois) pour les ouvriers qualifieacutes 14840 euros (euro1237 par mois) pour les employeacutes 22831 (euro1903 par mois) pour les professions intermeacutediaires 35614 euros (euro2968 par mois) pour les cadresCette comparaison entre Genegraveve et la France explique en grande partie lattractiviteacute de Genegraveve en matiegravere demploi

358 Les eacutecarts de revenu se sont creuseacutes agrave Genegraveve entre 2003 et 2009En mars 2013 lOCSTAT a publieacute un bulletin (Informations statistiques No 16) relatif aux donneacutees fiscales des personnes physiques et leur eacutevolution entre 2003 et 2009 Tout en rappelant les limites de son analyse lOffice


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indique que le revenu annuel brut meacutedian des 217100 personnes physiques imposeacutees au baregraveme ordinaire seacutelegraveve agrave 70324 francs En 2003 il seacutelevait agrave 67501 francs soit une progression annuelle moyenne de 07 Cette eacutevolution nest pas la mecircme agrave tous les niveaux de leacutechelle des revenus Si le revenu des 10 de contribuables les plus aiseacutes augmente de 12 au cours de cette peacuteriode (passant de 173639 agrave 195233 CHF celui des 10 des contribuables les moins aiseacutes recule de 35 (passant de 10243 agrave 6651 francs) Ce recul est en partie ducirc agrave laugmentation du nombre de contribuables ne deacuteclarant aucun revenu Mecircme en tenant compte de cette augmentation le constat est identique sur le fond le recul reste de 12 Leacutecart entre le revenu annuel brut des 10 des contribuables les plus aiseacutes est au moins 29 fois supeacuterieur agrave celui des 10 des contribuables dont les revenus sont les plus faibles En 2003 ceacutetait seulement 17 fois

36 La formation361 Dans le Projet dagglomeacuterationEn ce qui concerne la formation le PA comporte sept fiches action (de 60 agrave 66) Le pilotage de ces actions revient au CRFG Nous avons soutenu lensemble de la deacutemarche tant la formation de base et la formation professionnelle sont importantes pour linsertion dans la vie active Il sagit-lagrave dun eacuteleacutement essentiel de lutte contre la preacutecariteacuteNous pouvons constater les progregraves accomplis dans plusieurs domaines Ainsi le 8 avril 2013 la Citeacute des Meacutetiers du Grand Genegraveve a ouvert un Centre associeacute agrave Annemasse qui est la premiegravere Citeacute des meacutetiers en Haute-Savoie Il est possible decirctre renseigneacutes sur la Citeacute des meacutetiers au Point Information Jeunesse de Gaillard qui est un point daccueil du Service Public Reacutegional de la Formation - SPRF Il est bon de rappeler les preacutecieux services rendus par les Citeacutes des Meacutetiers en matiegravere dinformation dans tous les domaines de la formation depuis lorientation professionnelle les diverses voies de formation apprentissage universiteacute formation continue financement de la formation etc La Citeacute des Meacutetiers est au service des personnes en recherche de formation mais aussi des entreprises Une Citeacute en ligne met un conseiller virtuel agrave disposition du public Il est susceptible de reacutepondre agrave de nombreuses demandes

362 La formation et linsertion des jeunesAgrave Genegraveve le droit agrave la formation est mentionneacute plusieurs fois dans la nouvelle constitution Larticle 194 preacutecise que la formation est obligatoire jusquagrave lacircge de la majoriteacute (18 ans) Apregraves la scolariteacute obligatoire cette formation peut avoir lieu sous forme denseignement ou en milieu professionnel Larticle 195 indique que lrsquoEtat facilite lrsquoaccegraves agrave la formation et promeut lrsquoeacutegaliteacute des chances et quil lutte contre lrsquoillettrisme et lrsquoanalphabeacutetismeReacutecemment lOffice cantonal de lemploi (OCE) et lOffice pour lorientation professionnelle et continue (OFPC) genevois ont renforceacute leur collaboration en creacuteant en septembre 2013 un dispositif interinstitutionnel CAP Formations destineacute agrave aider les jeunes (entre 15 et 25 ans) sans formation initiale agrave obtenir une qualification professionnelle en leur proposant les mesures les mieux adapteacutees agrave leurs besoins De son cocircteacute en octobre 2012 le gouvernement franccedilais agrave creacuteeacute un dispositif Emplois davenir destineacute aux jeunes de 16 agrave 25 ans (ou jusquagrave 30 ans pour les travailleurs handicapeacutes) peu ou pas diplocircmeacutes et agrave la recherche dun emploi Ce sont les employeurs du secteur non marchand qui sont principalement concerneacutes par le dispositif et dans une moindre mesure certaines entreprises priveacutees agissant dans des secteurs dactiviteacutes cibleacutes au niveau reacutegional et sur la base de projets innovants Selon de reacutecentes informations lobjectif des 100000 contrats pour 2013 devrait ecirctre atteint

Notre demandebull Renforcer des deux cocircteacutes de la frontiegravere les services chargeacutes de linsertion des jeunesbull Publier reacuteguliegraverement les reacutesultats des mesures mises en place de part et dautre de la frontiegravere

pour ameacuteliorer linsertion des jeunes

363 Encore mieux connaicirctre les besoins en formation de baseDans le domaine de la formation de base celle de la lutte contre lillettrisme il apparaicirct que la derniegravere enquecircte conduite agrave Genegraveve date de 2003 Il sagit de lenquecircte internationale sur la litteacuteratie Deux documents ont produits lun par le Service de la recherche en eacuteducation ndash SRED et lautre qui en est un reacutesumeacute par lOCSTAT en juillet 2007 Les reacutesultats de cette enquecircte montrent que des progregraves importants sont agrave reacutealiser Les compeacutetences testeacutees sont reacuteparties en quatre domaines deux litteacuteraires (laquo compreacutehension de textes suivis raquo et laquo


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compreacutehension de textes scheacutematiques raquo) et deux domaines portant sur le calcul numeacuterique labstraction matheacutematique et les strateacutegies de laquo reacutesolution de problegravemes raquo Agrave Genegraveve plus dun adulte sur deux dans les domaines litteacuteraires et matheacutematiques plus de deux sur trois en laquo reacutesolution de problegravemes raquo natteignent pas le niveau minimal deacutefini par lenquecircte pour bien fonctionner dans la socieacuteteacute actuelleLa Suisse a refuseacute de participer agrave lenquecircte planifieacutee pour 2011 En 2008 ce refus a fait lobjet dune interpellation de Madame Ada Marra au Conseil national La conseillegravere rappelle que lenquecircte preacuteceacutedente avait permis de deacuteterminer que 66000 personnes en Suisse avaient des difficulteacutes dans la lecture et leacutecriture Le coucirct estimeacute de cette situation est de plus dun milliard de CHF

Rappel dune demande deacutejagrave exprimeacutee dans le laquoLivre vert 1raquobull Deacutevelopper les instruments de formation adapteacutes aux personnes peu ou pas qualifieacutees et celles en situation de

preacutecariteacutebull Eacutelaborer une offre de formation continue pour seacutecuriser les parcours professionnels

Rappel dune demande deacutejagrave exprimeacutee dans le Livre vert 2bull Eacutetendre la modularisation des apprentissages agrave lensemble des professions bull Rendre opeacuterationnelle la validation des acquis de lexpeacuterience agrave lensemble des professionsbull Aboutissement du processus pour la formation de base savoir lire eacutecrire et compterbull Etude des profils professionnels et anticipation des formations en fonction des besoins actuelsbull Rechercher un accord international pour la reconnaissance ndash collective - des titres de formationbull professionnelle de base (type CFC CAP)

Notre demande bull Mise agrave jour des besoins en formation de base pour lensemble du Grand Genegravevebull Mise en œuvre une politique reacutegionale susceptible de reacutepondre aux besoins

37 La santeacuteDans le domaine de la santeacute le projet dagglomeacuteration a retenu huit Fiche-actions (Nos 80abcdef et 81)

371 Lassurance maladie des travailleurs frontaliers Droit doption Suite agrave laccord de 1999 signeacute entre la Communauteacute europeacuteenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes ndash entreacute en vigueur en 2002 - et lapplication de divers regraveglements concernant lassurance maladie les travailleurs frontaliers reacutesidant en France et travaillant en Suisse peuvent choisir decirctre assureacutes soit sous le reacutegime de lassurance maladie suisse (la LAMAL) ou le reacutegime franccedilais de la Couverture Maladie Universelle ndash CMU (Seacutecuriteacute sociale) Mais une deacuterogation provisoire agrave ce principe geacuteneacuteral permet aux frontaliers de sassurer aupregraves dune compagnie priveacutee franccedilaise Cette derniegravere possibiliteacute eacutetant la plus avantageuse financiegraverement et pratique parce quelle permet agrave ses assureacutes de se faire soigner en Suisse a eacuteteacute choisie par la grande majoriteacute des frontaliers Cette deacuterogation franccedilaise obtenue primitivement jusquen 2009 puis prorogeacutee jusquau 1er juin 2014 Ce 25 octobre 2013 lAssembleacutee nationale na pas eacuteteacute daccord de prolonger cette deacuterogation en refusant plusieurs amendements agrave larticle 46 du projet de loi (No 1412) sur le financement de la Seacutecuriteacute sociale 2014 des amendements deacuteposeacutes par des deacuteputeacutes de reacutegions frontaliegraveres en particulier de lAin et de la Haute-Savoie Ceux-ci demandaient un deacutelai suppleacutementaire de six ans La navette parlementaire Assembleacutee nationale ndash Seacutenat nest pas termineacutee mais on voit mal lAssembleacutee revenir sur sa deacutecision La ministre franccedilaise des Affaires sociales Marisol Touraine a indiqueacute quune phase transitoire allait ecirctre mise en place avec une progressiviteacute des taux de cotisation (6 la premiegravere anneacutee et 8 la deuxiegraveme) Le Groupement Transfrontalier Europeacuteen a organiseacute des manifestations de protestation agrave Pontarlier (Doubs) Annemasse (Haute-Savoie) et Saint-Louis (Haut-Rhin)En mars 2013 les ministres franccedilais de leacuteconomie et des finances des affaires sociales et de la santeacute et le ministre deacuteleacutegueacute au budget ont demandeacute aux chefs de lInspection geacuteneacuterale des affaires sociales ndash IGAS et de lInspection geacuteneacuterale des finances ndash IGF de fournir un rapport sur Linteacutegration dans le droit commun de lassurance maladie des frontaliers reacutesidant en France et travaillant en Suisse Ce rapport a eacuteteacute rendu en juillet 2013 Il est consultable sur le site de lIGF Selon ce rapport Le changement total du systegraveme tel que proposeacute nest pas possible agrave lhorizon du 1er juin 2014 la reacuteforme doit sopeacuterer en deux tempshellip hellip La reacuteforme devra saccompagner dun gros effort de communication de pilotage et de suivihellipLa suppression de la deacuterogation pose des problegravemes non neacutegligeables En effet le systegraveme de santeacute de la reacutegion sest adapteacute agrave cette possibiliteacute Et le temps de deacuterogation ndash pourtant largement connu - na pas eacuteteacute mis agrave profit pour en corriger les effets neacutegatifs preacutevisibles lors de son arriveacutee agrave terme


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Dans un premier temps le rapport de juillet 2013 ne semble pas avoir eu deacutecho aupregraves de gouvernement et de lAssembleacuteehellip Cependant le 20 janvier 2014 la Ministre de la santeacute et des affaires sociales Marisol Touraine a accepteacute de mettre en place un dispositif frontalier dans le cadre de leur affiliation agrave lassurance maladie obligatoire Voir ci-dessous la proposition de la CEST et du CLERappel dune demande deacutejagrave exprimeacutee dans le Livre vert1 - Passer drsquoune logique de soins agrave une logique de preacutevention et de promotion de la santeacute- Agir sur les deacuteterminants sociaux de la santeacute- Inteacutegrer la seacutecuriteacute routiegravere dans le Projet drsquoagglomeacuteration- Promouvoir la collaboration transfrontaliegravere pour les soins- Concevoir une strateacutegie drsquoagglomeacuteration pour les meacutetiers de la santeacute

Notre demande - Compte tenu de ce qui preacutecegravede remettre agrave lordre du jour la Fiche ndashaction (No 80a) qui preacutevoit un accord cadre franco-suisse pour permettre aux patients du bassin reacutegional franco-genevois de se faire soigner dans le pays voisin tout en eacutetant couverts par leurs systegravemes de seacutecuriteacute sociale respectifs

38 La cultureTrois Fiches-actions (Nos 90 91 et 92) La derniegravere Rousseau pour tous concerne 2012

Propositions deacutejagrave formuleacutees dans le laquoLivre vert 1raquo - Valoriser lrsquoaspect multiculturel de la reacutegion notamment par le soutien agrave la creacuteation locale- Favoriser lrsquointeacutegration par la culture- Recenser les diversiteacutes culturelles de la reacutegion- Recenser les eacutequipements et les projets culturels pour les mettre en reacuteseau

39 EnvironnementLe PA2 a fait un pas de plus dans la prise en compte de la theacutematique environnementale nous nous en feacutelicitons En effet de nombreuses mesures inteacutegreacutees dans les documents du PA2 ont pour objectif de reacuteduire lrsquoimpact de lrsquoactiviteacute humaine sur lrsquoenvironnement de lrsquoagglomeacuteration Certaines eacutetudes demandeacutees lors du PA1 ont eacuteteacute reacutealiseacutees depuis notamment lrsquoanalyse des diffeacuterences reacuteglementaires entre Suisse et France (2011) le cadastre des eacutemissions polluantes ou encore les eacutetudes au niveau des PACA Cela repreacutesente une avanceacutee majeure pour les politiques publiques visant agrave preacuteserver lrsquoenvironnement Malgreacute ces progregraves que nous saluons diverses revendications formuleacutees degraves la publication du premier livre vert (notamment celle qui concernait le calcul de lrsquoempreinte eacutecologique dans le Grand Genegraveve) nrsquoont pas eacuteteacute retenues Il

Le Grand Genegraveve depuis Hermance (GE)


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391 Empreinte eacutecologique du Grand Genegraveve Il ressort du Cahier 5 de la Charte de 2007 que naturellement la situation sera meilleure que si on ne fait rien mais quelle se deacutegradera quand mecircme par rapport agrave la situation actuelle du fait de son deacuteveloppement Et cela sur la base

dune croissance de population de 200 000 habitants agrave lhorizon 2030 alors que celle maintenant preacutevue deacutepasse tregraves nettement ce chiffre

Nous avons tregraves vite demandeacute le calcul de lempreinte eacutecologique de lAgglomeacuteration Lempreinte eacutecologique a lavantage de reacutesumer en un chiffre le poids de lactiviteacute humaine sur

lenvironnement Mais cest un calcul qui semble se heurter agrave des difficulteacutes meacutethodologiques quand il sagit de prendre en compte un espace transfrontalier Ou bien les indications donneacutees seraient de porteacutee limiteacutee Cependant en 2009 la Ville de Lancy (Genegraveve) a proceacutedeacute agrave un tel

calcul en mecircme temps quelle eacutetablissait son Bilan carbone Agrave la lumiegravere de ce qui a eacuteteacute fait dans cette commune souhaitons quune eacutetude de faisabiliteacute soit conduite pour lagglomeacuteration

On notera que la deacutemarche est courante dans plusieurs agglomeacuterations franccedilaises Voir lrsquoexemple du Grand Lyon ci-dessous

Liens - Deacutefinition et preacutesentation de lrsquoempreinte eacutecologique dans Wikipedia - Empreinte eacutecologique et bilan carbone de la Ville de Lancy httpwwwlancychjahiawebdavsitelancysharedimport

Agenda2021Reacutesumeacute_EmpreinteEcologiqu_BilanCarbone_2009pdf- Deacutemarche dans le Nord-Pas-de-Calais

Deacutetail du calcul laquotransportsraquo pour le Grand Lyon- Propositions de reacuteduction de lrsquoempreinte eacutecologique dans la reacutegion Nord Pas-de-Calais- Calcul de lrsquoempreinte eacutecologique pour le Grand Lyon (agrave teacuteleacutecharger)

Rappel dune demande deacutejagrave exprimeacutee dans les Livres verts 1 et 2 Eacutetudier la faisabiliteacute puis lrsquointroduction dun calcul de lempreinte eacutecologique au niveau de lagglomeacuteration


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392 Remblais de chantier

Une mauvaise gestion des deacuteblais de chantier cause de graves dommages agrave lrsquoenvironnementDes avanceacutees ont eacuteteacute faites ces derniegraveres anneacutees que nous saluons Elles amegravenent agrave un meilleur controcircle aux passages en frontiegravere et une diminution des quantiteacutes exporteacutees par Genegraveve La vigilance reste de mise RappelLe CLE et la CEST demandent drsquoharmoniser la leacutegislation et les meacutethodes des deux cocircteacutes de la frontiegravere

393 Pollution de lrsquoair

La pollution de lrsquoair et les nuisances sonores dans lrsquoagglomeacuteration sont un scandale sanitaire qui paraicirct laisser les deacutecideurs indiffeacuterents Pourtant les normes de pollution de lrsquoair sont deacutepasseacutees reacuteguliegraverement par les particules fines et ce dans toute lrsquoAggloLa theacutematique de la pollution de lrsquoair reste une des preacuteoccupations principales de la socieacuteteacute civile transfrontaliegravere Cette theacutematique est en effet un enjeu sanitaire de premier ordre dans lrsquoagglomeacuteration du Grand Genegraveve et partout dans le monde Selon lOMS (Organisation mondiale de la santeacute) dans ses lignes directrices relatives agrave lair (synthegravese de leacutevaluation des risques mise agrave jour 2005) laquo Le fait de respirer de lair pur est consideacutereacute comme une condition essentielle

de la santeacute et du bien-ecirctre de lhomme Cependant la pollution de lair continue de faire peser une menace importante sur le plan sanitaire partout dans le monde [hellip] Plus de 2 millions de deacutecegraves preacutematureacutes peuvent chaque anneacutee ecirctre attribueacutes aux effets de la pollution de lair exteacuterieur dans les villes et de lair agrave linteacuterieur des habitations [hellip] agrave travers le monde raquo

Les conseacutequences sont pourtant connues en France 42rsquo000 deacutecegraves annuels (en Suisse environ 4000) dont la plus grande partie sont directement occasionneacutes par la pollution de lrsquoair occasionneacute du diesel ce qui repreacutesente environ 400 deacutecegraves preacutematureacutes pour le Grand Genegraveve

Lrsquoeacutetude europeacuteenne Aphekom a deacutemontreacute qursquoune personne vulneacuterable habitant pregraves drsquoun axe de circulation aurait 15 agrave 30 de risques sanitaires suppleacutementaires asthmes pour les enfants et pathologies chroniques respiratoires et cardiovasculaires freacutequentes chez les adultes de 65 ans et plus

Dans le cadre de lrsquoanalyse sur les mesures visant agrave reacuteduire la pollution dans lrsquoair il est agrave noter que les nouvelles fiches environnement regroupent les domaines du climat de leacutenergie et de la qualiteacute de lair Cela entraine un certain flottement dans lanalyse entre lancienne fiche 132 et les nouvelles 131 d Comme nous lrsquoavons vu plus haut nous tenons agrave saluer les eacutetudes qui ont eacuteteacute mises en oeuvre malgreacute lrsquoabsence drsquoune analyse globale sur le calcul de lrsquoempreinte eacutecologique induite par lrsquoagglomeacuteration Les politiques qui sont envisageacutees dans le cadre de cette theacutematique paraissent clairement louables au niveau des intentions et de la meacutethodologie mais insuffisantes en termes de communication de lrsquoeacutetat drsquoavancement des dossiers Les mesures concregravetes semblent ecirctre absentes malgreacute la bonne volonteacute manifeste de lrsquoadministration Il est impeacuteratif de mettre en oeuvre les actions deacutefinies surveillance coordination des plans daction mesure de reacuteduction des valeurs deacutemissions coordination avec lameacutenagement du territoire la planification des infrastructures et la politique eacutenergeacutetique

Rappelons que La directive 200850CE relative agrave la qualiteacute de lair ambiant impose aux Eacutetats membres de limiter lexposition de la population aux microparticules PM10 La

leacutegislation fixe des valeurs limites dexposition concernant


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la concentration annuelle (40 microgmsup3) Par ailleurs elle fixe une concentration journaliegravere (50 microgmsup3) qui ne doit pas ecirctre deacutepasseacutee plus de 35 fois par an A cet eacutegard la France est poursuivie par Commission europeacuteenne devant la Cours de justice europeacuteenne (CJ-UE) pour non respect des normes europeacuteennes de qualiteacute de lrsquoair

La situation est complexe du fait des diffeacuterences de normes entre les pays et de maniegravere de communiquer Les plans sont nombreux (Genegraveve Vaud France Agglo Plan de Protection de lAtmosphegravere Plan Climat Plan dassainissement de lair Conception eacutenergeacutetique etcLes coupables sont connus Cocircteacute franccedilais le diesel Pour meacutemoire 75 du parc automobile franccedilais est constitueacute de veacutehicules diesel En Suisse lrsquoAeacuteroport et la circulation au centre-ville de Genegraveve

RappelVu le danger sanitaire eacutevidentLe CLE et la CEST demandent

bull que lrsquoAgglomeacuteration mette en place un Plan de protection de lrsquoAtmosphegravere (PPA) bull que le Canton de Genegraveve adapte son plan de mesures OPair aux normes

europeacuteennes et concreacutetise rapidement un plan drsquoactions agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoAgglobull qursquoune collaboration transfrontaliegravere soit mise en place en matiegravere de lutte contre

les particules fines (PM10 et PM25) Elle existe partiellement pour lrsquoozonebull qursquoune politique reacuteelle drsquoinformation soit mise en place pour le Grand Genegraveve

Deacutefinition drsquoun PPACe plan a eacuteteacute introduit par la loi sur lair et lutilisation rationnelle de leacutenergie du 30 deacutecembre 1996 Le deacutecret en Conseil dEtat (franccedilais) du 25 mai 2000 en a preacuteciseacute le contenu Il sapplique aux agglomeacuterations de plus de 250000 habitants et aux zones dans lesquelles les valeurs limites de qualiteacute de lair ne sont pas respecteacutees Il vise agrave ramener dans la zone les concentrations en polluants agrave un niveau infeacuterieur aux valeurs limites Pour ce faire des prescriptions particuliegraveres applicables aux diffeacuterentes sources deacutemission (chaudiegraveres usines trafic routier combustion du bois ) sont prises par arrecircteacute preacutefectoral Chaque plan doit faire lobjet dune enquecircte publique

Deacutefinition particules fines PM10 et PM25 Les particules PM10 dune taille eacutegale ou infeacuterieure agrave 10 micromegravetres peuvent peacuteneacutetrer dans les poumons entrer dans la circulation sanguine et provoquer des cardiopathies des cancers du poumon des cas dasthme et des infections des voies respiratoires infeacuterieures Source OMSLes particules fines PM25 (agent canceacuterigegravene extrecircmement nuisible agrave la santeacute) ne sont souvent pas prises en compte la reacuteglementation eacutetant flou dans ce domaine

393 Le bruit Les normes de bruit sont deacutepasseacutees dans lrsquoAgglomeacuteration des deux cocircteacutes de la frontiegravere en cause les infrastructures de transports laquoDans la partie occidentale de la Reacutegion europeacuteenne de lrsquoOMS le bruit causeacute par la circulation concourt chaque anneacutee agrave la perte de plus de 1 million drsquoanneacutees de vie en bonne santeacute suite agrave la morbiditeacute agrave des invaliditeacutes ou agrave une mortaliteacute preacutematureacuteeraquo Crsquoest la principale conclusion du premier rapport eacutevaluant la charge de morbiditeacute due au bruit ambiant en Europe et publieacute reacutecemment par lrsquoOMSEurope Les nuisances sonores sont agrave lrsquoorigine non seulement de deacutesagreacutements et perturbations du sommeil mais aussi de crises cardiaques de troubles de lrsquoapprentissage et drsquoacouphegravenesraquo A la vue de ce constat nous nous eacutetonnons de laffirmation que le bruit nest pas une theacutematique transfrontaliegravere (fiche 134) Bien que la graviteacute de la situation ne soit pas nieacutee ( 30000 personnes exposeacutees aux normes dalarme 90000 aux valeurs limites agrave Genegraveve nombreux points noirs cocircteacute franccedilais) le PA2 semble se limiter agrave lrsquoanalyse de la situation en mettant en exergue les besoins drsquoaction comme compleacuteter les mesures dexposition au bruit ou encore assainir les sites agrave lorigine des nuisances sonores excessives Aucune mesure drsquourgence nrsquoest envisageacutee agrave ce stade malgreacute la graviteacute de


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la situation qui ne va faire que se deacutegrader en prenant en compte lrsquoeacutevolution croissante de la deacutemographie du trafic routier ferroviaire et aeacuterien

A Genegraveve 40 des habitants sont toucheacutes en Ville de Genegraveve ce sont 200 km de rues qui doivent ecirctre assainies En extrapolant les chiffres de 1rsquo300rsquo000 personnes victimes du bruit en Suisse agrave lrsquoAgglomeacuteration on arrive agrave 200rsquo000 personnes exposeacutees agrave un niveau bruit nuisible voire tregraves dangereux pour la santeacute (150rsquo000 la nuit) Il y a peu ou pas de zones qui soient eacutepargneacutees par le bruit

Voir la carte isophone ci-dessous de lrsquoOFEV (Office feacutedeacuteral de lrsquoenvironnement 2012)

Bases leacutegales

En Suisse lrsquoordonnance feacutedeacuterale sur le bruit OPBruitEn France La directive europeacuteenne 200249 a instaureacute lobligation pour les autoriteacutes compeacutetentes deacutesigneacutees par les Eacutetats membres deacutelaborer des cartes de bruit et des plans de preacutevention du bruit dans lenvironnement (PPBE) Elle a eacuteteacute transposeacutee en droit franccedilais par les articles L 572-1 et suivants et R 572-11 et suivants du Code de lenvironnement Voir la circulaire de rappel du ministegravere de lrsquoeacutecologie les collectiviteacutes

territoriales tardant agrave eacutetablir les cadastres de bruit et autres documents Les mesures sont connues mais geacuteneacuteralement repousseacutees pour des raisons politiques

1 diminuer le nombre de veacutehicules sur les routes en favorisant lrsquoeacutecomobiliteacute la mobiliteacute douce et les transports publics

2 reacuteduire la vitesse des veacutehicules par exemple en creacuteant des zones 30 kmh3 supprimer le trafic de transit agrave lrsquointeacuterieur des quartiers4 mettre en place des revecirctements qui absorbent mieux le bruit

5 diminuer la largeur des chausseacutees pour modeacuterer la circulation6 La ville de Zurich a testeacute lrsquointroduction 30 kmh la nuit Reacuteduction du bruit de moitieacute LrsquoAllemagne le geacuteneacuteralise dans les grandes villes Ci-contre agrave Berlin

Propositions deacutejagrave formuleacutees - Faire de lagglomeacuteration un modegravele en matiegravere de deacuteveloppement durable- Tendre vers lrsquoobjectif de la laquosocieacuteteacute agrave 2000 wattsraquo


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- Calculer agrave intervalles reacuteguliers lempreinte eacutecologique de lagglomeacuteration et sensibiliser les acteurs par une formation adeacutequate

- Creacuteer un reacuteseau de corridors bio-eacutecologiques multifonctionnels- Promouvoir la gestion durable des mateacuteriaux de construction et des deacuteblais- Fixer des objectifs chiffreacutes de deacuteveloppement durable et eacutevaluer lrsquoimpact CO2 de toutes les infrastructures et les

actions envisageacutees- Deacutevelopper le dispositif territorial en matiegravere de recherche et de formation dans le domaine du deacuteveloppement

durable- Appliquer le Standard Minergie ou eacutequivalent (simple) pour toutes les reacutenovations- Appliquer le Standard Minergie P ou eacutequivalent pour les nouvelles constructions- Prendre en compte le standard Minergie Eco ou eacutequivalent pour les nouvelles constructions- Disposer de donneacutees plus preacutecises des eacutemissions de CO2 et GEF dans lagglo- Deacutefinir une politique systeacutemique de reacuteduction des eacutemissions de CO2- Calculer reacuteguliegraverement lempreinte eacutecologique- Mise en œuvre dun Plan Climat transfrontalier

Vu lrsquourgence sanitaire Rappelle CLE et la CEST demandent dans un premier temps1 cocircteacute suisse que les Autoriteacutes respectent la date limite drsquoassainissement du 31 mars

20182 cocircteacute franccedilais que les Autoriteacutes respectent les directives europeacuteennes (en octobre

2011 la Commission europeacuteenne a lanceacute un ultimatum agrave la France pour non mise en ouvre de la directive)

3 que la partie franccedilaise de lrsquoAgglomeacuteration soit consideacutereacutee comme une agglomeacuteration de plus de 250rsquo000 habitants et non une succession de villages et de bourgshellip 250rsquo000 habitants est la taille critique europeacuteenne pour que des mesures soient prises

dans un deuxiegraveme temps4 que soit mise en place une politique coordonneacutee de reacuteduction du bruit (limitation de

vitesse du nombre de veacutehicules de reacutehabilitation des rues et routes)5 que soit mise en place du 30 kmh geacuteneacuteraliseacute la nuit sur le modegravele testeacute agrave Zurich et mis

largement en pratique sur des portions drsquoaxes prinipaux dans les grandes villes allemandes

394 Nature et paysageDe nombreux plans drsquoactions et mesures sont eacutelaboreacutes dans le cadre de la theacutematique nature et paysage qui semble agrave la plus grande satisfaction de la socieacuteteacute civile ecirctre une preacuteoccupation importante dans le cadre du PA2

Michegravele Kuumlnzler ancienne Conseillegravere drsquoEtat de la Reacutepublique et canton de Genegraveve Bernard Gaud Preacutesident de lrsquoARC Syndicat mixte et Georges Deleacuteaval Preacutesident drsquoAnnemasse-Les Voirons Agglomeacuteration ont signeacute le lundi 12 novembre 2012 les premiers contrats corridors biologiques transfrontaliers Arve-Lac et Champagne-genevois accompagneacutes de tous les partenaires impliqueacutes Dans le mecircme cadre une cartographie des espaces naturels sensibles eacuteteacute reacutealiseacutee Elle servira de base agrave la mise en oeuvre des principes de mise en valeur et de preacuteservation des richesses paysagegraveres et naturelles Un plan paysage dont de but est de concilier deacuteveloppement et preacuteservation des espaces naturels a eacutegalement eacuteteacute eacutelaboreacute dans un peacuterimegravetre relativement eacutetendu (Jura Vuache Salegraveve Valleacutee de lArve) Enfin la preacuteservation des espegravece patrimoniales de faune et de flore est devenue une prioriteacutes reacutegionales


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Le CLE et la CEST saluent ces avanceacutees dans le cadre de cette theacutematique nature et paysage Neacuteanmoins de nombreux questionnements subsistent quant agrave la mise en oeuvre de ces projets Il semble qursquoun manque en ressources humaines et financiegraveres se fasse ressentir pour reacutepondre efficacement agrave cette probleacutematique

Le Grand Genegraveve vu de Pougny (Ain)

RappelLe CLE et la CEST demandent

bull de deacutevelopper la nature en ville au niveau de lrsquoagglomeacuteration par la plantation despegraveces veacutegeacutetales indigegravenes dans les ameacutenagements exteacuterieurs et les surfaces reacutesiduelles encourager une gestion diffeacuterencieacutee des espaces verts publics et priveacutes

bull de reacutecupeacuterer et valoriser les eaux de pluie (ou meacuteteacuteoritiques) provenant de surfaces impermeacuteabiliseacutees par des constructions

bull la renaturation des cours deau situeacutes en terres vaudoises et celles qui ne figurent pas encore dans le Contrat Riviegraveres genevois

395 EauLa probleacutematique de lrsquoeau est une preacuteoccupation importante de la socieacuteteacute civile En effet les enjeux repreacutesenteacutes par cet eacuteleacutement essentiel agrave la vie humaine sont importants et meacuteritent une attention particuliegravere des pouvoirs publics De nombreuses actions sont degraves lors en cours de mise en oeuvre dans lrsquoagglomeacuteration du Grand Genegraveve (voir fiche 130) Un protocole daccord transfrontalier signeacute le 31212 sur la gestion de leau et des milieux aquatiques du grand Genegraveve permettra entre autres de tenter de proteacuteger les ressources en eau ou encore de geacuterer les situations de crise drsquoeau potableLes avanceacutees dans le cadre de cette theacutematique sont salueacutees par la socieacuteteacute civile transfrontaliegravere Nous espeacuterons neacuteanmoins que le suivi de ces politiques soit assureacute avec la plus grande attention


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396 Espaces naturels et transportsSelon lrsquoAgence europeacuteenne de lrsquoenvironnement (AEE) un autre type de pollution lieacutee aux transports est la fragmentation des espaces naturels Et pregraves de 30 du territoire de lUE est relativement tregraves ou tregraves fortement fragmenteacute notamment par les routes et les voies de chemin de fer limitant ainsi les deacuteplacements et la reproduction de nombreuses espegraveces Il est agrave craindre que les chiffres pour le Grand Genegraveve soit encore plus eacuteleveacutes

397 Eacutenergie et climatMalgreacute les revendications formuleacutees par la socieacuteteacute civile dans le livre vert 2 concernant lrsquoapplication du standard Minergie ou eacutequivalent pour toutes les reacutenovations du bacircti aucune mesure du PA2 nrsquoy fait reacutefeacuterence La valorisation des sources drsquoeacutenergies renouvelables et cependant mise en exergue agrave travers certaines mesures du PA2 bull Axe 131-a Scheacutema de coheacuterence climat-eacutenergie-air territorial SC2ET bull Axe 131-b Ressource en eacutenergies renouvelables (p 259) Biomasse geacuteothermiebull Axe 131-c Planification eacutenergeacutetique territoriale (p 260) Ces mesures sont salueacutees par le CLE et la CEST

Labsence de strateacutegie de reacutenovation est incompreacutehensible dautant que la directive 201227UE (art 4) exige leacutetablissement dune strateacutegie nationale de reacutenovations lourdes Une premiegravere version doit ecirctre preacutesenteacutee le 30 avril 2014 deacutejagrave

Le concept eacutenergie et climat promis dans le PA1 (annexe 8 axe 131 p 258) nest plus du tout abordeacute dans PA2 au profit de mesures speacutecifique de mesures contre la pollution de lair (que nous saluons eacutevidemment) Ceci malgreacute le titre prometteur air climat eacutenergie Un concept eacutenergie et climat met en relation les divers groupes de consommateur deacutenergie ou eacutemetteur de gaz a effet de serre et fixe les prioriteacutes dans leffort deacuteconomiser leacutenergie et de diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sur lensemble de lagglomeacuteration Il faut dailleurs eacuteviter quagrave lavenir les problegravemes qui ne trouveront pas de solution agrave linteacuterieur de lagglomeacuteration soient exporteacutes aux reacutegions limitrophes

A relever la directive europeacuteenne 200291 concernant la performance eacutenergeacutetique des bacirctiments Voir le site de notre partenaire Noeacute21

Apregraves un deacutepart promoteur avec notamment le seacuteminaire du 29 avril 2010 laquoTerritoire et eacutelus agrave lrsquoeacutepreuve des deacutefis eacutenergeacutetiquesraquo lrsquoannonce drsquoun laquoplan climat eacutenergie territorialraquo dans la Lettre du PA FVG No 4 de juin 2010 lrsquoadoption par le Conseil drsquoEacutetat genevois du principe de la socieacuteteacute agrave 2000 Watts sans nucleacuteaire (rapport RD0986 de mai 2013) la theacutematique paraicirct seacuterieusement marquer le pas

Le CLE et la CEST demandent leacutetablissement dun concept eacutenergie et climat de lagglomeacuteration qui met met en relation les divers groupes de consommateur deacutenergie ou eacutemetteur de gaz a effet de serre et fixe les prioriteacutes dans leffort deacuteconomiser leacutenergie et de diminuer les eacutemissions de gaz agrave effet de serre sur lensemble de lagglomeacuteration

398 Gaz de schisteLa probleacutematique du gaz de schiste commence agrave ecirctre bien connueLa CEST et le CLE restent fermement opposeacutes au deacuteveloppement de cette technologie


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310 Agriculture3101 Un secteur eacuteconomique bien pris en compte dans le PALa documentation relative agrave lagriculture reacutealiseacutee pour le PA1 a eacuteteacute compleacuteteacutee par plusieurs Cahiers en 2009 2010 et 2011 Un groupe de travail du Projet agricole dagglomeacuteration a eacuteteacute mis en place pour reacutepondre aux quatre objectifs du PA2 - Renforcer le rocircle premier des espaces agricoles transfrontaliers (approvisionnement local en produits de

proximiteacute)- Preacuteserver les espaces agricoles en les inteacutegrant comme eacuteleacutements structurants du territoire et composantes du

paysage- Conserver de bonnes conditions dexploitation pour les entreprises agricoles du peacuterimegravetre- Strateacutegies deacutejagrave en cours mais agrave deacutevelopper pour la valorisation et la promotion des produits de lagriculture

locale et pour la coopeacuteration agrave leacutechelon transfrontalierDans le cadre du PA2 trois nouvelles fiches - actions ont eacuteteacute eacutelaboreacutees - Ancrer et valoriser les espaces agricoles dans les strateacutegies dameacutenagement du territoire (Fiches 110 110a110b

et110c)- Renforcer les filiegraveres agricoles pour produire et manger local (Fiches 1111 111a111b 111c et 111c)- Affirmer et deacutevelopper la multifonctionnaliteacute de lagriculture (Fiches 1112 112a 112b 112c 112d et 112e)Dune maniegravere geacuteneacuterale on constate que le volet agricole du PA2 fait lobjet deacutetudes particuliegraveres Il se construit dans un processus de concertation transfrontaliegravere avec la participation des principales organisations professionnelles constitueacutees autant cocircteacute suisse que franccedilais

3102 Les produits de cinquiegraveme gammeDepuis reacutecemment agrave Genegraveve des maraicircchers sinscrivant dans la filiegravere bio mettent sur le marcheacute des produits dits de cinquiegraveme gamme Cette gamme lune des six qui existent comprend les produits agricoles cuits sous vide (plats soupes etc) pasteuriseacutes ou steacuteriliseacutes precircts agrave lemploi conserveacutes par reacutefrigeacuterationLagriculture de la reacutegion eacutelargit ainsi son offre de produits

3103 Label Genegraveve Reacutegion Terre Avenir a connu un rateacuteLa CEST a consideacutereacute le label Genegraveve Reacutegion Terre Avenir comme offrant un certain cadre environnemental et

social de la production agricole de la reacutegion Elle en propose lextension

Ce label a connu un rateacute temporaire quand en deacutecembre 2012 Agri-Genegraveve et 64 exploitants agricoles ont recouru au Tribunal feacutedeacuteral pour faire annuler une deacutecision de la Chambre (genevoise) des relations collectives de travail (CRCT) qui avait eacutedicteacute par contrat-type de travail (J 1 5009) une diminution hebdomadaire de 47h 30 agrave 45 heures en moyenne annuelle degraves le 1er janvier 2013 Le Tribunal a rejeteacute le recours par un arrecirct rendu le 10 juillet 2013

Les salaires minimaux mensuels fixeacutes par le Contrat-type eacutevoqueacute ci-dessus vont de 3300 CHF pour le personnel engageacute sans qualification particuliegravere agrave 3830 CHF pour le personnel qualifieacute porteur dun Certificat Feacutedeacuteral de Capaciteacute ou dun titre eacutequivalent On la vu agrave Genegraveve un bas salaire est celui qui est infeacuterieur agrave CHF 4517 Selon une estimation pour 2012 de lOffice Feacutedeacuteral de la Statistique Genegraveve est le canton suisse ougrave la reacutemuneacuteration du travail de la branche agricole agrave lhectare de surface agricole utile est la plus eacuteleveacutee 9135 CHF La moyenne suisse est de 3683 CHF Celle pour la reacutegion de plaine est de 4693 CHF Celle pour la reacutegion de collines 2758 CHF et celle pour la reacutegion de montagne 2807 CHF

Le conflit survenu agrave Genegraveve agrave propos des horaires de travail dans lagriculture nest-il pas lune des conseacutequences de la politique agricole conduite par la Confeacutedeacuteration Pour diffeacuterentes raisons notamment la concurrence eacutetrangegravere et la politique des prix des secteurs entiers de lagriculture suisse sont en danger Un indicateur inquieacutetant est la diminution du nombre des exploitations agricoles agrave Genegraveve comme dans le restant de la Suisse Arrecircteacute voir Consideacuterants Tribunal Feacutedeacuteral du 10 juillet 2013


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3104 Lrsquoeacutetalement urbain sur les zones agricoles Rappel de notre position du Livre vert 2Le scheacutema drsquoagglo 2007 dans sa publication laquoGenegraveve Agglo 2030 un projet pour deacutepasser les frontiegraveres raquo signale qursquoagrave lrsquohorizon 2030 le deacuteveloppement compact des nouvelles zones urbaniseacutees permettra de limiter la consommation de terres agricoles agrave 2500 hectares contre plus de 5000 si la tendance agrave lrsquoeacutetalement avait ducirc se poursuivre

Ces chiffres eacutetonnants sont confirmeacutes par le volet laquo plan paysage raquo que nous consideacuterons comme une des eacutetudes les plus seacuterieuses et fiables du projet drsquoagglo Constat de deacutepart le SA2 horizon 2030 serait baseacute sur le concept de lrsquourbanisation compacte toutefois si pour les potentiels presque eacutequivalents (100000 nouveaux habitants agrave Genegraveve 80000 dans le territoire franccedilais et 20000 dans le district de Nyon) correspond une utilisation du sol agricole de 500-600 hectares pour Genegraveve et 1rsquo900-2000 hectares pour la partie franccedilaise et vaudoise

Le CLE et la CEST questionnent le principe de lrsquourbanisation dense et compacte sur la partie non genevoise de lrsquoagglo Le projet utilise-t-il vraiment un minimum de terrain agricole dans lrsquoesprit laquo drsquoune agglomeacuteration verte preacuteservant ses paysages et son agriculture dynamique raquo

Ainsi vu lrsquoimportance de la zone agricole comme valeur paysagegravere et espace de deacutetente mais surtout comme lieu de production alimentaire il est indispensable que la quantification des surfaces qui seront soustraites agrave lrsquoagriculture soit plus finement deacutetailleacutee dans le SA2 (du moins comme lrsquoindique le CRFG dans un document de feacutevrier 2007 laquo Lrsquoagriculture dans lrsquoameacutenagement du territoire F-V-G raquo en distinguant

a) SAU totale b) surfaces des grandes cultures c) surfaces des prairies d) surfaces viticoles e) surfaces de maraicircchage et horticulture f) surfaces drsquoarboriculture

Lien - Meacutetabolisme agricole de lagglomeacuteration franco-valdo-genevoise pdf de 20 pages

Propositions deacutejagrave formuleacutees dans le laquoLivre vert 1raquo-Favoriser lrsquoagriculture de proximiteacute (eacutetendre le label Genegraveve Reacutegion Terre Avenir)

- Inteacutegrer les dimensions de la souveraineteacute et de la seacutecuriteacute alimentaire- Maintien dune surface agricole utile pour reacutepondre aux besoins essentiels de la population- Promouvoir lagriculture biologique et lrsquoagriculture de proximiteacute-


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Le CLE et la CEST demandentRappel- Creacuteer un Groupe de travail Agriculture au sein de la Commission Environnement du CRFG- de ne pas proceacuteder agrave des deacuteclassements de nouvelles zones agricoles sans avoir reacutesolu

preacutealablement les questions lieacutees agrave sa mise en œuvre nombre de projets ont deacutemarreacute mais restent agrave lrsquoeacutetat de projets Ceci serait une fuite en avant lourde de conseacutequences dans les anneacutees agrave venir

- drsquoactualiser les chiffres du CRFG sur lrsquousage des terres agricoles et de les deacutetailler selon les cartes des 7 projets de PACA 1) Ge-Rolle 2) Ge-St Genis-Gex 3) Bellegarde 4) Ge-Bernex-St Julien 5) Ge-Annemasse-Salegraveve 6) Valleacutee de lrsquoArve-Porte des Alpes 7) Chablais Seule la connaissance de ces donneacutees permettra entre autres drsquoeacutevaluer concregravetement la maicirctrise de lrsquoeacutetalement urbain sur les zones agricoles

bull de promouvoir la mise en reacuteseau des surfaces de compensations eacutecologiques au sens de lOrdonnance sur la qualiteacute eacutecologique (reacuteseaux OQE)

bull drsquoencourager la remise agrave ciel ouvert des cours deau mis sous tuyaux

4 Urbanisation Logement

LogementProblegraveme important le Projet dagglomeacuteration du Grand Genegraveve consacre onze Fiches-actions au logement dans le document principal (No 120a agrave 120k et dix dans lAnnexe No 3 (No 120a agrave 120j) 41 Deacuteveloppement de lrsquooffre de logements par territoire (fiche 120a)Il est essentiel que Genegraveve reacutealise les 50 des nouveaux logements neacutecessaires agrave lrsquoagglomeacuteration sans quoi la solution des problegravemes de transport restera un voeu pieux lrsquoempreinte eacutecologique globale de lrsquoagglomeacuteration continuera de croicirctre lrsquoanarchie de la construction perdurera sur la partie franccedilaise et tous les deacuteseacutequilibres ne feront qursquoempirer

Concernant en particulier le logement dans le Grand-Genegraveve haut-savoyard et baseacutee sur les statistiques des autorisations de construire des anneacutees 2003-2012 notre reacuteflexion se fonde sur des donneacutees tregraves sucircres

bull la premiegravere surprise concerne la quantiteacute de logements construits crsquoest entre 3200 et 4600 logements qui sont construits chaque anneacutee soit plus de 36 000 sur 10 ans sur le territoire savoyard frontalier limiteacute aux communes appartenant au Grand Genegraveve Crsquoest largement au-delagrave des propositions des PA1 ou PA2

Sur la Communauteacute de Communes du Genevois le nombre de logements autoriseacutes sur les trois derniegraveres anneacutees srsquoest eacuteleveacute agrave pregraves de 3200 Avec ses 35 000 habitants celle-ci construit presque autant que le canton de Genegraveve dont la population est plus de 10 fois plus importantehellipVoir aussi page 35

bull la seconde va agrave lrsquoencontre des ideacutees reccedilues la part des logements individuels varie entre 15 et 25 et est donc agrave un niveau tout agrave fait acceptable

Le cahier 10-5 de juin 2013 ci-dessus correspond aux fiches 120a et 120b Il est teacuteleacutechargeable sur le site de la CEST


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La CEST et le CLE demandent Les conditions suivantes doivent ecirctre prises en comptebull Mise en œuvre du PDHT dans les diffeacuterents territoiresbull En analogie avec le laquo modegravele bernois raquo preacutevoir lrsquourbanisation et la densificationbull principalement aux noeuds de transports publics de haute capaciteacute (gare croisements de deux trams drsquoun tram

avec un train ou drsquoun tram avec plusieurs bus) On y deacuteveloppera prioritairement les structures qui drainent beaucoup de visiteurs

bull Urbaniser les tangentielles de transports publics reliant les PACA centres reacutegionaux entre eux

Pour le canton de Genegraveve bull reacutesister agrave la sous-densification des projets en zones de deacuteveloppement (Grands Esserts Les Communaux drsquoAmbilly

Les Cherpines hellip) Afin de contribuer agrave deacutecongestionner la peacutenurie de logements et lutter contre la sous-occupation nous proposons la mise en place par territoires de laquo Bourses drsquoappartements raquo geacutereacutees par les collectiviteacutes locales pour favoriser les eacutechanges

42 Deacuteveloppement de lrsquooffre de logements aideacutes par territoire (fiche 120b)Agrave loccasion de la votation (agrave Genegraveve) du 15 mai 2011 sur le deacuteclassement de la zone des Cherpines et Charrotons la CEST a publieacute un document faisant le point sur la probleacutematique du logement dans la reacutegion A cette occasion nous avions appris que dans la Communauteacute de Communes du Genevois une bonne moitieacute des habitants du parc locatif priveacute a un niveau de ressources leur permettant decirctre eacuteligibles pour occuper un logement social Dans lagglomeacuteration dAnnemasse 70 des meacutenages sont eacuteligibles agrave un logement social sils en faisaient la demande dont 56 ont des ressources infeacuterieures au plafond Precirct Locatif agrave Usage Social ndash PLUS et 31 ont des ressources infeacuterieures au Precirct Locatif Aideacute dInteacutegration ndash PLAI

Ainsi on peut observer quune grande partie des meacutenages qui seraient eacuteligibles pour occuper des logements dans les cateacutegories Precirct Locatif Social ndash PLS et PLUS habitent dans des logements acheteacutes ou loueacutes dans le marcheacute libre Il y a lieu alors pour les collectiviteacutes de se focaliser sur les deux populations aux revenus les plus faiblesCompte tenu de ces besoins des Communauteacutes de communes les plus concerneacutees se sont doteacutees de PLH (Programme Local de lHabitat) qui les amegravene agrave renforcer les exigences de la loi Solidariteacute et au Renouvellement Urbain ndash SRU qui oblige agrave avoir de 25 de logements aideacutes dans les communes de 3500 habitants et plus

Pour le Grand-Genegraveve haut-savoyard le nombre de logements sociaux srsquoeacutelegraveve agrave pregraves de 40 000 avec un taux de croissance annuel (2011-2012) de 4 ce qui est nettement supeacuterieur agrave la croissance globale du nombre de logements qui est de lrsquoordre de 15

Agrave Genegraveve linsuffisance de logements aideacutes est bien connue La loi vise agrave constituer un parc de logements sociaux agrave hauteur de 20 du parc locatif Cette part de logements aideacutes est un plancher Pour vraiment reacutepondre aux besoins et empecirccher que le coucirct du logement soit davantage un facteur de paupeacuterisation il serait neacutecessaire de fixer le taux de logements aideacutes dans chaque partie du territoire en fonction du nombre de meacutenages dont le niveau de ressources leur permettant dy acceacuteder

Ce nrsquoest pas avec un revenu meacutedian de 5rsquo788- mois (chiffres 2010) que les meacutenages genevois peuvent srsquooffrir un appartement en proprieacuteteacute La proprieacuteteacute fonciegravere est quasi inabordable pour le plus grande partie des habitants Cependant nous constatons que pratiquement la moitieacute des appartements construits ces derniegraveres anneacutees agrave Genegraveve sont des appartements en PPE et des villas Pour remeacutedier agrave cet eacutetat de fait et compenser la diminution des logements subventionneacutes causeacutes en partie par la remise sur le marcheacute libre des logements HLM nous demandons de geacuteneacuteraliser les quotas des appartements locatifs et drsquoeacutelever les quotas de logements sociaux

La CEST et le CLE demandent Pour le canton de Genegraveve

Afin de tenir son engagement de constituer un parc de 15 de LUP drsquoici 2017 et 20 drsquoici 2030 le canton devrait agrave notre avis au minimum prendre les mesures suivantes - Sur le modegravele Praille-Acacias-Vernets (PAV) fixer agrave 100 les logements locatifs sur terrains de lrsquoEtat avec 23

de logements drsquoutiliteacute publique (LUP) 50 de logements subventionneacutes et 22 de logement HBM (habitations bon marcheacute)

- limiter la part des PPE agrave 20 dans les zones de deacuteveloppement - remplacer les logements HLM (non peacuterennes) au profit de logements HBM


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Pour les Communauteacutes de communes franccedilaises les mesures actuelles sont - reacutealiser au moins 20 de logements locatifs aideacutes dans lrsquooffre nouvelle de logement - Appliquer la loi SRU agrave toutes les communauteacutes de communes et non plus aux seules communes de plus de

3500 habitants

Pour le District de Nyon les mesures actuelles sont - subventionner 10 des logements agrave construire

43 Suivi de la politique du logement sur les territoires de lrsquoagglomeacuteration transfrontaliegravere (fiche 120c)La reacutegion est caracteacuteriseacutee par un deacuteseacutequilibre reacutecurrent entre logements et emplois par le manque de logements sociaux par le mitage du territoire et lrsquoinsuffisance de moyens en transports collectifs Tout doit ecirctre entrepris pour y remeacutedier La CEST et le CLE demandent bull reacuteduire les distances entre lieu de travail et lieu de reacutesidence nautoriser de nouvelles constructions que si elles sont

desservies par les transports collectifs spatialiser le deacuteveloppement de lhabitat transfrontalierbull harmoniser les plans territoriaux durbanisme avec les scheacutemas de coheacuterence territoriauxbull sassurer de la bonne coordination entre les PACA et le PDHTbull publier chaque anneacutee leacutetat de davancement des objectifs du Plan directeur de lrsquoHabitat Transfrontalier (PDHT)

notamment en ce qui concerne le logement social le type de logements individuels groupeacutes ou collectifs la proximiteacute avec des transports publics

44 Dispositifs financiers (fiche 120d)Le PDHT contient une proposition de portage pour permettre des acquisitions fonciegraveres des collectiviteacutes publiques par la creacuteation drsquo laquo un outil de portage foncier transfrontalier avec des financements franco-suisses raquo

Le canton de Genegraveve pour sa part pourrait y contribuer en creacuteant creacuteer un fond drsquoeacutequipement (par taxation des plus-values immobiliegraveres) pour soutenir les communes dans leurs efforts de diversification et de renforcement de la qualiteacute de vie Prioritairement par lrsquoimpocirct sur les beacuteneacutefices et gains immobiliers (art 80-87 de la loi sur les contributions publiques D305)

45 Observatoire du foncier strateacutegique (fiche120e)Il est indispensable de mettre en place un observatoire du droit au logement La peacutenurie de logements en particulier sociaux est importante dans lensemble de lagglomeacuteration Il est important que ce plan soit suivi deffets Il srsquoagit en lrsquooccurrence drsquoidentifier le taux drsquooccupation des logements en location et le revenu des locataires Et eacutegalement drsquoidentifier le type de proprieacuteteacute des immeubles en location collectiviteacutes publiques fondations coopeacuteratives proprieacuteteacutes priveacutees Le PDHT qui est un outil lieacute au PA devrait jouer ce rocircle afin de permettre de reacuteduire cette crise

46 Suivi de la consommation drsquoespace et mobiliteacute (fiche 120f)Depuis les preacutemisses du projet en 2007 les objectifs du nouveau volet spatial drsquoagglo se basent sur les principes drsquoune urbanisation dense et compacte multipolaire et verteEn constatant que le Scheacutema drsquoAgglomeacuteration 2 (SA2) preacutevoit logiquement la synthegravese des volets urbanisation mobiliteacute et paysage force est de constater que ces trois theacutematiques nrsquoont pas eacuteteacute eacutetudieacutees avec le mecircme degreacute de deacuteveloppement sur lrsquoensemble de lrsquoagglomeacuteration A notre avis seule lrsquohomogeacuteneacuteiteacute drsquoapprofondissement des diffeacuterents volets permettrait une veacuteritable synthegravese des options retenues quant agrave lrsquourbanisation et lrsquoarmature geacuteneacuterale lieacutee agrave la mobiliteacute qui lrsquoaccompagneAinsi nous avons des doutes que les principes Transports Publiques (TP) et Transports Individuels Motoriseacutes (TIM) preacutesenteacutes dans le document du 2 deacutecembre 2011 sont le support coheacuterent pour un projet drsquoagglo compact et multipolaire et eacutevolutif dans le temps Sommes-nous sucircrs que cet important processus de transformation territorial a pu ecirctre suffisamment approfondi pour inteacutegrer les indispensables modifications temporelles dans les quartiers villages citeacutes et parties existants de lrsquoagglo avec les propositions drsquourbanisation future

Cocircteacute franccedilais les statistiques montrent en tous cas pour la Communauteacute de Communes du Genevois haut-savoyard que 36 des habitants de cet espace travaillent agrave Genegraveve Crsquoest dire le problegraveme de transport que cela pose or les investissements pour le reacutesoudre sont quasi limiteacutes agrave la partie suisse de lrsquoespace transfrontalier Ils ne reacutepondent pas agrave lrsquoexigence de temps de trajets habitat-travail souhaitables et aux exigences de moindre consommation drsquoeacutenergie et de moindre pollution Pour ce qui concerne cette derniegravere il faut noter qursquoelle se moque des frontiegraveres Les villes de la taille de lrsquoagglomeacuteration genevoise se dotent bien sucircr de reacuteseaux de tram ou de bus mais aussi de meacutetros les premiers ne pouvant ecirctre pour les salarieacutes eacuteloigneacutes que des moyens de diffusion capillaire et non des branches principales


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Pour viser des temps de trajet normaux il serait indispensable que le barreau ferreacute sud soit reacutealiseacute il apporterait un gain par rapport au CEVA de lrsquoordre de 12 minutes pour les pendulaires venant de la valleacutee de lrsquoArve ou drsquoAnnecy et de lrsquoordre de 30 minutes par rapport au tram de Saint-julien ou au CEVA pour toute la partie qui entre agrave Genegraveve par la porte sud soit les directions drsquoAnnecy de Frangy et de la Semine ou Valleiry Vulbens les directions qui connaissent la plus grande croissance Ce barreau sud est la condition indispensable pour un transfert drsquoune mobiliteacute par veacutehicules individuels vers le transport collectif

Nous estimons ainsi que diffeacuterents principes lieacutes agrave la spatialisation et aux reacuteseaux eacutenonceacutes dans le concept et dans le programme du SA2 devraient faire lrsquoobjet drsquoapprofondissement et ecirctre soumis agrave un monitoring afin de devenir creacutediblesReacutesister agrave la sous-densification dans les nouvelles urbanisations Lrsquoexiguiumlteacute du territoire du cocircteacute suisse comme du cocircteacute franccedilais exige le respect drsquoune densification adapteacutee (18 agrave Genegraveve en zone de deacuteveloppement 3) Une compensation agrave la densification doit ecirctre neacutegocieacutee avec de nouvelles infrastructures et eacutequipements sociaux-culturels au beacuteneacutefice de la population de proximiteacute A Genegraveve en particulier des nouveaux eacuteventuels deacuteclassements doivent ecirctre neacutegocieacutes avec les producteurs toucheacutes par une reacuteorganisation de la distribution de la production agricole

47 Nouvelles formes drsquoHabitat (fiche 120g)Il srsquoagit avant tout de favoriser et privileacutegier la mixiteacute et la coheacutesion sociale et de permettre la participation des habitants et des usagers agrave leur cadre de vie en collaboration avec de la population reacutesidente degraves lrsquoeacutelaboration des mesures drsquoameacutenagement Encourager la construction de quartiers durables et drsquoeacuteco-quartiers en inseacuterant des espaces naturels et des espaces cultivables Les eacutequipements en prolongement de lrsquohabitat sont indispensables pour la qualiteacute de la vie et la convivialiteacute Il sagit notamment des eacutecoles cregraveches garderies pour enfants centres de santeacute espaces publics espaces de sports et de deacutetente locaux communs dans les immeubles pour les habitants locaux de rencontre et culturels commerces de proximiteacute et des eacutequipements administratifs Ce processus devrait ecirctre inteacutegreacute dans les PLU les plans de quartier lrsquoeacutetude de projets par des speacutecialistes mandateacutes en concertation avec les diffeacuterents acteurs des projets ainsi que les habitants du lieu et les futurs habitants (dans le cas ougrave des immeubles ou fonciers sont attribueacutes agrave des associations ou des coopeacuteratives)

Pourtant la volonteacute drsquourbanisations de qualiteacute se heurte souvent aux difficulteacutes des communes agrave pouvoir assurer les investissements neacutecessaires pour ces eacutequipements qui doivent ecirctre rapidement reacutealiseacutes Les impocircts des nouveaux habitants qui doivent couvrir ces deacutepenses ne viendront qursquoapregraves plusieurs anneacutees La reacuteponse du Conseil drsquoEtat agrave la motion M 1997-B renvoyeacutee par le Grand-Conseil du canton de Genegraveve le 2612012 demandant notamment agrave lrsquoEtat de laquo garantir aux communes les ressources agrave dispenser des prestations de qualiteacutes agrave leurs habitants (hellip) raquo nrsquoest agrave ce titre guegravere encourageante

48 Reacutevision du PDHT (fiche 120h)Il est tout agrave fait opportun de reacuteactualiser le PDHT et notamment de mettre agrave lrsquoeacutetude les propositions contenues dans le PDHT de 2007 et qui sont toujours plus drsquoactualiteacute

La CEST et le CLE demandent- proposition 1 ndash deacutevelopper une vision coordonneacutee de lrsquoemprise de lrsquourbanisation sur lrsquoespace rural agrave lrsquoeacutechelle de

lrsquoagglomeacuteration - proposition 2 ndash mettre en place un inventaire du foncier urbanisable et creacuteer un outil portage financier sur

lrsquoensemble de lrsquoaire franco-valdo-genevoise - proposition 3 ndash Etude de lrsquoeacuteventuelle creacuteation drsquoun fondation agrave lrsquoeacutechelle du territoire visant agrave aider agrave la prise en

charge des deacuteficits drsquoopeacuterations de logements agrave loyers modeacutereacutes - proposition 4 ndash Favoriser la coheacuterence et la qualiteacute de la croissance urbaine - proposition 5 ndash Favoriser la creacuteation de nouveaux quartiers laquo drsquointeacuterecirct drsquoagglomeacuteration raquo

49 Gouvernance et animation de la Commission logement du CRFG (fiche 120i )Le CLE et la CEST regrettent vivement la rareteacute des reacuteunions et de la Commission Logement du CRFG alors que le sujet agrave traiter est capital pour cette agglomeacuteration Le groupe de travail logement ne srsquoest plus reacuteunie depuis des anneacutees

410 Encourager et maicirctriser le renouvellement urbain (fiche 120j)Les collectiviteacutes publiques doivent mener un politique active drsquoacquisition de terrains et de maicirctrise du foncier Et pour cela disposer des moyens leacutegaux pour mener une politique de maicirctrise du foncier


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Logements commenceacutes dans le Grand Genegraveve 2005 - 2010

Commentaire du tableau ci-dessus extrait du Projet drsquoagglomeacuteration

Genegraveve pas assez de logements construits (en rouge)

Genevois franccedilais cible deacutepasseacutee (en bleu)

La cible au niveau du Grand Genegraveve est atteinte voire deacutepasseacutee la construction de logements dans le Genevois franccedilais faisant plus que compenser le retard du canton de Genegraveve Ce tableau montre que le problegraveme reacuteside plus dans la reacutepartition des logements sur le territoire que dans le nombre de ceux-ci

A noter agrave partir de 2011 et 2012 une inversion de tendance Genegraveve construit plus et le Genevois franccedilais enfin moins Voir le monitoring du logement dans le Grand Genegraveve


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5 La mobiliteacute

Fuite en avant ou maicirctrise

Le verre a moitieacute plein Les progregraves accomplis dans le Grand Genegraveve en matiegravere de transports et de coordination sont tregraves importants les projets de transports publics et de mobiliteacute douce nombreux Deux milliards drsquoEuros drsquoinvestissements sont preacutevus drsquoici 2022

Le verre agrave moitieacute vide De tregraves nombreux obstacles subsistent le risque de fuite en avant est eacutevident La population continue de croitre fortement eacutetant donneacute le dynamisme du Grand Genegraveve la socieacuteteacute agrave deux vitesses ndash des deux cocircteacutes de la frontiegravere ndash srsquoaccentue avec gens de plus en plus riches et drsquoautres de plus en plus pauvres les deacuteplacements pendulaires ndash principalement motoriseacutes ndash avec la France augmentent plus vite que le deacuteveloppement des transports publics Les nuisances pollution et bruit suivent le mecircme rythme neacutegatif Les risques drsquoasphyxies du systegraveme des transports sont patents La gouvernance du Grand Genegraveve et la participation de la socieacuteteacute civile sont en chantier

Le CLE et la CEST tirent la sonnette drsquoalarme sans mesures fortes en matiegravere de circulation le Grand Genegraveve va droit dans le mur

Les remegravedes sont connus mais coucircteux ou politiquement difficiles comme la maicirctrise du deacuteveloppement eacuteconomique genevois exogegravene ou le deacuteveloppement des alternatives aux deacuteplacements individuels motoriseacutes Les relations ferroviaires avec la France indispensables sont renvoyeacutees aux calendes grecques

La volonteacute politique srsquoeacutetiole le canton de Genegraveve change ses prioriteacutes en misant sur le tout seacutecuritaire qui monopolise des moyens financiers importants comme pour la nouvelle prison et autres centres de deacutetention


Dans le texte qui suit un nombre important de paragraphes ont pu ecirctre repris tels quels de notre Livre vert 2 de mars 2012 les conditions nrsquoayant malheureusement pas eacutevolueacute

51 Creacuteation dun Fonds transfrontalier deacutequipementsLa CEST et le CLE sont favorables agrave la dun Fonds transfrontalier deacutequipements ndash accords de Nantua de juin 2012 preacutevoyant une participation de Genegraveve de 240 millions de francs sur 10 ans ndash agrave la condition quil soit consacreacute aux infrastructures de transports publics et agrave la mobiliteacute douce Voir aussi 511 P+R transfrontaliers

Charges drsquoexploitationUn systegraveme de mutualisation ndash de peacutereacutequation ndash des frais drsquoexploitation devra ecirctre trouveacute entre les diffeacuterents territoires par exemple dans la future laquocommunauteacute de transports reacutegionaleraquo Voir 58 ci-apregraves

52 Mobiliteacute douce (MD) et eacutecomobiliteacute521Rappelons que la mobiliteacute douce comprend la marche le cyclisme la randonneacutee peacutedestre et la pratique des nouvelles formes de mobiliteacute (NFM) telles la trottinette la planche ou le patin agrave roulettesLa distinction ne paraicirct toujours pas faite dans le PA2 entre les deacuteplacements agrave pied et agrave veacutelo quotidiens et la randonneacutee peacutedestre et cycliste

Si la partie veacutelo de la MD paraicirct relativement prise en compte les deacuteplacements pieacutetons quotidiens paraissent pas suffisamment pris en compte5 Il manque lrsquoideacutee de coordonner les plans pieacutetons de responsabiliteacute communales au sein du Grand Genegraveve Les mesures en faveur de la mobiliteacute douce ne doivent pas ecirctres que constructives


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Demande le plan directeur de la mobiliteacute douce adopteacute pour le canton de Genegraveve doit ecirctre eacutetendue au Grand Genegraveve

Propositions deacutejagrave formuleacuteesVoir le Livre vert 2

Le CLE et la CEST demandent ndash agrave nouveau ndash de reprendre lrsquoideacutee deacuteveloppeacutee dans le cadre du PAV (projet Praille - Acacias - Vernets) de preacutevoir des mailles de 100m pour les pieacutetons et de 300m pour les cyclistes dans les parties urbaniseacutees de lrsquoagglo FVG

Le lien avec la seacutecuriteacute des deacuteplacements manque

522 Eacutecomobiliteacute innovanteSi on relegraveve de nombreuses mesures en matiegravere de transports publics parfois coucircteuses il manque des propositions en faveur de lrsquoeacutecomobiliteacute innovante souvent relativement peu coucircteuses Par exemple

middot Le covoiturage agrave lrsquoeacutechelle du Grand Genegravevemiddot laquo P+R spontaneacutes ou organiseacutes raquo sur les routesautoroutes drsquoaccegraves au centre pour permettre le co-voituragemiddot Lrsquoautopartagemiddot Lrsquoencouragement des veacutelos agrave assistance eacutelectrique (VAE)middot Les reacuteseaux de veacutelos en libre service (nous preacuteconisons de reprendre sur lrsquoagglo le systegraveme biennois Veacutelospot il

est plus proche de nos besoins que celui de Paris )middot Etc

Lrsquoaddition de toutes ces propositions nrsquoest pas neacutegligeable Or et crsquoest un reacuteel problegraveme personne ne paraicirct srsquoen preacuteoccuper La Ville de Genegraveve ne peut ne doit pas assumer seule la promotion de ce type drsquoeacutecomobiliteacute pour toute lrsquoaggloVoir aussi laquointermodaliteacuteraquo 5106

Rappel des propositions preacuteceacutedentes Le PA2 ne fait pas de propositions innovantes en matiegravere de mobiliteacute

Tram-train etou tram rapideLe refus du PA2 drsquoenvisager des solutions transitoires entre le reacuteseau de trams bientocirct satureacute et le deacuteveloppement ferroviaire qui pourrait se faire apregraves lrsquohorizon 2030 est frappant Les ideacutees de tram-trains ou de tram rapide9 entre St Julien et Bachet ou Pont-Rouge par exemple sont eacutecarteacutees drsquoun revers de la mainPas de propositions seacuterieuses de reacuteseau tram agrave lrsquohorizon 2030Pas de proposition de liaisons avec le Sud-Leacuteman et le Sillon alpin


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53 Reacuteseau de tramsNous avons deacutejagrave dit avec insistance que la concentration des axes forts trams sur lhyper-centre-ville (Cornavin ndash Plainpalais ndash Bel-Air ndash Rive) conduira ineacuteluctablement agrave un engorgement marqueacute du centre-ville les preacutemices de cet engorgement peuvent deacutejagrave ecirctre constateacutees agrave Bel-Air depuis la mise en service du tram Bernex ndash comment imaginer ce quil en sera dans quelques anneacutees avec les futures extensions sur France du reacuteseau tram Il faut cesser dinciter un trop grand nombre dusagers agrave transiter par lhypercentre

Il faut au contraire relier les PACA ndash centres reacutegionaux ndash entre eux sans passer par le centre ou alors on renonce au concept drsquoun Projet drsquoAgglo multi-polaireTous les projets depuis 2006 ne comportaient pas de lignes tangentielles comme si les responsables de la mobiliteacute nrsquoavaient pas inteacutegreacute la notion de centres reacutegionauxLes divers prolongements transfrontaliers des lignes de tram ndash que nous soutenons pleinement ndash ajouteront une pression ingeacuterable et intoleacuterable sur les pocircles de Cornavin Bel-Air et Rive

Le 5 octobre 2011 le Conseil drsquoEacutetat genevois annonccedilait la mise agrave lrsquoenquecircte publique du reacuteseau des transports publics agrave lrsquohorizon 2020 et apregraves Le plan ndash reproduit ci-dessous ndash sera annexeacute agrave la loi sur les transports publics H 150 Le Plan directeur cantonal genevois (PDcan Genegraveve 2030) nrsquoen tient que partiellement compte comme si lrsquoadministration et le politique conduisait chacun leur agenda propre Le Projet drsquoAgglo nrsquoavait agrave fin 2013 toujours pas inteacutegreacute cette donneacutee capitale et indiquait encore sur ses planches des lignes de bus en lieu et place du tram


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Sur la plan ci-dessus on distingue nettement la ceinture tram que nous demandons depuis plus de 5 ans des lignes nouvelles en traitilleacutes vers Veacutesenaz Thocircnex MICA Le Lignon et Vernier avec un passage du tram par le Pont du Mont-Blanc gtLes lignes transfrontaliegraveres sont marqueacutees par des flegraveches (St Genis Ferney Annemasse)

531 Ceinture tram (moyen - long terme)Nous insistons avec force pour que la prioriteacute soit mise sur une liaison de type ceinture urbaine forte et performante (tram en site propre inteacutegral ou proteacutegeacute) selon un traceacute agrave preacuteciser entre lAeacuteroport et la Rive Gauche par Blandonnet ChacirctelaineLignon Pont Butin Lancy ndash PAV ndash Eaux-Vives Cette liaison pourrait ecirctre mise en place par eacutetapes leacutetape prioritaire eacutetant alors Aeacuteroport ndash Esserts voire Aeacuteroport ndash PAV (Etoile) Les eacutetudes pour cette liaison doivent donc ecirctre entreprises sans deacutelai et la reacutealisation peut se faire par eacutetape la premiegravere le plus rapidement possible Voir eacutegalement 522 ci-dessous

Les autres axes forts ndash repris dans le plan ci-dessus ndash devront ecirctre planifieacutes et reacutealiseacutes en fonction des diverses urbanisations preacutevues et de laccroissement de la demande Ainsi laxe Cornavin ndash Chacirctelaine ndash Vernier sera sans doute neacutecessaire agrave relativement court terme pour soulager le tram sur laxe MeyrinCERN qui montre deacutejagrave des signes de saturation Sa planification est donc aussi requise sans deacutelai

Le reacuteseau tram agrave lrsquohorizon 2030 eacutetait totalement irreacutealiste La mise agrave lrsquoenquecircte du reacuteseau 2020 et apregraves aurait ducirc ecirctre une laquopetiteraquo reacutevolution pour les techniciens et mandataires du Projet drsquoAgglo qui restaient bloqueacutes sur le reacuteseau 2011-16 Or nous ne voyons pas la concreacutetisation de cette volonteacute politique qui malheureusement srsquoeacutetiole

532 Lignes tangentielles trams (et bus) Rappel de nos propositions du Livre vert 1 et Livre vert 2 A court terme les liaisons les plus eacutevidentes sont

a ligne tangentielle tram Bachet-Eacutetoile-Jonction (voir extrait Reacutesolution 566 ci-apregraves)b ligne tangentielle tram entre le Petit et le Grand-Lancy c ligne tangentielle bus entre St Julien ndash Bernex-est ndash Satigny et Aeacuteroport

Rappelons que le Grand-Conseil genevois a deacutejagrave pris position a) par lrsquointermeacutediaire de sa reacutesolution 566 en lien avec le PAV

Demande du Grand-Conseil au Conseil drsquoEacutetat (hellip) Renforcement des transports notamment par lrsquoeacutetude de lrsquoimplantation drsquoune desserte structurante de transports publics urbains en site propre ou reacuteserveacute suivant principalement lrsquoaxe longitudinal du peacuterimegravetre (axe Arve-Route de Saint-Julien) raquo

A noter que le projet de reacuteseau 2020 ne comprend pas cette liaison lieacutee au PAV

b) en inscrivant en 2004 la liaison Petit et Grand-Lancy dans le plan du reacuteseau des transports publics (loi sur le reacuteseau des transports publics H150)

Le Conseil drsquoEacutetat vient drsquoeacutetendre cette notion avec sa proposition drsquooctobre 2011 deacutejagrave mentionneacutee

c) les propositions de liaisons tangentielles par bus annonceacutees sont au mieux des liaisons interquartiers reacuteduites mais pas de veacuteritables liaisons tangentielles

En drsquoautres mots lopeacuterateur de transport attend lurbanisation dense qui attend lopeacuterateur de transport Il manquait un projet ambitieux urbanisation-transports de la couronne de Genegraveve faite de bric et de broc et que rien ne promettait dameacuteliorer

La principale critique faite au PA1 eacutetait le manque de propositions en termes de mobiliteacute pour faire fonctionner une agglo multipolaire Le PA2 devait apporter une reacuteponse agrave cette critique et ne plus encore et toujours renforcer une agglomeacuteration multi-lineacuteaire plutocirct que multipolaire en inteacutegrant notamment le projet de reacuteseau TC2020 Nous nrsquoallons malheureusement pas dans cette direction


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533 Autres lignes de tramTram de St Julien Nous regrettons vivement que la branche Plan-les-Ouates soit abandonneacutee elle avait fait lrsquounanimiteacute lors des reacuteunions de PACA Nous demandons que sa reacutealisation soit reacuteserveacutee

Pont du Mont-BlancPour soulager la pression sur la place Bel-Air nous demandons que le tram passe rapidement sur le Pont du Mont-Blanc Du point de vue de la circulation cela devrait ecirctre possible sans problegraveme majeur le nombre de veacutehicules ayant diminueacute fortement sur cet axe ces derniegraveres anneacutees -20rsquo000 veacutehiculesjours

Propositions deacutejagrave formuleacuteesLignes de tram agrave eacutetudier Ces propositions eacutetaient partiellement reprises dans le projet de reacuteseau 2020 mais aujourdrsquohui repousseacutees de maniegravere indeacutefinie Checircne-Bourg ndash Communaux drsquoAmbilly ndash Gare drsquoAnnemasse (GE-74) Plainpalais ndash Rive (GE) Rive ndash Veacutesenaz ndash La Pallanterie (direction Veigy) (GE-74) liaisons tangentielles indispensables au bon fonctionnement du reacuteseauraquo bull entre le Petit et Grand-Lancy bull entre le Bachet-de-Pesay et la Jonction bull entre St Julien et Meyrin via Bernex et Satigny (autobus)

Le CLE et la CEST demandent agrave nouveaudrsquoinclure le reacuteseau des transports publics 2020 et apregraves

o dans le Plan directeur cantonal (PDCan Genegraveve 2030) qui devra ecirctre adapteacuteo dans le Projet drsquoAgglo

de reacuteserver la possibiliteacute de faire passer une branche du tram de St Julien par la route de St Julien et Plan-Les-Ouates

de preacutevoir rapidement le passage du tram sur le pont du Mont-Blanc

54 Reacuteseau ferroviaire541 Liaisons ferroviaires (rappel de nos positions)Le scheacutema de desserte TP agrave eacutechelle de lagglo entiegravere eacutetape 2 montre le Barreau Sud et celui vers St-Genis et Gex situeacutes agrave un horizon 2030 plus On ne voit pas ces barreaux sur dautres documents (report indeacutetermineacute dans le temps )

Nous demandons que la prioriteacute de lensemble de ces ameacutenagements dinfrastructures soit releveacutee de maniegravere agrave ce quils puissent ecirctre construits le plus rapidement possible et ainsi contribuer au deacuteveloppement neacutecessaire du reacuteseau RER Il nest en effet pas admissible que les eacuteleacutements Barreau Sud et Barreau St-Genis ainsi que la reacutehabilitation de la ligne du Pied du Jura en tous cas entre St-Genis et Gex soient reporteacutes agrave un horizon post-2030 bien avant cette eacutecheacuteance lagglomeacuteration aura eacutetouffeacute sous le trafic routier causeacute par linsuffisance daxes lourds de transports publics Au besoin des meacutecanismes de preacute-financement devront ecirctre mis sur pied

Le barreau Sud ndash dont les plans devraient autoriser son extension vers Neydens (Vitam-parc) ndash permettra des circulations en provenance et agrave destination de St-Julien Valleiry et mecircme Bellegarde qui sera alors efficacement relieacutee agrave la reacutegion Genegraveve-Sud ce qui permettra aussi de reacuteduire la pression sur la seule ligne Genegraveve ndash La Plaine ndash Bellegarde Le flux de circulation correspondant agrave cet axe de la porte sud de Genegraveve est celui qui utilise le moins le transport collectif eacutetant deacutemuni de moyens et aussi celui qui est le plus susceptible de croicirctre vu les poids des populations sur


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cet axe vers Annecy Il est donc indispensable que ce barreau sud soit envisageacute tregraves rapidement dans une vision strateacutegique agrave moyen et long termeGenegraveve-Sud est bien le parent pauvre de lrsquoagglomeacuteration en matiegravere de transports publics lrsquooffre est essentiellement axeacutee sur lrsquoautoroute Ce nrsquoest pas viable agrave moyen et long terme Des mesures correctives doivent ecirctre prises eacutetant donneacute le deacuteveloppement preacutevu dans le Genevois et dans la Plaine de lrsquoAire sans compter lrsquoaxe drsquoAnnecy

Le barreau de St-Genis et la reacutehabilitation de la portion St-Genis ndash Gex de la ligne du Pied du Jura reliera le pied du Jura au centre de lagglomeacuteration par un axe fort Cet axe fort est compleacutementaire au prolongement du tram jusquagrave St-Genis qui a une vocation de desserte locale fine tout comme le Barreau Sud est compleacutementaire au tram St-Julien (Il faut faire ressortir cet aspect de compleacutementariteacute qui est souvent peu ou pas compris)Les propositions de liaisons vers le Pied du Salegraveve et la boucle de lrsquoAeacuteroport vers Cornavin sont de bonnes solutions mais des propositions doivent ecirctre faites pour que les reacutealisations commencent avant 2030 Avance de fonds La prioriteacute donneacutee agrave la liaison de lrsquoaeacuteroport renforce un secteur deacutejagrave fortement deacuteveloppeacute au deacutetriment de Genegraveve-Sud entiegraverement deacutedieacute aux deacuteplacements individuels motoriseacutesLa distinction entre les diffeacuterents types de liaisons ferroviaires (RER TER interregio etc) nous paraicirct pertinente

Raccourci ou shunt drsquoEvireRappelons le projet de raccourcir le trajet Annemasse - Annecy par le shunt drsquoEvire courcicuitant la gare de la Roche-sur-Foron

Rappel de nos positions Le CLE et la CEST demandent bull que des avances de financement du Canton de Genegraveve soient faites pour permettre lrsquoeacutetude de ces diverses liaisons

ferroviaires bull que les eacutetudes ndash indispensable ndashsoient toutes effectueacutees sans deacutelai pour eacuteviter que si un projet eacutetait repousseacute lrsquoon

se retrouve sans alternative Les prioriteacutes entre les diverses liaisons doivent encore ecirctre discuteacuteesbull que le barreau sud soit consideacutereacute comme prioritairebull que les barreaux nord et sud soient inteacutegreacutes dans le projet de loi genevois H150

La majeure partie du financement des ouvrages devrait ecirctre incluse dans les futurs contrats de prestations des CFF seule une petite partie devrait ecirctre incluse dans le fonds drsquoinfrastructure des projets drsquoagglomeacuterationA noter que la question drsquoaugmenter le financement des transports publics au plan suisse a eacuteteacute poseacutee au Peuple en 2014 le calendrier pourrait donc srsquoacceacuteleacuterer

55 Reacuteseau tram - train transfrontalier Voir notre prise de position en annexe dans le cadre de la consultation publique sur la reacutepartition des fonds drsquoinfrastructure du PA2

54 Liaisons interreacutegionales et internationalesLrsquoAgglo doit ecirctre plus active dans ce domaine

541 Sud-LeacutemanLe lien avec la future liaison vers le Sud - Leacuteman doit ecirctre preacuteciseacute LrsquoAgglo doit ecirctre un partenaire actif et ne pas laisser le poids de la reacutehabilitation de la ligne au Valais et agrave la Reacutegion Rhocircne-AlpesLa revitalisation de la ligne du laquoTonkinraquo par la Reacutegion Rhocircne-Alpes se preacutecise en effet Les coucircts des travaux et des frais drsquoexploitation sont connus Le CEVA est pris en compte

552 Sillon alpinLa liaison ferroviaire avec le Sillon alpin dont font partie les principales villes entre Genegraveve et Valence doit ecirctre pris en compte

553 Liaisons vers Turin Bruxelles LondresLa liaison directe Genegraveve - Bruxelles a eacuteteacute supprimeacutee alors qursquoelle eacutetait rentable Elle doit ecirctre remise en service elle ouvre la porte agrave une liaison vers Londres


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RappelLe CLE et la CEST demandent que le Grand Genegraveve et le Conseil du Leacuteman soient moins passifs et se battent pour activer etou reacuteactiver les liaisons interreacutegionales et internationales

57 Communauteacute de transportsLrsquoharmonisation des reacuteseaux et types de transports dans la reacutegion laisse agrave deacutesirer Trains (CFF SNCF NstCM) reacuteseaux de tram-bus urbains bus deacutepartementaux TER bus et trains reacutegionaux La communauteacute tarifaire existante partielle ne doit ecirctre qursquoune premiegravere eacutetape

RappelLe CLE et la CEST demandent la creacuteation drsquoune communauteacute de transports agrave lrsquoeacutechelle du Grand Genegraveve

58 Trafic marchandiseVoir le Livre de vert 2

59 Transports individuels motoriseacute (TIM) Nous proposons lrsquoinstauration drsquoun moratoire routier de 15 ans pour le Grand Genegraveve sauf exceptions neacutegocieacutees

591 Routes agrave Genegraveve Nous constatons que le projet de barreau-Nord agrave Bernex de 26 millions de francs serait soutenu agrave 40 par la Confeacutedeacuteration en prioriteacute A

Ce tronccedilon controverseacute pose problegraveme En effet il ferait plus que doubler la charge de des veacutehicules motoriseacutes dans le secteur de Bernex qui passerait de 20rsquo000 vj agrave 45rsquo000 vj Lrsquoaspect neacutegatif est accentueacute par la volonteacute de passer la route de Chancy de 2 agrave 4 voies Cet axe est parallegravele au projet de barreau nord il est inclus dans le prolongement du tram de Bernex du projet drsquoagglomeacuteration 1 PA1 Ce projet va agrave lrsquoencontre de la philosophie des projets drsquoagglomeacuteration de ne pas axer un deacuteveloppement sur la voiture De plus ce tronccedilon nrsquoa pas de raison drsquoecirctre en prioriteacute A car il deacutepend de lrsquoeacutelargissement de lrsquoautoroute de contournement avec la construction de nouveaux tunnels Ce nrsquoest pas pour demain

Le CLE et la CEST demandent que le projet de barreau nord de Bernex soit financeacute localement par le canton de Genegraveve ou par un autre biais que le Fonds drsquoinfrastructures pour les agglomeacuterations

592 Routes en Haute Savoie et dans lrsquoAinLa prioriteacute financiegravere doit ecirctre donneacutee au deacuteveloppement des transports publics Nous sommes tregraves fermement opposeacutes agrave tout financement eacuteventuel du Grand Genegraveve en faveur de ces routes


Tram-train etou tram rapideLe refus du PA2 drsquoenvisager des solutions transitoires entre le reacuteseau de trams bientocirct satureacute et le deacuteveloppement ferroviaire qui pourrait se faire apregraves lrsquohorizon 2030 est frappant Les ideacutees de tram-trains ou de tram rapide9 entre St Julien et Bachet ou Pont-Rouge par exemple sont eacutecarteacutes drsquoun revers de la mainPas de propositions seacuterieuses de reacuteseau tram agrave lrsquohorizon 2030Pas de proposition de liaisons avec le Sud-Leacuteman et le Sillon alpin


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593 TranschablaisienneLa deacutecision du ministre des transports Francis Cuviliers de deacutecembre 2013 de donner son feu vertagrave

lrsquoautoroute transchablaisienne est incoheacuterente avec les deacutecisions preacuteceacutedentes et donne un tregraves mauvais message Elle ne tient pas compte des investissements consideacuterables engageacutes avec le CEVA ndash pregraves de 2 milliards de francs ndash pour offrir une desserte transports publics sur la rive gauche du Grand Genegraveve et donc du Chablais Ironie du sort le traceacute de la Transchablasienne longe la voie ferroviaire Genegraveve - EacutevianPour plus de deacutetails liens et teacuteleacutechargements Voir le site du CLE

Rappelons1 la deacutecision du Conseil drsquoeacutetat (franccedilais) du 28 mars 1997 qui annulait la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique le volume de circulation preacutevue eacutetant insuffisant pour justifier une autoroute et insuffisance drsquointeacuterecirct public2 la commission nationale laquomobiliteacute 21raquo rejette clairement dans son rapport de juin 2013 adresseacute au ministre Francis Civiliers le projet drsquoautoroute

Extrait du texte de la Commission Mobiliteacute 21 () Les eacuteleacutements dont la commission a disposeacute pour se forger une opinion sur lrsquourgence de reacutealisation du projet ne permettent pas de faire ressortir que le projet constitue pour le systegraveme de transport une prioriteacute agrave ce stade La commission relegraveve en outre que le projet est controverseacute quand agrave son inteacuterecirct et ses enjeux Dans ce contexte la commission classe le projet dans la cateacutegorie des projets plus lointains Elle recommande drsquoexaminer les travaux de modernisation qui pourraient ecirctre entrepris sur les axes existants pour faciliter les conditions de circulation

Deacutecision du ministre fin deacutecembre 2013 le le ministre des Transports sest deacuteclareacute favorable agrave larriveacutee dune socieacuteteacute priveacutee Concregravetement les travaux seront donc confieacutes agrave un concessionnaire En contrepartie un peacuteage sera installeacute pour financer et rentabiliser la nouvelle portion de 15 km entre Machilly et Thonon Le tarif devrait tourner aux alentours de deux euros

Le chantier qui devrait ecirctre lanceacute dici quelques mois sappuiera sur la deacuteclaration dutiliteacute publique qui avait deacutejagrave valideacute le traceacute de la route mais une nouvelle DUP devra cependant ecirctre prise concernant le principe du peacuteage Le deacutepartement versera pour sa part une subvention drsquoeacutequilibre au deacutepart du chantier

La CEST et le CLE deacuteplore cette deacutecision

En effet il est agrave craindre que cette option si elle devait se concreacutetiser soit tregraves lourde de conseacutequence avec un eacutetalement urbain suppleacutementaire et mitage du territoire dans le Chablais

Le CLE et la CEST sont favorables agrave des ameacutenagements ponctuels

Sur image ci-contre extraite du Scheacutema de coordination des transports du Conseil du Leacuteman on constate que la fuite en avant continue avec le projet drsquoautoroute en direction de St Gingolph

Ci-dessus la 2 fois 2-voies actuelle croise le CEVA agrave Machilly


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510 Mobiliteacute et seacutecuriteacute durablesIl est incompreacutehensible drsquoun point de vue eacutethique que les points noirs dangereux et identifieacutes comme tels ougrave desaccidents mortels ou tregraves graves surviennent chaque anneacutee ne soient toujours pas assainis et que rien ne soitmecircme preacutevu agrave ce sujet Ce point constitue une grave lacune du projet drsquoagglomeacuteration franco-valdo-genevois

La CEST et le CLE reacuteitegraverent leur demandebull que lrsquoeacutetablissement dun plan de reacuteduction du trafic automobile reconnu comme strateacutegie

inteacutegreacutee au projet dagglomeacuteration fasse lobjet dune seacuterie de mesures concregravetesbull que le controcircle de loffre en matiegravere de routes et de stationnement soit traduit par des mesures

concregravetesbull que la santeacute publique ne soit pas seulement consideacutereacutee sous langle des points noirs du reacuteseau

agrave eacuteliminer mais qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun plan geacuteneacuteral qui integravegre la seacutecuriteacute routiegravere

Rappelbull En France voisine reprise des ZAPA (Zones drsquoAction Prioritaires pour lrsquoAir) issues de la loi

Grenelles II pour le Genevois franccedilaisbull En Suisse relancer lrsquointroduction de laquo zones environnementales raquo (accegraves restreint aux veacutehicules

polluants)

Propositions deacutejagrave formuleacutees Etablir un plan de reacuteduction de la circulation automobile Controcircler lrsquooffre en matiegravere de routes et de places de parking Introduire un peacuteage urbain si les objectifs ne sont pas atteints Prise en compte de la seacutecuriteacute routiegravere dans tous les projets de mobiliteacute pex dans le cadre drsquoune eacutetudedrsquoimpact sur la santeacute Assainissement des points noirs routiersLe respect des normes OPAir et OPB (en Suisse) avec des objectifs chiffreacutes et contraignants Coordination reacutegionale Deacutevelopper les eacutechanges veacutehicules priveacutes ndash transports collectifs (P+R) le plus en amont possible descentre urbains Deacutevelopper les eacutechanges veacutelos ndash transports collectifs aux arrecircts des transports publics (trains tramset bus) Inteacutegrer la mobiliteacute douce dans tous les projets de transport Coordonner les plans pieacutetons et cyclistes existants de la reacutegion (cantons deacutepartements etcommunes) en particulier les plans ayant une importance supra communale Valoriser les gares de CEVA gracircce agrave la mobiliteacute douce et aux P+B Rendre obligatoire un Plan de deacuteplacements drsquoentreprise (PDE) dans les entreprises de plus de 50 personneset dans lrsquoadministration (PDA)

511 P+ R transfrontaliersLa CEST et le CLE soutiennent le projet de 5 P+R dinteacuterecirct transfrontalier preacutevus cocircteacute franccedilais de la frontiegravere co-financeacutes par des fonds suisses

512 Commission des deacuteplacements du CRFG (Comiteacute reacutegional franc-genevois)La CEST et le CLE deacuteplorent le manque de seacuterieux de cette commission qui se reacuteunit 90 minutes une seule fois par anneacutee pour discuter des questions de mobiliteacute dans le Grand Genegraveve Les comptes-rendus sont envoyeacutes une anneacutee apregraves la reacuteunion Aucun suivi nrsquoest assureacuteLa commission nrsquoa toujours pas de tableau de bord contrairement aux autres commissions


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Annexe

Office feacutedeacuteral du deacuteveloppement territorial ARECH-3003 Berne

Genegraveve le 26 octobre 2013

Consultation sur la reacutepartition des fonds feacutedeacuteraux pour les fonds dagglomeacuteration

Madame Monsieur

Le CLE et la CEST souhaitent faire part de leur point de vue dans le cadre de la consultation feacutedeacuterale sur la reacutepartition des fonds des projets dagglomeacuteration En particulier pour le Grand-Genegraveve

Le CLE et la CEST sont des coordinations dassociations actives depuis plus de 25 ans dans le Grand-Genegraveve le rayon daction du CLE seacutetend eacutegalement au bassin leacutemanique Voir nos deux sites pour plus de deacutetails bull wwwcoordination-transfrontaliereorgbull wwwcleli

Nous basons notre prise de position surbull les documents de la consultation en lignebull les documents qui accompagnent la charte du Grand-Genegraveve de juin 2012bull le plan directeur genevois adopteacute en septembre 2013bull les documents de lrsquoObservatoire statistique transfrontalier (OST)

Geacuteneacuteraliteacutes sur lurbanisation la mobiliteacute et les infrastructures dans le Grand-GenegraveveLattractiviteacute du Grand-Genegraveve avec son dynamisme eacuteconomique ndash agrave la fois un facteur de richesse et de problegravemes ndash preacutesente un visage contrasteacute Une socieacuteteacute agrave deux vitesses se met en placebull du point de vue social avec une accentuation des ineacutegaliteacutes des deux cocircteacutes de la frontiegravere bull du point de vue du logement avec des Suisses qui ne construisent pas assez et des Franccedilais qui

souvent en construisent trop Les chiffres 2005 - 20101 montrent que Genegraveve atteint difficilement le 60 de la cible preacutevue alors que la partie franccedilaise du Grand Genegraveve deacutepasse tregraves nettement sa cible En 2010 plus du double

bull du point de vue deacutemographique avec une augmentation plus forte dans la partie franccedilaise du Grand Genegraveve qui accentue encore le deacuteseacutequilibre existant Une part importante des nouveaux habitants ndash


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bull 350rsquo000 sont preacutevus2 dans le Grand Genegraveve drsquoici 2040 ndash srsquoinstalleront en effet dans la partie franccedilaise de lrsquoagglomeacuteration

bull du point de vue de la mobiliteacute et des transports on doit constater que la part modale des transports publics franccedilais du Grand Genegraveve peine agrave deacutecoller En effet les progregraves sont rapidement annuleacutes par lrsquoaugmentation de la deacutemographie

bull du point de vue des emplois la creacuteation est nettement plus importante que preacutevue agrave Genegraveve et moins forte dans la partie franccedilaise du Grand Genegraveve 300rsquo000 personnes exercent une activiteacute professionnelle agrave Genegraveve 27 viennent de France et 10 du reste de la Suisse

bull du point de vue environnementale et de santeacute publique avec une augmentation du bruit routier et des particules fines

bull du point de vue politique avec des tensions qui se sont refleacuteteacutees lors des eacutelections reacutecentes

La reacuteponse est connue des transports publics transfrontaliers performantsCes diffeacuterents facteurs (logements deacutemographie emplois mobiliteacute) accentuent le deacuteseacutequilibre et rendent la situation sur le terrain de plus en plus difficile pour les usagers3 La congestion automobile augmente ndash avec la pollution qui lui est lieacutee Les transports publics sont satureacutes ou en voie de lrsquoecirctre aux heures de pointe qui srsquoallongent chaque anneacutee La (re)mise en place par ailleurs tregraves reacutejouissante drsquoun reacuteseau de trams ndash avec un soutien feacutedeacuteral appreacutecieacute ndash et la forte augmentation de la freacutequentation des transports publics permet uniquement drsquoabsorber une partie de lrsquoaugmentation de la mobiliteacute

La reacuteponse est connue pour ameacuteliorer la situation ndash et pas seulement pour la contenir ndash et le transfert modal il faut changer drsquoeacutechelle et passer aux transports ferroviaires On en est loin les projets ferroviaires transfrontaliers sont repousseacutes agrave 2030 voire 2040 au mieux

Les modestes projets ferroviaires rejeteacutes par le preacuteavis feacutedeacuteral ndash contenus dans lrsquoannexe 1 ndash sont une premiegravere eacutetape indispensable pour permettre au futur RER franco-valdo-genevois drsquoecirctre performant y compris sur territoire suisse et reacutepondre mecircme si partiellement agrave la saturation des reacuteseaux routiers et de transports publics Ils constituent une mise agrave niveau neacutecessaire du futur reacuteseau express reacutegional La CEST et le CLE considegraverent que la Suisse et notamment la Confeacutedeacuteration via le fonds drsquoinfrastructures pour les agglomeacuterations a un rocircle a jouerIl est capital que lrsquoinvestissement de pregraves de 2 milliards de francs dans le CEVA soit valoriseacute

Globalement nous accueillons favorablement le projet de reacutepartition des fonds feacutedeacuteraux pour le Grand Genegraveve avec toutefois des reacuteserves tregraves importantes Les manquements du projet risquent en effet de mettre en peacuteril le volet mobiliteacute du Grand Genegraveve

Demandes de la CEST et du CLE

Projets de chemin de fer (annexe 1)

Nous constatons que les projets drsquoameacutelioration et drsquooptimisation ont eacuteteacute retenus en prioriteacute A agrave Satigny (GE) Coppet (VD) et Zimeisa pour un total de 222 millions de francs


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Drsquoautres sont retenus en prioriteacute B agrave Versoix (GE) Rolle (VD) et Gland (VD) pour environ 165 millions de francs Ils concernent la partie suisse du RER franco-valdo-genevois (RER FVG)

Ces propositions correspondent agrave des ameacuteliorations indispensables pour le futur RE franco-valdo-genevois Or nous constatons avec un vif regret qursquoaucune proposition drsquoameacutelioration de la partie franccedilaise du RER FVG nrsquoa pas eacuteteacute retenue Crsquoest drsquoautant plus regrettable que les goulets drsquoeacutetranglement du Grand Genegraveve les plus complexes se trouvent en liaison avec la partie franccedilaise de lrsquoagglomeacuteration La part modale transports publics des franchissements de la frontiegravere varie entre 3 et 15 30 pour le couloir vers la SuisseLrsquoouverture du CEVA (liaison entre les reacuteseaux suisses et franccedilais entre Eaux-Vives et Annemasse) en 2016 - 17 devrait permettre de renverser la tendance au tout agrave la voiture

Or pour atteindre cet objectif la partie franccedilaise du RER FVG doit impeacuterativement ecirctre mise agrave niveau crsquoest lrsquoesprit des demandes du Grand Genegraveve Allongements de quais modernisation mise agrave nouveau agrave niveau augmentation de la capaciteacute

Soit les fiches 1 1010 Allongement des quais et reprise des traverseacutees de voies en vue de la nouvelle offre RER

gare dAnnemasse2 1012 Requalification de lespace public sur espace gare dAnnemasse3 1311 Allongement des quais Genegraveve-La Plaine (GE) et modernisation des installations4 148 Allongement des quais et reprise des traverseacutees de voies en vue de la nouvelle offre RER

gares de Saint Julien en Genevois et Valleiry5 154 Ameacutelioration de loffre ferroviaire entre Annemasse et La Roche - phase 1 point de croisement

entre Reignier et La Roche sur Foron et ameacutenagement des courbes entre Reignier et la Roche6 1510 Allongement des quais et reprise des traverseacutees de voies en vue de la nouvelle offre RER

gares de Reignier La Roche sur Foron Saint Pierre en Faucigny et Bonneville7 1511 Ameacutenagement de linterface et du pocircle multimodal de la gare de la Roche sur Foron8 1619 Allongement des quais et reprise des traverseacutees de voies en vue de la nouvelle offre RER

gares de Machilly Bons en Chablais Perrignier et Thonon les Bains9 3713 Creacuteation dune interface multimodale agrave la gare de Thonon

Le CLE et la CEST demandent que ces neuf propositions soient reacuteintroduites dans le projet drsquoagglomeacuteration du Grand Genegraveve soumis aux Chambres feacutedeacuterales

Projets de routes (annexe 3) Nous constatons que le projet de barreau-Nord agrave Bernex de 26 millions de francs serait soutenu agrave 40 par la Confeacutedeacuteration en prioriteacute A

Ce tronccedilon controverseacute pose problegraveme En effet il ferait plus que doubler la charge de veacutehicules motoriseacutes dans le secteur de Bernex qui passerait de 20rsquo000 vj agrave 45rsquo000 vj Lrsquoaspect neacutegatif est accentueacute par la volonteacute de passer la route de Chancy de 2 agrave 4 voies Cet axe est parallegravele au projet de barreau nord il est inclus dans le prolongement du tram de Bernex du projet drsquoagglomeacuteration 1 PA1 Ce projet va agrave lrsquoencontre de la philosophie des projets drsquoagglomeacuteration de ne pas axer un deacuteveloppement sur la voiture De plus ce tronccedilon nrsquoa pas de raison drsquoecirctre en prioriteacute A car il deacutepend de lrsquoeacutelargissement de lrsquoautoroute de contournement avec la construction de nouveaux tunnels Ce nrsquoest pas pour demain


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Projet de tram (annexe 15) Nous avons bien noteacute les projets de trams bull Genegraveve - St Julien en prioriteacute A bull Nations - Ferney-Voltaire en prioriteacute Bbull Grand Saconnex - aeacuteroport en prioriteacute B

Les projets de tram suivants nrsquoont pas eacuteteacute retenusbull Cern - St Genis bull Prolongement du tram drsquoAnnemasse vers le Perrierbull Reacuteameacutenagement de la place de Moillesullaz en lien avec le projet de tram (projet transfrontalier Ge-74)Il est agrave noteacute qursquoune urbanisation extrecircmement importante est preacutevue autour du rond-point de France agrave St Genis via la construction dun second site du lyceacutee de Ferney-Voltaire dun centre nautique dune maison de santeacute pluridisciplinaire de logements sociaux drsquoun grand P+R etc Ce secteur de St Genis est appeleacute agrave devenir un important centre intermodal Une coupure entre le CERN terminus du tram et la future interface intermodale de St Genis serait regrettable

Le CLE et la CEST demandent que ces trois propositions soient reacuteintroduites dans le projet drsquoagglomeacuteration du Grand Genegraveve

En espeacuterant que nos demandes ndash vitales pour le devenir du Grand Genegraveve ndash soient retenues nous vous adressons Madame Monsieur nos salutations les meilleures

Pour la CEST et le CLE

Alain Rouiller preacutesident du CLE

Adresse de contact pour ce dossier CLE - CESTpo SIT16 rue des Chaudronniers 1204 Genegraveve

Courriel CESTcoordination-transfrontaliereorg


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SommaireReacutesumeacute p3Avant-propos p4

1 Introduction

2 Bilan et questionnement 21 Le bilan du PA1 p5 22 La connaissance du territoire p5 23 Le questionnement p7 24 Dialogue social p 7 25 La deacutemographie p7

3 Remarques sur divers thegravemes dont la politique des services 31 La gouvernance p8 32 Lrsquoemploi p11 33 Leacuteconomie sociale et solidaire p13 34 Le chocircmage p13 35 La preacutecariteacute p16 36 La formation p19 37 La santeacute p20 38 La culture p21 39 Lrsquoenvironnement p21 391 Empreinte eacutecologique du Grand Genegraveve 392 Pollution de lrsquoair 393 Bruit 394 Nature et paysage 310 Lrsquoagriculture

4 Urbanisation logement p31 agrave 35 41 Deacuteveloppement de lrsquooffre de logements par territoire 42 Deacuteveloppement de lrsquooffre de logements aideacutes par territoire 43 Suivi de la politique du logement sur les territoires de lrsquoagglomeacuteration transfrontaliegravere 44 Dispositifs financiers 45 Observatoire du foncier strateacutegique 46 Suivi de la consommation drsquoespace et mobiliteacute 47 Nouvelles formes drsquoHabitat 48 Reacutevision du PDHT 49 Gouvernance et animation de la Commission logement du CRFG 410 Encourager et maicirctriser le renouvellement urbain

5 Mobiliteacute 51 Fonds transfrontalier drsquoinfrastructures p36 52 Mobiliteacute douce (MD) et eacutecomobiliteacute innovante p37 53 Reacuteseau de trams p38 531 Ceinture tram (moyen - long terme) 532 Lignes tangentielles trams (et bus) 53 3 Autres lignes de tram 54 Reacuteseau ferroviaire p40 55 Reacuteseau tram - train transfrontalier p41 56 Liaisons interreacutegionales et internationales p41 57 Communauteacute de transports p42 58 Trafic marchandise p42 59 Transports individuels motoriseacute (TIM) p42 591 Nouvelles routes agrave Genegraveve 592 Routes en Haute Savoie et dans lrsquoAin 594 Transchablaisienne 510 Mobiliteacute et seacutecuriteacute durables p44 511 P + R transfrontaliers p44 512 Commission deacuteplacements du CRFG p44


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Documents

Suivi du Livre vert 2 de la CEST et du CLE